L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur

Le procureur de la République Rémy Heitz, chargé de l'enquête sur le suspect de l'attentat au colis piégé ayant frappé la Ville de Lyon vendredi 24 mai dernier, a reproché dans un communiqué tant au ministre de l’intérieur Christophe Castaner qu'à Gérard Collomb d’avoir pris l’initiative de communiquer sur le déroulement des investigations en cours et enfreint le secret de l'enquête.

Christophe Castaner avait en effet communiqué via Twitter, alors que les enquêteurs n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du mis en cause, ce qui a fait craindre que la diffusion intempestive du ministre de l'intérieur ne mette en alerte d’éventuels complices, et alors que le maire de Lyon Gérard Collomb avait lui aussi cru pouvoir communiquer 15 mn avant le début officiel de la garde à vue !

Le procureur a donc précisé dans son communiqué du 28 mai 2019 que « Le procureur de la République rappelle que l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

Rappelons qu'il s'agit des dispositions de l'Article 11 du code de procédure pénale qui dispose que:

"Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause"

Une réponse officielle du parquet est souvent nécessaire quand une affaire devient médiatique : il s’agit alors de trouver le bon équilibre pour combiner une direction d’enquête pénale et la communication des informations que le public souhaite avoir via des médias toujours plus avides d'informations.

Il convient en tout état de cause  que soient préservés le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes., mis à mal par une course devenue effrénée à la communication.

Un vigoureux recadrage donc de l'exécutif qui s'imposait.

Me Thierry Vallat a été interrogé pour l'Obs le 28 mai 2019 à ce sujet  Colis piégé à Lyon : Christophe Castaner est-il trop bavard ?