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4 avril 2019 4 04 /04 /avril /2019 14:42

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide dans sa décision du 4 avril 2019  celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)

Par sa très attendue décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Président de la République demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi. Outre la procédure d'adoption de la loi, les recours parlementaires en contestaient les articles 2, 3, 6 et 8.

* Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
* Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.
- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.

En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.

Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Le Conseil constitutionnel ne censure donc pas le principe même des interdictions administratives de manifester, mais seulement le dispositif voté car il laissait à l'autorité administrative "une latitude excessive"

(source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

ainsi que notre article Prévenir les violences lors des manifestations: la loi anti-casseur et notre chronique publiée le 15 février 2019 dans France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 avril 2019 4 04 /04 /avril /2019 09:38

Suite à la polémique ayant suivi l'annonce du blocage de la campagne gouvernementale ”#Ouijevote” pour inciter à s’inscrire sur les listes électorales en vue du prochain scrutin qui n’a pas pu donner lieu comme prévu à des tweets sponsorisés par le service de communication de l’État, Twitter a réagi ce jour par un tweet annonçant que:

"suite à loi "Manipulation de l'information", nous avons décidé d'interdire toute publicité ciblée en France dont les campagnes appelant à aller voter. Après de nombreux échanges, nous avons décidé d'autoriser désormais les publicités encourageant la participation électorale" et le réseau social d'ajouter " Nous souhaitions apporter cette clarification car nous continuerons à promouvoir et à protéger l'intégrité des conversations autour de #EUelections2019 au cours des prochains mois"

 

Les représentants de Twitter ont donc été reçus ce matin par Cédric O, Secrétaire d’État au Numérique. A l’issue de cet entretien, Twitter a en conséquence annoncé une modification de ses conditions générales d’utilisation, afin d’autoriser les publicités encourageant la participation électorale.

Rappelons que le réseau social Twitter avait refusé de relayer une campagne du ministère de l’Intérieur incitant à voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019 , afin de respecter la loi «relative à la manipulation de l'information», surnommée la "loi Fake news".La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 “relative à la manipulation de l’information”  impose notamment aux principales plateformes numériques (Google, Facebook, Twitter...) de fournir les informations sur les publicités politiques qu’elles diffusent contre rémunération sur leur site, afin d’éviter des manipulations et ingérences électoral.

Mais Twitter ayant jugé la loi anti-fakenews trop contraignante, le réseau social est sorti du champ de cette loi en interdisant, dans ses conditions générales d'utilisation, les publicités pour les campagnes "politiques" en France.

Le  ministre de la Culture, celui de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au Numérique ont publié également concomitamment un Communiqué de presse à propos de leur bras de fer avec Twitter  précisant que  "la priorité du Gouvernement demeure la mise en œuvre par Twitter (...) des obligations de transparence prévues par la loi sur la manipulation de l’information"

Encore faudrait-il cependant que Twitter fasse la  promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général pour que la loi lui soit applicable...

En tout état de cause,  nous sommes aujourd'hui au delà du 31 mars et la campagne visant à s'inscrire sur les listes n'a plus d'utilité puisqu'il n'est plus possible de s'inscrire.

Retrouvez le Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Culture et du secrétaire d’Etat chargé du numérique du 4 avril 2019

ainsi que notre interview du 3 avril sur RT France Selon Thierry Vallat, Twitter est dans son droit et a agit en conformité avec ses règles

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3 avril 2019 3 03 /04 /avril /2019 13:43

Article mis à jour le 4 avril 2019

Le réseau social Twitter refuse de relayer une campagne du ministère de l’Intérieur incitant à voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019 , afin de respecter la loi «relative à la manipulation de l'information», surnommée la "loi Fake news".

la campagne ”#Ouijevote” pour inciter à s’inscrire sur les listes électorales en vue du prochain scrutin n’a pas pu donner lieu comme prévu à des tweets sponsorisés par le service de communication de l’État. 

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 “relative à la manipulation de l’information”  impose notamment aux principales plateformes numériques (Google, Facebook, Twitter...) de fournir les informations sur les publicités politiques qu’elles diffusent contre rémunération sur leur site, afin d’éviter des manipulations et ingérences électoral.

Mais Twitter ayant jugé la loi anti-fakenews trop contraignante, le réseau social est sorti du champ de cette loi en interdisant, dans ses conditions générales d'utilisation, les publicités pour les campagnes "politiques" en France.

En effet, si Twitter doit respecter la loi s'il publie des publicités pour des campagnes politiques, il n'a aucunement  l'obligation d'en publier. Or, la plateforme n'autorise, sous conditions, ce type de campagnes d’ordre politique que dans certains pays, et donc pas en France, en Hongrie, au Portugal ou en Lettonie.

Twitter ne fait ainsi que respecter ses propres CGU, ce que la France ne fait pas en revanche en tentant de faire publier des publicités, aussi vertueuses puissent-elles être, en infraction avec les règles contractuelles de l'oiseau bleu.

Un cas de figure auquel les législateurs de la loi Fake news n'avait manifestement pas pensé ! 

Nous avons depuis l'origine combattu cette loi inutile et liberticide, elle démontre aujourd'hui son inapplicabilité de fait et déjà ses effets pervers: l'arroseur arrosé...

