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23 octobre 2016 7 23 /10 /octobre /2016 06:00

Pourra-t-on se grimer à sa guise pour Halloween 2016 ?

Rappelons nous qu'en 2015, la police avait déjà interdit dans certains départements comme les Alpes-Maritimes les déguisements pour Halloween, mais seulement avec des armes factices et objets dangereux. La raison en était que le département était toujours en vigilance Vigipirate et qu’il était souhaitable d’adopter un costume qui ne soit pas facteur d’anxiété auprès de la population. 

En février 2016, l'état d'urgence avait également poussé la mairie de Dunkerque à modifier certains éléments des célébrations du carnaval, l'un des plus importants de France, marqué cette année par l'interdiction des déguisements militaires et religieux. Il en a été de même à Granville (Carnaval de Granville : gare aux déguisements)

On vient aussi d'apprendre qu'à l'approche d'Halloween, le problème a été pris à bras le corps par les autorités de Kemper County dans le Mississipi qui ont tout bonnement interdit de porter des costumes de clowns jusqu'au 1er novembre, lendemain de la fête. Tout contrevenant pris en flagrant délit clownesque se verra infliger une amende de 150 dollars (Halloween : un comté américain interdit les costumes de clowns )

Et dans notre beau pays alors, comment s'habiller pour Halloween ?

Dans le cadre de la police administrative, qui sert à prévenir les troubles à l’ordre public, le port du déguisement de clown ou autre dans l’espace public pourrait parfaitement être interdit par arrêté municipal.

C'est ainsi que, la mairie de Lille avait par exemple choisi d’interdire la "Zombie Walk" qui devait se tenir dans les rues de la ville le 1er novembre 2015, au motif "du contexte international" et de "l’apparition de clowns dans le nord de la France", avec le risque d'un trouble à l’ordre public.

On sait que le phénomène des clowns malfaisants est de nouveau en plein essor et qu'il y a recrudescence des apparitions d'énergumènes déguisés en clowns qui cherchent à terroriser les badauds (lire notre article: Les clowns agressifs reviennent)

Outre l'état d'urgence actuellement en vigueur, les municipalités pourraient sans doute s’appuyer sur la loi du 11 octobre 2010 qui interdit le port d’accessoires et de vêtements qui dissimulent le visage.

Il existe également le décret "anti-cagoule" du 19 juin 2009 qui interdit de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation publique (il faudrait alors une réunion de clowns arpentant les rues en proférant des menaces )

Pour autant, si vous être grimés en Bozo le clown et ne portez pas de masque ou de foulard qui dissimule votre visage, mais seulement une perruque et un maquillage, il ne devrait rien vous arriver.

Le problème réside vraiment dans la dissimulation de son visage dans l’espace public, et la présence d'accessoires, qui pourrait conduire la maréchaussée à vous verbaliser.

On l'aura compris l’interdiction de porter un costume de clown dans l’espace public sera tout de même difficile à mettre en place, état d'urgence ou non, d’autant plus délicat que Halloween peut, à tort ou à raison, être considérée comme une fête traditionnelle, qui constitue une exception à l’application de la loi de 2010.

Le plus simple parait donc, pour éviter toute difficulté, de ressortir le bon vieux costume de vampire, indémodable et de bon goût: pas de masque, ni d'armes seulement un dentier muni des canines de Dracula, la légendaire cape et un maquillage adapté.

Il vous permettra en plus de pouvoir prétendre au 7ème bal des princesses organisé le soir d'Halloween sur le thème du "bal des vampires" (Pavillon des Champs Elysées 34 rue Marbeuf 75008 Paris à partir de 23h le 31 octobre 2016)

Mise à jour du 28 octobre 2016:

La Ville d'Orléans a pris ce 28 octobre un arrêté municipal interdisant regroupements et déambulations, ainsi que le port et le maniement d'armes factices, pour la soirée du lundi 31 octobre 2016 (à partir du lundi à 17 h jusqu'à 5h du matin le mardi) http://m.france3-regions.francetvinfo.fr/centre/loiret/orleans/ville-orleans-prend-arrete-special-halloween-1118419.html. les déguisements restent cependant autorisés.

Rappelons que la fête d'Halloween 2015 avait été plutôt sauvage à Orléans, puisque des individus portant des masques d'Halloween, s'en étaient pris à d'innocentes voitures, à coups de battes de base-ball.

