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30 juin 2019 7 30 /06 /juin /2019 13:36

Les Lapinoux n'iront pas à la plage cette année. Mais ils veulent afficher une bonne mine comme au retour des vacances.

Pour avoir le teint hâlé, ils ont eu l'idée d'un passage dans un centre de bronzage pour des séances de cabines à UV.

Sauf que ces appareils de bronzage artificiel sont loin d’être les alliés d’une peau en bonne santé.

Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a demandé « aux pouvoirs publics de prendre toute mesure de nature à faire cesser l’exposition de la population aux UV artificiels » devant le risque « avéré » de cancer.

L’interdiction des cabines de bronzage est d'ailleurs demandée depuis 2015 par les dermatologues ou l’Académie de médecine, mais sans être suivie à ce jour. La France s’est contentée de durcir sa réglementation contrairement  au Brésil ou l’Australie qui ont interdit les cabines de bronzage

La pratique du bronzage en cabine reste donc autorisée en France, mais les pouvoirs publics ont mis en place en 2016 une réglementation très stricte pour limiter les risques pour la santé des consommateurs qui y ont recours (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article 21

Les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte qui doit permettre de s’assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de vérifier que les consommateurs sont bien avertis des risques pour la santé.

Grâce à une réforme des textes introduite dès 2013 ( Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ), la mise à disposition d’appareils de bronzage artificiel au public repose sur:

  • des contrôles des appareils, et de leur traçabilité ;
  • des avertissements sanitaires obligatoires à proximité des appareils et dans les offres publicitaires ;
  • une formation des professionnels du bronzage renforcée et étendue à tous les acteurs ;
  • des interdictions d’offres tarifaires préférentielles ou promotionnelles pour des séances UV.

Par exemple, concrètement, cela signifie que :

  • le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux ;
  • le professionnel déclare ses appareils auprès de la préfecture et les fait contrôler tous les deux ans par des organismes techniques désignés à cet effet ;
  • le personnel, quelle que soit sa qualification, est formé très régulièrement par des formateurs.
  • des informations claires et précises sont bien affichées pour le public comme des avertissements sur les précautions d’exposition et les risques liés à l’usage des émetteurs d’UV ;
  • les professionnels ne doivent plus faire d’offres promotionnelles ou préférentielles pour vendre des séances d’UV artificiels. Par exemple,  sont interdits les forfaits illimités ou encore les tarifs dégressifs (10 séances achetées = 3 séances offertes).

On compterait aujourd’hui 4.500 établissements en France dont 300 centres de bronzage spécialisés,

63 % des 982 cabines contrôlées en 2016 par la DGCCRF se sont révélées non conformes en raison de manquements à la sécurité ou de non-respect de la réglementation, qui interdit la publicité et les promotions. Certains appareils n’avaient fait l’objet d’aucun contrôle technique depuis 7 ans, ou étaient opérés par des personnels sans aucune formation ni aucun diplôme d’esthétique.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’utiliser une cabine UV ?

  • Prenez connaissance des avertissements et des précautions affichés dans les établissements offrant cette prestation et respectez les mises en garde.

  • Portez systématiquement les lunettes de protection fournies.
  • Enlevez les cosmétiques bien avant l’exposition et n’appliquez aucun produit sur la peau avant la séance de bronzage.
  • Evitez de vous exposer en cas de prise de médicaments susceptibles d’être photo-sensibilisants (en cas de doute, consultez votre médecin).
  • Ne dépassez pas la durée d’exposition prévue en fonction de votre type de peau.
  • Respectez un délai de 48 heures minimum entre les deux premières séances.
  • Ne vous exposez pas au soleil et aux lampes d’un appareil de bronzage le même jour.
  • Suivez bien les recommandations concernant la durée, les intervalles et les distances d’exposition à la lampe.
  • Consultez un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d’antécédents de pathologie cutanée.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: DGCCRF )

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29 juin 2019 6 29 /06 /juin /2019 12:15

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de cour d’appel du 20 mai 2019 qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert, et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. 

Dans sa décision de l'assemblée plénière du 28 juin 2019 , la Cour de cassation déclare l’ordre judiciaire incompétent, rendant possible un nouvel arrêt des traitements.

Faits et procédure

29 septembre 2008 : Vincent Lambert est victime d’un grave accident de la circulation.

9 avril 2018  : Le centre hospitalier universitaire (CHU) et le docteur en charge du patient, prennent la décision d’arrêter les soins.

24 avril 2019 : Le Conseil d’État juge que la décision d’arrêt des soins est légale.

30 avril 2019 : La Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande des parents, du demi-frère et d’une sœur de Vincent Lambert visant à ce que la France suspende la décision d’arrêt des soins.

3 Mai 2019 : Saisi par les parents, le demi-frère et une sœur de Vincent Lambert, le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU donne 6 mois à la France (État signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) pour présenter ses observations sur le dossier. Le comité demande que les soins se poursuivent jusqu’à ce qu’il ait pu examiner la réponse de l’État français.

7 mai 2019 : L’État français répond au comité de l’ONU qu’il n’est pas en mesure de réclamer le maintien des soins.

17 mai 2019 : Le tribunal de grande instance, saisi par les parents, le demi-frère et une sœur de Vincent Lambert se déclare incompétent pour ordonner à l’État de prendre les mesures demandées par le comité de l’ONU. Selon le tribunal de grande instance, l’État n’est pas l’auteur d’une « voie de fait ».

20 mai 2019 : La cour d’appel se déclare compétente, considérant que l’État est l’auteur d’une « voie de fait ». Elle condamne l’État français et l’ordonne de prendre toutes les mesures provisoires demandées par le comité de l’ONU. Les soins apportés à Vincent Lambert sont donc maintenus.

