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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 14:25

La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".

Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ? 

En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

  • Vêtements réalisés sur mesure,
  • Travail à la main,
  • Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
  • Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
  • Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
  • Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

  • Adeline André
  • Alexandre Vauthier
  • Alexis Mabille
  • Chanel
  • Christian Dior
  • Frank Sorbier
  • Giambattista Valli
  • Givenchy
  • Jean Paul Gaultier
  • Maison Margiela
  • Maurizio Galante
  • Stéphane Rolland
  • Yqing Yin

et depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:

  • Azzedine Alaia
  • Elie Saab
  • Giorgio Armani
  • Valentino
  • Versace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)
  • Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2017, les membres invités sont :

  • Antonio Grimaldi
  • Aouadi 
  • Galia Lahav
  • Georges Hobeika
  • Guo Pei 
  • Hyun Mi Nielsen
  • Iris Van Herpen 
  • Maison Rabih Kayrouz
  • Ralph & Russo
  • Ulyana Sergeenko
  • Vêtements
  • Xuan
  • Yuima Nakazato
  • Zuhair Murad 

Il existe également des membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès demain.

 

 

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 05:40

Si le Petit Prince est venu sur terre et depuis bénéficie d'une protection juridique par le droit d'auteur, en est-il de même dans l'espace intersidéral ?

La question se pose puisqu'un concours d'écriture en langue française autour du "Petit Prince" a été ouvert le 2 janvier 2017 aux moins de 25 ans par Thomas Pesquet depuis la Station spatiale internationale ISS.

Le spationaute français a expliqué que "Pilote et astronaute, j'ai aussi été inspiré dans ma jeunesse par Saint-Exupéry qui a écrit Le Petit Prince, l'histoire d'un jeune garçon qui voyage de planète en planète", sur sa page Facebook. "Je vous invite à emmener le Petit Prince sur une nouvelle planète, où il fera à nouveau une surprenante rencontre..." https://www.facebook.com/ESAThomasPesquet/?fref=ts

Il a d'ailleurs choisi, en vue de son long séjour dans l'ISS d'emporter avec lui les oeuvres complètes de l'aviateur et écrivain Antoine de Saint-Exupéry, malheureusement disparu en 1944.

Les participants ont jusqu'au 28 février 2017 pour envoyer leur histoire et un jury sélectionnera les textes finalistes (cinq soumis depuis la France, cinq autres depuis le reste du monde), précise l'Agence spatiale européenne (ESA) dans un communiqué  Concours d'écriture: Le Petit Prince et Proxima

C'est notre spationaute national qui sélectionnera les deux vainqueurs le 6 avril prochain (catégorie France et catégorie International) depuis l'ISS qui seront invités pour un séjour en Europe sur le thème de l'espace et de la littérature.

Mais l'affaire n'est pas si simple.

En effet en France, vous ne pouvez pas adapter le chef d'oeuvre qu'est "Le petit prince"  à votre aise.

C'est que l'œuvre, parue en 1943, traduite dans plus de 270 langues et vendue à plus 150 millions d'exemplaires est tombée petit à petit dans le domaine public. 

En Asie, en Afrique ou encore au Canada, l'œuvre d'Antoine Saint-Exupéry est tombée dans le domaine public en 1995.

Dans l'Union européenne, c'est le cas depuis le 1er janvier 2015.

Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944,

il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l’article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d’une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.

Les efforts européens pour harmoniser le droit européen en 1993 en ramenant la durée du droit d'auteur à 70 ans post mortem ne change rien pour en France.

Si 2015 a marqué l'entrée du Petit Prince dans le domaine public., ce n'est qu'en 2032 que l'oeuvre de Saint-Exupery publiée en 1943 à New York ne sera plus protégée en France par les droits d'auteur

Mais attention, chaque personnage du roman restera sous licence individuelle !

C'est que le Petit Prince est une mine d'or rapportant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires public/an en vente de livres et produits dérivés.

