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21 août 2017 1 21 /08 /août /2017 04:36

18 mois après son lancement, le procès de l'éventuelle reconnaissance d'un copyright pour les tatouages de basketteurs NBA bat son plein.

La société du Delaware Solid Oak Sketches, dont l'activité est de gérer les droits de reproduction de plusieurs créateurs de tatouages réclame en effet des droits aux éditeurs de jeux vidéo qui reproduisent les dessins des champions de sport dans leurs simulations de basket, comme les éditeurs de 2K Games, Take-Two Interactive et Visual Concepts

Ces derniers sont donc poursuivis depuis février 2016 devant un tribunal (southern disctrict) de New York pour avoir reproduit dans le jeu NBA 2K sans autorisation certains des tatouages de joueurs stars de basket NBA, tels Kobe Bryant, LeBron James ou Eric Bledsoe.

Solid Oak Sketches LLC a ainsi attaqué Take-Two en affirmant que les tatouages des joueurs de NBA pouvaient être protégés par le copyright (il n'existe aucune loi aux USA en ce sens. La Copyright law protège les oeuvres originales qui sont ''fixed in a tangible medium of expression''). Les éditeurs comme Take-Two devraient en conséquence solliciter l'autorisation pour l'utilisation des tatouages dans les jeux vidéo, et donc payer pour l'obtenir.

Take-Two vient de répondre dans un mémoire au tribunal du 10 août 2017, comme le relate Hollywood Reporter, en argumentant notamment sur le droit de l'éditeur à faire apparaître de bonne foi (''fair use'') les joueurs tels qu'ils sont dans la vraie vie, tatouages compris. Par ailleurs, les tatouages ne sont pas clairement montrés, ni n'apparaissent en gros plan.

Si cette argumentation en défense n'était pas suivie par le tribunal, Solid Oak serait alors en droit de pouvoir réclamer des droits sur chaque publication vidéo ou chacune des apparitions TV des joueurs concernés a précisé l'éditeur poursuivi dans un communiqué.

On savait que les éditeurs de jeux vidéo devaient déjà acquérir des licences pour avoir le droit d’utiliser les vrais noms des joueurs ou des équipes dans leurs simulations sportives. Ils ont dû par la suite acquérir également des droits pour reproduire leur apparence physique, qui est soumise à un droit à l’image.

Leur faudra-t-il bientôt devoir payer aussi pour reproduire les tatouages sur les bras des joueurs  NBA et des sportifs de tout poil ?

Solid Oak va désormais devoir apporter une réponse à cette question en répliquanr à Take-Two dans les prochaines semaines, afin de tenter de convaincre les juges new-yorkais: le combat judiciaire (à plusieurs millions de dollars d'enjeux) continue.

On se rappelera qu'en 1998, un tatoueur de l'Orégon, voyant le tatouage qu’il avait réalisé pour un basketteur célèbre, Rasheed Wallace,  apparaître dans une publicité pour Nike, poursuivit le sportif et le fabricant de chaussures en revendiquant son droit d’auteur sur l’oeuvre.  Mais l'affaire ''Reed v Nike'' n'a jamais été jugée,  puisqu'une transaction est finalement intervenue.

Autre affaire marquante lorsqu'en 2011,  Victor Witmill le tatoueur du boxeur Mike Tyson, avait conclu un arrangement financier avec le studio hollywoodien Warner producteur du film ''Hangover 2''.

Dans ce film (''Very bad trip 2'' en VF),  un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal ornant le visage du boxeur. Le tatoueur avait porté plainte contre le  studio à défaut d'accord préalable; Warner avait du se résoudre à passer à la caisse pour éviter le procès.

Et que dire de Christopher Escobedo qui avait pour sa part réalisé un tatouage de lion sur le lutteur UFC Carlos Condit, reproduit dans le jeu vidéo UFC Undisputed 3, et avait poursuivi en 2012 l'éditeur THQ avant d’accepter un chèque de 22.500 dollars.

De telle sorte, qu'il n'existe encore à ce jour aucune jurisprudence spécifique sur la possibilité d'obtenir un copyright sur un tatouage aux USA.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien,

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Le rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 

La Cour a donc précisé que le tatouage  '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 05:03

Si on savait le E-sport touché par les mêmes scories que le sport traditionnel, comme le dopage (avec le canadien Semphis joueur de CS:GO sous adderall), on n'imaginait sans doute pas qu'il soit aussi rattrapé par les atteintes au droit à l'image de personnalités.

C'est pourtant ce que vient de reconnaître un tribunal d'Amsterdam ce 9 août 2017 en jugeant que le tout jeune retraité du football Edgard Davids, ancienne gloire batave du ballon rond, avait illégalement servi de modèle à un avatar du célèbre jeu League Of Legends.

Le néerlandais, ancien joueur ( c'est vrai légendaire) de Barcelone ou de la Juventus, vient donc de gagner son match judiciaire contre l'éditeur Riot Games qu'il accusait d'avoir reproduit son image pour les besoins d'un skin du jeu LoL dénommé ''Striker Lucian''.

