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21 avril 2019 7 21 /04 /avril /2019 07:14

Des escrocs profitent actuellement de l'élan de générosité suscité par l'incendie de Notre-Dame de Paris, pour tenter de soutirer de l'argent aux personnes souhaitant aider à la reconstruction.

Les appels aux dons se sont multipliés pour financer la restauration de la cathédrale de Paris: souscription nationale, cagnottes en ligne, micro-dons par textos etc.

Les Lapinoux ont ainsi été démarchés par des individus faisant du porte-à-porte leur ayant demandé plusieurs centaines d'euros et, dans la même journée, ont reçu des appels téléphoniques faisant appel aux dons, sous couvert de financer la reconstruction de Notre-Dame de Paris.

Ils ont trouvé ça louche et ils ont eu raison !

Il faut faire très attention et privilégier les sites officiels pour effectuer vos dons, sous peine de se voir escroquer.

La Fondation du patrimoine, qui est l"une des quatre officiellement habilitée à recevoir des dons de particuliers a ainsi déposé une plainte contre un site Web qui avait usurpé son identité numérique. Sur ce site dont l'adresse est celui-ci: https://donfondation-patrimoine-sauvonsnotredame.weebly.com/, on pouvait verser jusqu’à 500 euros (l'extension de l'url "weebly.com" doit vous mettre la puce à l'oreille)

Le parquet de Paris a aussitôt ouvert une enquête pour "escroquerie en bande organisée", visant ces personnes peu scrupuleuses qui procèdent par appels téléphoniques ou par envois de mails invitant les destinataires à adresser leurs dons par le biais d’un virement au profit d’un compte bancaire dont le RIB est transmis en pièce jointe.

Selon l’Article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ". La bande organisée est une circonstance aggravante, qui alourdit la peine encourue. De 5 ans et 375.000 euros d’amende pour une escroquerie simple, la peine maximum passe à 10 ans et 1 million d’euros 

La Fondation du patrimoine a donc confirmé qu’elle n’effectuait "aucune relance par mail, courrier ou téléphone"

Pour faire un don à la Fondation du patrimoine, vous pouvez aller sur ce site: don.fondation-patrimoine.org. Il est possible également de donner par SMS en envoyant «DON au 92500 pour faire un don de 5 euros»; sur la page Facebook de la Fondation du patrimoine ou encore via le service de payement PayPal, lors d’un achat effectué en ligne. Vous pouvez également verser de l’argent via dix bornes écrans sans contact au métro Concorde, pour des dons de 1 et de 5 euros, précise la Fondation du patrimoine

En plus de la Fondation du Patrimoine et son lien officiel  don.fondation-patrimoine.org , seulement trois autres fondations ont reçu la labellisation du ministère de la Culture pour recevoir les contributions : la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame de Paris gérée par l'épiscopat, et le Centre des monuments nationaux.

Et attention aux cagnottes Leetchi ou autres: n’importe qui peut lancer une cagnotte sur ces plateformes, bien que ces dernières s'évertuent à faire certifier ces cagnottes, en s’assurant de l’identité de l’auteur de l’appel aux dons, ses motivations, l’identité du bénéficiaire et en obtenant des garanties pour éviter des escroqueries à la charité.

En règle générale, il faut redoubler de vigilance lorsqu'il est fait appel à votre générosité via des réseaux sociaux et des pages Facebook  ou quand vous êtes démarchés par téléphone ou mail, et privilégier les sites officiels dont vous aurez bien vérifié au préalable l'adresse internet pour éviter les usurpations numériques.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 avril 2019 5 19 /04 /avril /2019 07:07

La cour d’appel de Versailles a confirmé dans son arrêt Micropole du 18 avril 2019 qu'il est possible de porter le voile islamique dans une entreprise privée,  en donnant raison à une salariée licenciée en 2009 pour avoir refusé de retirer son foulard .

Elle s’aligne ainsi avec la cour de Cassation qui avait été jusqu'à interroger la justice européenne dans ce dossier.  

Alors le port du voile islamique en entreprise, comment ça marche ?

Rappelons que par un arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855), la Cour de cassation a confirmé qu'une entreprise privée pouvait interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients, mais à condition de l'inscrire dans son règlement intérieur.

La chambre sociale de la Cour de cassation tirait ainsi les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15) (lire notre article  Foulard islamique au travail: la justice européenne

S’agissant d’un licenciement fondé sur le refus d’une salariée portant un foulard islamique de l’ôter lors de ses contacts avec la clientèle, la Cour de justice avait précisé l’interprétation qu’il convenait de retenir des dispositions de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui prohibe les discriminations en raison de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle et des convictions religieuses.

Dans la mesure où, dans l’entreprise concernée, aucune clause de neutralité ne figurait dans le règlement intérieur ni dans une note de service relevant du même régime légal, le licenciement pour faute prononcé en raison du non-respect d’un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé a été analysé comme une discrimination directe. Aucune contrainte objective ne s’opposant à ce que des fonctions d’ingénieur en informatique soient assurées par une salariée portant un foulard, cette discrimination directe ne pouvait être justifiée.

La chambre sociale en 2017 s'était placé ainsi dans le sillage de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup (Assem. plén. 25 juin 2014, n° 13-28.369, Bull. Assem. plén. n° 1) qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale dans une association dès lors qu’elle ne concernait que le personnel en contact avec les enfants et que, s’agissant d’une association de dimension réduite employant seulement dix-huit salariées, la mesure de licenciement était légitime et proportionnée.

En se référant à la mission de l’employeur de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, la chambre sociale s’est inspirée de l'Article L1321-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (inapplicable en l’espèce s’agissant de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi) qui permet l’introduction dans le règlement intérieur des entreprises privées d’une clause de neutralité, disposition législative dont la compatibilité avec le droit de l’Union européenne est désormais incontestable.

Dans l'affaire Micropole qui revenait donc devant la Cour de Versailles, il s'agissait d'une employée embauchée en 2008 en qualité d'ingénieur dans la société de conseil informatique Micropole, et qui portait déjà son voile. Un an plus tard, Groupama, une entreprise chez qui elle intervenait exige qu’elle ne le porte plus durant leurs rencontres, ce qu’elle refuse. Elle se fait alors licencier. Les prud’hommes et la cour d’appel considèrant ce licenciement comme fondé "sur une cause réelle et sérieuse". La Cour de cassation reprenait le raisonnement de la CJUE et jugeait discriminatoire l'ordre "oral" donné à la salariée, "visant un signe religieux déterminé".

