Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
16 juillet 2015 4 16 /07 /juillet /2015 01:06
Cautionnement bancaire immobilier de type Crédit Logement: l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 juillet 2015

Saisie par l'UFC-Que Choisir, l'Autorité de la concurrence a rendu le 9 juillet 2015 un avis préconisant une information plus complète des emprunteurs immobiliers sur le tarif du cautionnement. En revanche, un découplage des offres de crédit et des offres de cautionnement lui apparaît en revanche matériellement difficile à mettre en place.

Pour accorder un crédit immobilier, les établissements prêteurs exigent une garantie pour faire face aux risques d'impayés qui ne sont pas couverts par l'assurance emprunteur (décès, invalidité ou perte d'emploi). Cette garantie peut prendre la forme d'une sûreté réelle (hypothèque) ou personnelle (caution).


Depuis le début des années 2000, la part du cautionnement dans l'ensemble des garanties immobilières n'a cessé d'augmenter, jusqu'à devenir aujourd'hui la première forme de garantie en France, en raison notamment de son coût, inférieur à celui d'une hypothèque.

Les grilles tarifaires et les modes de calcul des commissions diffèrent d'une société de caution à l'autre. D'un organisme à l'autre, le taux de commissionnement peut varier de 0,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à une différence en valeur absolue de 1 000 euros pour un prêt de 200 000 euros.

Le cautionnement concerne environ 60 % des nouveaux crédits chaque année. Le Crédit Logement, codétenu par l’ensemble des grands groupes bancaires, occupe une position très forte, avec près de 50 milliards d’euros de crédits garantis en 2013, soit près de 60 % de l’activité globale.

En dehors de Crédit Logement, six autres sociétés de caution apportent le même type de service.

L'Autorité constate que les différents organismes de caution du marché ne fonctionnent pas tous de la même manière et qu'ils proposent des services de nature différente pouvant justifier les écarts observés. Cette hétérogénéité des offres rend difficile une comparaison simple et immédiate des tarifs proposés d'autant que les différents organismes de caution n'ont pas tous la même politique de risque

Actuellement, l'emprunteur ne peut pas librement faire appel à la société de caution de son choix pour garantir son crédit. Ce choix est en effet structurellement limité au(x) seul(s) organisme(s) de caution partenaire(s) de l'établissement de crédit, celui-ci privilégiant généralement ses propres filiales de cautionnement.

Contrairement à ce qu'elle avait préconisé pour l'assurance emprunteur1, l'Autorité de la concurrence se montre réservée sur un découplage de l'offre de crédit et de l'offre de cautionnement.

L'offre de cautionnement bénéficie en effet exclusivement aux établissements prêteurs à qui il appartient de sélectionner l'organisme de caution en fonction, notamment, de sa gestion du risque, de sa notation financière, des modalités d'indemnisation et de recouvrement et du prix proposé, qui influera sur la compétitivité des offres de prêt.

Le découplage apparaît par ailleurs matériellement difficile à mettre en place.


Il pourrait enfin se révéler défavorable aux consommateurs désirant accéder au marché immobilier grâce à une offre d'emprunt, du fait des rejets de dossiers de cautionnement, ou de l'allongement des délais d'obtention d'un prêt

L'Autorité préconise une information renforcée du consommateur sur les tarifs du cautionnement bancaire afin d'inciter les établissements bancaires à opter pour les organismes de caution les plus compétitifs.

Cette transparence tarifaire pourrait être prévue à l'occasion de la transposition de la directive sur le crédit immobilier.

(source: Autorité de la concurrence)

Retrouvez l'avis 15-A-09 du 9 juillet 2015 de l'Autorité de la concurrence: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15a09.pdf

Partager cet article
Repost0
15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 08:26
La guerre du feu continue: les feux de cheminée de nouveau interdits en Ile-de-France par le tribunal administratif de Paris

La guerre du feu continue de faire rage en Ile-de-France...

