Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 08:15
Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail ? A lire notre analyse dans le Monde du 22 mars 2016

La question récurrente de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux à titre personnel pendant ses heures de travail a rebondit avec le récent arrêt de la Cour d 'appel de Chambéry du 25 février 2016.

A lire dans Le Monde du 22 mars 2016 un article très complet sur ce sujet avec l'analyse de Me Thierry Vallat: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux à titre ...

Et sur le même thème de l'utilisation abusive de twitter au bureau:Tweeter 4 fois par jour au travail n'est pas un motif de licenc

Partager cet article
Repost0
23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 06:02
Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent

Les 20 et 21 mars 2016 s'est tenu à Paris au Paris Event Center de La Villette le salon Vapevent (Paris International vape Trade Show) ouvert aux professionnels de la vape et des cigarettes électroniques.

Cet événement a notamment permis aux participants de mieux comprendre la nouvelle législation et de trouver des solutions légales qui puissent à la fois satisfaire les contraintes des professionnels et les besoins des utilisateurs.

Rémi Parola et toute l'organisation de cet événement Vapevent avaient donc tenu à inviter des juristes et des scientifiques pour apporter à chacune de ces questions épineuses des réponses les plus précises.

Notamment, lors de la seconde conférence du lundi 21 mars à 16h sur le thème du marché de la distribution de la vape et l'avenir des magasins spécialisés, je suis intervenu auprès d'Aurélien Taglione, associé fondateur de Vapostore et Nicolas Birouste, du groupe AFNOR, à une fort intéressante table ronde quant aux conditions requises pour garantir la pérennité du circuit de distribution de la vape en France, ainsi que les débats juridiques relatifs à la demande - persistante - de la confédération des buralistes, concernant la revendication d'un monopole de la vente des produits de la vape, alors même que la Ministre de la Santé, lors des débats de la loi de santé au Parlement, a clairement rejeté cette hypothèse, notamment en raison de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE.

J'ai pu aborder l'historique des confrontations judiciaires entre buralistes et boutiques spécialisées ( TC Toulouse du 9 décembre 2013 et Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2014) ainsi que l'avis du Conseil d'Etat publié le 8 octobre 2014, celui du HSCP du 24 février 2016 (Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le ...), de même que les récentes décisions de la Cour suprème administrative suédoise du 17 février 2016 ayant cassé l'interdiction de la e-cigarette et celle de la Cour allemande de Karlsruhe ayant validé la condamnantion d'un revendeur de vapoteuse pour "vente de produit de tabac oral illegal".

Et bien sur la loi santé et son article 28 qui viseà interdire la cigarette électronique que ce soit dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés. Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, elle introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L 3511-7-1 (en attente du décret d'aplication)

C'est dans ce climat d'incertitude et juridiquement contradictoire que la Directive européenne Tabac de 2014 doit être transposée avant le 20 mai 2016, étant précisé que les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 23 décembre 2015 ont clairement validé la liciéité du principe d'une règlementation spécifique des cigarettes électroniques.

Nous reviendrons bien entendu sur les futurs prochains développements susceptibles d'impacter la filière de la vape en France et en Europe.

Retrouvez la video de l'ensemble de la conférence du 21 mars 2016

Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent
Partager cet article
Repost0
22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 15:41
Le paquet neutre de cigarettes et de certains produits du tabac: c'est pour le 20 mai 2016

La France adopte à son tour, après l'Australie, le paquet neutre de cigarettes: il sera de couleur "Pantone 448 C, finition mate" (caca d'oie) et "Cool gray 2C" (gris-blanc)

Le Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac publié le 22 mars au journal officiel a en effet été pris pour l'application de l'article L. 3511-6-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui avait été porté par la ministre Marisol Touraine.

Validé pa le Conseil constitutonnel le 21 janvier dernier ( Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Conseil ...) il définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.