31 mai 2019  : L’État, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le CHU et le docteur de Vincent Lambert attaquent la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation.

L’État français est-il l’auteur d’une « voie de fait » (porte-il une atteinte à la liberté individuelle qui n’est manifestement pas rattachée à un pouvoir lui appartenant) lorsqu’il refuse d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert le temps nécessaire au comité des droits des personnes handicapées de l’ONU d’examiner le dossier ?

Dans son arrêt du 28 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la « liberté individuelle ». Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle » (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) ; le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle.

Le code de la santé publique prévoit la possibilité pour un CHU, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins vitaux. La justice administrative a validé la décision du CHU en charge du patient d’arrêter les soins. La Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse. Dès lors, en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant.

Aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire et dans ces conditions, la Cour de cassation n’avait pas à se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Est-ce pour autant l'épilogue de cette saga judiciaire ?

Les parents de Vincent Lambert ont annoncé de nouvelles actions et notamment des plaintes pour "meurtre avec préméditation sur personne vulnérable" (qualification qui n'existe pas, on parle d'assassinat dans ce cas selon l'article 221-3 du code pénal) et le  comité de l'ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH) qui avait été saisi doit se prononcer sur le fond du dossier.

Affaire à suivre...

Lire l’arrêt

(source: communiqué de la Cour de cassation)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat),

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29 juin 2019 6 29 /06 /juin /2019 11:02

Suite à l'arrêt de l'assemblée plénière du 28 juin 2019 de la Cour de cassation, les  avocats des parents de Vincent Lambert ont annoncé qu'ils porteraient plainte pour "meurtre avec préméditation sur personne vulnérable" contre le médecin qui ordonnerait un arrêt des traitements de ce patient après l'arrêt de la Cour de cassation

Rappelons que la Cour de cassation a cassé l’arrêt de cour d’appel du 20 mai 2019 qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert, et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. 

Dans sa décision, la Cour de cassation déclare l’ordre judiciaire incompétent, rendant possible un nouvel arrêt des traitements.

Mais est-il possible de proférer ainsi des menaces à l'encontre d'un médecin qui procéderait à l'arrêt des soins dans les conditions prévues par les décisions  définitivement intervenues ?

Par ailleurs,  une décision a déjà été rendue dans cette même affaire par la Cour de cassation en date du 5 mars 2019 confirmant qu'aucune qualification pénale ne pouvait être retenue pour les actes relatifs à la procédure d’arrêt des soins (Crim. 5 mars 2019, 18-80.712)

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 30 novembre 2017, suite à une plainte contre le Centre Hospitalier de Reims des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et violation du secret médical, avait confirmé partiellement l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer.

La Cour de cassation confirme que le fait de mettre un terme à l'alimentation et de réduire l'hydratation à un strict minimum ne peut s'analyser en un acte positif de violence physique et ne peut caractériser l'élément matériel de l'homicide volontaire Les juges d'appel avaient ajouté que la cessation de l'alimentation et la réduction de l'hydratation sont en l'espèce justifiées par l'engagement d'une procédure collégiale n'ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d'une obstination déraisonnable, la chambre criminelle confirmant que ces faits dès lors ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale.

En annonçant qu'une plainte serait déposée pour "meurtre avec préméditation contre personne vulnérable" (qualification qui au passage n'existe pas, le meurtre avec préméditation étant un assassinat), les conseils des parents de Vincent Lambert savent donc pertinemment que leur action n'a aucune chance de prospérer.

Ils menacent pourtant d'une telle plainte pour tenter de dissuader quiconque prêterait son concours à la reprise du processus d'arrêt des soins.

Dans ce cas, ce serait donc l'article 433-3 du code pénal qui punit de dix ans d'emprisonnement tout acte d'intimidation d'un professionnel de santé visant à ce qu'il s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, qui pourrait trouver à s"appliquer.

Rappelons que le même article punit  peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende une menace de mort ou une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de praticiens ou professionnels de santé.

En cas de violences avérées ou de menaces devant témoin (autres patients, collègues, secrétaires) la position de l’Ordre des médecins est donc très claire : dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituant un délit pénal.

Précisions concernant l'arrêt de l'assemblée plénière du 28 juin 2019

La Cour de cassation a rappelé que l’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la « liberté individuelle ». Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle » (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) ; le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle.

Le code de la santé publique prévoit la possibilité pour un CHU, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins vitaux. La justice administrative a validé la décision du CHU en charge du patient d’arrêter les soins. La Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse. Dès lors, en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant.

Aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire et dans ces conditions, la Cour de cassation n’avait pas à se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Lire l’arrêt

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat),

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27 juin 2019 4 27 /06 /juin /2019 11:26

Plusieurs applications sont désormais disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants.

Les unes vont venir bloquer le portable de votre adolescent ou votre mari si ce dernier ne répond pas à vos appels, les autres permettant ni plus ni moins d'installer un logiciel espion sur le téléphone de votre femme, pour tout savoir de ses faits et gestes.

Attention: ces dispositifs sont illégaux en France que ce soit à la vente ou pour leur utilisation !

Permettant  la surveillance de l’activité de votre progéniture en temps réel, mais aussi l’enregistrement de la frappe au clavier  grâce à un keylogger), comme le contrôle à distance,  l’activation de l’enregistrement audio et de la webcam, la récupération des mots de passe, la géolocalisation de l’ordinateur, ces applications constituent l'outil du parfait parent espion !

C'est ainsi que le logiciel espion Fireworld Controller, qui était proposé en version pro à 54,99 €(et même "pro entreprise" à 100 € de plus) avait défrayé la chronique en 2017. Ce logiciel avait surtout  fait parler de lui pour sa désastreuse accroche publicitaire homophobe "découvrez si votre fils est gay" comme justification de l'espionnage parental ! (retrouvez notre interview sur ce sujet pour Néon Mag http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html)

L’association “Amicale des jeunes du refuge” avait signalé les faits tant  auprès de la plateforme de signalement Pharos qu’aux autorités judiciaires. 

