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3 décembre 2015 4 03 /12 /décembre /2015 07:15
La rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tango

Une fois n'est pas coutume, on sort du juridique pour mettre un peu de poésie sur ce blog.

Petit rappel d'une exposition de photographies, sur le thème du tango argentin, nous tenant particulièrement à coeur:

"La rue danse"

photos de Flavia Raddavero
du 27 Novembre au 4 Décembre 2015
Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro Palais Royal) ouvert de 9h à 19h

C'est encore Claire Martin, historienne d'Art, qui en parle le mieux:

"Laissez lire, et laissez danser; ces deux amusements ne feront jamais de mal au monde." -Voltaire

Que dire d'autre pour illustrer cette série de la photographe parisienne , Flavia Raddavero, et pour illustrer ce que l'on sent dans nos coeurs aujourd'hui, à Paris .

Nous ne pouvons pas vraiment consoler nos amis qui ont perdu quelqu'un.
Que nous reste-t-il alors comme super-pouvoir?
Il nous reste tout ce que l'on sait faire: la musique, la danse, le dessin. Et nous allons continuer d'apprendre pendant toute notre vie. Continuer d'acheter des livres, d'aller à l'université, au théâtre , au concert.


Au début, nous avions prévu d'exposer pour cette vente éphémère du côté de Palais Royal des séries de mode , rendues si connues par Flavia, la grande photographe de mode parisienne.
Mais Paris a changé depuis, vous le savez.
Les rassemblements sont interdits. Il n'y a plus un seul exempalire de "Paris est une fête" de Ernest Hemingway dans nos librairies; stock épuisé. Il n'y a plus de fleurs chez les fleuristes du 11e arrondissement. Il n'y a pas beaucoup de monde dans le métro. Sur le mur d'un atelier parisien il y a écrit : "Hate is not the meaning of life" et "Don't worry about us, we have Voltaire"

Nous ne pouvons pas consoler nos amis. Mais cette série en noir et blanc nous console. C'est rassurant de savoir que, quelque part dans les rues de Buenos Aires, des gens continue jouer de la musique et continue danser comme le grand-père de Flavia il y a longtemps. Qui connait un peu le tango, sait aussi que c'est une danse d'improvisation et une danse de confiance. Il y a beaucoup de chagrin, mais aussi beaucoup d'amitié, beaucoup d'espoir et beaucoup de joie. Il y a les héros et les héroïnes , ceux de la vraie vie.


Cette série n'est pas une nouveauté , elle a déjà été exposée en 2011 au Carlton de Cannes par l'ambassade d'Argentine, mais aujourd'hui nous éprouvons le besoin de la revoir. Elle se marie parfaitement avec les créateurs éthiques et chics présents dans cette boutique éphémère où chaque pièce demande un savoir-faire et a une histoire, où chaque pièce est faite main avec beaucoup d'amour.
"Que reste-t-il de nos amours," demandait Charles Trenet . Moi, j'ai envie de demander que reste-t-il de vos Iphones, de vos ordinateurs , de vos forfaits de communications depuis le début du règne d'internet? Sans doute quelque chose dont vos enfants ne peuvent pas hériter. Et même pire! Quelque chose dont vous ne pouvez pas profiter en si peu de temps et quelque chose que vous jetez pour élargir votre empreinte écologique avant la COP 21...

Sur le mur d'un autre atelier à Paris il y a écrit : "Il n'y a pas de planète B!"

C'est un message clair qui fait rire . Mes héroïnes et mes héros font tout pour sauver cette planète , les autres ne font rien ou pire.

Le meilleur conseil économique que je peux vous donner... c'est bien sûr toujours "dire merci", cela ne demande pas d'argent et c'est un très bon investissement. Mais juste après cela je vous conseille d'acheter de l'art parce que de toutes façons çà ne peut pas baisser plus, vu les prix. Certes , l'art peut brûler , mais vous allez le garder bien longtemps après avoir jeté votre 6e Iphone. Et puis... l'art ne pollue pas. Série numérotée, édition limitée.

Et même si nous savons que dans le tango il est interdit de dire "pardon" , nous savons aussi que la haine est une rivière qu'on ne peut pas traverser sans construire un pont.

Courrez-y il ne reste que deux jours !

La rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tangoLa rue danse: Exposition de photographies de Flavia Raddavero autour du tango
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2 décembre 2015 3 02 /12 /décembre /2015 05:25
Bloquer sans base légale l’accès des usagers à YouTube porte atteinte au droit de recevoir et de communiquer des informations

Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er décembre 2015 dans l’affaire Cengiz et autres c. Turquie (requêtes n° 48226/10 et 14027/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne le blocage par la Turquie de l'accès à YouTube, site web permettant aux utilisateurs d’envoyer, de regarder et de partager des vidéos.

La CEDH a jugé en particulier que les requérants, enseignants dans différentes universités, se sont trouvés pendant une longue période dans l’impossibilité d’accéder à YouTube et qu’en leur qualité d’usagers actifs, eu égard aux circonstances de l’espèce, ils peuvent légitimement prétendre que la mesure de blocage a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

Par ailleurs, la Cour observe que YouTube est une plateforme unique permettant la diffusion d’informations ayant un intérêt particulier, notamment en matière politique et sociale, ainsi que l’émergence d’un journalisme citoyen.

Sur la base d’une loi relative aux publications et aux infractions sur Internet, le tribunal d’instance pénal d’Ankara ordonna en effet le blocage de l’accès à YouTube au motif que ce site contenait une dizaine de vidéos outrageantes, au regard de la législation, pour la mémoire d’Atatürk. Soutenant que cette restriction portait atteinte à leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak formèrent opposition contre cette décision et demandèrent la levée de la mesure en leur qualité d’usagers. Ils alléguèrent également que cette mesure avait des répercussions sur leurs activités professionnelles académiques et qu’il existait un intérêt public à accéder à YouTube. Ils précisèrent également que six des dix pages concernées avaient été supprimées et que les quatre autres n’étaient plus accessibles à partir de la Turquie.

Le tribunal d’instance pénal d’Ankara rejeta leur demande au motif que le blocage était conforme à la loi et que les intéressés n’avaient pas qualité à contester de telles décisions.

Au total, le site YouTube fut bloqué du 5 mai 2008 au 30 octobre 2010, date de la levée du blocage par le parquet à l’issue d’une demande procédant de la société détentrice des droits d’auteur des vidéos.

La CEDH estime également que la loi ne permettait pas à un juge national de bloquer totalement l’accès à Internet et en l’occurrence à YouTube en raison de l’un de ses contenus.

La CEDH admet donc qu’en l’espèce YouTube était un moyen important permettant à MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak d’exercer leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées et qu’ils peuvent légitimement prétendre avoir été affectés par la mesure de blocage, bien qu’ils ne furent pas directement visés par elle.

Par ailleurs, elle observe que la Cour constitutionnelle a également reconnu à MM. Akdeniz et Altıparmak cette qualité de victime, en tant qu’usagers actifs, dans le cadre du blocage de YouTube, après l’introduction des présentes requêtes. Pour la Cour, pareille mesure de blocage s’analyse en une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice des droits garantis par l’article 10.

Ensuite, la Cour constate que la décision de blocage a été prise en vertu de l’article 8 § 1 de la loi n° 5651.

Sur ce point, la Cour rappelle que dans son arrêt Ahmet Yıldırım c. Turquie (n° 3111/10), elle a déjà considéré que cette loi n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site Internet en raison de l’un de ses contenus.

En effet, selon l’article 8 § 1, seul le blocage de l’accès à une publication précise peut être ordonné s’il existe des soupçons d’infraction. Il ressort donc qu’en l’espèce aucune disposition législative ne permettait au tribunal d’instance pénal d’Ankara de bloquer totalement l’accès à YouTube.

La Cour en conclut donc que l’ingérence ne répondait pas à la condition de légalité exigée par la Convention et que MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak n’ont pas joui d’un degré suffisant de protection

Finalement, la CEDH estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Cengiz. Elle rejette donc la demande de satisfaction équitable de MM. Akdeniz et Altıparmak

Retrouvez l'arrêt du 1er décembre 2015: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158948#{"itemid":["001-158948"]}

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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 09:15
Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les transports en commun par les agents SNCF et RATP: la proposition de loi Savary soutenue par le Gouvernement

Le gouvernement va soutenir la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary, en vue de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.

Le Premier ministre a en effet annoncé sur la radio Europe 1 ce mardi 1er décembre 2015: «Nous allons soutenir une proposition de loi du député Gilles Savary qui va être examinée avant Noël par le Parlement pour permettre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pouvoir fouiller les bagages puisque, comme vous le savez, aujourd'hui, ça n'est pas possible »

La Proposition de loi n°3109 vise notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder « à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». Déposée avant les attentats, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

Ainsi, le titre 1er du texte prévoit plusieurs dispositions permettant de prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun.