Les principales nouvelles dispositions du code de la santé publique sont les suivantes:

« Art. R. 3511-17. - I. - Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
« Ils peuvent faire apparaître une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
« II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristi
ques du code-barres mentionnés au I.


« Art. R. 3511-18. - I. - L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
« II. - Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
« III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractérist
iques du revêtement mentionné au II.


« Art. R. 3511-19. - I. - Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
« II. - Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
« 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.
« III. - Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les c
aractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Art. R. 3511-20. - I. - Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
« II. - Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler
, de papiers à rouler ou de filtres.


« Art. R. 3511-21. - I. - Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.

« Art. R. 3511-26. - I. - Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
« 1° Le nom de la marque ;
« 2° Le nom de la dénomination commerciale ;
« 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
« 4° Le nombre de cigarettes contenus ou
l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
« II. - Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
« 1° “contient le papier à rouler et les filtres” ;
« 2° “contient le papier à rouler” ;
« 3° “contient les filtres” ».
« III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de
conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.


« Art. R. 3511-27. - I. - Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
« II. - Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une
surface extérieure.


« Art. R. 3511-28. - Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Art. R. 3511-29. - Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes. »

Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par l'Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

Selon cet arrêté, la mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :
a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.
Ces mentions sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :
a) En caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette ;
b) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
c) Au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
d) Sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur Pantone Cool Gray 2C de finition mate ;
e) De police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.
La surface sur laquelle figure une seule fois les coordonnées du fabricant peut être la surface latérale, le dessus ou le dessous. Ces coordonnées, dont le contenu est défini à l'article R. 3511-26 susvisé, sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :
a) En caractères alphabétiques et/ou numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
b) Avec le cas échéant une esperluette et le signe @ ;
c) En couleur Pantone Cool gray 2C de finition mate ou au choix Pantone 448 C finition mate ou noire si les coordonnées figurent à l'intérieur ;
d) En police 10 au maximum ;
e) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule

Ce texte entrera en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires.

A partir du 20 mai 2016, les industriels ne devront produire que des paquets neutres pour les cigarettes, paquets de cigarettes, cartouches, et les conditionnements du tabac à rouler : à compter de cette date, les paquets neutres arriveront ainsi progressivement dans les linéaires des buralistes.

A partir du 20 novembre 2016, seuls des paquets neutres devront être livrés aux débitants de tabac: les fabricants et les distributeurs auront eu 6 mois, à compter du 20 mai 2016, pour écouler leurs stocks de paquets non neutres.

A partir du 1er janvier 2017, les paquets neutres seront les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac: les buralistes auront eu jusqu’à cette date pour écouler leurs stocks de paquets non neutres (ce délai sera précisé dans une ordonnance à paraître prochainement).

Les cigarettiers, et notamment Japan Tobacco International, ont d'ores et déjà annoncé un recours devant le Conseil d'Etat.

Partager cet article
Repost0
22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 07:03
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en seconde lecture à l'Assemblée nationale

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat de la proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte revient devant l'Assemblée nationale et la commission des Lois l'a adopté en deuxième lecture, sans l’amender, avant son passage en vote public le 23 mars 2016 ( voir le texte: Annexe 0)

Rappelons qu'il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.

Rappelons que 24 avril 2013, l'mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1.138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes. Il édicte l’obligation d’établir et de mettre en œuvre « de manière effective » un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés, incluant ses filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés, incluant ses filiales directes ou indirectes françaises comme étrangères.

1. Le plan de vigilance

Le plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». Ces risques sont liés à l’activité de la société assujettie, mais aussi aux opérations des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Le plan porte également sur la prévention de la « corruption active ou passive » au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle, sans s’étendre cette fois aux fournisseurs et sous-traitants.

L’Assemblée nationale a écarté du périmètre du plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels n’existe aucune relation commerciale établie, considérant qu’une vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises suppose des liens durables avec le partenaire commercial concerné.

Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, à l’instar des informations à caractère social et environnemental que publient déjà les grandes entreprises.

