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20 septembre 2018 4 20 /09 /septembre /2018 07:22
 

De nouveaux outils de captation et d’exploitation vidéo (drones, vidéosurveillance, reconnaissance faciale ...) se développent pour prévenir notamment des troubles à l’ordre public.

Face aux enjeux qu’ils posent et à la nécessaire mise à jour du cadre juridique, la CNIL demande au Législateur de se saisir de ces questions.

La CNIL appelle donc à la tenue d'urgence d'un débat sur les nouveaux usages de la télésurveillance et des nouveaux usages des caméras vidéo

La CNIL a en effet constaté ces derniers mois le développement rapide de nouveaux outils de captation et de nouvelles modalités d’exploitation de la vidéoprotection dans l’espace public : caméras-piétons, utilisation des terminaux mobiles de particuliers, systèmes de vidéo « intelligente », dispositifs de suivi et de reconnaissance d’individus à l’aide de données biométriques etc.

Ces technologies, sur lesquelles la CNIL est de plus en plus sollicitée, s’inscrivent dans une optique de prévention ou de répression des troubles à l’ordre public. La légitimité de cet objectif ne peut en tant que telle être contestée.

Mais ces dispositifs, qui s’articulent parfois avec des technologies de big data, soulèvent des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. Le sentiment de surveillance renforcée, l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques), la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de notre société démocratique.

Il est aujourd’hui impératif que des garde-fous soient prévus afin d’encadrer les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être déployés et prévenir tout mésusage des données traitées par leur biais.

Or la CNIL constate que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras fixes, certains usages de caméras-piétons) et certaines finalités (visionnage « simple » d’images), n’apporte en revanche pas nécessairement de réponse appropriée à l’ensemble des techniques et usages nouveaux mentionnés ci-dessus. Le droit français, qui comporte un certain nombre de règles spécifiques (code de la sécurité intérieure notamment), se trouve en outre renouvelé, pour ces dispositifs, par l’entrée en application du règlement général sur la protection des données et des textes de transposition de la directive dite « police justice » du 27 avril 2016. Un réexamen d’ensemble, à la lumière des nouvelles règles européennes, s’impose.

La surveillance par reconnaissance vidéo et identification faciale est-elle par exemple vraiment compatible avec le respect des libertés publiques ? 

Et de quelles garanties va pouvoir bénéficier la population sur le respect des droits fondamentaux à la vie privée liée à la surveillance des villes par des drones ?

On peut en effet craindre que les données biométriques propres à chacun puissent servir  à des fins de prévention ou de répression d'expression politique ou de contestation sociale, sous l'alibi de la recherche de la tranquillité publique et de la sécurité (lire notre article  Smart City et sécurité publique )

Aussi, la CNIL appelle d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun.

(Source: LA CNIL APPELLE À LA TENUE D’UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR LES NOUVEAUX USAGES DES CAMÉRAS VIDÉO)

Retrouvez également nos articles sur le sujet parmi lesquels  Vidéosurveillance, Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports Faut-il une surveillance vidéo dans les abattoirs ?  La vidéosurveillance au travail: quelles sont les règles ?  Quelle règlementation pour la surveillance des villes ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 06:59

Le mensuel Mieux Vivre Votre Argent  a interrogé Me Thierry Vallat sur les contrats proposés par les EHPAD, dans son numero n°436 de septembre 2018 qui vient de sortir. 

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent en effet prévoir les mêmes prestations et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) minimales en matière d’hébergement.  

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes. 

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal. 

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. 

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Par exemple, la clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
  • D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et  l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
  • D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

Retrouvez l'article publié le magazine Mieux Vivre Votre Argent  (n°436 de septembre 2018)

Retrouvez également à ce sujet un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !
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18 septembre 2018 2 18 /09 /septembre /2018 06:51
 

COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIEL

AU NOM DE

LAURENT ARTUFEL

 

Monsieur Jean-Marc Morandini a annoncé sur son blog  www.Jeanmarcmorandini.com lundi 17 septembre 2018 la condamnation de Monsieur Laurent Artufel pour diffamation et injures publiques sur le réseau social Twitter.

Monsieur Artufel s'étonne que cet article l'expose nommément alors que la demande de publication judiciaire formée par monsieur Morandini a été rejetée par le tribunal. Il conteste par ailleurs avec force avoir tenu des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre de Monsieur Morandini.

Monsieur Laurent Artufel m'a donc mandaté pour interjeter appel de la décision rendue par le TGI de Paris, ce recours ayant d'ores et déjà été formalisé par mes soins.

Fait à Paris le 18 septembre 2018

Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (avocat de Monsieur Laurent Artufel)

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18 septembre 2018 2 18 /09 /septembre /2018 05:00

Attention aux formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts d'une Assoiation Syndicale Libre: c'est le message que relaye la Cour de cassation, Chambre civile 3 dans son arrêt du 06 septembre 2018

Des propriétaires de lots dans un ensemble immobilier géré par une association syndicale libre des propriétaires du lotissement avait assigné l'ASL en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 juin 2017, rejete leur demande en annulation de l'assemblée générale

La Cour de cassation rappelle tout d 'abord que la nullité de l'assemblée générale de l'association syndicale libre est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n'a pas été convoqué à celle-ci ; Les  propriétaires mécontents ayant été convoqués à l'assemblée générale litigieuse ne pouvaient en solliciter l'annulation.