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 11:38

La loi Numérique a été adoptée le 28 septembre 2016 et avec elle le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est l'article 42 bis A de cette loi "République Numérique" portée par Axelle Lemaire,  la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique qui précise donc désormais les conditions dans lesquelles peuvent être embauchés les joueurs de Esport.

Rappelons que le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo (lire notre article Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...)

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors. C'est ainsi que le Paris Saint Germain a lancé sa propre équipe jeudi 20 octobre dernier (E-sport : voici l'équipe 2.0 du PSG !)

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale et engagent des joueurs, à la manière d’une équipe sportive.

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entraînements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »(Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté était défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aura donc pas de coût supplémentaire pour les finance

Il a été adopté par le Parlement définitivement par la loi du 7 octobre 2016 (lire Loi numérique du 7 octobre 2016: le calendrier d'application)

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale

L'article 42bis A est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Les décrets qui préciseront notamment la convention collective applicable seront disponibles en février 2017.

Des modèles de contrats adaptés au Esport sont d'ores et déjà disponibles (devis sur demande )

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 09:20

Du nouveau dans la saisine de l'administration par voie électronique (SVE) avec le  Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Le décret du 20 octobre 2016 abroge donc les dispositions du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 qui avait instauré ce nouveau droit pour les usagers des services publics depuis le 7 novembre 2015 (lire notre article: simplification administrative)

Il prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration .

A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.

Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.

A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ;
2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.

L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.

L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée

Le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016 

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 05:00

Vers l'autorisation par le Conseil d'Etat des crèches de Noël dans les mairies ? Réponse dans 3 semaines après l'audience du 21 octobre 2016. Mais le suspense est devenu insoutenable depuis que le rapporteur public s'est montré favorable à l'installation de cette touchante représentation de la Nativité dans l'espace public.

Rappelons que le Conseil d'État avait en effet été saisi de deux décisions contradictoires concernant l'installation de ces crèches dans la mairie de Melun (Seine-et-Marne) et au conseil général de Vendée. 

La cour administrative d'appel de Paris avait ordonné dans un arrêt du 8 octobre 2015 le retrait de la crèche de la mairie de Melun, estimant que cet "emblème religieux» n'y avait pas sa place". (Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 08/10/2015)

À l'inverse, la cour administrative d'appel de Nantes avait opté quelques jours plus tard pour le maintien de la crèche qui «dans le cadre d'une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël» ne revêtait pas la nature d'un «signe ou emblème religieux» (CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2015, 14NT03400)

Lors de l'audience de ce vendredi 21 octobre 2016, le rapporteur public du Conseil d'Etat recommande d'autoriser, sous conditions, les crèches dans les batiments publics au nom du principe de laïcité.

Selon Aurélie Bretonneau, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, et plus généralement le principe de neutralité, "n'interdit pas d'installer des crèches sur le domaine public", sauf quand une "intention religieuse" préside à une telle manifestation

Trois conditions seraient cependant nécessaires pour pouvoir installer une crèche dans une mairie:

-que cette exposition soit "temporaire",

-qu'elle ne s'accompagne d'aucune manifestation de "prosélytisme religieux

-et, enfin, qu'elle revête le"caractère d'une manifestation culturelle ou au moins festive".

"Ce n'est pas parce qu'une crèche a une valeur culturelle ou festive qu'elle n'a pas aussi une valeur cultuelle", ce qui interdit d'en installer "dans des lieux administratifs publics",

"Quiconque entre dans le hall d'une mairie par exemple doit avoir un sentiment de neutralité total. Il y a d'autres façons de représenter Noël : un sapin, des guirlandes etc." estimaient au contraire les libres penseurs.

"Nous ne croyons pas que le contexte de crispation sur la laïcité vous impose d'instruire par principe le procès de la crèche", a estimé la rapporteure public, insistant sur la "dimension pacificatrice de la laïcité".

Les avis du rapporteur public sont généralement suivis par le Conseil d'Etat qui rendra sa décisions très prochainement (3 semaines environ).

(source: AFP Une crèche de Noël peut être installée dans un bâtiment public)

Alors des crèches surement à Noël, (mais pas au mois de mars) et pourquoi ne pas y adjoindre ces pittoresques représentations des santons "caganer" ou santons chieurs qui accompagnent traditionnellement les crèches catalanes dont le caractère festif n'est pas contestable !