Un décret en Conseil d’État précise les « modalités de présentation et d’application » du plan, ainsi que les « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective », le cas échéant « dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ». Le rapporteur du Sénat a correctement interprété cette dernière précision, qui découle de l’un des rares amendements adoptés par l’Assemblée nationale en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission des Lois, en la liant à la possibilité, pour les entreprises, de rendre compte de la façon dont elles mettent en œuvre leur plan de vigilance devant des instances de suivi comportant des syndicats d’employeurs et de salariés, des représentants de la société civile, des organisations professionnelles ou des élus locaux – soit l’ensemble des parties prenantes – « sur le modèle des points de contact nationaux de l’OCDE ».

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale présente suffisamment de souplesse pour permettre toutes les évolutions que les opérateurs économiques jugeraient pertinent d’expérimenter.

En revanche, l’article 1er ne confie pas au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des normes de référence par rapport auxquelles il serait possible d’apprécier les notions d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou encore de risques sanitaires. Les engagements internationaux contractés par la France en la matière apparaissent, en effet, suffisamment précis et complets pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir un décret d’application qui aurait pour seule fin de faire mention des principes de gouvernance établis par l’Organisation des Nations unies et l’Organisation de coopération et de développement économique, déjà commentés par votre rapporteur à l’occasion de la première lecture.

2. La sanction des manquements à l’obligation de vigilance

Afin d’assurer l’effectivité de l’obligation de mettre en place, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance, l’article 1er confère à l’autorité judiciaire les pouvoirs nécessaires pour garantir le respect de la loi. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente, ou à sa convenance au président du tribunal statuant en référé, qu’il soit enjoint à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, d’établir son plan de vigilance, de le rendre public ou de rendre compte de sa mise en œuvre effective.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale vise à ouvrir cette procédure d’injonction aux syndicats de salariés et aux associations intéressées dès lors que leurs statuts le prévoient. L’implication des parties prenantes correspond pleinement à la philosophie de la responsabilité sociétale des entreprises, dans laquelle l’activité économique est menée sous le regard de l’ensemble de la collectivité.

S’il constate un manquement à l’une des trois obligations précédemment édictées – établissement, publication et mise en œuvre du plan de vigilance –, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 millions d’euros qui n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. Le rapporteur du Sénat constate justement que cette sanction ne pourrait être prononcée que par la juridiction statuant au fond et non par le juge des référés.

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.

« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :

« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.

« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »

Mise à jour du 24 mars 2016:

Ce mercredi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis une Commission Mixte Paritaire (CMP) et enfin, une nouvelle lecture dans chacune des chambres. L’Assemblée nationale statue en dernier ressort.

Pour qu'il n'y ait plus de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en seconde lecture à l'Assemblée nationale
Partager cet article
Repost0
22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 05:40
Les périodes d'astreinte doivent être indemnisées si le salarié doit rester joignable à tout moment

Un salarié devant rester joignable à tout moment doit être indemnisé par son employeur au titre de cette astreinte.

L'indemnité d'astreinte étant destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi, la cour de cassation précise également dans son arrêt du 2 mars 2016 (n° de pourvoi: 14-14919) qu'elle constitue un élément de salaire et que le salarié a en conséquence droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

Dans cette affaire, la société Loxam avait mis en place une « procédure d'appels urgents service client » permettant aux téléopérateurs du service client, dans le cadre d'appels de clients dits « urgents » et dont la typologie était définie, de contacter, en dehors des heures d'ouverture de l'agence, trois personnes par agence dont, en premier, le responsable d'agence

Ce dernier qui avait été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam est licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 et il a donc saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment l'indemnisation de ces astreintes sur la base des dispositions prévues par l'accord de branche du 22 janvier 2009.