Et dans l'espace alors, les droits de notre gentil héro sont-ils aussi protégés que sur notre bonne vieille terre: apparemment non, si l'on en croit ce concours lancé comme si Thomas Pesquet faisait fi de la protection restant active en France.

A moins que celle-ci ne s'active que lorsque la station orbitale ne passe au-dessus de la France,  soit 16 fois/jour.

Ou que les ayants droits soient d'accord avec le projet: c'est moins poétique, mais constitue une excellente initiative qui espérons nous donnera une suite à la hauteur de l'original qui sait ? 

 

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 04:45

Le salon du "Made In France" se tient à Paris les 18, 19 et 20 novembre 2016 au Parc des expositions de la Porte de Versailles.

C'est l'occasion de découvrir les savoir-faire et les produits d’entreprises ayant fait le choix d’un processus de fabrication locale.

C'est également le moment idéal pour faire le point sur un plan juridique des règles de marquage de l'origine "Made in France"

Dans le cadre de ses missions relatives à l'origine des marchandises, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée, à l'importation, de protéger le marquage de l'origine française sur les produits.

La DGDDI contrôle ainsi la conformité de la mention "made in France" – et de toute autre mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France – avec la réglementation européenne relative à l’origine non préférentielle. Ces contrôles se fondent sur l’article 39 du code des douanes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes (BOD n°7117 du 13/05/16). Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine. Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.

La DGCCRF contrôle pour sa part le marquage de l'origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national. Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "règlement INCO") : le choix d’en faire état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.

Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2) et la tromperie (article L.441-1). Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.

La DGCCRF s’appuie sur les règles d’origine non préférentielle pour déterminer l’origine réelle du produit.

Les infractions au marquage de l’origine ne peuvent en revanche pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI).

Le "made in France" ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux "made in France" à de la contrefaçon. En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France". Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

(Source: Direction générale des douanes et droits indirects)

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 08:17

La célèbre coutellerie de Laguiole, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu une partie de son honneur et de sa légitimité.

Un nouveau rebondissement judiciaire vient en effet d'intervenir dans le dossier qui oppose la commune aveyronnaise à un particulier qui avait déposé le nom Laguiole.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a donc été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 08:53
La renommée de McDonald’s fait échec aux autres marques avec le préfixe «Mac» ou «Mc» avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juillet 2016 dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises/EUIPO, le Tribunal de l’Union Européenne considère que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.

En 2008, la société Future Enterprises, de Singapour, a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union MACCOFFEE pour des produits alimentaires et des boissons, ce qui a été accepté en 2010 par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI). La société américaine McDonald’s a alors demandé la nullité de cette marque en invoquant sa marque de l’Union antérieure McDONALD’S ainsi que 12 autres marques qu’elle détenait pour des services de restauration rapide et qui comportaient les éléments verbaux « Mc » ou « Mac » en tant que préfixes1 . En 2013, l’EUIPO a fait droit à la demande de McDonald’s, compte tenu de la réputation de la marque McDONALD’S pour les services de restauration et du lien que le public pouvait établir entre les marques litigieuses (Future Enterprises pouvant ainsi tirer indûment profit de la renommée de la marque McDONALD’S). Future Enterprises demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 5 juillet 2016, le Tribunal rejette le recours de Future Enterprises et confirme ainsi la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal relève tout d’abord que la marque MACCOFFEE et les marques protégées de McDonald’s présentent un certain degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, cette similitude découlant de leur partie initiale respective, à savoir les éléments «mac» et «mc».

Ensuite, le Tribunal valide les appréciations de l’EUIPO selon lesquelles, en raison notamment de la combinaison de l’élément « mac » avec le nom d’une boisson dans la marque MACCOFFEE, le public pertinent peut associer cette dernière à la famille de marques « Mc » de McDonald’s et établir mentalement un lien entre les marques en conflit. En effet, l’élément « mac » dans MACCOFFEE est perçu comme identique ou équivalent à l’élément initial « mc » des marques de McDonald’s. En outre, la structure de la marque MACCOFFEE est très semblable à celle des marques de la famille Mc, qui combinent le préfixe « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire.

