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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 04:02
L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt Meier c/ Suisse (requête n°0109/14) rendu le 9 février 2016 dans l’affaire la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'y a eu aucune violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention.

Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né en 1946, actuellement incarcéré à Regensdorf. Par un arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur du canton de Zürich condamna M. Meier à 4 ans et 4 mois de prison ferme. En mars 2010, le tribunal supérieur suspendit l’exécution de la peine privative de liberté en faveur d’un internement. Le 6 décembre 2011, M. Meier demanda à être dispensé de l’obligation de travailler dans le cadre de l’exécution de sa peine. Sa requête fut rejetée. L’autorité compétente du pénitencier le condamna à un régime carcéral plus strict à cause de son refus de travailler. Cette décision fut ultérieurement annulée suite à un recours de M. Meier.

Le 15 février 2003, M. Meier s’adressa au Tribunal fédéral, invoquant une application erronée du code pénal et des violations de la dignité humaine et de la liberté personnelle au sens de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral suisse rejeta ce recours en expliquant que l’obligation faite aux détenus de travailler n’était pas en soi contraire aux droits de l’homme, pour autant que le travail proposé était adapté aux capacités, à la formation et aux intérêts du détenu.

La Cour observe l’absence d’un consensus suffisant parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. De là, il convient de souligner, d’une part, que les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable et, d’autre part, qu’il était impossible d’en tirer l’interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention.

La CEDH observe également que l’étendue du devoir de travailler est elle aussi adaptée aux circonstances et à la situation personnelle du détenu, dans la mesure où celui-ci ne travaille qu’environ trois heures par jour, soit 18 heures et 20 minutes par semaine. S’agissant des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que M. Meier est intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans une division spéciale du pénitencier. Enfin, il convient de noter que le travail du requérant est rémunéré

Le travail obligatoire effectué par le détenu pendant sa détention peut être donc considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention » selon les termes de l’article 4 de la Convention.

Dès lors, il ne constitue pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens du même article de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 9 février 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160424#{"itemid":["001-160424"]}

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 14:15
Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !

Mauvaise semaine pour le réseau social Facebook qui est décidemment dans le collimateur des autorités françaises.

Après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation.

Dans un communiqué publié le 9 février 2016, la DGCCRF déclare en effet avoir procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD.

Et l’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.

Rappelons qu'une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ainsi, dans la Déclaration des droits et responsabilités, figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.

De la même façon, dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs, figurent également plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;
  • le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.

En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.

La DGCCRF a précisé qu'elle veillera particulièrement au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité.

Retrouvez le communiqué de la DGCCRF du 9 février 2016: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 02:08
La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 8 février 2016.

A la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes) en mars 2015.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social FACEBOOK à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi.

  • La CNIL a constaté que le site FACEBOOK est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte FACEBOOK. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page FACEBOOK publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton FACEBOOK (« J’aime » ou « Se connecter » par exemple).
  • Il apparaît que le réseau social ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques, ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. De même, aucune information n’est délivrée aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données sur le formulaire d’inscription au service
  • Le site dépose sur l’ordinateur des internautes des cookies à finalité publicitaire, sans les en avoir au préalable correctement informés ni avoir recueilli leur consentement.
  • Pour afficher de la publicité ciblée à ses membres, le site FACEBOOK procède à la combinaison de toutes les données personnelles qu’il détient sur eux (fournies par les internautes eux-mêmes, collectées par le site, par les autres sociétés du groupe ou transmises par des partenaires commerciaux ou). Toutefois, le site ne propose pas aux internautes de mécanisme leur permettant de s’opposer à la combinaison de l’ensemble de ces données à des fins publicitaires, ce qui méconnaît leurs droits et intérêts fondamentaux et porte atteinte au respect de leur vie privée.
  • FACEBOOK transfère les données personnelles de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor, ce qui n’est plus possible depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2015.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer au réseau social pour fixer les mesures concrètes à mettre en place, mais de le conduire à se mettre en conformité avec la loi, sans entraver son modèle économique ni sa capacité d’innovation.