(aucun animal n'a été maltraité durant le dessin de la crèche)

 

Mise à jour du 4 novembre 2016

La décision sera rendue le 9 novembre 2016 à 14 heures

 

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:14

Dans sa décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionel déclare le registre national des trusts inconstitutionnel ! 

Le Conseil constititionnel avait été saisi le 25 juillet 2016 sur la question du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, prévoit :

« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ». 

Le Registre public des trusts  destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français a été en ligne le 30 juin 2016.

En favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur avait entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.

Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale.

Dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution

Retrouvez la décision QPC du 21 octobre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-591-qpc/decision-n-2016-591-qpc-du-21-octobre-2016.148055.html?platform=hootsuite

ainsi que notre article sur le sujet: Registre public des trusts - Le blog de Thierry Vallat

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 06:16

L'Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2016.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

La réorganisation du réseau Action Logement permet ainsi l'aboutissement d'une réforme engagée en avril 2015 par les partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en accord avec l'Etat.

Cette ordonnance met fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par une centralisation de la collecte et donc la création d'un collecteur unique.

Elle met également en place une stratégie de mobilisation des filiales de logement social visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l'ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.

Action Logement est constitué sous la forme d'un groupe. Une association « Action Logement Groupe » assure le pilotage du groupe et s'appuie sur deux sociétés filiales « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Ces trois entités ont une gouvernance paritaire. L'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l'Association foncière logement (AFL) continuent d'exercer leurs missions.
Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la PEEC et de la distribution de ses emplois.

L'ordonnance se décompose en 7 articles résumés ci-après:

L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5.
La sous-section 1 relative aux dispositions communes présente le groupe Action Logement et ses principes d'action : l'adoption des critères de l'économie sociale et solidaire (article L. 313-17-1), le respect des principes de non-discrimination et de prévention des conflits d'intérêt dans la distribution des emplois de la PEEC en faveur des personnes morales (article L. 313-17-3), la territorialisation de l'action du groupe (article L. 313-17-4) et la création d'un comité des partenaires du logement social (article L. 313-17-2).
La sous-section 2, intitulée « Action Logement Groupe » et correspondant aux dispositions des articles L. 313-18 à L. 313-18-7, crée et encadre la nouvelle structure faîtière paritaire chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l'Etat et de la communication institutionnelle. L'article L. 313-18 définit son statut d'association et l'article L. 313-18-1 délimite ses missions. Cette association a notamment pour rôle de conclure avec l'Etat la convention quinquennale qui régit les emplois de la PEEC. Pour son application, elle établit des directives qui s'imposeront au groupe et qui seront rendues publiques. La composition et les pouvoirs de son conseil d'administration et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-18-2, L. 313-18-3 et L. 313-18-4, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-18-7 interdit à l'association de détenir d'autres participations que les sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, tandis que l'article L. 313-18-5 impose à l'association d'établir des comptes consolidés à l'échelle du groupe.
La sous-section 3, intitulée « Action Logement Services » et correspondant aux dispositions des articles L. 313-19 à L. 313-19-6, crée et encadre la structure unique qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises. L'article L. 313-19 définit son statut de société par actions simplifiée et l'article L. 313-19-1 délimite ses missions. L'article L. 313-19-2 définit cinq fonds - un fonds pour la PEEC, un fonds assurantiel, un fonds pour la PEEC agricole, un fonds pour la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC) et un fonds de fonctionnement, gérés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La composition et les pouvoirs du conseil d'administration d'Action Logement Services et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-19-3 et L. 313-19-4, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-19-5 précise que la société ne peut pas procéder à une distribution de son résultat.
La sous-section 4 intitulée « Action Logement Immobilier », correspondant aux dispositions des articles L. 313-20 à L. 313-20-5, crée et encadre la structure qui porte l'ensemble des participations des actuels CIL dans des organismes de logement social et d'autres sociétés immobilières. L'article L. 313-20 définit son statut de société par actions simplifiée et l'article L. 313-20-1 délimite ses missions. Elle est notamment chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique immobilière, définie par Action Logement Groupe, par les actuelles filiales des CIL, tout en respectant l'ancrage local et l'autonomie de gestion de ces dernières. La composition et les pouvoirs de son conseil d'administration et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-20-4 précise que la société ne peut pas procéder à une distribution de son résultat.
Afin d'assurer le contrôle de l'Etat sur les trois entités fondatrices du nouveau groupe Action Logement, leurs statuts sont approuvés par décret, selon les dispositions des articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20. Trois commissaires du Gouvernement sont présents au sein de chaque conseil d'administration et disposent d'un droit de véto défini aux articles L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5.
En outre, le rôle spécifique de la société immobilière des chemins de fer français (SICF), seul collecteur aujourd'hui agréé à collecter la PEEC en dehors des CIL, est préservé dans le cadre de la réforme.

