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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 07:13

Déjà au coeur du scandale au mois de juin 2015, la vénéneuse application de cyber-harcèlement Gossip fait à nouveau défavorablement parler d'elle. 

La Présidente de la CNIL a en effet annoncé ce 14 octobre 2016 avoir adopté une mise en demeure à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application « Gossip, les potins anonymes ».

Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Elle a, dans le même temps, procédé à une dénonciation au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G, disponible depuis mai 2015 sur les téléphones mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et iOS.

Elle permet à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) portant sur une personne faisant partie de son « Réseau », c’est-à-dire de la liste de ses contacts.

Les « gossips » sont ainsi associés à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans le répertoire téléphonique de l’utilisateur ou renseigné parmi les données de l’un de ses contacts sur Facebook. Le « gossip » transmis peut prendre la forme d’un texte, d’une photographie ou encore d’une vidéo. Tous les utilisateurs de l’application ayant la personne ciblée par la rumeur dans leur carnet de contacts ou dans leurs contacts Facebook sont destinataires du « gossip », sans connaître son émetteur.

L’attention de la CNIL a été appelée par voie de presse sur l’utilisation de cette application.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué deux contrôles sur place en juin 2016 afin de vérifier la conformité du traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du fonctionnement de l’application « Gossip, les potins anonymes », aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de la procédure de contrôle, la société a fait parvenir plusieurs observations en indiquant envisager certaines modifications quant au fonctionnement de l’application.  

Les contrôles ont relevé des manquements particulièrement graves à la loi Informatique et Libertés :

- Le non-respect de la vie privée et des libertés individuelles

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l’encontre notamment de personnes mineures. Elle a ainsi pu relever la présence de « gossips » du type :

« [prénom] a 10 ans mais a déjà le VIH », « [prénom et nom de famille] 14 ans alcoolique (…) » ou encore «  (…) au tribunal pour acte de pedophilie #meufde14ans ».

Elle a également relevé que les « gossips » sont diffusés au réseau de la personne visée, c’est-à-dire à tous les utilisateurs de l’application qui ont dans le répertoire de leur téléphone portable le numéro de la personne faisant l’objet du commérage. Au jour des contrôles, cette diffusion s’effectuait à l’insu de la personne directement concernée si elle-même n’était pas utilisatrice de l’application. Concrètement, cela signifie qu’une personne n’ayant pas l’application, y compris mineure, peut faire l’objet de calomnies susceptibles de déstabiliser son entourage et de lui porter un grave préjudice, sans en être informée et sans réel moyen d’action vis-à-vis de l’émetteur comme des récepteurs de la rumeur.

La CNIL a considéré qu’en organisant la diffusion des rumeurs anonymes, sans information et sans limites ni dans l’espace, ni dans le temps, la société W.M.G a méconnu l’article 1er de la loi Informatique et Libertés, qui dispose que l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

- Une absence de base légale

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » repose sur la collecte et le traitement de l’ensemble des numéros de téléphone figurant dans le répertoire téléphonique des utilisateurs de l’application ou parmi les données renseignées par ses contacts Facebook, y compris lorsque ces numéros se rapportent à des personnes n’ayant pas téléchargé l’application.

Or, ce traitement ne repose sur aucune base légale dans la mesure où il ne répond à aucun des critères définis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés à savoir :

°le consentement de la personne concernée ;

°le respect d’une obligation légale incombant au responsable de traitement ;

°la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

°l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

°l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

°la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société W.M.G de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Au regard du nombre d’utilisateurs de cette application (téléchargée 637 816 fois au 5 juin 2016) et de l’âge des personnes qui peuvent être concernées par les « gossips » (personnes mineures), la Présidente de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Si la société W.M.G ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, établira un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Enfin, compte tenu de la nature des manquements constatés, mais aussi des risques pour les personnes concernées, notamment les mineurs, comme nous l'évoquions déjà lors de son lancement en France,  la Présidente de la CNIL a transmis l’ensemble des constats opérés et la mise en demeure au Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à des investigations complémentaires.

Retrouvez la  Décision n°2016-079 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société W.M.G

(Source: CNIL)

Retrouvez également notre article du 1er juin 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

 
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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 05:00

Halloween approche. Si vous êtes coulrophobe, cet article n'est pas pour vous ! 

La peur des clowns est en effet très répandue et certains énergumènes surfent sur cette phobie pour alimenter le phénomène des "scary clowns" ou clowns agressifs.

Le clown le plus angoissant et le plus dangereux de l'histoire reste incontestablement l'américain John Wayne Gacy, surnommé le "clown tueur", ou "Pogo le clown". Arrêté en 1978, inculpé pour le meurtre de 33 jeunes hommes, et condamné à mort, ce tueur en série a été exécuté en 1994.

Mais bien sur c'est la figure du terrifiant Grippe-Sou, le clown tueur de "ça", le best-seller de Stephen King qui a plus récemment marqué les esprits. 

Depuis la parution de ce livre et de son adaptation télévisée en 1990, aux Etats Unis d'abord et même en France depuis quelques années, notamment dans le Nord et dans l'Héraut, les clowns psychopathes ne sont pas rares et surgissent régulièrement, pas seulement à l'approche du 31 octobre, pour effrayer les passants. 

En octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais,  et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressés ou harcelés par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse !

La Police fut même contrainte de diffuser des messages de prévention à l'attention des plaisantins qui rôdaient autour des écoles pour effrayer les écoliers.

 

 

A la même période, c'est un jeune montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois fermes pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai ! Le tribunal correctionnel n'a pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Cette semaine, c'est la Scandinavie qui est désormais touchée par le phénomène, puisque des clowns malfaisants sévissent en Suède: un jeune homme aurait été poignardé par une personne portant un masque de clown selon la police locale (Les clowns font trembler la Scandinavie)

Et la recrudescence des agissements de ces pervers ne s'arrête pas là puisqu'après l'Amérique, les clowns sinistres effraient l'Angleterre ces derniers temps, obligeant  Ronald, le clown mascotte de McDonald's depuis plus d'un demi siècle, à faire profil bas en limitant ses apparitions publiques dans des événements.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices et vous encourrez des sanctions pénales. Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Et si vous croisez un de ces sinistres personnages...courrez (on ne sait jamais) !

 

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 12:56

La clause de conscience est une disposition qui permet depuis une loi du 29 mars 1935 à un journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant de ses indemnités de licenciement.

La clause de conscience du journaliste (à ne pas confondre avec la clause de cession qui en est proche) est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.
 
Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux" alors cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement. 
 
L'employeur est donc tenu, dans ce cas, de verser au journaliste une indemnité d'un montant identique à celui prévu en cas licenciement et ce salarié peut prétendre - sous réserve d'une durée de cotisation suffisante- à l'indemnisation versée par pôle emploi

Tous les journalistes professionnels, collaborateurs d’un même journal ou rédaction, peuvent se prévaloir de la clause de conscience, y compris les pigistes.

La clause de conscience consacre le principe du «respect de la personnalité du travailleur» et des intérêts moraux du journaliste.

Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour faire jouer la clause de conscience.

A réception du courrier du journaliste, l'employeur a un choix à faire. Il peut soit admettre que le journaliste a valablement invoqué la clause de conscience et lui verser l'indemnité de licenciement (sur décision de la commission arbitrale des journalistes si l'ancienneté du salarié est supérieure à 15 ans), soit contester le bien fondé de cette rupture.

Dans ce dernier cas, le journaliste n'a d'autre alternative que de saisir un conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il a valablement invoqué la clause de conscience et demander, par voie de conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de rupture.

Bien entendu, ce n'est pas à l'employeur de pouvoir tenter d'imposer l'application d'une telle clause ou impartir un délai pour s'en prévaloir 

Un employeur qui tenterait de provoquer, hors du cadre légal, une clause de conscience exposerait les journalistes à un risque évident de remise en cause par Pôle Emploi, et donc à un potentiel refus de versement des allocations chômage.

Si le journaliste a plus de 15 années de présence dans l’entreprise, c’est la commission arbitrale qui sera fondée à calculer le montant de l’indemnité.

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 08:14

Dans sa Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 "Société Goodyear Dunlop Tires France SA", le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de l'Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. 

Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. 

L'entreprise requérante contestait, sur le fondement du principe d'égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs. 

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation dans sa décision du 13 octobre dernier (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016582QPC2016582qpc.pdf

Il a d'abord jugé que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation. Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente. 

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général. Sur ce point, il a considéré qu'en limitant l'application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d'intérêt général. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d'application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l'entreprise. Si pour les entreprises d'au moins onze salariés ce plancher a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive. Le critère retenu par le législateur est donc en adéquation avec l'objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. 

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail. 

Retrouve l'Audience en vidéo avec la plaidoirie de notre confrère Fiodor Rilov, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel en fichier Pdf: 

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 05:00

Publication au Journal officiel du 14 octobre 2016 du  Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Ce décret porte création d'une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale.

La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.

Elle contribue aux missions :
1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.

La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale

Rappelons que la réserve opérationnelle a pour but est d’être utile sur le terrain, en interventions auprès ou en remplacement des forces de l’ordre et des militaires. Elle est constituée de volontaires (issus de la société civile ou de l’armée) et de militaires partis de l'armée depuis moins de cinq ans (durée pendant laquelle tout militaire est soumis à l’obligation de disponibilité) 

L’ensemble des forces de cette réserve opérationnelle est divisé en deux niveaux :

  • côté volontaires, l’armée compte 28 000 réservistes et la gendarmerie 28 000. Ils ont signé un contrat ESR, engagement à servir dans la réserve. Ces effectifs comprennent des membres de la société civile et des militaires du rang. C’est ce qu’on appelle la réserve de premier niveau ;
  • s’y ajoutent des effectifs potentiels beaucoup plus importants : 118 000 anciens militaires d’active et anciens gendarmes. C’est la réserve de second niveau.

Le texte définit par ailleurs l'organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale. 

