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5 août 2016 5 05 /08 /août /2016 08:25
Le verrou de Bercy tient toujours: la subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel confirme le droit exclusif de l'administration fiscale de déclencher des poursuites pour fraude fiscale dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - M. Karim B.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation interprète de manière constante les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de cet article comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration.

Le requérant estimait qu'il en résulte une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.

Au cas particulier, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce principe en se fondant sur trois éléments.

D'une part, une fois la plainte déposée par l'administration, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites.

D'autre part, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée concernent des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration, qui est à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, ne dépose pas de plainte, l'absence de mise en mouvement de l'action publique qui en résulte ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.

Enfin, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est donc validée constitutionnellement.

Retrouvez la décision du 22 juillet 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-555-qpc/decision-n-2016-555-qpc-du-22-juillet-2016.147619.html

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 17:49
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi Travail

Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui comprenait 123 articles.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

– le paragraphe III de l’article 27 ;

– le paragraphe III de l’article 39 ;

– l’article 62 ;

– les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l’article 64 ;

– l’article 65.

Les recours des sénateurs et des députés se limitaient à contester la procédure d'adoption de la loi et deux de ses articles.

Sur la procédure d'adoption de la loi dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré. Les conditions posées pour l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ont donc été respectées. Le Conseil constitutionnel a, en outre, jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement.


Sur le fond, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les deux articles dont il était saisi par les sénateurs et un des deux groupes de députés requérants : l'article 27 et l'article 64.

L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n'y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l'organisation syndicale le stipule expressément.

Le Conseil constitutionnel a formulé sur l'article 27 une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle.

La réserve d'interprétation porte sur l'indemnité prévue qui ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.

La censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.

Dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que, faute d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, l'application rétroactive à des conventions ayant pris fin porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

D'autre part, les dispositions de l'article 27 ont pour effet d'obliger les collectivités soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales, soit à leur verser une indemnité, sans que les collectivités aient pu écarter préalablement cette obligation par une stipulation contractuelle expresse. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du paragraphe III portent ainsi une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi qui est de répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi.

L'article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait prévoir la mise en place d'une telle instance de dialogue, dotée seulement d'un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d'interprétation sur l'article 64 et prononcé une censure partielle.

Les réserves d'interprétation portent sur les deuxième et cinquième alinéas de l'article 64. Le texte prévoit que, à défaut d'accord pour mettre en place une instance de dialogue social, un décret en Conseil d'État détermine notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés. Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que le principe même de l'accord mettant en place l'instance de dialogue social n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation et, d'autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques pour l'instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d'État prévu par la loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.

La censure partielle de l'article 64 porte sur les dépenses de fonctionnement de l'instance de dialogue social. Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu'être limitée en raison de l'absence de communauté de travail existant entre les salariés des franchisés, ces dispositions, qui imputent l'intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l'exclusion des franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers » ou « entonnoirs ») qu'il a censurées à ce titre.

Sont donc censurés :

- le paragraphe III de l'article 39 qui modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- l'article 62 qui pérennise au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel ;
- l'article 65 qui permet à certaines entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, et surtout, il est à souligner que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi.

Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous n'avons donc pas fini de parler de la loi Travail qui n'est pas totalement validée, comme l'indiquait peut-être trop rapidement notre Premier ministre !

(Source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la Décision n° 2016-736 DC du 04 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en fichier Pdf

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 04:39
Ping-calls et démarchage téléphonique : deux sociétés condamnées pour pratique commerciale agressive et trompeuse

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques frauduleuses des émetteurs de numéros de téléphone surtaxés, Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé dans un communiqué du 2 août 2016 la condamnation en première instance de deux sociétés le 13 juillet 2016 par le tribunal correctionnel d’Agen.

Ce jugement fait suite à une enquête lancée en 2013 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et s’inscrit dans l’action du gouvernement pour la protection des consommateurs.

Les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive.

Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec sursis.

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le "ping-call": des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique. Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

De 2013 à 2015, les enquêtes ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses et la DGCCRF amplifie ses efforts pour mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages

Bien entendu, les utilisateurs doivent faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus, et à recourir aux dispositifs publics existants. Un annuaire inversé des Numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) permet ainsi de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif de ses appels.

Retrouvez le communiqué du 2 août 2016 Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés : Martine PINVILLE se félicite de l'efficacité des contrôles de la DGCCRF contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 13:56
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016

Après le tout info, le tout vidéo: l'application Périscope et la vidéo en live sur les réseaux sociaux change-t-elle notre rapport à l'image ? Quels problèmes juridiques se posent avec ces applis de streaming en direct ?

