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19 août 2018 7 19 /08 /août /2018 05:05

Comme promis, voici le deuxième opus du ''Droit selon les Lapinoux'' qui va nous faire découvrir les affres de la location lorsque celle-ci vire au cauchemar pour le bailleur en raison de locataires indélicats.

Comme vous le savez donc désormais, les Lapinoux aiment le caviar, le champagne (en quantité et de qualité) et les appartements luxueux, le tout bien sur en étant logés, blanchis et nourris, sans bourse délier si possible. C'est ainsi qu'ils squattent sans vergogne depuis plusieurs mois chez leur avocat, en attendant mieux.

Mais les vacances venues et leur logis actuel n'étant vraiment pas suffisant pour leur épanouissement personnel, ils ont décidé de prendre une location saisonnière, histoire de s'aérer les oreilles. 

Mais grande fut leur déception à leur arrivée, car, en guise du ''bien de charme'' présenté sur l''annonce, ils découvrent à l'arrivée un hébergement à la propreté douteuse, une cuisine non équipée comme prévu et une maison située à proximité de l'aéroport.

Pour la cuisine ce n'est pas grave, les Lapinoux ne la font jamais, il y a des room-services ou des restaurants pour cela. Mais c'est surtout le frigidaire en panne qui est la cause de leur plus profonde colère car comment rafraîchir la caisse de Champagne indispensable à leur bien être ? Des conditions déplorables qui auraient pu être évitées avec une meilleure connaissance des règles particulières des locations saisonnières.

En effet, contrairement aux locations classiques, les locations saisonnières disposent d’une réglementation spécifique plus souple.  Le code du tourisme et son article L324-1-1  précise notamment qu'il faut un contrat écrit contenant les conditions de la location . Ce contrat doit notamment fixer le prix et un état descriptif des lieux doit y être annexé (article L.324-2 du code du tourisme). Il peut également contenir d’autres mentions comme le nombre maximum d’occupants de la location. 

Les Lapinoux n'avaient pas bien tout lu sur le contrat (c'était écrit petit mais faut lire quand même)  qui précisait bien que le logement était bruyant et que la cuisine n'était pas en bon état, ce que confirme l'état des lieux d'entrée établi à la requête du propriétaire. Il est en effet indispensable d’établir un état des lieux et un inventaire lors de la remise des clés au locataire, ainsi qu’à leur restitution. Pour être valables, ces documents doivent être aussi détaillés que possibles et signés par les deux parties.

Les Lapinoux ne peuvent donc que s'en prendre qu'à eux-même. Et ils décident donc de noyer leur chagrin dans le champagne.

Mais ils supportent mal l'alcool et ont le vin mauvais. A leur réveil, c'est une scène d'horreur et de désolation digne du film ''Very bad trip'' !

Le logement de vacances est saccagé, la baignoire déborde, des bouteilles vides et du verre brisé jonchent le sol et l'écran plat brisé en morceaux près du canapé brûlé. Et il faut rendre l'appartement le soir même. Que va pouvoir faire le propriétaire ?

Heureusement, le bailleur prévoyant avait prévu dans le contrat un dépôt de garantie (ou ''caution'') versé au moment de l’arrivée dans les lieux par les locataires, équivalent (généralement) au quart du prix de la location.

Ce dépôt de garantie non obligatoire constitue l’un des meilleurs moyens pour faire face à une dégradation  par un locataire  indélicat. En effet, le propriétaire  pourra alors garder partiellement ou en totalité ce montant pour réparer les dégâts. D'où l'utilité des état des lieux d’entrée et de sortie permettant de démontrer la dégradation et de justifier la non restitution du dépôt de garantie (En l’absence de dégradation, il faut rembourser la somme dans un délai raisonnable suivant la fin de la location (généralement entre 7 et 10 jours) qui est normalement prévu dans le contrat).

Les Lapinoux ont bien sur protesté et ont demandé la production des factures de réparations et de remplacement du matériel endommagé. Le bailleur prévoyant en a justifié. Ils n'ont plus que leurs yeux rouges pour pleurer.

Encore heureux que  le montant du dépôt de garantie ait été suffisant pour rembourser les dégradations, sinon ils auraient fini devant le tribunal d’instance pour le surplus

Et en plus, leur avocat préféré leur avait fait prendre une assurance multirisque habitation comprenant une clause de « villégiature » couvrant les sinistres causés durant la période de location (incendie, dégât des eaux): ouf, ça limite la casse.