La Cour casse alors l'arrêt validant le licenciement et par son arrêt du 23  novembre 2017 renvoyait le dossier à la cour d'appel de Versailles, qui s'est enfin prononcée et les magistrats ont annulé le licenciement et condamné la société à payer 23.000 euros à titre d'indemnités à son ancienne employée.

Ces décisions, qui définissent ainsi le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein des entreprises privées, ne s’opposent pas à la négociation au sein de l’entreprise de chartes d’éthique portant sur les modalités du “vivre ensemble” dans la communauté de travail. Mais de telles chartes sont dénuées de caractère obligatoire et ne sauraient fonder un licenciement pour motif disciplinaire dans le cas du non-respect par un salarié des préconisations qu’elles comportent.

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de l'interview de Me Thierry Vallat pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 12:51

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sanctions professionnelles sont prévues ayant pour objet, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement répréhensible.

Le tribunal saisi de la procédure collective peut ainsi condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacité d'exercer une fonction élective...

Le comblement du passif est une action en responsabilité destinée à réparer un préjudice par une condamnation pécuniaire. Elle met en cause la responsabilité civile du dirigeant pour les fautes commises et présente un caractère patrimonial. Le comblement du passif va obliger le dirigeant à payer sur ses biens propres à hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et ainsi réparer le dommage subi par les créanciers.

La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation à payer une somme d'argent. Elle est destinée à tenir écartés des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont révélés incapables de gérer leur entreprise. Elle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise (art. L. 653-2 du Code de commerce). 

Le tribunal correctionnel peut également punir le dirigeant pour le délit de banqueroute.  

Une procédure très récente nous donne l'occasion de faire le point sur les conditions de ces sanctions. 

Dans cette affaire ayant donné lieu à une décision rendue le 17 avril 2019 par la Cour de cassation, une société avait été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 et le liquidateur judiciaire a poursuivi un de ses dirigeants, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La Cour d'appel de Paris le condamne à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

Rappelons que le Code de commerce  prévoit dans son article L653-8 que dans  les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 (poursuite d'une activité déficitaire, abus de bien social, détournement d 'actifs etc.) "le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation." (lire par exemple notre article Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion)

La Cour de cassation, dans son arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743)  précise donc que "pour prononcer contre M. X... une interdiction de gérer d’une durée de cinq années, l’arrêt se borne à retenir qu’au regard des fautes commises, il y a lieu de le condamner à une mesure d’interdiction de gérer de cette durée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés"

Dès lors, le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

Voilà qui est rappelé.

Mais, une fois condamné, comment un chef d'entreprise interdit de gérer peut-il retrouver la possibilité de diriger de nouveau une société ?

Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de récupérer automatiquement cette faculté.  

Le premier cas est celui où la sanction prononcée est arrivée à son terme. Lex-dirigeant va alors retrouver de plein droit sa capacité "sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement" (art. L. 653-11 du Code de commerce).

Le second cas est celui dans lequel un jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise sera en conséquence rétabli dans tous ses droits, y compris s'il avait été condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce).  

Une autre possibilité s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré et que la procédure n'est pas clôturée : l'action en relevé de déchéance, visée à l'article L. 653-11 alinéa 3.

Par cette action, le dirigeant mis en interdiction de gérer ou en faillite personnelle peut présenter une requête au tribunal qui l'a condamné, en vue d'être relevé de cette déchéance (art. 326 du décret du 28 décembre 2005). Sa demande sera  examinée en chambre du conseil en présence du ministère public.

Condition impérative cependant pour le succès de cette requête: avoir "apporté une contribution suffisante au paiement du passif".   

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute demande interessant des procédures de sanction ou de relévement  de déchéance.

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) 

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/406_17_42091.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 06:25

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de dévoiler le 15 avril dernier son rapport 2018.

Un aperçu des menaces cyber analysées en France et en Europe est proposé et l'ANSSI répertorie 5 grandes tendances en France et en Europe.

1/ Les opérations de déstabilisation ou d'influence: les attaques informatiques menées à des fins de déstatbilisation ont été particulièrement nombreuses en 2018. Bien que prenant des formes multiples, ces attaques présentent des points communs: haut degré de technicité, cibles choisies pour leur particulière vulnérabilité et des conséquences pouvant aller de la simple indisponibilité du service impacté au véritable sabotage. 

2/ la génération de cryptomonnaies ou cryptojacking: tout au long de 2018, l'ANSSI a pu observer une multiplicité d'attaques ayant pour finalité l'enrichissement des attaquants. En particulier, ils profitent des failles de sécurité de ces systèmes d'information pour compromettre un grand nombre d'équipements par le dépôt discret de mineurs de cryptomonnaies. Ils peuvent alors se servir de la puissance de calcul cumulé de ces systèmes pour générer de la cryptomonnaie.

Cryptojacker consiste donc à utiliser l’ordinateur d’un individu ou le serveur d’une entreprise à l’insu de ceux-ci afin de profiter de la puissance de calcul de la machine et de produire de la cryptomonnaie par mining.

Contrairement aux ransongiciels, ces logiciels malveillants se font les plus discrets possibles et l'année 2018 a mis en évidence une tendance poussant les cybercriminels à opérer en réseaux.

3/ fraude en ligne: les tentatives de fraude constituent unemenace permanente sur internet. Un grand nombre d'évolutions récentes liées aux cibles, aux objectifs et à l'ampleur de cette manace ont pu être observées. Ainsi de nombreuses campagnes d'hameçonnage ciblant des collectivités territoriales ou des acteurs du secteur de la santé ont été  observées, afin de dérober des données personnelles, de demander le paiement d'une rançon après chiffrement des données, le minage de cryptoactifs ou la construction de machines zombie (botnets)

4/ attaques indirectes: de plus en plus d'attaquants choisissent de compromettre une cible intermédiaire (furnisseur, prestataire etc.) et d 'exploiter la relation de confiance qui l'unit à la cible finale pour toucher cette dernière. Les attaquants parviennent ainsi à contourner les mesures desécurité de très grands organismes. la compromission d'un seul intermédiaire suffit parfois pour obtenir un accès privilégié à plusieurs organisations, démultipliant le retour sur investissement pour les attaquants.

C'est ainsi que fin janvier 219, le fabricant aéronautique européen Airbus déclarait « un cyber-incident » qui s'est révélé être un accès non autorisé à des données par un ou plusieurs individus qui s'étaient fait passer pour un sous-traitant de l'avionneur

5/exfiltration de données stratégiques: la compromissionn de systèmes d'information à des fins d'espionnage n'est pas un fait nouveau, mais elle cible désormais de plus en plus des secteurs d'activité spécifiques comme la défense, la santé ou encore la recherche. 

Deux grandes tendances ont donc marqué l’année 2018 et se renforcent en 2019 : l’augmentation des attaques indirectes et l’évolution de la cybercriminalité

Pour toucher leur cible principale, les malfaiteurs visent de plus en plus leurs sous-traitants. L'ANSSI veut donc dresser  d'ici dix-huit mois une liste blanche de prestataires d'administration et de maintenance sécurisée (PAMS),  « dans le domaine de l'informatique classique comme dans le domaine industriel ».

Et parce que les enjeux sont internationux, un règlement européen baptisé « Cyberact » va très bientôt mettre en place un cadre de certification des solutions de cybersécurité pour toute l'Union européenne.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 avril 2019 3 17 /04 /avril /2019 07:24

Les députés européens ont approuvé le 16 avril 2019 des droits minimaux pour les travailleurs qui exercent un emploi à la demande, basé sur des chèques ou des plateformes comme Uber ou Deliveroo.

Ces dernières années, un contrat de travail sur quatre correspondait à une forme d'emploi atypique, terme qui englobe tous les emplois qui ne sont pas à temps plein à durée indéterminée, allant du travail à temps partiel «classique» au travail à la demande sans heures de travail garanties.

Conformément à sa volonté de renforcer la dimension sociale de l'Europe et dans le cadre du déploiement du socle européen des droits sociaux, la Commission avait présenté l'initiative concernant des conditions de travail transparentes et prévisibles en décembre 2017. L'objectif de cette dernière est d'élargir et de moderniser les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail. Elle vise en outre à créer de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui ont des contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

 

La législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, octroie une série de droits minimaux aux personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, aux travailleurs à la demande, aux travailleurs intermittents, à ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", aux travailleurs des plateformes, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis rémunérés, à condition de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures sur quatre semaines en moyenne.

Les travailleurs indépendants seront exclus du champ d’application des nouvelles règles.

Tous les travailleurs devront être informés dès le premier jour, comme principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat, comme la description des missions, la date de début, la durée, la rémunération, la journée de travail normale ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles.

La directive envisage une meilleure protection pour les nouvelles formes d’emploi avec une série de mesures spécifiques permettant de couvrir les nouvelles formes d’emploi inclut:

  • les travailleurs sous contrat à la demande ou d’autres formes similaires d'emploi devraient bénéficier d'un niveau minimal de prévisibilité, tel que des horaires et des jours de référence prédéterminés. Ils devraient également pouvoir refuser, sans conséquences, une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.
  • pour prévenir les pratiques abusives, les États membres devront adopter des mesures telles que des limites à l'utilisation et à la durée du contrat.
  • l’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur.

De nouvelles règles pour les périodes d’essai et la formation sont mises en place:

Les périodes d'essai ne devront pas excéder six mois ou être proportionnelles à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée. Un contrat renouvelé pour la même fonction ne devra pas donner lieu à une nouvelle période d’essai.

Enfin, la formation obligatoire prévue devra être dispensée gratuitement par l'employeur et être incluse dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, cette formation devrait être dispensée pendant les heures de travail.

Le rapporteur Enrique Calvet Chambon (ADLE, ES) déclaré: ‘‘Cette directive constitue le premier pas de géant vers la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et touche ainsi tous les travailleurs de l'UE. Les travailleurs qui ont été dans l'incertitude se verront désormais accorder des droits minimaux grâce à cette directive et aux arrêts de la Cour de justice européenne, et aucun employeur ne pourra désormais abuser de la flexibilité du marché du travail.’’

Le texte final a été adopté par 466 voix pour, 145 contre et 37 abstentions (2017/0355 Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne).  Le texte adopté sera disponible ici 

 Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les règles

(source: communiqué de presse Parlement européen du 16 avril 2019 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190410IPR37562/economie-des-petits-boulots-les-droits-des-travailleurs-renforces)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 avril 2019 1 15 /04 /avril /2019 07:27

En Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent.

Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du dispositif de E-résidence mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 55.000 cartes ont ainsi été accordées à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Très schématiquement, un E-résident peut où qu'il soit :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Mais aujourd'hui le scandale de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois non seulement contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays baltique, mais enraye également l bon fonctionnement de la E-résdence !. 

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est en effet au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans que les autorités de contrôle n'aient bougé !

Depuis deux ans les banques estoniennes répugnent dès lors fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure donc très préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait pourtant depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

Lire nos articles sur le sujet:

E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ? 

Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie

Me Thierry Vallat est intervenu sur Arte le 14 avril 2019 dans le magazine Vox Pop à ce sujet (vidéo complète ci-dessous)

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14 avril 2019 7 14 /04 /avril /2019 07:34

Après avoir fondé leur parti, le LLP ("Les Lapinoux Présidents") (voir Comment créer un parti politique: épisode 30), Les Lapinoux ont obtenu un financement suffisant pour leur campagne électorale (lire Le financement d'un parti politique et d'une campagne électorale: épisode 31) et peuvent donc désormais envisager de participer aux prochaines élections européennes qui se dérouleront en France le 26 mai 2019.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s’achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit.

Les Lapinoux ont commencé à élaborer un plan de communication visant à inonder la Ville d'affiches électorales et diffuser massivement sur internet un clip de campagne vantant les mérites du LLP.

Mais attention, s'il est possible par exemple de diffuser des messages sur Facebook ou Twitter ou de publier des vidéos sur YouTube et Dailymotion, il est en revanche interdit d’utiliser les outils publicitaires de ces plateformes pour gagner artificiellement en visibilité.

Les Lapinoux ne pourront donc pas acheter à Facebook, des encarts pour attirer du trafic. L’usage de ces outils en période électorale est strictement prohibé par l’article L.52-1 du code électoral et en cas d’infraction, l’article L.90-1 va prévoir une amende maximale de 75.000 euros.

Alors qu'a-t-on vraiment le droit de faire en matière de propagande électorale pendant une campagne officielle et qu'est ce qui est interdit ?

Les moyens de propagande électorale dite « officielle » regroupent les documents de propagande suivants :

- circulaires;

- bulletins de vote ;

- affiches.

L’impression de ces documents est à la charge du candidat tête de liste. Ils sont remboursés par l’Etat aux candidats têtes de listes qui auront recueilli plus de 3% des suffrages exprimés lors du scrutin, dans la limite des quantités fixées par l’article R. 39 du code électoral. La propagande électorale « officielle » regroupe également la campagne audiovisuelle et la mise en ligne des circulaires, moyens pris en charge directement par l’Etat.

Les listes de candidats peuvent ainsi faire imprimer des affiches électorales, qui seront apposées par leurs soins ou leurs représentants. Elles peuvent être de deux formats :

- les affiches de petit format annonçant la tenue des réunions électorales sont d’un format maximal de 297 mm x 420 mm (art. R. 39) et peuvent mentionner l’adresse du site internet de la liste de candidats ;

- les affiches de grand format doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm (art. R. 27), ce qui interdit de facto les affiches imprimées en format paysage.

Sont interdites les affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. L. 48 et R. 27). Aucune disposition du code électoral ne prévoit cependant de mention obligatoire devant figurer sur les affiches.

La campagne audiovisuelle officielle (spots de campagne) qui sera  ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure est strictement réglementée et prévoit  les durées d’émission du service public de la communication audiovisuelle et leur répartition entre les listes de candidats (article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et l’article 8 du décret du 28 février 1979 modifiés) avec une émission de trois minutes mise à la disposition de chacune des listes régulièrement enregistrées, une émission de deux heures  répartie entre les listes enregistrées au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants élus en France au Parlement européen ayant déclaré les soutenir, une émission d’une heure et demie est répartie entre les listes enregistrées. C'est le CSA qui va organiser la diffusion de ces spots et les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle demeurent à la charge de l’Etat.  

Les autres moyens de propagande autorisés ci-dessous sont à la charge des candidats dont les dépenses sont retracées dans leur compte de campagne:

- les réunions publiques :  conformément aux dispositions des lois du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière. De même, la tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, est régulière. A noter que les mairies ont la faculté de mettre à la disposition des listes des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu’il s’agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. Les collectivités concernées doivent cependant s’astreindre à respecter strictement le principe d’égalité entre les listes de candidats en offrant à chacune les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

La campagne par voie de presse est régie par l’article L. 48 qui renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aucune disposition n’interdit ni ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. La presse peut ainsi rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale et les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l’un des candidats

- la campagne audiovisuelle indépendamment des spots de la campagne audiovisuelle officielle (cf. 5.1.3), les candidats doivent se reporter aux décisions et recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment les délibérations n° 2011-1 du 4 janvier 2011 et n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale

- les tracts:  Les candidats peuvent distribuer des tracts électoraux (autres que les circulaires soumises aux commissions de propagande) pendant la période électorale jusqu’à la veille du scrutin zéro heure (art. L. 49)

- la Propagande sur Internet et sur les réseaux sociaux: en matière de communication électorale sur Internet, la liberté est la règle sous réserve des limites suivantes. 

L’article L. 48-1 du code électoral dispose que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Depuis le 1er novembre 2018, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1 interdisent aux candidats de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots clefs, ou référencement payant) sont interdits. La réalisation et l’utilisation d’un site Internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle mais ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions dès lors que le contenu du site n’est accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, second alinéa).  

Sont interdits: 

Fausses informations : la  loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information  a introduit notamment un nouvel article. L. 163-2.-I du code électoral prévoyant que "pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion"

Fausses nouvelles : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, ont surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros (art. L. 97).

Diffamation : En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, également punissable. La diffamation publique à caractère racial, l’injure publique à caractère racial, la provocation publique à la haine raciale, l’apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, la contestation de crime contre l’humanité, l’injure non publique à caractère racial, la diffamation non publique à caractère racial, la provocation non publique à la haine raciale, la discrimination à caractère racial ainsi que le mobile raciste de certains crimes et délits de droit commun érigé en circonstance aggravante sont punissables d’une des peines prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Sont interdits depuis le 1er novembre 2018 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :

1) l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par ce même article, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons. Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1).

2) En dehors des emplacements prévus, tout affichage relatif à l'élection est interdit. L'article L. 51 prévoit expressément cette interdiction : - en dehors des emplacements réservés à la liste de candidats ; - sur l’emplacement réservé aux autres listes de candidats ; - en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. La pollution occasionnée par l'affichage électoral sauvage est sanctionnée pénalement au titre de dispositions spécifiques insérées dans le code de l'environnement. Le maire (ou le préfet en l'absence de règlement local de publicité) met en demeure la personne pour le compte de laquelle l’affichage illégal a été réalisé de le supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d’effet, la sanction pénale d’une amende de 7 500 € ne sera pas prononcée à l’encontre du bénéficiaire (art. L. 581-35 du code de l’environnement). Par ailleurs, il est interdit à toute liste de candidats d’utiliser ou de faire utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement, et de céder à un tiers son emplacement d’affichage à peine d’une amende de 9 000 € (art. L. 90). Enfin, le candidat tête de liste qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement (II de l’art. L. 113- 1).

3) le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1). En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des dispositions précitées, le juge de l’élection peut procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4, en cas de manœuvres frauduleuses.

Il sera interdit, à partir du samedi 25 mai 2019 à zéro heure (ou le vendredi 24 mai à zéro heure si le vote a lieu le samedi) - de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (art. L. 49, premier alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de 3 750 euros) et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, second alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89

La publication de messages sur les réseaux sociaux le jour du scrutin qui ne revêtent pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ces réseaux mais bien un caractère de propagande électorale est proscrite. Il en serait ainsi lorsqu’un maire publie le jour du scrutin sur sa page Facebook dédiée à ses fonctions de maire une photo de lui prononçant un discours à l’occasion d’une commémoration officielle et faisant état de l’affluence à cette commémoration, ou bien du contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, d’un ton initialement proche de celui d’un bulletin municipal puis progressivement polémique, ce qui peut susciter la confusion dans l’esprit des électeurs et constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, ou encore d’un élu qui diffuse le jour du scrutin un message sur sa page personnelle Facebook dans lequel il appelle à voter pour un candidat.