Rappelons qu'un ''skin'' correspond à l'apparence de votre personnage dans un jeu vidéo et sont des habillages que l'on peut acheter pour constituer un avatar personnalisé.

Il faut dire que le look d'Edgar Davids, avec ses lunettes et ses dreads, est unique et ne passait déjà pas inaperçu sur les terrains. Et donc encore moins dans les jeux vidéo.

C'est un ancien employé de Riot Games qui a confirmé dans un tweet de 2014, ensuite supprimé, que le skin avait été largement inspiré par le footballeur (voir PC Gamer article).

Le Rechtbank d'Amsterdam a donc considéré dans son jugement du 9 août 2017 que Riot Games avait contrefait l'image du footballeur et violé son droit à son image pour les besoins de son jeu, comme nous le relate le journal hollandais Het Parool.

Le développeur doit donc maintenant révéler les revenus issus des ventes de ce skin Striker Lucian  et dédommager Edgar Davids à due concurrence.

 

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 10:08

Is the official logo for  EV100, the  100-year anniversary of the Republic of Estonia's jubilee only a ''visual overlap'' of the logo of Californian skateboard manufacturer Plan B ? 

A lot of questions are emerging those days as the winner of the EV100 visual identity is now officially known.

Estonia will celebrate the 100-birthday of the Republic in february 2018 and launched in 2016 a large contest both for visual identity of 100-year jubilee in 2018 as well as a brand for the country’s European Union presidency since july 2017. 

The winners are Meelis Opmann, Martin Tõnts, Ionel Lehari, and Ants Lusti of Tallinn agency Identity. They won first place in this stiff competition and the prize of €250,000 of public contracts (€150.000 for the sole logo). The money comes from UE subsidies.

The Estonia 100 logo “Aastasada” (“Century”) makes use of the numbers 18 and 100 to symbolise the one hundred years of estonian self-determination.

But the winning logo bears a very striking resemblance to the Californian skateboard chain Plan B, created in 1991 and used worldwide since.

 

The EV100 logo is now public and used in numerous official communications, as well for advertising purposes for private estonian brands, like Kalev for praline chocolates 

Quite puzzling, as it is not yet confirmed by Plan B that they gave their authorization for the use of their logo, despite the Identiy agency claims having a ''green light''  http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Identity agency admitted by the way a common ''visual overlap'' and EV100 recognizes that both logos are ''quite similar'' http://news.err.ee/119280/ev100-visual-identity-competition-winning-entry-presented 

We are sure that Plan B will for sure protect their rights and trademarks on their logo in case of any issue, as a logo is a key part of visual identity of a brand and, as it's protected by the law, can't be counterfeited. 

You can also read our article in french  La polémique sur le logo EV100 du centenaire explaining the french rules of logo protection.

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 06:43

L'Estonie est devenue le 13ème pays à ratifier l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet en déposant son instrument de ratification le 1er août 2017, selon le site internet du Conseil européen

La ratification estonienne intervient après que l'Estonie ait donné à la surprise générale son accord en juillet dernier pour lancer la phase provisionnelle d'application de l'accord UPC 

 

Rappelons que la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court UPC) est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur le 19 février 2013 et signé par vingt-cinq États membres. 

Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens.

La juridiction se composera d'une Cour de première instance avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun situés à Luxembourg.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États.

La protection des brevets unitaires nécessitait donc un système contentieux uniformisé, assuré par une juridiction unifiée du brevet.

Il est prévu que l'accord UPC commence à être mis en place dès qu'il sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, par au moins 13 pays dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

A ce jour, il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et donc désormais l'Estonie..

Une procédure est toutefois en cours devant la Cour constitutionnelle allemande qui retarde la ratification outre-Rhin et donc le processus, lequel devrait cependant pouvoir débuter courant 2018.

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 10:02

La polémique soulevée par l'affaire du logo du centenaire de la République d'Estonie EV100 nous amène à revenir sur la question de la protection du logo en tant qu'élément déterminant de la reconnaissance d'une marque.

L'identité visuelle de l'Estonie qui fêtera donc son jubilé le 24 février 2018 a en effet été attribuée à l'occasion d'un concours richement doté (250.000 € dont 150.000 € au titre du logo et 100.000 € pour la partie "présidence")

La grande gagnante a été l'agence Identity (Meelis Opmann, Martin Tõnts, Iolel Lehari et Ants Lusti) dans toutes les catégories du concours EV100 (Eesti Vabariigi 100.sünnipäev)

Seul hic, le logo ressemble furieusement à celui utilisé depuis 1991 par la fameuse société américaine de skateboards Plan B qui l'appose sur toutes ses fabrications. 

Mais maintenant que le logo officiel pour EV100 a été rendu public et déjà décliné sur toutes sortes de supports officiels ou privés, on comprend le trouble des autorités estoniennes, surtout que le quart de million d'euros de dotation provient de subventions européennes !