A lire également notre article Droit des médias: la loi sur la manipulation de l'information adoptée

Mise à jour du 4 avril 2019

Suite à la polémique ayant suivi l'annonce du blocage de la campagne, Twitter a réagi ce jour par un tweet expliquant que "suite à loi "Manipulation de l'information", nous avons décidé d'interdire toute publicité ciblée en France dont les campagnes appelant à aller voter. Après de nombreux échanges, nous avons décidé d'autoriser désormais les publicités encourageant la participation électorale" et le réseau social d'ajouter " Nous souhaitions apporter cette clarification car nous continuerons à promouvoir et à protéger l'intégrité des conversations autour de #EUelections2019 au cours des prochains mois"

 

Le  ministre de la Culture, celui de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au Numérique ont publié également concomitamment un Communiqué de presse à propos de leur bras de fer avec Twitter  précisant que  "la priorité du Gouvernement demeure la mise en œuvre par Twitter (...) des obligations de transparence prévues par la loi sur la manipulation de l’information" Encore faudrait-il cependant que Twitter fasse la  promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général pour que la loi lui soit applicable...

En tout état de cause,  nous sommes aujourd'hui au delà du 31 mars et la campagne visant à s'inscrire sur les listes n'a plus d'utilité puisqu'il n'est plus possible de s'inscrire.

 

Retrouvez mon entretien du 3 avril 2019 sur le plateau de RT France à ce sujet

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2 avril 2019 2 02 /04 /avril /2019 07:18

Article mis à jour le 18 juillet 2019

La fronde contre l'application du plafonnement des indemnités de licenciement abusif mis en place par les ordonnances Macron s'intensifie.

A ce jour au moins quatorze décisions prud'homales ont écarté le barème  et accordé des montants supérieurs à ceux fixés par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dite "MACRON" qui a modifié sur de nombreux points les droits des salariés.

Rappelons que le nouveau barème d’indemnisation des licenciements qui seraient jugés sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes alloue ainsi entre 1 et 20 mois de salaire au salarié, selon son ancienneté et la taille de l'entreprise qui l'employait.

Depuis l’instauration des barèmes, le montant des dommages et intérêts versés au salarié est donc désormais plafonné, sauf dans les cas de harcèlement moral, de discrimination ou si une violation de liberté fondamentale est constatée.

Mai la résistance s'organise puisque depuis le 13 décembre 2018,  de nombreux jugements (par exemple CPH de Troyes du 13 décembre 2018, CPH d'Amiens du 19 décembre 2018, CPH de Lyon des 21 décembre 2018 et 7 janvier 2019, CPH Agen départage 5 février 2019,  CPH. Paris 1er mars 2019 n° 18/00964 ) ont décidé de ne pas appliquer les nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés dans le cadre d’un licenciement abusif.

Au point d’avoir poussé la chancellerie à adresser, le 26 février 2019, une circulaire aux procureurs généraux près les cours d’appel pour exiger que ceux-ci fassent remonter au ministère de la Justice les cas de non-application de cette disposition par les juges, en demandant aux représentants du ministère public de les avertir des procédures d’appel sur ces cas afin de pouvoir intervenir pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi. La Garde des Sceaux considère que tant le Conseil d’État qui a validé le barème dans sa décision du 7 décembre 2017 que le Conseil constitutionnel qui a adoubé ces ordonnances le 21 mars 2018 valident le système qui serait intouchable.  

Or, le rejet du barème, selon les décisions considérées comme hérétiques par la Chancellerie, apparait en réalité bien contraire au droit international et notamment:

-l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifiée par la France, qui précise que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié […], ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".

A cet égard, le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) s'est prononcé sur le sens devant être donné à "l'indemnité adéquate"  et la "réparation appropriée" dans une décision rendue contre la Finlande le 8 septembre 2016 dans les termes suivants:

"Les mécanismes d'indemnisation sont réputés appropriés lorsqu'ils prévoient le remboursement des pertes financières subies la possibilité de réintégration des indemnités d'un mntant suffisamment élevé pour dissuader l'employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime"

- l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée le 7 mai 1999, selon lequel « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaitre le droitd es travaileurs licenciés sans motif valale à une indemnité adéquate à une autre réparation appropriée". 

En s’appuyant sur ces deux textes, les juges prud’homaux ont pu considérer que lors de l'examen d'un litige ils pouvaient écarter la loi française pour faire prévaloir la Convention de l'OIT, ce principe ayant été confirmé par la Cour de cassation (Cass soc 1er juillet 2008 n°07-44124) et la Charte socialequi peut être directement appliquée devant le juge français (Cass soc du 14 mai 2010 n°09-6426)

Ces CPH ont donc balayé les barèmes, en précisant que "les indemnités octroyées doivent être en rapport avec le préjudice subi et suffisamment dissuasives pour être conformes à la charte sociale européenne du 3 mai 1996" et prennent en compte, même en cas de faible ancienneté la situation personnelle du salarié (âge, situation de famille, handicap de suspension...) et professionnelle rendant la recherche d'un nouvel emploi plus difficile.

Bien entendu, il ne s'agit que de jugements de première instance susceptibles d'appel et , à terme, ce sera vraisemblablement la Cour de cassation qui sera amenée à trancher...dans quelques années. Comme elle l'avait fait en 2008 lorsqu'elle avait finalement retoqué le Contrat Nouvelle Embauche (CNE)

Une première affaire a déjà été évoquée devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris le 14 mars dernier  La cour ayant sollicité l’avis du parquet général, le dossier a été renvoyé au 23 mai 2019 sur le fond

Cette situation continue à ré-établir une insécurité juridique pour les employeurs trop prompts à licencier, à laquelle l'ordonnance Macron se proposait de remédier, et, malgré les pressions de Nicole Belloubet pour infléchir les juges, de redonner espoir aux salariés licenciés injustement en une meilleure indemnisation plus humaine.

