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26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 09:54

Article mis à jour le 14 janvier 2020

Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte.

C'est une première qu'un tribunal belge condamne sur l'incrimination de viol, un comportement d'un homme qui avait obtenu d’adolescentes,avec qui il était en contact via des webcams, de se livrer à des actes sexuels (masturbation avec pénétration) réprimé essentiellement via l’attentat à la pudeur.

La 54ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles a en effet  reconnu coupable de “viol à distance” ce jeune homme de 25 ans pour avoir contraint une adolescente de 15 ans à l’autopénétration. Ce jugement illustre la mise sous emprise d'une victime par son agresseur, via un processus de conditionnement et de menaces appelé grooming.

‘‘‘Même s’il n’y a eu aucun contact physique, c’est un viol’, a déclaré le tribunal. ‘Il n’y avait pas de consentement et il a manipulé la jeune fille par un véritable chantage. Il l’a donc forcée à se pénétrer digitalement.’”, rapporte le site belge 7sur7.   

L'homme de 25 ans avait ainsi harcelé de nombreuses jeunes adolescentes sur les réseaux sociaux pendant près de 5 ans et a été reconnu coupable d’attentats à la pudeur, d’incitation à la débauche, et de plusieurs autres préventions dont le viol”, relate le site de la RTBF

.Dans sa décision rendue le 25 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, pour la première fois, appliqué à ce comportement la disposition applicable au viol, estimant que le crime était constitué même si l’auteur n’était pas physiquement en présence de la jeune fille.

En droit belge, c’est l’article 375 du Code pénal qui règle la matière :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol.

Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.

Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.

Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.

Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l’enfant était âgé de moins de dix ans accomplis. »

Le crime de viol repose en droit belge sur deux éléments :

  • un acte de pénétration sexuelle ;

  • l’absence de consentement de la victime.

L’acte de pénétration est interprété au sens large (« tout acte de pénétration, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit »), du moment qu’il est de nature sexuelle.

Quant à l’absence de consentement, il y a des hypothèses dans lesquelles la loi présume l’absence de consentement (violence, contrainte, ruse ou en raison de l’état de la victime).

Le législateur assimile à la violence (et donc l’absence de consentement) l’acte « commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».

Jusqu’à présent, les comportements sexuels délictueux "à distance" , notamment via webcams, n'étaient poursuivis que sur le fondement de  l’attentat à la pudeur (exhibition sexuelle en France)

C’est l’interprétation de l’alinéa 1er de la loi belge qui a servi de base légale pour la condamnation pour viol. : le fait de punir « tout acte de pénétration sexuelle (…) commis sur une personne qui n’y consent pas » a autorisé le juge à conclure que l’absence de contact physique lors de l’acte n’était pas un élément incompatible avec la définition légale, du moment qu’il est établi que : (i) il y a eu pénétration et (ii) celle-ci n’était pas consentie (en l’occurrence vu l’âge de la victime).

Que l’acte même ait été réalisé par la victime incitée, forcée ou manipulée « à distance » afin d’adopter ce comportement, suffit.

En France  c'est le Code pénal et son article 222-23 qui définit et punit le viol:

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"

C’est un nouveau front juridique qui s’ouvre donc dans les dossiers de "grooming" 

Le "grooming" désigne la stratégie de sollicitation d’un mineur par un adulte, qui s’efforce d’affaiblir la résistance et les inhibitions du jeune à des fins sexuelles.

Après avoir gagné sa confiance, le groomer demande d’envoyer des photos de lui (partiellement) nu et s’en sert ensuite pour tenter de le manipuler et de l’abuser sexuellement. L’abus sexuel peut aussi bien se dérouler en ligne (via une webcam, une session de chat, un mail…) que hors ligne (lors d’une rencontre réelle)  

A noter que la décision du tribunal bruxellois est susceptible d’appel.

Après la condamnation en France des cyberharceleurs de Nadia Daam et Nikita Beluci, cette nouvelle condamnation démontre que l’impunité derrière l’écran n’est plus de mise (lire Le cyberharcèlement sur internet est un délit:  )

(Source:  https://www.droit-technologie.org/actualites/condamne-viol-via-internet/)

mise à jour du 14 janvier 2020

Le 13 janvier 2020, un Français, âgé de 50 ans, a été reconnu coupable de complicités d'agressions sexuelles réalisées à distance. L'homme avait commandé des abus sexuels en direct sur Internet et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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25 septembre 2018 2 25 /09 /septembre /2018 14:11

Baptème du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

Jean Gabin avait immortalisé le "T'as de beau yeux tu sais" adressé à Michèle Morgan. Mais désormais ce sera "T'as de gros seins tu sais" qui restera dans les annales judiciaires comme le premier outrage sexiste renvoyé devant le tribunal et sanctionné. 

