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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 10:38
Transparency International est agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption

L'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 30 octobre 2014 (page 18036).

On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion


L'arrêté précise que l'association Transparency International France remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.

C'est la première association de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.

Retrouvez l'arrêté du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029662776&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 05:44
Photos et prises de vue sur la voie publique à Paris: autorisation ou pas ?

Les opérations de prises de vues sur la voie publique sont réglementées et font l’objet, à Paris, d’une compétence partagée Préfecture de police / Mairie de Paris.

Les photos de mode, d’architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée.

1/ la procédure simplifiée

Elle relève de la compétence exclusive de la préfecture de police.

Elle doit respecter les conditions suivantes :

  • n’employer qu’un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins, comédiens...) indépendamment du nombre d’éventuels particuliers (photos de mariages, groupes d’élèves ou étudiants, touristes etc...) ;
  • ne pas employer de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédiens déguisés en militaire ou policier ;
  • ne recourir qu’à des moyens légers : appareils à l’épaule ou, pour un maximum d’un, sur trépied ; éclairages d’appoint portatifs, ou, pour un maximum de deux, sur trépied ; alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif ; absence d’effets spéciaux, d’effets sonores ou de moyens élaborés (travelling sur rails ou chariot, grues, tours, cascades...) ;
  • effectuer les prises entre 7 heures et 22 heures, à l’exception des trajets en voiture travelling ou caméra embarquée.

La demande est établie sur l’imprimé ci-dessous, au moins trois jours ouvrables avant la date de début de tournage, accompagnée d’une attestation d’assurance en cours de validité, d’un synopsis et d’un courrier de présentation.

2/ la procédure normale

Elle s’applique dans tous les cas où l’un des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas respectée.

Cette autorisation devra être validée par les commissariats concernés par le tournage.

Le dossier déposé à la cellule des prises de vues doit comporter l’imprimé de procédure normale, une attestation d’assurance en cours de validité, un scénario, un synopsis ainsi qu’un courrier détaillant chaque séquence.

Ce dépôt devra intervenir dans un délai de sept jours ouvrables avant le début du tournage et le même dossier devra être déposé auprès de la Mission Cinéma de la Mairie de Paris.

3/ Autorisations de stationnement

La demande de stationnement des véhicules techniques est effectuée auprès des commissariats concernés (Bureau de Coordination Opérationnelle).

En résumé, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable s’il s’agit d’opérations légères du type :

  • reportages caméra à l’épaule ou sur trépied
  • photographies d’architecture avec ou sans pied
  • photographies de mode avec ou sans pied
  • exercices d’écoles de formation

4/ La diffusion des images des oeuvres architecturales

Une autorisation préalable est obligatoire pour diffuser, par exemple sur internet, des photos ou une image d'un monument protégé par le droit d'auteur (c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits

Attention: si les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits, la publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).

(Photo: crédit Flavia Raddavero)

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 07:04
Démarchage des avocats: publication au JO du décret du 28 octobre 2014

C'est parti pour le démarchage....pardon la sollicitation personnalisée des avocats !

Est en effet publié ce jour au Journal Officiel le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (voir notre article du 25 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-demarchage-pour-les-avocats-enfin-autorise-merci-a-la-loi-hamon-et-involontairement-aux-expert-120240382.html

Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

L'article 15 est ainsi libellé désormais:

« Art. 15. - La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention
d'honoraires. » ;

Par ailleurs, le décret supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 , les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Retrouvez le décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644231&dateTexte=&categorieLien=id

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 04:11

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification Thierry Mandon a présenté le 22 octobre 2014 les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative. Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord », placé au cœur du choc de simplification, a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes.

Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs. La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées. Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres :http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/-le-silence-valant-accord-

Mise à jour du 15 décembre 2016

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ce principe est désormais codifié à l’ article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. 

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

 

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 13:02
Travail dissimulé: confirmation en appel de la condamnation de Ryanair à une amende de 200.000 € et plus de 8 millions € de dommages et intérêts !