La Cour d'appel de Rennes lui donne raison et condamner Lowam à lui verser une somme de 3.404, 54 euros au titre des rappels d'astreinte, outre les congés payés afférents, dès lors que la note de service stipulat que le responsable d'agence était la première personne devant être contactée, ce qui le contraignait à être disponible pour ces appels et qu'il devait être en conséquence indemnisé pour ce temps d'astreinte.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse et rappelle à cet égard que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Elle rappelle également que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Aussi, dès lors que le salarié était tenu durant les périodes litigieuses de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l'employeur pour effectuer un travail urgent au service de l'entreprise, la cour d'appel a bien pu décider que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreintes.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale qui avait déjà eu l'occasion de se prononcer récemment sur l'indemnisation des périodes d'astreinte, notamment dans un arrêt du 29 janvier 2014: un salarié en astreinte joignable 24h/24h et 6 jours sur 7 pendant ses congés, ses RTT, ses week-ends et ses arrêts maladie a obtenu la somme de 737.000 euros à titre de rappels de salaires au titre du paiement d'heures d'astreinte (Cass. Soc. 29 janvier 2014) (Astreinte chez Natixis: un informaticien obtient 737.000 ...)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14 ...

Partager cet article
Repost0
20 mars 2016 7 20 /03 /mars /2016 06:04
Annulation et retards de vol aérien: quelles indemnisations et comment réclamer?

L'arrêt de la Cour de Justice de l'UE du 17 mars 2016 (voir notre article précédent http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/precisions-de-la-cjue-sur-les-plaintes-en-cas-d-annulation-de-vol-aerien-arret-du-17-mars-2016.html) nous donne l'occasion de rappeler quels sont les droits du passager et comment faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une annulation de vol ou d'un retard aérien important.

On entend tout d'abord par annulation un vol initialement prévu, qui n‘a pas été effectué et sur lequel au moins une place était réservée. Elle implique en principe un changement de numéro de vol et se différencie ainsi du retard.
La notion d'annulation couvre également le cas où l'avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols (CJUE affaire C-83/10 du 13 octobre 2011 ).

De quels vols s'agit-il ?

Tous les vols au départ des aéroports de l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.

*= Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

En cas d'annulation de vol, vous avez droit à :
-Une prise en charge par le transporteur de vos frais de restauration, de boissons, d’hébergement si nécessaire, et de deux appels téléphoniques, deux fax ou deux messages électroniques.
- Un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables ou le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée et devenue inutile.
- le versement d’une indemnisation forfaitaire.

En cas de retard de vol de plus de 5h, vous pouvez demander le remboursement de votre billet d'avion si vous renoncez à votre voyage.

L'indemnisation forfaitaire va dépendre de la distance du vol et du retard total à l’arrivée.

Cette obligation d'assistance est due lorsque votre avion subit un retard d'au moins :

  • 2 heures dans le cas de vols jusqu'à 1500 km ;
  • 3 heures dans le cas de vols au sein de l'Union européenne de plus de 1500 km et de 1500 à 3500 km pour les autres vols ;
  • 4 heures dans le cas de vols de plus de 3500 km.

En cas de retard de 3h ou plus de votre avion à votre arrivée, vous pouvez prétendre à la même indemnisation que celle prévue pour le refus d'embarquement, sauf si votre transporteur démontre que ce retard est dû à des circonstances extraordinaires

Ce montant est fixé à :

  • 250 € dans le cas de vols jusqu'à 1500 km ;
  • 400 € dans le cas de vols au sein de l'Union européenne de plus de 1500 km et de 1500 à 3500 km pour les autres vols ;
  • 600 € dans le cas de vols de plus de 3500 km.

L'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol est calculée à partir de l'«heure d’arrivée» de l'avion. Dans un récent arrêt du 04 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que cette notion désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre (CJUE affaire C 452/13 Germanwings) http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/retards-aeriens-selon-la-cjue-l-indemnisation-est-calculee-des-l-ouverture-des-portes.html
Attention: l’indemnisation forfaitaire n’est pas due si :
- Le transporteur vous a informé de l’annulation du vol au plus tard deux semaines avant le départ ou en cas de délai inférieur, s’il vous a offert une place sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée.
- Le transporteur apporte la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (instabilité politique, météo incompatible avec la réalisation du vol, risques liés à la sécurité…).