Me Thierry Vallat en a débattu sur LCI le 2 avril 2019

Mise à jour du 18 juillet 2019

La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a estimé dans ces avis, qui ne lient pas les juridictions prud'homales,  que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT,  que le barème ne fait pas obstacle à un procès équitable et  que l'article 24 de la Charte sociale européenne prévoit en cas de licenciement le versement "d'une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée". La Cour de cassation estime que cette disposition n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers

 

Retrouvez également notre article La résistance des CPH aux barèmes de plafonnement des indemnités

(crédit photos Edgar Märts)

Bras de fer sur l'application du barème encadrant les indemnités prud'homales: Me Thierry Vallat sur LCI le 2 avril 2019
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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 14:19

La LoI n°2019-222 du 23 mars 2019 met en place une nouvelle procédure: la comparution différée, régie par l'article 397-1-1 du code de procédure pénale

Cette procédure de comparution à délai différé,  intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information, constituait pour le gouvernement qui l'a imposée par amendement une mesure de simplification lui apparaissant essentielle dans la loi de réforme de la justice. 

En effet, certaines enquêtes, dans lesquelles les gardes à vue se terminent par un défèrement, sont ouvertes à l’instruction pour la simple raison qu’une mesure de sûreté est opportune alors qu’il ne manque qu’un acte de pur complément à une enquête globalement achevée, comme par exemple la réponse à une réquisition, le résultat écrit d’une expertise ou un acte médical non terminé. Dans ce cas, l’ouverture d’une information occupe du temps d’instruction sans bénéficier d’une quelconque plus-value de fond autre que d’attendre le versement de la pièce attendue. 

La procédure de comparution différée permet donc ainsi, en l’attente du seul résultat de ces investigations, le prononcé d’une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l’action publique. Elle est censée éviter l’ouverture d’informations judiciaires inutiles.

Les sénateurs avaient rejeté cette "comparution différée", en la qualifiant de "truc complètement dingo", mais elle a finalement été adoptée et validée par  le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Elle est désormais applicable depuis le 25 mars 2019.

Que prévoit l'article 397-1-1 du CPP ?

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.

Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.

L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République.

Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.

La victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Cette nouvelle mesure  cache mal la volonté de mettre en place une procédure concurrente à l’information judiciaire confiée à un juge d’instruction, dont le statut garantit pourtant l’indépendance. Cette proposition nous parait préparer ainsi à terme la suppression de cette fonction.

Retrouvez l'article 397-1-1- du CPP:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C0D50BC524AD26297D70AD91ED885B2.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000038270377&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 05:07

Mise à jour du 6 janvier 2021

Les cagnottes en ligne ont le vent en poupe et de plus en plus nombreux sont désormais ceux qui utilisent ces sites pour le financement des projets personnels, caritatifs ou professionnels.

Des plateformes comme "Leetchi", "Le pot commun", "Colleo" ou encore "Kwendoo", permettent ainsi de collecter de l’argent en ligne pour aider aux soins pour un enfant malade, financer le sauvetage ou la création d'une entreprise ou participer à un projet sportif. Certaines cagnottes dites de solidarité, battent des records, jusqu'à 1,46 million d'euros pour celle de soutien aux forces de l'ordre lancée en début 2019.

En contrepartie, ces sites se rémunèrent en retenant un pourcentage de la cagnotte au moment du versement bancaire au profit de son initiateur.

A la différence du crowdfunding, la contribution à une cagnotte en ligne ne donne droit à aucune contrepartie. Il s’agit là pour les utilisateurs d’aider une cause, à l'instar des dons classiquement effectués à des associations, le Téléthon ou les Restos du coeur .

Et ces causes peuvent consister en un soutien à des personnes en difficulté, comme celle lancée récemment par des détenus pour un surveillant dont la femme est décédée.

C'est ainsi qu'une cagnotte créée pour aider à payer les frais de justice de l'ancien boxeur, Christophe Dettinger, qui s'en était pris à des gendarmes pendant l'acte 8 des Gilets jaunes le 5 janvier 2019  a permis de récolter une somme de 127 812 euros en un temps record.

Mais face à la polémique née de ce financement, la plate-forme Leetchi a promptement fermé la cagnotte au bout de 48 heures en raison du non respect des conditions générales du site.

C'est que ces plateformes sont régies par le droit commun des hébergeurs numériques et le droit de la consommation.

Ainsi, s'appliquent les dispositions de l’article L 111-7 du code de la consommation : "L’opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente".

De même, s'applique la loi sur la Confiance de l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN), qui prévoit que les hébergeurs ont, contrairement aux éditeurs, une responsabilité allégée : leur responsabilité ne peut être engagée que s’ils ont connaissance du caractère manifestement illicite d’une contenu hébergé et qu’ils n’ont pas agi promptement pour le retirer.

Mais les plateformes sont également tenues par leurs propres conditions générales d’utilisation.

Par exemple, selon l'article 26.1 des conditions générales d'utilisation (CGU) de Leetchi, il est formellement interdit d'utiliser la plateforme pour des activités qui pourrait promouvoir  la violence.

«En cas de manquement à ces obligations, le Distributeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié », trouve-t-on dans les CGU de Leetchi

On ne peut donc pas créer une cagnotte pour tout et n'importe quoi: il est par exemple impossible de créer une cagnotte pour acheter une arme ou financer des activités illégales.

Par ailleurs,  selon l’article 40 de la loi de 1881 « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires », Autrement dit, une cagnotte en ligne ne peut pas servir à financer des dépenses liées à une condamnation judiciaire. En 2015, Dieudonné avait ainsi été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir appelé aux dons en ligne pour payer de précédentes amendes

La cagnotte pourra en revanche servir à payer des frais de justice, comme les honoraires d'avocat.

Aussi, Leetchi et consorts utilisent un contrôle automatique réalisé par des algorithmes qui permettent de détecter d’éventuelles cagnottes suspectes. Une authentification du créateur de la cagnotte s'ensuit pour établir ses motivations, sur la destination des fonds, son identité et sa relation avec un éventuel bénéficiaire, avec la fourniture de pièces justificatives.

La plateforme est en effet garante de la sécurité des transactions dès le début, dès la création de la cagnotte et ce jusqu’au transfert des fonds au bénéficiaire légitime de la cagnotte.

Aujourd'hui, les proches de Christophe Dettinger réclament à Leetchi en référé le montant de la cagnotte, soit 145.000 €. Le tribunal d'Évry a rendu sa décision le 9 avril 2019.  Dans l'intérêt d'une bonne justice", le tribunal d'Evry s'est dessaisi, au profit du tribunal de Paris, pour examiner l'affaire dite de la cagnotte. L'audience a eu lieu le mercredi 5 juin 2019 au matin avec l'autre affaire concernant le couple Dettinger. celui-ci a en effet également assigné la société Leetchi devant le tribunal de justice de Paris afin de demander environ trois millions d’euros de dommages et intérêts à Leetchi, au titre du « préjudice » subi, selon eux, par la clôture prématurée de la cagnotte et la perte de chance. Résultat des courses le 9 décembre 2019...

Le tribunal judiciaire de Paris, par décision du 6 janvier 2021 a annulé la cagnotte Leetchi de soutien à Christophe Dettinger (alias le boxeur Gilet Jaune), l'estimant contraire à l'ordre public (art. 1162 Code civil) car elle n'aurait eu pour but que de "soutenir un combat consistant en l'usage de la violence physique contre les forces de l'ordre" et "comprenait également un appel à compenser les condamnations susceptibles d'intervenir à l'avenir, ce qui est contraire à l'ordre public"

Comme l'indique le communiqué du tribunal judiciaire, les sommes reçues devront être restituées aux donateurs participants, le contrat ayant été annulé (rappel de l'article 1162 du code civil: "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties".)

Enfin,  quarante participants à la cagnotte de soutien à l’ex-boxeur Christophe Dettinger ont porté plainte en mai 2019 pour « abus de confiance », reprochant à la plateforme Leetchi d’avoir interrompu la collecte et suspendu le versement des fonds.  Ils estiment qu'«en retenant les fonds collectés, en procédant unilatéralement au remboursement de certains participants et en modifiant unilatéralement la destination des fonds alors que l’organisateur est seul responsable de l’administration de la cagnotte et qu’il peut notamment choisir à tout moment de la transférer à son bénéficiaire […], la société Leetchi a manifestement détourné les fonds remis par les participants ».

Et attention aux arnaques: on vient d'apprendre qu'à la suite du décès du petit Jules, 2 ans, qui a trouvé la mort samedi 23 mars 2019 après avoir été percuté par une camionnette à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), une fausse cagnotte avait été créée en ligne, mais rapidement identifiée comme une sordide escroquerie.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Le Parisien le 9 janvier 2019 sur le sujet Gilets jaunes : la bataille des cagnottes et le 24 décembre 2020 par La Croix https://www.la-croix.com/Economie/Leetchi-collimateur-dassociations-consommateurs-2020-12-24-1201131871

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 mars 2019 7 31 /03 /mars /2019 06:28

Pour fêter le 30ème épisode de leurs aventures dominicales qui rassemblent de plus en plus de fidèles, Les Lapinoux ont décidé de s'engager en politique et de fonder leur propre parti: le LLP ("Les Lapinoux Présidents").

Ils souhaitent le lancer au plus vite pour pouvoir postuler aux prochaines élections européennes se dérouleront du 23 au 26 mai 2019 selon les Etats membres. 

En France, où le vote aura lieu le 26 mai avec un scrutin de liste nationale unique, chaque formation présentera une seule et même liste, avec le nom de ses 79 prétendants pour devenir eurodéputés.

Chaque formation politique devra choisir une tête de liste qui la représentera le jour du scrutin, comporter  autant de candidats que de sièges à pourvoir et, en application de la loi sur la parité du 6 juin 2000, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est ensuite déposée au ministère de l'Intérieur, entre le mardi 23 avril et le vendredi 3 mai 2019.

Il faut donc mettre en place le LLP sans tarder, mais créer un parti comment ça marche ? 

Les partis sont définis par l’article 4 de la Constitution de 1958 qui précise : "Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie."

Il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques. Cependant, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, la jurisprudence du Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, n° 177927 a apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique :

"une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi"

Un parti sera donc le plus souvent constitué sous forme d'une association loi 1901 à caractère politique.

L'association disposera de la personnalité morale et de la capacité juridique, dès qu'elle sera déclarée en préfecture, cette déclaration devant être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).

La déclaration contient les informations suivantes: titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive.

En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.

Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faudra aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.

Le parti devra ensuite déposer ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Il reste donc du pain sur la planche pour Les Lapinoux avant que le LLP ne soit créé et il faudra ensuite trouver des candidats

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 mars 2019 6 30 /03 /mars /2019 13:48

Alors que ce samedi 30 mars 2019 marque le 20ème acte du mouvement des gilets jaunes, le débat autour de l’utilisation des LBD fait rage en France.

Récemment, le nombre et la gravité des blessures occasionnées par ces lanceurs de balles de défense, employés par les forces de l’ordre lors des manifestations ont relancé la polémique, au point où le Conseil de l’Europe a imposé que la France en suspende immédiatement l’usage.

Pour tenter d’y voir plus clair sur l’utilisation de ces armes de dissuasion, la chaine nationale chinoise CGTN a rencontré Maître Thierry Vallat pour faire le point.

Rappelons également qu'en date du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat français à verser 47.700 euros à un supporter du club de football de Montpellier blessé par un tir de LBD au titre des "préjudices imputables" à "l'intervention des forces de l'ordre lors de la journée du 21 septembre 2012" avant un match de Ligue 1 opposant Montpellier à Saint-Étienne.

Le supporter avait déjà reçu 15.000 euros en mai 2015 du fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Retrouvez également nos articles sur le régime juridique des LBD:

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD

Le Conseil d'Etat valide l'usage des LBD lors des manifestations

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30 mars 2019 6 30 /03 /mars /2019 08:15

La Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public.