On se souvient du psychodrame de décembre 2014 et le combat mené par Ségolène Royal contre l'arrêté du 25 mars 2013, par lequel les différents préfets de la région Ile-de-France avaient décidé, par une décision commune, l’interdiction de la pratique des feux de cheminée à Paris et dans 435 communes avoisinantes, à compter du 1er janvier 2015

Cet arrêté d'interdiction avait éte envisagé sur la base d'une étude menée par Airparif. Selon cette dernière, le chauffage au bois jouerait un rôle non négligeable dans la production de particules fines: au moins 23%, soit autant que la pollution automobile.

En matière de feux de cheminée, la réglementation distinguait donc ceux dits à « foyer ouvert » de ceux dits à « foyer fermé ». Toutefois, à Paris intra-muros, cette distinction n'avait que peu d'intérêt puisque les uns comme les autres devaient être interdits.

En revanche, pour les communes figurant dans la liste des villes dans lesquelles les feux de cheminée étaient règlementés il n'était plus possible de faire des feux dits à « foyer ouvert ». Les seuls feux autorisés étaient ceux à foyer fermé (poêle à granulés, insert, chaudière...). Pour ces habitations, une solution consistait à équiper sa cheminée d'un insert, c'est-à-dire d'une chambre de combustion métallique venant s'insérer dans le foyer de votre cheminée. Un choix qui représente néanmoins un coût important (la fourchette des prix oscillant entre 500 et plusieurs milliers d'euros).

Cette interdiction avait donc déclenché la colère de la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal et avait conduit la préfecture de police a prendre le 29 décembre 2014 un arrêté annulant l'interdiction

Faire un feu de cheminée à Paris restait donc légal après le 1er janvier 2015.

Mais rebondissement le 2 juillet dernier: le tribunal administratif de Paris annule l'arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2015 qui autorisait de nouveau les feux de cheminée en Ile-de-France (http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/45021/391487/version/1/file/1503542%20AESF.pdf)

Les foyers ouverts sont donc à nouveau interdits dans cette région pour limiter les émissions polluantes résidentielles dues à la combustion de bois de chauffage.

Suite à la requête de l'association Ecologie sans Frontière, le Tribunal administratif de Paris estime en effet que l'autorité préfectorale ne peut pas revenir sur des dispositions prévues dans le cadre du Plan de protection de l'atmosphère, pris par le préfet pour lutter contre les particules fines.

Le ministère de l'Ecologie n'entendant manifestement pas lâcher du lest, il y a cependant fort à parier que le préfet de région révise le plan de protection de l'atmosphère de manière à prendre un autre arrêté inattaquable sur ce plan.

Retrouvez le communiqué de presse de l'association Ecologie sans Frontière : http://ecologiesansfrontiere.fr/pollution-particules-feux-de-cheminee-segolene-royal-sanctionnee-par-la-justice/

et le jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2015 en fichier Pdf:

Partager cet article
Repost0
14 juillet 2015 2 14 /07 /juillet /2015 00:22
Immatriculation des auto-entrepreneurs installés avant juin 2014: elle devient obligatoire à partir du 19 décembre 2015

Attention: Auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014, une nouvelle obligation vous attend !

Parution en effet du décret 2015-731 du 24 juin 2015 mettant en oeuvre l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Rappelons que loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel" a supprimé la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce ou/et au répertoire des métiers.

Ainsi les auto-entrepreneurs installés depuis le 19 décembre 2014 ne bénéficiaient déjà plus de la dispense d’immatriculation.

Le décret du 24 juin 2015 met donc en pratique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014 : Ils vont devoir s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser uniquement la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.

Retrouvez le décret du 24 juin 2015: Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Partager cet article
Repost0
13 juillet 2015 1 13 /07 /juillet /2015 14:23
Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les mineurs

A la suite de plusieurs affaires de cyber-harcèlement ayant récemment agité la sphère publique (voir notamment notre article sur l'appli Gossip du 10 juin 2015 Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...,) vient d'être déposée à l'Assemblée nationale, et renvoyée à la commission des affaires économiques, une proposition de loi visant à lutter contre ce fléau et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.

Le député du Nord Bernard Gérard a en effet souhaité ajouter la prévention des risques de cyber-harcèlement lors de la souscription d’abonnements à un forfait de téléphonie mobile connecté à Internet pour un mineur.