L'enquête a ainsi permis de découvrir que le site, anonymisé et hébergé auprès d'un fournisseur de services internet suisse, proposait  des outils et programmes en vue de capter des données à distance à l'insu de sa cible. Des arguments de vente et exemples divers étaient ainsi proposés comme : surveiller l'activité de ses enfants et adolescents sur la toile, surveiller l'activité de ses employés au sein d'une entreprise, déceler l'infidelite de son conjoint dans un couple etc.

Les investigations permettaient d'identifier le titulaire du site internet "FIREWORLD.FR". L'analyse du logiciel FIREWORLD CONTROLLER en vue d'établir l'ensemble des fonctionnalités, révelait que l'outil pouvait etre utilisé aux fins d'espionner et de surveiller l'activite d'un tiers utilisateur. Le développeur avait potentiellement accès aux données ainsi collectées par les clients utilisateurs du logiciel, celles-ci transitant sur un serveur localisé aux Etats-Unis pour y être stockées. Une partie de ces données pouvait etre accessible par un tiers malveillant au regard des failles de sécurité présentes quant au stockage de ces informations.

L'historique de transactions lié aux téléchargerments des logiciels mettait en évidence sur une période de mars 2016 à août 2017 un gain de près de 31.143,07€ pour la vente de ces logiciels-espions.

Or, en France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Le développeur du logiciel avait donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir:

- détenu, offert,  cédé ou mis a disposition   sans  motif  legitime   un  équipement,   un  instrument,  un  programme   ou donnée conçu ou adapté pour une atteinte  au fonctionnement d'un  systeme  de  traitement  automatise de donnees,  en  l'espece en  proposant  à la vente et en  vendant  des logiciels  espions  avec  de nombreuses fonctionnalités, notamment celle de porter atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees, sur le site fireworld., faits prevus par les articles 323- 3-1, 323-1 alinéa. I  et reprimes par les articles 323-3-1, 323-l AL. l, et 323-5 du code pénal.

- fabriqué, offert ou vendu sans autorisation un dispositif technique ayant pour objet le captation de données informatiques en l'espece en fabriquant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalites, notamment celle  de  capter  des  données  informatiques,  faits  prevus  par  les articles  226-3  l°  ,      R.226-1, R.226-3 du code pénal. les articles 706-102-1 et 706-102-2 du C.P.P. l'article.L.853-2 du C.S.I. l'article I de l'ARR.MINIST du 04/07/2012 et reprimés par l'article 226-3 AL.I et l'article 226-31 du code pénal

A l'audience, le prévenu a expliqué qu'en tant qu'étudiant, il avait voulu tester ses capacités de programmation, avec un logiciel de chat et s'etait rendu compte qu'on pouvait acceder à distance. II avait perfectionné le logiciel au fur et à mesure qu'il progressait. II avait vendu ce logiciel comme le faisaient d'autres entreprises, il avait eu entre 500 et 1000 clients. II avait admis un chiffre d'affaires de 31.143,07€.

Il avait enfin precisé aux magistrats que son argument de vente n'etait que du marketing et qu'à la base le logiciel  devait  servir aux parents à proteger les enfants de contenus  inappropriés, l'argument  de vente  n'étant "que du marketing", niant ainsi le caractère homophobe pourtant patent.

Cette défense n'a guère convaincu les juges de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris qui l'ont condamné le 4 février 2019 à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis, la confiscation de plusieurs scellés et de la somme saisie sur ordonnance pénale de 14.923,45 euros.

L’affaire ne devrait pas en rester là. Outre un appel éventuel,  selon Le Monde, l’enquête des cyber gendarmes du centre de luttes contre les criminalités numériques (C3N)  a permis de remonter aux clients de la société Fireworld. L’utilisation d’un tel logiciel espion étant illégale, plusieurs dizaines de procédures vont être lancées en France.

Espionner le téléphone portable d'un tiers constitue en effet une atteinte à sa vie privée.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont par exemple punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Cette affaire, qui constitue une première sur ce type de dispositifs, est édifiante et démontre sans conteste que la vente sans autorisation de keyloggers et d'appareils de surveillance, ainsi que leur publicité lorsqu’elle «constitue une incitation» à un usage illicite de ce type d’outil, est prohibée.

Le message est donc clair:  on ne peut se faire impunément de l'argent en violant la vie privée des gens et encore moins en usant d’arguments marketing homophobes, ce qu'à justement souligné l’association “Amicale des jeunes du refuge”.

Retrouvez également sur le sujet notre article  L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 juin 2019 1 24 /06 /juin /2019 13:01

Dans un décision rendue le 21 juin 2019, le Conseil d'Etat valide la possibilité de sanctionner un enseignant en ayant recours à la transcription d'écoutes réalisées à son insu, dans une affaire de harcèlement sexuel à l'université.

Dans cette affaire, la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a engagé des poursuites disciplinaires contre un professeur, M. B...A.., .devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. 

Le CLASCHES (Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur) s(était félicité dans un communiqué de cette décision de la section disciplinaire de l’université Lumière Lyon 2. Dans sa décision du 9 avril 2018 (ci-jointe), celle-ci a en effet reconnu le harcèlement sexuel et l’emprise exercés par un professeur sur une doctorante sous sa direction et a prononcé à son encontre 12 mois d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement et de recherche, avec privation de la totalité du salaire. Cette décision est exemplaire à plusieurs égards.

D’abord, sur la forme, l’enquête disciplinaire et la décision font preuve d’une rigueur, notamment juridique, encore trop rare.