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14 octobre 2016 5 14 /10 /octobre /2016 06:38

Comme prévu, les sénateurs ont adopté le 13 octobre 2016 la proposition de loi portée par le sénateur Pintat et destinée à sécuriser l'usage des drones civils, telle qu'amendée en commission de l'Assemblée nationale et confortée par le rapport Pellevat (lire: Rapport Pellevat du 5 octobre 2016: le Sénat va s'aligner sur l'AN)

Ces règles vont donc venir s'ajouter, à terme, à celles préconisées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables depuis le début de cette année 2016.

Pour une analyse des dispositions, lire notre article: Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

La principale nouvelle règle consiste en un enregistrement pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes et une immatriculation pour ceux excédant 25 kgs.

Alors que les sénateurs avaient laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer les seuils d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi que de formation , l'Assemblée nationale a souhaité fixer un seuil que le gouvernement pourra abaisser "pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones".

L’enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l’article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l’objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était en effet pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il a semblé nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.

De plus, cet amendement n°CD12 définit le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d’un régime d’exemption d’immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).

Un autre amendement a été adopté en commission pour obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle ou de maîtrise par le télépilote.

Les fabricants auront également une obligation de limitation des performances, et la loi va imposer une obligation de formation de l'utilisateur.

Un volet répressif est enfin prévu puisque le nouvel article L. 6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Par ailleurs, le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction

Ces normes ne s'appliqueront qu'à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils, tandis que les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, devront faire l'objet d'une adaptation pour le 1er janvier 2019.

Retrouvez le texte de la la proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016: TA n° 813

Mise à jour du 25 octobre 2016:

La  LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils  a été publiée au Journal officiel du 25 octobre.

 

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14 octobre 2016 5 14 /10 /octobre /2016 05:00

On les appelle "white hats" ou "hackers blancs": ce sont des lanceurs d’alerte informatique qui veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes.

Ces hackers éthiques sont désormais protégés par la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique portée par Axelle Lemaire.

Tout est parti d'un amendement "Bluetouff"  adopté en janvier 2016 par l’Assemblée nationale.

En effet, en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment de son arrêt du 9 septembre 2009, tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système

C'est ainsi que le hacker Bluetouff avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, la Cour de cassation n’ayant fait que confirmer cette position le 20 mai 2015. Son sort avait donc ému les députés qui avaient envisagé en conséquence  une exemption de la peine prévue par l'article 323-1 du code pénal.

La commission des lois du Sénat a ensuite modifié cette protection en permettant le signalement de failles de sécurité sans inciter à la cyber-délinquance. Elle a donc proposé de substituer au dispositif général d’exemption de peine adopté à l’Assemblée nationale la possibilité pour l’autorité avertie de la faille de ne pas saisir la justice par la prise en compte de la bonne foi, attestée en particulier par l’absence de publicité.

C'est donc l'article 47 de la loi du 7 octobre 2016 qui prévoit que le code de la défense soit complété par un article L. 2321-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données. 
« L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. 
« L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information
. »

La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, est donc assurée par cette nouvelle disposition, afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action.

Il est donc possible d'adresser un message à l'ANSSI(cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires. Il est également possible d’opérer votre signalement par voie postale à :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris 07 SP

Il s'agit cependant d'une protection a minima, puisque le responsable du traitement pourra toujours attaquer le dénonciateur s'étant rendu coupable d'une intrusion informatique, sans que celui-ci puisse s'abriter derrière une immunité de l'article 323-1 du code pénal.

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13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 11:52

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle porté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a été adopté définitivement à l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 octobre 2016.

Outre la très controversée procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, quelles sont ses principales dispositions ?

Ø accessibilité de la justice

Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées.

Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France.

Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.

Ø efficacité de la justice

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. Cette procédure est censée être plus rapide et assurer de voir les intérêts des parties préservés. Nous ne pouvons que douter de l'opportunité d'une telle procédure sans juge.

Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge, alors que 98% des dossiers aujourd’hui ne font pas l’objet d’un litige.

L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal.

Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance, améliorera le fonctionnement des juridictions. La répression sera renforcée.

Ø plus de simplicité de la justice

Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c’est l’assurance de l’efficacité dans la sanction.

Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd’hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré.

La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.

Enfin, le délai pour les déclarations de naissance, en mairie, sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd’hui.

Ø conciliation et médiation

Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place.

Retrouvez le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016: TA n° 824

Retrouvez également mon article du 1er août 2015 sur le sujet: J21: le projet de loi justice du 21e siècle présenté en Conseil des

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13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 04:50
Le droit au maintien de la connexion à internet: l'article 108 de la Loi numérique du 7 octobre 2016

La «Loi pour une République numérique» publiée le 8 octobre 2016 prévoit une mesure qui oblige désormais les fournisseurs d'accès à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés.

La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous , est en effet devenue essentielle dans notre monde numérique.

Rappelons que le Conseil constitutionnel avait affirmé dans sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Conseil ...que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation".

Par ailleurs, en 2012, le conseil des droits de l'homme de l'ONU a également reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental.