La proposition de loi rappelle que le phénomène du cyber-harcèlement est devenu un véritable fléau qui touche aujourd’hui plus de 1,4 million de jeunes mineurs, selon les chiffres récents. Ce phénomène reste par ailleurs encore très difficile à évaluer, le ministère de l’éducation nationale ayant identifié quant à lui 700 000 cas de harcèlement scolaire.

Dès l’âge de 8-13 ans les enfants peuvent être confrontés à des moqueries à l’école, dans leur entourage et avec leurs amis. Ces moqueries trouvent un prolongement multi-supports et multiplateformes sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux. Plus de 88 % des enfants de 12 ans possèdent un abonnement à un téléphone mobile connecté en France et ils sont équipés dès l’âge de 8 ans. Ce taux d’équipement des jeunes mineurs est en croissance de plus de 3 points chaque année.

Les études indiquent que les parents habituent leurs enfants aux téléphones et tablettes dès l’âge de 6 mois. La tendance aux États-unis indique que 63 % des enfants de moins de 8 ans utilisent un téléphone mobile connecté (Common sens media, juin 2013). Le Président des États-unis s’est lui-même engagé dans la lutte contre le cyber-harcèlement avec son épouse Michèle Obama en lançant un programme de « Bullying prevention » (prévention du harcèlement).

Il devient donc, selon la proposition de loi, essentiel d’accompagner la croissance de ce taux d’équipement en téléphonie mobile connectée par plus d’informations sur les bonnes pratiques et la lutte contre le cyber-harcèlement.

Il apparaît ainsi nécessaire d’ajouter l’information des adultes et des mineurs au moment de la souscription à un abonnement de l’ensemble des applications pédagogiques préventives de lutte contre le cyber-harcèlement gratuites accessibles sur les téléphones.

Comme les numéros d’appels d’urgence, la proposition de loi se propose en conséquence d'associer une obligation d’informer toute personne qui souscrit un abonnement pour un mineur de l’ensemble des applications qui existent en l’état de l’art, au moment de la souscription.

Aux règles relatives à la durée de l’abonnement ou sa résiliation prévues par le code de la consommation, elle envisage d'ajouter celles de l’information du consommateur sur les risques de cyber-harcèlement et la protection des mineurs.

''PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le m) de l’article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats souscrits au bénéfice d’un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l’état de l’art sur les téléphones mobiles connectés à Internet qui permettent de lutter contre le cyber-harcèlement. »

Il n'est cependant pas dit que cette proposition, si tant est qu'elle puisse être finalement adoptée, soit suffisante, l'information et la sensibilisation en amont restant la meilleure des préventions,

Retrouvez la proposition de loi 2898 du 25 juin 2015: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2898.asp

Partager cet article
Repost0
13 juillet 2015 1 13 /07 /juillet /2015 03:13
Clap de fin pour la prise péritel avec l'arrêté d'abrogation publié le 5 juillet 2015

Chronique d'une mort annoncée.

Depuis plus de 35 ans, les constructeurs de téléviseurs avaient pour obligation d’intégrer une prise Péritel au sein de leurs produits.

En effet, un arrêté du 21 mars 1980 prévoyait que « chaque poste de télévision vendu en France doit comporter une prise péritel ».

L’abrogation de cet arrêté sonne donc le glas pour notre bonne vieille prise péritel.

Vient en effet d'être publié, dans le Journal Officiel du 5 juillet 2015, un arrêté lapidaire du 3 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de la norme française NF C 92-250, celle de la prise péritel.

Utilisée par la plupart des appareils électroniques des années 80 et 90, du magnétoscope à la console de jeux, la prise péritel a été peu à peu délaissée au profit du HDMI, et n’était déjà plus utilisée par la plupart des équipements, comme les décodeurs TNT ou les box des opérateurs Internet, sauf sur nos téléviseurs puisque maintenue par une norme obligeant les constructeurs à en installer une.

Désormais, ils ne seront plus tenus de proposer cette connectique, emblématique des débuts du gaming, du minitel et du bon vieux temps des enregistrements sur cassettes VHS.

Et déjà un parfum de nostalgie...