Plus précisément, l’article 1er autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité – uniquement en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à l’inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci ; les palpations de sécurité et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu’avec le consentement des intéressés. Ce même article supprime l’agrément des agents en matière de palpations de sécurité, qui constitue un doublon avec les procédures, existant par ailleurs, qui imposent aux agents concernés de justifier de leur aptitude professionnelle à la palpation, en sus de leur moralité.

L'article 2 permettrait aux forces de l’ordre d’assurer, pour le compte du représentant de l’État, le contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

L’article 3 élargirait les possibilités, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d’exercer leurs missions en dispense du port de la tenue. La dispense du port de la tenue renforce l’efficacité des services opérationnels en facilitant la détection des infractions.

L’article 4 offrirait, en cas de nécessité, la possibilité aux agents de police judiciaire de constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport. Il ne s’agit pas de mettre à leur charge une nouvelle obligation mais de préciser une faculté, levant ainsi un doute.

L’article 5 introduirait une simplification des règles de compétence territoriale des procureurs en matière de contrôles, de vérifications et de relevés d’identité. Lorsque ces opérations doivent être réalisées à bord d’un train, les réquisitions et instructions peuvent être délivrées, pour l’ensemble du trajet, par le procureur du ressort dans lequel se situe la gare de départ. Dans l’hypothèse où celle-ci se situe hors du territoire national, c’est le procureur de la gare d’arrivée qui est compétent. Ces possibilités sont introduites sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents.

L’article 6 permettrait, au I, aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints de procéder, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire dans le cadre de la police administrative, à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, avec l'accord du possesseur ou à défaut sur instruction du procureur de la République. Il prévoit la même possibilité d’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille au II, au profit des mêmes catégories d’agents dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme.

Par ailleurs, le titre 2 de la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, notamment via la modification de l’article L. 2241-1 du code des transports pour permettre aux agents assermentés ou fonctionnaires mentionnés dans le I de cet article de constater par procès-verbaux le délit prévu par l’article 446-1 du code pénal (vente à la sauvette) lorsque celui-ci est commis dans les gares et dans toutes dépendances du domaine public ferroviaire.

En application de l’article L. 2241-1 du code des transports, les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire peuvent constater par procès-verbal la contravention de vente à la sauvette dans les gares en application des articles 80-9 et 85 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui prévoit une contravention de 5e classe punie, au plus, de 1 500 euros.

Suite à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la vente à la sauvette dans les lieux publics est devenue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l’article 446-1 du code pénal. Le constat de ce délit permettra d’infliger des sanctions plus lourdes et dissuasives et de lutter plus efficacement contre la fraude dans les transports.

Serait également prévue à l’article 8 la modification des caractéristiques du « délit d’habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports.

L’article L. 2242-6 du code des transports permet de lutter contre la récidive en sanctionnant de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable.

L’alinéa 2 de cet article définit la manière habituelle de la façon suivante : « L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. »

Pour lutter efficacement contre la fraude habituelle dans les transports en commun et rendre le délit de l’article L. 2242-6 du code des transports plus dissuasif, il est proposé de redéfinir la notion d’habitude prévue dans le deuxième alinéa de cet article en abaissant de dix à cinq le nombre d’infractions sur une période inférieure ou égale à douze mois caractérisant le délit d’inobservation habituelle des dispositions tarifaires.

Le texte sera « examiné avant Noël 2015 par le Parlement », a assuré M. Valls.

Le Premier ministre a par ailleurs confirmé l'installation de portiques de sécurité dans les gares françaises desservies par le train à grande vitesse international Thalys (gare du Nord à Paris et Lille). Ces portiques devront aussi être installés dans les gares desservies par le Thalys « en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne », a dit M. Valls.

Des « expérimentations » avec des portiques pourront également être menées sur d'autres grandes lignes en France, selon le Premier ministre. Annoncée par Ségolène Royal le 24 novembre, l'installation de portiques de sécurité et de contrôles à l'embarquement sur le Thalys, comme c'est déjà le cas pour l'Eurostar, avait pris de court ses homologues européens.

(Source Europe 1)

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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 07:58
Procès de la Caisse noire de l'UIMM: verdict clément de la Cour d'appel

Denis Gautier-Sauvagnac risquait gros au procès de «la caisse noire» de la fédération de la métallurgie (voir notre article du 26 octobre 2015 "Caisse noire" de l'UIMM - Le blog de Thierry Vallat, avocat ...)