Ensuite, la section disciplinaire s’est appuyée sur le témoignage de la victime et 3 enregistrements, par la victime, de conversations téléphoniques, pour constater que « les faits rapportés concordent ». Attentive au respect du droit et de la réglementation, la décision motive solidement la validité juridique de la prise en compte des enregistrements

Par une décision n° 1402 du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté la demande de M. A...tendant au sursis à l'exécution de cette décision. 

le professeur sanctionné avait demandé au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'université Lumière Lyon 2 et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Le Conseil d'Etat a considéré que :

1. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. / (...) Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. Par une décision du 10 juillet 2018 contre laquelle M. A...se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. 

3. En premier lieu, dès lors que, statuant sur une demande de sursis à exécution, le CNESER a analysé l'argumentation du requérant dans les motifs de sa décision, il a pu, sans entacher celle-ci d'insuffisance de motivation, se borner à relever qu'aucun des moyens n'était sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée et rejeter, pour ce motif, la demande qui lui était présentée.

4. Si M. A...soutient, en deuxième lieu, que la décision qu'il attaque omet de mentionner, dans ses visas, son mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2018, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau. 

5. En troisième lieu, lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles ont été produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant. 

6. Il résulte de ce qui précède que, s'il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER que, pour prononcer la sanction infligée à M.A..., la section disciplinaire s'est fondée sur la transcription de trois conversations téléphoniques enregistrées, à l'insu de l'enseignant, par l'une de ses étudiantes, les conditions de cet enregistrement, qui ne sont, en tout état de cause, pas imputables à l'université, ne pouvaient faire obstacle à ce que son contenu soit soumis au débat contradictoire. Dès lors, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que l'université avait méconnu son obligation de loyauté à l'égard de son enseignant et, d'autre part, de ce que l'origine des enregistrements entachait d'irrégularité la procédure disciplinaire.

7. Enfin, en jugeant que le moyen tiré de l'excessive sévérité de la sanction infligée n'était pas non plus sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que le parquet de Lyon aurait, le 5 octobre 2018, classé sans suite la plainte déposée, pour les mêmes faits, contre M.A.... 

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Lumière Lyon 2, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre M.A.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre au même titre à la charge de M. A...une somme de 2 500 euros à verser à l'université Lumière Lyon 2.
 

 

Retrouvez l'arrêt N° 424593
du Conseil d'Etat du 21 juin 2019 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-06-21/424593

 

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24 juin 2019 1 24 /06 /juin /2019 12:10

Mandaté par le collectif de 365 personnes que le Cabinet représente, j'avais officiellement demandé à la Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne que cette dernière puisse étudier le problème de discrimination posé par la mise en place des amendes mises en place à Anvers pour verbaliser les véhicules européens et qu'elle puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement de la Belgique sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Rappelons que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission  dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. Très bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission (LEZ) où les voitures polluantes ne sont pas les bienvenues.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Mais surtout, et c'est le problème, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention qu'il ne rste plus qu'à contester dans le mois suivant de sa réception.

Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et des transports) saisie par mes soins fin avril 2019 m'a répondu par courrier du 21 juin 2019 et m'a confirmé que des explications allaient être demandées aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 18:36

Le plan canicule a été activé sur la France à partir du 24 juin 2019 et des températures atteignant les 40°C sur plusieurs jours et des nuits tropicales sur la plus grand partie de l'hexagone.

Les Lapinoux sont très sensibles à la chaleur et ne veulent pas travailler quand il fait trop chaud.

Mais peut-on refuser de travailler à cause de la chaleur?

Le principe est qu'en cas de fortes chaleurs ou de canicule, les entreprises ont l'obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés

Le code du travail ne prévoit cependant aucune température à laquelle on doit cesser le travail. L'INRS a toutefois considéré que travailler dans une température supérieure à 33°C présente des dangers pour la santé.

Dès lors qu'un employeur doit garantir , et c'est une obligation de résultat, la santé physique et mentale de ses salariés, il doit donc prendre des initiatives qui sont rattachées aux principes généraux de sécurité: ajouter des ventilateurs, de l'aération, offrir la possibilité aux employés de s'hydrater

Les employeurs doivent, dans le cadre de l’évaluation des risques, évaluer le risque lié aux fortes chaleurs et mettre en œuvre les moyens de le prévenir dans le cadre d’un plan d’action.

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température.

Ils doivent également mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson, en application des articles R4225-2 à 4 du Code du travail 

Sur les chantiers du BTP et au titre de   l’article R4534-143 du Code du travail , les chefs d’établissement sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs trois litres d’eau, au moins, par jour et par travailleur

Dans les locaux fermés où le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. 

Dans les locaux à pollution non spécifique, c’est à dire ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.

Le salarié qui constate que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le protéger contre les risques liés à la chaleur, ou a pris des mesures insuffisantes,ou refuse de mettre à sa disposition de l’eau fraîche et des locaux suffisamment aérés,est fondé à saisir l’inspection du travail. cette dernière devra apprécier si les circonstances climatiques et la situation du salarié justifiaient ou non l’adoption de ces mesures.le salarié dispose également de la possibilité de solliciter le cse (Circ.DGT n° 9 du 4 juillet 2013,NOR: ETST1317698C)

Pour les employeurs, il est recommandé de procéder à l'évacuation des locaux climatisés si la température intérieure atteint ou dépasse 34°C en cas de défaut prolongé du renouvellement d'air (recommandation CNAM R.226) 

L'employeurd evra également:

-adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après-midi, etc.) ;

– organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans des locaux plus frais;

– mettre en œuvre une organisation du travail adaptée, permettant d’adapter le rythme de travail (en réduisant les cadences si nécessaire) et d’alléger les manutentions manuelles;

– inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler les signes de coup de chaleur ou de déshydratation grave et les signaler à l’employeur et au médecin du travail;

– s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs

À partir du moment où le salarié estime que l'exercice de son travail présente un danger pour sa personne, il a le droit d'exercer ce que l'on appelle un droit de retrait. C'est ce que mentionne l'article L 4131-1 du Code du Travail.