J'étais invité ce midi sur France Inter dans l'émission "Le débat de midi" présenté par Thomas Chauvineau avec le périscopeur Rémy Buisine, le spécialiste des cultures numériques Tristan Mendès-France, le psychanaliste Michael Stora et Kéliane Martenon, responsable numérique de la campagne de Bruno Lemaire.

Retrouvez le débat de midi du 3 août 2016 filmé sur Périscope : https://www.periscope.tv/TChauvineau/1OwxWvMXeBVJQ

et en podcast classique sur France Inter:https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 04:42
Géolocalisation des salariés: l'apparition des puces RFID va-t-elle changer la donne ?

En mars 2015, une société suédoise Epicenter défrayait la chronique en décidant d'implanter sous la peau des mains de ses salariés volontaires une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse (Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de)

La finalité de la mise en place de cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz ne fait guère mystère: elle permet une géolocalisation permanente du salarié.

Alors, ce mauvais remake du roman "1984" n'est-il que pure science-fiction sous nos latitudes ou ce système serait-il envisageable et légal en France ?

Car la géolocalisation est à la mode et se généralise.

Si l'on en croit le dernier rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14

Ce système permettrait en effet de mesurer le taux d'utilisation des espaces dans des sites différents des autres. Personne n'ayant de bureau attitré sur ces sites, ce système de porte-badge adapterait la disposition des espaces aux besoins de l'entreprise.

Une fois ces données recueillies, des rapports permettent aux collaborateurs via une application sur smartphone de repérer les salles disponibles, Mais les capteurs seraient notamment absents des espaces pause et de la cantine et les informations n'y seraient donc pas captées.

Le dispositif serait surtout "totalement anonymisé", ce qui l'excluerait du contrôle de la CNIL n'étant dès lors plus soumis à la loi informatique et libertés . Les puces sont en effet logées dans un porte-badge, ne sont pas nominatives et peuvent être échangées entre salariés.

Devant l'inquiétude et l'interrogation de plusieurs salariés. le syndicat Force ouvrière (FO) Sanofi Adventis Groupe a saisi la Cnil, pour vérifier si Sanofi a bien suivi la procédure et fait valider le dossier pour vérifier que l'employeur ne peut associer les informations du badge et de la puce électronique et donc connaître la géolocalisation d'un salarié précis.

Tout ceci démontre bien que la géolocalisation doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.

L'apparition des puces RFID dans le paysage de la géolocalisation risque donc de générer des contentieux et d'augmenter le sentiment de "flicage" déjà lourdement ressenti par de nombreux salariés.

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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 13:26
Une caissière licenciée pour une simple erreur de caisse de 85 centimes: est-ce légal ?

Virée pour une boite de sauce tomate à 0,85 € !

Une simple erreur de caisse de 85 centimes d'euros commise par une caissière ne doit pas sérieusement donner lieu au licenciement de la salariée, surtout pour faute grave !

C'est pourtant la mésaventure subie par une caissière du magasin Auchan City de Tourcoing (Nord) que révêle aujourd'hui le journal La Voix du Nord (Une hôtesse de caisse d'Auchan City à Tourcoing ...)

En charge des caisses automatiques, « Une dame est passée en caisse et m'a demandé de soustraire deux paquets de pâtes sur quatre de ses achats, ce que j'ai fait de mon pupitre », a témoigné la salariée auprès de La Voix du Nord. « À mon insu, alors que je surveillais les opérations depuis mon écran et les six caisses du poste, elle a rajouté un article qui n'a pas été scanné », à savoir une boîte de sauce tomate à 85 centimes.

Mise à pied pendant 11 jours, elle est convoquée à un entretien préalable de licenciement le 22 juillet denier. Six jours plus tard, elle reçoit son courrier de licenciement pour faute grave.

Selon son ancien employeur, elle aurait en revanche délibérément validé à une cliente « un chariot de complaisance », en lui accordant une promotion indue et évoque unmalversasion.

Bien entendu dans ce genre de dossier, l'appréciation sera faite au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce.

