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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 08:26

 

Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement.

La requérante  soutenait que lors de la manifestation du 9 février 2019 des « gilets jaunes », elle avait été atteinte par un tir de lanceur de balles de défense, à l’arrière du genou, lui occasionnant un vaste hématome.

Les juges ont admis l’exactitude de ces déclarations, appuyées sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

L’ensemble des éléments du dossier ont permis d’établir, d’une manière suffisamment certaine, que la gilet jaune avait subi une blessure résultant d’un tir d’un lanceur de balles de défense, et ce même si, d’une part, l’enquête de police a conclu qu’ « au vu du manque d’éléments précis et objectifs recueillis, il est difficile d’affirmer que ces blessures soient le produit d’un impact de lanceur de balles de défense » et, d’autre part, que le procureur de la République a classé la plainte pour « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique », au motif que l’auteur des faits était inconnu.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a fixé à 800 euros la somme due en réparation par l’Etat à la plaignante, outre une somme de 1.400 e au titre des frais.

S'Il s'agit de la première condamnation de l'Etat pour un tir de LBD dans le cadre d'une manifestation de gilets jaunes, quatre autres condamnations étaient précédemment intervenues dans le cadre administratif dont la 1ère suite à la fête de la musique 2009 (TA de Paris du 17 décembre 2013).

Retrouvez la décision n° 1908886 du TA de Lyon du 25 novembre 2020.

ainsi que notre article sur le cadre légal d'utiliation des LBD http://www.thierryvallatavocat.com/2018/12/quel-cadre-legal-pour-l-utilisation-de-flashball-et-lbd-par-les-forces-de-l-ordre.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 14:21

 

 

Par une ordonnance n°  445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity.

Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association « Barakacity » aux motifs, d’une part, que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de l’association et de son président ainsi que les commentaires qu’ils suscitaient incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’autre part, que les prises de position du président de l’association révélaient l’existence d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

L’association Barakacity a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette dissolution.

Le juge des référés rejette aujourd’hui cette demande.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; /7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »

Le Conseil d'Etat relève tout d’abord que les propos tenus par le président de l’association, reconnu comme son principal dirigeant, responsable de sa communication, adressés indifféremment à partir de ses comptes personnels ou de ceux de l’association sur les réseaux sociaux pouvaient être imputés à l’association.

Il juge ensuite que certains de ces messages, notamment ceux appelant à des « châtiments » sur les victimes de l’attentat contre le journal Charlie Hebdo ou exposant à la vindicte publique des personnes nommément désignées, constituaient des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il juge également que les nombreux commentaires haineux, antisémites ou appelant au meurtre suscités par les messages du président de l’association ont pu également être pris en compte en l’absence de toute action récente de modération visant à leur suppression et à la mise en garde des abonnés aux comptes. 

Pour le Conseil d'Etat: 

"certaines de ces prises de position comme celles émises, à la fin du mois d’août 2020 en marge des procès de l’attentat de Christchurch, glorifiant la mort en martyr, ou, au début du mois de septembre 2020 de l’attentat contre le journal « Charlie Hebdo » appelant de ses vœux des châtiments sur les victimes ou encore exposant à la vindicte publique, à la fin du mois de septembre 2020, des personnes nommément désignées en désaccord avec ses idées, incitent à la haine et à la violence. D’autre part, ces prises de position ont elles-mêmes suscité de nombreux commentaires antisémites, haineux, incitant à la violence et au meurtre que l’auteur du décret a pu prendre en compte afin d’établir le caractère provocateur des propos diffusés dès lors que l’association se borne à produire de rares et anciennes mises en garde aux internautes, ne faisant état d’aucune action récente visant à la suppression de ces commentaires. Ne sont, par suite, pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du décret les moyens tirés de ce que l’auteur du décret aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié ces faits en voyant dans ces messages et ces commentaires des discours et des faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sans qui fasse obstacle l’objet social de l’association."

> Lire la décision BarakaCity du 25 novembre 2020 rendue en référé

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

NB: j'aime les maillets surtout ceux en érable...

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2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 08:27

Article mis à jour le 9 novembre 2020

Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ?

La proposition de loi n°3452  sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24) et la création d'un nouveau délit spécifique. 

Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Il s'agirait donc de rendre non identifiables les forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, et surtout les réseaux sociaux, pour assurer leur sécurité et éviter le "police bashing"

Cette initiative a aussitôt créé la polémique puisque que ce soit en France ou aux États-Unis avec l'affaire George Floyd, les vidéos de violences policières ont permis de les médiatiser et d'apporter la preuve, toujours délicate d'interpellations trop musclées ayant conduit à des drames.

Alors entrave à la liberté d'informer ou légitime souci de sécurité pour les FDO ?

La proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Mise à jour du 9 novembre 2020

Lors de son passage en commission des lois, l'article 35 quiquiès a été modifié en précisant que le numéro RIO d'identification individuel pourrait être diffusé.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Dossier Familial du 9 novembre 2020 https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/filmer-les-policiers-va-t-il-devenir-interdit-872166
 

Retrouvez également l'analyse de Me Thierry Vallat pour France Info A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images

ainsi que notre article "le droit de filmer la police quelles règles applicables ?" http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-de-filmer-la-police-quelles-sont-les-regles-applicables.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 14:36

La proposition de loi n°3452  sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Selon son exposé des motifs, cette loi vise à permettre de "renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées" 

La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions pour une sécurité "plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces",

Parmi les 32 articles du texte, plusieurs intéressent l'utilisation de ces moyens technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III).

La proposition de loi entend en effet adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).

La loi prévoit également la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale

Elle crée par ailleurs le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, dont les drones, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre règlementaire (article 22). Le texte prévoit donc d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne.

C'est ainsi que le code de sécurité intérieure serait complété par les dispositions suivantes:

« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

« Art. L. 242‑2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

« Art. L. 242‑3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Art. L. 242‑4. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.

« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes ;

« 9° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

« 3° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rappelons que par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai 2020, il avait été "enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement."

Le Conseil d'Etat a en effet considéré:

- que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques,

- qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" nécessitant un encadrement du dispositif ou une adaptation technique.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il y a donc lieu, selon l'ordonnance, " d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées."

Le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones et pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, va donc prochainement pouvoir être mis en place, après avis de la CNIL.

Retrouvez la proposition de loi Fauvergue n°3452 "Sécurité globale" http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)


 

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18 septembre 2020 5 18 /09 /septembre /2020 11:49

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur a publié ce jeudi 17 septembre 2020, le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre » qui vise à « adapter » la gestion des manifestations en France.

Présentées comme une « étape cruciale dans la pratique du maintien de l’ordre en France », ces mesures gouvernementales interviennent après des polémiques à répétition sur la gestion controversée par les forces de l’ordre des manifestations, notamment lors du mouvement des « gilets jaunes » où plusieurs personnes ont été gravement blessées par des tirs de LBD et de grenades.

Des mesures sont notamment prises pour diminuer le nombre de blessés aux cours de manifestations, sans conduire à mettre en danger les forces de l’ordre en réduisant leurs capacités d’actions sur le terrain, mais à revoir certains matériels (grenades GLI-F4, GMD) ou leurs conditions d’emploi (LBD).

Enfin, un effort est annoncé pour renforcer la communication avec les manifestants avec la mise en place de dispositifs de Liaison et d’Information.