L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement sont adaptées à la nouvelle organisation. L'article L. 342-14 modifié prévoit un plafonnement des sanctions à 1 % du montant des participations à l'effort de construction (PEEC, PEEC agricole et PSEEC). L'article L. 342-5 modifié instaure un échange d'informations permettant d'assurer un meilleur contrôle du versement de la PEEC par les entreprises assujetties.

L'article 3 modifie des dispositions du code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement. L'article prévoit également l'articulation entre les champs de contrôle de l'ANCOLS et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L'article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par l'ordonnance.

L'article 5 comprend les dispositions pérennes neutralisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme. Il prévoit ainsi des exonérations de contribution économique territoriale en faveur « d'Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » et d'impôt sur les sociétés en faveur « d'Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier », pour les activités relevant du service économique d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour les activités de financement de politiques nationales (subventions à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ou à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) par exemple).

Il prévoit également que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % s'applique aux livraisons de logement neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux destinés au logement locatif intermédiaire bénéficie aux sociétés soumises au contrôle « d'Action Logement Immobilier » en lieu et place des CIL, comme actuellement. Ces dispositions entrent en vigueur à la date d'approbation des statuts, les dispositions existantes en faveur de l'UESL et des CIL continuant à s'appliquer jusqu'à la dissolution de ces organismes.

L'article 6 comprend les dispositions transitoires. Il prévoit les modalités de création des trois structures créées par l'article 1er de la présente ordonnance, « Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Il prévoit la dissolution des CIL et de l'UESL et définit les modalités de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous vers les trois structures créées. Il régit également la dissolution de certains groupements d'intérêt économique. Des exonérations fiscales sont accordées pour les opérations de transfert, pour les opérations de crédit conclues avant la mise en œuvre de la réforme ainsi que pour assurer une neutralité fiscale aux restructurations opérées au niveau des sociétés civiles immobilières transférées des CIL à « Action Logement Immobilier ».

L'article précise également que la société Action Logement Services est réputée agréée en tant que société de financement. Action Logement Services dispose d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de financement.

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 14:05

L'Autorité de la Concurrence les avait depuis longtemps dans son viseur: les membres du cartel de la lunette dont Alain Afflelou, Luxottica, Safilo et GrandVision risquent chacun plus de 10 millions d'euros d'amendes.

Après les compotes ( Le redoutable cartel des compotes traqué), les endives ( Le retour du Cartel de l'endive), le poulet (Bien profond dans le croupion?) et les yaourts (le cartel du yaourt lourdement sanctionné) , c'est désormais le cartel de la lunette que l'Autorité de la concurrence poursuit de sa vindicte.

On apprend en effet aujourd'hui que l'Autorité, désormais présidée par Isabelle de Silva depuis le 15 octobre 2016, s'apprête à condamner pour pratiques anticoncurrentielles plusieurs importants distributeurs et industriels du secteur lunettier.

Selon le journal Le Figaro. « Le rapporteur a déjà rédigé ses conclusions, mais aucune date d'audience n'a pour l'instant été fixée », assure le quotidien.

 

Dans le collimateur de l'Autorité figurent les plus grandes enseignes du secteur et notamment l'opticien Afflelou, le distributeur GrandVision (Général d'Optique, Grand Optical) ou les industriels Luxoticca et Safilo. Des marques de luxe seraient également concernées.

L'autorité de la Concurrence avait annoncé en 2014 avoir mené des perquisitions dans des entreprises du secteur de l'optique, précisant à l'époque que ces opérations ne préjugeaient pas de la culpabilité des sociétés visitées.

D’après le quotidien, il s'agirait d'une entente verticale (c'est-à-dire entre industriels et distributeurs) sur les prix des montures, qui impliquerait également des marques de luxe ayant confié une licence de fabrication et de distribution à des industriels, les faits remontant aux années 2000. Sont également évoquées des restrictions sur les ventes en ligne de lunettes de soleil.

Les faits sont bien sur contestés par les lunettiers mis en cause.

Des sanctions pourraient tomber « d'ici à 2017 » avec à la clé des amendes pourraient dépasser les 10 millions d'euros.