Il a été décidé de rendre public cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service FACEBOOK (plus de 30 millions d’utilisateurs en France).

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si les sociétés se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à l’égard des sociétés.

Les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas poursuivent leurs investigations, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives et dans le cadre d’une coopération administrative internationale.

La CNIL s'est appuyée sur trois décisions fondamentales de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE) : les arrêts Weltimo et Costeja, ainsi que l’arrêt Schrems (annulation du Safe Harbor).

Facebook pourrait risquer au final, si elle ne régularisait pas la situation, une amende pénale d'un million et demi d'euros (articles 131-38, 226-16 et 226-24 du Code pénal et une amende civile de 150.000 euros.

Retrouvez la Délibération du bureau de la CNIL n°2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND

La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés
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8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 13:39
Preuve d'une reconnaissance de dette dans une procédure de saisie-immobilière: l'arrêt du 20 janvier 2016

Les reconnaissances de dette continuent d'alimenter de nombreux contentieux judiciaires, y compris dans le cadre des procédures de saisie-immobilière.

Pour preuve cette nouvelle affaire ayant donné lieu à un arrêt du 20 janvier 2016 (pourvoi n° 14-24.631), la Société des bois tropicaux (SBT) débitrice remettait en cause une reconnaissance de dette qu'elle avait consenti, prétendant que le paiement correspondant n'était pas intervenu à son profit.

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la SBT reconnaissait pourtant avoir reçu de sa part hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, un couple de créanciers avaient alors fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avait assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

La Cour d'appel de Cayenne confirme le 7 avril 2014 le jugement du JEX de Cayenne du 21 novembre 2012 en ce qu'il avait constaté que la reconnaissance de dette notariée était dépourvu de cause et devait en conséquence être annulée, ainsi que l'ensemble des actes de la procédure de saisie-immobilière qui avait été initiée, notamment le commandement de payer valant saisie publié à la conservation des Hypothèques de Cayenne.

Pour juger que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause et devait, en conséquence, être annulée, l'arrêt confirmatif d'appel retenait que le paiement avait été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, en sorte que la réalité de ce versement n'était pas établie par l'acte authentique et qu'il appartenait donc aux créanciers qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve.

Mais, saisie du pourvoi des créanciers, la Cour de cassation revient sur cette analyse et casse la décision d'appel.

L'arrêt de la 1ère chambre civile considère en effet, au visa de l'article 1315 du code civil, que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et que cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, étant présumée exacte,c'est bien à la STB, société débitrice, qui soutenait que la somme mentionnée ne lui avait pas été remise, de rapporter la preuve de ses allégations,

Il s'agit là d'une décision somme toute fort logique: il appartient à celui qui reconnaît, qui plus est dans un acte authentique, avoir reçu des fonds, d'établir que ces fonds ne lui ont pas été remis.

Retrouvez Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2016, 14-24.631, Inédit

ainsi que notre récent article du 30 novembre 2015 sur le sujet Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

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7 février 2016 7 07 /02 /février /2016 14:21
FOREX: la liste noire AMF des sites non autorisés au 4 février 2016

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ACPR publient régulièrement la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
- www.activmarkets.com / ACTIVMARKETS
- www.brokers500.com / MARKET CITY INTER. SRL
- www.cvcgroups.com / CVC LTD
- www.icmarkets.com / INTERNATIONAL CAPITAL MARKETS PTY LTD
- www.zarforex.com / RGV MEDIA LTD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex est disponible sur le site internet de l’AMF [rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés).

Attention, cette liste est mise à jour régulièrement, mais n’a pas vocation à être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr ) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search ).

Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Retrouvez La liste noire des sites non autorisés à proposer du Forex actualisée a 4 février 2016

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6 février 2016 6 06 /02 /février /2016 08:14
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté le 3 février 2016 un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le Projet de loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens.

Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie.

Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge.

Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages.

Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour.

Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal.

Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée : Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle. Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Économiques des cartes bancaires.

Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera ainsi adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier.

Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Le texte sera examiné à l'assemblée nationale le 17 février prochain.

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 03:52
Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée.

Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.

Pour les non-salariés, il sera demandé un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié, ainsi qu'un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10 ;
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.

La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l'article R. 5213-48.

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45.

L'Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code a également été publié au JORF du 4 février 2016: le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, et le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 10:13
Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Dans son arrêt rendu le 4 février 2016 dans l’affaire Isenc c. France (requête n°58828/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, en précisant que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

L’affaire concernait le suicide en prison du fils du requérant douze jours après son incarcération.

En vue du placement en détention, le juge d’instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu à destination du chef d’établissement pénitentiaire qu’il convenait de le surveiller car il semblait fragile et c’était sa première incarcération.

Or, le lendemain de son placement en détention à la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, le détenu fut incarcéré dans le quartier «arrivants ». Le 5 décembre 2008, à l’issue de la phase d’accueil, Il fut placé dans une cellule avec deux autres détenus. Dans l’après-midi du 6 décembre 2008, resté seul pendant que ses deux codétenus étaient allés prendre leur douche, le malheureux se pendit avec un drap aux barreaux de la fenêtre de sa cellule.

La CEDH a jugé en particulier qu’un contrôle médical lors de l'admission du détenu constituait une mesure de précaution minimale.

Le Gouvernement français avait soutenu que le prisonnier aurait bénéficié d’une consultation médicale, mais n’avait fourni aucune pièce permettant de corroborer le fait.

En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant.

La CEDH n'a en revanche pas retenu à charge le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, ne soit pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (voir par exemple récemment Helhal c. France, n°0401/12, § 58, 19 février 2015)

La CEDH a enfin et surtout constaté que le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides, bien que prévu par le droit interne, n’a pas fonctionné.

La Cour a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et la France doit en conséquence verser au requérant 20 000 euros pour dommage moral, et 6 588 EUR pour frais et dépens, confirmant notamment sa jurisprudence en la matière issue de l'arrêt Ketreb c. France, n°38447/09 du 19 juillet 2012.

Retrouvez la décision Isenc c/ france du 4 février 2016 en fichier Pdf:

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 03:49
Accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation (voir Les nouveaux contrats de professionalisation "nouvelle ...

Le Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2 du code du travail, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

Par ailleurs,le nouvel article D. 6325-31 du code du travail précise que l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

La convention précise notamment :

1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;

2° Les horaires et les lieux de travail ;

3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;

4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;

5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Enfin, ddès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:15
Forum de discussion sur Internet: la CEDH  précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)

Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.

A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".

Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".

La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.

Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites

Les magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.

L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.

Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.

Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse

(source: AFP)

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:45
Reprise des actifs d'Aristophil: la date limite de dépôt des offres reportée au 7 mars 2016

Au terme d’une ordonnance du juge-commissaire en date du 2 février 2016, la date limite de dépôt des offres de reprise de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire d’ARISTOPHIL, initialement fixée le 3 février 2016 à 17 heures, a été reportée et est désormais fixée au 7 mars 2016 avant 16 heures, entre les mains de Maître VAN KEMMEL, Huissier audiencier, Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse 75001 Paris.

Rappelons en effet que le Tribunal de commerce de Paris a organisé la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société ...

Le Tribunal de commerce avait invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires, les Etudes EMJ et MJA.

Au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round a donc été décidé.

Les modalités de remise des offres demeurent identiques à celles présentées dans le cahier des charges. Seule la date en a été modifiée.

Par conséquent, l’audience d’ouverture des plis et d’examen des offres, initialement convoquée le 4 février 2016 à 10 heures, a également été reportée et est désormais fixée au 8 mars 2016 à 10 heures.