Cependant, on peut citer par exemple dans une affaire analogue qu'une caissière qui avait été licenciée au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période de 8 jours avait eu gain de cause devant la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70.461) qui avait considéré:

"...que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les anomalies reprochées, qui consistent en des erreurs de caisse répétées par le défaut d'enregistrement de certaines ventes, des annulations erronées et l'absence de délivrance de ticket de caisse à des clients, sont établies pour les mois de septembre et octobre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a examiné la réalité de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;

Et s
ur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la répétition d'erreurs de caisse minimes commises en septembre et octobre 2004 dans le magasin d'Aires-sur-la-Lys cause nécessairement un préjudice à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a
pas caractérisé l'existence d'un fait fautif imputable à la salariée licenciée, a violé les textes susvisés"

On peut également relever une autre décision similaire rendue par la Cour d'appel de Reims, 18 juin 2008, 07/1133 pour des faits identiques

Une erreur isolée, selon une jurisprudence constante, et sauf fraude avérée de la salariée, semble donc bien mince pour valider une licenciement, surtout pour faute grave.

La salariée ayant annoncé souhaiter saisir la juridiction prudhomale, nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur cette affaire, malheureusement très classique et source de nombreux contentieux.

Mais sérieusement, comment imaginer qu'une salariée risque sa place pour 85 cts de connivence avec un client pour une boite de sauce tomate... on se rappellera notamment le précédent Cora de 2011 (Cora renonce à licencier la caissière accusée de vol)

mise à jour du 8 août 2016

Le groupe Auchan a contesté avoir licencié la caissière pour la seule erreur de caisse de 85 cts et invoque d'autres griefs comme l'utilisation abusive de bons de réduction. Une possible médiation souhaitée de source syndicale estévoquée par la Voix du Nord http://http://www.lavoixdunord.fr/region/tourcoing-auchan-city-refute-le-licenciement-pour-0-85-ia26b58810n3667367

Mise à jour du 16 août 2016: Stéphanie, l’hôtesse de caisse d’Auchan City Tourcoing, aurait, selon les informations de la presse régionale reprenant la CGT locale été réintégrée à son poste suite à un entretien avec la direction du magasin.http://m.nordeclair.fr/info-locale/tourcoing-la-cgt-annonce-que-la-caissiere-d-auchan-ia51b0n1230903

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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 04:47
Interdiction de la publicité sur les produits Forex, les options binaires et certains CFD : l’AMF consulte sur les modifications de son règlement général

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin 2 ») va instaurer l’interdiction de la publicité par voie électronique, à destination des particuliers, portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Pour finaliser le dispositif, l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulte, jusqu’au 30 septembre 2016, sur l’insertion, dans son règlement général, de la liste des contrats visés par cette interdiction.

L’article 28 du projet de loi «Sapin 2 » va instaurer un mécanisme d'interdiction de toute forme de communication à caractère promotionnel adressée directement ou indirectement par des prestataires de services d’investissement, par voie électronique (emailings, bannières publicitaires en ligne, radio, télévision, etc.), à destination des particuliers et portant sur des instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués. Ce texte entrera en vigueur après le vote du Parlement et la promulgation de la loi. Il renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour préciser les catégories de contrats visées par ce dispositif d’interdiction.

En conséquence, l’AMF propose d’ajouter un titre dans le livre I de son règlement général intitulé « Mesure d'encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats financiers ».

Il serait rédigé comme suit :

"Sont interdites, en application de l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel portant sur les contrats financiers suivants:

  • les contrats d’options binaires ; ou
  • les contrats qui mettent en avant un investissement direct ou indirect sur le « Forex », le marché des changes ou le marché de devises ; ou
  • les contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) qui ont un effet de levier supérieur à cinq ;

ainsi que les contrats financiers ayant un effet économiquement équivalent à ceux énumérés ci-dessus."

Retrouvez le document sur la Consultation publique de l’AMF relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués

(Source: Autorité des marchés financiers)

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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 08:22
Un nouvel amendement anti-Airbnb dans les locations HLM adopté dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté

Les parlementaires ont décidemment une dent contre la plateforme d'économie collaborative Airbnb.

En effet, après l'amendement anti-Airbnb du projet de loi numérique (lire Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB), voilà celui du projet de loi Egalité et citoyenneté qui a été adopté le 6 juillet dernier par les députés.

Initialement proposé par le député Philippe Gosselin, il vise à rendre plus lisibles les conditions d’utilisation des logements appartenant aux organismes d’Hlm par leurs locataires,

Cet amendement n°1591 va permettre de sanctionner les cas de sous-location, échanges…, par la résiliation judiciaire du bail et de compléter le dispositif existant pour unifier la procédure applicable.