La cour d'appel de Paris devait confirmer ou non la condamnation de l'ex-patron Denis Gautier-Sauvagnac à trois ans de prison, dont un ferme, et 375.000 euros d'amende au procès de «la caisse noire» de la puissante fédération de la métallurgie (UIMM).

L'avocat général Alain Gallaire avait en effet requis à l'audience, le 2 novembre, «la confirmation des peines et amendes» prononcées en première instance contre l'ancien patron et contre les trois autres prévenus jugés à ses côtés.

Parmi ceux-ci figurent Dominique de Calan, délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) condamné à un an avec sursis et 150.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel, Dominique Renaud, chef comptable condamnée à huit mois avec sursis et l'UIMM, en tant que personne morale, condamnée à 150.000 euros d'amende.

Ils sont poursuivis pour «abus de confiance», «travail dissimulé» ou complicité de ces chefs et pour «destruction de preuves» pour Dominique Renaud.

Il est reproché à Denis Gautier-Sauvagnac d'avoir retiré entre 2000 et 2007 quelque 19 millions d'euros en liquide des caisses de «l'entraide professionnelle» de l'UIMM (EPIM), une structure destinée à apporter «un appui moral et matériel» à ses adhérents subissant un conflit du travail.

Une partie de ces fonds a été utilisée pour rémunérer des salariés non-déclarés dont une femme de ménage. Une autre a servi à des compléments de salaire ou de retraite également non-déclarés et on n'a retrouvé aucune trace des 14 millions d'euros restant, a rappelé l'avocat général.

La Cour d'appel de Paris a finalement rendu son verdict et condamné ce 1er décembre 2015 Denis Gautier-Sauvagnac à deux ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende

La Cour a par ailleurs condamné Dominique de Calan à 50.000 euros d'amende, Dominique Renaud à 5000 euros d'amende et l'UIMM en tant que personne morale à 30.000 euros d'amende. Comme pour Denis Gautier-Sauvagnac, l'avocat général avait requis à leur encontre la même peine qu'en première instance soit un an avec sursis et 150.000 euros d'amende pour Dominique de Calan, huit mois avec sursis pour Dominique Renaud et 150.000 euros d'amende pour l'UIMM.

Des peines bien inférieures aux réquisitions et aux condamnations de 1ère instance donc.

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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 06:56
La loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est publiée

Publication ce matin au Journal Officiel n°0278 du 1 décembre 2015 (22185) de la LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger.

Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus).

Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués.

À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Par sa Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 , le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette loi et en a validé la constitutionnalité en jugeant que les articles désignés par les sénateurs qui l'avaient saisi ne "portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

Retrouvez également les Observations du Gouvernement sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

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30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 16:09
Mise en œuvre de la loi de transition énergétique: lancement de la consultation sur le reporting climat des investisseurs institutionnels

C'est aujourd'hui le lancement de la COP21 et les enjeux de la transition énérgétique sont au coeur de l'attention.du monde entier avec tous les principaux dirigeants réunis à Paris.

Dans le prolongement de l’article 224 de loi Grenelle II, l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 introduit de nouvelles exigences de transparence pour les investisseurs institutionnels Entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion de portefeuille, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite complémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;

Ces derniers sont appelés à décrire les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. La loi dispose qu’un décret doit préciser la présentation-type demandée.

Les entités visées devront notamment expliciter :

(i) comment elles prennent en compte leur exposition aux risques climatiques :

(ii) leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique et écologique.

Un projet de décret visant à préciser les informations devant être communiquées a donc été soumis à consultation publique

L’objectif général du projet de décret d’application est d’inciter les acteurs à s’approprier les enjeux environnementaux, en particulier liés au changement climatique, sociaux et de gouvernance.

Il invite les investisseurs institutionnels à décrire publiquement leur prise en compte de ces enjeux, sans imposer de méthode. Toutes les parties prenantes sont invitées à donner leurs observations et commentaires.

Ce texte est mis en consultation du 27 novembre au 07 décembre 2015 (à 12h CET). Il est accompagné :

  • d’une notice technique d’explication ;
  • d’un questionnaire de consultation portant sur les éléments du décret.

Les fichiers sont téléchargeables ci-contre :Consultation_Questionnaire (zip), Notice Décret art173 (pdf),Décret art173 151125 (pdf).