Retrouvez l'arrêté du 3 juillet 2015:

Arrêté du 3 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de la norme française NF C 92-250

Partager cet article
Repost0
12 juillet 2015 7 12 /07 /juillet /2015 06:38
Atteintes au secret professionnel: la surveillance de masse des avocats aux Pays-Bas déclarée illégale annonce le CCBE

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) remporte son bras de fer contre l'Etat néerlandais sur la surveillance des avocats et le respect des communications avocat-client.

Il annonce dans un communiqué du 2 juillet 2015 que e tribunal d’arrondissement de La Haye a en effet jugé que la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats.

Le tribunal avait été saisi quant à la légalité des écoutes des appels et des communications des avocats par les agences de renseignements nationales dans une affaire que le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira, l’association néerlandaise des avocats pénalistes (la NVSA) et le Conseil des barreaux européens ont portée contre l’État néerlandais.

Dans son délibéré du 1er juillet 2015, le tribunal reconnait qu’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité avec un avocat constitue un droit fondamental que viole actuellement la politique de surveillance néerlandaise.

Le tribunal ordonne donc au gouvernement néerlandais de cesser toute interception des communications entre les clients et les avocats sous le régime actuel dans les six mois à venir. L’État néerlandais dispose de six mois pour ajuster la politique de ses agences de sécurité concernant la surveillance des avocats et pour garantir qu’un organisme indépendant exerce un véritable contrôle préalable afin d’éviter ou d’interrompre la mise sur écoute de conversations entre avocats et clients.

Sous la politique actuelle, seul un ministre du gouvernement peut accorder l’autorisation de mener des activités de surveillance, tandis que le contrôle est réalisé par un comité de supervision (CTIVD) seulement après les faits. Ce fonctionnement est insuffisant aux yeux du tribunal.

Le tribunal a également estimé que les informations obtenues par la surveillance d’avocats ne peuvent être communiquées au parquet que si un organisme indépendant a étudié si les agences de sécurité étaient autorisées à mener des activités de surveillance et dans quelles conditions.

La politique en vigueur aux Pays-Bas permet aux services de sécurité néerlandais de transmettre au parquet les informations provenant de l’interception de communications entre les avocats et leurs clients. Le tribunal juge la pratique illégale et estime que les garanties actuelles sont inadéquates eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

L’État néerlandais dispose d’un délai de quatre semaines pour faire appel de cette décision.

Bravo au CCBE de dénoncer la surveillance des communications avocat-client et d'avoir appelé l’UE à établir un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, notamment dans l’utilisation des services de communication électronique ou d’autres services d’informatique en nuage pour les communications avocat-clients.

(source: communiqué du CCBE du 2 juillet 2015)

Retrouvez la décision du 1er juillet 2015 (en néerlandais): http://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:RBDHA:2015:7436

Partager cet article
Repost0
11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 05:56
Le dossier médical du salarié ne peut être produit en justice par l'employeur

L’employeur ne peut pas divulguer d’éléments du dossier médical du salarié tenu par le médecin du travail.

Telle est la solution très nette préconisée, et c'est une première à notre connaissance, par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2015 (pourvoi n°13-28901)

Dans cette affaire, un salarié engagé le 3 mai 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine devenues Charbonnages de France, avait été placé en arrêt-maladie à compter du 22 février 2002. Il fut reconnu invalide le 11 janvier 2005 à compter du 1er janvier et mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010. Il devait saisir la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 de diverses demandes, notamment tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical.

L'employeur avait en effet produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié,

Il est débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Metz qui retient qu'il résulte de la décision rendue par le Conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine que, si le médecin du travail s'est vu infliger un blâme, c'est au seul motif qu'il a manqué à ses obligations en se dispensant de formuler l'avis qu'il était tenu d'établir en vertu de l'article R. 241-51-1 du code du travail et que le salarié ne démontre pas une quelconque faute de son employeur qualifiée par lui de recel de violation du secret professionnel.

Le salarié se pourvoit donc devant la Chambre sociale.

Au visa de l'article L. 4623-8 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, la Cour de cassation précise que commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.