Un homme a en effet été condamné le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, il a en effet cru pouvoir traiter une passagère de bus de "pute" en ajoutant "t'as de gros seins'."

La condamnation est intervenue sur le fondement du nouvel article 621-1.-I du Code pénal qui précise désormais, depuis la loi Schiappa du 3 août dernier, que:

"-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 
« II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée. 
« III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis : 
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Sur un mineur de quinze ans ; 
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; 
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 
« 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. 
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11. 
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; 
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; 
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » 
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : 
« 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». 
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : «, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ; 
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. » 
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ». 
V.-Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal »" 

Le parquet d'Evry et la chancellerie ont communiqué aujourd'hui sur cette affaire avec des faits s'étant déroulés le 19 septembre dernier ( lire Première condamnation pour outrage sexiste en France - Le Monde)

Dans un bus de Draveil, un homme de 30 ans, "fortement alcoolisé", s'en était pris à une jeune femme de 21 ans et lui a asséné une claque sur les fesses, en l'invectivant avec des termes sexistes.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, et l'homme s'en prend alors physiquement au conducteur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu'à l'arrivée des agents. 

En plus des 300 euros d'amende, l'homme a été condamné à neuf mois de prison, dont six avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve, notamment avec une obligation de soins, pour l'agression sexuelle de la jeune femme et l'agression du chauffeur. Il a été incarcéré. 

"C'est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national", a certifié la chancellerie, ce dont s'est félicitée la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes .

Néanmoins, nul doute  que la condamnation a été rendue possible en raison des autres délits dont le prévenu s'était rendu coupable et qui ont probablement joué un rôle déterminant dans son arrestation et les poursuites à son égard. 

Cette condamnation n'ôte cependant pas le doute sur l’efficacité générale d’une telle mesure. En effet, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place,comme en l'espèce, l'infraction d'outrage sexiste est bien difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre chronique publiée dans France Soir Outrage sexiste et harcèlement sexuel: quelle efficacité pour la ... et notre article publié par la LGBD  Une nouvelle infraction d'outrage sexiste, ainsi que notre intervention sur le sujet sur France 5

(Crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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24 septembre 2018 1 24 /09 /septembre /2018 10:50

Attention à l'utilisation intempestive de Facebook et autres réseaux sociaux en entreprise.

En effet, critiquer ou injurier votre employeur, même sur votre compte privé Facebook, peut vous faire perdre votre emploi. 

Dans un arrêt du 2 février 2018. la Cour d'appel de Toulouse a ainsi considéré qu'il ne serait pas possible de se prévaloir du caractère privé d'une correspondance quand des propos dénigrants pour l'employeur sont laissés affichés sur l'écaran de votre ordinateur professionnel, même s'ils sont rédigés sur un compte Facebook personnel. et la sanction est: le licenciement pour faute grave !

La salariée y était allé très fort puisque  ses collègues sont qualifiées par elle de “grosses merdes”, qu’elle souhaite à sa collègue une “bonne journée chez les fous”, qu’elle approuve sa collègue de traiter leur supérieure de “grosse conne stupide” et indique “elle est dégueulasse avec moi mais son entreprise ne va pas aller bien loin”, ajoutant qu’elle “travaille avec des grosses brêles”. Simultanément, la salariée indiquait dans ses messages rechercher un autre emploi.

Mais la session Facebook était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin. 

Le conseil de prud'hommes, puis la Cour d'appel, ont donc considéré que les propos tenus par la salariée sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé.

La règle est qu'un salarié qui tiendrait des propos injurieux ou diffamatoires envers son supérieur ou employeur, par exemple sur Facebook risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Tout dépendra de la qualification que le juge donnera à ces injures ou diffamations.

En effet, l’arrêt du 21 septembre 2001 a posé le principe du droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail: "le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.