Veuillez adresser vos réponses au questionnaire à l’adresse électronique decret.art173@dgtresor.gouv.fr

(source:ministère des finances)

Retrouvez le Le communiqué de presse officiel et le document de présentation de la loi transition énergétique:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf

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30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 11:35
Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

Une reconnaissance de dette ne doit plus forcément être manuscrite.

Il était en effet jusqu'à présent acquis que lorsqu'elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur devait écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.

C'est ce qui résulte de l'article 1326 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constituait qu'un commencement de preuve: il résultait par exemple d'une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 que le montant de la dette devait impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.(Voir notre article Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit ...)

Mais vient d'être rendu ces derniers jours, un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 qui remet en cause ce principe.

Dans cette affaire, deux personnes avaient assigné un débiteur en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009. Ils sont déboutés de leurs demandes au motif que deux des reconnaissances de dettes ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature du débiteur.

Selon les premiers juges, à défaut de mention manuscrite, une reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse : la reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite mais doit alors résulter d’un des procédés d’identification permettant de s’assurer que le signataire est bien le scripteur/rédacteur de la mention.

L'article 1326 prévoit en effet dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Une reconnaissance de dettes peut donc être électronique ou dactylographiée.

(Cass. civ., 1re ch., 28 octobre 2015, n° 14-23110

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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 10:14
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Le Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2015.

Rappelons que l'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la construction d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.

Ce conseil est consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction, et listé au nouvel Art. D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation :

« 1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
« 2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
« 3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
« 4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
« 5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
« 6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
« 7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
« 8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
« 9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
« Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
« Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et form
uler des propositions au ministre chargé de la construction.

Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.
Le présent décret précise le champ de compétence du conseil et abroge le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et ses dispositions codifiées.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.

Il se réunit au moins une fois par an et ses membres peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 14:38
Etat d'urgence: interdiction de vente de produits inflammables

A partir de ce samedi soir 28 novembre minuit et jusqu'au 13 décembre à la même heure, les produits inflammables sont interdits à la vente dans l'agglomération parisienne. Pris en vue de la COP 21.

L'arrêté du 19 novembre 2015 interdit aux grandes surfaces, aux magasins de bricolage ou aux épiceries de vendre des combustibles inflammables.

Sont concernés donc : alcools à brûler, white spirit, acétone, gaz inflammable. Le transport de ces produits est également interdit par la préfecture. Ces interdictions sont appliquées dans toute la région parisienne en raison des «risques importants d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les service publics», justifie l'arrêté, soulignant également la mise en place de l'état d'urgence.

Il semblerait cependant que les combustibles de chauffage ne soient pas concernés par cette interdiction.

Par ailleurs, un autre arrêté interdit durant la même période la vente de feux d'artifices.

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 07:00
Sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et professionnels: la loi du 27 novembre 2015

La LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) a été publiée ce matin 28 novembre 2015 au Journal officiel (page 22082)

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues le 15 avril 2015, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, et avec modifications par le Sénat le 21 octobre 2015.

Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

Un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l’athlète sera créé.

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, un autre amendement autorise la conclusion d’un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d’une fédération comme membre d’une équipe de France ou muté temporairement au sein d’un autre club.

Les dispositions concernant le CDD spécifique seront abordées plus complètement dans un article à paraitre le 12 décembre.

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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 09:25
La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est conforme à la constitution

Par sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus). Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Les plus de 60 sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles désignés par les sénateurs requérants ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 09:15
Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile islamique n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait le non-renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale dans un centre hospitalier public de la Ville de Paris "CASH" en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile musulman.

La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Le principe de laïcité, au sens de l’article 1 er de la Constitution française, et le principe de neutralité qui en découle, ont été opposés à la requérante.

Selon les juridictions nationales, il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience.

L’impératif de la protection des droits et liberté d’autrui, c’est-à-dire le respect de la religion de tous, a fondé la décision litigieuse.

La Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester, ainsi qu’en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État.

La Cour estime en conclusion que l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

Rappelons que dans un arrêt SAS du 1er juillet 2014, la CEDH avait déjà précisé que la loi du 11 octobre 2010 sur le port du voile n’était pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme Arrêt CEDH "SAS c/ France" - Le blog de Thierry Vallat ...

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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 07:02
Prélèvement d'organes sur personne décédée: homologation des règles de bonnes pratiques et discussion de l'article 46ter du PLS Touraine

Intense actualité sur le front des dons et prélèvements d'organes en France.