(Source: le Figaro http://www.lefigaro.fr/societes/2016/10/19/20005-20161019ARTFIG00359-un-cartel-des-lunettes-mis-au-jour-par-l-autorite-de-la-concurrence.php)

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 06:55

L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques: tel est le sens de l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européeenne du 19 octobre 2016 dans l'affaire n°C-582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland

 

Et autre point intéressant dans cette décision, nous savons désormais que pour la CJUE l’adresse de protocole internet dynamique d’un visiteur constitue, pour l’exploitant du site, une donnée à caractère personnel, lorsque cet exploitant dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur concerné grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet du visiteur.

M. Patrick Breyer s’opposait devant les juridictions allemandes à ce que les sites Internet des services fédéraux allemands qu’il consulte enregistrent et conservent ses adresses de protocole Internet (« adresses IP ») . Ces services enregistrent et conservent, outre la date et l’heure de la consultation, les adresses IP des visiteurs afin de se prémunir contre des attaques cybernétiques et de rendre possibles les poursuites pénales.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) avait alors saisi la Cour de justice pour savoir si, dans ce contexte, les adresses IP « dynamiques » constituent elles aussi, à l’égard de l’exploitant du site Internet, une donnée à caractère personnel et bénéficient ainsi de la protection prévue pour de telles données. Une adresse IP dynamique est une adresse IP qui change lors de chaque nouvelle connexion à Internet. À la différence des adresses IP statiques, les adresses IP dynamiques ne permettent pas de faire le lien, au moyen de fichiers accessibles au public, entre un ordinateur donné et le branchement physique au réseau utilisé par le fournisseur d’accès à Internet. Ainsi, seul le fournisseur d’accès à Internet de M. Breyer dispose des informations supplémentaires nécessaires pour l’identifier.

Par ailleurs, le Bundesgerichtshof cherchait à savoir si l’exploitant d’un site Internet doit, au moins en principe, avoir la possibilité de collecter et d’utiliser ultérieurement les données à caractère personnel des visiteurs afin de garantir la capacité générale de fonctionnement de son site. Il observe à cet égard que la majorité de la doctrine allemande interprète la réglementation allemande en la matière en ce sens que ces données doivent être effacées à la fin de la session de consultation à moins qu’elles ne soient requises à des fins de facturation.

Par son arrêt du 19 octobre 2016 la Cour répond tout d’abord qu’une adresse IP dynamique enregistrée par un « fournisseur de services de médias en ligne » (c’est-à-dire par l’exploitant d’un site Internet, en l’occurrence les services fédéraux allemands) lors de la consultation de son site Internet accessible au public constitue, à l’égard de l’exploitant, une donnée à caractère personnel ( Au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31) , lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de ce dernier.

La Cour relève à cet égard qu’il semble exister en Allemagne des voies légales permettant au fournisseur de services de médias en ligne de s’adresser, notamment en cas d’attaques cybernétiques, à l’autorité compétente afin que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires pour obtenir ces informations auprès du fournisseur d’accès à Internet et déclencher par la suite des poursuites pénales.

En second lieu, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en l’absence du consentement du visiteur, un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser les données à caractère personnel du visiteur que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète des services par ce visiteur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement de ces services puisse justifier l’utilisation des données après une session de consultation de ceux-ci.

La Cour rappelle que, selon le droit de l’Union, le traitement de données à caractère personnel est licite, entre autres, s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La réglementation allemande, telle qu’interprétée majoritairement par la doctrine, réduit la portée de ce principe, en excluant que l’objectif de garantir la capacité générale de fonctionnement du média en ligne puisse faire l’objet d’une pondération avec l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des visiteurs.

Dans ce contexte, la Cour souligne que les services fédéraux allemands qui fournissent des services de médias en ligne pourraient avoir un intérêt légitime à garantir, au-delà de chaque utilisation concrète de leurs sites Internet accessibles au public, la continuité du fonctionnement de leurs sites.

 En résumé, pour cette décision du 19 octobre 2016:

- L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition, lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne.

- L’article 7, sous f), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser des données à caractère personnel afférentes à un utilisateur de ces services, en l’absence du consentement de celui-ci, que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète desdits services par cet utilisateur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes services puisse justifier l’utilisation desdites données après une session de consultation de ceux-ci.

Retrouvez l'arrêt Breyer de la CJUE du 19 octobre 2016: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d58e5f40beca054bb0ae2fe5de75dd6a02.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKax50?text=&docid=184668&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1404507

 

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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 06:20

Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel  modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services.