La situation doit présenter un danger grave et imminent pour votre santé et celle des autres. Votre patron ne doit pas vous demander de regagner votre poste de travail

Mais l'employeur a toujours la possibilité d'accepter ou de refuser ce droit de retrait. S’il le refuse, ce sera au juge de trancher si l'initiative de l'employé constituait un motif raisonnable ou non.

Aucune sanction ne peut être infligée aux salariés ayant exercé légitimement ce droit de retrait (C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3)

À l’inverse, lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, proportionnelle à l’arrêt de travail, l’employeur n’ayant pas à saisir préalablement le juge sur l’appréciation du «bien-fondé » de l’exercice du droit de retrait par le salarié (Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-15.992; Cass.crim., 25 novembre 2008, n° 07-87.650). Le salarié pourra contester par la suite la retenue opérée en démontrant que les conditions du droit de retrait étaient bien réunies.

Quant à la tenue vestimentaire, rappelons qu'en France, il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

La chaleur n’exonère donc pas les salariés de l’obligation de venir travailler en tenue correcte, en particulier s’ils sont en contact avec la clientèle (Cass.soc.,12 novembre 2008,n° 07-42.220 toujours à propos du port d’un bermuda).

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions. La restriction doit notamment être proportionnée pour la tâche à effectuer , notamment pour les salariés ayant un contact avec la clientèle. Ce qui sera  déterminant, c’est le poste occupé et la relation directe avec la clientèle.

Les Lapinoux n'étant pas en contact, heureusement, avec des clients, ils pourront venir en tongs et ressortir leur bermuda hawaien.

Bon courage pour cette semaine caniculaire: , restez le plus possible à l'ombre, buvez frais et bien sur des boissons non alcoolisées (sauf Les Lapinoux qui ne boivent que du champagne)

Me Thierry Vallat a été invité sur Public Sénat le 24 juin 2019 sur le thème "canicule et droit du travail: que dit la loi ?"

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Peut-on vous obliger à travailler par temps de canicule ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 38
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21 juin 2019 5 21 /06 /juin /2019 08:13

Après l'Estonie en 2016, la Lituanie en 2017, c'est au tour de la Turquie d'être condamnée ce 18 juin 2019 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c. Turquie (requête n° 47121/06), qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité et souhaitant poursuivre leurs études supérieures interrompues lors de leur condamnation définitive, deux détenus turcs sollicitèrent auprès de l’administration pénitentiaire l’autorisation d’utiliser un ordinateur et d’accéder à l’internet. Leurs demandes furent rejetées. Leurs actions en justice se conclurent par des refus de la part des autorités judiciaires locales.

La Cour dans sa décision du 18 juin 2019 considère qu'en effet  l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) à la Convention européenne des droits de l’homme a été violé (et non pas l'article 10 comme dans les décisions précédentes Kalda et  Jankovskis )

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Turquie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La Cour conclut que, au cours du processus décisionnel ayant abouti aux décisions critiquées, les juges turcs ont failli à leur obligation de se livrer à un exercice de mise en balance entre l’intérêt des requérants et les impératifs de l’ordre public et, la lumière de ce qui précède, la CEDH conclut que les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au droit à l’instruction, au sens de l’article 2 du Protocole no 1, et les impératifs de l’ordre public.

Cette décision complète donc la jurisprudence de la CEDH qui avait déjà confirmé qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 18 juin 2019 en fichier PDF ci-après 

lire également notre article  Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 09:49

C'est aujourd'hui mardi 18 juin 2019 que Facebook a lancé officiellement son projet Libra de cryptomonnaie qui sera opérationnel en 2020

On attendait donc avec impatience livre blanc qui vient d'être dévoilé et qui précise le fonctionnement de cette devise virtuelle devant permettre aux 2,3 milliards d'utilisateurs de Facebook d'acheter des produits et services et d'opérer des virements d'argent sur les multiples plateformes du réseau social (Messenger, Instagram, WhatsApp).

Mark Zuckerberg n'agit cependant pas seul et il s'est entouré de poids lourds de l'économie numérique comme Booking, Uber, Lyft, Spotify ou ebay), des spécialistes des paiements (Visa, PayPal, Mastercard) ou des ONG (Mercy Corps, Women’s World Banking et même Télécom comme Illiad ( Free) pour créer la Libra (présentée en français du genre féminin par le livre blanc).

C'est cependant peu dire que le projet interroge: s'il s'appuie sur la technologie de la chaine de blocs, il s'éloigne des cryptoactifs traditonnels comme Bitcoin qui repose sur une blockchain publique,  ouverte et décentralisée.

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

A l'inverse donc de celle utilisée pour les cryptoactifs tels que Ether ou Bitcoin,  la blockchain Libra ne sera pas publique, mais sera permissionnée avec seulement quelques  acteurs autorisés à s'y connecter.

Dans le cadre d’une « blockchain avec permission », l’accès doit être accordé pour faire tourner un nœud de validation. Dans le cadre d’une « blockchain sans permission », toute personne remplissant les critères techniques requis peut faire tourner un nœud de validation. Dans ce sens, Libra sera d’abord une blockchain avec permission.

Facebook prévoit donc de facturer une licence d’exploitation de 10 millions de dollars chacune pour gérer les nœuds de son futur réseau de cryptomonnaie doté d'une centaine de noeuds.

Il sera mise en place sur le modèle des stablecoins pour éviter la volatilité des cours comme celui du Bitcoin.  et la cryptodevise Facebook devrait être adossée à un panier de monnaies réelles censé en garantir le cours.

