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5 septembre 2018 3 05 /09 /septembre /2018 14:53

Les manipulations de l’information ne sont pas nouvelles, puisque déjà les hitittes auraient utilisé des fausses informations avant la bataille de Qadesh en 1274 avant JC pour abuser les égyptiens et reprendre des territoires, alors que le pharaon Ramsès II l'a célébré comme une victoire personnelle  . 

Mais elles ont récemment pris une dimension sans précédent en raison des capacités inédites de diffusion et de viralité offertes par internet et les réseaux sociaux, ainsi que de la crise de confiance que vivent nos démocraties.

Le CAPS et l’IRSEM ont donc uni leurs forces pour l’étudier et ont établi conjointement un rapport pour mieux saisir la nature du problème et identifier les bonnes pratiques mises en œuvre par les États et les sociétés civiles, formulant 50 recommandations d’action.

Présenté pour la première fois le 28 août 2018 à l’occasion de la XXVIe conférence des Ambassadeurs et des Ambassadrices organisée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il a été officiellement présenté le 4 septembre 2018 à l’Ecole militaire, dans une conférence ouverte par Florence Parly, ministre des Armées.

Ce rapport pointe ouvertement la stratégie du Kremlin en listant des préconisations comme:

-"sanctionner davantage les dérives médiatiques en suivant l'exemple de l'Ofcom brtiannique (qui a sanctionné RT à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été efficace, c'est-à-dire dissuasif)" (page 177)

-"marginaliser les organes de propagande étrangers qu'il faut d'abord appeler par leur nom" comme l'avait fait le Président macron dans sa congérence de presse du 29 mai 2017 à Versailles avec le Président russe Poutine (page 184)

Rappelons que le Sénat a, comme c'était attendu, rejeté sans coup férir les deux propositions de lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dite "loi Fakenews", par 288 voix contre 31 en séance le 26 juillet 2018.  Selon ce texte, "Toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information".

Le refus du Sénat va cependant permettre aux deux textes de lois de retourner en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Retrouvez le Rapport en français ainsi que notre article  Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews pour plus de détails sur la "loi Fake news"

Me Thierry Vallat était le 6 septembre 2018 l'invité du JT de 20 h sur RT France pour évoquer le rapport CAPS-INSERM

 

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2 septembre 2018 7 02 /09 /septembre /2018 07:49

Maintenant que le troisième festival du design "Made In France" est fini pour cette année dans la vieille ville de Tallinn, il reste quand même quelque chose de tous les créateurs et les marques qui présentaient leur savoir-faire cet été dans la capitale estonienne pendant les nuits blanches, au bord de la mer Baltique.

Les créateurs français et estoniens se sont en effet associés avec les dessinateurs du blog du Cabinet Thierry Vallat pour dessiner un troisième livre à colorier sur la ville de Tallinn. 

Cette ville aura 800 ans l'année prochaine et fait partie du patrimoine de l'UNESCO.

Le livre à colorier de cette année est accompagné des plans correspondants de Tallinn pour que vous puissiez retrouver les endroits exacts d'où les vues ont été dessinées.

Un énorme travail a été effectué dans les nombreux musées de Tallinn pour rajouter les vues de personnages sortis des peintures et des sculptures des artistes du Moyen Age comme Hermen Rode et Bernt Notke, ainsi que les motifs de la boutique-atelier SiidilaboR , qui accueille chaque année à Tallinn des créateurs français.

Les marques et les créateurs sont repartis à Paris où les salons pour les professionnels de la mode débutent la semaine prochaine, suivi spar la fashion week dans trois semaines...

Mais le livre à colorier en mode médiéval, pour les petits et les grands, reste lui bien ancré à Tallinn et constitue également le meilleur souvenir que vous puissiez ramener avec vous.

Il est disponible dès aujourd'hui: 

- au Musée de l'Histoire de l'Estonie (Pikk 17) ,

- au musée des Arts Appliqués et du Design (Lai 17),

- au Centre de la Litterature pour Enfant (Eesti Lastekirjanduse Keskus, Pikk 73) ,

- à Kodulinna Maja (centre culturel de la vieille ville, Gümnaasiumi 3),

- chez Pogapott (Toompea, Pikk Jalg 9) ,

- chez SiidilaboR ( Olevimägi 6) ,

- à Parlamendi Pood (la boutique du parlement, Lossi plats 1a, Toompea)

Il est imprimé à Tallinn, avec une composition de Marili Sokk, format A4, 20 pages 

Le livre à colorier est disponible également sur demande auprès du Cabinet Thierry Vallat, 50 avenue de la Grande Armée 75017 Paris (thierryvallatavocat@pm.me)

 

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2 septembre 2018 7 02 /09 /septembre /2018 05:19

Après les trois  premiers épisodes du Droit selon les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées et le troisième volet sur la grivèlerie), voilà le quatrième volet de la saga !

Vous vous souvenez que, suite à des revers de fortune et leur carrière au cinéma au point mort, nos amis ont déménagé chez leur avocat mandataire d'artistes.

Et ils y boivent du champagne, mangent du caviar et regardent en boucle Luxe TV pendant toute la journée, en attendant de se refaire le rable et de trouver mieux pour leur standing.

Mais c'est la rentrée de septembre et les Lapinoux ont pris une grande décision: ils vont tenter de se mettre en colocation, leur hôte en ayant par dessus les oreilles de ses pique-assiettes de clients.

En effet, la colocation présente beaucoup d'avantages, en permettant de diviser le coût du loyer pour les colocataires. Le recours à la colocation est ainsi bien souvent motivé par des raisons économiques, mais il entraîne des conséquences juridiques particulières: attention donc aux pièges juridiques de ce régime souvent mal connu !