L'article 30 du projet de loi porté par Axelle Lemaire est devenu l'article 108 de la loi du 7 octobre 2016, sous l'intitulé "Maintien de la connexion à internet" . Il est libellé comme suit:

"I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « , d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ».
II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : « , de téléphone et d'accès à internet » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots
: « , de services téléphoniques ou de services d'accès à internet » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à internet ».

L'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles est donc d'ores et déjà complété afin que le service internet , devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, comme l'eau, le gaz ou l'électricité.

Si le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, il devra obligatoirement préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique

En dépit des réticences rétrogrades et injustifiées initialement formulées par certains opérateurs et FAI, à l'exception notable de Numéricable-SFR qui proposait déjà un tarif "social" et s'est désolidarisée de sa fédération, ce droit fondamental à internet a survécu aux débats parlementaires et est effectivement devenu un service essentiel pour tous et figure également dans la loi DAL de 190 sur le droit au logement.

A lire également notre article sur le sujet publié dans le Village de la Justice: http://www.village-justice.com/articles/Vers-reconnaissence-droit-maintien,20399.html

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 10:11
Services à la personne: 75 % des structures ne respectent pas la règlementation pour la DGCCRF !

La DGCCRF livre aujourd'hui 12 octobre 2016 les résultats édifiants d'une enquête menée fin 2015 pour contrôler l’application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Cette enquête, qui a visé 396 établissements, a démontré que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Des pratiques commerciales trompeuses dans l’information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats ont également été relevées.

L’enquête ciblait plus particulièrement les opérateurs généralistes (y compris des services d’aide et d’accompagnement à domicile) et notamment ceux qui proposent des services de garde d’enfant, d’entretien domestique (ménage et repassage), de petit jardinage ou encore de courses et repas.

Une présentation commerciale trompeuse des prestations

Les présentations commerciales (prospectus, vitrines, sites internet) mettent parfois en avant l’ouverture de droits à défiscalisation qui ne sont pas effectifs. De plus, l’avantage fiscal est souvent présenté comme systématiquement acquis alors que la loi prévoit pourtant des plafonds de remboursement différents selon les prestations achetées.

La technique de la minoration du prix à payer a été souvent constatée. En effet, certains opérateurs indiquent sur leurs sites internet un taux horaire inférieur à celui facturé au client ou des devis de « coûts réels de la prestation » en défalquant le montant des aides de la prestation d’accueil du jeune enfant ainsi que la déduction fiscale de 50% prévue seulement dans certains cas. Des incohérences entre prix pratiqué et prix affiché ou entre devis et contrat ainsi que des grilles tarifaires obsolètes ont aussi été notées.

Par ailleurs, dans certains cas, le décompte du temps de prestation était arrondi alors que l’opérateur allégait une facturation à la minute.

La survalorisation du savoir-faire de l’entreprise et de ses intervenants

La mise en avant frauduleuse de la détention d’un agrément, obligation légale pour certaines activités, est quelquefois constatée. Par ailleurs, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée sont apposés sur les brochures de documentation.

La présence délictueuse de logos institutionnels sur une plateforme de référencement de professionnels de services à la personne ou sur des prospectus pour apporter plus de crédibilité à l’entreprise a également été relevée.

L’expérience des intervenants à domicile est souvent présentée de manière plus que favorable. Plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L’emploi valorisant du qualificatif « médicalisée » pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et, le cas échéant, en l’alerte de services de secours a également été noté.

Des suites correctives ont été engagées chaque fois que l’information publicitaire est apparue déloyale.

Une méconnaissance des obligations réglementaires chez les opérateurs

Les obligations réglementaires sont très peu respectées par les professionnels et assez mal comprises.Ces obligations portent chacune des étapes de la relations commerciale.

Obligations générales d’information sur les prestations proposées

L’information préalable du consommateur prévue par la réglementation doit se traduire par la mise à disposition, sur le lieu d’accueil du public du professionnel ainsi que sur le site internet, de la liste des activités proposées à la vente. De plus, chaque prestation doit être accompagnée du mode d’intervention (par exemple si les personnes qui réalisent l’activité sont employées directement ou non par le consommateur) utilisé par l’organisme pour sa réalisation. Ce mode d’intervention au domicile du consommateur, et ses conséquences, doivent, par ailleurs, être précisés sur le devis et la première page du contrat.

Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix

Les enquêteurs ont pu relever que l’information sur les prix est assez mal délivrée. Les prix hors taxes – information qui revêt son importance puisque les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents (5,5, 10 ou 20%) selon leur catégorie – et les frais annexes (montant des frais de dossiers ou de transport par exemple) ne sont parfois pas indiqués. Des indications imprécises telles que des prix plancher ou des fourchettes de prix se rencontrent encore fréquemment. Ces manquements ont fait l’objet de 191 avertissements, 46 injonctions et 3 procès-verbaux.

La présentation des avantages fiscaux n’est pas non plus conforme à la réglementation ; les déductions fiscales se trouvent mentionnées dans les contrats alors qu’elles ne sont pas systématiques. Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur.