Sont donc envisagés:

- le développement de l’information des organisateurs et des manifestants en amont et pendant les manifestations afin de faciliter leur déroulement ;

- la reconnaissance de la place particulière des journalistes au sein des manifestations ;

- la contribution grandissante des unités hors unités de force mobile (escadrons de gendarmerie mobile et compagnies républicaines de sécurité) dans les opérations de maintien de l’ordre, qui s’accompagne d’une obligation d’équipement et de formation;

- une plus grande transparence dans l’action des forces, qui se traduit par le port de l’uniforme avec une mention de l’unité bien visible; • une modernisation des sommations pour exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants

- des moyens de dialogue avec le public renouvelés afin de faciliter la transmission d’informations avant et pendant la manifestation, y compris en s’appuyant sur les réseaux sociaux; • une exigence de plus forte réactivité et mobilité afin de mettre un terme aux exactions, en recourant notamment à des unités spécialement constituées disposant de capacités de mobilité élevées ;

- un cadrage des techniques d’encerclement des manifestants ;

- une intégration plus formelle d’un dispositif judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, afin d’améliorer le traitement judiciaire rapide des auteurs de violences ;

- la confirmation de l’intérêt de l’emploi des moyens et armes de force intermédiaire au maintien de l’ordre, tout en adaptant leur emploi. Ainsi, sont décidés l’abandon de la grenade GLI-F4 et son remplacement par la grenade GM2L, qui ne contient pas d’explosif; le remplacement du modèle de grenade à main de désencerclement (GMD) par un modèle plus récent moins vulnérant ; hors le cas de la légitime défense, la mise en place d’un superviseur auprès des tireurs LBD lors des opérations de maintien de l’ordre.

- la mise en place d’un travail continu de recherche de solutions moins vulnérantes pour les armes de force intermédiaire utilisées au maintien de l’ordre;

-la mise en place auprès de chaque préfet d’un référent chargé de l’appui aux victimes, qui n’ont pas pris part aux affrontements avec les forces de l’ordre et cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis

Il s’agit donc, on le comprend bien, de tenter apaiser les tensions récurrentes sur les manifestations récentes, et de permettre leur déroulement serein et en sécurité.

De multiples craintes émergent cependant à la lecture de cette doctrine de maintien de l'ordre.

Par exemple, il est prévu qu'"Un officier référent peut être utilement désigné au sein des forces et un canal d’échange dédié mis en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités" (2.2.2): cela parait signifier qu'il y aura des journalistes accrédités qui seraient protégés et...les autres, avec toutes les dérives possibles sur les abus en matière de non reconnaissance de la qualité de journaliste ou de refus d'accréditation.

Par ailleurs, concernant l'emploi de la force, il a été prévu que:

La grenade GLI-F4 a été retirée du service le 26 janvier 2020 et remplacée par la GM2L. Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’adapter en permanence les moyens mis à disposition des forces à la lumière des avancées technologiques et des nouveaux matériels disponibles sur le marché. Afin de prendre en compte le contexte particulier du maintien de l’ordre qui oblige les forces à évoluer dans un environnement dégradé et en présence d’une foule, une doctrine propre à l’emploi du LBD 40 au maintien de l’ordre est définie. Pour tout tireur équipé de LBD 40 au sein d’une unité constituée engagée au maintien de l’ordre, hors le cas de la légitime défense, un superviseur sera désigné, chargé d’évaluer la situation d’ensemble et les mouvements des manifestants, de s’assurer de la compréhension des ordres par le tireur et de désigner l’objectif. Ce dispositif sera évalué après une année de mise en œuvre. Enfin, l’instruction du 23 janvier 2019 visant à doter, dans toute la mesure du possible, les porteurs de LBD d’une caméra-piéton, à fixation ventrale de préférence, ou de prévoir un binôme porteur de LBD/ porteur de caméra (le superviseur désormais) et d’inviter, dans tous les cas, les porteurs de caméra à enregistrer les conditions dans lesquelles le LBD a été utilisé est confirmée. Il a été enfin décidé de retirer du service à compter de septembre 2020 les anciens modèles de grenade GMD et de les remplacer par le nouveau modèle (marché de 2019) moins vulnérant.

Cependant l'utilisation de la nouvelle grenade GENL, celle-ci explose avec un niveau sonore de 160 Db en projetant des fragments dans un rayon efficace de 15 m et jusqu’à 30 m. Elle surpasse donc le bruit d’un avion au décollage et dépasse le seuil de douleur sonore. 

On pourra ainsi craindre  que ce ne soient désormais probablement des sourds qui viennent s'ajouter aux manifestants précédemment éborgnés par les tirs de LBD,

 

Retrouvez le schéma national du maintien de l'ordre en fichier Pdf ci-dessous

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12 septembre 2020 6 12 /09 /septembre /2020 06:50

Le Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé le 11 septembre 2020 le nouveau schéma de maintien de l'ordre.

Parmi les mesures : chaque tir de LBD lors de manifestations serait désormais soumis à l'accord d'un "superviseur", et une nouvelle grenade à main de désencerclement (GMD), censée être moins dangereuse, serait utilisée dès aujourd'hui.

Le remplacement de la grenade de désencerclement (GMD) par un « nouveau modèle de grenade de type GENL offrant moins de projection en hauteur » à la veille de la manifestation des Gilets jaunes  du 12 sept

La nouvelle grenade de désencerclement, la GENL  d’Alsetex, commandée en mai 2019 a été utilisée pour la première fois à Paris le 16 juin 2020. Sur le corps de la grenade est inscrit GENL pour grenade à éclats non létaux et BA F10 pour bouchon de type F10. 

Contrairement aux autres modèles précédemment utilisés le corps de cette grenade reste intact avec son bouchon allumeur lors de la détonation.

La grenade GENL  explose avec un niveau sonore de 160 Db en projetant des fragments dans un rayon efficace de 15 m et jusqu’à 30 m. Elle surpasse le bruit d’un avion au décollage et dépasse le seuil de douleur sonore.

Pour éviter les blessures graves à la tête elles doivent être lancées au ras du sol uniquement, sauf dans le cas ou l’utilisation de l’arme individuelle est légale. 

Ce nouveau schéma national de maintien de l'ordre comprendra également un cadre législatif afin que les images réalisées par des drones puissent être exploitées par les forces de l'ordre. Cette doctrine sera mise en place progressivement.

Cette annonce ne concerne toutefois que les effectifs de sécurité publique et les brigades de répression de l'action violente (BRAV), composées notamment des brigades anticriminalité (BAC) car les CRS et les gendarmes mobiles porteurs de LBD étaient déjà soumis à la présence d'un superviseur.

La technique de "l'encadrement", également appelée "nasse" et décriée par les manifestants, pourra toujours être utilisée mais de façon "strictement encadrée" et "circonscrite dans le temps".

On comprend donc que ce seront désormais probablement des sourds qui viendront s'ajouter aux manifestants éborgnés par les LBD,

(source: AFP et Maintien de l'ordre https://maintiendelordre.fr/grenades-de-desencerclement-d-b-d-sae-440/)

Retrouvez également nos articles sur l'utilisation des grenades de désenclerclement : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/01/armes-de-force-intermediaire-le-cadre-legal-de-l-utilisation-des-grenades-gli-f4-et-de-desencerclement.html et 

 le cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 août 2020 2 11 /08 /août /2020 11:54

Alors qu'une dizaine de milliers de teufeurs a envahi depuis samedi 8 août 2020 la paisible localité de Hures-la-Parade en Lozère, se repose la sempiternelle question de l'encadrement et des sanctions à l'égard des organisateurs et des participants des rave-parties, ces bacchanales musicales sauvages qui ne font l'objet d'aucune déclaration préalable et réunissent des hordes de fêtards au mépris des règles sanitaires .

Le constat est clair: le régime d’encadrement des rave-parties et des rassemblements musicaux festifs, sous la supervision des préfets, tel que mis en place il y a une quinzaine d’années par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, ne fonctionne pas.

L'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne avait voulu encadrer cette pratique, modifiant la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Désormais codifié aux articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), ces mesures visent « à encadrer les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret ».

Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical est venu préciser les critères distinctifs de ces rassemblements festifs à caractère musical auxquels sont opposables les  dispositions de la loi du 15 novembre 2001 précitée (articles R 211-2 et s. du CSI)

Il prévoit notamment que sont soumis à la déclaration requise par la loi les rassemblements festifs à caractère musical dont l'effectif prévisible dépasse 500 personnes et dont l'annonce est effectuée par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de diffusion ou de télécommunication.

La déclaration doit se faire à la préfecture un mois avant la date prévue et est assortie d'engagements nécessaires quant aux mesures à prendre pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. Des démarches sont à effectuer auprès des services de sécurité et de santé, des garanties à apporter sur le lieu choisi.

Une contravention de 5e classe est prévue pour sanctionner les organisateurs défaillants, soit une amende de 1 500 € maximum, assortie éventuellement d'une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois.

Aucune disposition spécifique n'est en revanche prévue pour les fêtes libres de moins de 500 participants qui ne relèvent d'aucune police particulière et se tiennent, moyennant la simple autorisation du propriétaire du terrain, très majoritairement en zone rurale, avec leur lot de nuisances, en particulier pour les riverains et l’environnement. Leur nombre total serait de l'ordre de 4.000 par an "dont plus de 80 % constitués de fêtes de moins de 500 participants". Et la plupart du temps la déclaration préalable en préfecture n’existe pas (avec seulement 2 déclarations pour l'ensemble de l'année 2018 !) 

En 2018, pour 4.000 rave-parties, il n'y a eu que soixante-dix condamnations à des peines d'amende, dont le montant moyen s'élève à 418 euros, et deux confiscations de matériel... 

Ces peines n'étant manifestement guère dissuasives, les rave-parties illégales continuent donc à perturber certaines régions, comme aujourd'hui la Lozère, avec leurs lots de conséquences néfastes :

- pour la santé des participants : l'abus de la consommation d'alcool et de stupéfiants entraîne régulièrement des comas éthyliques et des overdoses, avec une déconnexion de responsabilité pour l'organisateur ;

- pour les riverains : musique assourdissante et terrains dévastés... ;

- pour les élus enfin, chargés de la sécurité et de l'environnement, assumant un coût considérable.

Une proposition de loi sénatoriale a donc été déposée visant notamment à renforcer les sanctions.

Après le passage en commission, et contre l'avis du gouvernement, le texte fait passer la peine encourue à une peine d'amende de 3 750 euros au lieu de la seule amende de 1 500 € (5ème classe) maximum prévue actuellement. La durée de travail d'intérêt général à laquelle les contrevenants pourront être astreints, actuellement plafonnée à 120 heures, pourra aller jusqu'à 400 heures.  Plutôt que d’abaisser le seuil réglementaire à 300 participants, le texte voté met en place un régime de déclaration simple au maire un mois avant l'événement. À défaut, la possibilité de saisie du matériel sera ouverte, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle pour les petits rassemblements.

La  Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 2358 ( PDF) a été adoptée par le Sénat le 22 octobre 2019.

Le texte adopté est le suivant:

"L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rassemblements répondant aux mêmes caractéristiques mais qui, compte tenu de leur importance, ne sont pas soumis à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, font l’objet au moins un mois avant la date prévue d’une déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles ils doivent se tenir. » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité. »

Article 1er bis (nouveau)

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations de représentants des communes.

Article 2

L’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’organiser un rassemblement mentionné au même article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »

Article 3

La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 211‑15 du présent code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »"

Le texte adopté par le Sénat a été transmis à la Commission des lois de l'Assemblée nationale et devra donc désormais être mis à l'ordre du jour pour que les députés puissent en débattre.

Pendant ce temps là, les free parties continuent d'être organisées et se déroulent en toute impunité, ou presque.

Car la résistance locale s'organise elle-aussi avec des arrêtés préfectoraux dits "anti-teknival".

C'est ainsi que le Préfet du Cher a pris deux arrêtés  (à lire ici) en date du 7 août 2020 qui interdisent  « la tenue des rassemblements festifs à caractère musical [...] sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 7 août 18 heures et le lundi 10 août 2020 inclus à 8 heures », ainsi que la « circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires [...] sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA, et cela à compter du vendredi 7 août à 18 heures jusqu’au lundi 10 août inclus à 8 heures ». Toute infraction à ces mesures pourra donc être sanctionnée de contraventions de 5e classe et la saisie du matériel en vue de sa confiscation.

Me Thierry Vallat a analysé cette règlementation pour Sputnik France le 17 août 2020 Les autorités face au casse-tête de la multiplication des free-parties illégales

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 juin 2020 7 28 /06 /juin /2020 10:30

Pour faire face aux images d'interpellations de plus en plus nombreuses sur les réseaux sociaux, le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer qu'il souhaitait développer l'utilisation des caméras-piétons par la police, notamment lors des contrôles.

Lors de son audition au Sénat le 25 juin 2020, Christophe Castaner a évoqué les débats sur les violences policières pour remettre sur le tapis le sujet du développement des caméras piétons pour les forces de l'ordre afin de contrecarrer le déferlement des images publiées sur les réseaux sociaux.

L'occasion de faire le point sur la règlementation en vigueur et la doctrine d'emploi de ces dispositifs par les forces de l'ordre

C'est en 2012 qu'a débuté une expérimentation concernant l’utilisation de caméras mobiles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions. Le déploiement de ces dispositifs entendait répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents dans le cadre de leurs interventions.

Depuis lors, le dispositif des « caméras piétons » est désormais mis en place dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale depuis une loi de juin 2016 et est régi  par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, tandis que c'est l'article L 241-2  et le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 qui règlementent leur utilisation par les policiers municipaux.

1/Police nationale et gendarmerie

L'article L. 241-1 dispose que:

"Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois."

Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

Créé par la loi du 3 juin 2016, l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure encadre donc l’utilisation des caméras piétons pour la police nationale et la gendarmerie., 

Une Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 définit la doctrine d'emploi pour la police nationale et la gendarmerie.

Les enregistrements visuels et sonores réalisés à l’aide de ces caméras ont pour finalité :

- de prévenir les incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;

- de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite des auteurs ;

- d’assurer la formation des agents

Les policiers et les gendarmes régulièrement équipés de « caméras piétons » sont autorisés à les utiliser, quels que soient le moment et le lieu de déroulement de leurs interventions (lieux publics ou ouverts au public, lieux privés - y compris dans les véhicules -, domiciles et assimilés). Dans les domiciles, la captation des images et du son doit se cantonner au strict périmètre de l’intervention avec les tiers concernés.
 
L’enregistrement n’est pas permanent : le déclenchement de l’enregistrement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement, d’un membre de l’équipage ou du chef de patrouille. Il est notamment réalisé pour toutes les opérations au cours desquelles « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » L’information préalable des personnes filmées est recommandée, en particulier dans les domiciles. Elle n’est toutefois pas obligatoire, notamment lorsque les conditions d’intervention ou les circonstances ne le permettent pas. Le consentement des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.

Sur l’obligation ou non de la déclencher, c’est donc  le facultatif qui l’emporte: les policiers sont seulement «invités» à enregistrer, par exemple lorsqu'ils utilisent un LBD, et seulement lorsque «les circonstances le permettent». Et en aucun cas, l’absence d’usage de la caméra ne constitue un motif invalidant le recours au LBD,

La « caméra piéton » est portée directement sur le personnel, de manière apparente, au moyen des matériels de fixation fournis par l’administration. Les personnels en civil équipés du dispositif doivent être porteurs des insignes extérieurs et apparents de leur qualité (brassard). Une fois activé, l’enregistrement doit être matérialisé par un signal visuel spécifique. Il perdure tant que les circonstances qui ont motivé son déclenchement persistent. Le porteur de la caméra s’assure de la visibilité du voyant par le ou les tiers filmé(s). Tout dispositif de transmission d’image en direct est interdit.

Les données enregistrées sont constituées :

- des images et des sons captés ;

- de la localisation géographique de l’intervention ;

- de son horodatage ; - de l’identification du porteur de la caméra, pour les matériels qui sont pourvus de cette possibilité.

Aucun enregistrement ne peut être effacé. Les caractéristiques techniques des matériels employés dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont décrites dans les notices techniques, annexées à l'instruction n° 18009 du 1er mars 2017

À l’issue de chaque vacation ou patrouille, les données enregistrées sont intégralement transférées sur les supports de stockage dédiés. Les données transférées sont systématiquement effacées des mémoires de la caméra.

La consultation des enregistrements ne peut être réalisée qu’une fois les données transférées, par les personnels dûment habilités. Les données sont conservées pendant une durée de 6 mois. Au terme de ce délai, les enregistrements sont automatiquement supprimés du traitement.

Les personnes filmées bénéficient d’un droit d’accès indirect aux enregistrements qui peut être exercé auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés

Tout nouveau matériel acquis par le ministère de l’intérieur dans le cadre du présent dispositif doit faire l’objet d’une notice technique  et transmises à la CNIL, conformément aux prescriptions des articles R. 241-1 et suivants du CSI.

2/ Police municipale

Concernant la police municipale, c'est l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique qui a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure lequel dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Cette disposition législative permet de pérenniser l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par l’article 114 de la loi n° 2016 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Les modalités d’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure sont précisées par les articles R. 241-8 à R. 241-15 du même code, créés par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du même code et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Ce décret précise, d’une part, la procédure d’autorisation préalable d’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d’autre part, autorise les communes à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

Une note d'information du 14 mars 2019 rappelle le cadre juridique prévu par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.

La doctrine d'emploi pour les policiers municipaux est analogue à celle de la police nationale ou de la gendarmerie.

Et sur le terrain alors comment ça se passe ?

C'est là que le bât blesse: en effet, en avril 2018, le ministère de l’intérieur avait acheté 10 400 caméras fabriquées en Chine pour un budget de 2.300.000 euros, mais elles se sont avérées de piètre qualité et sont quasiment inutilisables en raison de problèmes de fixation défectueuses, d'un objectif obstrué en intervention (la direction du tir étant décalée de 90 degrés par rapport à la position de la caméra.) et surtout d'une autonomie dérisoire (2h50) !  Du coup, de nombreux policiers utilisent leur propre matériel. 

Reste également les imprécisions concernant leur déclenchement au cours de l’intervention qui est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement, d’un membre de l’équipage ou du chef de patrouille », « quels que soient le moment et le lieu de déroulement de leurs interventions ». Ces consignes sont complétées au cas par cas. Dans une seule situation, l’enregistrement devait être systématique : lors des contrôles d’identité (mais cette expérimentation lancée après l'affaire Théo dans 23 zones de sécurité prioritaires n'a duré qu'une année et s'est achevée en mars 2018). 

Et pour les polices municipales, l’utilisation des caméras est décidée par chaque commune.

Les retours terrains semblent indiquer que l’utilisation de caméras-piétons permet d’apaiser une situation tendue ou qui tend à se dégrader, mais sans qu'aucune étude récente ne le corrobore, ni permette d'indiquer si ces dispositifs servent à protéger plutôt les forces de l'ordre ou les personnes qui sont filmées, avec souvent des difficultés d'accès aux images après une interpellation. Mediapart a dévoilé en mai 2019 le bilan du directeur général de la police nationale de l'expérimentation dans les ZSP comme inopérant. https://www.mediapart.fr/journal/france/120519/dans-la-lutte-contre-les-controles-au-facies-le-fiasco-des-cameras-pietons?onglet=full

La Cnil a appelé en septembre 2018 à la tenue d’un débat démocratique autour de ces questions, « afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun »

La systématisation de l’enregistrement vidéo des contrôles d’identité et des interventions, avec du matériel adapté (et donc un budget conséquent), ainsi que la garantie de l'accès et la conservation des données contribueraient pourtant certainement à garantir la traçabilité (localisation et fréquence), l’objectivité et les conditions de déroulement de ces contrôles et une telle réforme rejoindrait l’objectif de renforcer les liens de confiance entre la police et la population.

Retrouvez la note d'information (PM) du 14 mars 2019 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf et l'Instruction n° 18009 du 1er mars 2017

ainsi que notre article: L'utilisation de caméras mobiles individuelles par les policiers municipaux http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/l-utilisation-de-cameras-mobiles-individuelles-par-les-policiers-municipaux.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 juin 2020 2 09 /06 /juin /2020 14:16

L'emploi du pistolet à impulsion électrique, communément dénommé Taser, va se généraliser pour se substituer à la technique de la clé d'étranglement désormais interdite comme technique d'interpellation et fera l'objet de dotations, vient d'annoncer le ministre de l'intérieur.

Cette arme intermédiaire pose néanmoins de nombreux problèmes d'utilisation puisqu'elle comporte des risques non négligeables (334 morts aux Etats Unis entre 2001 et 2008) notamment pour les personnes cardiaques et doit donc être soigneusement enseignée aux policiers pour un apprentissage conforme à la doctrine d'emploi de ce PIE.

Quel cadre légal pour l'usage de ces PIE ?

L'instruction du 2 septembre 2014 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.

En effet, les policiers et gendarmes peuvent être confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situation n'exige pour autant le recours aux armes à feu.

Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.

L'instruction de 2014  définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion électrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI.

 Le PIE peut etre employé :

  • dans des situations ou l'utilisation de l'arme individuelle (pistolet 9 mm) est légalement justifiée ;
  • dans des situations intermédiaires, pour lesquelles cette AFI est un moyen de repondre de maniere nécessaire et proportionnée, alors que le recours a l'arme individuelle n'est pas justifié.

Ainsi, le PIE peut ainsi constituer, dans le respect des lois et des  reglements, une  réponse  graduée  et  proportionnée  à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force  s'avere  neccessaire  pour dissuader  ou  neutraliser  une per­sonne violente et/ou dangereuse.

A ce titre, !es policiers ct Jes gendarmes peuvent se voir equipés, après l'obtention d'une habilitation indivi­ duelle, d'un PIE.

Le PIE permet de neutraliser un individu par l'envoi d' une impulsion électrique qui provoque soit une sensation de douleur, soit la perte momentanée du contrôle du système locomoteur, pouvant occasionner la chute de la personne.

Sur le plan ergonomique, sa tenue est proche de celle d'une arme de poing classique. L'arme est équipée d'une lampe et d'un pointeur laser, éventuellement d' une camera. Elle est classée au 6° de la catégorie B

Le PIE n'est donc pas une arme létale mais il convient de ne pas sous-estimer sa dangerosité

Le PIE en dotation dans la police et la gendarmerie nationales est équipe de systêmes de contrôle qui permettent d'assurer le suivi de son utilisation.

Ainsi, l'arme est munie d'une puce électronique sur laquelle sont enregistres Jes paramètres de chaque usage (date, heure, nombre de cycles et durée des impulsions électriques). Ce dispositif permet de fournir un historique de l'emploi de l'arme.

Le PIE peut également être dole d'une camera permettant un dispositif d'enregistrement audio et vidéo qui se déclenche des la mise sous tension de l'arme.

Le PIE, utilise en mode tir, disperse 20 ou 30 confettis de différentes couleurs sur lesquels sont imprimes le numéro de série ct le code barre apposes sur la cartouche. Ils permettent de matérialiser au sol !'emplacement de l'utilisateur au moment du tir.

Le recours au PIE relève de l'emploi de la force. Il s'inscrit alors dans les conditions définies par la loi.

Aussi, !'utilisation du PIE, quel qu'en soit le fondement juridique, est soumise aux principes de nécessite et 

de proportionnalité.

 Au titre de la riposte, l'emploi du PIE relève de la légitime défense des personnes et des biens (article 122-5 du code pénal)

A titre d'exemple, est ainsi légitime le recours au PIE à l'encontre d'une personne menaçant d'attenter à son intégrité physique par l'emploi d'une arme blanche.