Le cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu ce mardi 28 octobre 2014 sa décision dans le procès contre la compagnie aérienne irlandaise low cost Ryanair, poursuivie pour travail dissimulé sur sa base de l'aéroport Marseille Provence entre 2007 et 2010.
Une amende de 200.000 euros avait été requise le 24 juin contre la compagnie.
En octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence avait en première instance condamné Ryanair à une amende de 200.000 euros déjà, ainsi qu'au paiement de plus de 8 millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles, dont 4,5 millions à l'Urssaf des Bouches-du-Rhône, 3 millions à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel aéronautique et 450 000 euros à Pôle Emploi (voir notre article du 2 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dissimule-ryanair-condamne-par-le-tribunal-correctionnel-d-aix-en-provence-120373258.html

Prétendant que ses 127 salariés basés à Marseille relevaient du droit social irlandais, Ryanair n'avait pas déclaré son activité, ni cotisé aux organismes sociaux français. Le droit du travail en matière de représentation du personnel n'était pas non plus appliqué.
"Le taux de cotisation salariale, tant pour les salariés que pour les employeurs, varie du simple au quadruple entre la France et l'Irlande", avait observé l'avocate générale Isabelle Pouey dans son réquisitoire devant la cour d'appel. "Une telle différence permet évidemment une réduction des coûts. On ne fait pas de profits sur les billets, il faut qu'on le fasse ailleurs. Chez Ryanair, c'étaient les salariés qui étaient low cost, voire très low cost".
La compagnie était également poursuivie pour un prêt illicite de main d'oeuvre, 56 des 94 personnels navigants commerciaux de la base de Marseille étant à l'époque sous contrat avec deux sociétés irlandaises.
La défense de la compagnie dirigée par Michael O'Leary avait plaidé la relaxe, estimant que la base de Marseille n'était pas un établissement pérenne ayant une activité stable et continue mais uniquement une base opérationnelle, un simple lieu d'embarquement et de débarquement des passagers. "Marseille c'était quatre avions et deux petits Algeco. C'est ça, une base d'exploitation ?", avait lancé Me Marc-Antoine Lévy.
Selon les défenseurs de Ryanair, la justice applique une vision franco-française du droit européen car aucun autre pays où Ryanair a installé une base ne réclame des sanctions. Répondant à l'accusation de dumping social et de concurrence déloyale développée par l'avocate générale, les avocats de Ryanair avaient estimé que "cette caricature d'une méchante compagnie aérienne qui néglige le droit, maltraite ses salariés et gagne de l'argent confine à l'hypocrisie".

Dans son arrêt rendu ce jour, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé la responsabilité de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair pour travail dissimulé sur sa base de Marignane entre 2007 et 2010, et sa condamnation à une amende de 200 000 euros et plus de millions d'euros de dommages et intérêts, dont 4,5 de cotisations sociales Ursaff impayées, 3 millions pour les caisses de retraite et 450.000 euros pour Pôle emploi, plus des réparations octroyées à divers syndicats de pilotes

La Cour a également confirmé les peines complémentaires d’affichage de la décision sur les portes du terminal MP2 de l’aéroport pour une durée d’un mois et la publication de la décision dans quatre journaux.

La décision de la cour d'appel intervient alors que la compagnie irlandaise est visée par une nouvelle information judiciaire ouverte à Aix-en-Provence en octobre 2013 pour des faits similaires de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés et d'emploi illicite de personnel navigant non affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire.

(source: AFP)

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 08:33
Class action: et de 3 avec l'action de groupe CLCV contre AXA et AGIPI

L'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV annonce ce mardi 28 octobre 2014 qu'elle attaque en action de groupe devant le tribunal de Nanterre la société AXA et l’association d’épargnants AGIPI sur le contrat d’assurance-vie CLER.

Il s'agit de la troisième class action "à la française" depuis la publication, en date du 24 septembre dernier, du décret d'application de la loi Hamon qui les autorise (voir notre précédent article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/deuxieme-class-action-a-la-francaise-le-remboursement-des-frais-de-surveillance-des-ascenseurs-percus-par-paris-habitat-oph.html)

AXA et AGIPI sont attaquées pour ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50 % envers les épargnants qui ont souscrit ce contrat avant 1995. Une centaine de milliers de particuliers sont concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, est souvent compris entre 1500 et 4000 euros.

Le contrat CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Il est proposé par l’association d’épargnants AGIPI qui est en partenariat avec la société AXA, cette dernière assurant l’ensemble de la gestion du produit.

Jusqu’en 1995, ce contrat proposait, pour une durée illimitée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Après 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995. Malgré tout, AXA et AGIPI ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50 % ces dernières années.

C’est dans ce contexte que la société AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non- respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.