L'agence Identity soutient qu'elle aurait obtenu "le feu vert" de Plan B pour l'utilisation du logo, ce que le fabricant de planches à roulettes n'a pas officiellement confirmé http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Gageons que la société Plan B rompue depuis 25 ans à l'exercice de droit des marques saura défendre ses droits s'il y a lieu, ce qui pourrait coûter très cher aux contrefaisants.

C'est que le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supportsde communication.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier.

En droit français, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont "originaux". Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) :

"Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ".

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.

Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logo devra répondre à l'exigence d'originalité posée par la jurisprudence.

Le titulaire des droits est le (ou les) créateur(s) du logo. Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo. La cession des droits doit être prévue même s’il y a un doute quant à la personne titulaire des droits. Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)

Il sera également possible de renforcer la protection par un dépôt du logo en tant que marque. 

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt de la Cour d’appel d'Aix en Provence au visa de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif qu’en se déterminant au regard des différences entre les logos, « sans se prononcer sur la portée des ressemblances » tenant, notamment, « au choix d’un graphisme épuré, à celui de deux couleurs différentes », la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n°14-19.105).

Cet arrêt rappelle la méthode d’appréciation des actes contrefaisants des droits d’auteur: ainsi, si l’étude des différences n’est pas exclue, la caractérisation de l’acte de contrefaçon d’une œuvre doit être fondée sur les ressemblances des œuvres considérées.

Attendons donc de voir l'issue du litige avec le logo EV100 et la position qui sera doptée par Plan B, dont nous vous tiendrons bien sur fidèlement informés sur ce blog.

 

 

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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 09:01

Quelles sont les conséquences juridiques du "vol" d'une oeuvre de street art ?

C'est le quotidien leparisien.fr qui a révélé de curieux larcins d'oeuvres d'art urbain il y a quelques jours.

Deux malandrins, grimés en agents municipaux ont dérobé une dizaine de mosaïques du street-artiste Invader.

Il s'agit de ces mosaïques collées sur les murs parisiens inspirées du jeu vidéo "Space Invader" popularisé dans les années 1980 par le créateur japonais Toshiro pour les arcades Atari.  Elles sont réalisées à l'aide de carreaux de piscines de différentes couleurs scellées aux murs par du ciment. et que selon un processus d'invasion à l'échelle planétaire conçu par l'artiste, vingt-neuf villes de quatre continents sont à ce jour envahies par les créatures de Space invader.

Une opération commando réalisée en plein jour, La Mairie de Paris va porter plainte contre X pour "usurpation de fonction", mais les intrépides amateurs d'art urbain courent toujours.

Le procédé est tout de même audacieux puisque munis d’une échelle et affublés de gilets fluorescents, les voleurs perpètrent leur forfait en invoquant leur qualité d'agents de la Ville et repartent leur butin sous le bras au volant d'une Mercédes flambant neuve !

Certaines copropriétés ont songé, comme boulevard Saint Germain à Paris, à protéger ces oeuvres de street-art plus ou moins éphèmères, notamment avec une plaque de verre antivol. Mais la grande majorité du millier des space invaders parisiens ne dispose d'aucune protection.

Et ces oeuvres de rue ont une véritable valeur marchande, puisque certaines d'entre-elles peuvent valoir une fortune, la galerie en ligne Artsper en propose certaines pour 12.000 euros

L’artiste Franck Slama, de son nom d'artiste "Invader", avait déjà porté plainte en 2013 contre deux personnes qui avaient enlevé un de ses space invaders dans le 3e arrondissement de Paris.

Les deux prévenus avaient été surpris le 28 avril 2013, munis d'une échelle et de divers outils, dans le IIIe arrondissement de Paris.  Les vandales s'en étaient sortis avec un simple rappel à la loi des chefs de dégradation de bien privé et vol.

Invader les avait alors poursuivis devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon, pour avoir arraché l’œuvre référencée PA_696, leur demandant 18.000 euros de dommages et intérêts et la publication d'un communiqué judiciaire, et avait expliqué que ses oeuvres étaient revendues sur internet. Mais les deux prévenus avaient été relaxés..

Le tribunal a donc considéré qu'il "n'est nullement établi que les prévenus avaient une quelconque intention de diffuser cette oeuvre, l'affirmation selon laquelle ils avaient l'intention de "la revendre comme des tableaux de chevalet" n'étant étayée par aucun élément de la procédure, les deux prévenus ayant déclaré de manière constante qu'ils souhaitaient la garder pour eux".

"la tentative d'appropriation dont se sont rendus coupables" les deux prévenus ne saurait répondre à la définition du délit de contrefaçon. "Et ce d'autant que ces derniers, qui ont opéré de manière non dissimulée, ont toujours indiqué qu'ils pensaient que ces mosaïques étaient apposées illégalement".

Pour les larçins opérés ces derniers jours, nul doute que l'élément intentionnel existe en raison de leur réitération et du mode opératoire complexe révélant l'organisation d'une activité sans doute lucrative. Mais s'agit-il pour autant d'un vol alors que l'oeuvre appartient (sauf accord improbable avec lui) au propriétaire du support ?