A noter que la rédaction initiale qui proposait la résiliation de plein droit du contrat de bail a été remplacée sur demande du gouvernement par une résiliation judiciaire du contrat de bail, procédure plus protectrice pour les locataires et moins sujette à un risque de résiliation abusive du contrat de bail.

L'article 25 bis du projet de loi prévoit donc qu'àprès l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il sera inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :

"Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement.

« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail"

En conséquence, le bailleur pourra poursuivre son locataire contrevenant devant les tribunaux afin de mettre fin au bail et par la suite envisager son expulsion

Le projet adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 doit désormais être examiné par le énat en septembre prochain.

Retrouvez le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 , TA n° 787

et l'amendement gouvernemental http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1591.asp

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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 04:28
Règlementation des cabines et appareils de bronzage: le Conseil d'Etat prend parti le 27 juillet 2016

Tandis que beaucoup d'entre vous sont arrivés sur les plages pour profiter du soleil estival, les juilletistes de retour vont sans doute être tentés de conserver leur bronzage en recourant aux cabines UV spécialisées qui se sont partout développées.

Mais attention le bronzage artificiel est strictement réglementé.

C'est ainsi que dans une décision du 27 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté, pour l’essentiel, une requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage. Il annule seulement une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.

Rappelons que les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte, qui doit permettre de s’assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de minimisation des risques pour la santé.

Cette réglementation a été très récemment renforcée par deux arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs à la traçabilité et aux contrôles des appareils de bronzage ; et à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage pris en application du décret n° 2013-1261 du 37 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Toute référence à un effet bénéfique pour la santé est interdite. Le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.

La réglementation fixe à l’exploitant diverses obligations :

  • la déclaration auprès de la préfecture de l’exploitation d’un appareil ainsi que de tout acte de cession ou destruction ;
  • la formation du personnel chargé de surveiller la prestation UV ;
  • le contrôle technique des appareils tous les deux ans par un organisme accrédité par le COFRAC ;
  • l’affichage d’informations destinées au public et avertissements sur les précautions d’exposition et les risques liés à l’usage des émetteurs d’UV.

Les appareils et les émetteurs UV doivent obligatoirement être marqués d’un code d’équivalence permettant d’identifier leur gamme de puissance.

La DGCCRF assure le respect de la réglementation par des contrôles réguliers auprès des utilisateurs professionnels délivrant les prestations UV artificiels et auprès des organismes agréés par l’Etat qui vérifient régulièrement les appareils UV.

C'est donc un décret du 27 décembre 2013, pris sur le fondement du code de la consommation, détermine les conditions dans lesquelles s’opèrent la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Pour l’application de ce décret, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont défini, par un arrêté du 20 octobre 2014, le contenu de l’information et des avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage.

Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine, la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté.

Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État souligne que les constatations convergentes de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut de veille sanitaire établissent un lien direct entre l’exposition aux ultraviolets, notamment aux ultraviolets artificiels, et la survenue de cancers cutanés, en particulier de mélanomes. Or les notices et avertissements, dont le contenu est précisé par l’arrêté du 20 octobre 2014, visent notamment, dans un but préventif, à informer les consommateurs sur les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi qu’à préciser les différentes recommandations et interdictions d’utilisation des appareils de bronzage. Le Conseil d’État estime en conséquence que, pour l’essentiel, les mesures prises par l’arrêté contesté ne sont pas disproportionnées au regard des risques que représentent les appareils de bronzage pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le Conseil d’État ne relève à cet égard qu’une seule illégalité. L’annexe à l’arrêté du 20 octobre 2014 prévoit en effet que l’avertissement accompagnant toute mise à disposition d'un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Cet avertissement a été rédigé à partir d’une étude réalisée en 2012, qui évalue à 59 % en moyenne l’augmentation du risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l’âge de 35 ans. Le Conseil d’État juge donc que la mention selon laquelle l’augmentation du risque serait de l’ordre de 60 % « dès la première exposition » est inexacte : elle laisse entendre qu’il suffit d’une exposition pour que le risque augmente de 60 % alors que ce chiffre correspond à une moyenne portant sur des utilisateurs dont une part a été exposé plus d’une fois. De plus, il précise que ce chiffre de 60% ne pourrait être correctement interprété par les consommateurs que si le taux du risque accru était également précisé.

Le Conseil d’État a donc annulé seulement l’obligation, contenue dans l’annexe de l’arrêté, de faire figurer dans les avertissements aux utilisateurs la phrase « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Pour tout le reste, et dès lors que les autres critiques des requérants ne sont pas fondées, le Conseil d’État rejette la requête dont il était saisi.