Aujourd’hui, plus de 20.000 personnes sont en attente d’une greffe. Depuis 1994, ce nombre a plus que triplé. Dans le même temps, le besoin en greffons ne cesse de croître et le niveau de l’activité, bien qu’important, ne suffit pas à le couvrir. En 2012, alors que 1.286 personnes étaient ajoutées sur une liste d’attente, seulement 78 greffes supplémentaires, par rapport à l’année précédente, ont pu être réalisées. Plus grave encore, chaque année, ce sont des centaines de personnes qui décèdent faute de greffe

L'Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée vient donc en premier lieu d'être publié au Journal officiel du 25 novembre 2015 (page 21839), tandis que le projet de loi porté par la ministre MarieSol Touraine est en discussion finale à l'Assemblée nationale(article 46 ter).

Rappelons que le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis, à chaque étape de sa réalisation, à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical (articles L 1231 et suivants du code de la santé publique).

Il ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et doit respecter les principes suivants :

  • la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains,
  • l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour la famille de la personne décédée de connaître l'identité du receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur.

La famille de la personne décédée pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes.

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

  • le recueil du témoignage oral d'un proche,
  • la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers),
  • son enregistrement au registre national des refus (Si vous ne souhaitez en aucun cas que vos organes soient prélevés après votre décès, vous pouvez le faire savoir de manière officielle en demandant votre inscription au registre national des refus de dons d'organes.)

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée. Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes effectue les vérifications nécessaires auprès de la famille du défunt et se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt

Les médecins qui procèdent à un prélèvement d'organes sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant la justice.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation, de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge, afin que cette dernière n'ait pas des dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le don d'organes n'avait pas eu lieu.

L'arrêté du 29 octobre dernier homologue donc les règles de bonne pratiques en la matière, notamment concernant les dispositions de l'article L 1235-5 du code de la santé publique relative à la restauration du corps. Il abroge le précédent arrêté du 27 février 1998.

L'article L 1235-5 dispose que "les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé".

Précisons par ailleurs que le Projet de loi santé "Touraine" actuellement en discussion devant les députés, envisage que le registre national des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué seraient renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017.

Un amendement du gouvernement vise donc à rétablir, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 46 ter que le Sénat avait supprimé.

Le texte ainsi modifié prévoit que le consentement au don d'organes serait donc présumé chez toute personne majeure décédée et reprend l'idée que les proches du défunt seraient seulement « informés » par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent.

Ainsi, l'article 46 ter vise à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes, principalement par l’inscription sur le registre national du refus, prévu à cet effet.

Nous vous tiendrons informés de l'issue des discussions parlementaires en cours à l'assemblée jusqu'au 1er décembre 2015.

Retrouvez l'amendement gouvernemental sur l'article 46 Ter: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3103/CION-SOC/AS29.asp

Mise à jour du 1er décembre 2015: l'amendement a été voté en l'état le 27 novembre 2015 et le vote solennel, qui ne fait guère de doute, interviendra ce mardi 1er décembre pour valider le texte du projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3215-p.pdf

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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 04:42
L'épouse divorcée peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ?

C'est le sens de la question posée n°12394 posée par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson (JO Sénat du 03/07/2014 - page 1598): quel est le sort, en cas de divorce, de la concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari: l'épouse peut être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

Rappelons préalablement que le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire

Par ailleurs, nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer.

Dans sa réponse du 27 août 2015 , le ministre de l'intérieur précise titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l’inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession.

Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d’exclure expressément son ex-épouse du droit d’y être inhumée.

En tout état de cause, le tribunal d’instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire).

Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile

Retrouvez la réponse ministérielle: Question écrite n° 12394 de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 27 août 2015.

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24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 05:19
Un cadre juridique pour l'Esport: le sport électronique se dote enfin d'un statut légal

Notre article "Le droit de l’e-sport dans le projet de loi numérique : vers la définition d’un cadre juridique pour le sport électronique" a été publié le 23 novembre par le Village de la Justice.

Le droit des compétitions de jeux video ou Esport est en effet en marche avec l'article 38 du projet de loi numérique qui sera prochainement présenté par la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire devant le conseil des ministres.

Il s'agit là d'une première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique, jusqu'à présent évoluant dans un vide juridique.

Retrouvez l'intégralité de notre article : Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...
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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

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La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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