Cette libra  ne sera par ailleurs pas directement contrôlée par le réseau social, mais par une fondation suisse éponyme, créée par Facebook en mai 2019.

En théorie, mais on a déjà eu des surprises avec Facebook avec de nombreuses données compromises dans le récent passé, aucun des groupes partenaires n'est censé pouvoir accéder aux données financières des utilisateurs .

Les avantages mis en avant par Facebook:

- ses 2 milliards d’utilisateurs,  clients potentiels pour sa cryptomonnaie,

- des transactions immédiates et quasiment gratuites,

- la stabilité de la libra,  

- la simplicité d’utilisation, puisqu’un virement ou un achat pourra être conclu en quelques clics sur Calibra, une application dédiée (un «wallet» ou portefeuille virtuel)

On peut cependant craindre que la protection des données personnelles qui vont être collectées ne soit pas assurée et que les finalités soient contraires à celles régulées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) avec cette blockchain opaque et qui pourrait être contrôlée par un petit nombre de fondateurs : modification de la valorisation, fermeture du service, mais aussi blocages de comptes à la demande.  Avec ce produit censé permettre les transferts de fonds internationaux sans subir les variations de taux de change, les utilisateurs risquent la captation de leurs données financières personnelles". L'application Calibra, filiale à 100 % de Facebook repose sur le partage des données de paiement : lorsque les conditions d'utilisation seront acceptées au lancement de l'appli, les données pourront être cédée à n'importe quel partenaire de Facebook

L'objectif de Facebook, sous couvert de faciliter les transactions via son réseau, ne fait donc guère de doutes: accumuler encore et encore de nouvelles données personnelles des utilisateurs et les monétiser. Rappelons à cet égard notamment que Facebook a régulièrement modifié ses conditions d'utilisation de façon unilatérale depuis sa création, offrant à des  tiers la possibilité d'acquérir de nombreuses informations personnelles sans consentement. 

En route vers "l'internet de l'argent"dont Facebook nous annonce que le monde aurait "profondément besoin" et dont la Libra va remplir les promesses...

Retrouvez le projet Libra sur son site https://libra.org/fr-FR/ et  Lire le livre blanc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 07:12

Les 10èmes journées de l'archéologie ont lieu du 14 au 16 juin 2019.

A cette occasion, nos amis Les Lapinoux ont décidé de creuser dans leur jardin pour trouver un trésor qui y serait peut-être caché et le revendre ensuite sur Ebay. Et de fouiller avec pelles, pioches et détecteurs de métaux.

Mais la découverte de lingots d’or, de vestiges archéologique ou d'objets anciens est strictement encadrée par la loi. Il est donc important de connaître ses obligations et les exceptions existantes.

 

Comme le précise l’article 716 du Code civil depuis la loi du 19 avril 1803 un trésor est "toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard."

Un magot enterré découvert dans le jardin sera cependant rarement considéré comme un « trésor » que l’on peut s’approprier facilement, nous indique la Cour de cassation (Arrêt n° 563 du 06 juin 2018 (17-16.091)

Elle précise en effet que, celui qui trouve par hasard un trésor caché en « a nécessairement conscience ». L’auteur de la découverte (l'inventeur) est ainsi pleinement conscient d’avoir trouvé un bien ne lui appartenant pas et ne sera  pas détenteur de bonne foi.  Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2018, un couple, quelques années après avoir acheté sa maison, avait découvert plusieurs lingots enterrés dans son jardin. Après avoir déclaré cette découverte aux autorités, les occupants ont affirmé être de bonne foi et précisé que les anciens propriétaires du logement ne pouvaient plus se manifester, le délai de prescription de 3 ans étant dépassé. Cependant, ils ont été jugés de mauvaise foi ce qui a rendu la contestation indéfiniment possible, la propriété étant un droit « imprescriptible », selon le Code civil. Les précédents propriétaires ayant pu établir la preuve de leur propriété ont obtenu la restitution des lingots.

Ainsi, c’est seulement si l’auteur de la découverte du trésor est de bonne foi et lorsque son propriétaire n'est pas identifiable, que l'inventeur peut se l’approprier.

L'article 716 dispose:que "la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds".

Dans le cas de la découverte d’un trésor sur le terrain d’autrui, celui-ci appartiendra en conséquence pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds (donc si un ami vous donne un coup de main chez vous et y trouve un trésor il en empochera la moitié).

Ainsi, si au cours de travaux, un ouvrier découvre un trésor chez vous, vous devrez le partager.  C'est ainsi qu'en juin 2018, des ouvriers sont tombés par hasard sur un trésor de 600 pièces d’or pour une valeur dépassant la centaine de milliers d’euros, en démolissant une maison inhabitée dans le Finistère. Les trois employés de l’entreprise de déconstruction à l’origine de la découverte ont donc pu prétendre à la moitié du trésor, soit près de 17 000 euros chacun.

 

Par ailleurs, si vous trouvez un trésor dans votre jardin avec l’aide d’un détecteur de métaux par exemple, vous ne pourrez pas en réclamer la propriété: il n'y aura plus de découverte par hasard. 

Il faudra en tout état de cause le signaler auprès des autorités administratives.

En effet, l’article L.531-14 du Code du patrimoine précise que l’auteur de la découverte doit faire une déclaration immédiate auprès du maire de la commune qui la transmettra sans délai au préfet. L’État pourra demander à en disposer pour 5 ans au minimum à partir de la date de déclaration, s'il présente un intérêt pour l’histoire et la science. Enfin, le trésor sera restitué aux propriétaires.

Au moment de la découverte, attention à ne pas abîmer votre découverte: conformément à l’article 322-3-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’une découverte archéologique est interdite. Si possible, conservez le lieu intact et photographiez l’objet découvert.