Sur le plan de la protection intellectuelle de l'oeuvre, une autre décision concernant toujours Invader, le Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007  a considéré que ses mosaïques space invaders pouvaient, en raison de leur originalité, être protégées par le droit d’auteur.

Il s‘avère en effet que si les idées sont de libre parcours, toute oeuvre constituant la réalisation d‘une idée et portant l'empreinte personnelle de l'auteur est protégeable, et "quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" selon les termes de l'article L112-1 du code de propriété intellectuelle".

Pour le jugement, "certains aspects de l'oeuvre de M. Slama. sont protégeables par le droit d'auteur. Il en est ainsi de la transposition sous forme de carreaux de piscine des pixels du jeu vidéo préexistant, cette formalisation portant l'empreinte de sa personnalité et il importe peu que d'autres artistes aient pu transposer dans d'autres matériaux des créatures pixélisées extraites de jeux vidéo. De même la nature des supports urbains des dits carreaux de piscines scellés dans les murs, et le choix de leurs emplacements portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. 

En revanche, le concept d'envahissement de la planète de même que l'anonymat de l'auteur sont des idées de libre parcours et ne sont donc pas protégeables.

Par ailleurs, la création de formes nouvelles inspirées des créatures du jeu ATARI, caractérisées par leur caractère schématique, imitant les pixels existant en 1970 dans les jeux video du fait de la technologie élémentaire alors en vigueur, ne portent pas l'empreinte de la personnalité de M. Slama s'agissant de simples déclinaisons de formes existantes et ne sont donc pas protégeables en tant que telles mais le deviennent dès lors qu'elles présentent les caractéristiques originales précitées (carreaux de piscine scellés dans les murs implantés dans les murs des villes)".

Invader a donc pu valablement  demander réparation de son préjudice pour parasitisme  à lui payer des dommages et intérêts. Le Tribunal a ainsi estimé que la société qui avait utilisé les formes créées par l’artiste avait cherché à profiter de la notoriété, et de la renommée de ce dernier qui a pu donc obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’auteur d’une œuvre d'art urbain, s'il n'est pas propriétaire de son oeuvre, pourra donc tout de même bénéficier d’une protection, tant au titre du droit d’auteur, que du droit commun de la responsabilité. 

A noter en effet que l'absence d'accord du propriétaire du support rend en théorie la création équivalente à un acte de vandalisme qui détériore le bien. Et est donc susceptible de faire encourir une sanction pénale à son auteur: 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »  Code pénal - Article 322-1

C'est ainsi que le célèbre artiste de rue Thoma Vuille, alias Monsieur Chat, a été condamné en octobre 2016 à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir peint ses fameux chats souriants sur les parois en travaux de la gare du Nord.

En 1999, la légendaire Miss Tic  avait été pour a part condamnée à verser 22.000 francs (soit 3.385 euros) au propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait écrit au pochoir "Egérie et j'ai pleuré". Depuis, elle demande l'autorisation pour pocher les murs.
 

L'art urbain est par définition un art éphémère le plus souvent attentatoire à des biens privatifs. Aussi, si le street artist dispose des droits d’auteur sur son œuvre, le propriétaire de l'immeuble ou du support (porte, fenetre etc.) peut pour sa part parfaitement enlever ou repeindre l’œuvre dont le concepteur ne peut ignorer qu'elle a vocation à disparaitre un jour.

Les subtilisations de street art sont légions, comme celles de Basquiat à New York ou plus récemment le pochoir Slave Dog de Bansky qui se s'est par exemple retrouvé aux enchères et vendu un million de dollars.

A noter qu'il y a seulement quelques semaines, une autre oeuvre de Bansky a été repeinte par erreur en Jamaique: dommage elle valait plus de 4 millions d'euros ! Banksy : une œuvre à 4,6 millions d'euros effacée par erreur

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5 août 2017 6 05 /08 /août /2017 06:57

Dans sa décision n° 2017-649 QPC du 04 août 2017 "Société civile des producteurs phonographiques et autre", le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution  les dispositions de l'article L. 214-1 du CPI. 

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 

Les dispositions contestées étaient critiquées au motif qu'elles priveraient les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s'opposer à la diffusion d'un phonogramme sur certains services de radio par internet, et porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Les requérantes soutenaient également que les dispositions contestées emportent des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération. 

Les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs, en les privant de la possibilité de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes sur une radio par internet, à leur liberté d'entreprendre, du fait des limitations apportées à l'exercice de leur activité économique, et à leur liberté contractuelle, en les privant de la possibilité de bénéficier d'une rémunération définie par voie conventionnelle. 

Le Conseil constitutionnel devait se déterminer sur la question de savoir si ces limitations apportées à différents droits constitutionnellement garantis étaient proportionnées aux objectifs poursuivis par le législateur. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter l'accès des services de radio par internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. 