Rien n’interdira donc à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur, mais cette liberté d’expression ne doit certes pas dégénérer en abus: le salarié ne doit ainsi pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

En matière d’abus de la liberté d’expression du salarié, ce principe suppose que les propos, diffamants ou injurieux, aient un caractère public pour justifier la faute et le licenciement d’un salarié.

Si le pouvoir disciplinaire appartient en tout état de cause à l’employeur, ce sera toujours sous le contrôle du juge et c'est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant.

L'abus va d'ailleurs être apprécié au cas par cas et certaines insultes ne seront pas sanctionnées devant toutes les juridictions de manière identique.

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.

Le juge examinera ainsi le contexte dans lequel la dispute a eu lieu. Il a notamment considéré excusable le fait qu'une salariée traite son patron de "chochotte": "l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée liée à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef".

Par ailleurs, les propos d'un salarié n'auront pas le même poids si les insultes sont proférées devant les autres salariés ou en public et sont de nature à humilier la personne insultée ou s'ils sont tenus en privé.

La question d'espace public/espace privé s'est d'abord posée concernant Facebook avec l'affaire Alten de 2010.

Puis, un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 est venu préciser sous quelles conditions un mur Facebook, a priori espace public, peut être considéré comme un espace privé.

Pour ce faire, le mur ne doit être accessible qu’à des personnes agrées par le titulaire du compte, dont le nombre doit être très «restreint» (dans le cas d’espèce le salarié avait «seulement» cinquante amis). Si elle ne donne pas de limité chiffrée, la Cour de cassation emploie cependant la notion de «communauté d’intérêts». Un lieu d’expression devient privé lorsque les personnes s’y trouvant sont liées «par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagé » (Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530)

Dans un très récent Arrêt n° 1231 du 12 septembre 2018 (16-11.690)  la Cour de cassation vient confirmer que les propos tenus par un salarié sur Facebook sont de nature privée lorsqu’ils ne sont accessibles qu’à un groupe fermé de 14 personnes. Ainsi, ils ne sont pas constitutifs d’une faute grave du salarié, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour la Chambre sociale: "après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave"

En revanche, a contrario, les messages publiés sur un site internet ouvert ou accessible au public dans lesquels un salarié dénigre son employeur justifieront un licenciement pour faute grave

Pour ne prendre aucun risque, fermez donc votre ordinateur en votre absence ou mettez un écran de veille sécurisé et surtout pas de diffusion publique de commentaires désobligeants ou insultants !

Retrouvez également notre article  Peut-on insulter son employeur et ses collègues sur Periscope ?

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24 septembre 2018 1 24 /09 /septembre /2018 05:07

Vous connaissez tous ces applications anti-bouchons collaboratives de type Waze qui vous permettent d'utiliser un itinéraire alternatif en cas d'embouteillage sur un grand axe.

Mais en détournant une partie du trafic sur des routes secondaires, l'appli déplace les nuisances et suscite la colère chez certains riverains des villes traversées.

Car avec 10 millions d'utilisateurs,  les itinéraires bis proposés par Waze transforment certaines routes secondaires en véritables autoroutes urbaines avec  ​​​​un flux ininterrompu de véhicules traversant des rues et quartiers normalement paisibles.

Le phénomène a atteint de telles proportions en Belgique que plusieurs communes du Brabant flamand utilisent des caméras qui reconnaissent automatiquement les plaques d’immatriculation pour empêcher le trafic de transit et infliger des amendes.

C'est par exemple le cas dans les communes flamandes de Kortenberg et Steenokkerzeel ( dans lesquelles les automobilistes non résidents, et donc sans permis municipal adossé à leur plaque, et qui circulent dans ces rues s’exposent en effet à une sanction administrative communale de 55 €  La guerre aux applis anti-bouchons est déclarée

Ces caméras intelligentes ANPR (Automatic Number Plate Recognition) reconnaissent non seulement les plaques d'immatriculation, mais aussi les types de véhicules entrant dans une artère municipale.

Un tel cas de figure serait-il envisageable en France ?

L'application est très populaire en France et agace également certains édiles municipaux qui, comme à Lieusaint, ont décidé de faire installer des feux tricolores pour décourager les automobilistes de passage.

Mais de là à interdire les rues de la vile à certaines heures à des véhicules qui ne seraient pas identifiés comme appartenant à des riverains ?

Rappelons qu'il existe dans le Code général des collectivités territoriales un article L2213-4  qui permet au maire par arrêté motivé d' interdire "l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques."