II peut également être envisage, toujours à la condition d'être nécessaire et proportionné , dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal)

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face a un danger actuel ou imminent qui menace elle­ meme, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire a la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a dispro­portion entre /es moyens employés et la grm1i/e de la menace. »

Le PIE ne peut être utilise clans ce cas que pour protéger une valeur supérieure à celle sacrifiée par son usage.

Au titre de l'exercice de la contrainte légitime et toujours sous réserve des conditions de nécessité et de proportionnalité, lorsque !'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant s'oppose à son interpellation (combinaison des articles 122-4 du code pénal ct 73 du code de procédure pénale)

L'emploi du PIE doit respecter les préconisations suivantes:

  • en service, le PIE est porte dans son étui de transport, approvisionne avec une cartouche, en position éteinte ;
  • des !ors que les circonstances le permettent, la personne dont la neutralisation s'avère nécessaire est informée oralement de la possibilité d'emploi du PIE a son encontre si elle ne se soumet pas aux injonctions des poli­ciers ou des militaires de la gendarmerie ;
  • si cela est possible, le pointage par faisceau laser est privilégié; l'arme est alors utilisée comme un moyen dis­suasif;
  • la répétition de cycles est exceptionnelle et n'est envisagée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité ;
  • la durée du cycle est strictement limitée aux objectifs de maitrise de l'individu et de garantie de la sécurité des agents et de celle des tiers ;
  • l'efficacité du dispositif dépend d'un certain nombre de paramètres (distance du tir, mobilité de la personne, vêtements mouillés, épais ou 11011, etc.) et est limitée par le chargement d'une seule cartouche a la fois. Ces don­nées doivent préalablement être prises en compte par l'utilisateur, forme a ces mises en situation, pour le conduire a prévoir de recourir a tout autre moyen de contrainte susceptible de parvenir au résultat recherché.

En cas de pointage laser, la tête n'est pas visée afin d'éviter les risques lies a !'utilisation du faisceau lumineux, à hauteur des yeux.

En cas de tir, la tête et le cou (présence de l'artère carotide, du larynx, des yeux, etc.) ne sont pas visés, afin déli­miter les risques de lésions et de malaise de la personne dont la neutralisation ou l'interpellation est nécessaire.

La décision d'utiliser le PIE doit intégrer, autant que possible au regard du contexte de !'intervention, les risques lies a la chute de la personne visée après l'impulsion électrique reçue (personne se trouvant en haut d'un escalier, personne sur un deux-roues, etc.).

II convient de souligner que l'état psychologique,  voire  la  tolérance  physiologique  de  la  personne  touchée, peuvent limiter l'efficacité neutralisante du PIE. Cela ne doit pas conduire a multiplier les cycles d'impulsions élec­triques qui pourraient se révéler non seulement inefficaces mais éventuellement, dangereux.

En France, le Conseil d'Etat avait indiqué  dans une décision rendue le 2 septembre 2009 que cette arme "comportait des dangers spécifiques". La décision du Conseil d'État ne remettait pas en cause le principe de l'emploi de pistolets à impulsion électrique mais avait jugé que les particularités de cette arme d'un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé. 

Le Défenseur des droits a également fait part de ses inquiétudes quant à la dangerosité d'un tel dispositif, évoquant notamment "les risques de blessures liées à la chute de la personne suite à un tir".

Rappel de notre article sur l'utilisation des LBD: Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 07:59

Article mis à jour le 13 juin 2020

Le préfet d’Occitanie vient d'interdire les manifestations à Toulouse le 16 mai 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid19, alors que des appels ont vu le jour sur les réseaux sociaux pour une première manifestation post-confinement.

Le préfet entend également se prévaloir de l’art 6 de la Loi du 10 avril 2019 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.

Les circonstances particulières liées aux mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que l’existence de risques de trouble à l’ordre public et à la sécurité publique”, ont également conduit le préfet de l’Hérault à interdire “le rassemblement non–déclaré et organisé par le mouvement des gilets jaunes” samedi à Montpellier.

L'épidémie du coronavirus COVID19 a déjà amené les autorités françaises à interdire les manifestations publiques dès le début de la crise sanitaire, puis de fait avec le confinement jusqu'au 11 mai dernier.

Aujourd'hui les mesures de déconfinement prohibe les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique.

Comment dès lors manifester librement pendant cette période où les impératifs de santé publique impose des restrictions ?

Contrairement au droit de grève, le droit de manifester ne figure pas dans la Constitution de la Ve République. mais dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (article 10) 

La Convention européenne des droits de l’homme dispose par ailleurs dans son article 9 que:

« la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

L'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui a abrogé le décret-loi du 23 octobre 1935, en a toutefois conservé les principes et notamment:

 « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur certaines dispositions de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que "la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi."

L''argument de santé publique et des risques que pourraient causer des manifestations de masse sur la voie publique conduit donc à des interdictions sur ce fondement, d'autant que le Conseil constitutionnel a validé la loi de prorogation de l'état d'urgence du 11 mai 2020.

Participer à une manifestation interdite est puni de l'amende de 4e classe, soit 135 €. C'est ce que vous risquez si vous manifester à Toulouse, ou ailleurs, ce samedi.

Mais, qu'en serait-il de manifestants porteurs des masques de protection de type FFP2 ou autres ?

L'article 6 de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

Quant à sanctionner en plus le port d'un masque dans le cas d'une manifestation pendant une période épidémique, il est clair que les manifestants porteur d'une telles de protection n'auraient certainement pas l'intention de dissimuler volontairement leur visage, mais bien seulement le souci de leur protection et celle des autres personnes:, et donc avec un motif légitime. Dès lors, le délit ne serait pas constitué.

Dès lors si un arrêté préfectoral prohibant tout rassemblement en raison de l'intérêt de la sécurité publique  parait incontestablement légitime, vouloir sanctionner des personnes masquées isolées dans un périmètre dans lequel une manifestation serait interdite semble injustifié car ne constituant pas une mesure proportionnée aux risques encourus, sauf trouble manifeste à l'ordre public qui serait avéré.

Le 13 mai dernier, des Gilets jaunes ont bravé l’interdit en se rassemblant à Metz (Moselle) : 135 € d’amende pour tout le monde, et l’organisatrice présumée sera convoquée devant le tribunal de Metz le 15 décembre prochain.

Mise à jour du 13 juin 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu par son ordonnance du 13 juin 2020 l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique qui était en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19 avec l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées.

Divers associations et syndicats avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public.

Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée.

Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.

En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

Lire l'ordonnance du 13 juin 2020

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Manifester pendant l'état d'urgence sanitaire, un droit à l'épreuve du Covid19

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29 avril 2020 3 29 /04 /avril /2020 08:29

ça bouge dans le monde feutré des armes avec la création d'un référentiel général accessible sur internet et celle d'un nouveau fichier "SIA" pour assurer la traçabilité des armes à feu.

Rappelons que la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 susvisée modifie la réglementation relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes dans un objectif de lutte contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. A ce titre, elle fixe des mesures qui visent à encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu, en durcissant notamment les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, en sécurisant les conditions de vente des armes à feu ainsi qu'en imposant une traçabilité renforcée de celles-ci.

A ainsi tout d'abord été publié au Journal officiel du 29 avril 2020 le Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes. Ce décret autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. 

Est ainsi créé dans le code de sécurité intérieure, un nouvel article R. 311-3-2. qui précise:

"- Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.
Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur."

Le  Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » également publié au JO ce jour autorise pour sa part le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d'assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le décret achève ainsi la transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

La directive impose en effet, notamment à chaque Etat membre de l'Union européenne, la création d'un fichier comprenant toutes les informations nécessaires pour tracer et identifier les armes à feu.

Le traitement a également pour finalités la gestion et le suivi des titres de détention, de port et de commerce d'armes, munitions et leurs éléments délivrés par l'autorité administrative ainsi que la dématérialisation des formalités administratives relatives aux armes pour les usagers. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

Ce traitement, mis en œuvre par le service central des armes (SCA) et pour lequel une analyse d'impact sur la vie privée (AIPD) a été transmise, a vocation à constituer l'outil central du contrôle des armes légales en France en s'inscrivant dans une stratégie de renforcement de la sécurité publique, de lutte contre la fraude et de modernisation de l'action de l'Etat.