Mais sur le second moyen du pourvoi, la 3e chambre civile, visant les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006, précise que les associations syndicales libres ne sont pas dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent.

Ainsi, lorsqu'une association syndicale libre envisage de mettre ses statuts en conformité et si ceux -ci prévoient la nécessité d'établir un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, l'ASL ne pourra s'affranchir de ces formalités

Retrouvez l'arrêt du 06 septembre 2018( N° de pourvoi: 17-22.815)

ainsi également que notre article  La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

 

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17 septembre 2018 1 17 /09 /septembre /2018 04:57

Du lundi 24 septembre au mardi 2 octobre 2018, c'est reparti pour une nouvelle Fashion Week à Paris.

Les créateurs de Prêt-à-Porter vont pouvoir présenter dans la capitale leurs collections Femmes Printemps-Eté 2019 et  nous dévoiler les tendances de la saisonprochaine.

J'ai bien dit Prêt-à-porter et pas Haute-Couture, comme certains couturiers tentent parfois de le faire croire !

Comme dans cet article du journal "Le Progrès" du 8 septembre 2018 dans lequel est évoqué un créateur haute-couture qui réalise des robes en public à Dole. Sans sous-estimer le talent  de ce créateur, il ne s'agit certes pas de Haute Couture. 

Mais c'est quoi au juste la Haute Couture ? Tous les couturiers ne peuvent en effet se prévaloir de ce prestigieux label.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

  • Vêtements réalisés sur mesure,
  • Travail à la main,
  • Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
  • Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
  • Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
  • Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2018 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

  • Adeline André
  • Alexandre Vauthier
  • Alexis Mabille
  • Chanel
  • Christian Dior
  • Frank Sorbier
  • Giambattista Valli
  • Givenchy
  • Jean Paul Gaultier
  • Maison Margiela
  • Maurizio Galante
  • Stéphane Rolland
  • Julien Fournié
  • Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2018 des maisons:

  • Elie Saab
  • Giorgio Armani
  • Valentino
  • Fendi
  • Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2018, les membres invités sont :

  • Antonio Grimaldi
  • Azzaro Couture 
  • Galia Lahav
  • Georges Hobeika
  • Guo Pei 
  • Christophe Josse
  • Iris Van Herpen 
  • Maison Rabih Kayrouz
  • Ralph & Russo
  • Ulyana Sergeenko
  • RDVK/Ronald Van der Kemp
  • Xuan
  • Zuhair Murad 
  • Aganovitch
  • Nourredine Amir

Il existe également 9 membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès le 24 septembre 2018, mais attention, vous savez désormais que ne peut se targuer être labellisé Haute-Couture qui veut ! 

Retrouvez également notre article La Haute Couture pour les nuls

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2018 7 16 /09 /septembre /2018 07:26

Après les cinq premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation et le 5ème sur les trottinettes électriques), voilà le déjà sixième volet de la saga !

Cet épisode va nous démontrer, une fois de plus, que l'appât du gain est un bien mauvais conseiller et qu'il faut rester très prudent en matière d'investissement financier, surtout sur des marchés volatils qu'on ne connait pas.

En effet, nos Lapinoux, dont la principale occupation consiste rappelons-le à regarder Luxe TV en buvant du champagne aux frais de leur avocat, sont tombés sur une publicité vantant les mérites d'un investissement sur les Bitcoins !

Et ils ont investi toutes leurs économies, via une séduisante plateforme internet, pensant profiter des gains très rapides sur des cryptoactifs promis par le site qui leur garantissait, la main sur le coeur, sécurité, fiabilité et prospérité dans le merveilleux monde des Bitcoins

Au début, tout allait bien: on leur disait que leurs euros investis avaient fait de nombreux petits bitcoins, c'était marqué sur le site. Du coup, aveuglés par la fortune si proche, Les Lapinoux avaient même réinvestis encore jusqu'au dernier centime, n'écoutant pas les conseils de prudence de leur avocat.

Puis, les Lapinoux ont voulu un beau jour récupérer leur argent et les gains qui leur avaient été annoncés: c'est là que ça se gâte !  

Plus personne au bout du fil, les mails restent lettre morte, les commerciaux si prévenants d'habitude sont aux abonnés absents et nos Lapinoux comprennent qu'ils se sont fait duper.