Devis

Tout consommateur qui en fait la demande peut se voire remettre gratutiement un devis personnalisé des prestations qu’il envisage d’acheter. Dans certains cas précis, la remise de ce devis gratuit est d’ailleurs obligatoire. Si ces obligations sont respectées dans la plupart des cas, le formalisme imposé par la réglementation n’est pas toujours suivi par les professionels (absences de la durée de validité et des modes d’intervention par exemple).

Remise d’une facture avant paiement

S’agissant de la remise de note spécifique, appelée « facture », elle doit être délivrée systématiquement et gratuitement au consommateur avant paiement. Cette exigence est très bien respectée par les opérateurs même si le formalisme n’est pas toujours parfait (absences du numéro et date d’agrément, de la nature exacte des services fournis, du numéro d’immatriculation de l’intervenant ou encore du décompte du temps passé). Sur 391 actions de vérification, 66 seulement comportaient une anomalie. Ces pratiques ont généré 39 avertissements et 8 injonctions.

La présence de clauses abusives (29 % d’anomalies) dans les contrats signés en établissements…

L’enquête a pu démontrer que les clauses litigieuses relevées dans les contrats sont sensiblement les mêmes que celles constatées lors des derniers contrôles :

► Des clauses illégales : l’attribution de compétence pour le règlement des litiges, l’absence d’information sur le délai de rétraction et le préavis de résiliation, la facturation de frais pour paiement par chèque ou chèque emploi service universel - CESU, la facturation de frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire.

► Des clauses abusives de manière irréfragable (clauses noires) : constat d'une adhésion du consommateur à des clauses non explicites dans le contrat, mentions d'un droit réservé au professionnel de modifier unilatéralement certaines clauses, du caractère obligatoire de la partie du contrat incombant au consommateur sans obligation en contrepartie contraignant le professionnel, de réductions du droit de réparation en cas de préjudice subi par le consommateur pour manquement du professionnel à l'une de ses obligations.

► Des clauses présumées abusives (clauses grises) : mentions d'un montant disproportionné à régler par le consommateur s'il n'exécute pas ses obligations, de la faculté donnée au professionnel de résilier le contrat sans préavis raisonnable, des conditions pour la résiliation ou la résolution du contrat plus contraignantes pour le consommateur que pour le professionnel.

Des suites pédagogiques et des suites correctives ont été engagées : 56 avertissements pour clauses abusives et 51 injonctions.

… et des infractions relevées dans les contrats passés à distance et hors établissement

Les services à la personne entrent dans le champ des dispositions prévues pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

Afin de rechercher les infractions ou manquements relatifs à la vente à domicile ou à la vente à distance, les enquêteurs ont inspecté 113 établissements qui concluaient ce type de contrats (70 pour la vente à domicile et 43 pour la vente à distance). Ces contrôles ont occasionné 47 avertissements et 26 injonctions.

La présence et le formalisme des bordereaux de rétractation ainsi que le délai d’exercice de ce droit (14 jours), ne sont pas toujours conformes aux dispositions de la loi.

De plus, l’enquête a permis de constater des manquements aux dispositions du Code de la consommation[19] qui prévoient qu’un professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou au domicile de celui-ci.

Les anomalies relevées concernent essentiellement les opérateurs locaux de services à la personne. Un effort pédagogique important a été fourni par l’administration pour aider ces opérateurs à mieux appréhender les nouvelles dispositions de la réglementation en vigueur.

Cependant, devant le taux extrêmement élevé (plus de 75%) d’établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées

Sur les 622 actions de contrôle, la DGCCRF a délivré 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation)

(Source DGCCRF http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-loyaute-des-services-a-personne)

Retrouvez l'Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur pour les services à la personne

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 06:49
Loi numérique du 7 octobre 2016: le calendrier d'application et les décrets à venir

A peine publiée la foisonnante LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/10/la-loi-pour-une-republique-numerique-du-7-octobre-2016.html), se pose déjà le problème de son application.

Elle comprend des mesures d’application immédiate qui sont entrées en vigueur ce 9 octobre 2016

- Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, grâce au droit dévolu aux chercheurs de diffuser leurs articles après une courte période d’embargo de 6 à 12 mois, et ce quel que soit le contrat entre le chercheur et l’éditeur de la revue publiant l’article

- La multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la Commission nationale informatique et libertés, qui passe de 150.000 euros à 3 millions d’euros

- La pénalisation accrue du délit dit de « revanche pornographique », dé-sormais puni jusqu’à 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende

- Les pouvoirs de contrôle et de sanctions accordés à l’ARCEP pour garantir la neutralité de l’internet, et garantir un accès non discriminé au ré-seau pour l’ensemble des acteurs économiques

- La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, connus aussi sous le nom de « hackers blancs », afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action

- Les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans nos territoires : facilitation de déploiement de fibre sur les façades d’immeubles, droit à la fibre effectif pour tout locatore, incitations financières (suramortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels, aides aux communes (FCTVA) pour l’installation de pylônes de télé- phonie mobile en zone rurale, possibilités de créer des syndicats mixtes de syndicats mixte pour couvrir de plus grandes zones de déploiement

- Le don par sms : en vigueur dès la promulgation, les travaux de mise en œuvre démarrent dès maintenant pour permettre, dès les fêtes de fin d’année, d’effectuer des dons par sms aux premières grandes associations partenaires

- Le maintien de la connexion à internet : dès la fin du mois, deux premières conventions seront signées entre opérateurs, Etat, et les départements de Seine Saint Denis et Haute Saône, afin de permettre aux plus démunis de bénéficier de la continuité de leur connexion, grâce à une prose en charge allant jusqu’à 100 euros par an et par ménage.