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Interdire frontalement à des non résidents l'accès d'une voirie municipale publique à certaines heures sous peine d'amende fait dès lors débat, et nul doute que l'arrêté serait vraisemblablement frappé d'illégalité manifeste comme attentatoire à la liberté de circulation et l'absence de proportionnalité de la mesure.

Par ailleurs, la verbalisation 2.0 basée sur l'identification par videosurveillance de plaques de voiture en circulation, à l'instar de ce qui se pratique en France avec le nouveau système des FPS (mais sur des voitures à l'arrêt mal garées), parait en l'espèce constituer une violation de la vie privée des automobilistes. La Belgique avait d'ailleurs déjà eu à connaitre de cette difficulté en 2016  La police ne peut pas infliger d'amende sur la seule base du numéro d'immatriculation 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 06:15

Après les six premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques et le 6ème sur les arnques aux bitcoins), voilà le déjà septième volet de la saga !

Et il concerne la lutte contre la contrefaçon ! 

En effet, Les Lapinoux de retour de voyage ont été contrôles à la douane avec de vrais faux sacs Louis Vuitton made in nowhere et des vêtements siglés Dior manifestement fabriqués sortis d'une usine clandestine.

Les douaniers ont donc aussitôt saisi les marchandises contrefaites et sévèrement mis Les Lapinoux à l'amende.

Rappelons que la contrefaçon est un fléau en augmentation constante qui s'étend désormais aux biens de consommation courante : alimentation, jouets, cosmétiques, pièces détachées ou médicaments. L'action de la douane vise non seulement à protéger la création et la propriété intellectuelle, mais également les consommateurs

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est ainsi directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France 

Sur le plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru  concerne votre santé et votre sécurité.  Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 7 ans de prison et de 750.000 € d'amende (lorsqu’il a été commis en bande organisée, lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, ou sur un réseau de communication au public en ligne) 

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 le Code de la propriété intellectuelle et notamment son article L335-2  précise en effet que:

"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende."

Lorsque la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) elle est alors punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende

Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné.

Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Vous devez donc vous montrer vigilants, en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller vos soupçons.

Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Les Lapinoux ont bien compris la leçon et ils n'achèterons plus des produits contrefaits bas de gamme et de mauvaise qualité 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 septembre 2018 5 21 /09 /septembre /2018 05:23

John Hancock, l 'un des plus gros et plus ancien (156 ans) assureurs américains a annoncé qu'il mettait fin à ses contrats d'assurance-vie traditionnels : ils seront remplacés par des polices "interactives" qui analyseront les données de santé collectées sur les téléphones et les objets connectés de ses clients.

Autant dire que ce changement radical utilisant des données personnelles pose de nombreuses questions avec la généralisation de l'usage de ces dispositifs très intrusifs.

Apparemment, les clients du programme VItality mis en place par l'assureur n'auront pas obligatoirement à se connecter pour bénéficier de l'assurance, mais l'utilisation de l'application dédiée permettra de bénéficier de ristournes et de cartes cadeaux  pour ceux qui auront les données de santé les plus vertueuses. (il s'agit en fait d'assurance avec une couverture de prévoyance décès)

Bienvenu dans le merveilleux monde des objets connectés qui vous espionnent (lire notre article  Les objets connectés vous espionnent)

Rapelons que le RGPD applicable depuis avril 2018 et la loi informatique et liberté  imposentla loyauté de la collecte de données par les objets connectés: elle doit être proportionnée et pertinente par rapport à l'usage prévu.

Or, outre les risques de piratage, l'un des principaux dangers  concernant l'utilisation d'objets connectés et d'applications ayant trait à la santé est bien l'usage que vont faire les compagnies d'assurance des données ainsi récoltées. 

On comprend bien que les personnes qui refusent l'usage de cette collecte pour justifier de leur bonne santé ou de leur hygiène de vie vont inéluctablement risquer d'être exclues par leur assurance, ou vont se voir appliquer des surprimes

(Source Reuters  https://www.reuters.com/article/us-manulife-financi-john-hancock-lifeins/strap-on-the-fitbit-john-hancock-to-sell-only-interactive-life-insurance-idUSKCN1LZ1WL

Retrouvez également notre article  Jouets connectés: sécurité et protection des données

 

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20 septembre 2018 4 20 /09 /septembre /2018 11:06

Madame Marine Le Pen vient de tweeter ce jour son indignation d'être soumise à une expertise psychologique dans le cadre de la procédure ouverte par un juge de Nanterre qui l'a mise en examen le 1er mars 2018 pour avoir diffusé sur son compte Twitter des images issues de la propagande de l'organisation État islamique.