Cette action de groupe doit permettre aux épargnants concernés d’être indemnisés par AXA et de récupérer ainsi les montants d’intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé. Nous estimons que, dans la majorité des cas, le préjudice individuel se situe entre 1500 et 4000 euros et qu’un nombre significatif d’épargnants fait face à un préjudice bien plus important (de 5 à 15 000 euros). Le préjudice collectif, qui sera déterminé lors de la procédure, devrait se situer entre 300 et 500 millions d’euros.

Pour la CLCV, ce litige est emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l’épargne. Les particuliers qui ont souscrit au contrat CLER cherchaient à épargner d’une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet, ont été attirés par l’argument d’un taux plancher. Ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censé reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d’achat de nombreux retraités.

Retrouvez le communiqué de presse de la CLCV pour connaitred es modalités de participation à cette class action: http://www.clcv.org/communiques-de-presse/la-clcv-lance-une-action-de-groupe-contre-axa-et-agipi.html

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 07:51

Notre article sur "Le droit à l'oubli numérique: l'arrêt Google va-t-il poser plus de problème qu'il n'en résout ?"

Retrouvez également notre intervention sur le sujet sur BFM TV dans la vidéo ci-après

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 09:39
ISF pour les nuls: pas d'abattement de 30 % sur la résidence principale en cas de détention par une SCI

La récente actualité nous montre que certains rappels élémentaires en matière d'application des règles sur l'ISF sont nécessaires.

Rappelons donc que pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

En revanche, aucune exception n'étant prévue en faveur des parts de sociétés civiles immobilières, celles-ci doivent être comprises à concurrence de leur valeur vénale intégrale pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (cf Bulletin officiel des Impôts BOI-PAT-ISF-30-50-10-20140121 n°250) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3993-PGP.html

La solution est claire et ne souffre pas d'interprétation: pas d'abattement sur la valeur de l'appartement en cas de résidence principale détenue sous forme de SCI.

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 06:20
Tarifs de l'avocat: de la nécessité de conclure une convention d'honoraires

Une récente affaire intéressant un très médiatique confrère marseillais (Me Gilbert C.) venant d'être tranchée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence nous donne l'occasion de revenir sur l'indispensable nécessité de transparence des honoraires de l'avocat, sujet toujours manifestement délicat pour certains.

Rappelons que la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit l’obligation d’information sur les honoraires des avocats et, d’autre part, l’énoncé des spécificités propres à la prestation du service qu’il offre, afin, notamment, de mettre en lumière l’opportunité ou non de l’intérêt à agir.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise en effet:

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu
ou du service rendu . »

Ces principes ont été rappelés par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt n°1316 du 18 juillet 2000.

Le Conseil National de la Consommation a également proposé un avis ( Avis du CNC du 21 décembre 2000) selon lequel est exigé soit la fourniture d'un devis préalable soit l’affichage dans le cabinet de l’avocat (de façon visible du public) ou la remise à la clientèle d’un document d’information comportant:

-L’identité du cabinet (raison sociale, nom des associés et collaborateurs).
-Ses spécialisations éventuelles.
-L’Ordre auprès duquel il est inscrit.
-Les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet.
-Le coût de la consultation ou du tarif horaire.
-La possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités.
-La mention des taux de TVA applicables à chaque cas.
-Le nom et l’adresse du bâtonnier, et conditions et voies de recours.
-L’information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l’avocat.

(avis du CNC publié le 23 janvier 2001: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_01/a0010024.htm)

Dans notre affaire (ordonnance sur contestation d'honoraire n°2014/423 du 14 octobre 2014), étaient contestées non seulement la transparence des tarifs mais aussi la nature des prestations facturées.

Le client prétendait en effet qu'il n'était pas au courant du tarif horaire qui lui avait été appliqué, ayant rencontré son conseil Me C. au restaurant et n'ayant donc pu voir l'affichage dans la salle d'attente du Cabinet. Il contestait également qu'une conférence de presse puisse donner lieu à facturation.

La Cour d'Appel confirme que la préparation et la tenue d'une telle conférence de presse avait été nécessaire à la défense du client et donc pouvait être facturée, mais à un taux horaire révisé: la décision du bâtonnier avait en effet dans un premier temps fixé le taux horaire des associés de l’avocat à la somme de 150 € HT, le taux horaire est porté par la Cour à 350 € HT pour les associés et à 150 € HT pour les collaborateurs, le taux horaire de l’avocat principal étant de 500 € HT de l’heure).