En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit entre autres à une indemnité forfaitaire. Cependant, « le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5.3 du Règlement européen 261/2004). Ainsi, une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre...sont des exemples de circonstances extraordinaires. Mais certains motifs d’annulation de vol invoqués par les compagnies aériennes peuvent faire débat.

Si, en dehors de vos frais que vous avez dû prendre en charge à la place du transporteur (restauration, boisson, hébergement), l'annulation de vol vous a causé un préjudice, y compris moral (vacances gâchées,chambres d'hôtel sur votre lieu de vacances inutilisées, perte de salaire si le vol annulé était un vol retour...),vous pouvez introduire une procédure nationale pour demander une indemnisation complémentaire, dans la limite de 4800 €.
Par ailleurs, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a aligné l’obligation d’assistance des agences de voyages sur celle des compagnies aériennes en cas d’annulation de vol. Les consommateurs qui avaient réservé un voyage à forfait et dont le vol retour a été annulé pour cause de force majeure (nuage de cendres du volcan islandais, fort enneigement, Fukushima, inondations…), doivent recevoir une assistance (hébergement, transport) de leur agence de voyage ou à défaut, le remboursement des frais qu’ils ont dû avancer. Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter des événements pour demander en justice ce remboursement.

En cas de litige, il faut d’abord tenter de résoudre votre différend à l’amiable, en faisant parvenir votre demande par courrier recommandé avec avis de réception à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyages si vous avez acheté les billets d’avion dans le cadre d’un forfait (vol + autre prestation). Dans ce cas, l’agence ne doit pas vous renvoyer vers la compagnie aérienne. Sans réponse dans un délai de 2 mois, ou en cas de réponse défavorable, contactez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC):
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15

En dernier recours et si ces démarches n'aboutissent pas, il vous appartiendra de porter l’affaire devant les tribunaux, comme vient de le préciser la CJUE.

Si votre préjudice ne dépasse pas 4 000 €, il faudra saisir le juge de proximité. Pour un litige d’un montant de 4 000 à 10 000 €, adressez-vous au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, tournez-vous vers le tribunal de grande instance, le recours à un avocat est alors obligatoire.

Partager cet article
Repost0
20 mars 2016 7 20 /03 /mars /2016 06:00
Précisions de la CJUE sur les plaintes en cas d'annulation de vol aérien: arrêt du 17 mars 2016

Les passagers aériens doivent faire valoir leurs droits en justice, les organismes administratifs de surveillance mis en place au niveau européen n'étant pas obligés d'agir pour qu'ils obtiennent une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol.

Dans son arrêt C-145/15 et C-146/15 K. Ruijssenaars, A. Jansen et J.H. Dees-Erf/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu rendu le 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet été amenée à préciser que si les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, elles ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles.

Rappelons qu'en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1), le transporteur aérien est tenu,de fournir une prise en charge aux passagers concernés ainsi qu’une indemnisation (entre 250 et 600 euros, en fonction de la distance).

En outre, chaque État membre est tenu de désigner un organisme chargé de l’application de cette législation (DGAC pour la France)

Tout passager peut saisir cet organisme d’une plainte concernant une violation du règlement. Les sanctions en cas de violation doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Aux Pays-Bas, le secrétaire d’État a été désigné comme organisme national compétent. Il dispose dans ce cadre d’une compétence générale pour prendre des mesures coercitives, notamment en cas de refus systématique du transporteur aérien d’indemniser les passagers.