Comme ce malheureux Marseillais de 60 ans dont on vient d 'apprendre qu'il s'était fait escroquer près de la moitié de son héritage, soit environ 810.000 euros, par une société de courtage en monnaie numérique fictive  (lire: Il se fait avoir par des escrocs au Bitcoin et perd 810.000 euros )

C'est l'occasion de rappeler à nouveau que le développement des "monnaies virtuelles" et de la blockchain est porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales "monnaies virtuelles" et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs ont rejoint les diamants, vin et autres terres rares, dans la la liste noire des sites internet proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation 

Des courtiers en ligne peuvent en effet par exemple vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder aux vérifications traditionnelles( preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché). Attention également aux effets de levier des actifs aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Ripple, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques:

La prudence la plus absolue est de mise: le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie régulièrement des communiqués afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Il est donc essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin s’adresse à des investisseurs avertis: un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Les Lapinoux n'ont pas pensé à cette élémentaire règle de prudence et ils regrettent aujourd'hui amèrement de ne pas avoir écouté leur avocat à temps (lire notre article  Escroqueries aux bitcoins et cryptomonnaies: comment réagir ?)

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 septembre 2018 6 15 /09 /septembre /2018 09:23

L'Élysée a ouvert ce samedi 15 septembre 2018 une boutique de produits dérivés comme des T-shirts ou des montres, dont la vente financera des travaux dans le palais.

Mais dès l'ouverture, un gros couac avec des mugs en porcelaine estampillés "Porcelaine de Limoges" qui ne respectent pas la nouvelle Indication Géographique (IG) dont bénéficie ce trésor de savoir-faire (lire France Bleu Limousin)

Rappelons que les indications géographiques protégées (IGP) sont attribuées aux produits agricoles et alimentaires liés à une origine géographique, et en portant le nom.

Mais désormais, depuis la loi dite "consommation" du 17 mars 2014, il existe également des Indications géographiques ( IG) attribuées aux produits manufacturés ou artisanaux et ressources naturelles, ce qui permet aux entreprises de valoriser leurs produits, notamment à l’export, et de  protéger leur savoir-faire contre l’utilisation abusive des dénominations géographiques, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Les IG, qui ne doivent pas être confondues avec les marques ou les appellations d'origine, sont homologuées par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle),

Les premières indications géographiques homologuées par l’INPI concernent des produits comme les "sièges de Liffol", la "pierre de Bourgogne" ou le "granit de Bretagne", et ce label IG protège la production limougeaude depuis le mois de décembre 2017.

Pour être estampillée "Limoges", la porcelaine doit être entièrement fabriquée et décorée à Limoges ou dans le département de la Haute-Vienne. 

Or, il s'est avéré que les produits fournis par l'entreprise Mug in France ne répondent pas à ces critères, car la société, basée en Dordogne, fait décorer sa porcelaine près de Toulouse, mais siglait à tort ses produits "Porcelaine de Limoges" (et on ne connait visiblement pas précisément l'origine de la porcelaine !)

L'Elysée a demandé à remplacer Porcelaine de Limoges par "Porcelaine française" et déjà fait savoir que elle passera ses prochaines commandes à un vrai fabricant de Limoges dont l'intégralité de la production sera fabriquée dans la capitale haut-viennoise.

On compte aujourd’hui quelque 4.000 IG dans l’UE et, selon les estimations, au moins 5.000 hors Europe

Les fraudes que subissent les appellations et les indications géographiques (AOP/IGP) dans l’Union européenne se multiplient. On estime les pertes à 4,3 milliards d’euros en 2014. Les infractions donnent lieu en France à des poursuites diligentées par  la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

C'est ainsi qu'une société de négoce de Gironde a été condamnée le 5 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à payer une amende de 400.000 euros, dont 200.000 euros avec sursis, pour avoir utilisé frauduleusement plus de 6.000 hectolitres de vin entre le début de l’année 2014 et la fin de l’année 2015 et avait fait passer des vins du Languedoc pour des vins de Bordeaux.  Elle était poursuivie « pour tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ».

Rappelons enfin que la contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France 

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également:  lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 septembre 2018 5 14 /09 /septembre /2018 09:26

L'absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décisin du 14 septembre 2018.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale (CPP).

Dans sa décision n° 2018-730 QPC rendue le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP contraire à la Constitution, comme l'avait plaidé notre confrère Bertrand Périer.

Cet article 706-113 dispose que:

"Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet.

Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin".

 

Les dispositions de l’article 706-113 du CPP trouvent leur origine dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi, dont la vocation première était de refondre les dispositions civiles  protectrices des intérêts des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées , a été complétée par un volet pénal au cours des travaux parlementaires. Le législateur a introduit au sein du livre quatrième du CPP une procédure spécifique aux majeurs protégés afin de leur offrir un statut particulier lorsqu’ils sont inquiétés pénalement.

Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que le majeur protégé n’était pas placé dans une situation semblable à celle d’un autre majeur, le propre de la mesure dont il fait l’objet étant de lui accorder une protection particulière en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Lui laisser seul le soin d’apprécier l’opportunité de faire usage des droits qui lui sont notifiés en garde à vue (notamment ceux de recourir à un avocat ou de faire prévenir son curateur ou son tuteur) ne lui permet pas nécessairement d’exercer avec discernement les droits de la défense.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » (paragr. 9).

Il a donc déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP (paragr. 10).