Le Tribunal considère par ailleurs que, malgré la différence des produits et services visés par les marques litigieuses (à savoir les produits alimentaires et les boissons pour MACCOFFEE et les services de restauration rapide pour McDonald’s), une certaine similitude n’en existe pas moins en raison des liens étroits existant entre eux : ainsi, les produits alimentaires visés par MACCOFFEE peuvent être utilisés et proposés dans le cadre des services de restauration rapide fournis par McDonald’s. Certains des produits alimentaires désignés par MACCOFFEE, tels que les crèmes glacées, les muffins, les sandwiches garnis et les sandwiches grillés, ne sont pas de simples ingrédients servant de base à des plats servis dans les établissements de restauration rapide, mais correspondent à des produits proposés, en tant que tels, au menu de ces établissements.

Enfin, les produits alimentaires et les services de restauration en cause visent les mêmes consommateurs. Le Tribunal confirme enfin l’analyse de l’EUIPO selon laquelle l’usage sans juste motif de MACCOFFEE tire indûment profit de la renommée des marques de McDonald’s.

En effet, il est hautement probable que MACCOFFEE se place dans le sillage de McDonald’s pour bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige et exploite, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par McDonald’s pour créer et entretenir l’image de sa marque.

Ainsi, en voyant la marque MACCOFFEE apposée sur des produits étroitement liés à ceux de McDonald’s, le public pertinent peut établir mentalement un lien entre les marques en conflit et opérer un transfert de l’image des marques de McDonald’s aux produits visés par MACCOFFEE.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 13:05
Les Marques Pray for Paris ou Je suis Paris ne sont pas enregistrées par l'INPI car contraires à l'ordre public

Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI avait commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ", de la part de vautours voulant s'approprier ces deux slogans à des fins qu'on imagine peu philantropiques.

L'INPI a donc pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015.

Rappelons que l'INPI avait agi de même en janvier 2015 avec la marque "JE SUIS CHARLIE", ce slogan ne pouvant pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité».

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne ». Elle doit donc permettre aux consommateurs d’identifier l’origine industrielle ou commerciale des produits ou services.

La jurisprudence communautaire précise que la « fonction essentielle de la marque » est de « garantir aux consommateurs l’identité d’origine du produit, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance » (CJCE – 23 mai 1978 – Hoffmann-La Roche / Centrafarm – aff. 103/77).

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé qu’un signe ne remplissait pas la condition de distinctivité lorsque, à la date du dépôt de la demande, il était employé par une «notable partie du public» (Com. 27 octobre 1992).

La notion d'ordre public a également pu être utilisée contre l’enregistrement de slogans, comme Non à la Turquie en Europe"

Le refus d'enregistrement est donc totalement conforme à la position selon laquelle les titulaires des demandes de marques « PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ". ont cherché à s’approprier des slogans fort populaires, qui n’ont pas été créés à des fins mercantiles.

Retrouvez le communiqué de presse de l'INPI du 20 novembre 2015

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 13:19
Le crocodile de Lacoste avale tout cru le caïman de Mocek et Wenta qui pouvait être perçue comme une variante de sa représentation

le Tribunal de l’Union européenne de Luxembourg a rendu le 30 septembre 2015 son arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHM: Lacoste obtient ainsi l'exclusivité de tout logo avec un crocodile sur des vêtements.

Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures

En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma HandlowoUsługowo-Produkcyjna (« Mocek et Wenta ») a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’enregistrer un signe figuratif (voir ci-dessous) représentant un crocodile comme marque communautaire pour différents produits et services (notamment des sacs, des vêtements et coussins pour animaux, des chaussures et des locations immobilières).

La société française Lacoste s’est opposée à cette demande d’enregistrement en invoquant une marque communautaire antérieure qu’elle détient.