Retrouvez la décision du 27 juillet 2016 n° 386634 Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine et autre: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-27-juillet-2016-syndicat-national-des-professionnels-du-bronzage-en-cabine-et-autres

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également la Fiche pratique de la DGCCRF - Bronzage en institut - application/pdf - 228.55 Ko - 14/06/2016

et les textes applicables:

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31 juillet 2016 7 31 /07 /juillet /2016 05:08
Création de trois nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) en région: Antibes, Dijon et La Baule

Trois nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) viennent d'être créées le 25 juillet 2016 en application de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ces ZTI sont situées sur les territoires des communes d’Antibes, de Dijon et de La Baule.

La création de ces nouvelles ZTI est intervenue sur sollicitation des maires concernés et après une phase d’instruction par les services du ministère de l’Economie.

Le contour des zones a été décidé à l’issue d’une concertation auprès des maires, des présidents d’agglomérations concernés, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.

Cette création par 3 arrêtés du 25 juillet 2016 porte à 21 le nombre des ZTI créées sur le territoire national un peu moins d’un an après la promulgation de la loi Macron.

Elle intervient après la création de douze ZTI à Paris (arrêtés du 25 septembre 2015) et la création de six ZTI en région (arrêtés du 5 février 2015) à Nice, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Deauville et Val d’Europe.

Les établissements de commerce de détail situés dans ces zones pourront bénéficier des conditions assouplies d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée sous réserve de la signature d’accords collectifs, prévoyant notamment des compensations et contreparties pour les salariés ainsi que les conditions d’organisation du volontariat des salariés (lire notre article Travail dominical et de nuit: parution du décret du 23 septembre 2015)

Retrouvez les 3 arrêtés du 25 juillet 2016:

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30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 09:27

Les journalistes sportifs se voient décidément régulièrement mener la vie dure par certains présidents de clubs plus adeptes de la censure que de la liberté de la presse.

Après les rodomontades rennaises du mois de mai 2016 lors desquelles le président du stade de Rennes René Ruello avait décidé d'interdire à un journaliste d'Ouest France d'assister à une conférence de presse avant un match contre Bastia, mais avait finalement consenti à le laisser participer, voilà des faits plus graves qui sont intervenus hier soir lors de la 1ère rencontre de la saison 2016/2017 de Ligue 2 à Tours.

En effet, mécontente du traitement du club dans la presse locale, la présidence du Tours FC a cru bon devoir interdire l'accès au stade à deux journalistes du journal local La nouvelle République Frédéric Launay et Jean-Eric Zadrodsky , ce dernier ayant fait un malaise et ayant du être transporté aux urgences. Frédéric Launay a finalement pu entrer pour un temps dans le stade pour relater le match contre AC Ajaccio , avant d'en être expulsé par la sécurité à quelques minutes du coup d'envoi !

De nombreux journalistes sportifs ont légitimement exprimé leur soutien à leurs confrères pour stigmatiser l'attitude de Jean-Marc Ettori le manifestement irascible président tourangeau.

Il s'agit en effet ni plus ni moins que d'une atteinte caractérisée à la liberté de la presse garantie par la loi du 29 juillet 1881, et sanctionnable devant les tribunaux. Liberté de la presse qui, soit dit en passant, fêtait ainsi hier soir de bien mauvaise manière son 135e anniversaire !

Le syndicat des journalistes sportifs, l'UJSF, a annoncé qu'il saisirait la LFP et la FFF, s'agissant d'une violation manifeste et délibérée de la convention LFP-FFF-UJSF qui fixe depuis janvier 2014 les règles de travail des médias dans les stades

Télécharger la convention Médias-Presse du Football Français

    (crédit phot: Maxppp)

    Journalistes interdits de stade à Tours: et la liberté de la presse ?
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    30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 05:33

    Article mis à jour le 9 août 2016

    30 juillet 2016: c'est l'heure tant attendue du départ en vacances pour beaucoup d'entre vous.

    Mais alors que cela devrait être l'occasion d'oublier les tracas de la vie quotidienne et de s'adonner sans modération au farniente les pieds dans l'eau, 6 français sur 10 continuent de consulter leurs mails professionnels pendant leurs congés.

    90 % des cadres estiment par ailleurs que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise.

    Aussi, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

    A l'heure du tout digital, beaucoup militent donc pour le digital detox, une période pendant laquelle les téléphones et autres ipads sont mis au placard.