Donc, attention avant de louer votre bien aux Lapinoux ou d'autres locataires, prévoyez un contrat avec dépôt de garantie et un descriptif et faites des états des lieux détaillés.

Retrouvez l''ensemble du droit des locations saisonnière dans notre chronique publiée dans France Soir du 14 août 2018 Vacances: quelles règles pour les locations saisonnières?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat TDR)

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17 août 2018 5 17 /08 /août /2018 05:02

Le cautionnement mis à la charge du mis en examen par l'article 142 du CPP porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Aux termes d'un arrêt n°2052 du 8 août 2018 (18-83.531), la chambre criminelle de la Cour de cassation - Chambre criminelle s'est prononcée sur les dispositions de l’article 142 du code de procédure pénale qui prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit  l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées et le paiement dans l’ordre suivant de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette, puis des amendes, 

Elle était en effet saisie le 02 juillet 2018 (S 18-83.531) sur pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris - 2e section du 14 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"L’article 142 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit :
-« 1°(…) l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 
- 2° le paiement dans l’ordre suivant : a) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) des amendes, porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration et à la liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
" ;

Pour la Cour de cassation, la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ni à la liberté d’aller et venir, dès lors que ces principes ne font pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de droits, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d’un délit ou d’un crime, lesdites mesures étant prononcées par un juge, et susceptibles de recours juridictionnel ;

Elle considère par ailleurs que la disposition contestée ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée au droit de propriété, dès lors que les sommes versées à titre de cautionnement tant au titre du 1° que du 2° de l’article 142 du code de procédure pénale ne peuvent être considérées comme confisquées, et ne sont versées qu’à titre provisoire, révisable et en toute hypothèse conservatoire, devant être restituées au mis en examen en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ; 

Enfin, elle ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’en application de l’article 138, 11°, du code de procédure pénale, son montant et son délai de versement doivent tenir compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, ce qui permet de les adapter, sans risque de discrimination, à la situation particulière des personnes concernées, le tout dans le cadre de garanties égales, notamment quant aux conditions de recours et au respect des droits de la défense ;

 La QPC n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Retrouvez la décision QPC du 8 août 2018 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/code_procedure_39654.html

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16 août 2018 4 16 /08 /août /2018 07:05
Dans un scénario digne d'Hollywood, un automobiliste a été tué par un policier à Paris lors d’une course poursuite dans la nuit du 15 août 2018

L'homme, qui conduisait avec un permis annulé, n'a pas obtempéré lors d'un contrôle de police dans le 1er arrondissement parisien et avait pris la fuite . Le policier a alors réquisitionné un scooter pour pourchasser le véhicule en fuite,  prend la place de la passagère à l'arrière et se lance, avec le conducteur, à la poursuite du fuyard jusque dans le 9e arrondissement où ce dernier aurait tenté de renverser le deux-roues.

Le gardien de la paix a alors tiré et l'a tué sans coup férir. Il a été placé en garde à vue du chef de "violences volontaires avec arme et par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort, sans intention de la donner" et mis en examen sous contrôle judiciaire.

La famille de Romain, 26 ans originaire de Draveil, a porté plainte pour homicide volontaire.

L'occasion de revenir sur l'usage de leurs armes par les policiers et gendarmes.

La législation applicable à l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité nationale afin de répondre aux manifestations de policiers, consécutives à l’attaque contre une patrouille à Viry-Châtillon (Essonne), en octobre 2016. Cette modification a permis l’harmonisation des règles s’appliquant aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie, concernant l’usage de leur arme à feu dans le cadre de la légitime défense

L'article L435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit donc que dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Jusqu’alors, l’usage de la force par la Police nationale relevait exclusivement des dispositions générales du Code pénal sur la légitime défense ( Code pénal - Article 122-5) , tandis que, pour la Gendarmerie nationale, il convenait également de se référer à l'article L2338-3 du code de la défense

L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a révélé, le 26 juin 2018, que le recours aux armes à feu par les policiers a augmenté de 54 % entre 2016 et 2017, portant à 394 le nombre d’utilisations.

Encore très récemment,  un homme de 22 ans est mort à Nantes le 3 juillet 2018 après avoir été abattu par un policier lors d’un contrôle auquel la victime a refusé d’obtempéré  Jeune homme tué à Nantes  

Se pose également la légalité de la réquisition du scooter et de son conducteur pour poursuivre le véhicule en fuite. 