En outre, comme il le fait régulièrement lorsqu’il censure une disposition de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a exclu l’invocabilité de la déclaration d’inconstitutionnalité dans les procédures passées ou à venir, s’agissant aussi bien des mesures ayant donné lieu à l’application du premier alinéa de l’article 706-113 du CPP que des mesures de garde à vue prises avant le 1er octobre 2019 (même paragr.).

Retrouvez la Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm

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12 septembre 2018 3 12 /09 /septembre /2018 06:51

Article mis à jour le 22 septembre 2020

L'Inspection générale des affaires sociales vient de rendre public un rapport qui conseille d'allonger le congé paternité.

Que propose l’IGAS ? Un allongement du congé de paternité à 4 semaines en tout. La France serait alors alignée sur une partie des pays européens : Portugal, Espagne, Autriche…

Rebondissant sur une idée du magazine Causette qui avait lancé une pétition destinée au gouvernement,  42 personnalités masculines réclamant «un congé paternité digne de ce nom», ce rapport d’évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, avait été demandé par le Premier ministre à l’IGAS.

Il dresse un état des lieux détaillé du dispositif ainsi que des propositions d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères.

Le rapport n°2018-022 R intègre une exploitation approfondie des statistiques et des études scientifiques existantes, un calcul du taux réel de recours au congé de paternité, ainsi que des comparaisons internationales fouillées.

Un débat existe sur l’opportunité et la portée d’une mesure visant à rendre obligatoire une partie de ce congé. Le rapport présente des arguments balancés pour décider ou non de rendre obligatoire une partie du congé de naissance ou de paternité.

7 pères sur 10 en moyenne prennent, pour la très grande majorité d’entre eux, la totalité des 11 jours de congé de paternité, en plus des 3 jours de congé naissance légaux.

Le taux de recours est toutefois hétérogène en termes socio-économiques. Le rapport propose d’amplifier les effets positifs et durables du congé, qu’il s’agisse de la construction du lien entre le père et l’enfant, ou d’amorcer un rééquilibrage du partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes.

Un allongement de sa durée serait de nature à renforcer ces bénéfices, à sécuriser la prise en charge de la mère et du nouveau-né dans les premiers jours du retour au domicile, et à soutenir l’égalité professionnelle.

Le congé de paternité, comme les aménagements liés à l’exercice de la paternité dans les entreprises, ne sont guère un sujet de négociation collective.

Les employeurs qui s’investissent préfèrent assurer le maintien de salaire plutôt que d’allonger le congé.

La mission propose un allongement du congé de paternité d’une durée raisonnable, permettant de porter la totalité du congé de paternité à 4 semaines.

Les employeurs pourraient prendre à leur charge au moins 2 jours de congé naissance supplémentaires. Le surcoût pour la branche famille serait de 331 M€, pour un coût total de la prestation estimé à 594 M€.

Le succès du congé de paternité, en France comme dans la plupart des pays européens, repose essentiellement sur le fait qu’il s’agit d’une mesure dédiée aux pères, non partageable avec la mère.

Outre quelques ajustements de nature juridique, destinés à faciliter et à sécuriser la prise du congé de paternité par les pères, le rapport présente des mesures favorisant l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale pour les pères.

Il propose notamment un droit individuel à une ‘Période d’Accomplissement d’une Paternité Active’ (‘ période P. A. P. A’), dont le contenu précis et les conditions de mise en œuvre devraient être renvoyés à la négociation collective d’entreprise

Rappelons que lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie actuellement d'un  congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui est de seulement 11 jours (contre 54 jours en Finlande ou 20 au Portugal). 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDICDD ou contrat temporaire).

Régi par les articles L1225-35 et L1225-36 du code du travail , le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés). Mais des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Espérons donc désormais que les préconisations de ce rapport soient rapidement prises en compte pour faire évoluer les textes.

Lire le rapport de l'IGAS 2018

Mise à jour du 22 septembre 2020

L'allongement du congé paternité de 14 à 28 jours  sera intégrée au futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale discuté en octobre et mis en oeuvre au 1er juillet 2021

Me Thierry Vallat est intervenu sur LCI pour débattre sur  l'allongement du congé de paternité 

 Retrouvez la vidéo de l'interview de Me Thierry Vallat sur LCI 

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11 septembre 2018 2 11 /09 /septembre /2018 15:08

Alexandre Benalla, au coeur d'une affaire qui a conduit à son éviction de l'Elysée, a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de se plier aux demandes de la commission d'enquête sénatoriale, en tout cas pas avant que l'enquête judiciaire, ouverte après les révélations sur ses actes aux côtés des policiers le 1er mai dernier à Paris, ne soit terminée, afin de ne pas faire des déclarations qui lui seraient reprochées par les magistrats instructeurs. Alexandre Benalla refuse de se rendre devant la commission

La commission avait pourtant clairement fait entendre qu'elle souhaitait l'entendre le 19 septembre 2018. 