C'est la loi ALUR qui a défini la colocation dont la définition figure désormais à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que:

« La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat ».

Les dispositions de cet article s’appliquent aussi bien aux baux de locaux loués vides qu’aux baux de locaux loués meublés.

Dans le cadre d’une colocation, il est donc possible de rédiger, soit un bail unique qui s’appliquera pour tous les colocataires du logement loué, soit un bail individuel propre à chaque colocataire.

Le bailleur pourra donc signer un contrat différent avec chaque colocataire qui ne seront pas engagés de façon solidaire en cas d’impayés.

La partie du logement louée à chaque colocataire doit avoir une superficie supérieure à 14 m² et un volume supérieur à 33 m³.

Le bailleur peut également, ce qui constitue le cas le plus fréquent, choisir de signer un contrat unique avec tous les locataires ; dans ce cas, les locataires signataires du bail s’engagent de manière solidaire à payer le loyer mensuel.

En vertu de cette clause de solidarité, en cas de défaillance de l’un des colocataires, le bailleur pourra se retourner contre n’importe lequel des autres colocataires afin de réclamer son dû. 

Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, chaque colocataire était solidaire jusqu'à la fin du bail et cela même après qu’il a quitté le logement.

Désormais, avec la loi ALUR, lorsque le locataire quitte le logement, la solidarité s’éteint immédiatement s’il est remplacé par un nouveau colocataire sur le contrat de bail ou au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes ayant signé un contrat de bail après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014.

La loi ALUR dispose également que le montant total des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.

Les loyers sont encadrés en zones tendues et ils ne doivent pas dépasser le montant du loyer de référence.

Attention: si une personne n’a pas signé le bail unique de colocation, elle sera  alors considérée comme un simple occupant et sera ainsi titulaire d’aucun droit relatif à la location.

Par ailleurs, un des colocataires sortants ne donne pas régulièrement congé au bailleur, il sera indéfiniment tenu au paiement du loyer et des charges locatives en vertu de la clause de solidarité tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Il faudra respecter le délai de préavis (un mois pour une colocation meublée, trois mois pour une colocation non meublée, avec  réduction à un mois dans certains cas prévus par la loi) 

Et dans l'hypothèse d'un bail unique, le colocataire sortant ne pourra pas réclamer au bailleur sa part du dépôt de garantie.

Conclure un bail individuel par colocataire permettra donc de prévenir les risques de litiges.Il faudra cependant anticiper autant que possible les détails de la vie commune, comme l'attribution des pièces du logement à chaque colocataire ou le règlement d’utilisation des parties communes.

Nos Lapinoux ont donc opté pour une colocation et ont trouvé deux candidats aux profils très différents pour partager leur logis: un ours polygame avec ses nombreuses copines et un aigle employé par le ministère de la Défense pour chasser les drones.

Ils ont donc demandé à leur ami avocat de se porter garant pour leur bail.

Dans le cadre d’un contrat de colocation, une personne peut en effet se porter garante pour un seul des colocataires ou pour la totalité des colocataires. Néanmoins, le plus souvent, le bailleur va exiger autant de cautions que de colocataires.  La caution solidaire qui s’est portée garante pour un seul des colocataires s’éteindra dès lors que le contrat de colocation prend fin pour le colocataire sortant.

Mais l'avocat connait bien ses clients Lapinoux et a poliment décliné, connaissant les risques de l'opération avec les imprévisibles bestioles et le profil atypique de leurs colocataires.

C'est ainsi que les Lapinoux squattent encore chez leur avocat, ayant renoncé à la colocation trop compliquée à leur goût. Mais occupants sans droit ni titre, la future loi ELAN, dont la CMP aura lieu le 12 septembre prochain, leur réserve certainement de désagréables surprises (mais c'est une autre histoire...)

A suivre...

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 13:52

Un automobiliste italien a été condamné pour avoir convoyé depuis la France deux clandestins vers l'Italie via le site de covoiturage Blablacar  Un utilisateur de BlaBlaCar condamné en Italie ...

Suite à un contrôle survenu à Courmayeur, du côté italien du tunnel du Mont-Blanc, il s'est avéré que les deux passagers n'étaient pas en situation régulière, à savoir, une Ivoirienne sans-papiers et un Marocain demandeur d'asile en France, ce qu'il ignorait.

Le jeune homme a été condamné en comparution immédiate  par un juge d'Aoste (Italie) à neuf mois de prison et 24.000 euros d'amende, le tout avec sursis, pour aide à l'entrée illégale en Italie et sa voiture lui a été confisquée.

La plateforme de covoiturage a d'emblée entendu exclure sa responsabilité et précise que, à chaque trajet international, sont rappelées les précautions visées dans ses conditions générales via l'envoi automatique des recommandations et qu'il appartient au conducteur de s'assurer que chaque passager dispose de documents d'identité en cours de validité" avant un trajet transfrontalier.

Il s'agit d'une condamnation en Italie d'un ressortissant italien, très critiquable au demeurant en raison de l'absence d'élément intentionnel de la part du conducteur, mais la situation aurait-elle pu être identique en France ?

En théorie, rien ne semble l'exclure.

Rappelons qu'aujourd'hui l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit en effet que  " Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros "

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 622-4 du Ceseda "ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci."

Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière le législateur n’assurait pas une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité, inscrit dans la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (lire notre article  Migrants: le Conseil constitutionnel consacre la valeur du principe de fraternité)

Aider à la circulation ou au séjour d’une personne en situation irrégulière ne sera donc plus passible de poursuites, tant que cela est réalisé dans un but humanitaire, ce qui a été entériné dans le Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie adopté par l'Assemblée nationale le 1 août 2018 , T.A. n° 168 ).