Le décret met en œuvre la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 qui a modifié la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Ce texte permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la « loi Hoguet », quel que soit le niveau de ces qualifications.

Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet.

Il apporte enfin des précisions rédactionnelles au décret du 20 juillet 1972, notamment pour harmoniser sa rédaction avec les modifications introduites dans la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové "ALUR"

L'article 16-1 du décret est ainsi désormais libellé:

"Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sans remplir les conditions fixées par les dispositions de la section I du présent chapitre, lorsqu'il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :
« 1° Si cette attestation de compétence ou titre de formation permet l'accès à tout ou partie de cette activité ou son exercice, lorsque l'Etat qui a délivré ce document la réglemente ;
« 2° Si cette attestation de compétence ou titre de formation atteste la préparation du demandeur à l'exercice de tout ou partie de cette activité, lorsque l'Etat qui a délivré le document ne la réglemente pas. Dans ce cas, le demandeur doit, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant au moins un an au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'activité.
« L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si le titre certifie une formation préparant spécifiquement à l'exercice de l'activité.
« Dans tous les cas, l'attestation de compétence ou le titre de formation doit avoir été délivré soit par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne soit par celle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat"


 

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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 14:18

Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents !

Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée

Victime d’un accident de la route, Mme Vukota-Bojić avait demandé une pension d’invalidité.

Dans le cadre d’un litige avec son assureur quant au montant de cette pension, après plusieurs années de contentieux, ce dernier lui demanda de passer un autre examen médical de manière à évaluer à nouveau son état de santé, ce qu’elle refusa.

À la suite de cela, il engagea des détectives privés afin de la mettre sous surveillance en secret.

Les preuves ainsi recueillies furent produites au cours d’un procès ultérieur, qui se solda par la diminution du montant des prestations offertes à Mme Vukota-Bojić.

Cette dernière estimait que cette surveillance était contraire à son droit au respect de sa vie privée et que ces preuves n’auraient pas dû être admises au cours du procès.

La CEDH a jugé que, l’assureur étant regardé comme une entité publique en droit suisse, son action avait engagé la responsabilité de l’État sur le terrain de la Convention.

Elle a également estimé que, bien qu’elle eût été conduite dans des lieux publics, la surveillance secrète litigieuse avait porté atteinte à la vie privée de Mme Vukota-Bojić, les enquêteurs ayant collecté et stocké des données de manière systématique et les ayant utilisées à des fins précises.

De plus, cette mesure n’avait pas été prévue par la loi, les dispositions de droit suisse sur lesquelles elle était fondée étant insuffisamment précises.

En particulier, elles n’indiquaient pas clairement à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, ni selon quelles modalités les données ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées.

Il y avait donc eu violation de l’article 8.

En revanche, la Cour a également jugé que l’utilisation des preuves obtenues au moyen de la surveillance dans le litige qui opposait Mme Vukota-Bojić à son assureur n’a pas rendu le procès inéquitable. Cette dernière avait dûment eu la possibilité de contester les preuves ainsi recueillies et les juridictions internes avaient motivé leurs décisions autorisant l’admission de ces pièces

La Cour a donc considèré, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l'unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne.

Retrouvez l'arrêt du 18 octobre 2016 en fichier Pdf: 

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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 06:11

Devenir avocat, c'est tout un programme !

Et les règles changent avec l'examen au CRFPA 2017 qui devient national avec deux textes publiés ce jour.

Suite à l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 octobre 2016, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 est en effet réformé à compter de 2017.

Tout d'abord un  Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.

L'Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats a également été publié au Journal officiel du 18 octobre 2016.

Le décret prévoit que l'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats.

L'examen, dont le programme est annexé à l'arrêté du 17 octobre 2016, a lieu une fois par an et comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.
La note est affectée d'un coefficient 2.


4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative contentieuse.


L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

 


Epreuve écrite de procédure

Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social

Procédure pénale

Candidats ayant choisi la matière droit pénal

Procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit administratif

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit international et européen


La note est affectée d'un coefficient 2.

Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Les épreuves orales d'admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
La note est affectée d'un coefficient 4.
2° Une interrogation en langue anglaise.
La note est affectée d'un coefficient 1.

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.

L’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, JO 28 nov.) est abrogé ; il prévoyait que « la liste des diplômes universitaires permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Universités, après avis du Conseil national des barreaux ».

