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7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité  que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et  qu’il y a donc eu  violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée. 

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

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6 mars 2019 3 06 /03 /mars /2019 11:49

La plateforme Steam est une nouvelle fois critiquée pour un jeu faisant l'apologie du viol.

Steam est une plateforme de distribution de contenu en ligne, de gestion des droits et de communication développée par Valve qui régulièrement se trouve impliquée avec la mise en ligne e contenus controversés.

Le jeu vidéo Rape Day (Signifiant littéralement "Journée du viol" ) en constitue un exemple édifiant. 

Il s'agit donc d'un jeu vidéo qui permet aux joueurs de se mettre dans la peau d’un psychopathe violeur en série et de commettre des crimes en série, pendant une apocalypse de zombies 

Les joueurs peuvent donc allégrement "sauter les préliminaires et savourer leur Journée du Viol", "bien méritée" (sic) !

Malgré le terme explicite de "viol" dans le titre du jeu, pas de problème a priori pour Steam dont la ligne éditoriale est très souple puisqu'elle autorise largement les contenus pouvant choquer.  Dans  un article publié en juin 2018 par un responsable de la plateforme, ce dernier explique que "Valve ne devrait pas avoir à décider. Si vous êtes un joueur, nous ne devons pas choisir pour vous le contenu que vous pouvez ou ne pouvez pas acheter. Si vous êtes développeur, nous ne devrions pas choisir le contenu que vous êtes autorisé à créer“, 

Évoquant les jeux à polémique touchant des sujets tels que « la politique, le sexe, le racisme, le genre, et la violence », Erik Johnson expliquait que « suivant le pays ou l’État, la définition juridique de ces sujets peut être trop vaste ou trop vague pour permettre à Valve d’éviter de prendre des décisions subjectives et interprétatives ». Ainsi la plateforme justifie la publication de certains contenus inappropriés par des contextes pouvant varier d’un pays à un autre !

Devant le tollé général, il a été annoncé que Valve avait décidé, après deux semaines d'inaction, de retirer enfin le jeu Rape Day de son catalogue.

Mais en réalité, si  le jeu n'est pas encore officiellement sorti (Avril 2019), la page existait toujours et le jeu en était sur sa dernière étape de validation avant publication, rien indiquant à aucun moment à ce stade qu'il serait refusé  https://steamcommunity.com/games/985210/announcements/detail/1795152804547958862 (merci à  @Laurentremix pour ses informations)

Ce n'est que finalement tard hier soir que Steam a retropédalé dans une nouvelle publication de son porte-parole Erik Johnson, ce dernier annonçant qu'ils avaient décidé "de ne pas distribuer ce jeu"

Ce n’est pas la première fois que Valve est critiqué pour le genre de jeux hébergés sur Steam. En mai 2018, la plateforme avait déjà mis en ligne le jeu Active Shooter, recréant une tuerie de masse dans une école,  dans lequel le joueur pouvait incarner soit un membre du SWAT soit le tueur. puis l’avait finalement retirée après qu’une pétition avait demandé sa suppression (lire notre article Sortie du jeu de tuerie de masse Active Shooter: quelle règlementation pour les jeux violents) 

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII (qui comprenait à l'origine une scène de viol) avait récemment été classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche et plus généralement quelle règlementtaion pour ces jeux video violents ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA , la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

Concernant le jeu "Rape Day", nul doute qu'il tomberait également sous le coup des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence par 5 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour ceux qui "auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

"1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal..."

Désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose ainsi également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également notre analyse dans Gamekult  https://www.gamekult.com/actualite/valve-realise-que-le-viol-c-est-mal-et-degage-enfin-rape-day-de-steam-3050814595.html

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4 mars 2019 1 04 /03 /mars /2019 08:35

Les pots-de-vin et autres dessous-de-table pimentent régulièrement l'actualité, comme cette gigantesque affaire qui secoue actuellement le Canada  avec le géant québécois du BTP, SNC-Lavalin, établi à Montréal (où l'actuel premier ministre Justin Trudeau a été député), qui est accusé, depuis 2015, de corruption pour avoir versé 48 millions de dollars canadiens de pots de vin (32 millions d'euros) à des responsables libyens, ouvrant une crise gouvernementale sans précédent.

Le dessous-de-table, correspondant à une somme d'argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction, analogue au bakchich, ne doit pas être confondu avec le pot-de-vin.
 
A l’origine, cette expression était plus innocente qu’aujourd’hui et le pot de vin n'était qu'un simple pourboire pour un service rendu ou à rendre, représentant donc la récompense acquise.
 
C'est désormais communément désignée la somme versée secrètement et illégalement en échange d’une faveur.

Pour qu'il y ait corruption, il faut impérativement deux parties prenantes du pacte corrupteur:

− le corrompu (Article 432-11 du code pénal : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique).

− le corrupteur (Article 433-1 du code pénal): corruption active commis par un particulier

La corruption peut donc se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

− La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.

− La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu'une personne physique ou morale obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d'une personne exerçant une fonction publique, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l'une n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre.

Intéressons nous tout d'abord aux corrupteurs.

Le Code pénal réprime la corruption active dans son article 433-1 qui prévoit que:

''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°''

L'article 433-1 du Code pénal vise tant les personnes physique que morales.

Ce sont elles qui, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, font figure de corrupteur en sollicitant l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de la fonction ou facilité par elle (article 433-1 al 1).

Elles peuvent également, au lieu de prendre l'initiative, se contenter de céder aux sollicitations émanant d'une personne chargée d'une fonction publique (article 433-1 al 2).

Et les corrompus me direz-vous ? 

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique".

Il en existe trois catégories:

− Les personnes dépositaires de l'autorité publique 

− Les personnes chargées d'une mission de service public

− Les personnes investies d'un mandat électif

Un régime spécial s'applique pour la corruption active ou passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). Sont concernés les magistrats, greffiers, médiateurs, conciliateurs ou arbitre. La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime. Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

De même, la corruption d'agents publics étrangers, européens ou internationaux, qu'elle soit passive (article 435-1 du Code pénal) ou active (article 435-3 du Code pénal) est spécialement incriminée et s'impose comme un régime dérogatoire au droit commun.

Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables.

L'activité matérielle délictueuse.

− La nature des actes corrupteurs L'article 432-11 du Code pénal incrimine au titre de la corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique, le fait de “solliciter ou d'agréer” des avantages.

L'article 433-1 du Code pénal emploie les termes de “proposer ou de céder”. Dans la pratique, ces expressions sont équivalentes. Solliciter ou proposer c'est formuler une demande ou une offre d'avantages, directement ou par personne interposée, selon que le corrompu ou le corrupteur prend l'initiative de la démarche. Agréer ou céder c'est accepter l'offre ou la sollicitation émise, selon la circonstance, par le corrompu ou le corrupteur. Cet accord qui scelle une rencontre de volonté entre deux protagonistes est souvent désigné sous le nom, très imagé, de pacte de corruption.

L'infraction de corruption entre dans la catégorie juridique des délits formels existant indépendamment des effets qu'elle produit (Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-84204).

Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l'infraction.

Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l'agent public se révèlent inutiles ou sans objet.

− La proposition du corrupteur: La loi vise "les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques". Cette énumération très large englobe des avantages directs (biens en nature, sommes d'argent, octroi d'un prêt ou ouverture d'une ligne de crédit, exécution d'un travail gratuit, ristourne…) ou des avantages indirects (acquittement d'une dette, embauche d'un proche…) parfois obtenus grâce à l'intervention d'un tiers. De bonne foi, ce tiers échappe à toute sanction, de mauvaise foi, il pourra être poursuivi en tant que coauteur ou complice.

− Disparition de l'exigence de l'antériorité du pacte corrupteur: le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d'un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu. Jusqu'à fort récemment, les délits de corruption active et passive supposaient l'antériorité de l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée. La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000 (transposition en droit français de la Convention de Paris de l'OCDE du 17 décembre 1997) a non seulement prévu des incriminations particulières pour la corruption internationale dans les articles 435-1 à 435-6 du code pénal mais également introduit l'expression "à tout moment" dans les articles 432-11 et 433-1 dudit code.

Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l'exigence de l'antériorité du pacte de corruption. Ainsi, l'infraction est caractérisée même si l'agent a déjà accompli un acte qu'il ne s'agit plus que de récompenser. Cependant il est toujours nécessaire d'établir l'existence de ce pacte, cet accord de volonté.

Le délit de corruption ne sera constitué que s'il existe un lien de causalité entre les choses offertes ou agrées et les actes ou abstentions attendus. Ces manœuvres corruptrices doivent avoir pour but précis d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir soit des actes de la fonction, de la mission ou du mandat, soit des actes facilités par cette fonction, cette mission ou ce mandat.

La corruption est une infraction institutionnelle. Elle requiert la démonstration d'un dol spécial, au-delà du dol général, consistant en la recherche d'un but déterminé: à savoir soit provoquer l'accomplissement ou le non-accomplissement par l'agent public d'un acte de sa fonction (pour le corrupteur), soit accepter d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (pour le corrompu).

Et la sanction pénale ? Corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 1.000.000 €, L'article 432-17 du Code pénal prévoyant en outre des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale

La question de la tentative n'a en fait pas à se poser puisqu'elle n'a pas été spécialement incriminée. Le commencement d'exécution n'est en effet pas incriminé. Par voie de conséquence, une personne se rendant à un rendez-vous avec un élu avec une mallette de billets et qui serait reçu seulement par son secrétaire ne pourrait être sanctionné au titre de tentative de corruption.

Concernant la question de la complicité, si la corruption active et la corruption passive sont des délits distincts excluant la notion de complicité dans les rapports réciproques du corrupteur et du corrompu, cette notion est cependant applicable aux tiers.

Toute personne qui, de son fait, aura incité à la corruption ou aura préparé, facilité ou aidé, en connaissance de cause, à sa mise à exécution, pourra être reconnue coupable de complicité de corruption conformément aux dispositions de l'article 121-7 du code pénal.

Il existe enfin des cas particuliers de corruption comme :

  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Nous reviendrons dans un prochain article sur le délit très voisin de trafic d'influence de l'article 433-2 du code pénal.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat extrait de la série La Dame à la Licorne)

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3 mars 2019 7 03 /03 /mars /2019 12:20

Un nouveau challenge frappe internet ces derniers jours: des parents se filment en train de lancer des tranches de fromage (fondu le plus souvent) sur leur enfant.

Une vidéo devenue virale a commencé à circuler cette semaine avec plus de 8 millions de vues et a donné semble-t-il des idées à des parents souhaitant fromager leur bébé (cheese your baby)

Il est déjà surnommé le ''Wisconsin baptism'' (baptème du Wisconsin, Etat américain reconnu pour ses succulentes spécialités fromagères)

Certains bambins pleurent, d'autres restent choqués, d'autres encore...sont dégoûtés à tout jamais du fromage: c'est inacceptable !

Il s'agit d'un challenge bien entendu, encore une fois, tout aussi scandaleux qu'irresponsable.

Un petit rappel parait donc s'imposer:

1/ on ne joue pas avec la nourriture;

2/ avec les enfants, faites ce que vous voulez, mais on ne leur balance pas des trucs même mous et insipides sur le visage;

2/ en cette époque où le gaspillage alimentaire reste important, réfléchissez un peu et si vous avez trop de cheddar ou de gouda chez vous, donnez le plutôt à des associations caritatives qui sauront en trouver un meilleur usage.

Encore donc un challenge internet débile, après le bucket ice, le blue whale ou le mannequin challenge qui ont cassé les internets.

Il faut donc que le code pénal, malheureusement aujourd'hui désespérément impuissant, soit à même de permettre au Parquet d'agir et assurer une réponse pénale à la hauteur de l'enjeu sociétal.

Nous attendons donc un signe fort du gouvernement pour qu'une proposition de loi soit rapidement mis en place afin d'interdire ce type de comportements avec les sanctions pénales adaptées qui s'imposent.

Certains ont déjà préconisé des mesures drastiques et que les contrevenants soient forcés de demander l'asile fromager en Hollande: c'est un peu extrême, nous en convenons bien volontiers.

Nous vous tiendrons au courant 

Le Cheese challenge consistant à lancer une tranche de fromage sur leur enfant: parents, ne fromagez pas votre bébé !
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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 08:40

Dans la ville d’Ahlen, en Allemagne, un huissier de justice a saisi le chien d’une famille endettée.

Est-ce légal ?

En Allemagne, les animaux domestiques peuvent être saisis par des recouvreurs de dettes. Une famille endettée vient d'en faire l’amère expérience.

Selon les médias allemands dont les propos ont été relayés par la BBC, considérant qu’il s’agissait du bien le plus précieux de la famille, l’huissier a d’abord voulu saisir la chaise roulante du mari handicapé. Mais en découvrant que le fauteuil roulant n’était pas la propriété du couple, l’huissier a abandonné cette idée.

Sur place, il a aussi remarqué qu’il y avait un petit Carlin, un chien de race dont la valeur peut dépasser 1.500 €. Conformément à la loi en Allemagne, l’animal de compagnie a été saisi. Le Carlin a ensuite été mis en vente sur eBay où il a trouvé preneur pour 750 €.

Cette triste histoire aurait pu se terminer là, mais ce n’est pas le cas.

Après avoir été acheté en décembre 2018, le chien a souffert de nombreux problèmes de santé, notamment aux yeux. Il a déjà subi quatre opérations. Le nouveau propriétaire estime que ces problèmes médicaux n’avaient pas été signalés lors de la vente et se retourne donc sur les autorités de la ville qui ont saisi et vendu le Carlin. Il souhaite un dédommagement de 1.800 € !

Ce fait divers a rappelé aux Allemands que la saisie d’un chien en cas de dettes était rare mais légale, dans la mesure où il s’agit d’un animal de race et de valeur .

Néanmoins, ce cas pose une double question:

-celui de la saisie d’un animal de compagnie par un recouvreur de dettes

- celui de la revente d'un animal sur e-bay ou une plateforme analogue

En France, cette histoire ne pourrait heureusement pas survenir.

En effet,certains biens sont insaisissables et un huissier ne peut pas vous les prendre. Voici quelques exemples :

  • les meubles de la maison qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur, une machine à laver ou une cuisinière ;
  • un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle : par exemple, un ordinateur ;
  • les animaux de compagnie : chien, chat, oiseau, etc. ;
  • de la nourriture ou du linge nécessaires à votre vie et à celle de votre famille
  • les objets d'enfant

C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit dans son Article R112-2 le caractère insaisissable des:

''...14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ..
.''

Par ailleurs, la vente d'un animal est strictement prohibée sur Ebay selon les conditions générales de la plateforme (sauf les vers et les insectes pour appât, les crustacés et...les poissons sous certaines conditions)  https://www.ebay.fr/pages/help/sell/questions/prohibited-items.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 06:40

A cor et à cri, les règles de la grande vénerie évoluent enfin.

En effet, désormais si un animal s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu et devra être gracié.

C'est un arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités publié au journal officiel du 1er mars 2019 qui vient de l'imposer en précisant :

  « En grande vénerie, lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié. »

Ce texte survient après plusieurs chasses ayant fait scandale.

Notamment, rappelons qu'une chasse s’était achevée, le samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé géneral IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs avaient retiré les chiens et à coups de fouet avaient tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils avaient entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

Désormais ce genre de comportement est prohibé.

Le nouvel article 7 de l'arrêté de 1982 prévoit en effet que ''le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée''. 

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. Dans ce cas, l'autorité publique évaluera la situation et décidera de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

Une bonne nouvelle pour les animaux.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de chasse sur la propriété d'autrui et notamment du droit de suite sur le gibier blessé et l'article L. 422-1 du code de l’environnement lire notre article Un cerf traqué et abattu dans un jardin privé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 mars 2019 5 01 /03 /mars /2019 07:30

Dans une note du 12 janvier 2019 révélée par le Canard Enchaîné, on vient d'apprendre que le parquet de Paris recommande de maintenir en détention et de ficher les ''gilets jaunes'' pour lesquels la procédure a pourtant été classée sans suite.

Chaque membre du parquet de Paris a ainsi reçu une note intitulée ''PERMANENCE GILETS JAUNES'', déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées à ces manifestations

Le procureur de la République de Paris préconise donc aux parquetiers placés sous son autorité que les gardes à vue des gilets jaunes ne soient levées que le samedi soir ou le dimanche matin, « afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles »

Par ailleurs, cette note demande le maintien de l’inscription des personnes interpellées sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires même si les dossiers sont classés sans suite (au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné la France pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France).

Des consignes d'une spectaculaire rigueur, mais, avec tout le respect que nous avons pour Rémy Heitz, est-ce bien légal tout ça ?

Le Syndicat de la magistrature ans a immédiatement réagi dans un virulent  communiqué de presse publié sur son site le 25 février 2019, en voyant dans certaines des dispositions de cette note une « atteinte à la liberté individuelle », et plus précisément une entrave à « la liberté d'aller et venir : quand il est préconisé de lever les gardes à vue 'le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles', alors que ces gardes à vue n'ont de fait plus lieu de se poursuivre en raison d'une décision de classement sans suite au motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ou 56 (rappel à la loi) ».

Dans son très complet billet de blog, le Professeur de droit Paul Cassia s'interroge à juste titre sur ces atteintes à la liberté individuelle

Il rappelle tout d'abord le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution qui interdit les détentions arbitraires (''nul ne peut être arbitrairement détenu''), qui sont juridiquement analysées comme des atteintes à la liberté individuelle dont le second alinéa de cet article confie la garde à la juridiction judiciaire. Cette notion de « liberté individuelle » relevant du monopole de la compétence du juge judiciaire désigne une privation de la liberté d’aller et de venir.

A cet égard, s’agissant précisément des atteintes à la liberté individuelle constitutives d’un « abus d’autorité commis contre des particuliers », l’article 432-4 du Code pénal les sanctionne ainsi : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende ».

On rappellera que  la Cour de cassation a par exemple appliqué cette disposition en confirmant la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende à l'encontre d’un gendarme qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République (Cass. crim 24 mai 2016, n° 15-80848).

Pour être incriminée, cette privation de la liberté d’aller et de venir doit être réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché. 

Mais tel n'est-il pas exactement le cas avec cette note de cadrage du 12 janvier, véritable détournement de pouvoir par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées: la prévention de troubles à l'ordre public hypothétiques par des gardes à vue préventives de personnes à qui on ne reproche rien ?

Lire également sur le sujet notre article Maintien de l'ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes avec les recommandations tr`s critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 février 2019 4 28 /02 /février /2019 16:43

Article mis à jour le 23 mars 2019

L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L 241-2 précisant les conditions dans lesquelles  les agents de la police municipale peuvent utiliser les caméras-piétons lors de leurs interventions. 

On se souviendra que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé était déjà venue donner un cadre juridique aux caméras-piétons (désormais appelées "caméras-mobiles"), qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoyait qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourraient eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

La loi du 3 août 2018 a finalement abrogé cet article 114 en lui substituant l'article L 241-2 du code de sécurité intérieure.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent donc être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. 

L'enregistrement n'est pas permanent. 
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. 
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. 
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. 

On attendait depuis lors le décret annoncé: il a été publié ce 28 février 2019 au journal officiel.

Ce décret n° 2019-140 du 27 février 2019  détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.

Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Il précise notamment que les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2:
''Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale."

Rappelons que vous n'avez pas le droit de refuser d'être filmé et vous n'avez pas l'accès aux images ensuite directement.

Il faut faire une demande dite indirecte auprès de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, pour éventuellement être assuré que les images qui ont été prises ne violent pas vos droits et les finalités de l'enregistrement

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Par ailleurs, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.
Enfin, Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire.

Mise à jour du 23 mars 2019

Une note d'information du Ministre de l'intérieur du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles vient d'être publiée le http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf

Elle précise le cadre juridique du dispositif , les modalités de délivrance des autorisations d'emploi, ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l'analyse d'impact.

Lire également notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux à Beziers, ainsi que Cameras piétons de la police: quel droit d'accès aux données filmées

et retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat sur ce sujet pour BFM Paris du 10 février 2017:

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27 février 2019 3 27 /02 /février /2019 07:06

Dans un mémorandum du 26 février 2019 contenant ses observations sur les évènements liés au mouvement dit des « gilets jaunes », la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique à travers la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Rappelons que le Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne siégeant à Strasbourg, rassemble 47 Etats. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'Homme et l'Etat de droit.

Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire rappelle que la tâche première des membres des forces de l’ordre « consiste à protéger les citoyens et leurs droits de l’homme ». Or, elle estime que le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits. »

La Commissaire encourage les autorités à publier des données chiffrées plus détaillées concernant les personnes blessées et à revoir au plus vite la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire.

Dans l’attente de cette révision, les autorités devraient « suspendre l’usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a-t-elle déclaré, en rappelant également l’obligation des autorités de garantir la sécurité des journalistes.

Soulignant l’importance de n’admettre aucune impunité en matière de violences policières afin que tous les manquements à la déontologie et à la loi pénale de la part de membres de forces de l’ordre soient sanctionnés, elle invite les autorités à veiller à ce que toutes « les personnes se prétendant victimes de tels abus puissent non seulement les signaler à l’IGPN, l’IGGN et au Défenseur des droits, mais aussi saisir la justice d’une plainte et demander réparation. »

La Commissaire invite également les autorités chargées des poursuites dans le cadre des manifestations de « gilets jaunes » à faire preuve de prudence et de retenue en matière de recours à la procédure de comparution immédiate et recommande de ne pas tenir des audiences la nuit.

Concernant les conditions d’exercice de la liberté de réunion pacifique, la Commissaire s’inquiète des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement caractérisée et ni aucune poursuite engagée à l’issue de ces gardes à vue. Elle estime que de telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression et invite les autorités à respecter scrupuleusement l’obligation de s’assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l’ordre.

La Commissaire invite également le législateur à s’assurer que la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations respecte pleinement le droit à la liberté de réunion. A cette fin, elle recommande de ne pas introduire une interdiction administrative de manifester car elle constituerait une grave ingérence dans l’exercice de ce droit, alors même que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà que l’autorité judiciaire puisse imposer une interdiction de manifester.

Dunja Mijatovic, dont les recommandations s'appuient sur une visite à Paris effectuée en janvier dernier, suggère également de renoncer à «ériger en délit la dissimulation volontaire sans motif légitime de tout ou partie du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation». Dans sa réponse officielle, le gouvernement français indique qu'il voulait préciser la nature du délit qui porte désormais sur les manifestations lors desquelles «des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis».

Le texte doit retourner au Sénat français le 12 mars 2019 pour une deuxième lecture, le gouvernement souhaitant une adoption définitive rapide.

(source: Conseil de l'Europe Lire l'intégralité de l'article : Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » : recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe)

et retrouvez nos articles 

Le Conseil d'Etat valide l'usage des LBD lors des manifestations et 

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD ?

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

 

Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes : recommandations critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe
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25 février 2019 1 25 /02 /février /2019 07:30

La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a présenté le 13 février 2019 son projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Cette stratégie "Ma santé 2022", comporte un important volet numérique .

Le projet de loi accélère en effet le déploiement des outils et ressources numériques avec une "plateforme des données de santé" qui remplacera l'actuel Institut des données de santé (IDS) 

L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux pour "multiplier les possibilités d’exploitation" de cette immense base de données, notamment à des fins de recherche médicale ou de "développement des méthodes d’intelligence artificielle", tout en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée". 

Cette Plateforme des données de santé se substituera donc à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. .

Toutes les obligations en termes de sécurité, de protection des droits des personnes, d’accès aux données découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du code de la santé publique, notamment le référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS), devront s'imposer aux traitements de ces données.

Tous les patients pourront par ailleurs ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées".  L'usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de sante et précise les conditions de destruction des données y figurant.

Le cadre légal existant sera enfin adapté afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins qui sont définis comme des pratiques de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Retrouvez le projet de loi qui sera soumis au vote du Parlement dans le courant du 1er semestre 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 février 2019 7 24 /02 /février /2019 08:55

Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales.

Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir fermer boutique aussitôt, après un rapide contrôle de la DGGCRF qui a tôt fait de s'apercevoir que le "champagne véritable" n'était en réalité qu'un infâme mousseux frelaté et que les produits bio étaient gorgés de pesticides.

En effet, attention aux arnaques sur les produits du terroir qui sévissent régulièrement sur de nombreuses spécialités, malgré la réglementation sur les appellations protégées et autres labels.

Il existe quatre signes européens de la qualité :

1/ l’Appellation d’origine protégée (AOP) ;  Créée en 1992, à l’initiative de la France, l’Appellation d’origine protégée (AOP) est régie par le règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012. Ce dispositif européen est ouvert aux produits des pays tiers.

Créé dans les années 1930, le label AOC (désormais couplé avec le signe européen AOP) a pour but la valorisation du savoir-faire local et la protection des produits contre la fraude et l’usurpation des appellations.

Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination du produit doit préalablement avoir été reconnue au niveau national comme une Appellation d’origine contrôlée (AOC), puis enregistrée par la Commission européenne dans le registre européen des dénominations protégées, selon une procédure prédéfinie dans le règlement communautaire précité et le CRPM. Si le produit se voit refuser le bénéfice de l’AOP, il perd celui de l’AOC qui lui avait été reconnu.

Le logo AOC ne peut plus figurer sur les produits qui ont été enregistrés comme AOP.

Pour la France, l’AOP concerne notamment les produits laitiers (45 fromages, 3 beurres, 2 crèmes) et beaucoup d’autres produits comme les « olives de Nyons », la « noix de Grenoble », le « foin de Crau  », etc. Il existe aussi des AOP européennes (AOP «  gorgonzola » (Italie), AOP « feta » (Grèce), etc.) et des AOP de pays tiers (AOP suisse «  gruyère  », AOP chinoise « pinggu da tao » (pêche), AOP vietnamienne « phú quốc » (sauce de poisson)).

2/ l’Indication géographique protégée (IGP)  ;

On y retrouve des produits  comme: IGP « jambon de Bayonne, IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy »), IGP « mogette de Vendée », IGP «  pruneau d’Agen », IGP « volailles de Loué » ;

3/ La Spécialité traditionnelle garantie (SGP) atteste qu’un produit alimentaire a été fabriqué selon une recette considérée comme traditionnelle. 

Une cinquantaine de produits ont été enregistrés au niveau communautaire. Par exemple, la «  mozzarella  » (Italie) ou les « moules de Bouchot », première STG française.

4/  L’Agriculture biologique qui est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d’un développement de la biodiversité.

Pour les produits agroalimentaires, le consommateur reconnaît que le produit bénéficie d’une AOP, d’une IGP ou d’une STG par la présence obligatoire sur l’étiquetage du logo européen, accompagné de la dénomination protégée enregistrée par la Commission européenne.

A côté de ces  signes européens de qualité, existe des signes nationaux comme le label rouge:  créé dans les années 1960, le Label Rouge atteste qu’une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède des caractéristiques spécifiques, préalablement fixées dans un cahier des charges établissant un niveau de qualité supérieure par rapport au produit courant. Ces produits se distinguent des produits similaires, notamment par leurs conditions particulières de production et de fabrication.

Par ailleurs, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énumère les mentions valorisantes encadrées par les pouvoirs publics.

Parmi ces dernières on peut citer :

  • la dénomination européenne « produit de montagne » et la dénomination nationale «  produit de montagne ». La mention européenne facultative « produit de montagne » est utilisable pour décrire les produits énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui respectent les prescriptions européennes. L’emploi de cette mention garantit au consommateur le respect des conditions de production définies dans le règlement (UE) n°1151/2012 et  son texte d’application, le règlement délégué n°665/2014. Si l’opérateur souhaite bénéficier de la protection du règlement, il doit utiliser cette mention en l’état. L’emploi de toute autre mention faisant référence à la montagne (par exemple « miel de montagne »), sans être accompagnée de la mention « produit de montagne », serait de nature à laisser croire de manière abusive que le produit respecte les prescriptions du règlement.
  • A noter que l’emploi de la mention nationale «  montagne » est encadré dans le CRPM. Cette mention peut être employée uniquement pour les produits n’entrant pas dans le champ du règlement (UE) n°1151/2012 (par exemple les eaux minérales).

    Elle est ainsi utilisable pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins non repris à l’annexe 1 du traité  précité (exemple : les eaux et les liqueurs) respectant les articles L.641-14 à 118 et R.641-32 à 44 du CRPM. Dans ce cas, il est possible d’utiliser des allégations du type « eau de montagne  » ou «  genépi de montagne ».

  • le qualificatif « fermier » ou la mention «  produit de la ferme » ou « produit à la ferme  ». L’article L.641-19 du CRPM stipule que, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole, l’utilisation  du qualificatif « fermier », des mentions « produit de la ferme » et « produit à la ferme » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
  • En l’absence d’un décret général, ce qualificatif et ces mentions ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire (règlement « CE » n°543/2008 du 16  juin 2008 portant modalités d’application du règlement « CE » n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), nationale (décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande) et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole (notice technique du Label Rouge « porc fermier », trois cahiers des charges de Label Rouge définissent des critères  pour un œuf fermier).

    Enfin, selon la jurisprudence (depuis un arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 8/10/1992), l’emploi des termes « ferme » ou « fermier » dans une dénomination sociale, une marque commerciale ou d’une manière plus générale dans la présentation d’un produit alimentaire, implique l’existence d’un circuit intégré à la ferme, les préparations devant être réalisées suivant des méthodes de production traditionnelles ( exclusion de tout processus industriel ) avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au grain pour contrôler le respect de ces mentions et déceler les fraudes. 

À commencer par des tromperies sur l’origine des olives. De nombreux flacons vendus sur les marché aux couleurs de Provence contiennent en effet surtout des olives provenant d’Espagne et des pays du Sud de l’Europe! 

Pour limiter les risques d’acheter de l’huile bas de gamme au prix fort, lisez les étiquettes. Les mentions “appellation d’origine protégée (AOP)” ou “appellation d’origine contrôlée (AOC)” suivies d’un terroir particulier (7 AOP: Nyons, Baux-de-Provence, Aix- en-Provence, Nîmes, Nice, Corse, Haute Provence et une AOC: Provence) garantissent une production localisée. Les mentions “origine France” ou “produit de France” indiquent que les olives sont récoltées en France et l’huile extraite dans un moulin français. En revanche, avec “origine UE” et “origine UE et hors UE”, une certitude: l’huile n’est pas française. 

Idem sur le miel: des allégations fausses sur l’étiquetage: mention d’origine absente ou erronée, présentation de miels pluri oraux comme issus d’une seule plante, absence de la date limite d’utilisation optimale (DLUO), adjonction de sucre

Mieux vaut privilégier la mention "miel de France" ou, plus sûr, les différents labels: Label rouge (miel de lavande, de sapin, toutes fleurs), IGP (Alsace, Provence, Cévennes) ou AOP (Corse, Sapin des Vosges). Attention aux indications "miel naturel, pur miel, 100% miel, miel de pays...", interdites!Assurez-vous aussi de la présence du nom et de l’adresse du fabricant, du vendeur ou du conditionneur: c’est obligatoire. 

Enfin, comment ne pas évoquer l'affaire du "camenbert de Normandie": des producteurs de fromages normands, bénéficiant de l’appellation protégée “camembert de Normandie AOP” (avec un cahier des charges spécifique incluant notamment l’utilisation de lait cru et le moulage du fromage à la louche), ont livré pendant plus de dix ans bataille avec des industriels laitiers qui utilisent l’appellation “camembert fabriqué en Normandie”. Un accord a finalement été trouvé en février 2018 et d'ici à 2021, il n'y aura plus qu'un seul et unique camembert de Normandie AOP  Les défenseurs du lait cru ont -ils cependant été trop coulants en acceptant que le camembert AOP puisse être élaboré avec du lait pasteurisé.  Neuf camemberts AOP sur 10 seront en effet pasteurisés et industriels, fabriqués à la chaîne.

On peut regretter que 50% des fromages d’appellation d’origine protégée de France soient désormais réalisés avec du lait pasteurisé, fragilisant ainsi la force du label AOP.

En cas de litige, la DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.  Vous pouvez en revanche prendre contact avec une association de consommateursqui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel un arrangement amiable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 février 2019 6 23 /02 /février /2019 09:41

Article mis à jour le 2 mars 2019

Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, sans compter plus de dix mille cahiers de doléances et cinq cents mille courriers électroniques .

À partir du 15 mars 2019, fin de ce grand débat, ce sera le début du travail de tri.

Mais comment faire pour en assurer le traitement ?

Le recours aux algorithmes a donc été jugé indispensable pour traiter la masse de données recueillies sur  le site https://granddebat.fr

C'est l’institut Opinionway qui a été chargé de l’analyse des contributions collectées sur le site.  Il est en effet attributaire depuis 2015 du lot 9 « Analyse de données issues de consultations en ligne » de l'appel d'offres lancé par le Service d’information du gouvernement (SIG).

Pour cela, Opinion Way a fait appel à l'entreprise QWAM Content Intelligence qui a développé  QWAM Text Analytics, un outil d’analyse automatique des données textuelles en masse (big data), faisant appel aux technologies du traitement automatique du langage naturel couplées à des techniques d’intelligence artificielle (apprentissage profond).

L'intelligence artificielle va prendre le relais avec cet outil qui combine le traitement automatique du langage et le "deep learning", cet apprentissage qui permet à la machine d'enrichir ses connaissances par l'expérience.

Le logiciel va notamment identifier, parmi les propositions des internautes, les notions qu'il connaît déjà.

Dans un deuxième temps, les analystes interviendront pour créer de nouvelles notions non connues par la machine et enrichir son dictionnaire.

Ensuite, la machine associera chaque proposition à une catégorie, puis à une sous-catégorie et les verbatims seront au final transformés en pourcentage.

OpinionWay précise que le protocole méthodologique qui sera appliqué comprend une intervention humaine systématique pour contrôler la cohérence des résultats et s’assurer de la pertinence des données produites et de la bonne compréhension du sens des propos des participants au débat.

Par ailleurs, toutes les contributions laissées par écrit dans les cahiers de doléances seront scannées à la Bibliothèque nationale de France. 

Une fois numérisés en photos, tous les fichiers seront transmis à un autre prestataire qui aura pour mission de les transformer en documents dactylographiques de manière à pouvoir faire ensuite les recherches par mots .

C’est alors que débutera l’analyse des cahiers sur le fond, sous l’égide du cabinet de conseils Roland Berger qui devra en restituer les grandes tendances.

Pour ce faire, il faudra recourir à la lexicométrie, cette technologie  capable de faire des associations avec des mots. L'algorithme va ainsi pouvoir classer les différentes contributions en fonction des mots et du sens.

Un test pratique grandeur nature donc pour l'IA.

Espérons surtout que le traitement des données, qui sera in fine validé par le collège de garants du Grand Débat National, assurera impartialité et transparence, l'algorithme ne pouvant restituer des résultats qu'en fonction de sa programmation initiale...

Mise à jour du 2 mars 2019

Le député de Seine-Saint-Denis M. Stéphane Peu a interrogé le Premier Ministre sur les conditions de transparence de l’analyse des données collectées lors du « Grand débat national » dans une question écrite du 1er mars 2019:  ''Quelles garanties, M. le Premier Ministre, allez-vous produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chacun de nos concitoyens puisse en vérifier le fonctionnement ?'' https://www.stephanepeu.fr/wp-content/uploads/2019/03/201902-QE-Algorithmes.pdf

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par BFMTV  Grand débat: des algorithmes pour trier les préoccupations des Français

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 21:16

Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ?

On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans le contrat de Neymar de la star brésilienne du PSG qui touche "375.000 euros par mois de bonus pour saluer et remercier les supporters."

Il s'agit d'un montant intégré au salaire mensuel du joueur que ce dernier ne touche pas s'il enfreint une règle posée par le club: ponctualité, assiduité aux entraînements, respect envers les coéquipiers, les médias ou le public etc.

Il est variable en fonction de la qualité et de la notoriété du joueur (2 % du salaire en moyenne)

Un mauvais comportement et la clause s'applique comme un malus: le joueur fautif perd sa prime et voit son salaire ponctionné à due concurrence.

C'est ainsi que  le Paris Saint-Germain avait retiré la prime d’éthique à certains de ces joueurs, comme Serge Aurier lors de "l’affaire Periscope"(lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Periscope)

Le PSG souhaite aujourd'hui supprimer la prime d'éthique à Adrien Rabiot en raison de son absence lors du stage à Doha (Qatar), qui s'est déroulé entre le 13 et le 17 janvier 2019.

Le joueur international, déjà écarté du groupe professionnel, envisage de porter l'affaire devant  la commission juridique de la Ligue de football.

En effet, on peut s'interroger sur la licéité de ce procédé qui constitue en réalité une sanction financière prohibée.

La convention collective applicable aux joueurs de football ne prévoit pas ces primes d'éthique qui contournent le droit du travail.

Rappelons qu'aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Toutes les formes de sanctions ne sont donc pas applicables. Il en est ainsi des amendes ou autres sanctions pécuniaires qui sont explicitement prohibées par le droit du travail. Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (article L 1334-1 du Code du travail).

En effet, des retenues sur salaires ne peuvent intervenir qu'en cas d'absence et certainement pas en cas de mauvais comportement.  Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard ne seront licites que dès lors que la retenue sera strictement proportionnelle à l’absence.

En revanche, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire sera possible, puisque le travailleur n’effectue pas sa prestation de travail, l’employeur pouvant dès lors opérer une retenue sur salaire correspondant à la période d'inactivité.
 
Mais le club ne peut pas prévoir dans le contrat de travail (et en général un employeur dans le règlement intérieur de son entreprise) une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire comme une amende, en raison d’une faute du salarié.

C'est pourtant le cas avec ces primes d'éthique.

La balle devrait donc rapidement revenir dans le camp de la LPF sur le plan juridique.

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21 février 2019 4 21 /02 /février /2019 08:18

Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia.

Le Président de la République a précisé que cette proposition de loi devrait largement s'appuyer sur le rapport remis le 20 septembre dernier qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. 

Il s'agit de mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, suite au déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux, tout en respectant la liberté d’expression qui est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004.

L'idée du futur projet de loi sera donc de faire en sorte que les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales puissent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France puissent voir leur responsabilité civile et pénale engagée .

Il sera d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN de 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs euxmêmes, mais ces principes sont actuellement difficilement appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en œuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement.

En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire disparaître le plus vite possible les contenus de haine manifeste, en particulier sur les réseaux sociaux, le rapport propose d'imposer à ces plateformes un délai de 24 heures pour les retirer et de porter le niveau de sanction potentiel à 37,5 millions pour les personnes morales.

Enfin, il apparaît nécessaire de définir un statut particulier d’hébergeur, qui pourrait être dénommé «accélérateur de contenus» pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche les plus utilisés, assorti d’obligations renforcées, lesquelles peuvent être introduites dès maintenant dans le cadre législatif français, à l’image de ce qu’ont fait récemment nos voisins allemands pour leur propre législation. Cette convergence franco-allemande constituerait ainsi une base robuste pour faire évoluer le droit européen dans le même sens

Le rapport préconise par ailleurs la mise en œuvre réglementaire d’une procédure de signalement uniformisée, clairement identifiable par un logo standardisé. Indépendamment des réseaux sociaux et autres blogs, l’expression du racisme et de l’antisémitisme est aussi le fait de sites dont la raison d’être principale est précisément la diffusion de contenus haineux, souvent dans les formulations les plus extrêmes. Ces sites ayant organisé leur impunité juridique, il est préconisé d’en interdire l’accès depuis le territoire français en intervenant au niveau « réseau », en s’inspirant des dispositions existantes pour le blocage des sites de jeux en ligne illégaux à l’initiative de l’ARJEL.

L’ensemble de ces dispositions à caractère réglementaire (modifications de la LCEN et instauration de sanctions significatives, création du statut d’accélérateur de contenus, normalisation du signalement, blocage des sites haineux) resterait inopérant si un service public n’en avait pas clairement la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre globale. Il est donc proposé également à cette fin la création d’une autorité de régulation, rattachée au Premier ministre ou, à défaut, l’extension des prérogatives du CSA à cette nouvelle dimension.