On ne saurait donc que trop conseiller, dans un souci de complète transparence, tant aux praticiens de proposer qu'aux clients d'exiger de conclure, en tout état de cause, une convention d'honoraire indiquant précisément les conditions d'intervention de l'avocat et les tarifs pratiqués.

(source: Dalloz actualité)

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 04:01
L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom !

La mondialement célèbre coutellerie de Laguiole retrouve une partie de son honneur.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune aveyronnaise, avait déposé la marque Laguiole en 1993, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de

Dans une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourg http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773 l'usage de la dénomination Laguiole est désorais mieux encadré, qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise.

Dans son arrêt, le tribunal européen estime qu'il existe un "risque de confusion" entre certains produits commercialisés par le Francilien et les objets de coutellerie artisanale de l'Aveyron. Couteaux, rasoirs, limes et pinces à ongles, coupe-papier, tire-bouchons, nécessaires de toilettes, etc. Pour ces produits, "le public concerné pourrait croire qu'ils ont la même origine commerciale que la coutellerie et les couverts commercialisés par Forge de Laguiole", précise le tribunal qui annule donc la marque déposée par le particulier pour la coutellerie.
Un recours en appel reste possible devant la Cour de justice de l'UE dans les deux mois. Gilbert Szajner pourra cependant continuer à utiliser la marque Laguiole pour commercialiser d'autres types d'articles (meubles, briquets, lunettes…).

Une situation insupportable pour la ville de Laguiole, fière à juste titre de son savoir-faire séculaire, qui cherche à annuler cette possibilité auprès des tribunaux français. Après avoir été déboutée par la cour d'appel de Paris en avril 2014 (et condamnée à verser 102.000 euros de frais de justice à son adversaire), la commune a porté l'affaire devant la Cour de cassation, qui se prononcera d'ici un an et demi. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 09:16

L'ordonnance du Conseil d'Etat rendue ce 23 octobre 2014 par le Conseil d'Etat confirme le glissement de LCI vers un drastique changement de format.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette en effet la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.

Rappelons que par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite. Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par LCI d’une demande de suspension de cette décision:

  • Le juge des référés a donc estimé que LCI n’était pas dans une situation d’urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d’une instruction complète. Il a considéré que les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n’empêchaient pas la société d’attendre la décision définitive du Conseil d’État, pour quatre raisons qui s’additionnent :
    • la décision définitive du Conseil d’État sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l’année 2015 ;
    • aucune contrainte juridique n’impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon ;
    • les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit ;
    • enfin, on peut sérieusement penser que seule une décision définitive du Conseil d’État pourrait donner à la chaine la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de diffusion.
  • Le juge des référés a en conséquence rejeté la demande de suspension de LCI.
  • Mais le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond de l’affaire.

Le Conseil d’État reste en effet saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, sur lequel il statuera dans les premiers mois de l’année 2015.

Tout n'est donc peut-être pas encore fini pour la chaîne pionnière de l'info continue en France.

Retrouvez l'ordonnance du CE du 23 octobre 2014: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-23-octobre-2014-LA-CHAINE-INFO-LCI

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 06:49
Attention aux débordements alcoolisés lors d'un voyage d'entreprise !

Le salarié qui s'alcoolise lors d'un voyage d'entreprise et cause des troubles peut être sanctionné par son employeur: telle est la sévère leçon qu'il faut retenir d'un arrêt qui vient d 'être rendu ce 8 octobre 2014 ( pourvoi n°13-16.793) par la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er mai 1996 par la société d'assurance Generali IARD vie en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d'inspecteur principal.

Il fut convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. A la suite d'incidents survenus à l'occasion de ce séjour, il a été rapatrié le 8 mai et licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 2009.

La Cour d'appel de Rennes estime ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'insertion en raison de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la présentation d'une attestation Pôle Emploi erronée, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne la société employeur à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt d'appel retenait que les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un séjour d'agrément en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés étaient conviés à participer à ce séjour et que le salarié avait tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident dont il était prétendu qu'il était survenu à l'occasion de ce séjour et qu'aucun manquement de l'intéressé à une obligation contractuelle n'était établi.

Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Generali IARD, la chambre sociale de la Cour de cassation a une toute autre vision des choses.