En revanche, il ne peut pas prendre de mesures coercitives à la demande d’un passager qui le saisit de son cas. Dans ce contexte, le Raad van State (Conseil d’État néerlandais) est saisi de deux litiges concernant des passagers aériens qui se sont vu refuser le versement d’une indemnité. Ils ont demandé au secrétaire d’État de prendre des mesures coercitives à l’encontre de la compagnie aérienne concernée, ce qu’il a refusé. Le Raad doute de la compétence du secrétaire d’État pour adopter, dans des situations individuelles, des mesures coercitives à la demande de passagers et interroge la Cour de justice à ce sujet.

Dans son arrêt du 17 mars 2016, la CJUE interprète tout d’abord la notion de « plainte » dont l’organisme peut être saisi par tout passager.

Selon la Cour, cette notion doit être considérée plutôt comme recouvrant des signalements censés contribuer à la bonne application du règlement en général, l’organisme n’étant pas tenu d’agir à la suite de telles plaintes afin de garantir le droit de chaque passager individuel à obtenir une indemnisation.

S’agissant de la notion de « sanction », celle-ci désigne les mesures prises en réaction aux violations que l’organisme relève dans l’exercice de sa surveillance de caractère général, et non les mesures coercitives administratives devant être prises dans chaque cas individuel.

En conséquence, la Cour estime que l’organisme national compétent n’est, en principe, pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre des transporteurs aériens visant à contraindre ceux-ci à verser les indemnités prévues par le règlement n° 261/2004.

Toutefois, la Cour souligne que, compte tenu des objectifs du règlement ainsi que de la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’attribution des compétences qu’ils souhaitent conférer aux organismes, les États membres ont la faculté, afin de pallier une insuffisance de protection des droits des passagers aériens, d’habiliter l’organisme à adopter des mesures faisant suite aux plaintes individuelles.

Retrouver l' Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-145/15, C-146/15 Ruijssenaars et Jansen

Partager cet article
Repost0
19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 10:33
Problématiques juridiques autour de la e-cigarette et sa distribution: Me Thierry Vallat intervient le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent

Dimanche 20 et lundi 21 mars 2016, se tiendra à Paris au Paris Event Center de La Villette le Vapevent (Paris International vape Trade Show) ouvert exclusivement aux professionnels de la vape et des cigarettes électroniques.

Outre l’aspect commercial d’un tel événement, le Vapevent va permettre aux participants de mieux comprendre la nouvelle législation et de trouver des solutions légales qui puissent à la fois satisfaire les contraintes des professionnels et les besoins des utilisateurs.

Car ces problématiques ne vont pas seulement concerner pas les entreprises mais vont impacter directement la vie des vapoteurs.

Le Vapevent a donc tenu à inviter des juristes et des scientifiques pour apporter à chacune de ces questions épineuses des réponses les plus précises.

Notamment, lors de la seconde conférence du lundi 21 mars à 16h sur le thème du marché de la distribution de la vape et l'avenir des magasins spécialisés, Maître Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, Aurélien Taglione, associé fondateur de Vapostore et Nicolas Birouste, du groupe AFNOR, apporteront leur expertise quant aux conditions requises pour garantir la pérennité du circuit de distribution de la vape en France, ainsi que les débats juridiques relatifs à la demande - persistante - de la confédération des buralistes, concernant la revendication d'un monopole de la vente des produits de la vape, alors même que la Ministre de la Santé, lors des débats de la loi de santé au Parlement, a clairement rejeté cette hypothèse, notamment en raison de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE.

Nous vous tiendrons fidèlement informés des échanges, forcément instructifs, qui émergeront des débats, en remerciant Rémi Parola et toute l'organisation de cet événement pour leur invitation.

Partager cet article
Repost0
19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 07:10
Protection des épargnants: modification du cadre juridique de la gestion d'actifs avec l'ordonnance du 17 mars 2016

L'Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics avait présenté lors du Conseil des ministres du 16 mars dernier cette ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.

La directive OPCVM V devait être transposée avant le 18 mars 2016.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre plus protecteur et sécurisé.