Par ailleurs, une instance de dialogue aurait en charge l’organisation de la nécessaire concertation dans la durée entre toutes les parties prenantes de ce domaine.

En parallèle de l’action en direction des plateformes, il importe de densifier l’intervention directe vers les auteurs de propos racistes et antisémites en ligne pour sortir de l’impunité perçue, tant par les auteurs que par les victimes.

A cet effet, il a étépréconisé de mettre en place un mécanisme de dépôt de plainte en ligne, de doter le pouvoir judiciaire de la capacité de sanctionner par ordonnance pénale les auteurs et de créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des actes dans ce domaine.

Il est enfin probable  que l'idée de la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes d'étudier l'allongement du délai de prescription du cyberharcèlement soit reprise.

Attendons donc la proposition de loi qui sera concoctée par Laëtitia Avia.

Retrouvez le rapport du 20 septembre 2018: Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme 

ainsi que les interviews de Me Thierry Vallat du 21 février 2019  pour Public Sénat  Haine sur Internet : l'exécutif veut mettre les plateformes sous pression et pour Le Parisien  Priver de réseaux sociaux les internautes haineux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 16:24

Mise à jour du 29 octobre 2019

Quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont  déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA.

Car Big brother dans nos écoles: c'est déjà aujourd'hui !

Depuis janvier 2019 se déroule en effet une expérimentation de reconnaissance faciale dans des lycées français.

Des portiques visuels de contrôle d’accès développés par la société américaine  Cisco, sont installés dans deux établissements de  la Région Provence Alpes Côte d’Azur Ampère à Marseille et les Eucalyptus à Nice

Des capteurs vidéos sont installés devant les grilles de l'établissement. A chaque lycéen ou professeur serait associée une identité numérique comprenant une photo, comme un badge ou un bracelet par exemple. Les capteurs seraient capables de déterminer si l’image de la personne qui vient de passer se trouve bien dans les fichiers du lycée, en comparant toutes les images enregistrées au préalable

Si tel n’est pas le cas, le surveillant qui contrôle les allées et venues à l’ouverture du portail reçoit une alerte sur un écran (ordinateur, tablette ou smartphone). Les caméras installées par la société enregistrent le parcours de cette personne repérée afin d’aider le surveillant à identifier et approcher ce visiteur inconnu.

On parle de seulement, dans un premier temps, de deux classes de l’établissement niçois. Soit une soixantaine d’élèves sur un millier, selon le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES).

Il s'agit d'apporter une assistance aux agents assurant l’accueil du lycée afin de faciliter et réduire la durée des contrôles, lutter contre l’usurpation d’identité et détecter le déplacement non souhaité d’un visiteur non identifié"

On peut également comprendre l'inquiétude légitime des parents sur ce mode de contrôle et de surveillance de leur enfant. Le consentement préalable des lycéens serait requis et ceux qui refuseraenit la biométrie pourront, en théorie, continuer sur un contrôle classique.

C'est déjà un vieux projet caressé par la Région PACA dont  le président Les Républicains Renaud Muselier avait déposé en début d'année 2018 auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande de conseil sur ce  « projet d’expérimentation de portique visuel »(lire dans La Provence.)

La Région annonce que la CNIL aurait désormais donné son feu vert à pour lancer l’expérimentation.

C'est aller vite en besogne car il ne s'agissait que d'une "demande de conseil" sur ce dossier, qui n’a pas valeur d’avis ou de validation de la Commision.

Force est en outre de constater  que  le règlement européen n'implique plus de déclaration préalable à la CNIL.

En revanche, la transparence requise par le RGPD depuis mai 2018 devra être respectée

Pour être conforme  au RGPD, la CNIL recommande d'ailleurs de faire figurer un premier niveau d’information sur un panneau d’information affiché à proximité du dispositif de contrôle d’accès aux locaux. Le second niveau d’information pourra être porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une note d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits de personnes, mise à disposition des visiteurs (durée de conservation des données, accessibilité, finalité du traitement etc.),

Rappelons enfin  que le critère absolu, c’est la proportionnalité de cette démarche par rapport à l’utilisation qu’on veut en faire, La question est : est-ce qu’il n’existe pas un autre moyen moins intrusif dans la vie privée que cette technologie un peu invasive pour assurer la sécurité ? » Nos bon vieux surveillants ne font-ils d’ores et déjà pas ce travail ou cherche-t-on à les supprimer encore d'avantage ?

Ce recours se fonde  donc notamment sur le manque de respect des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l'absence d'analyse d’impact n’avait été réalisée et un traitement de données biométriques qui manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi 

Retrouvez notre analyse sur le sujet pour 20 minutes  Education: Les questions que pose la reconnaissance faciale dans les écoles

et notre article Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence pour les élèves: bienvenue dans l'école 2.0 de 2018

Retrouvez le recours devant le TA de Marseille sur ce lien. La procédure est toujours en cours

Mise à jour du 1er juin 2019

Il n'y a pas qu'en France que la reconnaissance faciale dans les lycées fait polémique. A New York également le débat fait rage.  En effet , l’arrivée de cette technologie dans un groupe d’établissements scolaires public du district Lockport situé dans l’est de l’Etat de New York fait débat.

Elle aurait du être mise en place le 3 juin 2019 pour une phase de test. Mais  le département éducation de l’Etat de New York a finalement demandé de retarder l’installation de la reconnaissance faciale dans ses établissements.

Rappelons qu'en mai 2019, la Ville de San Francisco a interdit la reconnaissance faciale après le  vote quasi-unanime des conseillers municipaux, motivé par des inquiétudes sur la mise en danger des libertés civiles.

Mise à jour du 29 octobre 2019

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités.

Pour la CNIL: 

"Un tel dispositif ne saurait donc être légalement mis en œuvre et il appartient désormais à la région et aux lycées concernés, responsables du dispositif envisagé, d’en tirer les conséquences."

Retrouvez l'avis de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

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France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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