Le SIA  a vocation à remplacer, à terme, l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).

La photographie de la personne pourra être collectée en cas de demande d'une carte européenne d'arme à feu. A cet égard, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre sur la base de la photographie collectée, qui fera l'objet d'une suppression à l'expiration de la durée de validité de la carte (soit cinq ans).

Par dérogation, sont également autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l'enquête administrative et relatives :
"1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ;
« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause
."

Le traitement « SIA » peut par ailleurs procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée de traitements de données à caractère personnel, bref donner lieu à des croisements de fichiers (casier judiciaire, BAN, API etc.).

Encore un fichier très intrusif sur les données personnelles, même si son caractère très particulier et sensible justifie sa finalité pour la CNIL !

La CNIL a été en effet interrogée sur ce nouveau fichier SIA et a rendu sa Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309) en validant le projet, sous quelques réserves.

Sans remettre en cause la nécessité de consulter ou d'interroger l'ensemble des traitements visés par le décret, la CNIL précise notamment que, compte tenu du caractère particulièrement sensible de certains de ces traitements et des enjeux importants pour les personnes concernées résultant de cette interrogation, des garanties particulières devront être mises en œuvre pour que l'automatisation de ces consultations ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. A cet égard, elle a pris acte que des vérifications complémentaires seront réalisées en cas de réponse positive (« hit »).

En tout état de cause, la Commission regrette vivement que le ministère n'ait pas entendu modifier les actes règlementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu'ils peuvent faire l'objet d'une interrogation par le traitement « SIA ».

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 avril 2020 7 26 /04 /avril /2020 10:20

Article mis à jour le 15 juin 2020

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive très bientôt en France.

L'Union Européenne a en effet d'adopté le 20 juin 2019 un règlement qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur). 

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans quinze d'entre eux.

Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d'identité peuvent être utilisées par les citoyens de l'Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l'intérieur de l'Union européenne et pour entrer dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, et elles sont fréquemment utilisées pour voyager.

Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l'Union européenne résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation.

Selon la Commission européenne, la faiblesse des éléments de sécurité des cartes d'identité dans les Etats membres qui délivrent toujours des cartes d'identité papier ou plastifiées représenterait un risque significatif. Elles peuvent en effet facilement être falsifiées et pourraient être utilisées par des terroristes et autres criminels pour entrer dans l'UE.

Et c'est sans parler de la fraude documentaire et de ses préjudices en particulier sur les systèmes sociaux nationaux.

Le règlement européen 2019/1157  relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité donne donc deux ans aux pays membres pour faire évoluer leurs documents vers des documents biométriques (avec 2 empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur) et délivrer les nouvelles cartes d'identité.

Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d'une carte nationale d'identité en format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact.

Le chapitre II de ce règlement détaille en son article 3 les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les futures cartes nationales d'identité devront satisfaire. Elles s'inspirent des spécifications du document 9303 de l'OACI communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l'interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine.

Publié au journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2019, ce texte sera applicable à partir du 2 août 2021 et aura donc vocation à harmoniser le format des cartes nationales d'identité au sein de l'Union européenne au format ID-1 et à en renforcer la sécurité.

La France délivrera en conséquence sa nouvelle carte nationale d'identité dès l'été 2021. Elle adoptera le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact. 

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports,mais partant laissant la porte ouverte à la mise en place d'une identité numérique régalienne à de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et de violations de nos vies privées protégées tant par la Constiution que par l'article 9 du code civil.

Il a été admis que les travaux de mise en œuvre de ce règlement intègrent les réflexions menées par la direction de programme interministérielle mise en place en janvier 2018 par les ministres de l'intérieur, de la justice et le secrétaire d'État au numérique pour dégager des solutions d'identification numérique sécurisées au regard du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) permettant aux usagers de s'identifier sur internet pour l'accomplissement de démarches en ligne notamment administratives. (Réponse du Ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5933)

La stratégie française de l’identité numérique est en effet la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification ».

C'est ainsi que la Direction interministérielle du numérique (DINUM) travaille sur cette évolution afin de produire et déployer cette carte nationale d’identité électronique à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect. On ignore à ce jour le détail et l'avancée de ses travaux.

La France dispose, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Afin de se doter d’une solution d’identité numérique présentant un niveau de sécurité élevé régalienne), le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développent actuellement une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »).

L’objectif de cette solution est de permettre aux utilisateurs de prouver leur identité de manière sécurisée sur Internet. Elle utilise notamment un logiciel de comparaison faciale. Cette application sera dans un premier temps accessible uniquement via un smartphone et pourra être utilisée par les détenteurs d’un passeport, d’un titre de séjour doté d’une puce électronique et, éventuellement, à partir de l’été 2021, par les détenteurs de la future carte nationale d’identité électronique prévue par le règlement eIDAS, si cette solution est retenue par le Gouvernement. 

Alicem donnera accès à l’ensemble des services partenaires de FranceConnect et aux services en ligne de plus de 500 services, parmi lesquels :

  • Les informations sur les droits des citoyens et les démarches administratives sur le portail « Service Public » ;
  • Les demandes de titres auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 
  • La consultation des points retraite ; 
  • Les services publics de proximité auprès de 400 collectivités territoriales.  

Il s'agira de la première solution d’identité numérique visant le niveau de garantie "élevé" au sens du règlement européen « eIDAS ». La reconnaissance faciale est une des sept étapes de la création d’un compte Alicem. Cette étape permet de s’assurer que le titre biométrique utilisé appartient bien à la personne qui crée le compte Alicem, afin de lutter contre l’usurpation d’identité. Cette technologie ne vise en aucun cas le recueil ou le stockage des données biométriques des usagers dans un but de surveillance. Lors de la création du compte, la photo contenue sur la puce du titre est extraite par lecture sans contact NFC. L’utilisateur réalise ensuite une vidéo en temps réel via le smartphone (en mode selfie) et effectue 3 actions différentes (sourire, tourner la tête, cligner des yeux) dans un laps de temps resserré et dans un ordre aléatoire. Une reconnaissance faciale dire « statique » est également réalisée à partir d’une photographie extraite de la vidéo et comparée à celle conservée dans la puce du titre. Cette procédure permet de vérifier que l’utilisateur est le titulaire légitime du titre biométrique sur lequel l’identité numérique est fondée. Comme le prévoit le décret, les données liées à la biométrie, dont la vidéo ainsi réalisée lors de la création du compte, sont effacées sitôt les vérifications effectuées.

Mais à l'heure du développement des applications de traçage et de la vidéosurveillance dans l'espace public, l'utilisation de la reconnaissance faciale, même volontaire, intégrée par cette appli fait d'ores et déjà polémique comme un nouveau signe révélateur d'une dérive vers une société de surveillance (lire notre article Reconnaissance faciale : ALICEM l'application qui fait polémique). On se rappellera que le fichier TES de vos données biométriques a été déployé dès le 21 février 2017 à Paris puis sur toute la France et qu'on se dirige en France vers un Big Brother de la police avec l'inter-connection des fichiers de police (lire Big Brother de la Police: interconnexion des fichiers )

Une consultation citoyenne portant sur les enjeux, les usages et la protection de l'identité numérique a été ouverte jusqu'au 19 avril 2020 sur le site de l'Assemblée nationale, mais en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus-COVID19, cette consultation est suspendue du lundi 20 avril au lundi 18 mai. Elle reprendra, à compter de cette date, pour deux semaines avant de prendre fin le dimanche 31 mai à minuit. 

N'hésitez pas à y répondre car il importe que les solutions d’identification retenues soient les plus respectueuses possibles de la vie privée des utilisateurs.