Elle semble inquiète d'un sort particulier qui lui serait fait avec cette ordonnance de commission d'expert qui vient de lui être notifiée (et qu'elle diffuse d'ailleurs en infraction avec l'art 114-1 du CPP qui prohibe toute divulgation de pièces émanant de la procédure...)

Rappelons que cette disposition sur l'expertise psychiatrique obligatoire pour le délit de diffusion d'images violentes a pourtant été créée il y a plus de 20 ans avec l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&categorieLien=id) créant l'article 706-47 du code de procédure pénale, devenu en 2004 l'article 706-47-1 | du CPP.

Cet article dispose dans son troisième alinéa:

"...Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins..."

Rien donc que de très naturel en somme qu'une telle expertise soit diligentée à la requête du Parquet.

La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.mise en examen pour diffusion d'images violentes de Daech,

En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur" 

C'est la qualification retenue par le juge d'instruction à ce jour, justifiant sans aucne ambigüité possible la demande d'expertise.

En revanche, si le mis en examen refuse la mesure, il sera difficile de l'y contraindre. Dès lors,si Mme Le Pen entend s'y soustraire, ce sera son choix et le magistrat instructeur ne pourra que prendre acte qu’elle n’a pas répondu aux interrogations du praticien désigné. 

Elle aurait également toute latitude de se soumettre à l'expertise, mais de refuser de répondre et d'user de son droit à garder le silence et ne pas s'auto incriminer.

 

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20 septembre 2018 4 20 /09 /septembre /2018 07:22
 

De nouveaux outils de captation et d’exploitation vidéo (drones, vidéosurveillance, reconnaissance faciale ...) se développent pour prévenir notamment des troubles à l’ordre public.

Face aux enjeux qu’ils posent et à la nécessaire mise à jour du cadre juridique, la CNIL demande au Législateur de se saisir de ces questions.

La CNIL appelle donc à la tenue d'urgence d'un débat sur les nouveaux usages de la télésurveillance et des nouveaux usages des caméras vidéo

La CNIL a en effet constaté ces derniers mois le développement rapide de nouveaux outils de captation et de nouvelles modalités d’exploitation de la vidéoprotection dans l’espace public : caméras-piétons, utilisation des terminaux mobiles de particuliers, systèmes de vidéo « intelligente », dispositifs de suivi et de reconnaissance d’individus à l’aide de données biométriques etc.

Ces technologies, sur lesquelles la CNIL est de plus en plus sollicitée, s’inscrivent dans une optique de prévention ou de répression des troubles à l’ordre public. La légitimité de cet objectif ne peut en tant que telle être contestée.

Mais ces dispositifs, qui s’articulent parfois avec des technologies de big data, soulèvent des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. Le sentiment de surveillance renforcée, l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques), la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de notre société démocratique.

Il est aujourd’hui impératif que des garde-fous soient prévus afin d’encadrer les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être déployés et prévenir tout mésusage des données traitées par leur biais.

Or la CNIL constate que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras fixes, certains usages de caméras-piétons) et certaines finalités (visionnage « simple » d’images), n’apporte en revanche pas nécessairement de réponse appropriée à l’ensemble des techniques et usages nouveaux mentionnés ci-dessus. Le droit français, qui comporte un certain nombre de règles spécifiques (code de la sécurité intérieure notamment), se trouve en outre renouvelé, pour ces dispositifs, par l’entrée en application du règlement général sur la protection des données et des textes de transposition de la directive dite « police justice » du 27 avril 2016. Un réexamen d’ensemble, à la lumière des nouvelles règles européennes, s’impose.

La surveillance par reconnaissance vidéo et identification faciale est-elle par exemple vraiment compatible avec le respect des libertés publiques ? 

Et de quelles garanties va pouvoir bénéficier la population sur le respect des droits fondamentaux à la vie privée liée à la surveillance des villes par des drones ?

On peut en effet craindre que les données biométriques propres à chacun puissent servir  à des fins de prévention ou de répression d'expression politique ou de contestation sociale, sous l'alibi de la recherche de la tranquillité publique et de la sécurité (lire notre article  Smart City et sécurité publique )

Aussi, la CNIL appelle d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun.