Concernant les décrets à venir leur calendrier serait le suivant:

Open data

• Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative et possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles: le décret d’application est pré-vu pour fin 2016

• Ouverture et gratuité des données de l’INSEE : un hackathon autour de la base SIRENE va être organisé en novembre, et les données seront disponibles gratuitement au 1er janvier 2017: au travers de leur association à d’autres données comme le cadastre, il sera possible par exemple de réaliser des cartographies interactives concernant les entreprises, leur activité, leurs coordonnées, et leurs caractéristiques ;

• La gratuité des échanges de données entre administrations de l’Etat sera instaurée au 1er janvier 2017: le Ministère de l’environnement pourra par exemple accéder gratuitement aux données des marées produites par le SHOM1 , et dont la diffusion est aujourd’hui payante.

• Ouverture par défaut des données des administrations publiques. Les décrets d’application seront publiés d’ici début 2017. L’objectif fixé par la loi est une publication progressive, sur une période de deux ans, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents qui revètent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

• Open data des contrats de subventions publiques : le décret sera publié à la fin 2016

• Service public de la donnée : le décret est prévu pour le 1er janvier 2017. L’Etat devra fournir sous forme d’API des données clés comme les adresses, certains fonds cartographiques ou encore les codes INSEE des communes pour que les entreprises puissent les réutiliser pour leurs services.

• Ouverture des données de jurisprudence: le processus de mise en œuvre est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Legifrance, Cour de cassation, conseil constitutionnel / Conseil d’Etat, CNIL. La publication des textes d’application doit intervenir début 2017 au plus tard.

• Ouverture des données de consommation énergétique : le décret d’application est prévu pour la fin de l’année 2016. Des travaux ont été lancés avec les différents acteurs concernés (CRE, ERDF, GRDF et la CNIL).

• Fouille de recherche et de données: le décret d’application sera publié en janvier 2017.

• Reconnaissance des MOOC : les décrets seront publiés fin 2016.

• Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique. Dans le cadre de la loi pour une République numérique, il est prévu que les apprenants pourront percevoir des bourses par le CNOUS. Le décret sera prêt d’ici la fin 2016

Plateformes:

• La portabilité des données entrera en vigueur en 2018. Une consultation sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure a été lancée avec les différents acteurs économiques. La publication des décrets est prévue en mars 2017.

• Loyauté des plateformes : les travaux ont été également lancés, en vue de la publication des décrets en mars 2017.

Protection des internautes:

• Mort numérique : le décret organisant notamment le répertoire des directives sera publié pour mars 2017 ;

• Secret des correspondances privées : le décret d’application sera publié fin 2016.

Usages:

• Les décrets sur l’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique sont prévus pour mars 2017.

• Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport) : les décrets sont prévus pour janvier/février 2017.

Accessibilité:

En ce qui concerne l’accessibilité téléphonique, des travaux ont été lancés avec les opérateurs afin de prévoir des décrets pour janvier 2017.

(Source: http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique)

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 06:32
La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016

La LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique portée la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation par Axelle Lemaire été publiée le 8 octobre dernier.

Parmi ses 113 articles, 15 points essentiels peuvent être retenus::

1. Ouverture par défaut des données publiques et d’intérêt général

La Loi Numérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par chacun, particulier comme entreprise. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général, qui pourront concerner l’exploitation des services publics de l’énergie ou de l’eau, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.

2. Accès sécurisé aux données pour les chercheurs et statisticiens publics

Les données produites par la sphère publique sont souvent très riches, mais tout aussi souvent très confidentielles car du niveau de chaque individu. Leur accès était jusqu’ici dans les faits quasiment impossible, même pour les besoins de la recherche. Grâce à la #LoiNumérique, un système d’accès sécurisé permettra aux seuls chercheurs et statisticiens publics habilités, dans le cadre d’un projet donné, de pouvoir étudier ces données pour mieux comprendre l’efficacité de nos politiques publiques et évaluer l’effet de futures réformes. Ainsi la compréhension fine de l’impact de la mise en place d’un revenu universel est-t-elle désormais rendue possible.

3. Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données

Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant souvent restreinte et concentrée par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre notamment de recherches en sciences humaines et sociales, pratique jusqu’ici interdite et qui doit nous permettre de rattraper notre retard sur la scène internationale sur ce sujet.

4. Neutralité du net

La #LoiNumérique inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres, pour accéder à un même service à partir d’une même offre. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).