Enfin si le maintien en ligne d’un site ce jour-là reste possible, son actualisation la veille et le jour du scrutin est interdite. Les candidats doivent ainsi bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure.

On le voit donc pas question de faire n'importe quoi et nul doute que tout écart sera scruté à la loupe que ce soit en ville ou sur internet.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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12 avril 2019 5 12 /04 /avril /2019 06:17

Vingt-cinq ans après le naufrage du ferry Estonia au large de la Finlande, la pire catastrophe maritime civile en Europe, un millier de rescapés et d’ayants droit vont demander réparation ce vendredi devant le TGI de Nanterre au certificateur français du ferry, Veritas,et à son constructeur.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 survint l'une des plus grandes catastrophes de l'histoire maritime et le naufrage de l'Estonia avec près d'un millier de personnes à bord: seulement 137 réchappèrent des eaux internationales glacées de la mer Baltique entre l'Estonie et la Suède.

Un quart de siècle presque jour pour jour après le naufrage le plus meurtrier en Europe depuis le Titanic, avec ses 859 morts, dont 347 estoniens au sein desquels le charismatique Urmas Alender le chanteur emblématique du Groupe Ruja, on ignore toujours les causes réelles du sinistre et les hypothèses les plus variées circulent encore sur les causes de la catastrophe: explosion, terrorisme, collision avec un sous-marin, vétusté du navire... (voir par exemple pour plus de détails: http://www.liberation.fr/monde/2009/11/13/estonia-les-mysteres-a-la-barre_593280).

Pourtant, si la plupart des survivants et les familles des victimes ont été depuis longtemps indemnisés par l'armateur Estline Marine, à hauteur de 130 millions d'euros pour le préjudice matériel et moyennant l'abandon des poursuites contre la compagnie, une procédure est toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fond.

En effet, certains ayants droit des victimes ont, le 13 septembre 1996, assigné en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de première instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en tant qu'armateurs et responsables de la gestion du navire, lesquels ont appelé en garantie le Bureau Véritas, établi en France, ayant procédé aux opérations de certification du navire, et la société Jos L. Meyer Werft, constructeur de celui-ci et établie en Allemagne.

En application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir, ces derniers ont été déclarés irrecevables en leur demande, par jugement du tribunal de Stockholm du 22 février 2000, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Svéa du 7 janvier 2001.

Mais, parallèlement, les 19, 27 et 30 septembre 1996, mille trois cent vingt et un ayants droit ont assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'administration maritime suédoise, le Bureau Véritas et la société Jos L. Meyer Werft, lesquels ont à leur tour appelé en garantie les armateurs et exploitants du navire, dont la société Silja finance Oy, venant aux droits du premier armateur, la société Rederi Ab Sally, et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Tallink Silja Oy.

Après une interminable bataille procédurale, le Bureau Véritas ayant notamment  formé contredit et soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction suédoise, la Cour de cassation française devait finalement, dans son arrêt du 19 décembre  2009, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1593_19_25043.html renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (siège social de Veritas)  et valider la compétence de la France pour connaitre de l'affaire qui passionne et déchire tant Stockholm que Tallinn.

L’armateur EstLine n'est pas poursuivi puisque  les ayants droit et rescapés ont signé une clause de non-recours lors de leur accord d’indemnisation avec la compagnie

Une commission d’enquête internationale avait conclu en 1997 à une déficience du système de verrouillage de la porte escamotable de proue, ayant permis à l’eau de s’engouffrer extrêmement rapidement sur le pont réservé aux voitures.

Un montant total de de 40,8 millions d’euros, est réclamé par les 1.116 demandeurs lors de ce procès prévu sur deux journées, avec une décision qui sera rendue en juillet 2019.

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11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 06:03

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée ce 11 avril au Journal officiel.

Validée par la décision n° 2019-780 DC du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 (sans son article 3 le plus controversé)  elle instaure un nouveau délit: la dissimulation du visage aux abords d'une manifestation.

L'article 6 de la loi "Anti-casseurs"  insère en effet dans le code pénal un article 431-9-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

Cette disposition avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par des parlementaires qui avaient dénoncé l'imprécision des éléments constitutifs de cette infraction, dont il résulterait une incompétence négative du législateur et une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

Ils avaient ainsi critiqué, à ce titre, la difficulté d'appréciation de la notion de dissimulation partielle du visage ainsi qu'une caractérisation insuffisante de l'élément intentionnel, puisqu'il n'est pas exigé que la personne qui dissimule son visage participe effectivement aux troubles à l'ordre public dénoncés. En outre, selon eux, l'infraction méconnaîtrait également le principe de proportionnalité des peines. Enfin, certains critiquaient également  l'imprécision de la circonstance de troubles à l'ordre public intervenant « à l'issue » d'une manifestation ou de celle de risque de commission de troubles à l'ordre public.

En premier lieu, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise.

En deuxième lieu, en visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, le législateur a entendu viser les situations dans lesquelles les risques de tels troubles sont manifestes.

En dernier lieu, en écartant du champ de la répression la dissimulation du visage qui obéit à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.

Il en résulte pour le Conseil constitutionel que l'incrimination contestée ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines.

L'article 431-9-1 du code pénal, qui ne méconnaît donc pas le droit d'expression collective des idées et des opinions ou le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution et est applicable dès demain dans sa rédaction ainsi libellée:


« Art. 431-9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »

Est-ce à dire que ce sera à la personne interpellée d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage puisque il s'agit d'une dissimulation volontaire du visage ?

S'agissant d'un délit pénal, et donc d'application stricte, il semble au contraire que ce soit au ministère public d'apporter la preuve d'un mobile, car on peut se dissimuler le visage à cause d'une cicatrice ou de boutons d'herpès, ou porter un masque contre la pollution , voire contre l'usage intempestif et irritant de gaz lacrymogènes... 

Rappelons que depuis le Décret "anti-cagoule" n° 2009-724 du 19 juin 2009, il était déjà interdit aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés. Ce texte ( Article R 645-14 du code pénal ) punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.

On devrait donc tester très prochainement l'efficacité pratique de ce nouveau délit qui semble fort questionnable.

A l'inverse les forces de l'ordre peuvent dans certains cas porter une cagoule avec une doctrine stricte d'emploi: lire notre article Fous ta cagoule: la doctrine d'emploi du port de la cagoule pour les policiers 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 avril 2019 3 10 /04 /avril /2019 08:46

Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats peinent à trouver des fonds et sont obligés de se tourner vers leurs électeurs en recourant de plus en plus souvent à des financements alternatifs;

C'est ainsi que La France Insoumise ou le Rassemblement national ont lancé un appel à l'emprunt (pour plus de détails sur ce qui est permis en matière de financement des partis politiques lire notre article Financement des partis politiques par les emprunts populaires)

 

Me Thierry Vallat est intervenu à ce sujet sur Public Sénat le 9 avril 2019 dans l'émission OVPL que vous pouvez retrouver sur la vidéo ci-dessous

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9 avril 2019 2 09 /04 /avril /2019 14:08

Les partis politiques peinent à se financer et sont obligés de se tourner vers leurs électeurs.

Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent en effet de plus en plus souvent à l’emprunt.

Depuis le 1er janvier 2018, les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel. Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.

Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre  les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.

Par ailleurs, les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits, excepté ceux octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne. Un État étranger ou des personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.

Mais les banques ne prêtent plus guère aux partis, craignant pour le remboursement et il leur faut donc se tourner vers d'autres formes d'emprunts.

C'est ainsi que la France Insoumise a déjà collecté plus d'un million et demi d'euros grâce à son « emprunt populaire » de  2.075.750 euros. (montant maximum autorisé par la loi)  avec versements de 400 euros au minimum, remboursable en 12 mois sans intérêt. , destiné à financer sa campagne pour les élections européennes du 26 mai, via une plateforme dédiée sur internet , Finactions,  

Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, a annoncé en faire de même et a appellé les Français à participer à hauteur d'au moins 1.000 €, avec un intérêt de 5%, à un "emprunt patriotique" pour financer sa campagne pour les élections européennes.

Mais ça ne marche pas toujours: le NPA de Philippe Poutou a déjà par exemple jeté l'éponge, faute d'avoir pu collecter des moyens suffisants pour sa campagne.

Rappelons également qu'une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros (art L52-8 du code électoral)

Sans doute l'occasion de relancer l'idée d'une " banque de la démocratie" qui aurait pour mission de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé (prêts, assurances et cautions partagées)

Rappelons que l'idée d'une telle banque qui aurait été adossée à la Caisse des Dépôts, lancée par François Bayrou en 2017, avait finalement été abandonnée par Nicoles Belloubet , après que les sénateurs aient rejeté en juillet 2017 l'idée d'une banque contrôlée par l'Etat.

Me Thierry Vallat est intervenu à ce sujet sur Public Sénat le 9 avril 2019 dans OVPL

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 avril 2019 1 08 /04 /avril /2019 14:46

C'est aujourd'hui lundi 8 avril 2019 que la taxe GAFA  sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale

Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. qui prévoit notamment la création d’une taxe sur les services numériques avait été présenté le 6 mars au conseil des ministres par Bruno Le Maire.

D'après l’exposé des motifs du texte , l'article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés.

Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

La taxe sera applicable, si le projet de loi vient à être adopté au cours de l’année 2019, aux sommes encaissées dès le 1er janvier de cette année.

Le texte pourrait cependant faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, même si le Conseil d'Etat l'a validé dans son avis du 28 février 2019.  Le Conseil d’Etat relève notamment qu’aucun principe constitutionnel n’interdit au législateur d’établir une imposition à raison des encaissements annuels liés à une activité économique, sans prévoir de déduction de charges, sous réserve de ne pas créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le taux de 3 % prévu par le projet du Gouvernement, qui ne saurait être regardé comme confiscatoire. 

L’Assemblée nationale a adopté lundi soir en première lecture l’instauration de la taxe. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article 1er du projet. La totalité du projet de loi n’a pas encore été examinée.

 

Lire également notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques

Me Thierry Vallat est intervenu sur Sputnik News ce 11 septembre 2018 pour évoquer cette taxe GAFA (lire  Taxation des GAFA: l'Allemagne saborde le navire)

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 avril 2019 7 07 /04 /avril /2019 08:02

ça y est: Les Lapinoux ont fondé leur parti, le LLP ("Les Lapinoux Présidents") (voir Comment créer un parti politique: épisode 30

Ils veulent donc désormais participer aux prochaines élections européennes se dérouleront du 23 au 26 mai 2019 selon les Etats membres et en France le 26 mai.

Rappelons qu'il s'agira d'un scrutin de liste nationale unique, chaque formation présentera une seule et même liste, avec le nom de ses 79 prétendants pour devenir eurodéputés.

Chaque formation politique devra choisir une tête de liste qui la représentera le jour du scrutin, comporter  autant de candidats que de sièges à pourvoir et, en application de la loi sur la parité du 6 juin 2000, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est ensuite déposée au ministère de l'Intérieur, entre le mardi 23 avril et le vendredi 3 mai 2019.

Il faut donc mettre en place le LLP sans tarder et trouver de l'argent, mais le financement d'un parti ou d'une campagne électorale comment ça marche ? 

Les partis politiques et les candidats aux élections doivent en effet faire face à de nombreuses dépenses dont le financement, jusqu'en 1988, n'était pas encadré par un régime juridique précis.

Depuis l’adoption de la législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, le Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, n° 177927 précise :

"une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la Loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi"

Les ressources des partis et des candidats doivent donc être entourées d'un certain nombre de garanties de transparence, de manière à éviter les financements occultes et les pressions des puissances financières; dans cette optique, depuis 1995, les pouvoirs publics ont décidé de couper le cordon ombilical entre l'argent des entreprises et les caisses politiques, en interdisant définitivement aux personnes morales – quelles qu'elles soient – de prendre part au financement de la vie politique ; 

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique fixe à 7.500 euros par personne physique le montant des dons pouvant être consentis et des cotisations pouvant être versées aux formations politiques. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le plafond annuel des dons des personnes physiques ne s’applique plus ainsi par parti politique mais par donateur.

Depuis 1995, les personnes morales, quelles qu’elles soient (les entreprises notamment), ne sont plus autorisées à verser le moindre don ni accorder le moindre avantage en nature aux partis politiques.

Par ailleurs, les dépenses électorales doivent être plafonnées, tant pour éviter l'escalade et la surenchère médiatique que pour assurer plus d'égalité entre les candidats, indépendamment de leur fortune personnelle.

Le dispositif en vigueur s’articule autour de plusieurs principes :

- le financement privé prend la forme de dons provenant de personnes physiques ou de partis politiques (les dons des partis ne sont pas plafonnés ; ceux des personnes physiques ne peuvent excéder 4 600 € par élection) ;

- les dépenses de campagne onéreuses sont interdites (publicité télévisée et radiophonique et, dans les six mois précédant l’élection, marketing téléphonique et informatique, publicité par voie de presse, campagnes d’affichage) ;

- le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, pour les élections législatives, le plafond, fixé en 1993, est de 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription. Depuis la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, les plafonds sont normalement actualisés chaque année en fonction de l’inflation. La loi de finances initiale pour 2012 et la loi organique du 28 février 2012 ont cependant gelé ces plafonds jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Pour les élections législatives, par exemple, le plafond applicable est donc celui résultant du décret n° 2008‑1300 du 10 décembre 2008 ;

- tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne physique – mandataire financier – ou une association de financement électorale, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations.

Ce mandataire est seul habilité à recueillir les fonds servant à couvrir les frais de campagne et à assurer le paiement des dépenses (les candidats se voyant donc interdire tout maniement direct d’argent).

Il doit établir un compte de campagne récapitulant l’ensemble des ressources et des dépenses imputables à la campagne électorale. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, ce compte, certifié par un expert-comptable, sera transmis aux fins de contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; celle-ci approuve, réforme ou rejette le compte de campagne qui lui est ainsi soumis.

En cas de rejet du compte, la CNCCFP saisit le juge de l’élection qui peut, si l’irrégularité est avérée, prononcer la démission d’office de l’élu et l’inéligibilité du candidat fautif pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

- si leur compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses.

À ce remboursement forfaitaire des candidats, s’ajoutent diverses dépenses directement prises en charge par l’État : impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d’affichage réglementaire exposés par les candidats, etc.

L'insuffisance du financement militant – traditionnellement modeste en France – et le tarissement du financement des entreprises, l'État propose en effet un dispositif d'aide financière aux partis politiques et de prise en charge des dépenses de campagne, en contrepartie du strict respect de la législation ainsi définie.

Un décret du 11 octobre 2018 détermine les montants de l’aide publique allouée aux partis et groupements politiques pour l’année 2018, ainsi que la liste des formations qui en sont bénéficiaires. Pour 2018, l’enveloppe globale de l’aide publique aux partis et groupements politiques s’élève à 66,190 millions d’euros.

Les manquements à la législation exposent leurs auteurs à une panoplie de sanctions très dissuasives (sanctions pénales, sanctions financières et, surtout, des peines d'inéligibilité qui ont pour effet d'évincer temporairement de la vie politique ceux qui prennent le risque de la fraude).

Mais pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Depuis le 1er janvier 2018, les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel. Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.

Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre  les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.

Par ailleurs, les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits, excepté ceux octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne. Un État étranger oud es personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.

Enfin, le patrimoine des élus doit être déclaré en début et en fin de mandat, de manière à s’assurer que ceux-ci n’ont pas profité de leurs fonctions pour s’enrichir indûment. Le contrôle est assuré par une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui s’est substituée à la  Commission pour la transparence financière de la vie politique (loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique).

Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faudra aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.

Le parti devra ensuite déposer ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Pas de temps à perdre donc pour Les Lapinoux s'ils veulent que le LLP participe aux prochaines élections: il faut trouver des sous et bien entendu des candidats (et accessoirement un programme...)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 05:24

En attendant la future loi d’orientation sur les mobilités, le Conseil de Paris vient d'adopter le 3 avril 2019 des mesures afin de réguler l'utilisation des trottinettes électriques en libre-service afin notamment de protéger les piétons (Revoir en vidéo la séance du Conseil de Paris du mercredi 3 avril 2019)

Si la Ville de Paris soutient les nouvelles formes de mobilités propres, qui représentent des alternatives utiles à la voiture individuelle polluante, il est essentiel que leur présence dans les rues de la capitale soit régulée.

Un Parisien sur dix utiliserait les trottinettes électriques en libre-service, selon l’étude Odoxa d’avril 2019 qui prévoit que le chiffre grimpera dans les mois à venir. 

A ce titre, la multiplication ces derniers mois des trottinettes électriques en libre-service pose plusieurs problèmes qu’il convient rapidement de régler.

Depuis juin 2018, ce n'est pas mois de dix opérateurs qui ont mis en place leur flotte:

Lime Bird Bolt Wind Tier Voi Flash Hive Dott et le dernier en date Ufo

Leur circulation sur les trottoirs est source d’insécurité pour les piétons, notamment les personnes âgées et les enfants. Leur stationnement, souvent anarchique, perturbe les déplacements des parents avec poussette et des personnes en situation de handicap.

Ces mesures ne visent d'ailleurs pas spécifiquement les trottinettes, mais toutes les solutions de "mobilité innovante", terme qui encadre pour la mairie les hoverboards ou les skates électriques. Avec cette mesure dissuasive, la mairie espère limiter les comportements dangereux, évoquant le chiffre de 284 blessures occasionnées par ces nouveaux engins de mobilité en 2017.

La Ville de Paris a très vite alerté le gouvernement sur cette situation préoccupante, en proposant que la future loi sur les mobilités crée un cadre juridique clair pour les trottinettes électriques. Malheureusement, ce projet de loi, initialement prévu à l’automne 2018 puis reporté au printemps 2019, n’est toujours pas voté.

Dans l’attente des avancées nationales, la municipalité a décidé de mettre en place ses propres dispositifs de régulation, qui se déclinent en quatre axes présentés ci-dessous, à l’occasion de l’examen ce mercredi 3 avril par le Conseil de Paris, d’une délibération instaurant une redevance d’occupation du domaine public. 