(Source: LA CNIL APPELLE À LA TENUE D’UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR LES NOUVEAUX USAGES DES CAMÉRAS VIDÉO)

Retrouvez également nos articles sur le sujet parmi lesquels  Vidéosurveillance, Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports Faut-il une surveillance vidéo dans les abattoirs ?  La vidéosurveillance au travail: quelles sont les règles ?  Quelle règlementation pour la surveillance des villes ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 06:59

Le mensuel Mieux Vivre Votre Argent  a interrogé Me Thierry Vallat sur les contrats proposés par les EHPAD, dans son numero n°436 de septembre 2018 qui vient de sortir. 

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent en effet prévoir les mêmes prestations et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) minimales en matière d’hébergement.  

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes. 

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal. 

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. 

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Par exemple, la clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
  • D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et  l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
  • D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

Retrouvez l'article publié le magazine Mieux Vivre Votre Argent  (n°436 de septembre 2018)

Retrouvez également à ce sujet un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !
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18 septembre 2018 2 18 /09 /septembre /2018 06:51
 

COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIEL

AU NOM DE

LAURENT ARTUFEL

 

Monsieur Jean-Marc Morandini a annoncé sur son blog  www.Jeanmarcmorandini.com lundi 17 septembre 2018 la condamnation de Monsieur Laurent Artufel pour diffamation et injures publiques sur le réseau social Twitter.

Monsieur Artufel s'étonne que cet article l'expose nommément alors que la demande de publication judiciaire formée par monsieur Morandini a été rejetée par le tribunal. Il conteste par ailleurs avec force avoir tenu des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre de Monsieur Morandini.

Monsieur Laurent Artufel m'a donc mandaté pour interjeter appel de la décision rendue par le TGI de Paris, ce recours ayant d'ores et déjà été formalisé par mes soins.

Fait à Paris le 18 septembre 2018

Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (avocat de Monsieur Laurent Artufel)

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18 septembre 2018 2 18 /09 /septembre /2018 05:00

Attention aux formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts d'une Assoiation Syndicale Libre: c'est le message que relaye la Cour de cassation, Chambre civile 3 dans son arrêt du 06 septembre 2018

Des propriétaires de lots dans un ensemble immobilier géré par une association syndicale libre des propriétaires du lotissement avait assigné l'ASL en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 juin 2017, rejete leur demande en annulation de l'assemblée générale

La Cour de cassation rappelle tout d 'abord que la nullité de l'assemblée générale de l'association syndicale libre est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n'a pas été convoqué à celle-ci ; Les  propriétaires mécontents ayant été convoqués à l'assemblée générale litigieuse ne pouvaient en solliciter l'annulation.

Mais sur le second moyen du pourvoi, la 3e chambre civile, visant les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006, précise que les associations syndicales libres ne sont pas dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent.

Ainsi, lorsqu'une association syndicale libre envisage de mettre ses statuts en conformité et si ceux -ci prévoient la nécessité d'établir un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, l'ASL ne pourra s'affranchir de ces formalités

Retrouvez l'arrêt du 06 septembre 2018( N° de pourvoi: 17-22.815)

ainsi également que notre article  La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

 

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17 septembre 2018 1 17 /09 /septembre /2018 04:57

Du lundi 24 septembre au mardi 2 octobre 2018, c'est reparti pour une nouvelle Fashion Week à Paris.

Les créateurs de Prêt-à-Porter vont pouvoir présenter dans la capitale leurs collections Femmes Printemps-Eté 2019 et  nous dévoiler les tendances de la saisonprochaine.

J'ai bien dit Prêt-à-porter et pas Haute-Couture, comme certains couturiers tentent parfois de le faire croire !

Comme dans cet article du journal "Le Progrès" du 8 septembre 2018 dans lequel est évoqué un créateur haute-couture qui réalise des robes en public à Dole. Sans sous-estimer le talent  de ce créateur, il ne s'agit certes pas de Haute Couture. 