L’aide à l’entrée irrégulière reste en revanche toujours sanctionnée. 

Aussi, nous ne saurions trop vous conseiller que de vérifier, avant tout covoiturage transfrontalier, la situation de vos passagers.

Me Thierry Vallat est intervenu sur France 2 le 1er septembre 2018 dans le JT de 20 heures pour évoquer cette condamnation et l'éventuelle responsabilité des plateformes participatives  Covoiturage : des passagers "sans-papiers"

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Aide à l'entrée d'un étranger en situation irrégulière en France et covoiturage
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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 08:07

Article mis à jour le 13 août 2020

C'est aujourd'hui 1er septembre 2018 que s'applique l'interdiction des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes”. Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 a donc prévu l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural  prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 est venu préciser les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont:   l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018,  le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE  en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée.

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le  6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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31 août 2018 5 31 /08 /août /2018 12:25

A l’occasion de la rentrée qui aura lieu ce lundi 3 septembre 2018, les parents devront fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires.

Mais quelles informations et données personnelles est-on vraiment en droit de leur demander ?

Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants.

Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées.

La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Les informations demandées devront être le plus objectives possibles. De ce fait, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.

Quelles informations concernant les parents ?

Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Elle est utilisée à un niveau local et national à des fins de statistiques et de pilotage.

La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prévue par les textes applicables.

Le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.

Quelles pièces justificatives ?

Une école ou une structure d’accueil peut demander différentes pièces justificatives dès lors qu’elles sont nécessaires. Par exemple, les avis d’imposition ou de non-imposition ou le quotient familial peuvent être demandées pour procéder à la facturation des activités périscolaires.

De même les attestations d’assurance scolaire peuvent uniquement être exigées pour l’inscription à des activités scolaires facultatives telles que les sorties et les voyages scolaires. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire mais cette information doit demeurer facultative.

Les informations concernant le régime alimentaire

Il est absolument illégal de demander des informations personnelles sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse de l’enfant ou de ses parents.

 Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative.

Ils ne doivent pas contenir de données susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerné ni aucune donnée de santé.

Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » qui font référence à des pratiques religieuses ne devront pas apparaître,  pour éviter toute discrimination.

Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant

La justification des vaccins obligatoires, à jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants (article L.3111-2 du code de la santé publique).

La fiche sanitaire

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances, l’établissement peut disposer des informations suivantes :

  • les  vaccinations obligatoires ;
  • les antécédents médicaux et chirurgicaux ;
  • les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation de cette fiche sous un format informatisé. Ces informations doivent donc être fournies :

  • sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant concerné ;
  • après avoir recueilli le consentement des représentants légaux du mineur concerné.

Les informations concernant une prise en charge spécifique

La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers nécessite le recueil d’informations spécifiques, notamment dans les 3 cas suivants :

  1. Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;
  2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ;
  3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

Dans ces cas, seule la mention de ces cas pourra être collectée (par exemple, par le biais d’une case à cocher), sans autre détail complémentaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront préciser la nature du handicap ou de la pathologie.

Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique

La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur nécessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou des pathologies.

Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement exprès des représentants légaux des enfants concernés.

Bonne rentrée scolaire 2018 à tous ! 

Textes:

(Source: CNIL  https://www.cnil.fr/fr/rentree-scolaire-ce-que-les-etablissements-scolaires-et-periscolaires-peuvent-vous-demander …

Et retrouvez également notre article sur l'interdiction du portable à l'école  Interdiction des téléphones portables à l'école et sur la viedosurveillance en milieu scolaire  Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Thierry Vallat)

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30 août 2018 4 30 /08 /août /2018 11:32

Article mis à jour le 6 mars 2019

Comme l'a tweeté ce 30 août 2018 la journaliste de BFMTV Elsa Trujillo, le député des Hauts-de-Seine Gabriel Attal vient de déposer une question écrite auprès du ministre de l'intérieur  Gérard Collomb sur le "Momo Challenge". 

Le "Momo Challenge" est apparu pour la première fois il y a quelques semaines en Amérique du Sud sur la messagerie instantanée WhatsApp.

Un an après le Blue Whale Challenge, ce défi viral qui pouvait pousser les adolescents à commettre l'irréparable, le Momo Challenge est une forme de cyber-intimidation  qui se propage à travers les médias sociaux et les portables. L'inquiétant défi consiste à communiquer avec Momo par le biais de comptes Whatsapp, puis les participants recoivent des menaces et sont alors tenus d'effectuer une série de tâches dangereuses. 

Momo assigne ensuite des défis quotidiens aux victimes, comme se lever à des heures improbables pendant la nuit, regarder des films d'horreur ou se mutiler. Le 50e jour, c'est l'ultime consigne qui est donnée: celle de se suicider.

Gabriel Attal a donc tenu à alerter le ministre de l'Intérieur "sur les dangers liés à ce nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux".

Le "Momo Challenge" "réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux", écrit le député Gabriel Attal, qui demande quelles sont les mesures qui seront mises en place en France pour protéger les plus jeunes face à cette pratique.

Car une fois en contact avec cet étrange personnage, Momo explique à la personne qu'elle doit réaliser un certain nombre d’actions qui, au fil de ce qui n'est au départ qu'un "jeu", deviennent de plus en plus dangereux.

L'utilisateur reçoit ensuite ce message : "Es-tu prêt à continuer à jouer  avec moi?". S'il répond non, les menaces commencent, de même que s'il refuse d'exécuter les défis. Le numéro inconnu le menace alors de révéler des informations personnelles à son sujet et de s'en prendre à ses proches. 