Le Président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas et les deux rapporteurs Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur ont donc rappellé dans un communiqué du 11 septembre 2018 qu’il n’appartient pas aux personnes convoquées pour être auditionnées de décider de se présenter ou non à cette convocation.

En effet, en vertu de l’article 6 de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958  relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, toute personne dont une commission parlementaire investie des prérogatives d’une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est par un huissier ou un agent de la force publique,d’être entendue sous serment et de déposer, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

L'article 6 III de cette ordonnance dispose en effet: 

"III.-La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

Une convocation sera donc prochainement adressée à M. Alexandre Benalla pour qu’il apporte à la commission des lois du Sénat les éléments d’information qui lui sont nécessaires dans le cadre du mandat qu’elle a reçu du Sénat le 23 juillet dernier, pour une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

La commission des lois du Sénat rappelle que le Parlement, dans le cadre de commissions d’enquête, a déjà eu dans le passé à auditionner des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires.

Ainsi, en juin 2013, M. Jérôme Cahuzac avait été entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

De même, en 1999, la commission d’enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'État en Corse avait entendu le préfet Bernard Bonnet et le colonel Henri Mazères.

Pour être complet,  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, s'est faite aujourd'hui le porte-parole d'Alexandre Benalla et a curieusement expliqué sur LCP qu'il "ne peut pas y avoir d'interférences" entre la commission d'enquête et l'information judiciaire !

Finalement, Alexandre Benalla a indiqué dans un communiqué qu'il se rendrait à la convocation mais ne s'exprimerait pas sur des questions qui auraient trait à la procédure en cours.

Nous verrons donc le 19 si le convoqué comparait bien ou non. A suivre...

(Source: Communiqué de presse du Sénat https://www.senat.fr/presse/cp20180911a.html

Lire également sur le sujet nos articles  Faux témoignage sous serment: que risquent les parjures ? et  Vous devez annuler votre mariage à cause d'une garde à vu Que faire ? 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 septembre 2018 2 11 /09 /septembre /2018 11:01

La fiscalité du numérique fait toujours débat au sein de l'Union européenne.

Le ministre des Finances français Bruno Le Maire a en effet présenté samedi 8 septembre 2018 une nouvelle proposition à ses homologues européens pour les convaincre d'endosser le texte de la Commission sur la taxation des géants du numérique.

La Commission avait proposé fin mars 2018 une taxe provisoire de 3% sur les revenus générés en Europe par des entreprises technologiques.

Cette taxe pourrait générer une manne financière comprise entre 5 à 8 milliards d'euros pour le budget européen.

Mais les pays nordiques s'y opposent, comme également sans surprise les pays à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg, l'Irlande et Malte.

Les intentions de l'Allemagne sur cette taxe demeurent floues. Le quotidien allemand Bild a récemment publié un document du ministère des Finances qui estimerait que la "diabolisation" des grandes entreprises du numérique n'est "pas efficace". 

C'est que cette taxe numérique vise à imposer non plus les profits, mais bien les recettes des entreprises du numérique.

L'idée serait de taxer les entreprises ayant des recettes annuelles mondiales s'élevant à 750 millions d'euros et générant des recettes dans l'UE d'au moins 50 millions d'euros.

Cette taxe serait seulement provisoire, avant que ne se mette en place une réforme fiscale d'envergure prévue par l'OCDE afin de remettre à plat la fiscalité des GAFA. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) planche en effet sur une fiscalité adaptée au numérique, à horizon 2020.

En parallèle, la Commission propose de combler un vide juridique en définissant la "présence numérique" des entreprises opérant sur le sol européen.

Actuellement, le droit européen définit uniquement une "présence physique" - comme les bureaux, les magasins ou le siège social. Celle-ci permet à un État-membre de taxer l'entreprise en question, mais la notion se retrouve dépassée à l'heure où les entreprises technologiques opèrent dans plusieurs pays, sans avoir nécessairement des bureaux physiques. Par exemple, une société comme Facebook dispose d'un siège social à Dublin, pour autant le géant californien de Menlo Park opère dans toute l'Europe.

Il s'agirait donc d’en finir avec la notion d’« établissement stable » et la Commission européenne propose donc une définition juridique de la présence numérique, qui viendra s'ajouter à la présence physique. En l'absence de présence physique, une entreprise serait imposable sur ses activités numériques.

Seraient ainsi visées, non pas des entreprises, mais des « activités ». En l’occurrence, celles où les utilisateurs contribuent à l’essentiel de la création de valeur : vente d’espaces publicitaires liés à l’exploitation des données privées (Facebook, Google, etc.), ou plates-formes d’intermédiation facilitant les ventes de biens et de services entre internautes (Airbnb, Uber, Booking, etc.). Ne seraient en revanche pas concernés les cybermarchands (Amazon et consorts) ou les vendeurs de services sur abonnements (Netflix, iTunes d’Apple, etc.).

Reste qu'en tout état de cause le projet semble à la fois difficile à mettre en œuvre, et susceptible de multiples contestations devant les juridictions nationales et européen, notamment pour s’assurer de la définition exacte des services concernés, sans possibilité de contournement.