Mais c'est quoi au juste la Haute Couture ? Tous les couturiers ne peuvent en effet se prévaloir de ce prestigieux label.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

  • Vêtements réalisés sur mesure,
  • Travail à la main,
  • Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
  • Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
  • Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
  • Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2018 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

  • Adeline André
  • Alexandre Vauthier
  • Alexis Mabille
  • Chanel
  • Christian Dior
  • Frank Sorbier
  • Giambattista Valli
  • Givenchy
  • Jean Paul Gaultier
  • Maison Margiela
  • Maurizio Galante
  • Stéphane Rolland
  • Julien Fournié
  • Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2018 des maisons:

  • Elie Saab
  • Giorgio Armani
  • Valentino
  • Fendi
  • Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2018, les membres invités sont :

  • Antonio Grimaldi
  • Azzaro Couture 
  • Galia Lahav
  • Georges Hobeika
  • Guo Pei 
  • Christophe Josse
  • Iris Van Herpen 
  • Maison Rabih Kayrouz
  • Ralph & Russo
  • Ulyana Sergeenko
  • RDVK/Ronald Van der Kemp
  • Xuan
  • Zuhair Murad 
  • Aganovitch
  • Nourredine Amir

Il existe également 9 membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès le 24 septembre 2018, mais attention, vous savez désormais que ne peut se targuer être labellisé Haute-Couture qui veut ! 

Retrouvez également notre article La Haute Couture pour les nuls

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2018 7 16 /09 /septembre /2018 07:26

Après les cinq premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation et le 5ème sur les trottinettes électriques), voilà le déjà sixième volet de la saga !

Cet épisode va nous démontrer, une fois de plus, que l'appât du gain est un bien mauvais conseiller et qu'il faut rester très prudent en matière d'investissement financier, surtout sur des marchés volatils qu'on ne connait pas.

En effet, nos Lapinoux, dont la principale occupation consiste rappelons-le à regarder Luxe TV en buvant du champagne aux frais de leur avocat, sont tombés sur une publicité vantant les mérites d'un investissement sur les Bitcoins !

Et ils ont investi toutes leurs économies, via une séduisante plateforme internet, pensant profiter des gains très rapides sur des cryptoactifs promis par le site qui leur garantissait, la main sur le coeur, sécurité, fiabilité et prospérité dans le merveilleux monde des Bitcoins

Au début, tout allait bien: on leur disait que leurs euros investis avaient fait de nombreux petits bitcoins, c'était marqué sur le site. Du coup, aveuglés par la fortune si proche, Les Lapinoux avaient même réinvestis encore jusqu'au dernier centime, n'écoutant pas les conseils de prudence de leur avocat.

Puis, les Lapinoux ont voulu un beau jour récupérer leur argent et les gains qui leur avaient été annoncés: c'est là que ça se gâte !  

Plus personne au bout du fil, les mails restent lettre morte, les commerciaux si prévenants d'habitude sont aux abonnés absents et nos Lapinoux comprennent qu'ils se sont fait duper.

Comme ce malheureux Marseillais de 60 ans dont on vient d 'apprendre qu'il s'était fait escroquer près de la moitié de son héritage, soit environ 810.000 euros, par une société de courtage en monnaie numérique fictive  (lire: Il se fait avoir par des escrocs au Bitcoin et perd 810.000 euros )

C'est l'occasion de rappeler à nouveau que le développement des "monnaies virtuelles" et de la blockchain est porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales "monnaies virtuelles" et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs ont rejoint les diamants, vin et autres terres rares, dans la la liste noire des sites internet proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation 

Des courtiers en ligne peuvent en effet par exemple vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder aux vérifications traditionnelles( preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché). Attention également aux effets de levier des actifs aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Ripple, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques:

La prudence la plus absolue est de mise: le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie régulièrement des communiqués afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Il est donc essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin s’adresse à des investisseurs avertis: un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Les Lapinoux n'ont pas pensé à cette élémentaire règle de prudence et ils regrettent aujourd'hui amèrement de ne pas avoir écouté leur avocat à temps (lire notre article  Escroqueries aux bitcoins et cryptomonnaies: comment réagir ?)

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 septembre 2018 6 15 /09 /septembre /2018 09:23

L'Élysée a ouvert ce samedi 15 septembre 2018 une boutique de produits dérivés comme des T-shirts ou des montres, dont la vente financera des travaux dans le palais.

Mais dès l'ouverture, un gros couac avec des mugs en porcelaine estampillés "Porcelaine de Limoges" qui ne respectent pas la nouvelle Indication Géographique (IG) dont bénéficie ce trésor de savoir-faire (lire France Bleu Limousin)

Rappelons que les indications géographiques protégées (IGP) sont attribuées aux produits agricoles et alimentaires liés à une origine géographique, et en portant le nom.

Mais désormais, depuis la loi dite "consommation" du 17 mars 2014, il existe également des Indications géographiques ( IG) attribuées aux produits manufacturés ou artisanaux et ressources naturelles, ce qui permet aux entreprises de valoriser leurs produits, notamment à l’export, et de  protéger leur savoir-faire contre l’utilisation abusive des dénominations géographiques, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Les IG, qui ne doivent pas être confondues avec les marques ou les appellations d'origine, sont homologuées par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle),

Les premières indications géographiques homologuées par l’INPI concernent des produits comme les "sièges de Liffol", la "pierre de Bourgogne" ou le "granit de Bretagne", et ce label IG protège la production limougeaude depuis le mois de décembre 2017.

Pour être estampillée "Limoges", la porcelaine doit être entièrement fabriquée et décorée à Limoges ou dans le département de la Haute-Vienne. 

Or, il s'est avéré que les produits fournis par l'entreprise Mug in France ne répondent pas à ces critères, car la société, basée en Dordogne, fait décorer sa porcelaine près de Toulouse, mais siglait à tort ses produits "Porcelaine de Limoges" (et on ne connait visiblement pas précisément l'origine de la porcelaine !)

L'Elysée a demandé à remplacer Porcelaine de Limoges par "Porcelaine française" et déjà fait savoir que elle passera ses prochaines commandes à un vrai fabricant de Limoges dont l'intégralité de la production sera fabriquée dans la capitale haut-viennoise.

On compte aujourd’hui quelque 4.000 IG dans l’UE et, selon les estimations, au moins 5.000 hors Europe

Les fraudes que subissent les appellations et les indications géographiques (AOP/IGP) dans l’Union européenne se multiplient. On estime les pertes à 4,3 milliards d’euros en 2014. Les infractions donnent lieu en France à des poursuites diligentées par  la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

C'est ainsi qu'une société de négoce de Gironde a été condamnée le 5 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à payer une amende de 400.000 euros, dont 200.000 euros avec sursis, pour avoir utilisé frauduleusement plus de 6.000 hectolitres de vin entre le début de l’année 2014 et la fin de l’année 2015 et avait fait passer des vins du Languedoc pour des vins de Bordeaux.  Elle était poursuivie « pour tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ».

Rappelons enfin que la contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France 

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également:  lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 septembre 2018 5 14 /09 /septembre /2018 09:26

L'absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décisin du 14 septembre 2018.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale (CPP).

Dans sa décision n° 2018-730 QPC rendue le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP contraire à la Constitution, comme l'avait plaidé notre confrère Bertrand Périer.

Cet article 706-113 dispose que:

"Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet.

Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin".

 

Les dispositions de l’article 706-113 du CPP trouvent leur origine dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi, dont la vocation première était de refondre les dispositions civiles  protectrices des intérêts des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées , a été complétée par un volet pénal au cours des travaux parlementaires. Le législateur a introduit au sein du livre quatrième du CPP une procédure spécifique aux majeurs protégés afin de leur offrir un statut particulier lorsqu’ils sont inquiétés pénalement.

Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que le majeur protégé n’était pas placé dans une situation semblable à celle d’un autre majeur, le propre de la mesure dont il fait l’objet étant de lui accorder une protection particulière en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Lui laisser seul le soin d’apprécier l’opportunité de faire usage des droits qui lui sont notifiés en garde à vue (notamment ceux de recourir à un avocat ou de faire prévenir son curateur ou son tuteur) ne lui permet pas nécessairement d’exercer avec discernement les droits de la défense.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » (paragr. 9).

Il a donc déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP (paragr. 10).

En outre, comme il le fait régulièrement lorsqu’il censure une disposition de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a exclu l’invocabilité de la déclaration d’inconstitutionnalité dans les procédures passées ou à venir, s’agissant aussi bien des mesures ayant donné lieu à l’application du premier alinéa de l’article 706-113 du CPP que des mesures de garde à vue prises avant le 1er octobre 2019 (même paragr.).

Retrouvez la Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm

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Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

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Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

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BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

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RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

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Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

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Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

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Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

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RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

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LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

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France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

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France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

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Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

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Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

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Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

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Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

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France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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