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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 17:04

Encore un nouveau revers judiciaire pour Google qui vient de se faire condamner par le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 12 février 2019 à modifier de nombreuses clauses (209 !) de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité".

Après cinq ans de procédure, ce jugement de 136 pages constitue une avancée indéniable pour les consommateurs qui pourront en bénéficier, notamment au sujet de la protection de leurs données personnelles.

Sur cette action diligentée par l’association de défense des consommateurs Uic Que Choisir, et selon la décision du TGI, dont elle peut faire appel, Google ne doit plus désormais:

  • Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
  • Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
  • Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
  • Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
  • Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
  • Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
  • Refuser d’appliquer la loi française

UIC Que Choisir a publié un communiqué dans lequel l'association de consommateurs a précisé que selon le jugement, disponible en fichier Pdf ci-après,  la firme de Mountain View "ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel."

Par ailleurs,  il est ordonné par le TGI à Google Inc de "permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum"

Google INC. a en outre été condamnée à payer au profit de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. et une indemnité de 20.000 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un appel est toujours possible qui serait suspensif de l'ensemble des condamnations.

(source: communiqué de UIC Que Choisir et jugement du 12 février 2019)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez le jugement du TGi de Paris du 12 février 2019

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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 08:53

Le scandale de la Ligue du LOL secoue non seulement les rédactions des journaux impactés (Libération, Inrocks, Huffington Post etc.), mais bien l'ensemble du monde du Web.

Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Pourquoi la haine s'exprime de plus en plus sur les réseaux ?

Peut-on mieux contrôler ce qui se dit et doit on aller vers une levée de l'anonymat sur Internet ?

Pour répondre à ces questions, Rebecca Fitoussi nous a accueilli sur le plateau d'OVPL sur Public Senat le 12 février 2019 pour en débattre 
Avec :

Thierry VALLAT : Avocat au Barreau de Paris, (Spoiler: je suis contre la levée du pseudonymat en ligne)
François JOST : Sociologue spécialiste des médias,
Annette LÉVY-WILLARD : Journaliste et écrivain,
Fabrice EPELBOIN : Spécialiste du numérique et des réseaux sociaux,
 

Retrouvez la vidéo du débat (à partir de 31'):

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12 février 2019 2 12 /02 /février /2019 12:56

Article mis à jour le 8 février 2020

Il fallait s'y attendre: suite à notre article du 2 décembre 2018 sur les contraventions subies par les véhicules immatriculés en France lors de leur passage en zone basse émission (LEZ) en Belgique  (lire  les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique), nous avons recueilli des centaines de réactions indignées des conducteurs mécontents d'avoir été verbalisés après avoir été flashés.

Vous avez été nombreux à laisser vos témoignages et expériences sur l'adresse mail du Cabinet:  thierryvallatavocat@pm.me qui centralise les demandes. 

Rappelons donc que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. TRès bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer. 

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Et le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

C'est cependant peu dire que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur même attentif, comme j'avais pu l'être personnellement à l'époque, ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Mais surtout, et c'est là que le bas blesse, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez certes contester dans le mois suivants à réception.

Beaucoup d'entre vous, dont moi-même, ont contesté les PV.

Précisons que cette contestation doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) et nous vous suggérons d'y indiquer que:
 
- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,
 
- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,
 
- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE
 
Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnements du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel il est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.
 
Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)
 
Mais l'administration anversoise ne veut manifestement rien savoir et rejete apparemment toutes les contestations en notifiant en néerlandais systématiquement  des fins de non recevoir.
 

 

 
Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers (Justitiepaleis, Bolivarplaats 20 bus 3, 2000 Antwerpen) dans les 30 jours du rejet de votre réclamation, mais je crains qu'il ne s'avère voué à un échec certain. Je vais néanmoins à titre personnel le diligenter et vous tiendrais informé de son issue.
 
Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)
 
Mon intention est donc de porter ce litige devant la CJUE par l'intermediaire d'un recours pour manquement, lequel doit être initié par la France: aussi devons nous être les plus nombreux possibles pour nous plaindre du caractére discriminatoire des amendes en cause dont j'entends saisir dans un premier temps l'Ambassade de France en Belgique et le cas échéant le Quai d'Orsay pour action.
 
Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.
 
Un formulaire est à votre disposition via le lien ci-après sur lequel vous pouvez cliquez si vous souhaitez vous associer à cette demande collective devant le tribunal de police (et sous-entend donc que vous ayez fait préalablement votre réclamation) et me renvoyer vos coordonnées mail ,en indiquant dans l'onglet objet "amende LEZ" et en dans le message la formule : "je mandate le Cabinet de Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, pour contester l'amende n°..... mise à ma charge par le Stad Antwerpen". 
 

Je tiens à vous préciser que cette démarche est effectuée par mes soins pro bono, et donc à titre gracieux, sans frais ou honoraires pour les personnes qui souhaiteraient mandater mon Cabinet. La collecte de données personnelles effectuées à l'occasion de ce recours est bien entendu conforme aux règles du RGPD (voir pour plus de détails les mentions légales du blog à ce sujet). Et attention: il ne faut pas régler si vous souhaitez contester, le paiement équivalant à la reconnaissance de l'infraction .

 

Mise à jour du 19 février 2019

Une démarche a été entreprise auprès de l'Ambassade de France en Belgique et un communiqué de presse a été publié ce 19 février 2019 sur le sujet:

 http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/communique-de-presse-recours-devant-la-juridiction-europeenne-contre-les-amendes-lez-en-belgique.html

Mise à jour du 25 février 2019

Une première salve de recours a été envoyée au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) ce jour concernant 47 citoyens français ayant mandaté le Cabinet.