Retrouvez les textes:

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS)

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (dit ALICEM)

mise à jour du 15 juin 2020

Le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O a estimé lors d'une téléconférence de presse à l'occasion de la publication d'un rapport sur le sujet du Conseil national du numérique (CNNum) le 15 juin 2020 qu'il fallait aboutir "maintenant" sur un système d'identité numérique fourni par l'Etat, pour que les internautes puissent s'identifier en ligne avec une fiabilité aussi forte que celle offerte par la carte d'identité dans le monde réel.

Selon la directrice du programme interministériel sur l'identité numérique, Valérie Peneau, l'application Alicem devrait finalement être techniquement opérationnel à la rentrée (octobre 2020). L'Anssi doit en effet vérifier si elle atteint un niveau élevé d'authentification ou non, avant déploiement.

Selon l'avis d'information aux acteurs économiques relatif au futur lancement d'une consultation de l'ANTS portant sur la réalisation du Système de gestion de l'identité numérique (SGIN) (n° référence: 2020-0272_PREINFORMATION), le déploiement de l'identité numérique sécurisée en France entre dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de l'Union européenne nº 910/2014 EIDAS de 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Le programme France identité numérique vise à concevoir et déployer des solutions d'identification numérique pouvant atteindre le niveau élevé au sein de parcours sécurisés, simples et universels.

Ces solutions constitueront le Système de gestion de l'identité numérique (SGIN). Le SGIN s'appuiera sur la lecture de titres d'identité électroniques comme la future Carte nationale d'identité électronique (CNIE) et le passeport biométrique. L'identité numérique étant actuellement couverte par l'application Alicem, le SGIN reprendra ses fonctionnalités et ses briques fonctionnelles sont les suivantes:

—— application web usager;

—— applications web mobiles;

—— portail internet;

—— application web d'administration;

—— SGIN cœur;

—— service de reconnaissance faciale;

—— système de gestion de carte (CMS) applicatif.

 Ce qui confirme donc la volonté de l'Etat d'aller vers un système de reconnaissance faciale.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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2 avril 2020 4 02 /04 /avril /2020 13:01

Article mis à jour le 18 mai 2020

Depuis le début de la pandémie du Covid-19, de nombreux pays à travers le monde ont recours aux nouvelles technologies pour savoir si chaque citoyen respecte les mesures restrictives instaurées, 

En Chine, des mesures d'exception ont été prises face au coronavirus avec des drones ou des haut-parleurs utilisés pour rappeler sans cesse les règles de sécurité https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/en-chine-les-mesures-prises-contre-le-coronavirus-posent-la-question-des-libertes-individuelles-1221992.html

C'est également le cas en Espagne, en Angleterre ou en Italie où l’autorité locale de l’aviation civile (Enac) a donné son feu vert lundi à l’utilisation de drones par les polices locales, pour surveiller les déplacements de la population invitée à rester chez elle pour éviter de propager le coronavirus

A Paris,  et dès le 18 mars 2020, "le dispositif de surveillance aérien engageant des aéronefs sans personne à bord a été déployé avec le concours de l’unité des moyens aériens de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL)", confirme la préfecture de police de Paris. Elle précise que ce recours aux drones s’effectue au sein d’un « dispositif complet de surveillance et de contrôle de l’espace public dans le cadre des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus https://www.20minutes.fr/paris/2747063-20200324-coronavirus-paris-police-utilise-drones-inciter-habitants-rester-confines.

Des messages incitant au confinement du type « Vous ne pouvez pas rester sur cette zone ! Restez chez vous ! », met en garde les contrevenants.

Dans la région de Verdun, quatre drones sont utilisés dans le cadre du confinement avec différentes utilisations possibles, par exemple le matin sur un marché, pour rappeler par haut-parleur aux gens qui sont dehors que les sorties ne sont autorisées que pour de strictes nécessités, pas pour prendre le temps de flâner.

Autre usage du drone: compléter la surveillance et venir en appui des unités au sol. Cela permet de détecter des regroupements de personnes pour guider une patrouille. Le drone a aussi la capacité de filmer, prendre des photos, réaliser des gros plans… pour les personnes qui tenteraient de se soustraire à l’interpellation des gendarmes.https://www.estrepublicain.fr/edition-bar-le-duc/2020/03/24/les-gendarmes-utilisent-des-drones-pour-faire-respecter-le-confinement

Et les drones de surveillance de fleurir ainsi dans toutes les régions françaises, Nice, Cannes, ou comme à Muret près de Toulouse où la gendarmerie de Haute-Garonne a utilisé une version customisée d'un drone équipée d’un haut-parleur et d’un projecteur à forte puissance et a ainsi pu contrôler 75 personnes et réaliser 10 procès-verbaux en trois opérations avec ce drone équipée d’une caméra avec zoom dont l’image est envoyée sur une tablette https://www.toulouseinfos.fr/actualites/societe/41512-muret-les-gendarmes-sequipent-de-drones-pour-surveiller-le-confinement.html

La multiplication des drones de surveillance appelle donc de nombreuses questions posées au regard du respect des libertés individuelles et de la vie privée.

On se souviendra que ces dernières années, plusieurs communes en France comme Istres ou Marseille ont peu à peu commencé à intégrer les drones dans leur dispositif de sécurité, déjà utilisés par la sécurité civile ou la gendarmerie Bouches-du-Rhône: Des drones pour les policiers municipaux 

 Les drones assure une surveillance globale, en hauteur, des massifs forestiers, en complément des moyens classiques déployés par la ville pour combattre les feux de forêt, mais aussi en coopération avec la police nationale, la surveillance d'endroits sensibles, où des trafics et délits peuvent être commis ou pour sécuriser les personnes dans de grands rassemblements, 

Mais quelle règlementation s'applique à cette surveillance des villes et de leurs habitants par des drones ?

La mairie devra faire une déclaration en préfecture, indiquant la date et l’heure du vol, au maximum cinq jours avant celui-ci et prévenir la direction générale de l’aviation civile (DGAC) .

Rappelons que l'encadrement de l’usage des drones civils est prévu par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 et qu'il est interdit pour tout un chacun de piloter son drone en milieu urbain.

Il existe en revanche des règles pour les professionnels qui doivent solliciter des autorisations spécifiques en fonction de leur scénario de vol.

Mais pour les services de l'Etat, c'est différent: l'arrêté du 17 décembre 2015  fixe pour sa part dans son article 10 des règles dérogatoires pour:

 "les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, ainsi que pour les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient"

Ainsi, si s'équiper de drones et les utiliser, un maire devra monter un dossier, comme pour des caméras fixes, et présenter le projet auprès de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance, composée du préfet, de juristes et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), déciderait ensuite si les raisons exposées sont suffisantes ou non pour justifier la présence de ces appareils sur une partie de son territoire (ou la totalité). Et ce, en respectant la vie privée en floutant toutes les parties privatives en amont.

En revanche, la Police Nationale ou la Gendarmerie peuvent opérer, sous couvert d'opérations de sécurité civile, une surveillance par drones sans restriction. D'autant plus dans le contexte d'un état d'urgence ou de crise sanitaire, comme celui instauré par la loi du 23 mars 2020.

Il n'existe pour le moment aucune disposition spécifique concernant l'utilisation de drones par les forces de l'ordre à l'analogue de la règlementation mise en place pour les caméras piétons pour laquelle la CNIL avait été interrogée en 2017 (sans être suivie)  Caméras-piétons utilisées par les forces de l'ordre .

Se posent donc de nombreuses difficultés liées à ces utilisations (de contrôle, d'accès et de conservation des images, voire de recoupement avec d'autres fichiers), en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones.

Rappelons également que l' amendement Lardet n° CL155 au projet de loi "SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME" se proposait de commander au gouvernement un rapport dans les six mois "relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de police ou les forces armées dans le cadre de leur mission".

Si l'amendement de la député LREM Frédérique Lardet avait finalement été retiré, les drones sont d'ores et déjà largement utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection ( (manifestation culturelle, sportive, locale, etc.) soumise à risque. Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.