Les quatre mesures de la Ville de Paris
1. Verbaliser les abus

Les utilisateurs de trottinettes électriques circulant sur les trottoirs s’exposent désormais à un procès-verbal de 135 euros. Le stationnement des trottinettes gênant la circulation des piétons est également verbalisé à hauteur de 35 euros et la Ville procède à des opérations de mises en fourrière de ces trottinettes. Ces mesures sont mises en œuvre par la police municipale parisienne, qui a accentué ces derniers jours les contrôles.

2. Délimiter le stationnement

La Ville de Paris va créer dans les prochaines semaines des zones spécifiques de stationnement, délimitées par un marquage au sol. Les utilisateurs seront invités à y déposer leurs trottinettes à la fin de leur trajet. Environ 2.500 places devraient être disponibles d’ici fin 2019. A terme, la municipalité envisage de rendre le stationnement obligatoire dans ces zones.

3. Responsabiliser les opérateurs

Neuf entreprises proposent la location de trottinettes électriques en libre-service à Paris. La municipalité a élaboré avec eux une charte de bonnes pratiques, sur le même principe que les chartes qui s’appliquent aux entreprises de vélos et de scooters en libre-service. Les opérateurs de trottinettes seront invités à signer cette charte d’ici la fin mai 2019.

4. Réguler la flotte en circulation

Près de 15.000 trottinettes électriques sont aujourd’hui disponibles dans les rues de la capitale. Un chiffre en croissance constante, qui pourrait atteindre les 40.000 d’ici la fin de l’année. Pour réguler cette flotte, la municipalité a instauré une redevance pour les entreprises, d’un montant qui croit en fonction du nombre de trottinettes (de 50 à 65 euros par trottinette)

Rappelons enfin que leur usage ne fait pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, en attendant la future loi mobilités, mais qu'un maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances locales et qu'en tout état de cause, un comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 1382-1386 du code civil et article 223-1 du code pénal).

(source: Ville de Paris  https://www.paris.fr/actualites/paris-renforce-la-regulation-des-trottinettes-electriques-en-libre-service-6647)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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5 avril 2019 5 05 /04 /avril /2019 09:26

Un sarcophage égyptien vieux de 3000 ans va être ouvert dimanche en direct à la télévision.

La chaine Discovery Channel qui organise cette funèbre mascarade se rend-elle coupable de complicité de profanation de sépulture ? Le point sur ce délit et les atteintes au respect des morts.

La profanation de sépulture  est un acte dit "sacrilège", consistant à dégrader de manière concrète ou purement symbolique les règles et rituels du sacré sur une tombe au sein d’un cimetière.

Ce sont les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui prévoient et répriment : 

« la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ».

Toute atteinte à un cadavre ou toute dégradation de monument funéraire est ainsi passible de :

  • un à cinq ans d’emprisonnement ;
  • 15.000 à 75.000 euros d’amende.

Les personnes morales (associations, partis politiques, groupes religieux …) qui auraient encouragé ou ordonné ce type de délit, sont également passibles d’amendes allant jusqu’à 375.000 euros, et peuvent se voir interdire toute pratique professionnelle pour des périodes allant de 5 ans à définitivement, si le délit a été commis dans le cadre de celle-ci ( Article 225-18-1 du code pénal)

Depuis la loi de décembre 2008, la destruction d’urnes funéraires est également considérée comme une dégradation de corps.

L'ordonnance du 19 septembre 2000 prévoit en outre que lorsque ces infractions "ont été commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende"  (article 225-18 du code pénal),

Précisons que l'Article 16-1-1 du Code civil  précise pour sa part que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Jusqu'aux années 1990 et l'infâme profanation du cimetière juif de Carpentras qui avait secoué l'opinion publique, on utilisait uniquement la notion de "violation de sépulture" qui désignait une dégradation par définition matérielle et volontaire, soulignant l'intention dans le geste.   Le terme de "Profanation" qui réapparaît récemment dans le code pénal  renvoie au caractère expressif de l'acte qui n'est pas uniquement une dégradation matérielle.

Les juges considèrent par ailleurs désormais que la commercialisation liée à l'exposition de corps est contraire au respect, à la dignité et à la décence qui leur sont dus.  Rappelons que l'exposition « Our Body » en 2009, qui exposait des corps humains morts conservés par une injection de matériaux plastiques, avait été interdite par la justice.

C'est ainsi  que de plus en plus de débats sont suscités par les restes humains exposés dans les musées. On pourra évoquer notamment l'affaire de 2012 lorsque le ministre de la Culture de l'époque Frédéric Mitterand avait rendu aux autorités néo-zélandaises les seize têtes maories - les toi moko - détenues par des musées nationaux.  De retour sur leur sol ancestral, les toi moko ont fait l'objet d'une une cérémonie sur l'emplcement sacré du marae et ont regagné leur tribu d'origine, l'âme des guerriers maoris étant enfin apaisée.

A titre d'information, le Muséum national d'histoire naturelle de Paris, à qui le musée de l'Homme est rattaché, possède par exemple plus de 30.000 restes humains.

L'ouverture du sarcophage égyptien vieux de 3.000 ans est prévu en direct à la télévision américaine ce dimanche 7 avril à 20h  soit  2 h du matin le 8 avril, heure de Paris, et sera une "première mondiale".

Bin entendu, depuis l'origine, les profanations de tombes notamment de hauts dignitaires n'ont jamais cessé. Mais nous sommes désormais en 2019 et la dignité et la décence dont on pourrait légitimement attendre qu'elles soient de mise sont totalement absentes de cette pitoyable mise en scène télévisuelle.

Si le côté spectaculaire et putassier de cet évènement purement commercial, réalisé de surcroit sous l'égide d'autorités locales, ne fait en effet guère de doute, on peut ainsi s'interroger sur le total manque de respect lié aux morts trouvés sur le site égyptien qui ne demandaient qu'à reposer en paix. 

Avec tous les risques que cette profanation implique: pas juridiques dans ce cas on l'aura compris, mais on se souvient de la malédiction qui avait décimé en 1922 de nombreux membres de l'expédition de Lord Carnavon ayant profané la tombe de Toutânkhamon. Légende...ou pas.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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