Rappelons donc que ce dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1

elon les dispositions de l’article L 4624-2 du code du travail, le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical à un nombre limité de personnes :

  • au salarié lui-même, à sa demande ;
  • à un médecin désigné par le salarié, si ce dernier en fait la demande ;
  • au médecin-inspecteur du travail, soit à sa demande, soit spontanément en cas de risque pour la santé publique ;
  • à un autre médecin du travail, dans la continuité de la prise en charge sauf si le salarié s’y oppose ;
  • en cas de décès du salarié, à ses ayants droit, sous certaines conditions.

En revanche, l’employeur ne peut en aucun cas obtenir communication du dossier médical de l’un de ses salariés et donc a fortiori d'en communiquer des éléments.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale du 30 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030841710&fastReqId=1761181472&fastPos=1

Partager cet article
Repost0
10 juillet 2015 5 10 /07 /juillet /2015 08:33
Harcèlement dans les transports: le Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun

Saviez vous qu'une main baladeuse dans les transports en commun peut être lourdement réprimée ?

L'article 222-32 du Code pénal punit en effet "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende"

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....

100% des femmes ont malheureusement été confrontées au moins une fois à ce phénomène bien trop souvent passé sous silence et banalisé.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes, ont donc présenté le 9 juillet le « Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun » du gouvernement.

Ce plan développe 12 mesures concrètes pour lutter efficacement contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dont sont victimes les femmes dans les transports en commun à travers trois axes :mieux prévenir, une réaction plus efficace face à ces situations et une meilleure protection des victimes

l est le résultat de plusieurs mois de travail entre le ministère de l’Intérieur, le secrétariat d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, le secrétariat d’Etat chargé des Droits des femmes et les transporteurs qui se sont régulièrement réunis depuis la création du groupe de travail dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en décembre 2014.

La ministre de la Santé, des Affaires Sociales et des Droits des femmes Marisol Touraine et la secrétaire d’État chargée des Droits des femmes Pascale Boistard avaient par ailleurs saisi le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh) afin qu’il rende un avis sur la question. Remis en avril à Pascale Boistard, cet avis dressait un état des lieux du harcèlement dans les transports et proposait des pistes de travail pour lutter contre ces comportements inacceptables (nous vous en avions rendu compte dans notre article du 16 avril 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/la-lutte-contre-le-harcelement-dans-les-transports-en-commun-un-phenomene-trop-souvent-banalise.html

Retrouvez le plan de lutte en fichier Pdf:

Partager cet article
Repost0
8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 19:15
Un avocat sous pseudo a-t-il encore la qualité d'avocat sur les réseaux sociaux ?

Pierre-Oliver Sur, bâtonnier de notre barreau parisien s'est aujourd'hui inquièté des poursuites engagées à l'encontre de l’avocat blogueur Maître Eolas poursuivi hier devant les tribunaux à la suite d’un débat sur les réseaux sociaux.

L'Ordre des avocats a aussitôt publié le communiqué ci-après rapporté:

« Quelle que soit la vivacité des propos échangés sur Twitter, la saisine d’une juridiction pour trancher un débat d’idées me semble disproportionnée. La France est un pays de libre expression et les avocats en sont, historiquement, à la fois les gardiens et les acteurs.

Je souhaite que chacun, dans le respect de l’autre, puisse continuer à débattre et m’inquiète d’une judiciarisation galopante du débat démocratique. » http://www.avocatparis.org/halte-la-judiciarisation-du-debat-didees

Dès lors, une question me parait se poser.

Manifestement, notre Ordre semble considérer qu'un avocat, au demeurant fort talentueux et référence incontestée des blogs et autres tweets, demeure avocat lorsqu'il communique sous son pseudonyme, revendiqué et qui constitue sa marque ce qui est sa totale liberté, justement si j'ai bien compris pour pouvoir exprimer encore plus librement sa pensée.

La question que je me dois donc désormais de poser est la suivante: un avocat sous pseudo conserve -t-il toutes ses prérogatives et obligations d'avocat ?

Si j'en crois le communiqué de notre Bâtonnier, cela serait manifestement le cas et Me Eolas serait donc un réel avocat, ce qui je le crains n'est pas le cas, tout du moins sous ce pseudonyme.