Il s'agit  donc ni plus ni moins qu'une forme de cyber-chantage : l'adolescent doit tout faire pour que Momo ne révèlent pas les informations confidentielles qu'il connaît à son sujet (et vraisemblement piratées sur son téléphone). rappelons que le chantage est réprimé par l'article 312-10 du code pénal ("le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque"). Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Par aileurs, s'ily a menaces, il y a application de l'article 222-18 qui prévoit que  "la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition"

Le ou les personnes se dissimulant derrière l'inquiétant profil de Momo pourraient en outre se voir poursuivre pour cyber harcèlement prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal 

Par ailleurs, ce défi cacherait une arnaque destinée à dérober des données personnelles en piratant le téléphone des appelants pour récupérer les informations qui sont stockées dessus ( Code pénal - Article 323-1 : "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60.000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende )

Enfin, l'incitation au suicide pourrait être à retenir, puisque malheureusement plusieurs adolescents ont déjà commis l'irréparable en se donnant la mort comme ultime défi qui leur était proposé. ce délit est réprimé par le Code pénal et l'article 223-13 qui précise que " le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans"

Il convient donc d'être très vigilant à ce nouveau défi viral, et tout aussi absurde et dangereux que le challenge de la Baleine bleue ayant sévi l'an dernier.

On attend avec impatience la réponse de Gérard Collomb à la question du député des Hauts-de-Seine !

Et on préférait les bons vieux Ice Bucket Challenge (défi du seau d'eau glacée ) ou le mannequin Challenge à cette nouvelle idiote et malsaine déclinaison de défi à réaliser.

mise à jour du 6 mars 2019

Résultat des courses six mois plus tard: le « Momo Challenge » n’existe pas selon un article du Monde publié ce jour Le Momo Challenge », ne serait qu'une invention médiatique.

Et de citer  un article du quotidien anglais le Guardian du 28 février 2019 dans lequel plusieurs associations britanniques précisent qu'il n’y a « aucune preuve confirmée dans ce pays de suicide lié à Momo » pas plus qu'en France selon le  directeur des opérations de l’association e-enfance, 

Keisuke Aiso, l’inventeur japonais de la sculpture explique pour sa part avoir détruit celle-ci. « Les enfants peuvent être rassurés, Momo est morte ; elle n’existe plus et le maléfice a été levé. »

Pour le reste, les enjeux juridiques de ce type de challenge développés dans cet article demeurent toujours d'actualité.

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29 août 2018 3 29 /08 /août /2018 09:45

Dans notre série l'ADN et le droit, et après avoir évoqué dans notre article d'hier sur l'ADN généalogique la légalité des prélèvements et analyses volontaires d'ADN par les particuliers, nous allons nous intéresser aujourd'hui à la possibilité de refus de tels prévèlements.

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994,  l'article 16-11 du code civil  réglemente les empreintes génétiques.

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que:

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;

4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense

Un employeur ne pourrait donc pas, de son propre chef, demander à ses salariés, un tel prélèvement qui serait illégal.

En France, il existe donc depuis 1998 un Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui gère les empreintes utiles à la résolution d'enquêtes et qui comprend les fiches de près de 3,5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par  l'article 706-54 du code de procédure pénale

L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP 

Il s'agit des infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5222-1 à 222-18222-34 à 222-40224-1 à 224-8225-4-1 à 225-4-4225-5 à 225-10225-12-1 à 225-12-3225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13312-1 à 312-9313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12421-1 à 421-6, 442-1 à 442-5450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1L. 2339-10 à L. 2339-11-2L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.

L'article 706-54  al 2 envisage également la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....

Le fichier contient aussi les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition ... ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.

L’article R 53-21 du code de procédure pénale, prévoit enfin le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d’un an après l’exécution de leur condamnation.

Mais est-on en droit de refuser un tel prélèvement lorsqu'il vous est demandé dans le cadre d'une procédure ?

La réponse est largement négative: le refus de se soumettre est en effet sanctionné par l'article  l'Article 706-56 II du Code de procédure pénale  d'une peine de 1 an  d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Vous risquez donc d'être renvoyé devant un tribunal qui pourra sanctionner ce refus.

Toutefois, un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, soit plus d'un an après l'exécution d'une peine.

Mais également pour une infraction non listée par l'article 706-55, par exemple les infractions liées aux stupéfiants ou lors d'une enquête préliminaire.

C'est dans ce contexte qu'on a appris ce 29 août 2018 dans le journal Le Parisien que l'ADN des salariés de Prisma allait être prélevé à la suite de lettres anonymes: les salariés hommes employés au siège de Gennevilliers du groupe de presse sont convoqués par la police pour un prélèvement ADN. Plusieurs salariés ont d 'ores et déjà refusé de voir leur ADN prélevé, ce que la loi lui permet dans le cadre de cette enquête préliminaire.

Par ailleurs, hormis ces hypothèses pénales, un prélèvement peut être requis par un juge civil dans le cadre d'une procédure de recherche ou de reconnaissance de paternité.

Le Code civil impose qu'une empreinte génétique soit effectuée avec un consentement "préalable et expressément dit" par l'intéressé. Vous pouvez donc refuser de vous y soumettre, même si un juge a donné son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué.