La Cour de cassation précise, au visa des articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un « challenge » national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient à la vie de l'entreprise: le licenciement n'était donc pas abusif !

Retrouvez l'arrêt du 8 octobre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029565349&fastReqId=1183600113&fastPos=1

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22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 07:07
Plus de départ négocié possible pour rompre un CDI: l'arrêt du 15 octobre 2014

Depuis une décision de la Cour de cassation du 15 octobre 2014: il n’est plus possible de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord autrement que par une rupture conventionnelle homologuée !

Telle est la solution très attendue des praticiens du droit social qui est tpréconisée par la Chambre sociale dans son arrêt n°11-22.251:

"Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle"

Retrouvez l'arrêt du 15 octobre 2014:

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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 15:29

La tendance du moment: Focus sur la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises: les décrets relatifs à cette réforme ont été publiés le 10 octobre dans le Journal Officiel.

Table ronde sur le sujet avec Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, et Yannick Jarlaud, directeur commercial et marketing performance RH. -

Emission Paris est à vous, du 21 octobre 2014, présenté par Karine Vergniol, sur BFM Business.

Emission Paris est à vous sur BFM Business 21 oct 2014

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20 octobre 2014 1 20 /10 /octobre /2014 06:22
Conséquences des retards et annulation de vol (part 2): les grands principes

Quels sont les droits du passager et comment faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une annulation de vol ou d'un retard aérien important ?
On entend tout d'abord par annulation un vol initialement prévu, qui n‘a pas été effectué et sur lequel au moins une place était réservée. Elle implique en principe un changement de numéro de vol et se différencie ainsi du retard.
La notion d'annulation couvre également le cas où l'avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols (CJUE affaire C-83/10 du 13 octobre 2011 ).
En cas d'annulation de vol, vous avez droit à :
-Une prise en charge par le transporteur de vos frais de restauration, de boissons, d’hébergement si nécessaire, et de deux appels téléphoniques, deux fax ou deux messages électroniques.
- Un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables ou le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée et devenue inutile.
- le versement d’une indemnisation forfaitaire.
L'indemnisation forfaitaire dépend de la distance du vol et du retard total à l’arrivée.Pour tous les vols jusqu’à 1500 km : l’indemnisation est de 250 € (125 € si le retard ne dépasse pas 2h).
Pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas 3h).
Pour tous les autres vols : l’indemnisation est de 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas 4h).
L'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol est calculée à partir de l'«heure d’arrivée» de l'avion. Dans un tout récent arrêt du 04 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que cette notion désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre (CJUE affaire C 452/13 Germanwings) http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/retards-aeriens-selon-la-cjue-l-indemnisation-est-calculee-des-l-ouverture-des-portes.html
Attention: l’indemnisation forfaitaire n’est pas due si :
- Le transporteur vous a informé de l’annulation du vol au plus tard deux semaines avant le départ ou en cas de délai inférieur, s’il vous a offert une place sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée.
- Le transporteur apporte la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (instabilité politique, météo incompatible avec la réalisation du vol, risques liés à la sécurité…).

En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit entre autres à une indemnité forfaitaire. Cependant, « le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5.3 du Règlement européen 261/2004). Ainsi,
une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre...sont des exemples de circonstances extraordinaires. Mais certains motifs d’annulation de vol invoqués par les compagnies aériennes peuvent faire débat.

Si, en dehors de vos frais que vous avez dû prendre en charge à la place du transporteur (restauration, boisson, hébergement), l'annulation de vol vous a causé un préjudice, y compris moral (vacances gâchées,chambres d'hôtel sur votre lieu de vacances inutilisées, perte de salaire si le vol annulé était un vol retour...),vous pouvez introduire une procédure nationale pour demander une indemnisation complémentaire, dans la limite de 4800 €.
Par ailleurs, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a aligné l’obligation d’assistance des agences de voyages sur celle des compagnies aériennes en cas d’annulation de vol. Les consommateurs qui avaient réservé un voyage à forfait et dont le vol retour a été annulé pour cause de force majeure (nuage de cendres du volcan islandais, fort enneigement, Fukushima, inondations…), doivent recevoir une assistance (hébergement, transport) de leur agence de voyage ou à défaut, le remboursement des frais qu’ils ont dû avancer. Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter des évènements pour demander en justice ce remboursement.

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RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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