Il importe que le débat soit fécond et respectueux et il importe également d'éviter d'instrumentaliser la justice avec des débats aussi peu constructifs que ceux qui ont été évoqués à Nanterre hier, mais je m'interroge, en respectant bien sur la totale liberté de notre confrère de communiquer ainsi, et qu'il continue ainsi de le faire pour notre grand plaisir et information, sur la protection qu'il devrait alors recevoir de notre Ordre.

C'est juste une question...et il n'est pas encore 4 heures du matin

(illustration: made in Me Eolas)

Partager cet article
Repost0
8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 02:59
C'est la saison des amendes: 135 € désormais pour le stationnement sur un passage piéton ou une piste cyclable

Encore un petit billet concernant la circulation et le code de la route, puisqu'en ce début d'été, décrets et arrêtés tombent comme à Gravelotte en la matière !

Celui publié le 4 juillet 2015 vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

Il améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d'occupation par des véhicules motorisés.

Désormais, un automobiliste qui se gare ou s'arrête sur une piste cyclable, un passage pour piétons ou un trottoir risque une amende, pour stationnement très gênant de 135 e (au lieu de 35 e antérieurement)

Le décret interdit en outre l'arrêt ou le stationnement à cinq mètres en amont du passage piéton (en dehors des places aménagées) pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée.

Il généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l'autorité de police).

Sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, il permet aux cyclistes de s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée.

Dans le même temps, il autorise le chevauchement d'une ligne continue pour le dépassement d'un cycliste si la visibilité est suffisante.

Le texte est en vigueur depuis dimanche 5 juillet 2015. Toutefois, celles de ses dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016. De même, celles de ses dispositions accompagnant la mise en œuvre de la redevance de stationnement des véhicules entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.

Retrouvez le Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C8A4C3DFEF580EA72E57EF18B4EB6184.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000030837215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030836950

Partager cet article
Repost0
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 01:44
Contrôle radars: trois nouveaux panneaux depuis le 4 juillet 2015

Depuis le 4 juillet 2015, les conducteurs ont vu apparaître sur les routes trois nouveaux panneaux les informant de contrôles de vitesse lors de la traversée d’un tunnel, d’un chantier ou d’un pont.

C’est ce que précise un arrêté du 29 juin 2015 publié au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2015.

L’objet de cette signalisation est d’avertir que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Pour rappel, les vitesses autorisées sont limitées (en règle générale) à :

  • 130 km/h sur autoroute,
  • 110 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
  • 90 km/h sur route,
  • 70 km/h sur le périphérique parisien
  • 50 km/h en agglomération.

Au 1er juillet, la France compte 4 125 radars (dont 2 179 fixes, 712 radars feu rouge, 571 radars mobiles et 259 mobiles nouvelle génération dissimulés dans des voitures banalisées

Rappelons également à ce sujet qu'il est aujourd'hui répréhensible d'avertir de la localisation de radars, notamment via une page Facebook ou un groupe. C'est la mésaventure subie par plusieurs internautes aveyronnais qui ont été condamnés le 3 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Rodez.

Le Parquet avait fondé les poursuites sur l’article R413-15 du Code de la route, lequel dispose que

« I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. »

La Cour d'appel de Montpellier saisie par les 15 prévenus condamnés rendra son délibéré le 21 septembre prochain.

Retrouvez l'arrêté du 29 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/INTS1514451A/jo/texte

et le jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 3 décembre 2014 en fichier Pdf

Partager cet article
Repost0
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 15:50
Travail en prison: renvoi de la QPC sur l'article 33 devant le Conseil constitutionnel par arrêt du 6 juillet 2015

La question des conditions d'incarcération et de travail des détenus n'a pas vraiment été résolue par la loi pénitentiaire de 2009.

C'est pourquoi le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) est particulièrement important.

A l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, un détenu a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de 1 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 1300751 du 7 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, avant qu'il soit statué sur la demande a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

Rappelons qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »

Pour sa part l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération » (voir notre article publié par le Village de la Justice sur la constitutionnalité de cet article http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html)

De fait en France actuellement, plus de 20.000 détenus ne gagnent qu'entre 2 et 4 €/h, sans contrat, ni congés, ni droit syndical, ni assurance-chomage.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, et dans un mémoire enregistré le 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M soutient que l' article 33 de la loi du 24 novembre 2009 porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de respect de la dignité humaine, et que le législateur, en méconnaissant sa compétence, a affecté les droits et libertés constitutionnels garantis par les alinéas 5 à 8, 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

L'Observatoire international des prisons a conclu dans le même sens que le requérant.