    Et a donc émergée l'idée d'un véritable droit à la déconnexion pour les salariés ayant pour objectif d' "assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

    Le Gouvernent a ainsi suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail pour introduire ce droit dans la loi travail.

    L'article 55 de la loi El Khomri porte sur les fonts baptismaux ce droit à la déconnexion. 

    Sa consécration dans le code du travail est fixée pour le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

    Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

    On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

    Et encore faudra t-il que les salariés puissent vraiment exercer ce droit sans contrainte de leur employeur, d'où la nécessité d'une charte détaillée.

    Sputnik News a interrogé Me Thierry Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview du 11 juillet 2016 en podcast https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-il-faudra-une-charte-detaillee-qui-indique-les-droits-et-les-devoirs-de-chacun)

    Retrouvez également le texte de la loi Travail définitivement adopté le 21 juillet 2016: Texte adopté n° 807 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation

    Bonnes vacances aux aoûtiens et bonne reprise pour les autres. Et pas de digital detox pour le blog: il continue tout l'été !

    Mise à jour du 9 août 2016: l'article 55 a été validé par le Conseil constitutionnel et intégré dans la loi du 8 août 2016 publiée au JO

    Retrouvez le Code du travail - Article L2242-8  applicable dès le 1er janvier 2017

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    30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 05:10
    Nouvelle location ou renouvellement de bail: encadrement des loyers avec le décret du 29 juillet 2016

    Le Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au JOurnal officiel du 30 juillet 2016.

    Il concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes :

    Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse

    Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

    Sont exclus du champ d'application du texte les logements vacants suivants :
    a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
    b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois

    Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
    Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

    La date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location

    Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
    1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
    2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

    Le décret du 29 juillet 2016 fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

    Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

    De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

    Le texte entre en vigueur le 1er août 2016 et il s'applique pendant une durée d'un an

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    29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 10:03
    Menace d’un redressement fiscal pour Facebook de plusieurs milliards de dollars aux USA

    Le géant californien de l'internet Facebook pourrait devoir régler entre 3 à 5 milliards de dollars au titre d’un redressement fiscal aux Etats-Unis, a-t-il affirmé jeudi 28 juillet 2016 dans un document transmis à la Commission des opérations en Bourse américaine (SEC).

    Le fisc américain (IRS) a effectué un contrôle sur les comptes de Facebook pour les années 2008 à 2013 et estime qu’il a sous-évalué ses actifs pour l’année 2010 lorsqu’il a transféré une partie de ses activités à une filiale située en Irlande

    Si cette décision devait être étendue aux années suivantes, Facebook pourrait devoir payer de 3 à 5 milliards de redressement fiscal, indique le document déposé auprès de la SEC.

    Il souligne également que Facebook n’est pas d’accord avec l’avis de l’IRS et prévoit de déposer un recours devant un tribunal chargé des affaires fiscales.

    Facebook avait annoncé mercredi des bénéfices trimestriels record avec plus de 2 milliards de dollars de bénéfice net et précisé qu’il avait 1,71 milliard d’utilisateurs à la fin juin.

    Des documents judiciaires révélés début juillet avaient déjà dévoilé cette enquête de l’IRS que Facebook a donc confirmée jeudi (IRS Wants Facebook''s Records on Transfer of Assets to Ireland)

    Selon ces documents, l’administration fiscale américaine s’intéresse particulièrement au transfert à Facebook Irlande de droits sur les activités mondiales de Facebook, à l’exception des Etats-Unis et du Canada

    Le groupe, au même titre que d’autres multinationales américaines telles Amazon ou Google est régulièrement accusé en Europe et aux Etats-Unis de vouloir échapper aux impôts en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité est plus favorable (lire par exemple notre article Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google)

    L’Irlande est souvent choisie comme le siège européen de ces entreprise car elle est l’un des pays où l’impôt sur les bénéfices des sociétés (12,5 %) est le plus faible de l’UE.

    Ces pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert sont connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais".

    (Source: AFP)

    Retrouvez également notre interview sur le sujet pour Sputnik News: Bercy peut-il faire payer Google?

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    29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 04:38
    Une assignation à résidence n’a pas d’effet privatif de liberté comparable à celui d’une incarcération selon la CJUE

    Dans une décision rendue le 28 juillet 2016 dans l'affaire C-294/16 PPU JZ / Prokuratura Rejonowa Łódź–Śródmieście, la Cour de Justice de l(Union européenne (CJUE) rappelle que l’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté.

    La Cour précise à cet égard qu'une assignation à résidence de neuf heures par jour assortie d’une surveillance au moyen d’un bracelet électronique n’a pas, en principe, un tel effet, ce que la récente actualité nous a malheureusement confirmé avec un tragique attentat commis en France par une personne munie d'un bracelet électronique.

    Par un jugement du 27 mars 2007, le Sąd Rejonowy dla Łodzi–Śródmieścia w Łodzi (tribunal d’arrondissement de Łódź – centre-ville de Łódź, Pologne) a condamné M. JZ à une peine privative de liberté d’une durée de trois ans et deux mois. M. JZ s’étant soustrait à la justice polonaise, un mandat d’arrêt européen a été émis à son encontre. Le 18 juin 2014, M. JZ a été arrêté par les autorités du Royaume-Uni en exécution de ce mandat d’arrêt européen.

    Du 19 juin 2014 au 14 mai 2015, M. JZ, libéré moyennant le paiement d’une caution d’un montant de 2 000 livres sterling (GBP), a été soumis à l’obligation de demeurer à l’adresse qu’il avait indiquée, de 22 heures à 7 heures du matin, cette obligation étant assortie d’une surveillance électronique. En outre, M. JZ s’est vu imposer l’obligation de se présenter à un commissariat de police, de ne pas solliciter la délivrance de documents lui permettant de voyager à l’étranger et de conserver constamment un téléphone cellulaire en état de marche et chargé. Ces mesures ont été appliquées jusqu’au 14 mai 2015, date à laquelle l’intéressé a été remis aux autorités polonaises.

    Devant la juridiction polonaise, M. JZ demande que la période pendant laquelle il a été assigné à résidence au Royaume-Uni et soumis à une surveillance électronique soit imputée sur la peine privative de liberté qui lui a été infligée en Pologne. À cet égard, il se réfère à la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen1 qui prévoit notamment que l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen déduit de la durée totale de privation de liberté à subir dans cet État toute période de détention résultant de l’exécution dudit mandat, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.

    Cette juridiction demande à la Cour de justice si la notion de « détention » comprend également les mesures appliquées par l’État membre d’exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence.

    Dans son arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE observe tout d’abord que la notion de « détention », figurant dans la décision-cadre, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière. Ensuite, elle relève que l’obligation de déduire, de la durée totale de privation de liberté que la personne concernée devrait subir dans l’État membre d’émission, la période de détention résultant de l’exécution du mandat d’arrêt européen vise à concrétiser l’objectif général de respect des droits fondamentaux, en préservant le droit à la liberté de la personne concernée ainsi que l’effet utile du principe de proportionnalité dans l’application des peines.

    En effet, en imposant la prise en compte de toute période durant laquelle le condamné a été détenu dans l’État membre d’exécution, la décision-cadre garantit que cette personne n’ait pas à subir, en définitive, une détention dont la durée totale – tant dans l’État membre d’exécution que dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen – dépasserait la durée de la peine privative de liberté à laquelle elle a été condamnée dans l’État membre d’émission.

    A cet égard, la Cour constate que la décision-cadre ne saurait être interprétée comme se limitant à imposer à l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen de déduire les seules périodes d’incarcération subies dans l’État membre d’exécution dudit mandat, à l’exclusion des périodes au cours desquelles ont été appliquées d’autres mesures qui impliquent une privation de liberté aux effets comparables à ceux d’une incarcération.

    La notion de « détention » au sens de la décision-cadre désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté et vise, outre l’incarcération, toute mesure ou ensemble de mesures imposées à la personne concernée, qui, en raison de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d’exécution, privent la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération.

    Par conséquent, l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen est tenue d’examiner si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans l’État membre d’exécution doivent être assimilées à une privation de liberté et constituent, dès lors, une « détention ». Si, dans le cadre de cet examen, cette autorité judiciaire parvient à une telle conclusion, la décision-cadre impose que soit déduite de la période de privation de liberté la totalité de la période durant laquelle ces mesures ont été appliquées.

    En l’espèce, si des mesures prises au Royaume-Uni à l’encontre de M. JZ restreignent assurément sa liberté de mouvement, elles ne sont cependant pas, en principe, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté et pour ainsi être qualifiées de « détention » au sens de la décision-cadre.

    Cependant, dès lors qu’elle se limite à imposer un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat d’arrêt européen, la décision-cadre ne s’oppose pas à ce que, sur le fondement du seul droit national, l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission du mandat puisse déduire de la durée totale de privation de liberté tout ou partie de la période durant laquelle cette personne a fait l’objet, dans l’État membre d’exécution, de mesures impliquant non pas une privation de liberté, mais une restriction de celle-ci.