L'extension de la licence légale aux services radiophoniques sur internet permet en effet d'améliorer l'offre culturelle tant quantitativement (les webradios peuvent diffuser davantage de titres) que qualitativement (du fait de la diversité et du renouvellement rendus possibles par l'apparition d'artistes et de producteurs nouveaux). 

Le Conseil constitutionnel a ensuite considéré, d'une part, que les dispositions contestées dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs seulement pour la communication au public de phonogrammes par des services de radio par internet non interactifs. 

L'extension du régime de licence légale opérée par la loi du 7 juillet 2016 demeure en effet limitée : sont seules concernées les radios sur internet non interactives. En revanche, les titulaires de droits voisins retrouvent leurs droits exclusifs dès lors que la diffusion en ligne est susceptible de concurrencer les exploitations primaires des phonogrammes, c'est-à-dire les ventes physiques de disques, auxquelles s'ajoutent désormais les ventes par téléchargement de fichiers audio et l'écoute en ligne sur abonnement via des plateformes de diffusion en flux ou streaming. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne limitent ainsi les prérogatives des titulaires de droits voisins qu'à l'égard des services de radio par internet dont les modalités d'offre et de diffusion sont comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne. 

D'autre part, le Conseil constitutionnel a tenu compte de ce que la mise en œuvre des dispositions contestées donne lieu à une rémunération des titulaires de droits voisins, versée par les utilisateurs de phonogrammes - en particulier les webradios - en fonction de leurs recettes : Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont établis soit par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes, soit à défaut d'accord, par une commission administrative paritaire. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'une rémunération équitable est assurée aux titulaires de droits voisins au titre de l'exploitation des phonogrammes. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs adressés aux dispositions contestées. Il a donc déclaré le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI conformes à la Constitution. 

Retrouvez la version PDF de la décision du 4 août 2017

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4 juillet 2017 2 04 /07 /juillet /2017 11:31

Les deux soeurs Jenner Kylie et Kendall sont de nouveau dans de beaux draps judiciaires... ou plutôt des T-shirts vintage, sur lesquels elle ont eu la mauvaise idée d'utiliser  leur image accolée à celle d'artistes célébres comme les légendes du rap TuPac Shakur, Notorious Big ou des rock stars comme Ozzy Osbourne et même les Doors !

Sans l'accord des ayants droits bien entendu qui n'ont pas du tout apprécié cette violation flagrante du droit à l'image et de l'exploitation illicite des marques déposées par ces artistes.

La ligne de vêtements Kendall + Kylie comprend notamment un T-shirt avec le visage iconique du roi lézard Jim Morrison, le chanteur emblématique des Doors décédé en 1971 et recouvert par le visage atone de la starlette Kendall Jenner.

Les T-shirts étaient vendus sur le site des deux soeurs 125 $ pièce, mais ont été retirés suite à la levée de boucliers et la menace de procès.

Les Doors n'en resteront cependant sans doute pas là et ont fait envoyer par leur avocat Antholy Keats une mise en demeure selon laquelle les logos et marques déposées par le groupe et ses membres avaient été utilisés en fraude de leurs droits de propriété intellectuelle, ainsi que pour atteinte à leur réputation.

Sans compter la violation des droits post mortem du chanteur des Doors, selon le courrier du 29 juin 2017 du Cabinet d'avocats de Beverly Hills "KeatsGatien LLP" qui donnait jusqu'au 1er juillet aux deux soeurs pour retirer de la vente les produits litigieux et en arrêter la promotion et la distribution.

Ce qui fut donc fait, mais attendons la suite promise par notre confrère californien ! (http://www.rollingstone.com/music/news/the-doors-issue-cease-and-desist-letter-to-jenners-over-t-shirts-w490497

Kendall Jenner n'en est pas à son coup d'essai des utilisations borderlines ou violant franchement les droits de propriété intellectuelle, afin de susciter un scandale médiatique ou faire le buzz.

On se souvient du plus récent lorsqu'en avril dernier la demi-soeur de Kim Kardashian était la vedette d'une vidéo publicitaire pour la marque Pepsi qui évoquait les affrontements entre le mouvement Black Lives Matter et la police. devant la polémique suscitée par le clip très mal perçu par le public, la firme a préféré retirer sa publicité.

Le droits de propriété intellectuelle doivent être respectés, que vous soyez une vedette de téléréalité en mal de notoriété ou non !

(Crédit photo: Kendall + Kylie)

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16 juin 2017 5 16 /06 /juin /2017 05:40

Pour faire sa promotion sur ses deux boutiques parisiennes et en ligne, Egotrade, une société de ventes de cigarettes électroniques, avait utilisé une célèbre photo représentant Jimi Hendrix en train de fumer et avait remplacé la cigarette de la rockstar par une vapoteuse.

L’auteur du cliché, Gered Mankowitz est un des plus remarquables photographes britanniques, spécialement connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock, notamment les Rolling Stones, mais aussi le légendaire Jimi Hendrix dans des séries prises en 1967.