Le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que les moyens soulèvent une question présentant un caractère sérieux.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité: une excellente nouvelle ! Les débats devant le Conseil Constitutionnel auront lieu le 15 septembre 2015 et la décision rendue le 25 septembre prochain.

Tel est donc la décision que vous retrouverez ci-après:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2015485qpc/2015485qpc_saisinece.pdf

Partager cet article
Repost0
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 07:10
Harcèlement moral et comportement de la victime: enfin l'harmonisation avec l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015

C'est un arrêt important qui vient d'être rendu ce 27 mai 2015 par la Cour de cassation (pourvoi n° 14-81.489 ) puisque désormais la position de la Chambre criminelle est identique à celle de la Chambre sociale (Soc., 13 mai 2015, n° 14-10.854) et celle du Conseil d’Etat (CE, 11 janvier 2011, n° 321225) en matière de faute de la victime dans le cadre d'un harcèlement moral.

Dans cette affaire, le président d'une communauté de communes avait été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement la secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail.

La question était donc de savoir si le prévenu avait commis un harcèlement par ses agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour sa défense, le prévenu invoquait l'incompétence de sa salariée qui aurait mis en péril les intérêts de la communauté de communes et n'acceptait aucune réflexion de sorte qu'aucune perspective d'amélioration n'était envisageable, d'autant qu'elle avait eu une attitude agressive à l'égard de ses collègues: ainsi, il n'aurait fait qu'user de son pouvoir de direction en mettant la salarié à l'écart afin de permettre à ses collègues de la communauté de communes de travailler sereinement.

Le prévenu était relaxé par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen et la partie civile harcelée s'était donc pourvue en cassation.

La chambre criminelle censure la décision de relaxe en considérant que les faits poursuivis, qui constituaient un comportement inadapté, outrepassaient, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et caractérisaient des agissements au sens de l'article 222-33-2 du code pénal,

Une éventuelle faute de la victime ne peut donc excuser le harcèlement moral: voilà qui est on ne peut plus clair !

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030652035&fastReqId=601342930&fastPos=36

Partager cet article
Repost0
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 01:14
Prendre la rue pour une poubelle ça se paye: les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique

Retrouvez notre contribution pour le magazine "Version Fémina" du 6 juillet 2015 avec un focus sur les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

(article d'Elizabeth Fournier)

Rappel: pour une analyse plus complète, retrouvez notre article du 4 avril 2015 sur ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/abandon-de-detritus-sur-la-voie-publique-des-amendes-plus-lourdes-avec-le-decret-du-25-mars-2015.html

Prendre la rue pour une poubelle ça se paye: les sanctions en cas d'abandon de détritus sur la voie publique
Partager cet article
Repost0
5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:01
Le point juridique de la guerre des taxis et l'arrêté d'interdiction du Préfet de Police de Paris contre UberPop (mise à jour au 5 juillet 2015)

Après les graves échauffourées et débordements survenus le 25 juin 2015, le Préfet de Police Paris a pris le même jour(ci-dessous en fichier Pdf le communiqué du Préfet) un arrêté visant à interdire « l'activité de transport de personnes de type UberPOP » à Paris, sur demande du ministère de l'intérieur (et aussi Heetch et Djump applications analogues)

Ce service de transport à prix cassés, proposé par la société américaine Uber, est assuré, par l'intermédiaire d'une simple application, par des particuliers disposant d’un véhicule qui font une concurrence féroce aux chauffeurs de taxis réguliers, s'ajoutant à celle des VTC. Après Paris, ce service a été lancé début juin à Strasbourg, Nantes et Marseille.

Outre les sanctions pénales prévues par l’article L. 3114-4 du code des transports introduit par la loi du 1 er octobre 2014, cet acte permettra à toute force de police de dresser une contravention de première classe en application de l'article R 610-5 du code pénal

Des arrêtés similaires ont déjà été pris dans le Rhône le 18 juin dernier, ainsi qu'en Gironde, dans le Bas-Rhin, le Nord, les Bouches-du-Rhône et la Loire-Atlantique.