A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise prévue à l'article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

L'arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.

 

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 05:00

Le Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement vient durcir les conditions d'octroi des APL.

Désormais, le patrimoine mobilier, financier et immobilier sera pris en compte dans le calcul de l'Aide personnalisée au logement.

Ce décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 et cette mesure pourrait toucher plus de 600.000 foyers modestes.

Le texte publié au Journal officiel du 16 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation

Il est ainsi créé un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 351-5-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes :
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.
« La dernière valeur connue s'entend comme :
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire
. »

En application du IV de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.

 

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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 07:13

Déjà au coeur du scandale au mois de juin 2015, la vénéneuse application de cyber-harcèlement Gossip fait à nouveau défavorablement parler d'elle. 

La Présidente de la CNIL a en effet annoncé ce 14 octobre 2016 avoir adopté une mise en demeure à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application « Gossip, les potins anonymes ».

Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Elle a, dans le même temps, procédé à une dénonciation au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G, disponible depuis mai 2015 sur les téléphones mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et iOS.

Elle permet à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) portant sur une personne faisant partie de son « Réseau », c’est-à-dire de la liste de ses contacts.

Les « gossips » sont ainsi associés à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans le répertoire téléphonique de l’utilisateur ou renseigné parmi les données de l’un de ses contacts sur Facebook. Le « gossip » transmis peut prendre la forme d’un texte, d’une photographie ou encore d’une vidéo. Tous les utilisateurs de l’application ayant la personne ciblée par la rumeur dans leur carnet de contacts ou dans leurs contacts Facebook sont destinataires du « gossip », sans connaître son émetteur.

L’attention de la CNIL a été appelée par voie de presse sur l’utilisation de cette application.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué deux contrôles sur place en juin 2016 afin de vérifier la conformité du traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du fonctionnement de l’application « Gossip, les potins anonymes », aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de la procédure de contrôle, la société a fait parvenir plusieurs observations en indiquant envisager certaines modifications quant au fonctionnement de l’application.  

Les contrôles ont relevé des manquements particulièrement graves à la loi Informatique et Libertés :

- Le non-respect de la vie privée et des libertés individuelles

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l’encontre notamment de personnes mineures. Elle a ainsi pu relever la présence de « gossips » du type :

« [prénom] a 10 ans mais a déjà le VIH », « [prénom et nom de famille] 14 ans alcoolique (…) » ou encore «  (…) au tribunal pour acte de pedophilie #meufde14ans ».

Elle a également relevé que les « gossips » sont diffusés au réseau de la personne visée, c’est-à-dire à tous les utilisateurs de l’application qui ont dans le répertoire de leur téléphone portable le numéro de la personne faisant l’objet du commérage. Au jour des contrôles, cette diffusion s’effectuait à l’insu de la personne directement concernée si elle-même n’était pas utilisatrice de l’application. Concrètement, cela signifie qu’une personne n’ayant pas l’application, y compris mineure, peut faire l’objet de calomnies susceptibles de déstabiliser son entourage et de lui porter un grave préjudice, sans en être informée et sans réel moyen d’action vis-à-vis de l’émetteur comme des récepteurs de la rumeur.

La CNIL a considéré qu’en organisant la diffusion des rumeurs anonymes, sans information et sans limites ni dans l’espace, ni dans le temps, la société W.M.G a méconnu l’article 1er de la loi Informatique et Libertés, qui dispose que l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

- Une absence de base légale

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » repose sur la collecte et le traitement de l’ensemble des numéros de téléphone figurant dans le répertoire téléphonique des utilisateurs de l’application ou parmi les données renseignées par ses contacts Facebook, y compris lorsque ces numéros se rapportent à des personnes n’ayant pas téléchargé l’application.

Or, ce traitement ne repose sur aucune base légale dans la mesure où il ne répond à aucun des critères définis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés à savoir :

°le consentement de la personne concernée ;

°le respect d’une obligation légale incombant au responsable de traitement ;

°la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

°l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

°l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

°la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société W.M.G de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Au regard du nombre d’utilisateurs de cette application (téléchargée 637 816 fois au 5 juin 2016) et de l’âge des personnes qui peuvent être concernées par les « gossips » (personnes mineures), la Présidente de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Si la société W.M.G ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, établira un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Enfin, compte tenu de la nature des manquements constatés, mais aussi des risques pour les personnes concernées, notamment les mineurs, comme nous l'évoquions déjà lors de son lancement en France,  la Présidente de la CNIL a transmis l’ensemble des constats opérés et la mise en demeure au Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à des investigations complémentaires.

Retrouvez la  Décision n°2016-079 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société W.M.G

(Source: CNIL)

Retrouvez également notre article du 1er juin 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

 
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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 05:00

Halloween approche. Si vous êtes coulrophobe, cet article n'est pas pour vous ! 

La peur des clowns est en effet très répandue et certains énergumènes surfent sur cette phobie pour alimenter le phénomène des "scary clowns" ou clowns agressifs.

Le clown le plus angoissant et le plus dangereux de l'histoire reste incontestablement l'américain John Wayne Gacy, surnommé le "clown tueur", ou "Pogo le clown". Arrêté en 1978, inculpé pour le meurtre de 33 jeunes hommes, et condamné à mort, ce tueur en série a été exécuté en 1994.

Mais bien sur c'est la figure du terrifiant Grippe-Sou, le clown tueur de "ça", le best-seller de Stephen King qui a plus récemment marqué les esprits. 

Depuis la parution de ce livre et de son adaptation télévisée en 1990, aux Etats Unis d'abord et même en France depuis quelques années, notamment dans le Nord et dans l'Héraut, les clowns psychopathes ne sont pas rares et surgissent régulièrement, pas seulement à l'approche du 31 octobre, pour effrayer les passants. 

En octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais,  et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressés ou harcelés par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse !

La Police fut même contrainte de diffuser des messages de prévention à l'attention des plaisantins qui rôdaient autour des écoles pour effrayer les écoliers.

 

 

A la même période, c'est un jeune montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois fermes pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai ! Le tribunal correctionnel n'a pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Cette semaine, c'est la Scandinavie qui est désormais touchée par le phénomène, puisque des clowns malfaisants sévissent en Suède: un jeune homme aurait été poignardé par une personne portant un masque de clown selon la police locale (Les clowns font trembler la Scandinavie)

Et la recrudescence des agissements de ces pervers ne s'arrête pas là puisqu'après l'Amérique, les clowns sinistres effraient l'Angleterre ces derniers temps, obligeant  Ronald, le clown mascotte de McDonald's depuis plus d'un demi siècle, à faire profil bas en limitant ses apparitions publiques dans des événements.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices et vous encourrez des sanctions pénales. Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Et si vous croisez un de ces sinistres personnages...courrez (on ne sait jamais) !

 

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 12:56

La clause de conscience est une disposition qui permet depuis une loi du 29 mars 1935 à un journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant de ses indemnités de licenciement.

La clause de conscience du journaliste (à ne pas confondre avec la clause de cession qui en est proche) est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.
 
Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux" alors cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement. 
 
L'employeur est donc tenu, dans ce cas, de verser au journaliste une indemnité d'un montant identique à celui prévu en cas licenciement et ce salarié peut prétendre - sous réserve d'une durée de cotisation suffisante- à l'indemnisation versée par pôle emploi

Tous les journalistes professionnels, collaborateurs d’un même journal ou rédaction, peuvent se prévaloir de la clause de conscience, y compris les pigistes.

La clause de conscience consacre le principe du «respect de la personnalité du travailleur» et des intérêts moraux du journaliste.

Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour faire jouer la clause de conscience.

A réception du courrier du journaliste, l'employeur a un choix à faire. Il peut soit admettre que le journaliste a valablement invoqué la clause de conscience et lui verser l'indemnité de licenciement (sur décision de la commission arbitrale des journalistes si l'ancienneté du salarié est supérieure à 15 ans), soit contester le bien fondé de cette rupture.

Dans ce dernier cas, le journaliste n'a d'autre alternative que de saisir un conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il a valablement invoqué la clause de conscience et demander, par voie de conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de rupture.

Bien entendu, ce n'est pas à l'employeur de pouvoir tenter d'imposer l'application d'une telle clause ou impartir un délai pour s'en prévaloir 

Un employeur qui tenterait de provoquer, hors du cadre légal, une clause de conscience exposerait les journalistes à un risque évident de remise en cause par Pôle Emploi, et donc à un potentiel refus de versement des allocations chômage.

Si le journaliste a plus de 15 années de présence dans l’entreprise, c’est la commission arbitrale qui sera fondée à calculer le montant de l’indemnité.

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

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LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

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RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

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France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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