En conséquence, l’audience prévue le 4 février 2016 n’aura pas lieu

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

ainsi qu'un fort intéressant article publié dans le Figaro du 2 février 2016 L'héritage très convoité de Lhéritier - Le Figaro

Mise à jour du 17 mars 2016: Deux nouvelles importantes sont intervenues l'une venant du TGI de Paris qui a annulé le 7 mars dernier le contrat validé le 1er février entre la SAS Patrimoine écrit et Me Monique Legrand, qui gère les 52 indivisions.

Par aileurs, sur l'appel d'offre, plusieurs sociétés ou personnes morales se sont déclarées candidates. La société « Patrimoine écrit » de Frédéric Vieillard, un ancien courtier, tout comme l’Adilema, une association de défense des clients est en piste, ainsi qu’une une société luxembourgeoise, filiale d’une société suisse, et enfin Patrick Le Lay, l’ex-PDG de TF1, par le biais de « Nominoe ». Résultat des courses en avril prochain.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:14
Goodbye Safe Harbor, EU Commission and United States agree on new framework for transatlantic data flows: EU-US Privacy Shield

Safe Harbor is gone for good. The European Commission and the United States have agreed on a new framework for transatlantic data flows: the EU-US Privacy Shield. http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I115848

On 2 february 2016, the College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and CommissionerJourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement. This new framework will protect the fundamental rights of Europeans where their data is transferred to the United States and ensure legal certainty for businesses.

The EU-US Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid. The new arrangement will provide stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of Europeans and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities. The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access. Europeans will have the possibility to raise any enquiry or complaint in this context with a dedicated new Ombudsperson.

The estonian Vice-President Ansip said: "We have agreed on a new strong framework on data flows with the US. Our people can be sure that their personal data is fully protected. Our businesses, especially the smallest ones, have the legal certainty they need to develop their activities across the Atlantic. We have a duty to check and we will closely monitor the new arrangement to make sure it keeps delivering. Today's decision helps us build a Digital Single Market in the EU, a trusted and dynamic online environment; it further strengthens our close partnership with the US. We will work now to put it in place as soon as possible."

Commissioner Jourová said: "The new EU-US Privacy Shield will protect the fundamental rights of Europeans when their personal data is transferred to U.S. companies. For the first time ever, the United States has given the EU binding assurances that the access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. Also for the first time, EU citizens will benefit from redress mechanisms in this area. In the context of the negotiations for this agreement, the US has assured that it does not conduct mass or indiscriminate surveillance of Europeans. We have established an annual joint review in order to closely monitor the implementation of these commitments."

The new arrangement will include the following elements:

  • Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed. The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US. Federal Trade Commission. In addition, any company handling human resources data from Europe has to commit to comply with decisions by European DPAs.
  • Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: For the first time, the US has given the EU written assurances that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. These exceptions must be used only to the extent necessary and proportionate. The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement. To regularly monitor the functioning of the arrangement there will be an annual joint review, which will also include the issue of national security access. The European Commission and the U.S. Department of Commerce will conduct the review and invite national intelligence experts from the U.S. and European Data Protection Authorities to it.
  • Effective protection of EU citizens' rights with several redress possibilities: Any citizen who considers that their data has been misused under the new arrangement will have several redress possibilities. Companies have deadlines to reply to complaints. European DPAs can refer complaints to the Department of Commerce and the Federal Trade Commission. In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge. For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson will be created.

Next steps

The College has today mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare a draft "adequacy decision" in the coming weeks, which could then be adopted by the College after obtaining the advice of the Article 29 Working Party and after consulting a committee composed of representatives of the Member States. In the meantime, the U.S. side will make the necessary preparations to put in place the new framework, monitoring mechanisms and new Ombudsman.