La directive OPCVM V vise à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d'OPCVM, inchangées depuis leur introduction en 1985.
Les contentieux juridiques nés à l'occasion de l'affaire « Madoff » en 2008 ont donné lieu à des interprétations divergentes au sein des différents Etats membres sur la question de la responsabilité des dépositaires chargés de la conservation des actifs. Les tribunaux des Etats membres ont pu retenir des approches divergentes sur cette responsabilité, en particulier lorsque les principaux conservateurs des actifs avaient délégué cette mission.
La directive permet donc de clarifier ce régime de responsabilité.

Par ailleurs, la directive introduit une harmonisation européenne du cadre réglementaire applicable aux OPCVM en matière de régime de sanctions et de pratiques de rémunération, en cohérence avec les orientations retenues dans d'autres secteurs financiers, sur des principes inspirés de ceux fixés par le G20 et déjà appliqués pour d'autres types d'organismes de placement collectifs.

L’ordonnance actualise enfin le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

C'est donc ainsi que:

L'article 1er renforce la protection des actifs conservés par le dépositaire.
L'article 2 aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 3 :

- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier;
- introduit un nouvel article L. 214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L. 214-10-2 à L. 214-10-6 qui :
- encadrent les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire ;
- encadrent la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire ;
- précisent les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, la conformité des documents et opérations de l'OPCVM;
- encadrent les conditions de délégation des activités à des tiers ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs ;
- introduit un nouveau paragraphe « Autres dispositions ».

L'article 4 et l'article 5 précisent les documents à communiquer à l'Autorité des marchés financiers et ajustent les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 6 prévoit enfin des dispositions transitoires, prévues par la directive, pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente ordonnance.

Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

Partager cet article
Repost0
18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 05:34
Modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

Publication au Journal officiel du 17 mars 2016 du Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

Ce décret est pris en application de l'article 25 (52°) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, codifié à l'article L. 5545-4 du code des transports

Il organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires.

Rappelons que l'article L 4131-1 du code du travail prévoit que "le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection"

Notamment, le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du même code.

Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.

Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet effet.
Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports le recours à cet article et relate les circonstances de sa décision.

Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer.

Partager cet article
Repost0
17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 05:40
Le préjudice écologique sera inscrit dans le Code civil avec la loi Biodiversité

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.

Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur".

Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir".

La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".

Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.

Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.

Partager cet article
Repost0
16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 16:48
L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn démontre l'urgence de modifier l'article 226-1 du code pénal

Il est temps que le projet de loi "République numérique" qui revient devant le Sénat en avril 2016, soit définitivement voté, pour que puisse enfin être obtenue une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle

Rappelons à cet égard que l'amendement 269 Coronado a été adopté par les députés, contre l'avis du gouvernement qui y était opposé et se propose de modifier ainsi l’article 226‑1 du code pénal :

"1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ;

2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites."

En effet, l'arrêt n° 780 rendu le 16 mars 2016 (15-82.676) par la Chambre criminelle de la Cour de cassation nous démontre que ce fléau du cyber-harcèlement n'est pas encore suffisamment pris en compte avec l'arsenal répressif actuel avec une réelle difficulté liée au consentement de la victime au moment de la prise de vue.

Dans cette affaire, une jeune femme portait plainte avec constitution de partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte

Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal, le prévenu est déclaré coupable de ce délit, jugement confirmé en appel

Pour confirmer cette décision, l’arrêt d'appel énonçait que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.

Or, la Cour de cassation, rappelant que la loi pénale est d’interprétation stricte, considère que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée et que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.

Cette décision démontre donc bien qu'il est urgent que le délit spécifique de l'article 226-1 puisse être adapté à la réalité du cyber-harcèlement et du revenge porn.

Retrouvez l'arrêt du 16 mars 2016:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.html

Mise à jour du 10 octobre 2016

Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)

Partager cet article
Repost0
16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 07:20
Logiciels libres: les codes sources sont des documents administratifs communicables

Le tribunal administratif de Paris a confirmé dans un jugement du 10 mars 2016 que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement).