Par ailleurs, l'Ambassade de France n'a pas encore réagi.

Nous vous tiendrons informé.

Mise à jour du 8 mars 2019

30 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui sera complétée cette semaine par un recours complémentaire devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 77 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Mise à jour du 14 mars 2019

14 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 3ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 91 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

L'Ambassade de France en Belgique, fort silencieuse depuis un mois, a été également relancée.

 

Mise à jour du 29 mars 2019

50 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 4ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 141 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

Par ailleurs, Madame l'Ambassadrice de France nous a enfin répondu aujourd'hui pour nous indiquer avoir saisi le Service public Fédéral affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. CE SPF a déclaré qu'il n'était pas compétent et nous a invité à prendre l'attache du Département de  l'environnement de la Région Flamande.

Je crains donc que notre démarche n'ait pas été bien comprise. Elle ne vise en effet pas à contester l'existence de la zone LEZ, mais bien la discrimination dont les véhicules français et européens font l'objet par rapport à ceux immatriculés en Belgique. Il est bien évident que le Département de l'environnement flamand ne nous sera d'aucune utilité.

Notre action doit donc continuer avec d'autant plus de détermination.

A noter également qu'à l'initiative de l'un de nos soutiens néerlandophone, l'affaire a récemment fait grand bruit dans la presse anversoise et sur la TV locale  https://www.gva.be/cnt/dmf20190316_04261803/splinternieuwe-auto-en-toch-lez-boete-ik-betaal-die-boete-niet

 

Mise à jour du 9 avril 2019

Le grand quotidien régional La Voix du Nord s'est emparé de cette affaire et a évoqué notre action dans son édition du 7 avril 2019 http://lavdn.lavoixdunord.fr/564127/article/2019-04-07/quand-les-belges-luttent-contre-la-pollution-en-taxant-les-vehicules-propres#Echobox=1554625901

A noter que 64 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui est complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 5ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 205 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

 

Mise à jour du 29 avril 2019

Nous avions saisi Karla Blomme en sa qualité d'ombusdman, la médiatrice pour les problèmes administratifs à Anvers. Elle avait donc interrogé le service LEZ qui a répondu, sans surprise que tout allait bien et notamment sur la question de la discrimination:

"Cette obligation d'enregistrement est décrite en détail à l'article 4 du décret du gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones à faibles émissions. Aucune distinction n'est faite en matière de nationalité. L'obligation d'enregistrement s'applique aux véhicules qui ne sont pas enregistrés dans la base de données LEZ. Ceci s'applique également aux véhicules belges pour lesquels des données sont manquantes dans la base de données LEZ. Il n'y a pas d'inégalité basée sur la nationalité. Il n'y a qu'une différence dans la disponibilité des données. Par exemple, nous avons actuellement plus de données automatiquement disponibles dans la base de données LEZ pour les véhicules belges que pour différents véhicules étrangers. Pour pouvoir déterminer si un véhicule répond aux exigences en matière d'émissions, il est nécessaire et donc obligatoire de s'inscrire dans la base de données LEZ"

Donc clairement une nouvelle fin de non recevoir !

A noter que 80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 6ème, devant le tribunal de police qui ne semble guère bouger , sinon me faire parvenir des formulaires ne correspondant pas à notre demande de question préjudicielle.

Cela porte donc à 285 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Devant l'inertie du Tribunal de police qui parait débordé et peu coopératif et ne donnera semble-t-il manifestement pas suite à notre pourtant légitime requête, je poursuis la démarche pour notre collectif.

(A noter que le délai pour rejoindre notre collectif est fixé au 1er mai 2019 au plus tard. Toute demande reçue postérieurement à cette date ne pourra être prise en compte.)

J'ai donc saisi en fin de semaine dernière la Commission européenne à Bruxelles prise en sa direction générale justice et consonmateurs afin qu'elle puisse examiner la question et ce problème de discrimination et que la Commission puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

A lire dans http://www.thierryvallatavocat.com/2019/04/amendes-lez-anvers-la-commission-europeenne-a-ete-saisie-le-26-avril-2019.html

Mise à jour du 3 mai 2019

80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été finalemen complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 7ème et dernier, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 36le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Notre collectif étant définitivement formé, dès la semaine prochaine, je relancerai le service LEZ de la Ville d'Anvers.

Mise à jour du 24 juin 2019

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et ds transports) saisie par mes soins fin avril 2019 a réagi à ma demande et va demander des explications aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Par ailleurs la Ville d'Anvers a mandaté mon confrère anversois Ted Kappetijn du cabinet Beelen avec lequel je suis en contact.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions 

Mise à jour du 22 janvier 2020

Pour information du collectif, je vous précise avoir relancé la direction générale de la mobilité ed es transport de la Commission européenne à Bruxelles, dans l'atente de la réponse des autorités belges à notre recours.

Par ailleurs, plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de faire valoir ses droits"

Je vous précise que les procédures judiciaires dont menace l'Etude Modero faute de paiement (injonction de payer et assignation en référé provision) ne peuvent être entamées en Belgique, puisque les débiteurs de cette prétendue dette sont par définition domiciliés en France et ne pourraient faire l'objet que d'une procédure en France au lieu de votre domicile, pour autant que la créance dont se prévaut la Ville d'Anvers soit exigible, ce qui n'est pas le cas.

En effet, si vous avez bien contesté l'amende, aucune dette n'a été constatée judiciairement et le recouvrement de cette contravention litigieuse par un huissier d'un pays tiers ne pourrait être valablement entrepris

Dès lors, ainsi que je vous l'indiquais, il n'y a donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de recouvrement amiable, mais de répondre dans le délai de 15 jours qui vous est imparti à l'huissier sur le mail LEZstadantwerpen@modero.be:

" Cher Maître,

Je fais suite à votre mise en demeure du ...2020

Vous réclamez le paiement d'une somme de 150 € au titre d'une contravention LEZ N° ...du.....

Contrairement à ce qu'indique votre courrier, j'ai dûment contesté cette amende et ai mandaté Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, dans le cadre du recours collectif introduit devant la Commission européenne en juin 2019 et toujours en cours.

Aucune dette n'est exigible au titre de la contravention abusivement notifiée par Stad Antwerpen

Je n'entend donc pas donner une suite favorable à votre demande 

Salutations distinguées"

Mise à jour le 8 février 2020

Comme précédemment annoncé, vous trouverez les réponses à apporter aux huissiers qui vous mettraient en demeure sur l'article suivant:

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/02/amendes-lez-anvers-les-modeles-de-reponse-aux-mises-en-demeure-des-huissiers-de-payer-la-contravention.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 16:11

Un groupe baptisé "Ligue du LOL", regroupant une trentaine de journalistes et communicants parisiens, est accusé d'avoir harcelé en bande d'autres journalistes et blogueurs, notamment des femmes et des militantes féministes, via un groupe Facebook particulièrement actif entre 2009 et 2012, et sur Twitter,

Suite aux révélations de ce dernier week-end, il leur est reproché d’avoir orchestré des campagnes de cyberharcèlement d'une rare violence, sur internet ou par des montages ou des canulars téléphoniques huumiliants.

Ce lundi 11 février 2019, deux des principaux protagonistes de ces Alexandre Hervaud, numéro 3 du Web de Libération, et Vincent Glad, collaborateur pigiste du journal, ont été mis à pied "à titre conservatoire".

Encore plus troublant, les faits, désormais pour la plupart prescrits, étaient connus depuis des années des rédactions concernées et ont été pourtant couverts, alors qu'en août 2010, avait circulé une lettre de dénonciation que des victimes de la "Ligue du Lol" avaient rédigée pour alerter les rédactions dans lesquelles les journalistes accusés de harcèlement travaillaient.  Les auteurs, qui opéraient à partir de comptes à pseudonyme étaient donc parfaitement identifiés et connus de tous, et ont pourtant pu continuer à sévir en toute impunité, jusqu'à présent.

Le harcèlement se doublait de propos racistes, homophobes, sexistes ou même pornographiques...

La création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal,

Rappelons que la loi Schiappa du 3 août 2018 consacre la lutte contre le cyber-harcèlement de meute le compléte désormais pour lutter contre les raids numériques en prévoyant que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté."

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Cette loi ne peut cependant être appliquée aux méfaits de la Ligue du LOL, qui, par ailleurs, sont largement prescrits pour la plupart.

Me Thierry Vallat a analysé ces délits pour l'Express Sexisme, homophobie... Les ravages de la "ligue du LOL" et pour Le Parisien Cyberharcèlement : la «Ligue du LOL» bientôt devant la justice ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 février 2019 7 10 /02 /février /2019 08:44

Article mis à jour du 23 février 2019

Nos amis Les Lapinoux se sont encore mis dans de beaux draps !

Désireux de se faire de l'argent de poche pour acheter leur bouteille de champagne préférée, ils n'ont rien trouvé de mieux que de faire de la publicité sur les réseaux sociaux pour une place de deal bien connue dans leur rue.

Une idée bien saugrenue, et qui pourrait les mener en prison !

Ils ont été inspirés par le sulfureux rappeur Mister You,  lequel vient de promouvoir des produits contenant du cannabis dans une de ses stories sur Snapchat.

Le rappeur franco-marocain, bien connu pour ses démélés avec la justice, a en effet publié le 2 février 2019 plusieurs vidéos dans lesquelles il présente ses achats effectués près du stade de Villejuif, connu pour son trafic de drogue, et en vante la qualité. 

Mal lui en a pris, car il s'agit, ni plus ni moins, que de l'apologie de la drogue qui est pénalement répréhensible selon l'Article L 3421-4 du code de la Santé publique.

Cet article interdit la provocation ou le trafic de stupéfiant et notre rappeur, tout comme Les Lapinoux, encourt désormais cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende s'il devait être poursuivi. Cette peine serait aggravée si des mineurs étaient touchés.

Et ce n'est pas tout,  car rappelons que la détention de produit stupéfiant est punie de dix ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, selon l’article 222-37 du code pénal. 

Mister You n'en est pas à son coup d'essai médiatique puisque notamment il s'était connaitre en faisant le buzz pendant ses deux ans de cavale. En 2007, il s'était enfuit avant d'être appréhendé par la police et l'avait ensuite  narguée en diffusant sur le Web des vidéos sur ses frasques de fugitif Finalement arrêté en 2010, il a été condamné pour trafic de cannabis à trois ans de prison, dont un avec sursis, par le tribunal correctionnel de Paris.

Ce n'est donc vraiment pas une bonne idée de promouvoir votre place de deal favorite, ni de consommer des produits stupéfiants d'ailleurs, ces deux activités étant parfaitement illicites.

Mise à jour du 23 février 2019

Après avoir posté sa vidéo polémique sur Snapchat vantant la qualité du cannabis par des dealers à Villejuif le 2 février, le rappeur Mister You a été arrêté pour "détention, acquisition et provocation à la consommation." dans la soirée du jeudi 21 février.

 Il a été placé en garde à vue et est interrogé par les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de l'antenne de police judiciaire de Créteil (SDPJ 94)  

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat) 

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8 février 2019 5 08 /02 /février /2019 21:42

Une clause Kebab dans un contrat ? Sérieux ?

Il faut se rendre à l'évidence, il est tout à fait possible d'introduire une clause "sandwich grec" aujourd'hui dans un contrat. 

C'est que l'affaire est d'importance: on se souvient que Booba et Kaaris, deux des plus fameux rappeurs hexagonaux s'étaient opposés, avec leurs équipiers, dans une rixe à Orly.

Le 1er août 2018, le Duc de Boulogne et son meilleur ennemi Kaaris s’étaient en effet écharpés avec leurs clans dans une violente bagarre, avec lancer de bouteilles de parfums à l'appui comme armes par destination, en pleine salle d’embarquement de l’aéroport d’Orly. 

Les deux rappeurs ont finalement écopé de dix-huit mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Créteil par jugement du 9 octobre 2018.

Un appel est en cours.

Mais depuis lors, comme chien et chat, les deux rappeurs continuent à se chercher des noises et se provoquer via les réseaux sociaux, et ils viennent d'annoncer à nouveau qu'ils entendent s'affronter lors d'un combat de MMA qu'ils annoncent depuis plusieurs semaines.

Et Kaaris d'annoncer que celui-ci se tiendrait en juin 2019 en Tunisie  avec un contrat qui aurait été signé incluant la "clause de sandwich grec", prévue en article 8.

Rappelons en effet après diverses péripéties concernant le montant et le lieu du contrat, que Booba souhaitait finalement combattre en exigeant "un grec sans frites sauce samouraï supplément merguez pain pita salade tomate oignons. Je le veux servi chaud par une des hôtesses en string après le combat"

La clause a donc été rédigée par les conseils de Kaaris comme suit :

"Après la représentation scénique, le producteur s’engage – par un consentement libre et éclairé – à offrir à l’autre artiste, à savoir Booba, un sandwich grec, intitulé “kebab” (qui signifie viande grillée en langue turque), lequel a été inventé dans les années 1970 par Monsieur Mehmet Aygun, immigré truc à Berlin. Peu important le fait que l’artiste Booba perde ou gagne le combat objet de la représentation, le producteur s’engage de manière irrévocable à honorer le financement du dit sandwich grec.

Le dit sandwich dont le pain sera de type pita devra être conformément aux usages en la matière – fourré de viande grillée à la broche et découpée en fine tranche avec des crudités. L’artiste Booba devra avoir la possibilité de choisir entre plusieurs sortes de crudités, étant précisé qu’il aura conformément à l’habitude nécessairement la possibilité de savourer de la salade, des tomates et des oignons. L’artiste Booba aura la possibilité ou non de bénéficier en accompagnement du sandwich dont il s’agit, de bâtonnets de pomme de terre cuits par friture, plus communément appelés frites. Egalement ce dernier se verra proposer plusieurs types de sauces à titre d’accompagnement.

Pour les besoins des présentes, il est précisé que sera nécessairement disponible une sauce dite samourai laquelle est composée d’un mélange mayonnaise, de ketchup et de sambal ulck (pâte de piments indonésien) ou d’harissa. En sus du sandwich dont s’agit, l’artiste Booba pourra également bénéficier de petites saucisses rouges épicées, à base de hachis de viande introduit, à savoir de la merguez. Le dit sandwich et les aliments y afférents devront être servis chaud, à une température conforme aux usages par un ring grill.»

On connaissait déjà les exigences de Charles Aznavour qui imposait des bouteilles de vin rouge millésimées, dont du Cheval Blanc, avant ses concerts ou Franck Sinatra qui ne chantait qu'avec le meilleur Whisky pure malt.

Mais ce n'était rien devant la facétieuse clause "M&M's" du groupe Van Halen qui refusait contractuellement de jouer si des friandises de couleur brune demeuraient dans le bol de ces bonbons chocolatés qui devait trôner dans leur loge. La découverte d'un seul M&M marron était suffisante pour provoquer la résiliation automatique du contrat ! (lire si le sujet vous intéresse le très complet article du Professeur Bruno Dondero  Le groupe Van Halen et la clause M&M’s et notamment l'analyse de la clause 32-6 B dite clause Pizza)

 Alors et notre clause Kebab dans tout ça ?

Rien d'illégal, sinon l'accumulation de calories avec les suppléments réclamés par Booba qui plombent  le bilan quotidien d'un adepte du fitness.

L'article précise avec force détails les conditions de réalisation de cette succulente spécialité: on évoque les sauces , les accompagnements, et même la manière de le servir à Booba, mais quid vraiment de la réalité du combat ?

Car en effet  un petit détail semble avoir échappé aux protagonistes: leur contrôle judiciaire qui pourrait les empêcher de quitter le territoire métropolitain et de se rencontrer, puisque leur procès n'est pas encore fini.

Or, non seulement les combats de MMA sont toujours interdits en France (voir notre article Interdiction des combats de MMA en France), mais nos amis rencontreraient probablement de grosses difficultés à expliquer une rencontre s'ils se battaient sur un ring, alors qu'une confrontation directe leur est interdite , comme ils le prétendent sur les réseaux sociaux, avec force rodomontades.

Donc peu de chance qu'un combat ait vraiment lieu sur un octogone tunisien avec un sandwich grec à la clé. 

D'autant que Booba refuse finalement d'aller en Tunisie. Il a posté en effet le message suivant:  "La Tunisie ça va pas le faire, frère. On va te renvoyer le contrat et tu vas t'arranger", poursuit le "duc de Boulogne". "Je suis chaud depuis le départ. Mais on va le faire au moins pas loin de Paname t'as vu. Comme ça les supporters ils peuvent venir voir le niquage de mère".

Par ailleurs, la clause n'est pas conforme à ses exigences puisqu'elle prévoit des frites, ce que Booba avait expressément refusé ! 