L’OHMI a fait partiellement droit à l’opposition de Lacoste en refusant d’enregistrer le signe de Mocek et Wenta pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures. Mocek et Wenta a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler la décision de l’OHMI.

Dans son arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours et confirme ainsi le refus d’enregistrement du signe de Mocek et Wenta pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures. Le Tribunal examine tout d’abord si un risque de confusion existe entre les signes en conflit, ce qui pourrait être le cas s’ils présentent un certain degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle.

À l’instar de l’OHMI, le Tribunal considère, en premier lieu, que les signes en conflit présentent une faible similitude visuelle, étant donné que ces deux signes ont en commun une représentation d’un reptile de l’ordre des crocodiliens et que le grand public ne garde généralement en mémoire que l’image imparfaite d’une marque (dans les deux cas, la représentation d’un reptile de l’ordre des crocodiliens, présenté de profil avec la queue recourbée).

Le Tribunal a considèré ensuite que l’aspect phonétique n’est pas pertinent, puisque la marque de Lacoste ne comporte pas d’éléments verbaux contrairement à la marque demandée. Enfin, le Tribunal confirme que les signes en conflit présentent une similitude au moins moyenne sur le plan conceptuel, dans la mesure où les éléments figuratifs de chacun de ces signes se réfèrent au concept de reptile de l’ordre des crocodiliens.

Le Tribunal a ensuite examiné si la similitude visuelle faible et la similitude conceptuelle moyenne des signes en conflit permettent de conclure à l’existence d’un risque de confusion entre ces signes, compte tenu du fait incontesté que la marque de Lacoste a acquis par l’usage un caractère distinctif élevé pour les produits en cuir (notamment les sacs), les vêtements et les chaussures. Le Tribunal estime que, s’agissant de ces trois types de produits, un risque de confusion existe, étant donné que le grand public risque de croire que les produits portant les signes en conflit proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

En particulier, le Tribunal a considèré que la représentation du caïman de Mocek et Wenta pourrait être perçue comme une variante de la représentation du crocodile de Lacoste, cette dernière étant largement connue du grand public.

Retrouvez l'arrêt du 30 septembre 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd01763b7027e74a09a4e0a1d67e3d37a1.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuRaNv0?text=&docid=168887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8499

Le crocodile de Lacoste avale tout cru le caïman de Mocek et Wenta qui pouvait être perçue comme une variante de sa représentation
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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 14:15
L'ordonnance du TGI de Paris du 23 mars 2015: la liberté d'information prime-t-elle le droit à l'oubli ?

Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient de consacrer cette fois-ci la primauté du droit à l'information.

Rappelons que le droit à l'oubli numérique est particulièrement revenu sur la scène juridique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html)

Dans cette affaire le quotidien" 20 Minutes" avait publié le 7 avril 2011 sur son site un article intitulé "Un cavalier accusé de viol", ainsi rédigé :

" R. P., 35 ans, un cavalier de niveau international a été placé en garde à vue hier matin, à la gendarmerie de Rambouillet (Yvelines). Il est soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire avec un autre homme, lui aussi placé en garde à vue, lors d’une soirée dans "l’Ecurie" aux Essarts-le-Roi. R. P., qui a participé à de nombreuses compétitions était déjà défavorablement connu de la justice et de la police pour viol, escroquerie, usage de stupéfiants et violence conjugale".

A l’issue de l’information ouverte, la cour d’appel de Versailles avait infirmé l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises des Yvelines rendue le 12 février 2014 par le Juge d’instruction de Versailles à son encontre, par arrêt de la chambre de l’instruction du 13 juin 2014, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi.

Le cavalier, puisque l’article en cause est toujours accessible lorsqu’on tape sur les moteurs de recherche son nom, avait sollicité du directeur de la publication de 20 Minutes l’insertion d’un droit de réponse , mais dont la rédaction ne lui avait pas convenu.

Il assigne alors 20 Minutes sur le fondement de l’article 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 34 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins de suppression de l’article litigieux, ou à tout le moins son anonymisation et la désindexation de la publication.

Il soutenait principalement qu'il convient d’appliquer le droit à l’oubli s’agissant d’une mise en examen en 2010, l’affaire n’étant plus d’actualité en raison de la décision de non-lieu du 13 juin 2014 et les informations publiées n’ayant plus d’intérêt pour le public.

Le TGI de Paris rappelle bien entendu qu'aux termes de l’article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" et que selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Mais, il rappelle également qu'il convient de concilier ces droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes à l’article 10 de la Convention précitée, et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes desquels " Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières" et de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée, étant rappelé que les limites à la liberté de la presse sont fixées par la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le tribunal considère que l’article répond à un intérêt légitime tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi.

L'anonymisation de est également refusée car si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La liberté d'information prime donc sur le droit à l'oubli en l'occurrence.

Il faudrait s'abstenir cependant de trop rapidement généraliser cette solution qui ne nous semble s'être imposée qu'en fonction du contexte de l'affaire et la personnalité du sportif en cause, déjà "défavorablement connu de la justice" pour des faits graves notamment de viol et violences conjugales.

Retrouvez l'ordonnance du 23 mars 2015: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4529

et notre interview sur BFM TV sur le droit à l'oubli numérique:

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18 janvier 2015 7 18 /01 /janvier /2015 05:37
"Очевидец": Французский адвокат Тьерри Валла обвиняет чулочно-носочную фирму Sokisahtel в плагиате

На прошлой неделе в Таллинне Французский адвокат Тьерри Валла, представляющий интересы французского производителя Marie Antoilette, подал в полицию заявление на эстонскую фирму OÜ Sokisahtel, которая, по утверждениям французов, сознательно продает контрафактную продукцию. Сумма ущерба может достигать полумиллиона евро.

(Rus.err.ee)

http://rus.err.ee/v/etv2/91fa86e1-528d-49e1-9754-6ab28d39ea2d

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 14:22

Le magazine télévisé "Pealnägija", emblématique émission de la télévision publique estonienne, s'est penché dans son dernier numéro du 14 janvier 2015 sur les ravages de la contrefaçon en Estonie.

Nous avons participé à ce reportage dans le cadre d'un contentieux en cours, qui nous amène à défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Retrouvez la vidéo du reportage du 14 janvier 2015 (en estonien et partiellement en anglais): http://etv.err.ee/v/elusaated/pealtnagija/pealtnagija_lood/14e478bb-d6c8-4824-9018-626efd3ba54a

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 05:43
Beware infringers wherever you are! A new anti-counterfeiting tool with the decree of 19th december 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was at last published in France.

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 07:49
Fight against infringement and counterfeiting: the new decree of december 19, 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was published yesterday

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 14:55
Saisie-contrefaçon: le décret du 19 décembre 2014 simplifie l'engagement des actions

Noël avant l'heure, car nous l'attendions depuis neuf mois: enfin la publication ce dimanche 21 décembre du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon !

Ce décret portant modification du code de la propriété intellectuelle est pris en application des dispositions de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et relatives aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

Il est destiné à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Il modifie le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l'objet.
Il facilite l'action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant qu'une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.
Il rectifie certaines erreurs de référence et supprime l'article R. 332-1 pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 332-1 (4°) par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

Le décret est applicable dès le 22 décembre 2014.

Retrouvez le décret du 19 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927197&dateTexte=&categorieLien=id

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 14:00
Selon le TUE, la forme du Rubik's Cube peut être enregistrée comme marque communautaire

La forme du fameux cube multicolore plus connu sous le nom de Rubik's Cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a jugé le 25 novembre 2014 le tribunal de l'Union Européenne dans son arrêt dans l'affaire T-450/09 "Simba Toys GmbH & Co. KG/OHMI".