Les Préfets avaient alors expliqué vouloir éviter « les risques de troubles à l'ordre public », la préfecture ayant constaté des « incidents » entre chauffeurs de taxi et particuliers adhérents de l'application UberPOP.

II s'agit également assurer la sécurité des personnes transportées via ce service, alors que « la qualification et la formation des conducteurs ne sont pas garanties ».

De son côté, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, à l'origine de l'arrêté d'interdiction a exprimé dans la matinée à Marseille, « la détermination » des services de l'Etat dans la « lutte contre la concurrence déloyale ».

Il a également et promis la multiplication des contrôles contre les adhérents d’UberPOP, avec un signalement systématique aux services fiscaux.

Rappelons que la Cour de cassation vient à cet égard d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet qui va désormais être examinée par le Conseil constitutionnel selon un arrêt n°699 du 23 juin 2015.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/699_23_32193.html

Il s'agit d'apprécier la constitutionnalité de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et notamment son article 12 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 (article L. 3124-4 du code des transports) mais surtout l'article L 3124-13 qui dispose:

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans."

qui sont contestés bien entendu par Uber.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ACC48DB8D4EDA7B3EC1C103FA11FB0BD.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000029527162&dateTexte=20141002

Le Conseil constitutionnel va statuer le 30 septembre prochain.

Rappelons que la loi Thévenoud assure par exemple que la maraude (qui consiste à stationner et à circuler en quête de clients) est exclusivement réservée aux taxis. De même, les VTC n'ont pas le droit de stationner aux abords des gares et des aéroports après une course et sont tenus de retourner au siège de l'entreprise.

Uber a été également condamné à 100.000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir présenté UberPop comme du covoiturage. Mais Uber a fait appel (audience en octobre 2015).

Toujours sur le plan pénal, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer il y a quelques jours un chauffeur UberPop poursuivi pour exercice illégal de la profession de taxi. en considérant que "les taxis disposent d'un monopole sur la 'maraude' mais pas sur le transport léger de personnes sur réservation préalable".

Le Parquet avait d'ailleurs été saisi par les pouvoirs publics pour directement faire interdire l'application, comme cela a déjà été le cas dans de nombreux pays européens comme récemment l'Espagne, le Portugal ou l'Allemagne.

Rappelons cependant, puisque de nombreuses annonces de demandes de "dissolution" entretiennent la confusion, qu'à tout le moins, l'activité purement VTC d'Uber est tout à fait légale depuis la loi de 2014.

Loin de se laisser faire, la société Uber avait déjà contre-attaqué et déposé deux plaintes devant la Commission européenne en date du 30 janvier 2015 contre la loi Thévenoud.

En début de semaine, deux dirigeants d'Uber France, Thinaud Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty ont été mis en examen ce 1er juillet et renvoyés en correctionnelle pour "pratiques commerciales trompeuses, complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et traitement de données informatiques illégales. ils comparaîtront le 30 septembre.

Finalement, l'étau se resserant, Uber a sagement décidé le 3 juillet 2015 de suspendre son application UberPop "temporairement" (et donc sine die) http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/07/03/uber-annonce-la-suspension-d-uberpop-en-france_4669011_3234.html. Dans le même temps, la plateforme Djump.en faisait de même.

Il ne reste donc que Heetch qui fait de la résistance, ne se disant pas menacée par la loi, et continue son application.

Enfin, il est intéressant de relever qu'en Californie, état dont la société Uber est originaire, la commission du travail de l'Etat vient de reconnaitre le statut d'employée à une ancienne conductrice Uber, et non de travailleur indépendant, ce que conteste également bien sur la compagnie qui affirme n'être qu'une simple plateforme d'échange entre les chauffeurs et leurs clients. Un recours est là aussi en cours

Le débat juridique autour d'Uber et plus généralement de la concurrence avec les taxis est donc loin d'être terminé et le 30 septembre sera manifestement un tournant dans la guerre des taxis.

(ndlr: article du 25 juin mis à jour le 5 juillet 2015)

Retrouvez la déclaration du ministre de l'intérieur:

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories