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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 06:10
La loi du 2 mars 2010 sur les violences en bande s'invite à l'Euro 2016

Suite aux violences qui ont fait 35 blessés en marge du match Angleterre-Russie de l'Euro de football 2016 à Marseille, 43 supporteurs russes ont arrêtés à Mandelieu dans les Alpes-Maritimes et 3 d'entre eux ont été jugés le 16 juin dernier en comparution immédiate à Marseille pour leur participation aux affrontements.

Vingt personnes ont été remises en liberté et vingt autres ont été expulsées ce samedi vers Moscou.

Les trois hooligans ont été sévèrement condamnés à respectivement 12, 18 et 24 mois de prison ferme avec mandat de dépôt et à deux ans d’interdiction du territoire.

Ils ont été jugés pour des faits de « violences avec arme par destination », mais aussi pour le récent délit, issu de la loi Estrosi du 2 mars 2010 contre « les bandes violentes » qui a créé le nouvel article 222-14-2 du code pénal qui dispose :

''Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende''

Ils ont été placés sous mandat de dépôt à l'issue de l'audience, la diplomatie russe allant désormais s'évertuer d'obtenir des autorités françaises leur transfèrement en Russie.

Me Thierry Vallat a été interrogé à ce sujet pour Sputnik news le 17 juin 2016. Retrouvez cet article et le podcast de sontintervention: https://fr.sputniknews.com/france/201606171025940538-supporters-russie-france-prison/

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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 07:04
La CEDH valide les écoutes entre un avocat et son client: l'arrêt du 16 juin 2016

La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention des droits de l'homme.

Après notre Cour de cassation qui a validé en mars 2016 les écoutes des conversations entre notre confrère Thierry Herzog et son client Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite ''Paul Bismuth'', la CEDH vient de rendre un arrêt très attendu qui fragilise encore un peu plus le secret professionnel des avocats déjà très attaqué ces derniers temps.

La Cour européenne des droits de l'homme a en effet estimé que le juge pouvait utiliser les écoutes entre un client et son avocat, si de nature à révéler la commission d'une infraction.

Dans son arrêt du 16 juin 2016 dans l’affaire ''Versini-Campinchi et Crasnianski'' c. France (requête no 49176/11), la CEDH a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’interception, la transcription et l’utilisation contre elle à des fins disciplinaires, de conversations qu'une avocate avait eue avec un de ses clients dans le cadre de la procédure « Buffalo Grill ».

À la suite du décès de plusieurs personnes éventuellement contaminées à l’occasion de la consommation de viande issus de bovidés atteints d’encéphalopathie spongiforme bovine, une information judiciaire fut ouverte en décembre 2000. L’enquête fit soupçonner la société Districoupe – une filiale de la chaîne de restaurants Buffalo Grill fournissant la viande – de violation de l’embargo sur l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni, pays touché par une épizootie importante.

Notre confrère Versini-Campinchi était alors en charge de la défense des intérêts de M. Picart, président directeur général de la société Districoupe et président du conseil de surveillance de la chaîne Buffalo Grill. Me Crasnianski, avocate également, était sa collaboratrice.

Dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée le 2 décembre 2002 par le juge d’instruction, la ligne téléphonique de M. Picart fut placée sous écoute. Des conversations téléphoniques entre lui et les requérants furent interceptées et transcrites sur procès-verbal. Il en fut ainsi d’une conversation avec Me Crasnianski, le 17 décembre 2002 et d’une conversation avec Me Versini-Campinchi, le 14 janvier 2003. M. Picart fut placé en garde à vue le 17 décembre 2002, mis en examen le 18 décembre 2002 ainsi que trois autres personnes.

Le 12 mai 2003, saisie afin de statuer sur la régularité des procès-verbaux de transcription des écoutes en cause, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris annula la transcription d’une conversation intervenue le 24 janvier 2003 entre M. Picart et Me Versini-Campinchi au motif qu’elle se rapportait à l’exercice des droits de la défense du mis en examen et qu’elle n’était pas propre à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction.

Elle refusa en revanche d’annuler les autres transcriptions estimant que les propos tenus étaient de nature à révéler de la part de Me Versini-Campinchi et Me Crasnianski une violation du secret professionnel et un outrage à magistrat.

Par un arrêt du 1 er octobre 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par M. Picart.

Entretemps, le 27 février 2003, le procureur général près la cour d’appel de Paris avait adressé une lettre au bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris pour l’inviter à initier une procédure disciplinaire à l’encontre des avocats.

Le 21 mars 2003, le bâtonnier avait ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre de Me Crasnianski, pour violation du secret professionnel. Il avait en revanche procédé au classement des faits reprochés au requérant à raison des propos qu’il avait tenu le 14 janvier 2003.

Devant le conseil de l’Ordre, les requérants demandèrent que la transcription de l’écoute téléphonique du 17 décembre 2002 soit écartée des débats en raison de son illégalité. Le 16 décembre 2003, le conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline, rejeta la demande. Sur le fond, le conseil de l’Ordre jugea que les propos tenus par Me Crasnianski le 17 décembre 2002 contrevenaient à l’article 63-4 du code de procédure pénale et portaient atteinte au secret professionnel auquel elle était obligée en sa qualité d’avocate. Constatant qu’elle avait opéré sur instructions du premier requérant, il retint qu’ils avaient agi de concert.

Le conseil de l’ordre prononça contre Me Versini-Campinchi la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, avec sursis de vingt-et-un mois, et, contre Me Crasnianski, la peine d’interdiction d’un an, avec sursis. Le 12 mai 2004, la cour d’appel de Paris rejeta le recours des requérants contre la décision du 16 décembre 2003.

Le 10 octobre 2008, la cour de Cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2004 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel. Celle-ci rejeta le recours des requérants par un arrêt rendu le 24 septembre 2009. Ceux-ci se pourvurent en cassation et la cour de Cassation déclara le pourvoi non admis.

La Cour juge que dès lors que la transcription de la conversation entre l'avocate et son client était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requérante avait elle-même commis une infraction, et que le juge interne s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de son client, la circonstance que la première était l’avocate du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de celle-ci.

La Cour a déjà souligné dans sa jurisprudence antérieure (Michaud c. France, arrêt du 6 décembre 2012) que si le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l’avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice et s’il s’agit d’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique, il n’est pas pour autant intangible.

Il se décline avant tout en obligations à la charge des avocats et trouve son fondement dans la mission de défense dont ils sont chargés. La Cour observe que le droit français énonce très clairement que le respect des droits de la défense commande la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et fait obstacle à la transcription de telles conversations, même lorsqu’elles ont été surprises à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière. Il n’admet qu’une seule exception : la transcription est possible lorsqu’il est établi que le contenu d’une conversation est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction.

Par ailleurs, l’article 100-5 du code de procédure pénale établit expressément qu’à peine de nullité, les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrites.

Selon la CEDH, cette approche, compatible avec sa jurisprudence, revient à retenir que, par exception, le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction, et dans la mesure où cette transcription n’affecte pas les droits de la défense du client.

A noter qu'il s'agit d'un arrêt dit ''de chambre'' qui n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut en effet demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 16 juin 2016 en fichier Pdf

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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 06:35
Ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

L'Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine a été publiée au journal officiel du 17 juin 2016 et va permettre notamment à la loi Jardé de 2012 d'entrer enfin en vigueur, ainsi qu'il l'avait été annoncé au conseil des ministres du 15 juin dernier.

En effet, le II de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet « d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d'autres dispositions législatives sont nécessaires ».
La présente ordonnance modifie donc le code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite «loi Jardé», qui n'est pas encore entrée en vigueur dans l'attente de ses décrets d'application. Ce délai s'explique par l'adoption dans l'intervalle du règlement européen du 16 avril 2014 précité.
L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la santé publique notamment pour adapter la législation interne au règlement européen du 16 avril 2016. Ainsi, la définition des recherches non interventionnelles est-elle modifiée pour permettre une harmonisation des définitions, y compris avec le protocole additionnel de la convention d'Oviedo relatif à la recherche biomédicale.
L'article 2 de l'ordonnance modifie le chapitre II du titre II du code de la santé publique relatif à l'information et au consentement des personnes se prêtant à une recherche. Il s'agit ici d'étendre à notre droit national deux dispositions introduites pour les essais cliniques de médicament dans le règlement européen :

- la possibilité pour le chercheur d'utiliser les données déjà obtenues lorsqu'une personne utilise son droit de rétraction de la recherche ;
- la possibilité pour une personne qui a accepté que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques de retirer ce consentement et d'exercer sa faculté d'opposition à tout moment.

L'article 3 a pour objet de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes. En cohérence avec la volonté du législateur de voir le comité de protection des personnes désigné de façon aléatoire, la compétence régionale des comités est supprimée. Ils seront désormais tous compétents pour l'ensemble du territoire. Les modalités de la désignation aléatoire seront définies par voie réglementaire.
L'article 4 adapte la législation interne au règlement européen du 16 avril 2014 précité, qui encadre les essais cliniques de médicaments, et dont l'entrée en vigueur est conditionnée par un avis de la Commission européenne qui ne devrait pas intervenir avant 2018. Il rétablit un chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la santé publique afin d'y faire figurer l'ensemble du régime juridique applicable aux essais cliniques de médicament.
Cet article renvoie donc à l'application du règlement européen pour les essais cliniques de médicaments, tout en leur étendant l'application de certaines dispositions nationales, comme celles relatives aux autorisations de lieux de recherches, au fichier national des volontaires, et aux vigilances.
Par ailleurs, cet article précise, ainsi que le prévoit le règlement européen, les rôles respectifs des comités d'éthique et de l'autorité compétente en matière d'évaluation des essais cliniques de médicament. La France a fait le choix de suivre la répartition proposée par défaut par le règlement : l'évaluation de la partie scientifique et technique sera réalisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tandis que l'évaluation éthique sera effectuée par les comités de protection des personnes.
L'article 5 procède à diverses modifications des dispositions encadrant les recherches impliquant la personne humaine justifiées par l'adaptation à des dispositions législatives connexes. Ainsi actualise-t-il le statut des cellules embryonnaires utilisées à des fins thérapeutiques au regard des dispositions législatives qui ont transposé l'article 2 du règlement n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante.
L'article 6 modifie le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la santé publique afin d'adapter les dispositions pénales au règlement européen susmentionné. Il s'agit, d'une part, d'étendre les sanctions pénales aux essais cliniques de médicament et, d'autre part, de créer un article L. 1126-12 afin de sanctionner le défaut de renseignement de la base de données de l'Union européenne.
L'article 7 introduit dans le code de la santé publique diverses définitions communautaires du médicament afin d'éviter un vide juridique dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement européen.
Enfin l'article 8 précise les dispositions transitoires applicables à la présente ordonnance.

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16 juin 2016 4 16 /06 /juin /2016 05:43
Travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation

Un Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants publié au Journal officiel du 16 juin 2016 vient déterminer les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, comme un aéroport par exemple, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes).

Ce texte qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017 a été pris en application de l'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Le décret précise les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, les zones exposées au bruit.

Lorsque les travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels.

Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion

Ce décret, dont les dispositions ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date, renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter.

Travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation
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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 11:56
Le projet de loi sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques présenté au Conseil des ministres du 15 juin 2016

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté aujourd'hui 15 juin 2016 au Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations.

1. Simplifier la vie des entreprises

La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, certaines données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émission

La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État.Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.

3. Assurer le respect de l’obligation

La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.

La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

- les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;

- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique des activités.

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 08:22
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État

Limitations au versement d'allocations aux migrants européens: la justice européenne adoube la position restrictive de Londres.

Le Royaume-Uni peut en effet exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État, selon un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendu ce 14 juin 2016 dans une affaire C-308/14 Commission/Royaume-Uni.

Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée selon la justice européenne par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil.

Autant dire que cette décision va faire débat, bien que l'approche restrictive de la Grande-Bretagne en la matière ait reçu l'aval des 27 autres États membres de l'UE dans l'accord négocié en février 2016.

Le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 166 p. 1)) fixe une série de principes communs que doivent respecter les législations des États membres en la matière, de manière à ce que les différents systèmes nationaux ne désavantagent pas les personnes qui font usage de leur droit de libre circulation et de séjour au sein de l’Union. L’un des principes communs que les États membres doivent respecter est le principe d’égalité. Dans le domaine spécifique de la sécurité sociale, le principe d’égalité se traduit par l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni. Ces citoyens ont dénoncé le fait que les autorités britanniques compétentes leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif qu’ils ne jouissaient pas d’un droit de séjour dans ce pays. Estimant que la législation britannique n’est pas conforme aux dispositions du règlement, la Commission a formé un recours en manquement contre le Royaume-Uni. La Commission a relevé en effet que la législation britannique impose de vérifier que les demandeurs de certaines prestations sociales – parmi lesquelles figurent des prestations familiales telles que les allocations familiales et le crédit d’impôt pour enfant , en cause dans la présente affaire – séjournent légalement sur le sol britannique. Les allocations familiales (« child benefit ») et le crédit d’impôt pour enfant (« child tax credit ») sont des prestations en espèces financées par l’impôt et non par les cotisations des bénéficiaires. Elles ont pour objectif commun de contribuer à couvrir les charges de famille. Pour pouvoir bénéficier de ces prestations, le demandeur doit, selon la législation britannique, se trouver au Royaume-Uni. Cette condition n’est remplie que si le demandeur (a) se trouve physiquement au Royaume-Uni, (b) a sa résidence ordinaire au Royaume-Uni et (c) jouit du droit de séjour dans ce pays.

Selon la Commission, cette condition serait discriminatoire et contraire à l’esprit du règlement, dans la mesure où ce dernier prendrait uniquement en compte la résidence habituelle du demandeur.

Face à ces arguments, le Royaume-Uni, qui invoque l’arrêt Brey du 19 septembre 2013 , soutient que l’État d’accueil peut légitimement exiger que les prestations sociales ne soient octroyées qu’aux citoyens de l’Union qui remplissent les conditions pour disposer d’un droit de séjour sur son sol, ces conditions étant, pour l’essentiel, prévues dans une directive de l’Union4 . Par ailleurs, bien que reconnaissant que les conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales en cause sont remplies plus facilement par ses propres ressortissants (ceux-ci jouissant, par définition, d’un droit de séjour), dans tous les cas, la condition relative au droit de séjour est une mesure proportionnée visant à garantir que les prestations sont versées à des personnes suffisamment intégrées au Royaume-Uni.

Dans son arrêt de ce jour, la CJUE rejette le recours de la Commission.

La Cour constate tout d’abord que les prestations en cause sont des prestations de sécurité sociale et entrent ainsi dans le champ d’application du règlement.

Ensuite, la Cour rejette l’argument principal de la Commission selon lequel la législation britannique impose une condition supplémentaire à celle de la résidence habituelle, contenue dans le règlement.

À cet égard, la Cour rappelle que le critère de la résidence habituelle, au sens du règlement, n’est pas une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de prestations, mais une « règle de conflit » qui a pour but d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations nationales et d’empêcher que les personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation soient privées de protection. Selon la Cour, le règlement n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts. Il ne détermine ainsi pas les conditions de fond de l’existence du droit aux prestations, car il appartient, en principe, à la législation de chaque État membre de déterminer ces conditions. Dans ce cadre, la Cour relève que rien ne s’oppose à ce que l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement non actifs soit subordonné à l’exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d’un droit de séjour légal dans l’État membre d’accueil.

Quant à l’argument subsidiaire de la Commission selon lequel le contrôle du droit de séjour constitue une discrimination, la Cour juge que la condition du droit de séjour au Royaume-Uni crée une inégalité puisque les ressortissants nationaux peuvent la remplir plus aisément que les ressortissants des autres États membres.

Cependant, la Cour considère que cette différence de traitement peut être justifiée par un objectif légitime tel que la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

À cet égard, la Cour constate que les autorités nationales procèdent à la vérification de la régularité du séjour conformément aux conditions énoncées dans la directive sur la libre circulation des citoyens. Ainsi, ce contrôle n’est pas effectué systématiquement par les autorités britanniques pour chaque demande, mais seulement en cas de doute. Il en résulte que la condition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par le Royaume Uni, à savoir la nécessité de protéger ses finances

(Source: CJUE)

Retrouvez le texte intégral de l'arrêt du 14 juin 2016:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169143&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=475981

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 06:29
L'utilisation à des fins personnelles d'un badge de télépéage de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le licenciement d'un salarié pour utilisation frauduleuse d'un badge de télépéage procéde d'une cause réelle et sérieuse: tel est l'enseignement de cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016 (pourvoi n°14-23.150)

Dans cette affaire un technicien d'atelier, exerçant également une activité de gérant d'une entreprise de ventes et location de véhicules et matériel, est engagé par la société Autoroutes du Sud de la France.

Il est licencié pour faute le 4 octobre 2011. Contestant son licenciement, il a saisi le 11 avril 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires, soutenu par le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées. Il demandait sa réintégration et une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts.

Il en est débouté par la Cour d'appel qui considère que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse,

En effet, le salarié avait « reconnu être propriétaire du véhicule qui a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne » et « … ne fournissait aucune explication sur la façon et la raison pour laquelle ce badge propriété d'ASF s'est retrouvé dans son poids lourd, peu important qu'il en ait été ou non le conducteur le jour des faits »

Pour la Cour d'appel, l'utilisation de la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Chambre sociale confirme cette analyse et considère que la reconnaissance par le salarié de la propriété du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le cadre de son emploi pour ASF et donc à l'origine de l'utilisation frauduleuse de ce badge, justifie le licenciement de l'intéressé.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Dans un arrêt de 2007, il avait déjà été précisé qu'un salarié ayant utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’employeur, pendant des jours où il ne se livrait pas à son activité professionnelle ne pouvait être maintenu dans l’entreprise et que son licenciement était justifié pour faute grave (Soc. 22 mars 2007 n° 05-44708)

Retrouvez l'arrêt de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-23.150 ...

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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 06:16
Réduction de 12 à 6 mois de la durée de validité des chèques bancaires et postaux

Dans le cadre de la loi "Sapin 2", les députés ont adopté le 10 juin 2016 son article 25 réduisant de douze à six mois la validité des chèques bancaires et postaux.

Il vise à conduire les français vers une utilisation plus intensive des moyens de paiement «modernes» que sont les cartes bancaires, les virements ou les prélèvements.

Les députés ont souligné que cela devrait également avoir un impact sur l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque et un moyen de limiter le risque d’impayés des commerçants, par exemple.

Rappelons que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit aujourd'hui par un an à partir de l'expiration du délai de présentation et que sa "durée de validité" est donc de 12 mois.

L'article 25 du projet de loi est libellé comme suit:

" I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation."

L’utilisation du carnet de chèque diminue en France,qui reste néanmoins en Europe le pays dans lequel le recours au paiement papier est le plus important

Selon le rapport pour avis de la commission des affaires économiques, un français utilise en effet en moyenne près de 37 chèques par an, contre 11 pour un anglais et moins de 1 (0,38) pour un Allemand.

Certains élus ont cependant objecté que le chèque était encore un moyen de paiement utilisé de façon non négligeable par des personnes aux revenus modestes souhaitant échelonner leur paiement (même si rappelons le un chèque n'est pas un instrument de crédit et suppose une provision à la date de sa signature).

La mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017 si bien entendu cet article est maintenu dans le texte final qui sera adopté (vraisemblablement) à l'issue de la navette parlementaire.

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale)

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12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 14:35
Licenciée pour avoir accepté des sandwiches périmés: est-ce légal ?

Un nouveau drame de la précarité nous est relaté par cet article du journal "La Provence" du 11 juin 2016 (Port-de-Bouc | Virée de Carrefour pour avoir accepté des sandwiches ...)

Une vigile d'un supermarché du Sud de la France vient d'être licenciée de son poste pour avoir accepté des produits périmés, en l'occurrence des sandwiches dont la date de péremption était dépassée.

Il ne s'agit donc pas dans ce cas de glanage dans les poubelles de la grande surface, mais d'un accord entre le préposé remplissant les distributeurs du magasin (salarié par une entreprise sous-traitante) et la vigile, employée pour sa part d'une entreprise de surveillance.

Et ce n'est donc pas le magasin Carrefour qui a procédé au licenciement, mais la société Mondial Protection qui a mis sa salariée à pied à titre conservatoire et la convoquée à une entretien préalable.

Un accord semble finalement avoir été trouvé à l'amiable avec l'employeur.

En effet, un licenciement pour faute nous parait une sanction particulièrement inadaptée pour ce type de comportement, d'autant que la remise des denrées ne s'est pas faite sur le lieu de travail, la vigile ne devant rien accepter à son poste, mais sur le parking du magasin.

On sait néanmoins que beaucoup de cas analogues ont défrayé récemment la chronique, concernant d'ailleurs la même enseigne avec ce licenciement d’une caissière de Carrefour pour ne pas avoir scanné un pack de bières, et cet autre magasin qui s’est dit contraint d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’une autre caissière âgée de 43 ans, après que sa supérieure se soit plainte d’elle, l’accusant d’utiliser du papier de toilette fourni par le magasin dans les toilettes publiques et ce, pour un usage purement personnel.

Rappelons également sur un plan pénal qu'il a longtemps été acquis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer ni les poubelles, ni en amont.

Mais la Cour de cassation a récemment considéré dans un arrêt du 15 décembre 2015 qu'il n'y avait pas vol puisque les objets soustraits dans un container, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner.

D'autre part, le règlement intérieur interdisant à un salarié de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des prescriptions d'ordre purement sanitaire de l'article R. 112-25, alors applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens.

Ainsi les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol (lireLutte contre le gaspillage alimentaire: pour l'arrêt du 15 décembre ...):

La loi du 16 février 2016 contre le gaspillage alimentaire a également introduit une interdiction pour les magasins de javelliser leurs invendus et la pénalisation pour un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables

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12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 05:01
Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de détention: conditions de surveillance des détenus 24h sur 24

Publication au journal officiel du 12 juin 2016 de l'Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

Cet arrêté "Urvoas"a pour objectif de définir les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Il fixe également les personnels habilités à prendre connaissance des données à caractère personnel filmées

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL a donc donné son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public (Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention). A noter cependant que cet avis a été rendu avec un certain nombre de réserves dont il a été fait litière dans l'arrêté final publié aujourd'hui.

La CNIL avait notamment relevé que le terme de videoprotection concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission avait donc demandé que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de "vidéoprotection", elle n'a pas été suivie, de même que sur de nombreuses restrictions qu'elle avait suggérées.

Il est donc ainsi désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24.

Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables.

Le système de vidéoprotection permet le contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pourra être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure, ce qui provoque déjà un tollé des praticiens.

Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas du 9 juin 2016 est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui, d'autant que le débat sur la vidéosurveillance des détenus a récemment rebondi avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

Retrouvez la Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 06:25
La première police d'assurance pour voiture autonome est lancée par un assureur anglais

C'est une première mondiale: la voiture autonome se dote d'une assurance dédiée grâce à la compagnie anglaise Adrian Flux qui vient d'annoncer avoir lancé la première police pour véhicules sans conducteur (https://www.adrianflux.co.uk/driverless-car-insurance/)

Rappelons qu'une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots.

Une nouvelle règlementation va prochainement voir le jour au Royaume-Uni avec une obligation de couverture des accidents impliquant un véhicule autonome, et donc avec une responsabilité de l'automobile et non du chauffeur.

Ainsi, s'il est démontré que ce sont bien les équipements d'assistance qui ont été défaillants, la responsabilité du conducteur sera exonérée.

La police d'assurance Trinity Lane d'Adrian Flux couvre donc les risques affectant les systèmes de navigation, mais aussi le piratage et le hacking des données du véhicule. Bien entendu, la perte de contrôle et l'impossibilité de reprendre ce dernier manuellement font partie des dommages couverts.

Le développement des voitures autonome est impressionnant et de nombreux constructeurs comme Chrysler, Volvo, PSA ou Google planchent sur ces véhicules robotisés, en phase de tests intensifs.

De nombreuses voitures sont déjà équipées de systèmes comme l'ABS ou l'autoparking, mais certains modèles comme la Tesla 3 ou l'Infinity Q50 de Nissan permettent déjà au conducteur de lacher le volant dans certaines circonstances.

Rappelons qu'en France, avec la Loi sur la transition énergétique: la voiture autonome lancée sur les rails et l'adaptation de la convention de Vienne de mars 2016 ( La modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière ...) tous les voyants sont au vert pour la multiplication des phases de test et l'avènement de la voiture autonome pour les particuliers à l'horizon 2020, donc demain.

Aux Etats-Unis, un groupe composé du géant internet Google, du service de réservation de voiture Uber, de son principal concurrent Lyft, ainsi que des constructeurs Ford, et Volvo s'est constitué fin avril 2016 pour influer en vue d'une reglementation fédérale uniforme. On estime à 500 milliards d'euros le marché des voitures autonomes en 2035.

Retrouvez la police Trinity Lane pour voiture autonome: https://www.adrianflux.co.uk/pdfs/documents/driverless-car-insurance-policy-document.p dont les termes et conditions évolueront bien sur en fonction des nombreux débats et changement de réglementation que l'inéluctable apparition de ces machines roulantes dotées d'intelligence artificielle vont générer.

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10 juin 2016 5 10 /06 /juin /2016 04:47
Aménagement du maintien et de la suspension des aides au logement avec le décret du 6 juin 2016

Le Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement publié au JO du 7 juin 2016 modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Sera considéré comme un impayé un montant équivalent à deux échéances de loyer brut (hors charges) en location ou à deux échéances de prêt (en accession à la propriété).

Il aménage également les modalités de maintien et de suspension de l'aide au logement dans le respect de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

Ces modifications sont prises en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement.

Le décret confirme notamment le maintien des aides au logement pour les locataires en difficulté de bonne foi et prévoit que la CAF pourra mettre en œuvre un plan d'apurement sur la base d'un remboursement de la dette locative ou d'accession étalé sur une durée de trois ans.

Le texte, qui parait s'inscrire dans une logique de prévention des expulsions, entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 20:03
Infraction de bestialité: la Cour suprème canadienne se prononce sur la zoophilie à l'occasion de l'affaire DLW

L'affaire DLW n'en finit plus de défrayer la chronique judiciaire canadienne.

C'est un sujet très délicat jamais encore abordé par notre blog, mais qui nous parait mériter une attention particulière, tant par son impact médiatique au Canada que par son intérêt juridique.

Il s'agit, on l'aura compris, d'une sordide affaire où il est question de sexe oral avec un animal et de la légalité de cette pratique.

Ce 9 juin 2016, la Cour suprème devait en effet se prononcer sur la question inédite suivante: l'infraction de bestialité prévue au par. 160(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 , est-elle une infraction d’intention générale qui englobe toute activité sexuelle entre une personne et un animal, sans que la pénétration soit un élément essentiel de l’infraction?

En résumé: un individu ayant forcé le chien de la famille à faire un cunnilingus à sa belle-fille, âgée de 15 ans à l'époque, clame son innocence des faits de bestialité qui lui sont reprochés.

Rappelons que la bestialité consiste en un rapport sexuel entre un humain et un animal (à la différence de la zoophilie qui concerne plus spécifiquement l'attraction sexuelle d'un humain pour les animaux, et non l'acte en lui-même).

Les protecteurs des droits des animaux (Animal Justice) s'étaient également ému et ont stigmatisé le comportement scandaleux de cet homme — déjà reconnu coupable d'avoir abusé sexuellement de ses deux filles adolescentes — avec ce nouveau cas de maltraitance animale et étaient donc parties à la procédure

Le sieur DLW (une ordonnance d'anonymisation ayant été obtenue) avait été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment cette infraction de bestialité et condamné à 16 ans de prison.

Il avait interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que la pénétration était un élément de l’infraction de bestialité et que parce qu’il n’y avait eu aucune pénétration en l’espèce, il aurait dû être acquitté.

Rappelons que l'article 160 du code criminel canadien dispose

  • "160 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet un acte de bestialité.

  • Usage de la force

    (2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité"

Le ministère public avait alors plaidé que le sens du mot « bestialité » était non équivoque et qu’il signifiait toute activité sexuelle entre une personne et un animal. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et acquitté l’intimé du chef de bestialité. Mais le juge en chef Bauman, dissident, était d’avis de rejeter l’appel. D'où le renvoi automatique dans ce cas devant la Cour suprème d'Ottawa.

Celle-ci dans sa décision du 9 juin 2016 https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15991/index.do considère que "continuer d’exiger que l’infraction de bestiality comporte le même élément de « pénétration » que l’infraction de buggery rend, d’un point de vue technique, tout à fait légaux l’ensemble des actes d’exploitation sexuelle commis avec des animaux sans qu’il n’y ait de pénétration. Et cela sape entièrement les dispositions législatives concurrentes qui protègent les animaux contre la cruauté et l’abus".

Néanmoins, un juge ayant été dissident, le pourvoi est contre toute attente rejeté et il est donc de fait légal au Canada d'avoir un contact sexuel avec des animaux ! Plus précisément, dans cette décision du 9 juin 2016, le plus haut tribunal du pays, soutient donc que la bestialité exige «une pénétration sexuelle impliquant un être humain et un animal».

Selon la Cour suprême, il revient au Parlement d'élargir la définition historique de la bestialité

Une parlementaire du Parti libéral a proposé la loi C-246 qui permettrait de bannir explicitement toute activité sexuelle entre l'homme et l'animal et permettrait également d'ajouter une série de protections légales pour les animaux.

En France, la Révolution et le code pénal de 1791 avaient aboli les crimes de sodomie et de bestialité .

Jusqu’en mars 2004, aucune loi ne punissait la bestialité sauf dans le cas où l’animal subissait des sévices graves.

Depuis lors, la zoophilie est de nouveau punissable grâce à une disposition pénale adoptée par les deux assemblées.

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a en effet ajouté la précision "ou de nature sexuelle" à l’article 521-1 du Code pénal. et réprime "Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non"

Dans une décision de 2007, la Cour de cassation a eu à connaitre de ce délit et a précisé que "les actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent bien des sévices de nature sexuelle au sens de l’article précité". Il n’est donc pas nécessaire pour que le délit soit constaté que l’acte sexuel soit accompagné de violence, brutalité ou mauvais traitements. (chambre criminelle, 4 septembre 2007): un poney ayant été sodomisé, le zoophile a été condamné à un an de prison avec sursis et interdiction définitive de posséder un animal .

Après l'interdiction en Suède puis au Danemark en 2014, seulement trois pays européens n’ont pas interdit explicitement dans leur législation, et autorisent donc, implicitement, la zoophilie : la Roumanie, la Hongrie, et la Finlande.ou la zoophilie est légale depuis 1971 tant qu'aucune blessure physique n'est infligée à l'animal.

Retrouvez la décision de la Cour suprème R. c. D.L.W. du 9 juin 2016

Infraction de bestialité: la Cour suprème canadienne se prononce sur la zoophilie à l'occasion de l'affaire DLW
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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 13:37
L'Autorité de la concurrence rejette l'accord de distribution Canal+/beIN Sports

L'Autorité de la concurrence rejette ce 9 juin 2016 l'accord de distribution envisagé entre Canal + et beIn (300 millions d’euros par an durant 5 ans pour la diffusion en exclusivité)

Elle considère en effet dans un communiqué( CP du 9 juin 2016 )que les conditions ne sont pas remplies pour lever aujourd'hui l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus

L'Autorité annonce qu'elle va mener, au cours des douze prochains mois, un travail approfondi en concertation avec tous les acteurs, pour réexaminer l'ensemble des injonctions imposées en 2012 et définir un cadre clair et prévisible pour la période 2017-2022

A la suite du constat de l'inexécution de plusieurs engagements conditionnant la décision du 30 août 2006 autorisant Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite, l'Autorité de la concurrence a retiré cette autorisation par décision du 20 septembre 2011. Par conséquent, Vivendi et Groupe Canal Plus (« GCP ») avaient renotifié cette opération à l'Autorité de la concurrence. Le nouvel examen de la concentration a abouti à la décision 12-DCC-100 (voir communiqué de presse du 23 juillet 2012), par laquelle l'Autorité de la concurrence l'a de nouveau autorisée, sous réserve du respect de trente-trois injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

Les injonctions ont été prononcées pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle est prévue une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoit également la possibilité pour les groupes Vivendi et Canal Plus de demander la levée ou la modification de ces mesures en cas d'évolution significative des conditions de marché.

Parmi ces mesures figure notamment l'injonction n° 4(a), qui contraint GCP à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

LA DEMANDE DE RÉVISION ANTICIPÉE D'INJONCTIONS PRÉSENTÉE PAR GROUPE CANAL PLUS

La demande de révision présentée par GCP vise à obtenir l'autorisation d'acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports.

Cette demande a fait l'objet d'une consultation des différents opérateurs présents sur les marchés en cause (chaînes de télévision, détenteurs de droits sportifs, distributeurs de télévision payante et notamment les FAI, etc.) et de multiples échanges entre les services d'instruction et GCP. Saisi par l'Autorité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « CSA ») a rendu le 13 avril 2016 son avis 2016-06 sur la demande de révision anticipée de GCP.
Afin de lever les préoccupations de concurrence persistant à l'issue de cette instruction, GCP a proposé une série d'engagements qui a fait l'objet d'un test de marché auprès des différents acteurs intéressés le 19 mai 2016.

LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT N'ONT PAS ÉTÉ MODIFIÉES DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE DEPUIS LA DÉCISION DE 2012

A l'issue d'un examen détaillé des différents éléments au dossier, l'Autorité de la concurrence considère que la révision anticipée des injonctions n° 4(a) et 8(a), fut-elle accompagnée de l'adoption des engagements proposés par GCP, ne se justifie pas à la présente date.

Les circonstances de droit ou de fait prises en compte à la date de l'adoption de la décision 12-DCC-100 n'ont en effet pas été modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle menée en 2012 justifiant les injonctions n° 4(a) et 8(a), qui demeurent donc nécessaires.

Sur le marché amont de l'acquisition de droits sportifs, l'Autorité relève que, comme en 2012, GCP et beIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives les plus attractives, en particulier en matière de droits du football (Ligue 1). La structure de marché, proche d'un duopole entre GCP et beIN Sports, reste caractérisée par la dominance de GCP. L'acquisition des droits de la Premier League anglaise par le groupe Altice, reste à ce jour une expérience isolée et ne démontre donc pas l'émergence d'une concurrence suffisante et pérenne sur le marché.

De la même manière, sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante, GCP conserve une position dominante avec une part de marché comprise entre 70 et 80 %.

L'AUTORITÉ EST SOUCIEUSE DE PRÉSERVER LA COHÉRENCE ET L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE 2012

Les mesures adoptées en 2012 constituent un ensemble cohérent. Par exemple, l'Autorité considère, dans le prolongement de l'avis rendu par le CSA, que l'injonction n° 4 ne peut être analysée indépendamment des injonctions n° 3, 5 et 6, dont l'objet est de protéger la concurrence sur les marchés de l'édition et de la distribution de chaînes thématiques, en préservant le choix du consommateur et son accès à des offres différenciées en termes de contenus et de tarifs.

Plus généralement, ces injonctions garantissent, depuis leur mise en œuvre, des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. Elles permettent également aux distributeurs concurrents de GCP, notamment les FAI, de concurrencer efficacement les exclusivités de distribution de chaînes sur CanalSat en ayant la possibilité d'accéder à des contenus attractifs.

L'Autorité estime donc, en accord avec le CSA, que tout aménagement isolé de l'injonction n° 4(a) risque de mettre en péril l'effet utile de cet ensemble de mesures, dont l'Autorité est soucieuse de préserver la cohérence et l'efficacité.

En fin de semaine dernière, le CSA s'était en effet lui-aussi montré défavorable à cet accord au motif qu’il était susceptible de nuire à la concurrence sur le marché de l’acquisition des droits sportifs

L'accord Canal + et BeIN est donc rejeté et canal devra trouver d'autres ressources pour combler ses pertes !

(Source: Autorité de la Concurrence CP du 9 juin 2016 : Secteur de la télévision payante)

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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 05:38
Le décret du 7 juin 2016 sur l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

Enfin la publication ce 9 juin 2016 au journal officiel du Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2015 prévoyait en effet que "les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle". Mais les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers devaient être fixées par voie réglementaire. (lire: Le Burn out a minima: l'amendement Hamon adopté par les députés ...)

Alors que les troubles psychiques liés au travail sont en constante augmentation, rares sont les cas reconnus au titre des AT-MP. Pourtant, il est possible de déclarer la maladie en tant qu'accident du travail, à condition que le critère de soudaineté du fait soit respecté. Quant à la reconnaissance en maladie professionnelle, elle ne peut s'obtenir qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il s'agit donc d'un des décrets Rebsamen attendus pour la mise en place de ces modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les CRRMP et amélioration du fonctionnement de ces comités.

Rappelons que l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi doit améliorer la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par ces CRRMP.

En application de cette disposition, le décret du 7 juin 2016 renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Au-delà de l'importance sociale pour les victimes, espérons que ce décret améliorera vraiment la reconnaissance des maladies psychiques au travail, alors que le « burnout », et les autres formes d’épuisement professionnel et les maladies psychiques d’origine professionnelle ne sont toujours pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles,

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Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

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BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

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France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

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Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

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France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

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France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

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Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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