Cependant le juge interprétera probablement un tel refus comme de la mauvaise foi, la plupart du temps. Cette possibilité lui a même été confirmée par la CEDH dans un arrêt Canonne c/ France. de juin 2015 qui a précisé qu' " Une déclaration judiciaire de paternité fondée notamment sur le refus de se soumettre à un test génétique n’est pas contraire à la Convention" 

Au niveau européeen, rappelons enfin la récente décision de la CEDH du 22 juin 2017 qui a sanctionné la France pour un usage du prélèvement ADN qualifié d’atteinte « disproportionnée » à la vie privée: pour la Cour, être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au droit au respect de la vie privée  ( CEDH, AFFAIRE AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, 8806/12 ). Grâce à cet arrêt de la CEDH, Dominique Henry, une militante de la Confédération paysanne, poursuivie pour avoir refusé un prélèvement d'ADN après sa condamnation pour une action conduite contre la ferme des "1.000 vaches", a été relaxée par la Cour d'appel de Besançon le 29 mai 2018  Doubs : une militante poursuivie pour refus de prélèvement ADN relaxée

Retrouvez également notre article  ADN généalogique ou tests de paternité; quelle légalité ? 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 09:10

Dans un arrêt rendu le 28 août 2018 dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme reconnait la violation de la liberté d’expression d'un blogueur très virulent vis à vis de la police.

L’affaire concernait la condamnation d'un ressortissant russe pour incitation à la haine à la suite de remarques insultantes sur des policiers qu’il avait faites dans un commentaire d’article de blog.

Sous l’intitulé "Je déteste les flics, putain de merde", le très énervé Savva Terentyev avait écrit que les policiers n’étaient "que des flics (...) voyous et décérébrés" et "les représentants les plus cons et les moins éduqués de la gent animale". Il ajoutait que chaque ville russe devrait avoir un four "comme à Auschwitz" pour brûler les "flics infidèles" avant de "nettoyer la société de ces pourritures de flics-voyous".

Les propos n'étaient guère amènes et ne sont pas restés lettre morte.

En mars 2007, fut en effet ouverte contre lui une enquête fondée sur la législation interdisant l’incitation à la haine  et le blogueur fut reconnu coupable d’incitation à la haine et à des actes de violence contre des policiers, et condamné à un an de prison avec sursis

La CEDH a jugé en particulier que, si le langage employé par M. Terentyev était insultant et choquant, cet élément ne suffisait pas à lui seul à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Au lieu de voir dans ces propos un appel à la violence physique contre les policiers, les juridictions internes auraient dû les examiner dans leur contexte général, leur auteur ayant cherché de manière provocante à exprimer sa colère à l’égard de ce qu’il considérait comme des irrégularités policières.

Voyant une métaphore provocante dans les commentaires de M. Terentyev appelant à brûler les « flics infidèles », la CEDH a constaté qu’il n’appelait pas à la violence contre tel(s) ou tel(s) policier(s).  Ses propos visaient plutôt la police en tant qu’institution publique et ils n’ont pas été tenus dans le contexte de questions sociales ou politiques sensibles ni de problèmes de sécurités généraux dans la région. Il n’y avait pas non plus d’affrontements, de perturbations, d’émeutes ni de climat d’hostilité et de haine qui auraient pu être à l’origine de menaces réelles de violences physiques contre des policiers.

En outre, selon la Cour, la police ne peut guère passer pour un groupe vulnérable qui aurait besoin d’un niveau de protection accru. Elle doit plutôt d’ailleurs faire preuve d’une tolérance particulière vis-à-vis des critiques, sauf s’il s’agit de propos provocateurs susceptibles d’être à l’origine de violences immédiates contre elle.

A méditer...

Retrouvez l'arrêt du 28 août 2018  http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 08:30

Vous voulez vérifier vos origines ethniques ou trouver de nouveaux parents ? Rien de très compliqué avec ces kits d'ADN généalogiques qui sont proposés par des officines, toutes étrangères, qui opèrent sur internet.

Moyennant quelques dizaines d'euros, on vous envoie une boite avec le matériel pour recueillir votre échantillon d’ADN en tamponnant l’intérieur de votre joue. Vous l'envoyez ensuite au laboratoire pour analyse. Vous serez ensuite invité à découvrir les résultats sur le site quelques semaines plus tard. 

Rappelons  que l'acide désoxyribonucléique (ADN), qui constitue les chromosomes, est le détenteur de l'information héréditaire. Sa structure a été découverte par les chercheurs James Watson et Francis Crick qui ont montré que l'ADN est une molécule constituée de deux chaînes complémentaires enroulées en hélice.

Chaque année, près de 100.000 Français se procurent un test ADN à visée généalogique et font analyser leurs gènes auprès de Ancestry, 23andme, FTDNA, IGenea et désormais MyHeritage qui expédient leurs kits ADN sur le territoire français, mais depuis à l'étranger

En effet, en France les procédures de tests ADN sont très strictement encadrées: faire un test ADN de paternité est interdit sans passer par une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation.

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994,  l'article 16-11 du code civil  réglemente les empreintes génétiques.

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que:

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;

4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.

La France interdit donc aux particuliers la consultation de laboratoires pour la recherche de paternité, hors procédure.

Les risques encourus pour une recherche de paternité à l'étranger sont une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ).

Cet article dispose en effet:

"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code"

Et le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3.750 € d'amende (Code pénal - Article 226-28-1)

Mais pourtant se procurer un kit et envoyer un échantillon de salive dans un pays où cela est autorisé, comme l'Espagne, n'a rien de bien compliqué. De nombreux opérateurs proposent donc actuellement ce type de service, qui n'est cependant pas d'une très grande rigueur scientifique.

Alors que risquent ces sociétés ? Rien !  Elles ne sont pas immatriculées en France, les tests ont lieu à l'étranger (Angleterre ou Etats-Unis) et les résultats sont accessibles en ligne sur leurs bases de données qui sont hébergées le plus souvent aux USA. 

En revanche, attention aux "tests de paternité sauvages" pour vérifier une filiation par exemple. Le Code civil impose qu'une empreinte génétique soit effectuée avec un consentement "préalable et expressément dit" par l'intéressé. Pas question, donc de pratiquer un test sur votre conjoint sans l'en avertir, même si un juge a donné son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué.