La surveillance du confinement est donc une nouvelle utilisation des drones de surveillance après l'utilisation de ces appareils équipé d'une caméra qui constituent la nouvelle arme des policiers de la route pour contrôler les chauffards sur les routes ou leur présence systématique lors des manifestations de gilets jaunes.

Rappelons que ce soit en milieu urbain ou rural, la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut-être considérée comme une ingérence dans la vie privée. En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone sera considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards (lire notre article de janvier 2018  Des drones contre les fraudeurs )

Force est néanmoins de constater que le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones demeure flou et gagnerait à être précisé.

Si comme on l'a vu des arrêtés régissent l’utilisation des drones et si le code de sécurité intérieure organise la vidéosurveillance classique, lorsqu’on les additionne, il reste des zones d’ombres.

En installant une caméra de surveillance, on doit l’accompagner d’un panneau marquant sa présence et indiquant un numéro à contacter en cas d’atteinte au droit à l’image. Or, rien de tel n’est prévu pour le drone. On ne sait pas forcément que l’on est filmé. Sans oublier que les caméras qui équipent les drones sont très différentes : thermique, infrarouge, capable de zoomer de manière fine sur le visage des personnes, reconnaissance faciale. On peut ainsi s’interroger sur la vie privée et les données personnelles ,https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/la-surveillance-par-drone-est-prete-a-decoller-1725332.html

Il serait donc sans doute temps qu'un cadre légal plus précis puisse intervenir pour règlementer l'utilisation de la surveillance par des drones, ceux -ci constituant en sus des caméras dont sont dotées la plupart des municipalité désormais, un nouveau moyen très (trop ?) invasif de contrôle des individus.

mise à jour du 18 mai 2020

Par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai, il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Statuant sur appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 5 mai dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée

Il faudra soit un texte réglementaire après avis de la CNIL, soit un dispositif technique pour rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Me Thierry Vallat a été interrogé par BFMTV sur la légalité de ces équipements  Confinement: déployés dans plusieurs villes, les drones de la police ont-ils le droit de nous filmer?
 

Me Thierry Vallat est intervenu également sur la question des drones de surveillance sur

20 Minutes  Bouches-du-Rhône: Des drones pour les policiers

sur France Info  Les mesures d'Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence

et pour le Huffington Post  Acte XIX des gilets jaunes: ce que l'utilisation de drones dit de l

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 mars 2020 7 01 /03 /mars /2020 08:20

L'épidémie du coronavirus COVID19 a déjà conduit les autorités françaises à interdire les manifestations publiques en milieu confiné de plus de 5.000 personnes, mais également sur la voie publique comme le semi-marathon de Paris qui devait avoir lieu aujourd'hui.

Certains pays ont décidé de mesures encore plus drastiques et la Suisse a par exemple décidé vendredi 29 février 2020 d'interdire au moins jusqu'au 15 mars tout événement public ou privé réunissant plus de 1.000 personnes pour limiter la transmission du coronavirus.

Et en même temps, l'annonce par le premier ministre Edouard Philippe de passer en force son projet de loi sur la réforme des retraites en optant pour l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution va immanquablement provoquer de nouveaux mouvements sociaux et des appels à manifester.

Mais pourra-t-on manifester librement pendant cette période où les impératifs de santé publique pourraient imposer des restrictions ?

Contrairement au droit de grève, le droit de manifester ne figure pas dans la Constitution de la Ve République. mais dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (article 10) 

La Convention européenne des droits de l’homme dispose par ailleurs dans son article 9 que:

« la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

L'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui a abrogé le décret-loi du 23 octobre 1935, en a toutefois conservé les principes et notamment:

 « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur certaines dispositions de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que "la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi."

On peut donc penser que l'argument de santé publique et des risques que pourraient causer des manifestations de masse sur la voie publique puisse conduire à des interdictions sur ce fondement.

Par ailleurs, qu'en serait-il de manifestants porteurs des masques de protection de type FFP2 ?

L'article 6 de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

Mais dans le cas d'une manifestation pendant une période épidémique, il est clair que les manifestants porteur d'un masque de protection n'auraient certainement pas l'intention de dissimuler volontairement leur visage, mais bien seulement le souci de leur protection et celle des autres personnes:, et donc avec un motif légitime. Dès lors, le délit ne serait pas constitué.

Déjà un premier arrêté préfectoral a été édicté ce 1er mars 2020 dans le Morbihan prohibant tout rassemblement (grandes manifestations publiques et activités colectives) considérant que l'intérêt de la sécurité publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourrus.

Sans doute à vérifier sur le terrain dans les prochains jours ! Les avocats seront sur le terrain quoi qu'il en soit pour continuer leur lutte contre cette réforme des retraites et le maintien de leur régime autonome et solidaire.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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22 février 2020 6 22 /02 /février /2020 11:33

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes): il s'agit de la mise en œuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.

Ce décret publié au Journal officiel du 22 février 2020 autorise ainsi la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative. 

Ce traitement vise à dématérialiser la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale lors de leurs interventions en vue notamment d'alimenter de manière automatisée l'application métier « Logiciel de Rédaction des Procédures de la Gendarmerie Nationale » dénommée LRPGN (ex-ICARE).

Le traitement GendNotes, par l'interrogation d'autres traitements de données à caractère personnel et la transmission d'informations au magistrat du parquet compétent, est mis en œuvre dans le cadre des interventions et enquêtes diligentées par les militaires de la gendarmerie nationale notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique. La CNIL a donc été interogée sur le projetd e décret et a considèré qu'il relèvait dès lors du champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 susvisée et qu'il devait être examiné au regard des dispositions des articles 87 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans la mesure où le traitement projeté est susceptible de porter sur des données mentionnées au I de l'article 6 de cette même loi, il devait donc faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux articles 31-II et 89-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Peuvent donc être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :
1° A l'ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l'exécution de leur service ;
2° A l'ensemble des éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route.
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données à caractère personnel collectées dans les conditions prévues au V de l'annexe au présent décret.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978  relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées. Elles ne peuvent être saisies que dans la zone mentionnée au V de l'annexe au présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.

Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires.

Le texte liste par ailleurs  les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978.

Il s'agit des données suivantes pour les personnes physiques: 

1° Le sexe ;
2° Le nom de naissance et/ou d'usage ;
3° Le prénom ;
4° La date et le lieu de naissance ;
5° Le pays de naissance ;
6° La nationalité ;
7° La profession ;
8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
9° L'adresse et commune de résidence ;
10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
11° L'adresse électronique ;
12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie) ;
13° La géolocalisation de l'auteur de la note dans l'hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.

Les Données et informations générales relatives aux objets :
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
4° La ou les photographies ;
5° L'état civil du propriétaire ou du titulaire ;
6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance.

Les Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d'un magistrat :
1° L'unité d'enquête ;
2° L'identité de l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
4° Le cadre d'enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
5° Le numéro de procédure ;
6° L'identité du magistrat informé ;
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
9° La notification du droit relatif à la demande d'un avocat ;
10° Le barreau, l'identité, le numéro de téléphone et la date d'appel de l'avocat ;
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
12° La notification du droit relatif à l'information à la famille ainsi que l'identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d'appel de la personne informée ;
13° La notification du droit relatif à l'information de l'employeur.

Les Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
1° La date de convocation ;
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n'est pas la personne concernée ;
c) A la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : taux d'alcoolémie et date de vérification de l'éthylomètre.

Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. 

Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données.  Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification. La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.

Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

 C'est ainsi que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'information d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.

La CNIL interrogée sur le décret a fortement regretté dans sa délibération également publiée ce jour au JO "que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité, qui devient de plus en plus commun et facile à mettre en œuvre, apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol."

Retrouvez le Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

ainsi que la Délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) (demande d'avis n° 17021804)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

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RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

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RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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