Devant les réticences de plusieurs membres de l'UE, la France a donc proposé d'introduire une clause de caducité ou "sunset clause" dans la proposition de la Commission afin que, dès qu'il y aura une décision au niveau de l'OCDE, la solution des membres de l'OCDE remplace la solution européenne.

Cet impôt, qui pourrait toucher entre 130 et 150 entreprises dont une bonne moitié de sociétés américaines, est déjà considéré à Washington comme une taxe anti-US et crispe encore davantage des relations déjà tendues.

Cette taxe est-elle donc une bonne idée, alors que les GAFA sont déjà dans le champ de maïs européen ? 

Me Thierry Vallat est intervenu sur Sputnik News ce 11 septembre 2018 pour évoquer cette taxe GAFA (lire  Taxation des GAFA: l'Allemagne saborde le navire)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 septembre 2018 1 10 /09 /septembre /2018 16:04

Les eurodéputés vont se prononcer le 12 septembre 2018 sur la Directive Copyright

Le Parlement européeen doit en effet de nouveau voter car le projet de directive sur le droit d'auteur (ou directive copyright) proposé par la Commission européenne, avait été rejeté par un premier vote du Parlement européen le 5 juillet 2018 (318 voix contre et 278 pour) 

Depuis deux ans de virulents débats opposent ayants droit et plates-formes du Web sur la Directive droits d'auteur en cours de discussion et principalement sur deux de ses articles : les articles 11 et 13. 

Mais quels sont vraiment les enjeux de ce texte très controversé ?

De nouvelles règles sur le droit d'auteur sont en effet en balance, qui pourraient pour certains nuire fondamentalement à Internet en Europe. en forçant les plateformes numériques à surveiller et filtrer automatiquement tout contenu qui sera mis en ligne par les utilisateurs (avec notamment l'article 13 du texte). 

Les détracteurs de cet article 13 déplorent une censure du Net avec l'instauration de ce filtrage exhaustif de contenus et la conclusion de contrats de licence avec les titulaires de droits, comme déjà aujourd'hui sur YouTube avec Content ID 

Mais aussi, tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence: l'article 11 entend conférer aux éditeurs de presse un "droit voisin" des droits d’auteur.

S'ils pouvaient bénéficier de ces "droits voisins", les éditeurs pourraient alors théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, par exemple lorsqu'il signale un titre suivi d’un court extrait.

Les opposants à ce texte parlent estiment que ce nouveau droit voisin constituerait une atteinte à la liberté d’expression pour les internautes et les blogueurs.

Très schématiquement, la Directive Copyright se présente donc comme un texte vertueux destiné à protéger le droit d'auteur, les artistes et les médias traditionnels contre les géants d'internet, les GAFA (Google, Amazon, facebook et Apple)

Le 12 septembre, les parlementaires eurpéens vont devoir se décider: mais y-a-t-il vraiment une bonne et une mauvaise solution ?

Certains estiment en effet que les nouvelles règles, si elles visent en effet à faire payer les GAFA et rémunérer les médias pour l'utilisation de leurs contenus pourraient nuire à la communauté open source et les utilisateurs d'internet en Europe.

C'est ainsi que le filtrage automatique de contenu et les dispositions relatives aux droits d’auteur figurant à l’article 13 pourrait pousser les petits développeurs de logiciels libres hors du continent européen et menacer les plateformes de partage de code dont ils dépendent pour innover.

Les nouvelles règles pourraient également avoir un impact négatif sur le quotidien des internautes

Ces derniers pourraient fréquemment voir leur service en ligne habituel bloquer les contenus qu'ils essaient de mettre en ligne.

A cet égard, le filtrage pose dès à présent des difficultés pour certians conten us pourtant tombés dans le domaine public, mais que certains se sont appropriés et qui sont bloqués par OntentID (lre notre article  Droits d'auteur: censure de l'internet et menaces )

Par ailleurs, les nouvelles règles européennes, qui devraient être transposées dans les droits nationaux de chaque pays membre, pourraient conduire à une surveillance accrue des activités des utilisateurs en ligne.

Aussi, malgré l'objectif vertueux de la Directive de sauvegarder les droits d'auteur et protéger les artistes, celle-ci aurait des effets pervers en affaiblissant les créateurs indépendants et en renforçant en réalité la domination des plus grandes plateformes en ligne, celles disposant des moyens techniques et financiers pour exploiter les systèmes de filtrage exigés par le texte européen , au détriment des plus petites.

Alors lutte contre les GAFA ou recul des droits des artistes et du droit à l'information ? 

Je crains qu'à la fin inéluctablement, comme dans le conte d'Alphonse Daudet, que la Directive soit votée ou non, le loup ne se jette sur la petite chèvre et la mange...et devinez qui fait la chèvre dans cette histoire ! 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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9 septembre 2018 7 09 /09 /septembre /2018 07:36

C'est en essayant de poster sur Facebook l'une de ses interprétations d'une composition de Jean Sébastien Bach qu'un pianiste s'est vu intimer l'ordre de retirer sa vidéo au motif qu'elle contrevenait aux droits d'auteur.