Se posent également des questions sérieuses concernant la sécurisation et la conservation des données ADN collectées. On a récemment appris en juin 2018 que les données de 92 millions d'utilisateurs du  site de généalogie MyHeritage avaient été victimes d'un piratage et retrouvées sur un serveur privé.

La société basée en Israël a annoncé qu'elle allait mettre en place une double authentification, avec deux confirmations qui seront demandées à l'utilisateur pour éviter les fuites.

Et que dire de l'absece de respect du RGPD  avec une collecte de données sensibles sur le fondement du consentement explicite et leur réutilisation pour des finalités mercantiles ?

Une sécurité à double authentification pour protéger les données contenues sur la double hélice découverte par Watson et Crick, tout un symbole. Le plus sur étant certainement d'éviter que vos informations génériques ne se baladent dans la nature et alimentent des banques de génomes qui sauront tout de vous.

La récente arrestation aux USA du tueur en série du « Golden State » grâce aux banques ADN d’un site de généalogie ajoute encore une dimension au défi de la protection des données personnelles. L’usage par la police de ces données génétiques démontre que les informations les plus privées peuvent être accessibles en quelques clics.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 août 2018 7 26 /08 /août /2018 05:28

Après les deux premiers épisodes du Droit selon les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami et le deuxième sur les locations saisonnières saccagées) voilà le troisième volet de la saga: la grivèlerie !

Car c'est bien d'avoir resquillé qu'on accuse aujourd'hui nos amis . Les Lapinoux se sont effet rendus dans un célèbre restaurant spécialisé dans le caviar et, aprés avoir consommé sans modération le meilleur Beluga à la louche, arrosé de champagnes millésimés, ils entreprirent de quitter l'établissement discrètement  sans attendre la note.

Et bien celle-ci peut être salée pour les Lapinoux qui ont bel et bien commis une infraction: mais laquelle ?

On retrouve ce délit dans le code pénal sous le terme de filouterie (resquiller ne correspond à aucune qualification juridique). Il consiste pour son auteur à laisser sa victime lui remettre des biens ou services, alors qu’il sait ne pas pouvoir le payer en retour ou qu’il ne compte tout simplement pas le faire.

L'Article 313-5 du Code pénal prévoit les différentes hypothèses de grivèlerie, ainsi par exemple, la filouterie d'aliments consiste à commander des boissons ou des aliments dans un café ou au restaurant sans intention de les payer.

Cet article dispose que :

''La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;

3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place...''

Outre la présence obligatoire d’un élément intentionnel, ce délit nécessite pour être constitué que le préjudice soit subi par un professionnel.  Le « resto-basket » est ainsi qualifié de délit de filouterie dès lors notamment, que le client s’enfuit parce qu’il n’a pas le montant suffisant pour régler ses consommations.

Il ne s'agit notamment pas de prétendre, comme l'avaient tenté nos Lapinoux, qu'ils auraient été invités à boire,à discrétion, par une personne totalement inconnue et, par la suite, disparue avant de régler la note.

Les magistrats ne se laissent guère abuser par de tels arguments et condamnent comme  dans cette affaire dans laquelle le prévenu s'était enfui sans payer lorsque le tenancier avait présenté sa note, alors qu'il détenait une somme insuffisante pour régler les consommations par lui commandées.(Cass. Crim. 17 mars 1987, n°85-91.735)

Et encore la Cour de cassation estime-t-elle  dans son avis émis le 4 mai 2010 (Avis de la Cour de cassation, 4 mai 2010, Bull. 2010, Avis, no 2, demande no 10-00.001) que ce délit n’intéresse que les cas où l’individu s’est fait servir – comme l'invoque la disposition – autrement dit, lorsqu’il n’a pas dérobé activement l’objet du délit. Sinon, on bascule dans le vol visé dans  l’article 311-1 du code pénal.  C'est ainsi qu'est déclaré coupable de vol celui qui, après avoir fait choix dans les rayons d’un magasin dit de libre-service de diverses marchandises qu’il a placées dans un chariot à ce destiné, quitte les lieux en les emportant en s’abstenant volontairement de les payer (Crim., 10 février 1977, Bull. crim. 1977, no 57, pourvoi no 76-91.369).

Le délit de filouterie ne sera enfin pas retenu lorsqu’un individu qui a le moyen de payer s’y refuse, par exemple parce qu’il conteste la qualité du produit ou du service.

Mais que risquent alors nos Lapinoux resquilleurs ? L’auteur d’un délit de filouterie encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Mais l’élément moral n’est pas toujours facile à prouver, Si vous vous apercevez par exemple , quand vous recevez l’addition, que vous avez oublié votre portefeuille chez vous ou que vous constatez, au moment de payer, que votre carte de crédit a atteint son plafond, point alors de grivèlerie.

Les Lapinoux en ont été quittes pour faire la vaisselle pendant trois mois dans le restaurant. Mais ils ne sont pas pour autant dégoûtés du caviar !  

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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25 août 2018 6 25 /08 /août /2018 07:57

L'affaire Baby Loup n'en finit plus de faire des vagues avec ces constatations du 16 juillet 2018 renduepubliques  le 10 août 2018 par le Comité des droits de l’homme de l'ONU qui vient de donner raison contre la France à Fatima Afif, l’employée voilée qui avait été licenciée pour « faute grave » par la crèche Baby-Loup

Rappelons qu'un arrêt de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 25 juin 2014 avait mis fin, en France tout du moins, à un longue saga médiatico-juridique (voir notre article du 27 novembre 2013 http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html)

Dans cette affaire, une salariée, après un congé parental, avait refusé d'enlever son voile et s'était heurtée avec la direction de la crèche, qui l'avait licenciée. Les prud'hommes avaient confirmé le licenciement en décembre 2008, confimé par la cour d'appel de Versailles à la fin de l'année 2011. Mais la Cour de cassation avait annulé l'arrêt de la cour de Versailles, l'affaire revenant donc devant la Cour d'appel de Paris.

Cette dernière avait enfin pris un « arrêt de résistance» le 27 novembre 2013, en s'opposant à la chambre sociale de la Cour de cassation et confirmé le licenciement. La Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle l'a à son tour suivi.

L’Assemblée plénière précise dans sa décision du 25 juin 2014 les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale. Baby-Loup: épilogue (devant les juridictions françaises 

Ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions internes, Fatima Afif, n'a pas choisi de faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), mais a déposé une requête le 18 juin 2015 auprès du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies. 

Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États parties, dont la France. 

Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que la France a violé les articles 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces deux articles concernent la liberté de religion et le devoir de protection contre toute discrimination, notamment en raison de la religion et du genre.

Il a été considéré que l’État français n’avait pas expliqué « dans quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l’accueil promus au sein de la crèche ». Et ce d’autant plus que la crèche avait pour but de « permettre l’insertion économique, sociale et culturelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique ou confessionnelle ».

Le Comité onusien relève à cet égard que le port du foulard islamique ne pouvait être considéré comme un signe extérieur fort  ou ostentatoire et constitutif d’un acte de prosélytisme et explique que « la restriction établie par le règlement intérieur de la crèche et sa mise en œuvre constituent une restriction portant atteinte à la liberté de religion de l’auteure en violation de l’article 18 du pacte ».

Le Comité des droits de l’homme estime ensuite que le règlement intérieur édicté par l’établissement, qui se voulait "neutre", affecte en fait "de façon disproportionnée les femmes musulmanes" faisant le choix de porter un foulard, ce qui constitue un traitement différencié ».

La faute grave, motif du licenciement, est également critiqué, car empêchant toute indemnité de licenciement et étant « particulièrement stigmatisant ». Le groupe d’experts conclut donc que ce licenciement et l’obligation de « neutralité » du personnel constituent une « discrimination inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion ».

Dans sa décision, le Comité somme l’État français de rendre ces constatations publiques et de proposer une indemnisation à Fatima Afif sous 180 jours, tout en prenant "toutes les mesures nécessaires" pour prévenir des violations similaires à l’avenir".
 

Le Comité des Droits de l’Homme n’est cependant pas véritablement un organe juridictionnel, ses constatations étant souvent présentées comme dénuées de force obligatoire., bien que l’État, partie au Pacte soit tenu de veiller à ce que des violations analogues à celles constatées ne se reproduisent pas à l’avenir. C'est pourquoi le Comité va jusqu’à demander, comme dans l'affaire Baby Loup,  aux États condamnés de lui adresser dans un délai imparti, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations.

Ainsi, même si les États demeurent formellement libres de donner la suite qu’ils entendent aux constatations du Comité, le PIDCP est une convention obligatoire dont ils se sont obligés à respecter les termes.

Rappelons enfin que par un arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855), la Cour de cassation avait confirmé qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients, à condition de l'inscrire dans son règlement intérieur.

La chambre sociale de la Cour de cassation tire ainsi les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15) (lire notre article  Foulard islamique au travail: la justice européenne)

La chambre sociale s'était ainsi placée dans le sillage de l’arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale dans une association dès lors qu’elle ne concernait que le personnel en contact avec les enfants et que, s’agissant d’une association de dimension réduite employant seulement dix-huit salariées, la mesure de licenciement était légitime et proportionnée.

 

 

Quelle attitude adoptera la France suite aux constatations onusiennes finalement peu contraignantes rendues publiques le 10 août 2018 consultables via le lien suivant https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f123%2fD%2f2662%2f2015&Lang=en

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de l'interview de Me Thierry Vallat pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

 

 
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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24 août 2018 5 24 /08 /août /2018 11:06

Suite au nouveau drame survenu à Aubervilliers le 19 août 2018,  Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil

Il était également l'invité de Jean Jacques Bourdin Direct sur RMC le 21 août 2018 L'invité De Bourdin Direct : Maître Thierry Vallat  et sur BFMTV le même jour.

https://twitter.com/i/status/1031781839227236352

 

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21 août 2018 2 21 /08 /août /2018 04:30

Un nouvel incendie survenu hier soir dans un petit immeuble d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), dimanche 19 août 2018, a fait 22 blessés dont plusieurs graves, fait resurgir les démons des marchands de sommeil. 

Cet immeuble n'était pas habilité à recevoir des logements et beaucoup d'habitants du quartier avaient témoigné de la vétusté de ces appartements suroccupés.

Aubervilliers avait déjà été frappé d'un incendie dans des conditions similaires il y a moins d'un mois, dans lequel une mère de famille et ses trois enfants avaient perdu la vie".

La maire  d'Aubervilliers s'en est d'ailleurs prise aux marchands de sommeil qui exploite la misère humaine de populations précaires, au mépris de toute dignité humaine.

Quatre millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s’étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens. Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements. Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l’extérieur et difficiles à détecter.

La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

Malgré plusieurs outils juridiques existants, la plupart des dispositifs sont aujourd’hui inefficaces pour lutter contre ces pratiques. La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

Un maire a la possibilité de demander au préfet de signer un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas de figure, le propriétaire est soumis à une obligation de travaux. Il n’encaisse en général plus les loyers tant que les lieux n’ont pas été remis aux normes.

Le logement peut aussi être déclaré impropre à l’habitation par l’administration. L’infraction relève alors directement du droit pénal. En cas de « péril imminent », le préfet peut également enclencher une procédure d’urgence afin que les lieux soient évacués sous quarante-huit heures.

Les marchands de sommeil encourent donc en théorie jusqu’à cinq ans de prison, 150 000 € d’amende (code pénal, art. 225-14) , la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes.

Les bailleurs concernés présentent des profils différents: du simple propriétaire qui, ne pouvant faire face aux charges de copropriété ou aux travaux nécessaires, loue son bien immobilier et se retrouve consciemment ou non en infraction, au multipropriétaire dont les revenus issus de l’activité de marchand de sommeil sont indétectables, en passant par le chef de filière d’immigration clandestine. Au regard de cette disparité de situations, et pour qualifier pénalement l’infraction, il est indispensable de créer une définition précise du marchand de sommeil.

Plusieurs dispositions concernant la lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil sont contenues dans le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) en cours de discussion au Parlement (atricles 56 et suivants)

Le texte propose notamment de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation.

Par ailleurs, il prévoit l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manière, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel.

À ce jour, les maires ne disposent en effet que de moyens trop limités pour éviter la création d’habitats indignes sur leur territoire. Les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) seraient également renforcés afin qu’ils puissent empêcher les pratiques des marchands de sommeil, telles que la division pavillonnaire.

Enfin, dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, le texte devrait permettent que l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) puisse directement assortir l’arrêté (insalubrité, péril) d’une astreinte journalière, dont le montant progressif dans le temps, sera compris entre 50 euros et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure.

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil et était l'invité de Jean Jacques Bourdin sur RMC le 21 août

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 août 2018 1 20 /08 /août /2018 06:09

 

Des images de Kaaris actuellement incarcé à Fresnes circulent sur la Toile

En détention provisoire dans l'attente de son procès fixé au 6 septembre 2018 à Créteil dans le cadre de la rixe qui l'a opposé à Booba à l'aéroport d'Orly, ces images du rappeur prises à l'intérieur de la prison pendant la promenade ont envahi les réseaux sociaux et posent à nouveau la question des téléphones à l'intérieur des établissements pénitentiaires.

Une enquête interne a été ouverte et le parquet saisi. La cellule de Kaaris a été fouillée vendredi soir et un téléphone portable saisi;.

Ces images ont bien entendu été tournées de façon illégale, car le portable est un appareil toujours interdit en prison (y compris pour les avocats). Les détenus apparaissent également à visage découvert ce qui est contraire à la loi.

Les possesseurs de téléphone risquent jusqu’à cinq ans d’incarcération, quant à ceux présents à l’image ils risquent jusqu’à quatorze jours de placement en quartier disciplinaire.

Bien qu'interdits, on sait que les téléphones portables circulent régulièrement en prison, permettant aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Mais il arrive fréquemment, lors de fouilles, que certains se fassent prendre  se retrouvent devant le tribunal.

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 qui  précise que le recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, est un délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal.

Dans cette affaire un détenu qui arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton (décidément) réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ . Le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de son casse croûte. Il devait y trouver une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel qui contenait... un téléphone portable.

Pour la détention d'un tel appareil, le détenu, déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur, a été condamné à six mois d'emprisonnement.

L'interdiction du téléphone en détention est le plus souvent justifiée sur le fait qu'il puisse permettre de faciliter les trafics de stupéfiants ou de faire pression sur d'éventuels témoins à l'extérieur et qu'en prison des téléphones sont mis à la disposition des détenus.

Kaaris n'est pas un précurseur: en février 2016, un détenu de la prison de Gasquinoy, à Béziers (Hérault), s’était déjà filmé via l’application de streaming en direct Periscope, tout en discutant avec les internautes.

Sous le pseudonyme de « Luciano », il a publié plusieurs vidéos où il est possible de reconnaître sa cellule, ainsi que la cour de la prison. Les internautes ont également pu le voir en train de rouler un joint, tout en commentant sa vie sous les barreaux Des détenus se filment à la prison du Pontet et diffusent la vidéo

Par ailleurs en novembre 2016 un "mannequin challenge" avait été réalisé dans la prison de Villepinte Un "Mannequin Challenge" dans la prison de Villepinte   Dans une vidéo réalisée le 26 novembre 2016 et diffusée sur le compte Facebook d'"Actu pénitentiaire", des détenus échangent, dans une cour de promenade, des barrettes de cannabis contre des billets, miment une bagarre ou se prennent en selfie. Les participants ont écopé de sanctions disciplinaires. 

Le grenoblois Bibicraveur incarcéré à la prison d'Aiton en Savoie avait également mis en ligne le 7 août 2017 son dernier clip.

Quelque 30 000 appareils sont pourtant saisis chaque année.  Au moins un détenu sur deux en posséderait un.

Selon l’administration pénitentiaire, 19.339 téléphones et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention au premier semestre 2017. Ces objets entrent par les parloirs mais aussi par des envois depuis l’extérieur.

Il existe un véritable débat sur la nécessité d'autoriser les portables en prison comme outil de socialisation lire notre article  Telephones portables en prison: doit-on les autoriser ? 

De même que celle de l'accès à internet, une récente décision de la CEDH du 17 janvier 2017 précisant que priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.  lire Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet viole la CEDH.  Le refus d'accès à Internet  par certains pays, dont la France reste cependant à la discrétion des pays concernés,  l'article 10 de la Convention ne pouvant être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre expérimental.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet avait évoqué l’installation de téléphones fixes dans toutes les prisons en se basant sur le retour d’expérience de la maison d’arrêt de Montmédy. Les premières prisons devraient être équipées avant la fin 2018. L’entreprise retenue financera l’intégralité de l’opération et elle sera rémunérée par le prix des communications régl par les détenus.

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

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Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

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L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

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France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

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BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

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Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

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France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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