C'est un dur camouflet pour Bercy confortant ainsi les demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements «priorité au logiciel libre».

Rappelons qu'un logiciel libre est un logiciel qui est fourni avec son code source et dont l'utilisation, l'étude, la modification et la diffusion des versions modifiées sont autorisées. Un logiciel libre n'est pas forcément gratuit, même si c'est souvent le cas.

Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. La direction générale des finances publiques (DGFiP) avait évacué cette demande et refusait de communiquer le code source.

Le ministère des Finances a enfin annoncé la diffusion de ce code source à compter du 1er avril 2016.

Reste que le tribunal administratif de Paris vient donc de confirmer en droit que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable.

La question a été étudiée de façon approfondie par cette décision de classe C+ (pour « intérêt jurisprudentiel signalé »), rendu en formation collégiale, qui fera certanement jurisprudence.

Notons que dans son mémoire en défense, le ministre des Finances et des Comptes publics avait fait valoir que la communication du code source « serait contraire au droit de l’Union européenne » ce que le tribunal administratif réfute.

Le tribunal administratif a également jugé que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

On peut cependant craindre que cette règle de communication ne soit tuée dans l’œuf par l'amendement au projet de loi « pour une République numérique » visant à créer une exception relative à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

Le texte voté par les députés et qui revient rès prochainement au Sénat confirme pour le moment la jurisprudence de la CADA en actant que les « codes sources » doivent être considérés comme des fichiers communicables par principe au citoyen, sur demande et également – contre l’avis du gouvernement – que les administrations seront tenues de mettre systématiquement en ligne « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques » utilisés afin de prendre des décisions individuelles

(source: April)

Partager cet article
Repost0
16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 06:53
Le nouveau code de la consommation est en marche avec l'ordonnance du 14 mars 2016

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté au conseil des ministres du 9 mars 2016 une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation, finalement publiée ce 16 mars au journal officiel.

Le droit de la consommation, depuis la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions.

Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement.

La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :

• les consommateurs bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;

• les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;

• l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.

La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents. De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles. Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation.

La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles.

Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l’économie.

Mise à jour du 16 mars 2016: Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été publiée au JO du 16 mars 2016

Retrouvez également le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Partager cet article
Repost0
15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 08:55
Le retour de l'inceste dans le code pénal: l'article 222-31-1 est rétabli par la loi du 14 mars 2016

La LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Elle rétablit notamment l'inceste dans le code pénal, suite à l'abrogation de l'article L 222-31-1 par la décision du Cnseil constitutionnel n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011.

Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste refait son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Ces dix dernières années, le législateur avait en effet tenté à plusieurs reprises de réintroduire l’inceste dans le Code pénal. Mais la dernière fois, en 2011, la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de la notion de « famille ».

L'article 222-31-1 du code pénal est donc ainsi rétabli :

« Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur
une autorité de droit ou de fait. » ;

Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ;

Par ailleurs, après l'article 227-27-2 du codepénal, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé:

« Art. 227-27-2-1. - Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur
une autorité de droit ou de fait. »

Reste que les parlementaires n'ont pas voulu faire de l’inceste un crime mais simplement introduire cette qualification dans le code pénal.

Une avancée somme toute encore trop symbolique pour les victimes de l’inceste, alors que l’Angleterre ou le Canada par exemple le considère comme un crime.

En 2014, une femme sur cinq et un homme sur treize déclaraient avoir été violentés dans leur enfance, d'après l'OMS (Rapport de situation 2014 sur la prévention de la violence dans le monde). En France, d'après le sondage en ligne Harris Interactive pour AIVI, près de trois Français sur dix connaissent au moins une victime d'inceste dans leur entourage et 6% des Français déclarent avoir été victimes d'inceste. Une proportion qui monte à 9% chez les femmes, soit quatre millions de Français.

Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 a élargi l'infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur (et plus seulement de moins de quinze ans)

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories