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1 mars 2019 5 01 /03 /mars /2019 07:30

Dans une note du 12 janvier 2019 révélée par le Canard Enchaîné, on vient d'apprendre que le parquet de Paris recommande de maintenir en détention et de ficher les ''gilets jaunes'' pour lesquels la procédure a pourtant été classée sans suite.

Chaque membre du parquet de Paris a ainsi reçu une note intitulée ''PERMANENCE GILETS JAUNES'', déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées à ces manifestations

Le procureur de la République de Paris préconise donc aux parquetiers placés sous son autorité que les gardes à vue des gilets jaunes ne soient levées que le samedi soir ou le dimanche matin, « afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles »

Par ailleurs, cette note demande le maintien de l’inscription des personnes interpellées sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires même si les dossiers sont classés sans suite (au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné la France pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France).

Des consignes d'une spectaculaire rigueur, mais, avec tout le respect que nous avons pour Rémy Heitz, est-ce bien légal tout ça ?

Le Syndicat de la magistrature ans a immédiatement réagi dans un virulent  communiqué de presse publié sur son site le 25 février 2019, en voyant dans certaines des dispositions de cette note une « atteinte à la liberté individuelle », et plus précisément une entrave à « la liberté d'aller et venir : quand il est préconisé de lever les gardes à vue 'le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles', alors que ces gardes à vue n'ont de fait plus lieu de se poursuivre en raison d'une décision de classement sans suite au motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ou 56 (rappel à la loi) ».

Dans son très complet billet de blog, le Professeur de droit Paul Cassia s'interroge à juste titre sur ces atteintes à la liberté individuelle

Il rappelle tout d'abord le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution qui interdit les détentions arbitraires (''nul ne peut être arbitrairement détenu''), qui sont juridiquement analysées comme des atteintes à la liberté individuelle dont le second alinéa de cet article confie la garde à la juridiction judiciaire. Cette notion de « liberté individuelle » relevant du monopole de la compétence du juge judiciaire désigne une privation de la liberté d’aller et de venir.

A cet égard, s’agissant précisément des atteintes à la liberté individuelle constitutives d’un « abus d’autorité commis contre des particuliers », l’article 432-4 du Code pénal les sanctionne ainsi : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende ».

On rappellera que  la Cour de cassation a par exemple appliqué cette disposition en confirmant la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende à l'encontre d’un gendarme qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République (Cass. crim 24 mai 2016, n° 15-80848).

Pour être incriminée, cette privation de la liberté d’aller et de venir doit être réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché. 

Mais tel n'est-il pas exactement le cas avec cette note de cadrage du 12 janvier, véritable détournement de pouvoir par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées: la prévention de troubles à l'ordre public hypothétiques par des gardes à vue préventives de personnes à qui on ne reproche rien ?

Lire également sur le sujet notre article Maintien de l'ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes avec les recommandations tr`s critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 février 2019 4 28 /02 /février /2019 16:43

Article mis à jour le 23 mars 2019

L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L 241-2 précisant les conditions dans lesquelles  les agents de la police municipale peuvent utiliser les caméras-piétons lors de leurs interventions. 

On se souviendra que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé était déjà venue donner un cadre juridique aux caméras-piétons (désormais appelées "caméras-mobiles"), qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoyait qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourraient eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

La loi du 3 août 2018 a finalement abrogé cet article 114 en lui substituant l'article L 241-2 du code de sécurité intérieure.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent donc être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. 

L'enregistrement n'est pas permanent. 
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. 
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. 
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. 

On attendait depuis lors le décret annoncé: il a été publié ce 28 février 2019 au journal officiel.

Ce décret n° 2019-140 du 27 février 2019  détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.

Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Il précise notamment que les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2:
''Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale."

Rappelons que vous n'avez pas le droit de refuser d'être filmé et vous n'avez pas l'accès aux images ensuite directement.

Il faut faire une demande dite indirecte auprès de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, pour éventuellement être assuré que les images qui ont été prises ne violent pas vos droits et les finalités de l'enregistrement

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Par ailleurs, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.
Enfin, Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire.

Mise à jour du 23 mars 2019

Une note d'information du Ministre de l'intérieur du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles vient d'être publiée le http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf

Elle précise le cadre juridique du dispositif , les modalités de délivrance des autorisations d'emploi, ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l'analyse d'impact.

Lire également notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux à Beziers, ainsi que Cameras piétons de la police: quel droit d'accès aux données filmées

et retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat sur ce sujet pour BFM Paris du 10 février 2017:

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27 février 2019 3 27 /02 /février /2019 07:06

Dans un mémorandum du 26 février 2019 contenant ses observations sur les évènements liés au mouvement dit des « gilets jaunes », la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique à travers la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Rappelons que le Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne siégeant à Strasbourg, rassemble 47 Etats. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'Homme et l'Etat de droit.

Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire rappelle que la tâche première des membres des forces de l’ordre « consiste à protéger les citoyens et leurs droits de l’homme ». Or, elle estime que le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits. »

La Commissaire encourage les autorités à publier des données chiffrées plus détaillées concernant les personnes blessées et à revoir au plus vite la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire.

Dans l’attente de cette révision, les autorités devraient « suspendre l’usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a-t-elle déclaré, en rappelant également l’obligation des autorités de garantir la sécurité des journalistes.

Soulignant l’importance de n’admettre aucune impunité en matière de violences policières afin que tous les manquements à la déontologie et à la loi pénale de la part de membres de forces de l’ordre soient sanctionnés, elle invite les autorités à veiller à ce que toutes « les personnes se prétendant victimes de tels abus puissent non seulement les signaler à l’IGPN, l’IGGN et au Défenseur des droits, mais aussi saisir la justice d’une plainte et demander réparation. »

La Commissaire invite également les autorités chargées des poursuites dans le cadre des manifestations de « gilets jaunes » à faire preuve de prudence et de retenue en matière de recours à la procédure de comparution immédiate et recommande de ne pas tenir des audiences la nuit.

Concernant les conditions d’exercice de la liberté de réunion pacifique, la Commissaire s’inquiète des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement caractérisée et ni aucune poursuite engagée à l’issue de ces gardes à vue. Elle estime que de telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression et invite les autorités à respecter scrupuleusement l’obligation de s’assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l’ordre.

La Commissaire invite également le législateur à s’assurer que la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations respecte pleinement le droit à la liberté de réunion. A cette fin, elle recommande de ne pas introduire une interdiction administrative de manifester car elle constituerait une grave ingérence dans l’exercice de ce droit, alors même que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà que l’autorité judiciaire puisse imposer une interdiction de manifester.

Dunja Mijatovic, dont les recommandations s'appuient sur une visite à Paris effectuée en janvier dernier, suggère également de renoncer à «ériger en délit la dissimulation volontaire sans motif légitime de tout ou partie du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation». Dans sa réponse officielle, le gouvernement français indique qu'il voulait préciser la nature du délit qui porte désormais sur les manifestations lors desquelles «des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis».

Le texte doit retourner au Sénat français le 12 mars 2019 pour une deuxième lecture, le gouvernement souhaitant une adoption définitive rapide.

(source: Conseil de l'Europe Lire l'intégralité de l'article : Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » : recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe)

et retrouvez nos articles 

Le Conseil d'Etat valide l'usage des LBD lors des manifestations et 

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD ?

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

 

Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes : recommandations critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe
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25 février 2019 1 25 /02 /février /2019 07:30

La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a présenté le 13 février 2019 son projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Cette stratégie "Ma santé 2022", comporte un important volet numérique .

Le projet de loi accélère en effet le déploiement des outils et ressources numériques avec une "plateforme des données de santé" qui remplacera l'actuel Institut des données de santé (IDS) 

L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux pour "multiplier les possibilités d’exploitation" de cette immense base de données, notamment à des fins de recherche médicale ou de "développement des méthodes d’intelligence artificielle", tout en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée". 

Cette Plateforme des données de santé se substituera donc à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. .

Toutes les obligations en termes de sécurité, de protection des droits des personnes, d’accès aux données découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du code de la santé publique, notamment le référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS), devront s'imposer aux traitements de ces données.

Tous les patients pourront par ailleurs ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées".  L'usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de sante et précise les conditions de destruction des données y figurant.

Le cadre légal existant sera enfin adapté afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins qui sont définis comme des pratiques de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Retrouvez le projet de loi qui sera soumis au vote du Parlement dans le courant du 1er semestre 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 février 2019 7 24 /02 /février /2019 08:55

Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales.

Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir fermer boutique aussitôt, après un rapide contrôle de la DGGCRF qui a tôt fait de s'apercevoir que le "champagne véritable" n'était en réalité qu'un infâme mousseux frelaté et que les produits bio étaient gorgés de pesticides.

En effet, attention aux arnaques sur les produits du terroir qui sévissent régulièrement sur de nombreuses spécialités, malgré la réglementation sur les appellations protégées et autres labels.

Il existe quatre signes européens de la qualité :

1/ l’Appellation d’origine protégée (AOP) ;  Créée en 1992, à l’initiative de la France, l’Appellation d’origine protégée (AOP) est régie par le règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012. Ce dispositif européen est ouvert aux produits des pays tiers.

Créé dans les années 1930, le label AOC (désormais couplé avec le signe européen AOP) a pour but la valorisation du savoir-faire local et la protection des produits contre la fraude et l’usurpation des appellations.

Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination du produit doit préalablement avoir été reconnue au niveau national comme une Appellation d’origine contrôlée (AOC), puis enregistrée par la Commission européenne dans le registre européen des dénominations protégées, selon une procédure prédéfinie dans le règlement communautaire précité et le CRPM. Si le produit se voit refuser le bénéfice de l’AOP, il perd celui de l’AOC qui lui avait été reconnu.

Le logo AOC ne peut plus figurer sur les produits qui ont été enregistrés comme AOP.

Pour la France, l’AOP concerne notamment les produits laitiers (45 fromages, 3 beurres, 2 crèmes) et beaucoup d’autres produits comme les « olives de Nyons », la « noix de Grenoble », le « foin de Crau  », etc. Il existe aussi des AOP européennes (AOP «  gorgonzola » (Italie), AOP « feta » (Grèce), etc.) et des AOP de pays tiers (AOP suisse «  gruyère  », AOP chinoise « pinggu da tao » (pêche), AOP vietnamienne « phú quốc » (sauce de poisson)).

2/ l’Indication géographique protégée (IGP)  ;

On y retrouve des produits  comme: IGP « jambon de Bayonne, IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy »), IGP « mogette de Vendée », IGP «  pruneau d’Agen », IGP « volailles de Loué » ;

3/ La Spécialité traditionnelle garantie (SGP) atteste qu’un produit alimentaire a été fabriqué selon une recette considérée comme traditionnelle. 

Une cinquantaine de produits ont été enregistrés au niveau communautaire. Par exemple, la «  mozzarella  » (Italie) ou les « moules de Bouchot », première STG française.

4/  L’Agriculture biologique qui est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d’un développement de la biodiversité.

Pour les produits agroalimentaires, le consommateur reconnaît que le produit bénéficie d’une AOP, d’une IGP ou d’une STG par la présence obligatoire sur l’étiquetage du logo européen, accompagné de la dénomination protégée enregistrée par la Commission européenne.

A côté de ces  signes européens de qualité, existe des signes nationaux comme le label rouge:  créé dans les années 1960, le Label Rouge atteste qu’une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède des caractéristiques spécifiques, préalablement fixées dans un cahier des charges établissant un niveau de qualité supérieure par rapport au produit courant. Ces produits se distinguent des produits similaires, notamment par leurs conditions particulières de production et de fabrication.

Par ailleurs, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énumère les mentions valorisantes encadrées par les pouvoirs publics.

Parmi ces dernières on peut citer :

  • la dénomination européenne « produit de montagne » et la dénomination nationale «  produit de montagne ». La mention européenne facultative « produit de montagne » est utilisable pour décrire les produits énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui respectent les prescriptions européennes. L’emploi de cette mention garantit au consommateur le respect des conditions de production définies dans le règlement (UE) n°1151/2012 et  son texte d’application, le règlement délégué n°665/2014. Si l’opérateur souhaite bénéficier de la protection du règlement, il doit utiliser cette mention en l’état. L’emploi de toute autre mention faisant référence à la montagne (par exemple « miel de montagne »), sans être accompagnée de la mention « produit de montagne », serait de nature à laisser croire de manière abusive que le produit respecte les prescriptions du règlement.
  • A noter que l’emploi de la mention nationale «  montagne » est encadré dans le CRPM. Cette mention peut être employée uniquement pour les produits n’entrant pas dans le champ du règlement (UE) n°1151/2012 (par exemple les eaux minérales).

    Elle est ainsi utilisable pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins non repris à l’annexe 1 du traité  précité (exemple : les eaux et les liqueurs) respectant les articles L.641-14 à 118 et R.641-32 à 44 du CRPM. Dans ce cas, il est possible d’utiliser des allégations du type « eau de montagne  » ou «  genépi de montagne ».

  • le qualificatif « fermier » ou la mention «  produit de la ferme » ou « produit à la ferme  ». L’article L.641-19 du CRPM stipule que, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole, l’utilisation  du qualificatif « fermier », des mentions « produit de la ferme » et « produit à la ferme » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
  • En l’absence d’un décret général, ce qualificatif et ces mentions ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire (règlement « CE » n°543/2008 du 16  juin 2008 portant modalités d’application du règlement « CE » n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), nationale (décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande) et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole (notice technique du Label Rouge « porc fermier », trois cahiers des charges de Label Rouge définissent des critères  pour un œuf fermier).

    Enfin, selon la jurisprudence (depuis un arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 8/10/1992), l’emploi des termes « ferme » ou « fermier » dans une dénomination sociale, une marque commerciale ou d’une manière plus générale dans la présentation d’un produit alimentaire, implique l’existence d’un circuit intégré à la ferme, les préparations devant être réalisées suivant des méthodes de production traditionnelles ( exclusion de tout processus industriel ) avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au grain pour contrôler le respect de ces mentions et déceler les fraudes. 

À commencer par des tromperies sur l’origine des olives. De nombreux flacons vendus sur les marché aux couleurs de Provence contiennent en effet surtout des olives provenant d’Espagne et des pays du Sud de l’Europe! 

Pour limiter les risques d’acheter de l’huile bas de gamme au prix fort, lisez les étiquettes. Les mentions “appellation d’origine protégée (AOP)” ou “appellation d’origine contrôlée (AOC)” suivies d’un terroir particulier (7 AOP: Nyons, Baux-de-Provence, Aix- en-Provence, Nîmes, Nice, Corse, Haute Provence et une AOC: Provence) garantissent une production localisée. Les mentions “origine France” ou “produit de France” indiquent que les olives sont récoltées en France et l’huile extraite dans un moulin français. En revanche, avec “origine UE” et “origine UE et hors UE”, une certitude: l’huile n’est pas française. 

Idem sur le miel: des allégations fausses sur l’étiquetage: mention d’origine absente ou erronée, présentation de miels pluri oraux comme issus d’une seule plante, absence de la date limite d’utilisation optimale (DLUO), adjonction de sucre

Mieux vaut privilégier la mention "miel de France" ou, plus sûr, les différents labels: Label rouge (miel de lavande, de sapin, toutes fleurs), IGP (Alsace, Provence, Cévennes) ou AOP (Corse, Sapin des Vosges). Attention aux indications "miel naturel, pur miel, 100% miel, miel de pays...", interdites!Assurez-vous aussi de la présence du nom et de l’adresse du fabricant, du vendeur ou du conditionneur: c’est obligatoire. 

Enfin, comment ne pas évoquer l'affaire du "camenbert de Normandie": des producteurs de fromages normands, bénéficiant de l’appellation protégée “camembert de Normandie AOP” (avec un cahier des charges spécifique incluant notamment l’utilisation de lait cru et le moulage du fromage à la louche), ont livré pendant plus de dix ans bataille avec des industriels laitiers qui utilisent l’appellation “camembert fabriqué en Normandie”. Un accord a finalement été trouvé en février 2018 et d'ici à 2021, il n'y aura plus qu'un seul et unique camembert de Normandie AOP  Les défenseurs du lait cru ont -ils cependant été trop coulants en acceptant que le camembert AOP puisse être élaboré avec du lait pasteurisé.  Neuf camemberts AOP sur 10 seront en effet pasteurisés et industriels, fabriqués à la chaîne.

On peut regretter que 50% des fromages d’appellation d’origine protégée de France soient désormais réalisés avec du lait pasteurisé, fragilisant ainsi la force du label AOP.

En cas de litige, la DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.  Vous pouvez en revanche prendre contact avec une association de consommateursqui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel un arrangement amiable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 février 2019 6 23 /02 /février /2019 09:41

Article mis à jour le 2 mars 2019

Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, sans compter plus de dix mille cahiers de doléances et cinq cents mille courriers électroniques .

À partir du 15 mars 2019, fin de ce grand débat, ce sera le début du travail de tri.

Mais comment faire pour en assurer le traitement ?

Le recours aux algorithmes a donc été jugé indispensable pour traiter la masse de données recueillies sur  le site https://granddebat.fr

C'est l’institut Opinionway qui a été chargé de l’analyse des contributions collectées sur le site.  Il est en effet attributaire depuis 2015 du lot 9 « Analyse de données issues de consultations en ligne » de l'appel d'offres lancé par le Service d’information du gouvernement (SIG).

Pour cela, Opinion Way a fait appel à l'entreprise QWAM Content Intelligence qui a développé  QWAM Text Analytics, un outil d’analyse automatique des données textuelles en masse (big data), faisant appel aux technologies du traitement automatique du langage naturel couplées à des techniques d’intelligence artificielle (apprentissage profond).

L'intelligence artificielle va prendre le relais avec cet outil qui combine le traitement automatique du langage et le "deep learning", cet apprentissage qui permet à la machine d'enrichir ses connaissances par l'expérience.

Le logiciel va notamment identifier, parmi les propositions des internautes, les notions qu'il connaît déjà.

Dans un deuxième temps, les analystes interviendront pour créer de nouvelles notions non connues par la machine et enrichir son dictionnaire.

Ensuite, la machine associera chaque proposition à une catégorie, puis à une sous-catégorie et les verbatims seront au final transformés en pourcentage.

OpinionWay précise que le protocole méthodologique qui sera appliqué comprend une intervention humaine systématique pour contrôler la cohérence des résultats et s’assurer de la pertinence des données produites et de la bonne compréhension du sens des propos des participants au débat.

Par ailleurs, toutes les contributions laissées par écrit dans les cahiers de doléances seront scannées à la Bibliothèque nationale de France. 

Une fois numérisés en photos, tous les fichiers seront transmis à un autre prestataire qui aura pour mission de les transformer en documents dactylographiques de manière à pouvoir faire ensuite les recherches par mots .

C’est alors que débutera l’analyse des cahiers sur le fond, sous l’égide du cabinet de conseils Roland Berger qui devra en restituer les grandes tendances.

Pour ce faire, il faudra recourir à la lexicométrie, cette technologie  capable de faire des associations avec des mots. L'algorithme va ainsi pouvoir classer les différentes contributions en fonction des mots et du sens.

Un test pratique grandeur nature donc pour l'IA.

Espérons surtout que le traitement des données, qui sera in fine validé par le collège de garants du Grand Débat National, assurera impartialité et transparence, l'algorithme ne pouvant restituer des résultats qu'en fonction de sa programmation initiale...

Mise à jour du 2 mars 2019

Le député de Seine-Saint-Denis M. Stéphane Peu a interrogé le Premier Ministre sur les conditions de transparence de l’analyse des données collectées lors du « Grand débat national » dans une question écrite du 1er mars 2019:  ''Quelles garanties, M. le Premier Ministre, allez-vous produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chacun de nos concitoyens puisse en vérifier le fonctionnement ?'' https://www.stephanepeu.fr/wp-content/uploads/2019/03/201902-QE-Algorithmes.pdf

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par BFMTV  Grand débat: des algorithmes pour trier les préoccupations des Français

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 21:16

Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ?

On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans le contrat de Neymar de la star brésilienne du PSG qui touche "375.000 euros par mois de bonus pour saluer et remercier les supporters."

Il s'agit d'un montant intégré au salaire mensuel du joueur que ce dernier ne touche pas s'il enfreint une règle posée par le club: ponctualité, assiduité aux entraînements, respect envers les coéquipiers, les médias ou le public etc.

Il est variable en fonction de la qualité et de la notoriété du joueur (2 % du salaire en moyenne)

Un mauvais comportement et la clause s'applique comme un malus: le joueur fautif perd sa prime et voit son salaire ponctionné à due concurrence.

C'est ainsi que  le Paris Saint-Germain avait retiré la prime d’éthique à certains de ces joueurs, comme Serge Aurier lors de "l’affaire Periscope"(lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Periscope)

Le PSG souhaite aujourd'hui supprimer la prime d'éthique à Adrien Rabiot en raison de son absence lors du stage à Doha (Qatar), qui s'est déroulé entre le 13 et le 17 janvier 2019.

Le joueur international, déjà écarté du groupe professionnel, envisage de porter l'affaire devant  la commission juridique de la Ligue de football.

En effet, on peut s'interroger sur la licéité de ce procédé qui constitue en réalité une sanction financière prohibée.

La convention collective applicable aux joueurs de football ne prévoit pas ces primes d'éthique qui contournent le droit du travail.

Rappelons qu'aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Toutes les formes de sanctions ne sont donc pas applicables. Il en est ainsi des amendes ou autres sanctions pécuniaires qui sont explicitement prohibées par le droit du travail. Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (article L 1334-1 du Code du travail).

En effet, des retenues sur salaires ne peuvent intervenir qu'en cas d'absence et certainement pas en cas de mauvais comportement.  Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard ne seront licites que dès lors que la retenue sera strictement proportionnelle à l’absence.

En revanche, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire sera possible, puisque le travailleur n’effectue pas sa prestation de travail, l’employeur pouvant dès lors opérer une retenue sur salaire correspondant à la période d'inactivité.
 
Mais le club ne peut pas prévoir dans le contrat de travail (et en général un employeur dans le règlement intérieur de son entreprise) une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire comme une amende, en raison d’une faute du salarié.

C'est pourtant le cas avec ces primes d'éthique.

La balle devrait donc rapidement revenir dans le camp de la LPF sur le plan juridique.

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21 février 2019 4 21 /02 /février /2019 08:18

Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia.

Le Président de la République a précisé que cette proposition de loi devrait largement s'appuyer sur le rapport remis le 20 septembre dernier qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. 

Il s'agit de mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, suite au déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux, tout en respectant la liberté d’expression qui est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004.

L'idée du futur projet de loi sera donc de faire en sorte que les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales puissent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France puissent voir leur responsabilité civile et pénale engagée .

Il sera d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN de 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs euxmêmes, mais ces principes sont actuellement difficilement appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en œuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement.

En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire disparaître le plus vite possible les contenus de haine manifeste, en particulier sur les réseaux sociaux, le rapport propose d'imposer à ces plateformes un délai de 24 heures pour les retirer et de porter le niveau de sanction potentiel à 37,5 millions pour les personnes morales.

Enfin, il apparaît nécessaire de définir un statut particulier d’hébergeur, qui pourrait être dénommé «accélérateur de contenus» pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche les plus utilisés, assorti d’obligations renforcées, lesquelles peuvent être introduites dès maintenant dans le cadre législatif français, à l’image de ce qu’ont fait récemment nos voisins allemands pour leur propre législation. Cette convergence franco-allemande constituerait ainsi une base robuste pour faire évoluer le droit européen dans le même sens

Le rapport préconise par ailleurs la mise en œuvre réglementaire d’une procédure de signalement uniformisée, clairement identifiable par un logo standardisé. Indépendamment des réseaux sociaux et autres blogs, l’expression du racisme et de l’antisémitisme est aussi le fait de sites dont la raison d’être principale est précisément la diffusion de contenus haineux, souvent dans les formulations les plus extrêmes. Ces sites ayant organisé leur impunité juridique, il est préconisé d’en interdire l’accès depuis le territoire français en intervenant au niveau « réseau », en s’inspirant des dispositions existantes pour le blocage des sites de jeux en ligne illégaux à l’initiative de l’ARJEL.

L’ensemble de ces dispositions à caractère réglementaire (modifications de la LCEN et instauration de sanctions significatives, création du statut d’accélérateur de contenus, normalisation du signalement, blocage des sites haineux) resterait inopérant si un service public n’en avait pas clairement la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre globale. Il est donc proposé également à cette fin la création d’une autorité de régulation, rattachée au Premier ministre ou, à défaut, l’extension des prérogatives du CSA à cette nouvelle dimension.

Par ailleurs, une instance de dialogue aurait en charge l’organisation de la nécessaire concertation dans la durée entre toutes les parties prenantes de ce domaine.

En parallèle de l’action en direction des plateformes, il importe de densifier l’intervention directe vers les auteurs de propos racistes et antisémites en ligne pour sortir de l’impunité perçue, tant par les auteurs que par les victimes.

A cet effet, il a étépréconisé de mettre en place un mécanisme de dépôt de plainte en ligne, de doter le pouvoir judiciaire de la capacité de sanctionner par ordonnance pénale les auteurs et de créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des actes dans ce domaine.

Il est enfin probable  que l'idée de la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes d'étudier l'allongement du délai de prescription du cyberharcèlement soit reprise.

Attendons donc la proposition de loi qui sera concoctée par Laëtitia Avia.

Retrouvez le rapport du 20 septembre 2018: Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme 

ainsi que les interviews de Me Thierry Vallat du 21 février 2019  pour Public Sénat  Haine sur Internet : l'exécutif veut mettre les plateformes sous pression et pour Le Parisien  Priver de réseaux sociaux les internautes haineux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 16:24

Mise à jour du 29 octobre 2019

Quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont  déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA.

Car Big brother dans nos écoles: c'est déjà aujourd'hui !

Depuis janvier 2019 se déroule en effet une expérimentation de reconnaissance faciale dans des lycées français.

Des portiques visuels de contrôle d’accès développés par la société américaine  Cisco, sont installés dans deux établissements de  la Région Provence Alpes Côte d’Azur Ampère à Marseille et les Eucalyptus à Nice

Des capteurs vidéos sont installés devant les grilles de l'établissement. A chaque lycéen ou professeur serait associée une identité numérique comprenant une photo, comme un badge ou un bracelet par exemple. Les capteurs seraient capables de déterminer si l’image de la personne qui vient de passer se trouve bien dans les fichiers du lycée, en comparant toutes les images enregistrées au préalable

Si tel n’est pas le cas, le surveillant qui contrôle les allées et venues à l’ouverture du portail reçoit une alerte sur un écran (ordinateur, tablette ou smartphone). Les caméras installées par la société enregistrent le parcours de cette personne repérée afin d’aider le surveillant à identifier et approcher ce visiteur inconnu.

On parle de seulement, dans un premier temps, de deux classes de l’établissement niçois. Soit une soixantaine d’élèves sur un millier, selon le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES).

Il s'agit d'apporter une assistance aux agents assurant l’accueil du lycée afin de faciliter et réduire la durée des contrôles, lutter contre l’usurpation d’identité et détecter le déplacement non souhaité d’un visiteur non identifié"

On peut également comprendre l'inquiétude légitime des parents sur ce mode de contrôle et de surveillance de leur enfant. Le consentement préalable des lycéens serait requis et ceux qui refuseraenit la biométrie pourront, en théorie, continuer sur un contrôle classique.

C'est déjà un vieux projet caressé par la Région PACA dont  le président Les Républicains Renaud Muselier avait déposé en début d'année 2018 auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande de conseil sur ce  « projet d’expérimentation de portique visuel »(lire dans La Provence.)

La Région annonce que la CNIL aurait désormais donné son feu vert à pour lancer l’expérimentation.

C'est aller vite en besogne car il ne s'agissait que d'une "demande de conseil" sur ce dossier, qui n’a pas valeur d’avis ou de validation de la Commision.

Force est en outre de constater  que  le règlement européen n'implique plus de déclaration préalable à la CNIL.

En revanche, la transparence requise par le RGPD depuis mai 2018 devra être respectée

Pour être conforme  au RGPD, la CNIL recommande d'ailleurs de faire figurer un premier niveau d’information sur un panneau d’information affiché à proximité du dispositif de contrôle d’accès aux locaux. Le second niveau d’information pourra être porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une note d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits de personnes, mise à disposition des visiteurs (durée de conservation des données, accessibilité, finalité du traitement etc.),

Rappelons enfin  que le critère absolu, c’est la proportionnalité de cette démarche par rapport à l’utilisation qu’on veut en faire, La question est : est-ce qu’il n’existe pas un autre moyen moins intrusif dans la vie privée que cette technologie un peu invasive pour assurer la sécurité ? » Nos bon vieux surveillants ne font-ils d’ores et déjà pas ce travail ou cherche-t-on à les supprimer encore d'avantage ?

Ce recours se fonde  donc notamment sur le manque de respect des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l'absence d'analyse d’impact n’avait été réalisée et un traitement de données biométriques qui manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi 

Retrouvez notre analyse sur le sujet pour 20 minutes  Education: Les questions que pose la reconnaissance faciale dans les écoles

et notre article Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence pour les élèves: bienvenue dans l'école 2.0 de 2018

Retrouvez le recours devant le TA de Marseille sur ce lien. La procédure est toujours en cours

Mise à jour du 1er juin 2019

Il n'y a pas qu'en France que la reconnaissance faciale dans les lycées fait polémique. A New York également le débat fait rage.  En effet , l’arrivée de cette technologie dans un groupe d’établissements scolaires public du district Lockport situé dans l’est de l’Etat de New York fait débat.

Elle aurait du être mise en place le 3 juin 2019 pour une phase de test. Mais  le département éducation de l’Etat de New York a finalement demandé de retarder l’installation de la reconnaissance faciale dans ses établissements.

Rappelons qu'en mai 2019, la Ville de San Francisco a interdit la reconnaissance faciale après le  vote quasi-unanime des conseillers municipaux, motivé par des inquiétudes sur la mise en danger des libertés civiles.

Mise à jour du 29 octobre 2019

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités.

Pour la CNIL: 

"Un tel dispositif ne saurait donc être légalement mis en œuvre et il appartient désormais à la région et aux lycées concernés, responsables du dispositif envisagé, d’en tirer les conséquences."

Retrouvez l'avis de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 février 2019 2 19 /02 /février /2019 10:25

La ville de Nice va tester un système de reconnaissance faciale sur la voie publique via ses caméras de vidéo-protection pendant son carnaval qui vient d'ouvrir ses portes.

Son maire a en effet annoncé, lundi 18 février 2019, lors d'une conférence de presse, que ce test avait été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et Christian Estrosi a ainsi pu tweeter qu'il avait "reçu le 15 février, pour la première fois, l’autorisation d’expérimenter la reconnaissance faciale durant le @nice_carnaval".

La ville va ainsi tester pendant deux jours le logiciel de reconnaissance faciale les 19 et 20 février, dans l'enceinte du carnaval de Nice.

Si le test va bien avoir lieu, il n'y a pourtant pas eu d'autorisation et la CNIL parait fort agacée par la communication de la municipalité niçoise !

En effet, dans un long thread, la CNIL nous informe qu'elle a seulement  reçu un courriel le 1er février 2019, l’informant de l’intention de la ville de Nice de mettre en œuvre, à titre expérimental, les 16-19-20 février,  un dispositif de reconnaissance faciale à l’occasion du carnaval de la ville.

En effet, depuis l’entrée en application en mai 2018 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) , ces dispositifs ne sont plus soumis à autorisation préalable de la CNIL.

Ce n'est que dans une logique d’accompagnement à la conformité, plusieurs échanges, dont une réunion, sont intervenus entre la ville de Nice et la CNIL dans un calendrier très serré.

La CNIL a d'ailleurs  regretté sur Twitter l’urgence dans laquelle ses services ont été sollicités, ces circonstances n’étant pas de nature à favoriser un travail d’analyse approfondie du dispositif projeté. 

Cette expérimentation, qui est soumise au RGPD, repose sur le consentement des personnes volontaires. Lors de ces échanges, la CNIL a porté une vigilance toute particulière sur les garanties annoncées pour s’assurer de la validité du consentement (« libre » et « éclairé »)

Elle relève qu’il est hautement souhaitable qu’un bilan de cette expérimentation dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin de l’événement lui soit adressé. 
 
La CNIL a également rappellé que, dans le cadre actuel, l’expérimentation projetée ne saurait aller au-delà du simple test. En effet, si le dispositif était effectivement utilisé à des fins de sécurité/prévention, application non pas du RGPD, mais de la Directive (UE) 2016/680 «Police/Justice» du 27 avril 2016.
 
Or, le consentement des personnes ne peut constituer une base juridique pour le traitement de données relevant de cette directive. La mise en œuvre d’un tel dispositif à des fins sécuritaires serait donc soumis, a minima, à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat ou d’une loi.
 
Enfin, la CNIL a déjà publiquement indiqué en 2018 que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras, caméras-piétons,...) et certaines finalités (visionnage simple d’images), ne comporte pas de règles adaptées aux dispositifs de reconnaissance faciale.
 
La CNIL n'a donc donné aucun accord, ce qu'elle n'avait pas à faire, mais on voit poindre son inquiétude sur ce genre de dispositifs ! 
 
(source: @CNIL)
 

Lire également notre article Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018

 

ainsi que notre analyse pour Sputnik sur la Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire

 

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19 février 2019 2 19 /02 /février /2019 06:29

COMMUNIQUE DE PRESSE

Zone LEZ en Belgique : un recours collectif devant la juridiction européenne contre les amendes discriminatoires envers les véhicules immatriculés en France

 

Une cinquantaine de conducteurs français ayant fait l‘objet d‘une verbalisation à Anvers, leur véhicule immatriculé en France ayant été flashé lors de leur passage en zone basse émission (LEZ), m’ont demandé assistance et sollicité l'intervention du Cabinet d'avocats Thierry Vallat pour faire cesser cette injustice et surtout la discrimination dont font l’objet nos compatriotes.

La Belgique a en effet décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone).

Il s’agit de zones à faible émission  dans lesquelles l'accès des véhicules polluants, dont les diesels, notamment, est sévèrement restreint.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où une voiture polluante est machina non grata.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance.

Des caméras ont été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants et les flashent.

Le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

S’il s’agit, sur le principe, de dispositions favorables à l’environnement qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, c’est le modus operandi qui pose en revanche problème.

C'est tout d’abord peu dire que cette réglementation est confidentielle, très peu visible et que le conducteur, même le plus attentif, ne va donc pas forcément apercevoir le panneau qui indique l’entrée dans la zone considérée et qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Aucune information n’est visible, qui pourrait par exemple résulter d’un affichage sur des panneaux lumineux avertissant de l’entrée prochaine en zone LEZ, à l’instar du dispositif avant une zone de péage.

Mais surtout, et c'est là que le bât blesse, une discrimination exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet que pour les véhicules autorisés, car non polluants, de type Euro 4 ou 5, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. 

Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et le propriétaire du véhicule reçoit à son domicile la contravention qui peut certes être contestée dans le mois suivants à réception, mais qui fait l’objet systématiquement d‘une fin de non-recevoir.

Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers dans les 30 jours du rejet de la réclamation.

Dès lors, l'enregistrement obligatoire pour les véhicules européens, non immatriculés en Belgique et aux Pays-Bas est discriminatoire et contraire au droit de l'UE

 Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne.

Or, dans ce cas, la Cour de justice européenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.

Aussi, parallèlement aux recours en annulation qui seront portés d’ici quelques jours devant le tribunal de police local, et lors desquels seront systématiquement soulèvés une question préjudicielle en vertu de l’article 267 du TFUE, j’ai officiellement saisi l’Ambassade de France en Belgique de ce litige en mon nom et celui de mes clients pour que puisse cesser la discrimination et qu’à défaut d’accord avec les autorités belges, ce  litige puisse être porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne par l'intermédiaire d'un recours pour manquement, lequel devrait être initié par la France.

Mes clients et moi-même sommes déterminés à ce que la justice européenne soit saisie si cette scandaleuse discrimination devait perdurer, viciant irrémédiablement la procédure.

 A Paris, le 19 février 2019

Thierry VALLAT

Avocat à la Cour

 

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 08:29

Dimanche 17 février 2019: le salon mondial du tatouage bat son plein à Paris et il a donné des idées à nos amis Les Lapinoux.

Ayant échoué à gagner de l'argent dans la promotion du cannabis (lire Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des produits stupéfiants), Les Lapinoux voudraient en effet désormais ouvrir un salon de tatouage.

Mais attention, il s'agit d'une activité très réglementée: on ne s'improvise pas tatoueur et on ne peut tatouer n'importe quoi et n'importe comment sur le dos des amateurs. 

Il existe deux sortes de tatouage :

  • le tatouage temporaire pour lequel les encres utilisées relèvent de la catégorie des produits cosmétiques ;
  • le tatouage permanent réalisé par des professionnels qui utilisent des encres soumises à une réglementation distincte.

Qu’il s’agisse de tatouage temporaire ou de tatouage permanent, des règles sont à respecter.

Les produits destinés à réaliser des tatouages temporaires sont des produits cosmétiques. En conséquence ils doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, et ses annexes, relatif aux produits cosmétiques.

Pour le tatouage permanent, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux articles L. 513-10-1 à L.  513-10-10 du Code de la santé publique.

Ces dispositions prévoient notamment les obligations en matière de :

  • Déclaration

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : article L. 513-10-2.

  • Fabrication

La fabrication et l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits destinés au tatouage permanent sont soumises aux nouvelles dispositions de l’article L. 513-10-3.

Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation compte tenu notamment de la présentation du produit, des mentions portées sur l’étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs (article L. 513-10-4).

  • Étiquetage

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s’il remplit certaines obligations (article L. 513-10-5) :

  • son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
  • la personne responsable de la mise sur le marché du produit tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l’adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine et les effets indésirables de ce produit.
  • Qualification

Les personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, du contrôle qualité, de la surveillance des stocks doivent posséder une qualification (la liste est établie par arrêté) ou justifier d'une expérience appropriée. Ces personnes figurent dans la déclaration auprès de l’ANSM (article R.  1311-3 du Code de la santé publique).

  • Règles d'hygiène

Le décret du 19 février 2008 et l’arrêté du 11 mars 2009 fixent les conditions d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage permanent.

En cas de non-respect de ces obligations, le tatoueur s’expose à une amende de 1500 euros

Attention également si votre enfant est mineur et souhaite se faire tatouer: en vertu des dispositions de l’article R.1311.11 du Code de la santé publique (CSP), les tatoueurs ne peuvent pratiquer ces prestations sur des jeunes n’ayant pas 18 ans, sans une autorisation écrite des parents qui est conservée pendant 3 ans.

Mais ce n'est pas tout, le droit peut également trouver à s"appliquer une fois le tatouage réalisé.

La loi ne prévoit pas de sanction pour un tatouage raté, et il existe peu de jurisprudence sur la question.

On peut citer un arrêt de la  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490 à propos d’une jeune actrice qui s’était fait tatouer la fesse (la tour Eiffel et une rose) pour les besoins d’un tournage et dont le contrat prévoyait que la propriété devait en revenir à la maison de production 15 jours plus tard. Après s’être fait chirurgicalement enlever un bout de fesse, une vilaine cicatrice subsista sur son postérieur la poussa à agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ce qu'elle obtint !

Dans la même affaire la décision de première instance (TGI Paris 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P.) avait relevé qu' "est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention passée entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage destiné à être prélevé et vendu à des tiers".

L’article 16-1 et suivants du code civil ainsi que les lois bioéthique de 1994, imposent en effet le respect, et l’indisponibilité du corps humain, et tous les éléments qui le composent, qui ne peut pas faire l’objet d’acte de commerce, ni de conventions à titre gratuit ou à titre onéreux (Article 16-5 du code civil), cette protection ne cessant pas avec la mort (article 16-1-1 du code civil).

Le contrat prévoyant le dépeçage d’une peau tatouée sera donc frappé de nullité absolue! Même consentante, une personne ne peut céder son corps, ou une partie de son corps (y compris l’épiderme) et ce, même après sa mort, contre de l’argent ou à titre gratuit.

Passer outre, vous expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Et se pose enfin l'importante question du droit d 'auteur sur ces oeuvres picturales.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien en cas de reproduction d'un tatouage ou de sa propriété.

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Notre regretté rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 

La Cour a donc précisé que le tatouage  '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

Les Lapinoux sont très désappointés: ils viennent de comprendre qu'il s'agit vraiment d'une activité de professionnels et qu'ils ne pourront pas s'improviser tatoueurs, même du dimanche !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 février 2019 6 16 /02 /février /2019 14:02

Article mis à jour du 8 mars 2019

De nombreuses églises catholiques ont été récemment profanées en France. La petite église de Notre-Dame des enfants à Nîmes (Gard) a ainsi récemment été victime d'inadmissibles actes de vandalisme.

C'est pourquoi le clergé a décidé de réagir en s’équipant avec des caméras de vidéosurveillance.

Pourtant, certains s'insurgent contre ce type de dispositifs au sein d'un espace de prières, qui pourrait demeurer en permanence surveillé par des caméras. 

L'Eglise est un lieu ouvert au public, à ce titre, l'installation de caméras de vidéosurveillance est soumise à une stricte réglementation .

L’utilisation de la vidéosurveillance nécessite au préalable un accord de la préfecture. Dans certains cas, lorsque  l’édifice est propriété de la commune car construit avant 1905, une autorisation du maire est également nécessaire Dans ce cas, les coûts seront le plus souvent pris en charge par la municipalité.

En résumé quelles sont les formalités à respecter ?

- Il faut tout d'abord demander une autorisation à la préfecture, L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément à la loi du 21 janvier 1995 dite "loi Pasqua". I convient également d'informer le personnel de votre entreprise et vos visiteurs qu'ils se trouvent dans un lieu sous vidéosurveillance, par l'intermédiaire d'un pannonceau suffisamment apparent.

- Les employés et fidèles doivent donc être informés de la présence de caméras, au moyen d’un panneau d'information affiché de façon visible. Le panneau se doit d'afficher le nom du responsable, ainsi que la procédure pour accéder aux enregistrements.

Reste enfin la toujours épineuse question du financement de ces dispositifs !

Les terrains, qui appartiennent à l'État, sont généralement concédés au Diocèse. Cela revient-il à dire qu'il appartiendrait à l'Etat de financer les caméras ? Pas si sûr...

Le droit canonique, qui régit l'ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l'Église et de ses fidèles, charge en effet l'Église d'une mission de protection.

Le paragraphe 2 de l'article 1220 du Code de Droit Canonique dispose ainsi : «Pour protéger les objets sacrés et précieux, il faut recourir au soin ordinaire de conservation et aux moyens appropriés de sécurité.»