5. Portabilité des données

La #LoiNumérique crée l’obligation pour les services en ligne de permettre la récupération de ses données d’usage d’un internaute, afin de faciliter le changement de fournisseur, qu’il s’agisse d’un compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e-commerce ou encore les préférences sur un site d’écoute musicale en ligne. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

6. Loyauté de l’information à destination des consommateurs

La #LoiNumérique prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.

7. Protection des données personnelles

Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.

8. Revanche pornographique (Revenge Porn)

La pénalisation des revanches pornographiques, pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographique d’une personne a été durcie à deux ans de prison et 60 000 euros d’amendes.

9. Mort numérique

Comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès, auprès des fournisseurs de service en ligne ou d’un tiers de confiance.

10. Droit au maintien de la connexion à Internet

La #LoiNumérique instaure le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès des services départementaux.

11. Facilitation des campagnes de dons par SMS

Avec la #LoiNumérique, les associations faisant appel public à la générosité pourront désormais recevoir des dons par sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 €, dans une limite de 300 € par mois, par le simple envoi d'un sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, doit entrer en application à la fin de l’automne.

12. Accélération de la couverture numérique tu territoire

La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 Md€, doit permettre à l’horizon 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la #LoiNumérique, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement, de facilitations réglementaires ou soutien financier aux collectivités pour le déploiement de pylônes pour la téléphonie mobile. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété, dès lors que les accès physiques le permettent.

13. Accessibilité du numérique

La #LoiNumérique exigera de l’ensemble des sites des administrations publiques d’afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par une obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, accessibles aux personnes malentendantes.

14. Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale

Les conseils départementaux et régionaux pourront établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population dans l’utilisation des technologies et services numériques.

15. Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo

La Loi prévoit la reconnaissance de l’e-sport, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.

Nous avons déjà commenté plusieurs de ces dispositions qui sont entrées en vigueur dès le 9 octobre pour certaines et au fur et à mesure de la publication des décrets d'application pour les autres selon le calendrier prévisionnel, objet de notre prochain article.

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 10:40
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 10 octobre 2016

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l'Autorité de la concurrence recommande dans son avis du 10 octobre 2016 la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Rappelons que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocats dits « aux Conseils ») sont nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Ils interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour de cassation).

Ils y bénéficient, dans la majorité des matières, d'un monopole de la représentation des justiciables (dépôt du pourvoi en cassation, des mémoires et présentation d'observation orales). Si ces prestations exclusives représentent 90 % de leur activité, les avocats aux Conseils peuvent également intervenir devant d'autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne…) et exercer une activité de conseil juridique, en concurrence avec les avocats à la Cour.

Le nombre d'offices (soixante) n'a pas été modifié depuis 1817, date de création de la profession. Quant au nombre de professionnels, il est passé de 91 en 2004 à 112 en 2016 (+ 20 %). En dehors du cas relevant de l'aide juridictionnelle, les honoraires pratiqués par les avocats aux Conseils sont libres.

L'Autorité considère qu'un marché de niche, qui réserve des prestations exclusives à un petit nombre de professionnels, peut être à l'origine d'un phénomène de rente (au sens économique du terme), dont les effets négatifs devraient être corrigés.

Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation, prudente et proportionnée, tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable et offre par conséquent un potentiel d'accroissement de leur nombre, mais aussi de la faiblesse du vivier des candidats à l'installation à l'horizon de deux ans et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Les projets de réforme du modèle français de cassation, dont les contours ne sont pas encore parfaitement définis, conditionnent en effet fortement ces perspectives d'évolution.

L'Autorité formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.

Parmi celles-ci, l'Autorité recommande :

- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;

- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;

- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;

- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question

(Source: Autorité de la Concurrence)


Consulter le texte intégral de l'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui sera par ailleurs prochainement publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n°2016-215 du 26 février 2016

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 10 octobre 2016
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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 08:17

La célèbre coutellerie de Laguiole, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu une partie de son honneur et de sa légitimité.

Un nouveau rebondissement judiciaire vient en effet d'intervenir dans le dossier qui oppose la commune aveyronnaise à un particulier qui avait déposé le nom Laguiole.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a donc été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

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10 octobre 2016 1 10 /10 /octobre /2016 05:24

Article mis à jour du 29 mars 2020

En reprenant dans ce titre la notion de ""juge-robot" évoquée par le Professeur Bruno Dondero dans son article de juillet 2014 " Mon juge est un robot – la justice automatisée ", c'est tout le débat autour de la justice prédictive qui est circonscrit, et avec lui cette possibilité d’automatisation de la justice qui serait désormais envisageable avec les algorithmes adéquats.

A l'heure où plusieurs sociétés se font fort d'évaluer les chances de gagner votre procès ou de quantifier les montants des condamnations à la clé de votre litige, la notion d'aléa judiciaire serait-elle donc en voie d'extinction ?

Est-il souhaitable de voir les machines se substituer au juge ou la robotisation judiciaire nous conduira-t-elle inéluctablement vers une justice dystopique avec ses juges automates évoqués par Cesare Beccaria ?

L'idée de la justice prédictive est simple et repose sur le postulat que peut être anticipé le résultat d'une procédure grâce à la puissance de calcul de solutions informatisées agrégeant des milliers des décision de tribunaux et cours combinées avec les paramètres spécifiques d'une affaire (lieu du procès, age des parties, ancienneté, niveau scolaire, adresse, etc.).