Le photographe, ainsi que la société britannique Bowstir à qui il avait cédé ses droits patrimoniaux ont mis la société française en demeure de retirer sans délais ses publicités placardées en devanture de deux boutiques Ego Tabaco situées à Paris (75006) et (75001), et diffusées sur internet et l’ont assignée en contrefaçon .

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite et qu’il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’article L. 121-1 dispose par ailleurs que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Mais à la stupéfaction générale, le tribunal parisien avait conclu que l’originalité de la photo n’ayant pas été démontrée, le cliché ne constitue pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur. 

Dans son jugement du 21 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait en effet considéré que le cliché n’était pas original et qu’en l’absence de précisions sur l’origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, le photographe ne mettait pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité du cliché et d’en apprécier la pertinence.

Mais dans son arrêt du 13 juin 2017. la cour d’appel de Paris infirme le jugement du 21 mai 2015 et juge tout au contraire que la société de ventes de cigarettes électroniques qui avait détourné ce cliché a bel et bien commis un acte de contrefaçon. 

Le photographe a convaincu les juges d'appel de l'originalité de son cliché. En effet c'est lui qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause. Il a expliqué qu"il avait choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter un touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion. C'est encore lui qui avait choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage.

Pour la Cour ces éléments, ajoutés au fait, que Gered Mankowitzest un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité.

La société Egotrade s’est donc bien rendue l’auteur d’actes de contrefaçon de ladite photographie et la Cour alloue donc à la société Bowstir la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial et celle de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du photographe.

Retrouvez sur Legalis l'arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 1) du 13 juin 2017.

(photo: Gered Mankowitz)

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15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 06:27

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 dans l'affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV la Cour de justice de l'Union eupropéeenne (CJUE) a précisé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que «The Pirate Bay» peut constituer une violation du droit d’auteur

Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents »), des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs

Rappelons que  BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en petits éléments, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un logiciel spécifique, qui permet de créer des fichiers torrents. Les fichiers torrents renvoient à un serveur centralisé qui identifie les utilisateurs disponibles pour partager un fichier torrent particulier ainsi que le fichier média sous-jacent. Ces fichiers torrents sont téléchargés vers l’amont (« upload ») sur la plateforme de partage en ligne qui procède ensuite à leur indexation afin que ceux-ci puissent être retrouvés par les utilisateurs et que les œuvres auxquels ces fichiers torrents renvoient puissent être téléchargées vers l’aval (« download ») sur les ordinateurs des utilisateurs

Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage

Stichting Brein, une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent à Ziggo et à XS4ALL de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de « The Pirate Bay ».

Saisi du litige, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive de l’Union sur le droit d’auteur ( article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). ) . Le Hoge Raad souhaite en substance savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue une « communication au public » au sens de la directive et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Dans son arrêt du 14 juin 2017, la Cour juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive.

La CJUE rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure en la matière dont il ressort que, en principe, tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de la directive.

En l’occurrence, il est constant que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont, par l’intermédiaire de « The Pirate Bay », mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.

Tout en admettant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, la Cour souligne que les administrateurs de la plateforme jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres.

Dans ce contexte, la Cour mentionne l’indexation des fichiers torrents par les administrateurs de la plateforme, afin que les œuvres auxquelles ces fichiers torrents renvoient puissent être facilement localisées et téléchargées par les utilisateurs. En outre, « The Pirate Bay » propose, en plus d’un moteur de recherche, des catégories, fondées sur la nature des œuvres, leur genre ou leur popularité. Par ailleurs, les administrateurs procèdent à la suppression des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

La CJUE souligne également que les œuvres protégées en question sont effectivement communiquées à un public. En effet, une partie importante des abonnés de Ziggo et de XS4ALL a téléchargé des fichiers médias par l’intermédiaire de « The Pirate Bay ». Il ressort également des observations présentées à la Cour que cette plateforme est utilisée par un nombre considérable de personnes (sur la plateforme de partage en ligne, il est fait état à cet égard de plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs).

Les administrateurs de « The Pirate Bay » ont d’ailleurs été informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits. En outre, les mêmes administrateurs manifestent expressément, sur les blogs et les forums disponibles sur la plateforme, leur objectif de mettre des œuvres protégées à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à réaliser des copies de ces œuvres. En tout état de cause, il ressort de la décision du Hoge Raad que les administrateurs de « The Pirate Bay » ne peuvent ignorer que la plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits.

Enfin, la mise à disposition et la gestion d’une plateforme, telle que « The Pirate Bay », est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice, cette plateforme générant, ainsi qu’il ressort des observations soumises à la Cour, des recettes publicitaires considérables.

Le blocage de tels site est donc tout à fait légal et cette décision va permettre à d’autres ayants droit d’engager des procédures analogues devant toutes les juridictions nationales européennes

(Source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt CJUE du 14 juin 2017 en fichier Pdf: 

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 10:21

Un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir ce jour au niveau européen dans le dossier qui oppose de longue date la commune de Laguiole à un particulier qui avait déposé le nom "Laguiole".

La célèbre coutellerie aveyronnaise, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu son honneur et sa légitimité.