La représentation graphique de ce cube ne comporte en effet pas une solution technique qui l'empêcherait d'être protégée en tant que marque.

Une longue bataille juridique a lieu depuis de nombreuses années autour de ce populaire casse-tête.

En 1999, à la demande de Seven Towns, une société britannique qui gère notamment les droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik's Cube", l'Office des marques de l'Union (OHMI) a enregistré comme marque communautaire tridimensionnelle la forme de ce cube pour des "puzzles en trois dimensions".
En 2006 , Simba Toys, un producteur de jouets allemand, a demandé à l'OHMI d'annuler la marque tridimensionnelle au motif notamment qu'elle comportait une solution technique consistant dans sa capacité de rotation, une telle solution ne pouvant être protégée qu'au titre du brevet et non en tant que marque.

L'OHMI ayant rejeté sa demande, Simba Toys a saisi le Tribunal européen d'un recours visant à l'annulation de la décision de l'OHMI mais celui-ci a rejeté le 25 novembre 2014 le recours de Simba Toys.

En premier lieu, le Tribunal de l'Union européenne constate que les caractéristiques essentielles de la marque contestée sont, d’une part, le cube en soi, et, d’autre part, la structure en grille qui figure sur chacune de ses faces. Selon le Tribunal, les lignes noires épaisses qui font partie de cette structure et qui apparaissent sur les trois représentations du cube en quadrillant leurs intérieurs ne font aucune allusion à une capacité de rotation des éléments individuels du cube et, partant, ne remplissent aucune fonction technique

En effet, la capacité de rotation des bandes verticales et horizontales du Rubik's Cube ne résulte ni des lignes noires ni de la structure en grille, mais d'un mécanisme interne du cube qui est invisible sur ses représentations graphiques, a souligné le TUE.

Le Tribunal relève également que la marque en question ne permet pas à son titulaire d'interdire à des tiers de commercialiser toutes les sortes de puzzles en trois dimensions ayant une capacité de rotation. Il souligne encore que le monopole de commercialisation du titulaire se limite aux puzzles en trois dimensions ayant la forme d'un cube sur les faces duquel est apposée une structure en grille.

Le Rubik's Cube a donc eu plus de chance que le Lego qui n'avait pas réussi en 2010 à faire admettre sa fameuse brique par la CJUE.

Rappelons également que cette décision peut encore faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE dans le délai de deux mois.

Retrouvez l'arrêt du TUE d 25 novembre 2014: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160043&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=312236

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 04:01
L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom !

La mondialement célèbre coutellerie de Laguiole retrouve une partie de son honneur.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune aveyronnaise, avait déposé la marque Laguiole en 1993, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de

Dans une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourg http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773 l'usage de la dénomination Laguiole est désorais mieux encadré, qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise.

Dans son arrêt, le tribunal européen estime qu'il existe un "risque de confusion" entre certains produits commercialisés par le Francilien et les objets de coutellerie artisanale de l'Aveyron. Couteaux, rasoirs, limes et pinces à ongles, coupe-papier, tire-bouchons, nécessaires de toilettes, etc. Pour ces produits, "le public concerné pourrait croire qu'ils ont la même origine commerciale que la coutellerie et les couverts commercialisés par Forge de Laguiole", précise le tribunal qui annule donc la marque déposée par le particulier pour la coutellerie.
Un recours en appel reste possible devant la Cour de justice de l'UE dans les deux mois. Gilbert Szajner pourra cependant continuer à utiliser la marque Laguiole pour commercialiser d'autres types d'articles (meubles, briquets, lunettes…).

Une situation insupportable pour la ville de Laguiole, fière à juste titre de son savoir-faire séculaire, qui cherche à annuler cette possibilité auprès des tribunaux français. Après avoir été déboutée par la cour d'appel de Paris en avril 2014 (et condamnée à verser 102.000 euros de frais de justice à son adversaire), la commune a porté l'affaire devant la Cour de cassation, qui se prononcera d'ici un an et demi. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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