Dans sa décision rendue le 27 mars 2019 dans l’affaire Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni (requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17, 58326/17, 58333/17, 58343/17, 58377/17 et 58462/17), la CEDH a déclaré  qu’il était possible pour des États de priver de liberté pour quelques heures des personnes qui présentaient une menace imminente pour l’ordre public.

Dans ces affaires, 8 londoniens se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l’ordre public au cours des noces du duc et de la duchesse de Cambridge.

La police avait en effet reçu des renseignements selon lesquels des actions avaient été organisées pour perturber les célébrations.

Brian Hicks, actif dans le mouvement républicain, souhaitait participer à une fête de rue intitulée « Pas le mariage royal » à Red Lion Square. Hannah Eiseman-Renyard et Deborah Scordo-Mackie voulaient participer à un "pique-nique zombie". Selon des informations reçues par la police, les personnes déguisées en zombies allaient essayer de jeter des asticots à la place des confettis sur la procession du mariage princier !

Les trublions furent alors conduits dans différents postes de police ,puis libérés à la fin du mariage royal sans avoir été inculpés. Les détentions durèrent entre deux heures et demie et cinq heures et demie.

Ils formèrent alors un recours contre leur placement en détention et arguèrent notamment que la Cour européenne des droits de l’homme avait dit dans un arrêt de 2013 (Ostendorf c. Allemagne, n°15598/08) que la détention préventive était contraire à la Convention européenne

Leurs recours devant les tribunaux internes ont été rejetés en définitive par la Cour suprême en 2017  qui conclut que les décisions d’arrêter et de placer les requérants en détention n’avaient en rien été arbitraires et que la détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances. 

Partageant le raisonnement et l’analyse du juge britannique en l’espèce, la Cour européenne a conclu que celui-ci avait ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté des requérants et les impératifs de prévention des troubles à l’ordre public et de la mise en danger de la population. Elle considère que es arrestations étaient nécessaires pour prévenir le risque de trouble imminent à l’ordre public, compte tenu de l’importance de la foule, de la dimension internationale de l’événement, et de la « gravité » de la menace ce jour là. 

Rappelons à ce sujet que la Grande Chambre de la CEDH dans son arrêt de 2018 (affaire S., V. et A. c. Danemark n° 35553/12) avait estimé nécessaire de clarifier et d’adapter la jurisprudence, partageant la conclusion de la Cour suprême britannique qu’une détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances. 

Au nom du risque de trouble à l’ordre public, on rentre donc dans une logique préventive de privation de liberté.  C'est cette logique qui a conduit récemment le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz, dans une note très controversée du 12 janvier 2019, à inciter les parquetiers à maintenir en garde à vue les manifestants, même si ceux-ci n’allaient pas faire l’objet de poursuites, afin de les empêcher de retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles. 

La future "loi anti-casseurs" soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte dans un esprit analogue une interdiction administrative de manifester " à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", qui constitue la mesure la plus décriée de ce texte (lire notre chronique pour France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat )

Lire également notre article Maintien en détention et fichage de gilets jaunes

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat) 

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29 mars 2019 5 29 /03 /mars /2019 11:53

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ?

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre ce vendredi 29 mars 2019 à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle compétente pour trancher le litige autour de l'héritage de Johnny Hallyday ?

Il s'agit en effet de déterminer où était la "résidence principale" du chanteur, en France ou aux Etats-Unis, deux pays dans lesquels il avait partagé sa vie.

La succession de l'artiste décédé en décembre 2017 désigne en effet comme seules héritières de l'ensemble de son patrimoine sa dernière épouse, Laeticia, et leurs deux filles Jade et Joy.

Mais Laura Smet et David Hallyday, les deux premiers enfants du taulier ont engagé une série de procédures judiciaires afin de contester le testament de leur père .
  
Si les règles françaises devaient s'appliquer : un quart du patrimoine du défunt aurait dû revenir à sa dernière épouse et 3/16e à chacun des quatre enfants. Mais l'application de la loi californienne, en vertu de laquelle le testament a été rédigé, permettrait à Laeticia d'obtenir davantage.
 
Le TGI a rappelé dans un communiqué que selon le Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012  relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, il appartient au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".
 
Seront notamment évoqués devant le tribunal des points aussi divers que "les déplacements" du de Johnny Hallyday, "le centre économique de ses intérêts"," "sa résidence fiscale (californienne)", "les lieux de scolarisation de ses enfants" ou encore "sa volonté de mourir en France".

Rappelons que le testament du chanteur prévoyait que ses biens et son patrimoine devaient être placés un trust, baptisé JPS Trust, basé en Californie et établie au seul bénéfice de Laeticia Hallyday.
 
Le 19 mars dernier, la cour de Los Angeles a reporté l'examen du transfert dans le trust de differents actifs comme les royalties ou les voitures du chanteurs  au 30 avril 2019, sollicitant  un supplément d'information.

Parallèlement, les propriétés françaises de Johnny  et ses droits d'auteur font l'objet d 'un séquestre. Fin 2018, le TGI de Paris a également prononcé le gel de 37,5% des royalties, les redevances sur les ventes d'album dues à l'artiste par ses maisons de disque Sony, Universal et Warner, l'album posthume "Mon pays c'est l'amour" s'étant écoulé à plus de 1,4 million d'exemplaires !

Ce n'est pas la première fois que ce type de litige oppose les héritiers d'un artiste qui aurait déshérité des enfants au profit de la dernière épouse en s'appuyant sur une loi étrangère.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il s'agissait des dispositions testamentaires du compositeur Maurice Jarre, auteur de la célèbre chanson de Lara entre autres musiques de films, mort le 29 mars 2009, qui était parti aux Etats-Unis en 1953 et qui, bien que français,  avait, par testament, légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.

La cour d’appel de Paris avait déjà considéré dans un arrêt du 11 mai 2016, (n° 14/26247) que:

"si la réserve héréditaire est, en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation, qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français".

Elle a donc précisé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit"

La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/)

Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.

La décision du TGI de Nanterre sera rendue le 28 mai 2019.

Me Thierry Vallat est intervenu sur M6 dans le JT de 12:45 pour évoquer les problèmes de compétence territoriale de cette affaire qui n'a pas finit de faire couler beaucoup d'encre.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne: quelle loi est applicable à la succession du chanteur ?
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28 mars 2019 4 28 /03 /mars /2019 09:39

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019 (n°s 424394, 424656, 424695), le Conseil d'Etat a annulé le  décret n° 2018-694 du 3 août 2018, qui permettait au gouvernement de nommer les titulaires de 22 postes de consul dans le monde.

Ce texte très controversé autorisait notamment la nomination de l'écrivain Philippe Besson, ami du couple présidentiel, à Los Angeles (lire notre article Pourquoi le décret Besson du 3 août 2018 crée la polémique)

Le syndicat CFTC FAE MAE et l’association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l’Ecole Nationale d’Administration (ADIENA) avaient donc demandé au Conseil d’Etat, à la suite du syndicat CFDT, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret qui modifiait le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985  portant application de l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général.

En effet, il est constant que ces fonctions étaient, depuis 1946 et jusqu’au 3 août 2018, hors du champ des emplois « supérieurs » à la décision du gouvernement. Cela paraît ainsi exclure que l’emploi de consul général de France puisse être de ceux qui « sont étroitement associés à la mise en œuvre de [la] politique [du Gouvernement] », et visés par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984. 

Dans sa décision très motivée du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat précise que:

"Si le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères font état de l'importance des enjeux politiques, économiques ou culturels qui s’attachent à la présence de la France et aux contacts avec les autorités décentralisées dans les villes mentionnées à l’annexe I insérée dans le décret du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres aux postes de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney, du type de celles qui ont été mentionnées au point 12 ci-dessus, seraient de nature à justifier que les emplois en cause soient pourvus à la décision du Gouvernement et essentiellement révocables. En revanche, eu égard notamment aux spécificités du contexte local et au rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne, entité gouvernementale d’un territoire ayant le statut d’Etat observateur non membre de l’organisation des Nations Unies, le consul général à Jérusalem doit être regardé comme occupant un emploi à la décision du Gouvernement, au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984."

Bien entendu, il ne s'agit pas dans cet arrêt du seul cas de l'écrivain Philippe Besson, mais bien de l'ensemble des postes considérés (seul le consulat de Jérusalem présente un cas particulier pour le COnseil d'Etat)

Comme le souhaitaient le syndicat CFTC et l'ADIENA que le Cabinet Thierry Vallat représentait devant le Conseil d'Etat,  il faut donc bien être agent diplomatique et consulaire pour pouvoir prétendre être nommé à un emploi de consul ou de consul général.

Le Conseil d 'Etat a par ailleurs publié ce jour un communiqué de presse à ce sujet aux termes duquel il précise que: 

"En se fondant sur les textes qui définissent les missions des consuls généraux, le Conseil d’État juge que ceux-ci n’occupent pas des postes constituant, par eux-mêmes, des emplois à la décision du Gouvernement, qui sont ceux dont le titulaire, eu égard à ses missions et à ses responsabilités, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. En revanche, il admet que certains de ces postes puissent, compte tenu d’un contexte local ou de difficultés et enjeux spécifiques, être inscrits sur la liste de ces emplois. A l’exception de Jérusalem, le Conseil d’État a jugé qu'il n'était pas établi que les 21 autres postes concernés relevaient de cette catégorie d'emplois".

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28 mars 2019 4 28 /03 /mars /2019 07:09

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019 (n°s 424394, 424656, 424695), le Conseil d'Etat a annulé le  décret n° 2018-694 du 3 août 2018, qui permettait au gouvernement de nommer les titulaires de 22 postes de consul dans le monde.

Ce texte très controversé autorisait notamment la nomination de l'écrivain Philippe Besson, ami du couple présidentiel, à Los Angeles (lire notre article Pourquoi le décret Besson du 3 août 2018 crée la polémique)

Le syndicat CFTC FAE MAE et l’association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l’Ecole Nationale d’Administration (ADIENA) avaient donc demandé au Conseil d’Etat, à la suite du syndicat CFDT, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret qui modifiait le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985  portant application de l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général.

En effet, il est constant que ces fonctions étaient, depuis 1946 et jusqu’au 3 août 2018, hors du champ des emplois « supérieurs » à la décision du gouvernement. Cela paraît ainsi exclure que l’emploi de consul général de France puisse être de ceux qui « sont étroitement associés à la mise en œuvre de [la] politique [du Gouvernement] », et visés par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984. 

Dans sa décision très motivée du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat précise que:

"Si le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères font état de l'importance des enjeux politiques, économiques ou culturels qui s’attachent à la présence de la France et aux contacts avec les autorités décentralisées dans les villes mentionnées à l’annexe I insérée dans le décret du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres aux postes de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney, du type de celles qui ont été mentionnées au point 12 ci-dessus, seraient de nature à justifier que les emplois en cause soient pourvus à la décision du Gouvernement et essentiellement révocables. En revanche, eu égard notamment aux spécificités du contexte local et au rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne, entité gouvernementale d’un territoire ayant le statut d’Etat observateur non membre de l’organisation des Nations Unies, le consul général à Jérusalem doit être regardé comme occupant un emploi à la décision du Gouvernement, au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984."

Bien entendu, il ne s'agit pas dans cet arrêt du seul cas de l'écrivain Philippe Besson, mais bien de l'ensemble des postes considérés (seul le consulat de Jérusalem présente un cas particulier pour le COnseil d'Etat)

Comme le souhaitaient le syndicat CFTC et l'ADIENA que le Cabinet Thierry Vallat représentait devant le Conseil d'Etat,  il faut donc bien être agent diplomatique et consulaire pour pouvoir prétendre être nommé à un emploi de consul ou de consul général.

Le Conseil d 'Etat a par ailleurs publié ce jour un communiqué de presse à ce sujet aux termes duquel il précise que: 

"En se fondant sur les textes qui définissent les missions des consuls généraux, le Conseil d’État juge que ceux-ci n’occupent pas des postes constituant, par eux-mêmes, des emplois à la décision du Gouvernement, qui sont ceux dont le titulaire, eu égard à ses missions et à ses responsabilités, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. En revanche, il admet que certains de ces postes puissent, compte tenu d’un contexte local ou de difficultés et enjeux spécifiques, être inscrits sur la liste de ces emplois. A l’exception de Jérusalem, le Conseil d’État a jugé qu'il n'était pas établi que les 21 autres postes concernés relevaient de cette catégorie d'emplois".

 

 

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26 mars 2019 2 26 /03 /mars /2019 08:47

La Proposition de loi de Mme Laetitia Avia  visant à combattre les propos haineux sur Internet a été enregistrée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2019.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a donc rendu un avis public (consultatif) dans lequel il s'inquiète des conséquences du texte sur les droits et libertés des individus.

Dans son communiqué de presse du 2 mars 2019 , le CNNum tient à rappeler son attachement à la lutte contre les contenus haineux dont les pouvoirs publics ont fait une priorité. Le CNNum considère que la lutte contre les contenus haineux devrait combiner des mesures visant à rendre le droit en vigueur plus efficace (y compris en donnant plus de moyens à la Justice) et des mesures visant à renforcer la responsabilisation des plateformes. Cette lutte doit se réaliser dans le respect des droits humains, des principes de nécessité et de proportionnalité et intégrer des recours effectifs afin de prévenir tout risque d’abus.

Le CNNum estime que la mission sur la régulation des réseaux sociaux, lancée par le Gouvernement en janvier 2019, qui a commencé par une expérimentation sur la modération des contenus par Facebook, devrait permettre d’apporter des recommandations concernant la lutte contre les contenus haineux et, de manière plus large, concernant la régulation des plateformes. En conséquence, le CNNum appelle les pouvoirs publics à prendre en considération les résultats finaux de cette mission. Il considère en particulier que la mission sur la régulation des réseaux sociaux permettrait d’enrichir la réflexion concernant l’équilibre entre le rôle du juge, des plateformes et de la co-régulation dans la lutte contre les contenus illicites.  

Le CNNum estime aussi que les pouvoirs publics devraient étudier de façon approfondie l'impact que la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne (ci-après : « PPL ») pourrait avoir sur les droits et les libertés et étudier son articulation avec le droit européen. Si la volonté de lutter efficacement contre les contenus haineux est louable, les pouvoirs publics devraient prendre en compte les dix enjeux suivants :

  1. Préciser les objectifs et le rôle de l’État : il est indispensable de prévoir un juste équilibre entre le recours aux mécanismes judiciaires, à la régulation et à l’auto-régulation.

  2. Se fonder sur des définitions claires : en particulier en ce qui concerne le caractère « manifestement » illicite d’une « incitation à la haine » ou d’ « une injure » à raison de « la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ».

  3. Protéger les droits fondamentaux et, surtout, la liberté d’expression : le rôle du juge doit être fondamental dans tout dispositif de lutte contre les contenus haineux pour éviter les abus, protéger les victimes et offrir toutes les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif.

  4. Prévoir des recours effectifs : le CNNum regrette qu’aucune précision ne soit donnée dans la PPL en ce qui concerne les mécanismes de recours ou les conséquences en cas de manquement.

  5. Penser à des sanctions graduées, respectueuses du principe de proportionnalité : la PPL prévoit des sanctions qui pourraient être extrêmement lourdes « jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » sans donner de précisions quant à la façon d’appréhender la « gravité » et le « caractère réitéré » des infractions concernées.

  6. Penser la responsabilité pénale en articulation avec le droit européen : l’article 2 de la PPL qui prévoit que « la connaissance des faits litigieux sera présumée acquise » lorsque les utilisateurs ont transmis un signalement comportant le peu d’informations figurant sous cet article, pourrait poser des problèmes de conformité avec le droit européen.

  7. Assurer la cohérence normative du Marché unique numérique : le Conseil s’inquiète de la multiplication des législations nationales applicables aux contenus illicites en Europe et ceci alors que ces lois nationales ont vocation à s’appliquer à des plateformes qui agissent bien au-delà des frontières nationales. Plutôt que de multiplier les initiatives nationales dans ce domaine, il convient peut-être d’entrer dans une logique d’harmonisation et de réfléchir à des solutions intelligentes et efficaces sur le plan européen, respectueuses des libertés et des droits fondamentaux.

  8. Prendre en compte le rôle des plateformes dans l'accélération des contenus et réfléchir aux moyens de réguler les systèmes eux-mêmes et pas seulement les contenus : le Conseil estime opportun de rappeler les principes directeurs de loyauté et de transparence des plateformes dans la lutte contre les contenus illicites et de moderniser les moyens de la justice et de la régulation.

  9. Procéder à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des « mesures proactives » fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle : le CNNum considère que la mise en œuvre de moyens « technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus » (article 2 (III) de la PPL), pourrait encourager le recours à des systèmes de filtrage automatisé. Le CNNum estime que les pouvoirs publics devraient exiger des plateformes des études d’impact permettant d’évaluer l’efficacité et la fiabilité de ces dispositifs et encadrer leur utilisation en fonction des impératifs de l’État de droit.

  10. Responsabiliser les entreprises sans que la fonction de modération des contenus ne renforce les plus puissantes d'entre elles : les systèmes de modération des contenus encouragés par la PPL pourraient en effet conférer un avantage non négligeable aux grands acteurs qui disposent déjà des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour se conformer à la PPL.

L'examen du texte par les parlementaire débutera en mai prochain.

Retrouvez la positon complète du CNNum https://cnnumerique.fr/files/uploads/2019/20190321%20-%20CP_regulations_contenus_haineux_VF.pdf

ainsi que notre article sur le sujet La proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 06:12

Régulièrement, des internautes imaginent demander de retirer de votre  compte Twitter ou Instagram un hashtag qui serait leur "propriété".

Un cabinet d'avocats parisien vient même récemment de se débaptiser pour devenir "#Avocats" !

Il s'agit donc d'un marqueur de métadonnées et son succès ne faiblit pas avec les récents très populaires #MeToo ou  #Balancetonporc.

Qu'est-ce qu'un hashtag (ou mot-dièse en français) ? La définition nous en est donnée par le Journal officiel du 23 janvier 2013 comme une "suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d’intérêt et est inséré dans son message par son rédacteur afin d’en faciliter son repérage".

À ce jour pourtant, aucune législation spéciale ne détermine le statut juridique du hashtag en France. 

Certaines entreprises utilisent un mot-dièse comme vecteur de leur communication et vont donc déposer la marque.  Par exemple,  au nombre des marques à hashtag officiellement enregistrées aux États-Unis figurent #smilewithacoke et #shareacoke (The Coca-Cola Company), #McDstories (McDonalds), ou encore #makeitcount (Nike).

Cependant un hashtag ne pourra  faire l’objet d’une protection par le droit des marques qu’à la condition de satisfaire aux critères classiques de validité d’une marque, c'est-à-dire être disponible, posséder un caractère distinctif et être licite (article L 711-1 du CPI).

Rappelons que la directive européenne 2008/95/EC précise de son côté que "peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises"

L’INPI refuse ainsi par exemple d’octroyer des marques exclusives lorsqu’il s’agit de hashtags apparus spontanément sur Twitter. L’INPI a par exemple refusé de protéger #JeSuisCharlie ou #PrayForParis, en invoquant le défaut de distinctivité. Dans un communiqué du 13 janvier 2015, il a précisé avoir refusé la cinquantaine de marques "Je suis Charlie" déposée pour désigner notamment des vêtements, suite aux attentats de janvier 2015, estimant que ce slogan ne pouvait faire l’objet d’une appropriation par quelques personnes alors qu’il était utilisé par une large fraction du public.

L’INPI considère en outre en raison de son usage courant, que le symbole « # » est secondaire.  C'est également l'avis de la Cour d’appel de Paris qui a confirmé  son caractère secondaire. Elle a ainsi jugé que les signes "Cloud 9" et #Cloud  (désignant des produits et services proches) étaient similaires dans la mesure où l’élément dominant est "Cloud" au sein des deux marques  (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773).

L’appréciation d’une marque comportant un hashtag se fera donc indépendamment de ce symbole, comme une marque classique.

Par ailleurs, il est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur comme oeuvre de l'esprit, ce qui pourra permettre à l’auteur d’un hashtag de faire reconnaître ses droits en présence de contrefaçon. Mais encore faudra-t-il le démontrer.

Enfin, certains hashtags comme #UnBonJuif ou #JeSuisKouachi de sinistre mémoire ont pu faire l'objet de sanctions pour les internautes les ayant utilisé ou retweeté, car illicites et tombant sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui réprime les délits de diffamation raciale ou par la loi du 13 novembre 2014 visant à lutter contre le terrorisme. C'est ainsi que l’article 421-2-5 du code pénal issu de cette loi prévoit que : "Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende" et  "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne".

Un hashtag n'est donc jamais anodin, son utilisation ou sa diffusion peuvent avoir des conséquences juridiques, mais sa privatisation ne va pas de soi.

A suivre sur les réseaux sociaux, et les tribunaux...

 

Lire également notre article Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 mars 2019 7 24 /03 /mars /2019 08:17

Les Lapinoux viennent de recevoir un courriel leur annonçant qu'ils allaient recevoir un remboursement d'un trop perçu d'impôts ! Et de penser déjà aux bouteilles de champagne qu'ils vont pouvoir acheter avec cette manne inattendue.

Mais curieusement l'émetteur les invite à cliquer sur un lien pour accéder à leur dossier personnel et à donner leur numéro de carte bancaire.

Attention, il s'agit d'une arnaque ! Ces courriels sont des faux.

L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Ainsi, un numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

Il a été constaté par la DGCCRF une augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques usurpant l'identité de l'administration et de ses agents.

Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :

  • les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
  • les appels à des numéros surtaxés.

 

De faux sites administratifs proposent également d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance) en lieu et place des usagers.

La plupart des démarches administratives sont pourtant gratuites.  Elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire ou demander un extrait de casier judiciaire

Mais de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse.

La DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d’euros facturés indûment. Les usagers doivent donc être attentif s’ils sont amenés à payer un document.

Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser.

Rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

  • si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
  • dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
  • le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Le Centre européen des consommateurs a également reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs en prenant l'apparence de sites officiels  reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.

Il faut donc rester attentif et bien vérifier que vous n'avez pas été abonnés, à votre  insu, à un service dont vous n'avez pas besoin.

 

Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française  se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et  jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

Un site en ".fr" ne garantit cependant pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

 

Il est donc conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative :

 

Sachez enfin que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

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BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

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Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

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La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

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LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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