Par ailleurs, on peut également évoquer le Canon 1284 du Code du Droit Canon (Code de Droit Canonique CIC/1983) qui précise que:

"Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille.  Ils doivent en conséquence :

1° veiller à ce que les biens qui leur sont confiés ne périssent pas et ne subissent aucun dommage, de quelque manière que ce soit, en concluant pour cela, si nécessaire, des contrats d’assurances..."

La vidéosurveillance n'est donc pas un péché et ne contrevient à aucune loi qu'elle soit divine, ni terrestre.

Mais encore faut-il respecter la réglementation en matière de données personnelles: 

- Seul le responsable de l'Eglise sera susceptible de pouvoir visionner les images enregistrées. Elle devra être particulièrement formée et sensibilisée aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance et aux arcanes subtiles du RGPD.

-La conservation des images ne devra pas excéder 30 jours. Si une procédure judiciaire est engagée, les images pourront être extraites du système de vidéosurveillance et conservées pendant la durée de la procédure.

Pas question donc d'installer ces systèmes intrusifs dans le confessionnal ou de manière à contrôler qui contribue lors de la quête. 

Mise à jour du 8 mars 2019

Le quotidien  Le Figaro révèle qu'un nouvel acte de vandalisme est intervenu le 7 mars 2019 dans la basilique des rois de France, à Saint-Denis. Une enquête a été ouverte par la police.

Plusieurs vitraux ont été brisés et l’orgue a été dégradé.

De quoi relancer le débat sur les caméras de surveillance dans les églises. Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur ce sujet dans Le Pélerin du 28 février 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 février 2019 5 15 /02 /février /2019 16:12

Dans une interview accordée au journal Le Monde le 15 février 2019, le directeur de campagne de LREM pour les européennes, Stéphane Séjourné a annoncé:

 «Nous n’allons accréditer ni Russia Today ni Sputnik pour couvrir notre campagne. Ce ne sont pas des organes de presse mais de propagande au service du Kremlin».

Dès 2017, Emmanuel Macron avait refusé aux journalistes de RT l'accès à son quartier général.

le 13 novembre 2018, un conseiller de l'Elysée avait pourtant annonçé que les journalistes de RT France se verraient désormais délivrer des accréditations au palais.

Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France au sujet de ce bannissement de la campagne du parti LREM en vue des européennes. Il a répondu aux questions de Stéphanie de Muru.

Retrouvez la vidéo de cette interview dans le JT de 15h

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14 février 2019 4 14 /02 /février /2019 12:04

C'est l'agence Reuters qui a dévoilé le 30 janvier 2019 le programme de cyber-espionnage mis en place par les Émirats arabes unis grâce au soutien de cyber-mercenaires américains.

Parmi  les victimes de ce "projet Raven", étaient visés des opposants politiques du régime émirati, mais aussi des citoyens américains et même des Français.

Ces derniers ont été espionnés gràce à un programme informatique dénommé Karma qui permettait leur surveillance et le siphonnage de leurs données personnelles en exploitant une faille de sécurité dans leur iPhone.

Il suffisait de posséder le numéro de téléphone de la cible ou un email et les espions pouvaient donc accéder au contenu des smartphones, sans même avoir à cliquer sur un lien ou un bouton, Karma récupèrait ainsi toutes les données : photos, contenus multimédias, localisation, messages ou mots de passe,

Un espionnage zero-clic par une faille dite zero-day. Ces vulnérabilités zero-day sont des failles qui n’ont pas encore été révélées et pour lesquelles il n’existe pas de correctif (Apple y a finalement apporté un patch fin 2017)

Durant cette enquête, Lori Stroud, une ancienne espionne américaine, confiait à Reuter avoir quitté sa mission auprès du régime émirati en découvrant que ce dernier comptait étendre son opération d’espionnage à des citoyens américains.

Seulement quelques Etats ont les compétences (et les moyens) de développer des outils de surveillance aussi sophistiqués, dont les Etats Unis, la Russie, la Chine ou Israël.

La mise en place de tels dispositifs fait donc froid dans le dos lorsqu'on imagine la facilité de leur emploi et interroge sur ces fameuses vulnérabilités informatiques qui permettent aux hackers de pénétrer vos ordinateurs et ainsi connaitre vos secrets les mieux gardés. Les esprits les plus cyniques pourraient même se demander s'il n'est pas l'intérêt de certains de conserver des failles ouvertes à des fins de surveillance....

Les cyberattaques peuvent être de plusieurs types. Individuelles comme avec Karma, mais aussi plus globales.

L'une des plus spectaculaires avait visé la République d'Estonie en avril 2007: les autorités estoniennes avaient alors rapporté que des sites officiels et gouvernementaux avaient été bombardés de quelque 2 000 visites par seconde après le 27 avril, obligeant par exemple la SEB Eesti Uhispank, deuxième banque du pays, à fermer ses portes à la suite de cyberattaques massives sur ses services en ligne.

On se souviendra également de l'attaque informatique du  qui avait affecté les hopitaux britanniques.

Ces vulnérabilités font désormais l'objet d'un marché très lucratif (une vulnérabilité zero day peur se négocier  100.000 $, sur le darknet et jusqu'à un million de dollars en 2016 pour une faille sur Ios)

L'arrangement de Wassenaar, qui regroupe 42 Etats, est censé règlementer le commerce de ce type de faille zero-day, en France notamment, puisqu'elles constituent des technologies dites "à double usage"

Rappelons par ailleurs qu'en France, les autorités ne peuvent pas espionner tout un chacun comme elles le souhaitent (enfin, en théorie)

Les écoutes ou "interceptions  de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion" sont en effet notamment régies par l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation de dispositif technique de proximité, comme les "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Ces IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) sont des matériels de surveillance électronique utilisés pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

On le voit, la cyber-surveillance bat son plein de plus en plus et l'on ne peut que vous conseiller d'être extrêmement vigilants avec vos téléphones pour protéger et sécuriser les précieuses données qu'ils contiennent.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Rachel Marsden pour Sputnik News au sujet de la cyber-surveillance et sa légalité Des cybermercenaires américains, ex-membres de la NSA, au service...

Retrouvez également notre intervention sur France 3 le 8 janvier 2019 Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique

et l'article de Reuters du 30 janvier 2019 sur le Projet Raven Special Report: Inside the UAE's secret hacking team of US

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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