Ainsi, une procédure prud'homale pourrait-elle être pré-déterminée tant en probabilité d'aboutir au jugement escompté qu'à une fourchette des dommages et intérêts alloués, dans une procédure de licenciement abusif par exemple.

Mais de même, serait-il également possible pour un futur délinquant d'optimiser ses chances d'obtenir une éventuelle condamnation plus légère en fonction du lieu de son forfait ou du montant de son larcin en connaissant par avance la plus grande mansuétude des juges locaux, et donc pouvant à loisir choisir le lieu du crime le plus adapté !

Aux Etats-Unis, généralement précurseurs en matière d'innovations technologiques, certains procureurs se dont d'ores et déjà dotés de tels logiciels prédictifs afin d'évaluer les risques de poursuivre ou non tel suspect ou de transiger si les occurrences leur paraissent moins favorables, voire à abandonner les poursuites.

Il existe également des algorithmes prédictifs utilisés par des juridictions locales chargés d'évaluer les risques de récidive des prévenus. Ils sont présentés comme de véritables outils d'aide à la décision pour les magistrats devant décider d’une mise en liberté sous caution ou d’une condamnation, en fonction du taux de récidive potentiel.

Une récente enquête de ProPublica publié en mai 2016 aboutit cependant à des résultats édifiants, puisque reflètant de manière incroyablement erronée le risque de commission d’un crime violent prédit par la machine: seulement 20 % des personnes dont le logiciel estimait qu’elles commettraient un crime violent l’ont fait.

C'est aussi faire bien peu de cas du facteur humain omniprésent dans le procès, que ce soit de la part des membres de l'institution judiciaire que du talent des avocats (si, si...) et de leur connaissance des arcanes de la procédure par exemple, même si des avocats-robots commencent à arriver dans nos cabinets (lire notre article: Les Robots-avocats trouvent du travail: Maître Ross Watson, premier ...) et si les intelligences artificielles deviennent plus présentes dans les domaines juridiques.

Une aide à la stratégie sans doute, au mieux du droit computationnel, mais certainement pas la panacée technologique avancée pour promouvoir ces solutions informatiques.

Et malheureusement, il est à craindre que ce type d'outils informatiques standardisés, créés de surcroît avec une méthodologie pour le moment peu transparente, ne nous éloigne encore davantage d'une justice individualisée et équitable, et qu’ils n'augmentent encore plus les injustices et les inégalités qui existent déjà dans notre système judiciaire et notre société.

Nous sommes encore très loin de "Minority report" (et c'est tant mieux)

Mise à jour du 28 mars 2019

C'est encore une fois d'Estonie que vient la nouveauté, puisque le ministère de la justice de ce pays baltique  à la pointe des innovations technologiques vient d'annoncer avoir mandaté son responsable en chef des données Ott Velsberg, pour mettre en service un juge robot, basé sur un puissant algorithme,  qui serait chargé de rendre des décisions pour les affaires de moins de 7.000 €. 

Si l'on en croit le  Magazine Wired la machine resterait cependant sous la houlette d'un superviseur humain.

Ce n'est cependant pas la première tentative de robotiser la justice, puisque la Chine s'est déjà positionnée sur ce schéma dystopique. Rappelons en effet que la Chine a ouvert ily a deux ans le premier cyber tribunal pour les litiges de l'internet !

En France les premiers essais de robots testés à la place des juges dans les cours d'appel de Douai et de Rennes n'ont guère été concluants, même si notre actuelle Garde des sceaux Nicole Belloubet  souhaite manifestement développer la robotisation de la justice, au grand dam des avocats et des magistrats en place qui préfereraient manifestement plus de moyens sonnants et trébuchants pour la Justice que d'incertaines solutions robotisées.

L'un des points cruciaux dans ce type d'intelligences artificielles reste bien entendu la transparence de l'algorithme, puisque par exemple aux USA certains programmes analogues s'étaient révélés curieusement sévères avec les afro-américains: tout dépend bien entendu de la programmation dont on va doter le juge-robot. 

mise à jour le 29 mars 2020
 
Si le décret opendata annoncé par la réponse ministérielle de décembre 2019 est toujours aux abonnés absents, un autre décret a été publié ce 29 mars 2020: le  Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 qui instaure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » à partir des données de ces 3 dernières années 2017 à 2019 croisées à partir des fichiers JuriCa et Ariane.
 
Il autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès 
 
L'avis de la CNIL figure en page 128 du JO (version Pdf)
 
Ce texte se situe donc dans la droite ligne de la vison gouvernementale de la justice prédictive et crée un véritable danger de robotisation de la justice par le truchement d'algorithmes biaisés et une marginalisation consciente du rôle des avocats.
 
Cliquez: vous êtes coupable ! Beaucoup de cauchemars en perspective pour les amoureux du droit… 
 
 
 
(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
NB: le maillet est un clin d'œil totalement assumé...

 

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ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

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RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

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20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

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BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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