Facebook intègre en effet un système de filtrage de contenu qui est censé détecter les violations aux droits de copyrights et autres droits de propriété intellectuelle.

L'incompréhension de James Rhodes était à son comble puisque les compositions de Bach, mort en 1750, soit depuis plus de 250 ans, sont tombées dans le domaine public. 

Mais la multinationale Sony Music Global prétend détenir des droits sur son oeuvre (47 secondes sur le morceau de Bach en cause) et c'est ainsi que l'algorithme de Facebook bloque systématiquement toute représentation audiovisuelle de ce compositeur

La semaine dernière, un professeur de musique allemand a publié ses recherches sur la censure automatique dans le domaine musical et expliqué qu'il était virtuellement impossible aujourd'hui de poster sur internet des musiques de compositeurs comme Bartok, Schubert, Puccini ou Wagner, car des sociétés multinationales ou même de moindre ampleur prétendent, bien entendu faussement, détenir des droits sur leur entier catalogue !

Alors, ne serait-ce qu'un avant goût de ce qui nous attend avant le vote le 12 septembre prochain de la Directive Copyright qui se propose d'imposer aux services en ligne d'implémenter un système de censure de type Content ID pas seulement pour les vidéos, mais aussi pour les fichiers audio, textes ou code ?

Depuis deux ans de virulents débats opposent ayants droit et plates-formes du Web sur la Directive droits d'auteur en cours de discussion et principalement sur deux de ses articles : les articles 11 et 13. 

L'article 11 entend en effet conférer aux éditeurs de presse un "droit voisin" des droits d’auteur.

Les éditeurs ne sont en effet pas reconnus aujourd'hui comme des titulaires de droits, et le droit d’auteur étant peu opérant pour la presse, puisqu’il ne protège que des contenus considérés comme « originaux ».

S'ils pouvaient bénéficier de ces "droits voisins", les éditeurs pourraient alors théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, par exemple lorsqu'il signale un titre suivi d’un court extrait.

En clair,  tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence.

Les opposants à ce texte parlent d'une véritable impôt sur les hyperliens, une "link tax ",  ce nouveau droit voisin constituant une atteinte à la liberté d’expression pour les internautes et les blogueurs.

Et que dire de l'article 13 qui instituerait, selon ses détracteurs, une censure du Net ? Il précise en effet, dans la version initiale de la Commission, que les plates-formes diffusant des contenus téléchargés par les internautes doivent prendre "des mesures […] appropriées et proportionnées" pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits, dès lors que les contenus téléchargés reproduisent des œuvres ou des objets protégés par le copyright. C'est le système Content ID déjà utilisé par YouTube.

Tous les sites accueillant les téléchargements d’internautes devraient donc instaurer un filtrage exhaustif de leurs contenus et conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, puis de faire respecter ces contrats. Beaucoup craignent dès lors des atteintes aux droits de parodie, ou de critique, et même plus généralement pour le droit à l'information qui constituent des exceptions au droit d 'auteur.

Proposé par la Commission européenne, le projet de DIRECTIVE européenne sur le droit d'auteur (ou directive copyright) a été retoqué par un vote du Parlement européen le 5 juillet 2018. Le vote du texte par la Commission en plénière est prévu le 12 septembre prochain, avec une version négociée devant le Conseil qui introduit une certaine flexibilité pour les petites plates-formes, ayant moins de moyens qu’un YouTube pour introduire des logiciels de filtrage .

En France, rappelons que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 février 2018, avait rejeté le recours formé par Wikimedia France et la Quadrature du Net sur "l'amendement Chambord", qui avait mis en place dans la loi n° 2016-925 "liberté de la création, architecture et patrimoine"  du 7 juillet 2016  , un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l'Elysée. en permettant à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments de le soumettre à redevance, alors que cette image relevait jusqu'alors du domaine public.

Alors, censure de l'internet ou protection des droits d'auteur, suite du feuilleton le 12 septembre 2018 lors du vote par les eurodéputés !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 septembre 2018 5 07 /09 /septembre /2018 07:24

 

Article mis à jour le 22 septembre 2018

Après les quatre premiers épisodes du Droit selon les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie et le quatrème sur les pièges de la colocation), voilà le cinquième volet de la saga !

Une fois n'est pas coutume, ce nouvel épisode n'est pas publié un dimanche, mais ce vendredi 7 septembre 2018, car les Lapinoux étaient trop impatients de vous faire découvrir leur nouveau mode de transport urbain de prédilection: la trottinette électrique.

C'est en effet hier que la société estonienne de VTC Taxify a lancé à Paris son service de trottinettes électriques et nos amis ne se sont pas fait prier pour essayer ce moyen de locomotion très tendance.

Ce sont donc désormais trois services de trottinettes électriques en libre-service qui opèrent dans la capitale, les sociétés Lime et Bird étant déjà implantées depuis cet été à Paris.