Bref encore des nouvelles à venir et un buzz savamment diffusé, coïncidant, est-ce un pur hasard, avec la sortie de nouveaux titres de nos deux rappeurs.

Dommage pour la Tunisie, vous auriez pu essayer le couscous mérou, plus local ! 

Et si vous êtes sur Paris, je vous donnerai volontiers en privé mes conseils d'adresses pour savourer les meilleurs grecs dans le quartier Saint Michel, concoctés depuis des années par l'un de mes plus fidèles clients.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 10:51

 

On connaissait déjà le CFVR, l'algorithme de Bercy qui traque les fraudeurs fiscaux.

Et voilà désormais l'analyse prédictive au secours des finances publiques !

Rappelons que le principe consiste à analyser les données passées pour prédire les comportements futurs en utilisant des modèles prédictifs gràce à des algorithmes dédiés.

Un Arrêté du 29 janvier 2019 qui vient d'être publié au journal officiel du 5 février 2019 met en effet en place un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat, aidé par des techniques d'intelligence artificielle.

Il est créé par le service à compétence nationale "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 .

Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

Le traitement automatisé analysera les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.


A partir de cette analyse, il déterminera la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le traitement automatisé sera enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

Encore un outil prédictif  censé permettre d‘anticiper les comportements pour constituer une véritable aide à la décision pour les grands argentiers de la République. En feront-ils bon usage ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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5 février 2019 2 05 /02 /février /2019 07:41

Il reste encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés, malgré la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire, mais redistribués aux plus nécessiteux.

Cette loi votée il y a 3 ans à l'initiative d'élus, dont l'avocat et conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient pourtant plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre  leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016)

La loi de 2016 prévoit notamment :

  • l'inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
  • l'obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
  • l'obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • l'interdiction de la javellisation des invendus ;
  • l'information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
  • l'intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

C'est cependant ce que continuent à faire certaines grandes surfaces.

Nous en avons fait le triste constat, mon confrère Arash Derambarsh et moi-même, lundi 4 février 2019 au matin dans les Landes:  Environ 50 kilos d'aliments toujours consommables et  dont les dates de péremption n'étaient pas dépassées ont été retrouvés dans les bennes du Leclerc de Mimizan-Plage.

Bien informés des pratiques de ce magasin voyou, nous nous sommes spécialement rendus dans les Landes pour faire le constat, accompagnés d'un huissier de justice, et une plainte va être déposée contre ce supermarché qui n'a pu que reconnaitre les faits (lire le reportage de France Bleue Landes : un supermarché de Mimizan dénoncé pour gaspillage alimentaire)

Rappelons par ailleurs que glaner de la nourriture dans une poubelle ne constitue pas un vol. 

Aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906), la Cour de cassation considère en effet que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol. 

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

D'après les chiffres des Banques alimentaires,  les denrées alimentaires collectées sont passées de 36.000 tonnes à 46.000 tonnes entre 2015 et 2017, soit une hausse de près de 28%.  10 millions de repas ont ainsi pu être distribués et les dons aux associations ont augmenté de 22%» depuis février 2016.

Aux côtés des associations pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, nous poursuivrons inlassablement le combat afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de distribuer ses invendus à l'association de son choix.

Retrouvez également sur cette question l'article du Parisien du 5 février 2019  Gaspillage alimentaire : un Leclerc des Landes épinglé

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4 février 2019 1 04 /02 /février /2019 07:59

Alors que la plateforme Uber assure que le revenu horaire d’un chauffeur serait de 9,15 euros net, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport qui préconise un encadrement renforcé du temps de conduite des voitures de transport avec chauffeur (VTC), une limitation qui existe déjà pour les artisans taxis parisiens, dont le temps de conduite quotidien est limité à 11 heures.

Ce rapport est rendu public alors que le mécontentement des chauffeurs de VTC  persiste, mais aussi dans un contexte jurisprudentiel de remise en cause du modèle d'Uber avec la reconnaissance par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019 de la qualité de salariés à plusieurs chauffeurs (lire notre article Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination)

Ils entendent donc manifester à nouveau le mardi 5 février 2019 à travers Paris pour appuyer leurs revendications, comme la lutte contre les plateformes illégales et les fausses cartes VTC, la fixation d’un tarif minimum ou la détaxation des carburants.

Le débat reste en effet toujours électrique quant aux revenus réels des chauffeurs, sachant que chacun peut se connecter à une ou plusieurs applications et que ses revenus diffèrent grandement de l’une à l’autre.

Par ailleurs, la fraude a explosé depuis la loi Grandguillaume de 2016, qui oblige chaque conducteur à obtenir, après examen, une carte de VTC: plusieurs milliers de chauffeurs rouleraient  ainsi illégalement et réduiraient ainsi les revenus des chauffeurs légaux.

Le rapport de l'IGAS estime notamment qu’il "n’est pas possible juridiquement d’instaurer un tarif minimum des VTC qui s’imposerait aux clients", mais recommandent de lancer un processus de concertation, sous l’égide de l’État, sur le prix décent de la prestation des chauffeurs.

Il préconise qu’un registre officiel des centrales de réservation soit mis en place, que ces dernières  soient soumises à un « régime d’autorisation préalable, et réclame un net relèvement des sanctions  en cas de non respect de leurs obligations.

Le rapport note que 95% des chauffeurs de taxis et environ deux tiers des VTC sont des travailleurs indépendants. Dans la métropole parisienne, les taxis et VTC représentent près de 15% du trafic de véhicules sur la voirie, une proportion cependant trois à quatre fois moins élevée qu’à Londres ou New York.

Au total, 21 propositions ont été formulées pour mieux réguler le secteur des taxis et VTC.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et son homologue des Transports, Elisabeth Borne ont annoncé dans un communiqué commun une concertation sur ce sujet « avec l’ensemble des acteurs du secteur » et notamment une réunion du comité national des transports publics particuliers de personnes « dans le courant du mois de février ».

Retrouvez le rapport de l'IGAS sur La régulation du secteur des voitures de transport 

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3 février 2019 7 03 /02 /février /2019 11:22

Marine Le Pen a renouvelé ce midi sur BFMTV, comme Edouard Philippe il y a quelques semaines,  son souhait  que puissent être dissous les Black Blocs, ces groupes violents qui viennent perturber les manifestations par leur exactions.

Ils sont cagoulés, vêtus de noir et se proclament de l'Anarchie .

Pas de chef, ni organigramme, aucune existence légale.

La composition de ce mouvement varie en fonction des événements et des manifestations.

On peut cependant bien entendu dissoudre une association de fait, qualification juridique pour désigner ces groupes armés clandestins.

Rappelons que, selon l'article 431-13 du code pénal , "constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public"

La loi française permet de les dissoudre par simple décret en conseil des ministres, comme ce fut le cas dans les années 1980 avec le groupe terroriste Action directe.

Dissoudre, c'est donner la possibilité à l'État, s’il y a reconstitution, et dans le cas de ces black blocs, il y aurait évidemment reconstitution, de taper beaucoup plus fort : la reconstitution de ligue dissoute est réprimée jusqu'à 5 ans de prison 

Mais pour quelle efficacité réelle  ?

Dissoudre un groupe comme les black blocs ne servira strictement à rien. Qu'ils soient d'extrême droite ou d'extrême gauche, une centaine de mouvements autonomes ont ainsi été dissous depuis 1936. En pure perte.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 février 2019 7 03 /02 /février /2019 08:13

Vous aimez les dessins du blog ? Vous pouvez les retrouver adaptés en album à colorier, pour les petits et les grands, à la boutique éphèmère de "Mille Bisous Magiques" jusqu'au 9 février 2019 inclus située au 3 rue Thérèse - 75001 Paris (à deux pas du Palais Royal et de la Comédie Française).

Ce magnifique album est vendu au prix de 12 €.

Et la boutique est ouverte ce dimanche toute la journée: une bonne idée de promenade dominicale 

Boutique éphèmère "Mille Bisous Magiques": 3 rue Thérèse - 75001 Paris (métro: Palais Royal, Pyramides) ouverte sans interruption jusqu'au samedi 9 février 2019

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3 février 2019 7 03 /02 /février /2019 07:44

Nous retrouvons cette semaine nos amis Les Lapinoux en bien fâcheuse posture. 

Ils ont en effet été pris les pattes dans le sac en tentant d'écouler de la viande de boeuf frelatée et impropre à la consommation !

On a à cet égard appris cette semaine que plusieurs pays de l'Union européenne cherchent toujours à localiser, pour en empêcher la consommation et la détruire, de la viande de boeuf frauduleuse en provenance de Pologne, issue d'un abattage illégal et dont près de trois tonnes ont été exportées dans l'UE, et notamment en France.

La filière bovine n'a guère été épargnée par les scandales sanitaires depuis la viande traitées aux hormones en 1980. dont le plus important fut celui de la vache folle en 1996 (et l'affaire "Buffalo Grill" qui s'est soldée en 2016 par un non lieu après 15 ans d'enquête) et dernièrement,  en 2013, le scandale de la viande de cheval vendue comme du bœuf dite "affaire Spanghero"..

Quatre anciens cadres de cette entreprise sont d'ailleurs poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris jusqu'au 13 février 2019, pour «escroquerie en bande organisée et tromperie» pour avoir utilisé 750 tonnes de viande de cheval dans des lasagnes à la place de viande de bœuf.

On rappellera que les denrées alimentaires, préemballées ou non, présentées à la vente doivent proposer un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur. 

L’étiquetage de l’origine des viandes et l’amélioration de leur traçabilité répondent à des enjeux majeurs, aussi bien pour les producteurs, qui souhaitent valoriser leur production et mettre en avant son origine, que pour les consommateurs, qui veulent une information fiable et une traçabilité permettant de garantir la sécurité des produits. Cette obligation d’étiquetage de l’origine, précédemment limitée à la viande bovine, a été étendue en avril 2015 aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille vendues crues.

Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par le règlement (UE) n°1169/2011. Ces règles sont différentes selon le mode de conditionnement ou de présentation des denrées alimentaires (préemballées ou non).

L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Il s'agit d'un produit constitué par une denrée alimentaire, et de l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente.

Les denrées préemballées sont des produits le plus souvent vendus dans les rayons de libre-service et soumis à des règles strictes.

Deux grandes règles doivent être respectées :

a) l'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au moins en français ;

b) l'étiquetage doit être loyal et précis ; il ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine, etc.).

Les mentions obligatoires devant figurer sur les produits préemballés sont :

a) la dénomination de vente qui définit le produit (ex. confiture extra de framboises) ;

b) l'origine, si son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Ainsi, l’indication de l’origine serait obligatoire sur l’étiquetage d’herbes de Provence si leur emballage comportait un drapeau français ou un champ de lavande évoquant la Provence alors qu’elles ne seraient pas produites en France. Au cas particulier de la viande, l’indication de l’origine est  obligatoire pour les viandes préemballées des espèces porcine, ovine, caprine, ainsi que pour la volaille. Plus précisément, les lieux d’élevage et d’abattage doivent être obligatoirement portés à la connaissance du consommateur. L’opérateur peut, à titre volontaire, indiquer le lieu de naissance de l’animal.

Pour la viande bovine, qu’elle soit ou non préemballée, doivent être indiqués les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. La mention de l’origine signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays ;

c) la liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes doivent être mis en relief ;

d) la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l'étiquetage ou dans la dénomination de vente (ex. gâteau aux fraises, pizza au jambon) ;

e) la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté ;

f) la date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme  « à consommer jusqu'au… » ou, pour les autres produits, la Date de Durabilité Minimale (DDM), exprimée sous la forme « à consommer de préférence avant … ». Ces mentions doivent figurer en toutes lettres ;

g) l'identification de l’opérateur sous le nom duquel la denrée est commercialisée. Il doit être implanté dans l’Union européenne. Si le conditionnement du produit est opéré par un prestataire, les coordonnées du centre d'emballage apparaissent alors sur l’étiquetage, précédées de «  EMB » (ex. : EMB A07555) ;

h) le numéro du lot de fabrication, indiqué sous une forme libre (ex. : lot 0607), à des fins de traçabilité ;

i) le mode d'emploi, dès lors que celui-ci est nécessaire et/ou ses conditions de conservation spécifiques (ex. : à conserver dans un endroit sec) ;

j) la déclaration nutritionnelle obligatoire depuis le 13 décembre 2016.

D’autres mentions sont susceptibles de figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, parmi lesquelles il convient de distinguer les mentions ou expressions réglementées (« fermier » ou « biologique » par exemple) et les mentions ou expressions apposées à des fins de marketing, sous la responsabilité du fabricant.

Ces dernières mentions, parmi lesquelles la mention « naturel » ou « sans conservateurs » par exemple, ne doivent pas être trompeuses pour le consommateur. Elles ne doivent notamment pas suggérer qu’une denrée posséderait des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées similaires présenteraient ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant particulièrement sur la présence ou l’absence de certains ingrédients et/ou nutriments.

L’étiquetage des denrées alimentaires non préemballées

La notion de denrée alimentaire non préemballée recouvre les denrées alimentaires présentées sans emballage à la vente et emballées par le client ou à sa demande au moment de l'achat (ex. : fruits ou légumes en vrac, baguette de pain, pâtisserie non emballée,  etc.) ou préemballées en vue de leur vente immédiate. Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant :

a) la dénomination de vente ;

b) la présence d’allergènes (le cas échéant) ;

c) l'état physique du produit (ex. décongelé) ;

d) pour la viande bovine, les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. La mention de l’origine signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays.

Concernant la viande, les pratiques les plus graves, qui trompent le consommateur et faussent la concurrence, font l’objet de suites pénales dès lors que les infractions ont été relevées par des procès-verbaux). Selon les statistiques de la DGCCRF, elles ne sont identifiées que dans 3 % des contrôles environ.

Parmi les manquements les plus importants concernant l'étiquetage et la traçabilité de la viande, on peut citer les exemples suivants :

  • Certains bouchers affichent l’origine de la viande de bœuf, mais pas celle de la viande de veau.

  • En boucherie traditionnelle, des viandes de rachat étrangères (hampes, onglets) sont mises en vente sans distinction avec des viandes d’origine française, ou bien l’affichage du certificat du fournisseur est substitué à celui de l’origine, ou encore ce certificat n’est pas à jour.
  • Dans les grandes surfaces , les transferts de pièces de viande entre le rayon libre-service et le rayon traditionnel sont souvent mal tracés. Si les systèmes de traçabilité s’améliorent techniquement, les employés sont insuffisamment formés à leur maniement. L’étiquetage de l’origine des viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille a par ailleurs pris du retard.
  • Des infractions récurrentes sont constatées sur les allégations relatives à la race, l’origine locale, la catégorie, le signe de qualité (Label rouge), etc.
  • Une application relâchée de la réglementation relative à la traçabilité en boucherie peut se manifester à travers l’absence de documents de traçabilité ou dans l’incohérence des enregistrements

On ne triche pas avec le boeuf !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 février 2019 6 02 /02 /février /2019 16:08

 

Me Thierry Vallat est revenu dans le JT de RT France du 1er février 2019 sur les déclarations d'Emmanuel Macron rapportées par Le Point, à l'encontre des médias, notamment de RT France.

Il répond aux interrogations sur les propos du Président de la République, notamment sur la question de la liberté de la presse et du rôle des réseaux sociaux sur la crise des gilets jaunes.

Retrouvez l'intervention de Me Thierry Vallat sur RT France du 1er février 2019

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2 février 2019 6 02 /02 /février /2019 09:18

La question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa détention vient de donner lieu à un important arrêt de la CEDH concernant un ressortissant belge.  M. Rooman fut en effet condamné, entre autres, pour des faits de vol, pour attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans et pour viol sur un mineur de moins de 10 ans. La fin de sa peine d’emprisonnement était prévue pour le 20 février 2004. Toutefois, au cours de sa détention, il récidiva. En juin 2003, le tribunal de première instance de Liège décida de l’interner. En janvier 2004, il intégra l’EDS de Paifve.

À différentes dates entre 2005 et 2015, M. Rooman fit trois demandes de libération qui furent rejetées par la commission de défense sociale (CDS) en 2006, 2010 et 2014 au motif que les conditions d’une libération (à savoir l’amélioration de l’état mental de l’intéressé et les garanties d’une réadaptation sociale) n’étaient pas réunies. Dans ses décisions, le CDS constata, entre autres, que M. Rooman n’avait pas pu bénéficier de soins psychiatriques dans la seule langue parlée et comprise par lui (l’allemand), qu’il convenait de rechercher une institution pouvant lui assurer une thérapie en allemand, et que M. Rooman avait eu très peu de contacts avec les autres patients et les membres du personnel car il ne maîtrisait pas le français.

Ses demandes de libération  furent toutes rejetées, notamment en raison d'un rapport défavorable, précisant entre autres que M. Rooman demeurait dangereux et qu’il risquait de récidiver.

Il devait donc saisir la CEDH,  se plaignant de ne pas recevoir le traitement psychologique et psychiatrique requis par son état de santé mentale. Il alléguait aussi que ce manque de soins l’aurait privé de la perspective d’amélioration de sa situation et aurait rendu sa détention irrégulière.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire Rooman c. Belgique (requête n° 18052/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que depuis début 2004 jusqu’au mois d’août 2017, il y a eu:

1/ violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’article 3, la CEDH a jugé en particulier que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé de M. Rooman de début 2004 au mois d’août 2017, et que son maintien en internement sans espoir réaliste de changement et sans encadrement médical approprié pendant une période d’environ 13 ans a constitué une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

En revanche, la Cour juge qu’à partir du mois d’août 2017, les autorités ont manifesté une volonté réelle de remédier à la situation de M. Rooman, en engageant des mesures concrètes, et que le seuil de gravité requis pour le déclenchement de l’article 3 n’a pas été atteint.

2/ violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

En ce qui concerne l’article 5, la Cour a décidé d’affiner ses principes jurisprudentiels et de préciser le sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées.

A cet égard,  la Cour précise qu’il existe un lien étroit entre la « régularité » de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale. Dès lors, toute détention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but thérapeutique, et plus précisément viser à la guérison ou l’amélioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas échéant, la réduction ou la maîtrise de la dangerosité. Ainsi, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent placées, elles ont droit à un environnement médical adapté à leur état de santé, accompagné de réelles mesures thérapeutiques, ayant pour but de les préparer à une éventuelle libération. Par ailleurs,  l’administration d’un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d’« établissement approprié ».

La privation de liberté visée à l’article 5 § 1 e) a une double fonction : d’une part une fonction sociale de protection, d’autre part une fonction thérapeutique liée à l’intérêt individuel pour la personne aliénée de bénéficier d’une thérapie ou d’un parcours de soins appropriés et individualisés. La nécessité d’assurer la première fonction ne devrait pas a priori justifier l’absence de mesures visant à accomplir la seconde. Il s’ensuit que, au regard de l’article 5 § 1 e), une décision refusant de libérer une personne internée peut devenir incompatible avec l’objectif initial de détention préventive contenu dans la décision de condamnation si la personne concernée est privée de liberté parce qu’elle risque de récidiver mais qu’en même temps, elle ne bénéficie pas des mesures – telles qu’une thérapie appropriée – nécessaires pour démontrer qu’elle n’est plus dangereuse. Enfin, la Cour estime que d’éventuelles conséquences négatives sur les chances d’évolution de la situation personnelle du requérant ne conduiraient pas nécessairement à un constat de violation de l’article 5 § 1, sous réserve que les autorités aient déployé des efforts suffisants pour surmonter tout problème entravant la thérapie de celui-ci.

La Cour juge que la privation de liberté de M. Rooman au cours de la période du début 2004 au mois d’août 2017 ne s’est pas déroulée selon les exigences de l’article 5 § 1 dans un établissement approprié capable de lui assurer des soins adaptés à son état de santé. En revanche, elle estime que les autorités compétentes ont tiré les conclusions de l’arrêt de chambre du 18 juillet 2017 et ont mis en place un ensemble de soins permettant de conclure à une non-violation de cette disposition pour la période après le mois d’août 2017.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la vidéo du prononcé de l'arrêt Rooman c/ Belgique du 31 janvier 2019

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1 février 2019 5 01 /02 /février /2019 14:41
Le Conseil d’État a rejeté ce 1er février 2019  des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »

Le juge des référés du Conseil d’État avait été saisi de demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations de « gilets jaunes ». Par les décisions de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces demandes.

Des organisations syndicales ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de « gilets jaunes » ont demandé au Conseil d’État, par la voie d’un référé-liberté, d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire ou de suspendre l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de ces manifestations.

Le juge des référés du Conseil d’État a statué sur ces demandes en formation collégiale de trois juges, au terme d’une audience publique de plusieurs heures au cours de laquelle les parties ont pu faire valoir leurs différents arguments.

Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que les conditions d’utilisation de ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d’une part, nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et, d’autre part, proportionné au trouble à faire cesser. Ces conditions ont été réitérées à l’occasion de chaque manifestation et s’accompagnent désormais de l’obligation pour les forces de l’ordre de filmer, dans la mesure du possible, l’usage fait du LBD.

Le juge des référés du Conseil d’État a constaté que l’usage du LBD avait dans la période récente provoqué des blessures, parfois très graves, sans qu’il soit possible d’affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure, seules à mêmes de justifier une telle utilisation.

Toutefois, il a jugé que, en dépit de ces circonstances et contrairement à ce que les demandeurs affirmaient, l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes.

Il a également relevé que les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que leurs parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion d’actes de violence et de destruction. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler.

Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Nonobstant cette validation (en référé), reste que l'usage des LBD est sévèrement encadré et que leur utilisation doit satisfaire aux prescriptions règlementaires (lire notre article à ce sujet Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashballs et LBD par les forces de l'ordre ?)

Retrouvez les 3 ordonnances rendues par le Conseil d'Etat le 1er février 2019

> Lire l'ordonnance n°427386

> Lire l'ordonnance n°427390

> Lire l'ordonnance n°427418

(source: Conseil d'Etat)

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

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TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

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France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

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Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

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France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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