La Cour de Justice de l'Union européenne confirme en effet ce 5 avril 2017 que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. 

La justice européenne a donc définitivement annulé mercredi la marque "Laguiole" pour la vente de couteaux, déposée par un entrepreneur du Val-de-Marne, qui reste cependant autorisé à utiliser le nom de la commune aveyronnaise pour d'autres produits.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine ainsi la décision rendue le 21 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de l'UE.

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

Retrouvez l'arrêt EUIPO c/ Szajner n°C-598/14 P  de la CJUE du 5 avril 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-04/cp170038fr.pdf

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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 06:40

Les 31 mars, 1er et 2 avril 2017, les Journées Européennes des Métiers d’Art rassemblent les professionnels des métiers d’art français et européens autour du thème fédérateur du "Savoir Faire"

L'expression de savoir-faire constitue la traduction officielle de l'expression anglo-saxonne de know-how (Arrêté du 12 janv. 1973). On pourra ainsi donner du "savoir-faire" la définition suivante : "connaissances dont l'objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat." 

 La directive du 30 novembre 1988 l’a définit comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret, et qui n’est donc pas généralement connu, et substantiel 

Le savoir-faire consistera dans un ensemble d'éléments qui sont le fruit de l'expérience et constituent une avance technologique ou commerciale : choix des matières premières, des températures optimales, des meilleures conditions de fabrication (Cass. 3e civ., 13 juill. 1966, n°64-12.946, Bull. civ. III, no 358, p. 316, JCP éd. G 1967, II, n°15131), d'un marché ou d'un réseau de fournisseurs.

La doctrine a mis en évidence deux caractéristiques que doivent présenter les connaissances pour constituer juridiquement un savoir-faire:

·  Etre transmissible. Il faut que le savoir-faire ne soit pas indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire susceptible d'en être détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement.

· La connaissance ne doit pas être immédiatement accessible au public. Cela n'implique pas la nouveauté absolue requise par le droit des brevets. Le savoir-faire peut être constitué par des connaissances ou des résultats d'expériences qui ne seraient point nouveaux, au sens que donne à ce mot la loi sur les brevets d'invention

Mais d’autres caractères peuvent s’ajouter aux vues de la directive de 1988 et du règlement du 27 avril 2004 :

· Caractère technique

· Caractère non breveté : il n’est pas exigé que pour être qualifié de savoir faire que celui-ci soit brevetable

· Caractère secret : pas généralement connu ou facilement accessible

· Absence de caractère inventif : il n’a jamais exigé que les données couvertes par le savoir faire révèlent une activité inventive.

· Caractère substantiel : englobe des informations qui sont utiles soit à la mise en œuvre du procédé  soit à la fabrication du produit protégé

La protection du savoir faire, qui n'est pas un droit de propriété intellectuelle,  peut s'opérer par divers moyens: les règles de divulgation du secret de fabrique (L621-1) pour les salariés ou celles sur le vol d’informations, ainsi que par les règles de la responsabilité civile : action en concurrence déloyale du détenteur du savoir faire contre ses concurrents .  Une protection spécifique est également prévue par le biais d’une action pénale sur le fondement du délit de révélation. Cette protection est offerte par l’article L. 621-1 du Code de propriété intellectuelle.

Enfin, le savoir-faire se transmet, notamment via un contrat de communication de savoir-faire qui peut se définir comme l'accord aux termes duquel celui qui dispose d'un savoir-faire (know-how) s'engage à transmettre à un autre cette connaissance moyennant une rémunération.

Il s'agit donc pendant ces Journées Européennes d'évoquer la transmission de ce savoir-faire, la rencontre des consomm’acteurs et avec les professionnel autour de valeurs partagées ; le lien qui relie les citoyens à un patrimoine culturel immatériel et bien vivant, la relation de transparence et de proximité d’une entreprise non délocalisable avec son territoire…

Sur les nombreuses initiatives sur ce thème du "savoir-faire", 'une spécialement mérite d'être signalée avec des créateurs qui se sont réunis du 28 mars au 28 avril 2017 au sein d'une boutique éphémère à deux pas de la Comédie Française et du Palais Royal

Vous pouvez y voir certaines des créations exposées récemment à l'Hôtel de Ville pour l'exposition Made in Paris .

Cette Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques se trouve
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro: Palais Royal ou Tuileries) ouverte tous les jours de 11h à 19h jusqu'au 28 avril 2017

Cette boutique propose sacs, accessoires, robes et bijoux, tous "Made in Paris" et fabriqués localement

Elle accueille de surcroît une exposition de dessins nous tenant particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de ceux illustrant ce blog, ainsi que des photos de mode pour des magazines.

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:35

Un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis a tranché favorablement ce 22 mars 2017 dans une décision Star Athletica vs Varsity Brands Cheerleading company can get copyrights dans une affaire qui dépasse le cadre des panoplies de cheerleader.