De même, il n’est pas autorisé d’organiser des fouilles de sa propre initiative, même sur son propre terrain. Les trésors découverts à l'occasion d'une campagne de fouille organisée supposent une autorisation préalable des services de l'Etat.  

Si vous avez trouvé un trésor dans votre jardin, absolument pas fortuitement, éventuellement à l'aide d'un détecteur de métaux, vous ne pourrez pas en réclamer la propriété.  Voire être sanctionné.  La seule recherche n'est punie que d'une amende, de 3.000 € maximum. La détérioration ou la dégradation de vestiges archéologiques est punie, elle, de sept ans de prison maximum et de 100.000 € d'amende.

C'est ainsi qu'un viticulteur de la Marne a été condamné début août 2014 pour "pillage archéologique". Il s'était adonné à des fouilles dans des champs de l'est de l'Ile de France, avec l'autorisation des propriétaires, mais sans celle de l'Etat. Montant de l'amende: 197.235 €.

Et reste encore un point qui risque de fâcher: la fiscalité ! 

Si la seule découverte fortuite d’un trésor ne peut être assimilée à un revenu imposable et n’est donc pas taxable, il en est tout autrement en cas de revente de tout ou partie de la découverte. Que vous soyez propriétaire du lieu où a été trouvé le trésor ou son inventeur (nom donné au découvreur), vous devrez vous acquitter de une taxe forfaitaire de 11,5 % (taxe + CRDS) calculée sur le montant de la vente. A cette taxation, s’ajoute la commission de l’intermédiaire. 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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15 juin 2019 6 15 /06 /juin /2019 15:17

Saviez vous qu'il était interdit de réaliser ou publier sur Twitter des sondages sur une procédure pénale en cours ?

Cette interdiction résulte du même article que celle prohibant la publication de l'image d'une personne menottée alors qu'elle n'a pas encore été condamnée (art 35 ter de la loi de 1881).

Le respect de la présomption d'innocence a en effet conduit le législateur à introduire dans la loi du 15 juin 2000 un article 92 instaurant des garde-fous contre des publications de l'image d'une personne mise en cause dans une procédure pénale, non encore condamnée, et apparaissant entravée ou détenue.

Et l'éventuel floutage des menottes ne va pas forcément suffire. La loi interdit en effet toute image faisant apparaître que la personne est menottée:. Dès lors, si sa posture suffit à faire apparaître de manière évidente que ses mains sont entravées, l'image sera punissable sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et son article 35 ter qui dispose:

"I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.

II. - Est puni de la même peine le fait :

- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;

- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent."

On se souvient pourtant des images de Dominique Strauss Kahn menotté passant en boucle sur les chaines françaises le 15 mai 2011 ou celles d ’Ayoub El-Khazzani à son arrivée au palais de justice de Paris avant sa mise en examen pour tentatives d'assassinat terroriste dans le Thalys en août 2015. 

Si aucune poursuite à l’encontre des médias télévisés qui avaient repris la séquence filmée n'avaient pourtant été engagées par Dominique Strauss Kahn , les chaînes s’étaient vu notifier une mise en garde par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), estimant que « le principe de la liberté d’expression et le droit à l’information ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité humaine » .

En revanche,  les magazines Paris Match et VSD avaient été condamnés en 2004 pour avoir publié des images du chanteur de Noir Désir prises en Lituanie en août 2003. Les clichés de Bertrand Cantat menotté avaient été diffusés avant qu'il ne soit condamné en mars 2004 pour le meurtre de sa compagne Marie Trintignant. En 2007, ce fut au tour du Journal du dimanche, de Metro et du Nouveau Détective d'être condamnés pour des photos de l’acteur Samy Naceri menotté, alors qu’il n’avait pas encore été jugé.

Et l'interdiction existe donc de même pour les sondages portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause, mais non encore condamnée.

C'est ce que vient de rappeler opportunément le parquet financier sur Twitter à un internaute qui avait cru pouvoir lancer une consultation publique sur le réseau social sur la peine qui pourrait être infligé au maire de Levallois, alors que son procès correctionnel n'est pas encore terminé à Paris.

La prohibition de telles publications s'applique sur tous les supports: presse écrite, radiodiffusion, TV et internet (blog, site, réseau etc.)

La protection garantie par la présomption d’innocence va bien entendu cesser dès l’instant où un jugement de condamnation sera rendu.

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14 juin 2019 5 14 /06 /juin /2019 13:23

Le délit de subornation de témoin est défini par l’article 434-15 du code pénal comme « le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ».

Le texte liste plusieurs formes que peut prendre la subornation.

L’influence du témoin peut notamment résulter de « pressions » à son encontre.

Un arrêt du 12 juin 2019 a apporté des précisions sur ce point, en précisant  que "le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation"

Dans cette affaire (Arrêt n°981 du 12 juin 2019 n°18-83.844),un avocat était été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises dans un magasin en vue d'inciter le gérant à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte du chef d’association de malfaiteurs.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux l’ont déclaré coupable:  la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision qui a été confirmée en appel.

La Cour d'appel énonce que, dès l’instant où le prévenu ne pouvait avoir connaissance de la vérité objective, s’il est établi qu’il a incité une personne à dire autre chose que ce qu’il voulait dire comme correspondant à la vérité, il est donc bien susceptible d’avoir commis une subornation. les juges d'appel ont  ajouté qu’il est clairement établi par l’ensemble des éléments du dossier qu’en revenant avec insistance au magasin, l'avocat cherchait à obtenir une évolution des déclarations du premier lors de la confrontation avec son client qui avait été placé en détention provisoire, et que le but recherché était d’obtenir une déposition plus favorable à son client.