    Retrouvez le texte intégral de l’arrêt du 28 juillet 2016: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=182300&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=761705

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    RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

    L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

    Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

    RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

    RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

    Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

    Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

    BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

    RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

    BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

    Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

    France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

    BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

    Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

    RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

    BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

    Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

    Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

    L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

    France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

    Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

    France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

    RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

    Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

    RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

    Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

    NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

    Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

    Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

    South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

    Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

    RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

    FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

    Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

    Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

    Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

    RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

    Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

    Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

    Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

    Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

    Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

    La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

    Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

    Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

    Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

    L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

    Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

    Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

    France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

    France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

    BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

    L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

    LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

    BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

    Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

    Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

    20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

    Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

    RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

    LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

    RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

    BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

    Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

    BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

    Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

    Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

    RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

    Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

    La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

    RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

    Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

    Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

    BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

    Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

    RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

    Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

    ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

    Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

    RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

    ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

    RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

    La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

    Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

    Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

    RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

    Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

    Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

    RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

    Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

    Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

    Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

    La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

    Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

    Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

    GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

    Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

    RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

    La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

    Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

    BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

    Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

    France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

    BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

    Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

    C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

    RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

    BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

    Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

    Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

    RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

    La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

    RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

    France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

    Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

    Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

    RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

    France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

    Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

    La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

    20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

    NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

    RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

    LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

    France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

    Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

    Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

    CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

    LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

    Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

    BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

    Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

    20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

    Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

    BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

    RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

    RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

    La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

    France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

    LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

    RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

    BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

    BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

    Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

    RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

    BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

    La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

    Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

    France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

    Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

    France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

    France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

    BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

    L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

    L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

    RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

    LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

    Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

    BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

    BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

    France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

    BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

    France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

    Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

    RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

    Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

    Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

    France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

    LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

    RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

    France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

    LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

    Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

    KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

    L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

    Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

    BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

    Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

    France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

    Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

    Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

    Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

    La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

    RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

    LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

    CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

    Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

    M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

    France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

    TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

    C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

    Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

    France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

    Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

    Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

    Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

    Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

    TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

    RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

    Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

    France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

    TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

    BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

    GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

    BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

    Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

    Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

    Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

    Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

    Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

    Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

    Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

    Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

    RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

    France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

    Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

    Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

    Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

    Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

    Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

    L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

    Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

    France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

    France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

    Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

    RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

    Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

    France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

    LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

    Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

    Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

    France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

    Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

    CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

    RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

    Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

    Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

    LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

    Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

    France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

    RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

    FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

    20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

    CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

    France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

    RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

    France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

    Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

    France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

    RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

    Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

    Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

    20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

    France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

    Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

    RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

    Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

    Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

    Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

    RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

    RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

    Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

    France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

    Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

    France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

    RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

    BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

    L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

    Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

    Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

    France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

    Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

    La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

    Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

    L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

    Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

    Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

    Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

    Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

    France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

    RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

    France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

    France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

    BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

    RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

    France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

    20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

    Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

    France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

    Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

    France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

    BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

    Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

    Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

    Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

    Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

    Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

    France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

    Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

    Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

    RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

    France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

    France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

    Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

    France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

    France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

    RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

    Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

    RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

    M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

    France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

    France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

    Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

    RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

    LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

    Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

    France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

    BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

    RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

    Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

    Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

    Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

    Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

    Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

    Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

    RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

    Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

    France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

    France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

    Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

    Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

    France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

    France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

    France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

    Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

    RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

    France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

    MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

    RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

    L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

    Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

    Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

    France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

    Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

    France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

    France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

    RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

    Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

    La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

    Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

    France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

    France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

    Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

    RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

    Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

    Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

    France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

    M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

    Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

    France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

    Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

    France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

    20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

    20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

    France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

    France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

    France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

    Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

    ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

    France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

    M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

    Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

    JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

    France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

    RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

    Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

    Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

    Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

    France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

    FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

    Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

    Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

    Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

    Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

    Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

    France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

    20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

    Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

    Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

    L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

    France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

    Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

    Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

    20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

    LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

    Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

    TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

    France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

    France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

    C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

    LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

    AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

    CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

    L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

    BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

    Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

    LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

    Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

    FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

    Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

    Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

    LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

    Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

    Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

    France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

    France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

    Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

    France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

    Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

    France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

    Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

    L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

    Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

    France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

    France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

    Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

    France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

    BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

    Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

    Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

    France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

    L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

    L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

    France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

    France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

    France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

    France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

    France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

    Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

    France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

    Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

    Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

    France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

    Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

    L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

    France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

    LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

    Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

    France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

    BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

    France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

    La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

    Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

    Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

    France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

    Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

    Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

    France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

    Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

    France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

    BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

    Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

    Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

    LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

    LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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