Les huit sages de la haute juridiction étaient appelés à trancher cette question originale de copyright: un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

L'affaire opposait Star Athletica et Varsity, deux fabricants de vêtements pour  ces sympathiques et enthousiastes jeunes filles qui encouragent les équipes sportives, notamment lors des matchs de football américain et de basket-ball américains.

Varsity, premier fabricant mondial, reprochait à son rival Star Athletica d'avoir copié certains de ses motifs de panoplies de pom-pom girls.

Selon la loi fédérale, un design peut être protégé légalement si on peut le dissocier de la fonction utilitaire de l'objet auquel il est attaché.

En l'espèce, Varsity assurait que les motifs à chevrons sur ses maillots et jupettes de pom-pom girls étaient une création conceptuelle séparable de la fonction de l'uniforme et que l'on peut donc protéger par un brevet. Star Athletica maintenait le contraire.

La Cour suprême a donc exploré les frontières entre esthétique et utilité.

La décision prise à la majorité de six juges contre deux pourrait donc redéfinir le droit d'auteur et avoir d'importantes conséquences économiques, puisque Varsity a donc pu faire passer ses motifs de forme géométrique sur des uniformes de pom-pom girls pour des oeuvres d'art distinctes.

Elle est déjà critiquée par certains comme limitant la liberté créatrice dans les milieux de la mode et des déguisements, ainsi que d'une généralisation des brevets dans les garde-robes.

L'affaire agite en particulier les adeptes du «cosplay» - les jeux de costumes - qui se déguisent en personnages empruntant leurs accessoires aux mangas, jeux vidéo et autres univers.

En confectionnant leurs panoplies, les cosplayers (ou costumédiens ou costumadiers) utilisent souvent des éléments protégés légalement: uniformes, insignes militaires, logos, etc. Ils redoutent que la Cour suprême n'entrave leur liberté créatrice.

Les galons et les insignes géométriques des costumes de Star Trek ou de Battlestar Galactica pourraient donc être désormais protégeables par copyright et des sociétés de production comme Paramount seraient susceptibles de poursuivre les admirateurs qui confectionnent leurs propres panoplies.

A suivre donc.

Retrouvez la décision de la Cour Suprème du 22 mars 2017  a 5-2 opinion (PDF)

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 06:00

Alors que se tiendra très prochainement à Paris les 9 et 10 mars 2017 le 22e Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI), manifestation de référence qui regroupe les professionnels de la lutte anti-contrefaçon (lire le programme du 22ème Forum Européen), les actions contre ce fléau se multiplient au plus haut niveau.

On vient par exemple d'apprendre en effet que le géant chinois du e-commerce  Alibaba s'associait avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon au sein de l'Alliance Big Data contre la contrefaçon  (Alibaba s'allie à des marques pour lutter contre la contrefaçon)

Ce partenariat avec le français Louis Vuitton, Samsung, Sony, Huawei, Mars ou encore Swarovski a pour objectif d'accentuer l'échange d'informations entre la plateforme et les marques pour détecter les faux articles, les retirer de la vente et poursuivre les délinquants

C'est qu'Alibaba tient également à se refaire une virginité, puisqu'en décembre 2016, le représentant spécial au Commerce américain (USTR) a replacé son site Taobao sur la liste noire des plateformes du Net permettant la vente de produits contrefaits. 

Bien décidé à montrer patte blanche, le groupe dirigé par Jack Ma, l'homme le plus riche de Chine, a également annoncé avoir pour la première fois introduit une action judiciaire en Chine devant le tribunal de Shenzen contre deux revendeurs accusés de contrefaire la marque Swarovski.

Alors espérons que "Alibaba Big Data Anti-Counterfeiting Alliance" , au delà de l'effet d'annonce, permettra une lutte vraiment efficace contre les pirates de la propriété intellectuelle, notamment sur le web: on estime aujourd'hui que plus d'un quart des cyberacheteurs sont victimes de contrefaçon et qu'un produit cosmétique sur 10 vendu dans le monde est contrefait !

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France 

Rappelons qu'au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru  concerne votre santé et votre sécurité.  Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également:  lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 14:25

La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".

Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ? 

En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

  • Vêtements réalisés sur mesure,
  • Travail à la main,
  • Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
  • Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
  • Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
  • Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

  • Adeline André
  • Alexandre Vauthier
  • Alexis Mabille
  • Chanel
  • Christian Dior
  • Frank Sorbier
  • Giambattista Valli
  • Givenchy
  • Jean Paul Gaultier
  • Maison Margiela
  • Maurizio Galante
  • Stéphane Rolland
  • Yqing Yin

et depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:

  • Azzedine Alaia
  • Elie Saab
  • Giorgio Armani
  • Valentino
  • Versace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)
  • Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2017, les membres invités sont :

  • Antonio Grimaldi
  • Aouadi 
  • Galia Lahav
  • Georges Hobeika
  • Guo Pei 
  • Hyun Mi Nielsen
  • Iris Van Herpen 
  • Maison Rabih Kayrouz
  • Ralph & Russo
  • Ulyana Sergeenko
  • Vêtements
  • Xuan
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Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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