Les juges concluent qu’il s’agissait d’obtenir un témoignage différent, non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité,  cette situation correspond à la notion de déclaration mensongère.

Dès lors, pour la Cour de cassation, le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation et l'avocat est donc définitivement condamné  à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende de dix mille euros.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 02 mars 2016 la Cour de cassation avait considéré que  justifiait sa décision l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de subornation de témoin, retient que celle-ci, bénéficiant d'une emprise sur une amie entendue en qualité de témoin, a pesé sur la volonté de l'intéressée en lui fournissant un modèle de lettre mensongère à recopier et en lui adressant des appels et messages téléphoniques répétés et insistants, ces actes ayant été de nature à la déterminer à revenir sur sa déposition.

Retrouvez l'arrêt du 12 juin 2019  https://bit.ly/2KfSDnK 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 juin 2019 3 12 /06 /juin /2019 14:51

 

Quand le traitement des données personnelles rencontre le référendum d'initiative partagée (RIP).
 
Le ministre de l’Intérieur a en effet présenté ce mercredi 12 juin 2019 au Conseil des ministres un décret modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Rappelons que par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Conformément au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi, présentée par plus d’un cinquième des parlementaires, doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, elle devra être examinée par chacune des assemblées dans un délai de six mois ou, à défaut d’un tel examen, soumise à référendum.

Aux termes du Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 , publié ce matin au Journal officiel, la période de soutien s’ouvrira demain jeudi 13 juin 2019 à 0 heure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui a précisé que l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs devait intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision, soit avant le 15 juin. La durée de la période de recueil des soutiens est fixée à neuf mois par la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.

Cette même loi organique confie au ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la responsabilité de mettre en place le dispositif de soutien des électeurs, précisant que ces soutiens peuvent être recueillis, à l’exclusion de toute autre procédure :
- soit en le déposant sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
- soit en le présentant par écrit dans un consulat ou dans la commune la plus peuplée de chaque canton, tenu de le déposer pour le compte de l’électeur sur ledit site internet. Dans chaque département, le préfet vient d’actualiser, par arrêté publié sur le site de la préfecture, la liste des communes ainsi concernées.

La mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU) permet de s’assurer de la qualité d’électeur de la personne souhaitant déposer son soutien à l’initiative référendaire. Pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le REU n’est pas déployé, le contrôle s’effectuera par vérification, dans les cinq jours, de leur inscription au fichier général des électeurs tenu par l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

Cette évolution, consistant à interroger le REU, conduit donc à modifier le décret n° 2014- 1488 du 11 décembre 2014.

C’est l’objet du présent décret, pris en conseil des ministres, après avis du Conseil constitutionnel.
 
Ce décret prévoit donc le contrôle de l’inscription de l’électeur au REU, via la plateforme en ligne d’interrogation de la situation électorale, comme préalable au dépôt d’un soutien.
 
Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019
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10 juin 2019 1 10 /06 /juin /2019 07:57

Il arrive malheureusement de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au commissariat pour déposer plainte et qu'ils se voient refuser ce droit.

Quelles sont les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d'agression ou de vol s'adressent à eux et souhaitent déposer plainte ?

Il est rappelé que les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

Dans sa dernière evrsion issu de la loi du 23 mars 2019, cet article ispose:

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative".

 

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes.

Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ».

Il est également souligné que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l'hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d'autres administrations ou structures idoines ».

Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

Les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif.

Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.

Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d'infractions (atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps.

Attention: la plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime (Article 15-3-1 du CPP)

Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte électronique par la victime ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.

 

Le ministère de l'intérieur se défend qu'aucune « consigne » - qui serait d'ailleurs illégale - ne soit donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes.

La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l'importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l'accueil et l'accompagnement des victimes. À titre d'exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l'accueil du public.

Que faire en cas de difficultés ?

Restez ferme et rappelez vos droits et le fait que les policiers et les gendarmes n'ont pas à se substituer, dans la qualification de l'infraction, au procureur de la République qui est seul compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites. Faites savoir qu'en cas de refus réitéré vous saisirez le Défenseur des droits.

En effet,  le Défenseur des droits a rappelé dans une décision du  26 mars 2013 qu' « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ». 

Si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilité :

  • de constituer un avocat pour l'assister;
  • ou
  • d'adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:36

Les Lapinoux ont vu de loin le facteur venir leur délivrer une lettre recommandée. Mais, toujours trop craintifs, ils n'ont pas ouvert et ils ont décidé de ne pas aller chercher leur pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours qu'il leur était imparti, en pensant naïvement qu'il n'y aurait aucune conséquence.

Grave erreur: c'était la notification d'une proposition de redressement fiscal qui donnait aux Lapinoux 30 jours pour y répondre, faute de quoi le redressement est supposé avoir été tacitement accepté ! Et bien sur, faute d'y avoir répondu dans le délai, Les Lapinoux ont été taxés sans coup férir : trop tard pour contester ! 

On ne rappellera donc jamais assez l’importance d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère: la notification d’une telle lettre peut en effet faire courir de nombreux délais.

Le principe est qu'une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.

Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif. Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146

A quelle date cette lettre est elle réputée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?

 La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.

Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.

Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :

- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;

- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.

Lorsque le destinataire refuse d’accepter la lettre, ou l’accepte mais refuse de signer l’accusé de réception, la date de notification est la date du refus.

Il n'est donc pas conseillé de refuser les plis recommandés ou de ne pas aller les  chercher à la Poste dès que vous en êtes averti.

Il convient cependant de relever que, dans certaines matières, des dispositions spécifiques règlent de manière différente les effets d’une lettre LRAR.

Par exemple, en matière de bail, le congé ne commencera à courir qu'à compter de la réception, en main propre ou par huissier, par le locataire ou le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire ou au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification ne sera pas valable)  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 
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ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

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LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

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Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

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France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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