Le système est simple puisqu'il ne repose pas sur des bornes de stationnement: la location s'effectue par l'intermédiaire d'une application mobile, qui affiche sur une carte les trottinettes situées à proximité. Une fois que vous avez choisi votre engin, vous pouvez le faire démarrer en flashant un QR Code.

Mais quelles sont les règles pour utiliser ces trottinettes et autres monocycles électriques ?

Leur usage ne fait encore l’objet d’aucune réglementation spécifique, mais elles tombent sous le coup de plusieurs textes existant

Rappelons que selon le code de la route : les engins motorisés doivent faire l’objet d’une réception administrative pour être immatriculés et être autorisés à circuler sur les voies publiques. « Le fait de circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de 5ème classe….  (article L. 321-1-1al 1 du code de la route).

Ces nouveaux engins motorisés ne font pas l'objet d'une réception administrative, ils ne sont donc pas autorisés à circuler sur la voie publique.

Pour les engins non soumis à réception et pouvant excéder 25 km/h, le législateur a prévu des règles d'utilisation très strictes. Ainsi, "...ces véhicules ... sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret…. Ces véhicules ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique…".    (article L. 321-1-1 al 2 et suivants du code de la route). Leurs propriétaires doivent veiller à être assurés pour les dommages matériels et corporels qu’ils peuvent causer à autrui.

Restent les trottoirs sur lequels les trottinettes sont tolérées en principe. Mais elles sont donc tenues, comme tout piéton, de circuler sur les trottoirs à allure modérée (qu’aucun texte ne précise, mais que l’usage établit autour de 6 km/h). À ce titre, elles doivent respecter les feux tricolores et emprunter les passages protégés (articles R.412-36 à 43 du code de la route).

Vous ne pouvez pas être sanctionné pour « usage d’une trottinette électrique », mais vous pouvez l’être pour une infraction à la réglementation relative à la circulation des piétons (traverser en dehors des passages piétons, etc.). Ces infractions relèvent d’une contravention de 1re classe pouvant justifier une amende de 11 € (35 € si amende majorée). 

Un comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 1382-1386 du code civil et article 223-1 du code pénal).

Donc pas question comme l'ont fait nos Lapinoux de rouler verre de champagne à la main en slalomant entre les piétons. 

Attention, un maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances locales.

Et la question épineuse du port du casque: qu'en est-il ? En effet, aucun casque n'ést adapté aux oreilles des Lapinoux ! Heureusement pour nos amis, aucun texte ne l’impose, mais il est plus prudent de se protéger.

Bonne balade et soyez prudents ! 

Mise à jour du 22 septembre 2018

C'est sur la radio Europe 1 qu'Elisabeth Borne, la ministre chargée des Transports, a annoncé le 21 septembre 2018 qu'elle allait profiter du projet de loi Mobilités devant être présenté dans le mois, pour modifier le Code de la route et poser le principe selon lequel les trottinettes électriques ne pourront plus être utilisées sur les trottoirs, mais emprunter la chaussée ou les pistes cyclables.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 septembre 2018 4 06 /09 /septembre /2018 12:58

Aux termes d'un décret n° 2018-694 du 3 août 2018, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères viennent d'actualiser la liste des emplois à la décision du Gouvernement au ministère des affaires étrangères.

Le décret modifie, en ce qui concerne le ministère des affaires étrangères, le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 fixant la liste des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, afin d'y inscrire certains emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général. 

Dès lors suite à la publication de ce décret au journal officiel du 4 août 2018,  22 des 89 postes de consul général de France peuvent désormais être pourvus sans que leur titulaire appartienne à un corps de fonctionnaires rattaché au ministère des affaires étrangères.

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, cet ajout est justifié par les motifs suivants : «

"Ce décret ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement vingt-deux postes de consuls généraux particulièrement importants.

Les fonctions de consul général dans un certain nombre de postes prennent une importance croissante dans les champs politique, auprès d’autorités locales ayant elles-mêmes des compétences accrues, de la diplomatie économique et du rayonnement culturel.

Il est donc apparu nécessaire d’en tirer les conséquences dans le processus de nomination à ces fonctions, qui sera désormais laissé à la décision du Gouvernement"  Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 3 août 2018

C'est ainsi que Philippe Besson, écrivain et proche du Président dont il a récemment narré la conquête de l'Elysée dans son dernier ouvrage "un personnage de roman", va être nommé consul général de France à Los Angeles.  L'écrivain Philippe Besson nommé consul général à Los Angeles

Plusieurs syndicats se sont donc interrogés sur la nécessité de cette réforme qui serait perçue comme au service de quelques intérêts particuliers et questionnent la régularité de ce décret.

Ils ont annoncé leur intention de déposer des recours en vue de son annulation devant le Conseil d'Etat sur différents griefs (détournement de pouvoir, rupture d'égalité de traitement absence de conformité avec l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 etc.)

A noter que le Conseil d'Etat avait été consulté en mont sur ce texte et aurait donné un avis favorable sur le projet. Mais la donne pourrait bien changer dans le cadre d'un recours en annulation...

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RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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