Background

On 6 October, the Court of Justice declared in the Schrems case that Commission’s Decision on the Safe Harbour arrangement was invalid. The judgment confirmed the Commission's approach since November 2013 to review the Safe Harbour arrangement, to ensure in practice a sufficient level of data protection as required by EU law.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.

On 16 October, the 28 national data protection authorities (Article 29 Working Party) issued a statement on the consequences of the judgment.

On 6 November, the Commission issued guidance for companies on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.

On 2 December, the College of Commissioners discussed the progress of the negotiations. Commissioner Jourová received a mandate to pursue the negotiations on a renewed and safe framework with the US.

(Source: EU Commission)

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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 07:06
Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016

La ministre de l'écologie et du développement durable Ségolène Royal a annoncé le 1er février 2016 que les sacs en plastique à usage unique d’épaisseur inférieure à 50 micromètres sans considération de volume, seraient finalement interdits aux caisses des magasins au 1er juillet 2016.

On rappelera que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a sonné le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.

En effet, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voirPublication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)

En conséquence, à partir du 1er janvier 2016, les commerçants ne devraient plus avoir le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Mais des retards sont intervenus dans la mise en place de cette règlementation.

Le ministère avait alors publié un communiqué le 28 décembre 2015 pour indiquer que ''l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen''http://www.developpement-durable.gouv.fr/Interdiction-des-sacs-plastique-en.html

Le projet de décret a donc été modifié pour tenir compte de l’avis de la Commission européenne, mais aussi de l’avis du conseil d’État obtenu fin 2015.

La ministre a décidé de mettre en ligne ce projet de décret sur le site du ministère, afin que les fabricants et les distributeurs puissent s’adapter au plus tôt, et qu’ils puissent utiliser leurs stocks jusqu’à cette date

>> Consulter le projet de décret sur l’interdiction des sacs en plastique à usage unique

Le décret précise notamment qu'un marquage sera apposé sur les sacs en plastique indiquant : "1° Dans le cas d’un sac à usage unique au sens du 3° de l’article R. 543-72-1 :

- que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant la référence à la norme correspondante ;

- qu’il peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;

- qu’il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

2° - Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature."

A noter également qu'à partir du 1er janvier 2017, selon la Directive, l’interdiction devrait être normalement étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, devront être aussi interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Des changements drastiques de comportement en perspective, mais un soulagement pour l'environnement

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 02:04
Adieu la GUL, au revoir la GRL, voilà la Caution locative Visale à partir du 1er février 2016

Au revoir la GRL disparue le 31 décembre 2015 et peu utilisée, adieu la GUL trop coûteuse jamais été mise en place, voilà la caution locative Visale !

Ce nouveau dispositif commence à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr(avant toute signature de bail).

Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif commence à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

Il faut qu'un des titulaires du bail soit salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

  • Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le bail:

  • Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…)
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande

Pour bénéficier de la caution Visale, le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

Les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, le bailleur renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®). Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM, être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM), faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989

Il peut être loué vide ou meublé.

Concernant les revenus du ménage locataire, ce dernier sera éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire)

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%

L’ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

La garantie impayés de loyers fonctionne:

  • Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
  • Visale ne couvre pas les dégradations locatives

A noter que Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 sont reconduits pour une année.

Et reste que dispositif Visale n’est « plus ni universel ni obligatoire »,

Retrouvez le Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015, JO du 13

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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 08:13
Sécurité intérieure et techniques de recueil de renseignements: le décret du 29 janvier 2016

Le Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement a été publié le 31 janvier 2016. Il a été pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Ce décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Ce groupement interministériel de contrôle est ainsi un service du Premier ministre chargé de:
« 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ;
« 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ;
« 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
« 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.

Le décret dresse par ailleurs la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le nouvel article R 851-5 du code de sécurité intérieur précise donc que les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du même code sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
« 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
« 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
« a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
« b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
« c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
« d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
« e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.

Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique.

Il précise enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

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South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

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Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

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Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

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Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

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Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

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Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

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BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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