Il n'existe aucune règle instaurant un tel ''droit à la réquisition'' d'autant plus dangereux en l'espèce que la sécurité du pilote civil a été mise en jeu lors de la poursuite. La réquisition d'un véhicule répond en effet à une procédure bien particulière. Vous n'avez pas l'obligation d'y déférer, quand bien même la carte de police est aussi une ''carte de réquisition''  sur laquelle est inscrit que ''le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l'assistance de la force publique''.

La réquisition prévue par les articles 60 et suivants  du code de procédure pénale ne s’applique pas à des véhicules, mais concerne le recours à des personnels comme un serrurier par exemple, des experts ou permet à un OPJ d'obliger une personne à rester sur place. La demande d’un véhicule n'est qu'une sollicitation qu'un particulier peut refuser.

Le refus d'obtempérer, encadré par l'article L 233-1 du Code de la route, ne s'appliquerait que si  le conducteur omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (puni notamment d'annulation de permis et de 3 750 euros d'amende par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 ). A noter que le fait de refuser de déplacer son véhicule, alors que l’ordre vous en est donné par un agent des forces de l’ordre, muni des insignes extérieurs de sa qualité, pour faire cesser une infraction ou pour sécuriser un secteur, ne constitue pas le délit de refus d’obtempérer, mais une contravention de 4ème classe régie l’article R 412-51 du Code de la route

On notera cependant qu'existe un pouvoir de réquisition du maire fondé sur l'article L 2212-2  du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actions du maire se doivent en effet de "...prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure". 

C'est ainsi qu'en cas de "péril ou d'urgence", le maire dispose du pouvoir de réquisition sur les personnes ou les biens, soit directement, soit par délégation aux responsables des services. Il peut ainsi compléter utilement leur action en mettant à leur disposition des personnes, des matériels et des possibilités d'hébergement relevant du secteur public ou privé. 

On relèvera qu'en Suisse, l'article 42 de la loi sur la police du feu de 1996 précise que sur réquisition du commandant du corps de sapeurs-pompiers, les propriétaires de véhicules automobiles peuvent être astreints à fournir, aux risques et périls des communes, les véhicules nécessaires pour la conduite du matériel de secours et le transport des sapeurs-pompiers sur le lieu du sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.

Mise à jour du 17 août 2018

Retrouvez les analyses de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 16 août 2018  Course-poursuite mortelle à Paris : le policier avait-il le droit de  pour France Info du 17 août 2018 https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/course-poursuite-mortelle-a-paris-les-policiers-ont-ils-le-droit-de-requisitionner-des-vehicules_2899873.html#xtor=CS2-765-[twitter]- et pour 20 Minutes du 17 août 2018 https://www.20minutes.fr/societe/2322023-20180817-course-poursuite-mortelle-paris-policier-droit-requisitionner-scooter

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 août 2018 3 15 /08 /août /2018 08:02

A l'issue d'un match perdu par son équipe à Boulogne-sur-Mer le 10 août 2018, François Ciccolini, le nouvel entraîneur du Stade Lavallois, a sévèrement et explicitement menacé dans le couloir annexe aux vestiaires.un journaliste de France Bleu qui l'interrogeait sur les raisons de la défaite de son équipe  (Stade lavallois : François Ciccolini menace un journaliste  )

L’une des questions portait sur les choix du groupe de joueurs présents sur ce match. La question posée aurait été ressentie comme une agression directe par l'entraîneur qui a vertement tancé le journaliste en des termes pour le moins choisis.

Le club a publié un communiqué de soutien à son entraîneur dans lequel il regrette que l'entretien ait eu lieu en dehors du cadre protocolaire (zone mixte ou en salle de presse) et en précisant que ''le coach a donc très mal accueilli les questions posées, il est le garant des valeurs du groupe. Il l’a fait savoir laconiquement'' https://www.stade-lavallois.com/actualite/l-actualite/26990-Le-Stade-Lavallois-MFC-reagit-a-l%E2%80%99article-paru-ce-matin-sur-le-quotidien-Ouest-France.html

Voici quelque uns de ces propos qualifiés de ''laconiques'':

« Tu me poses toujours des mauvaises questions. Je vais te faire mal. Peut-être que je vais te frapper la tête par terre » , avant de proférer d’autres menaces, encore plus violentes, pendant plusieurs minutes. " Tu as déjà vu un journaliste avec un sparadrap sur la tête ? Parce que tu vas en voir un dans trois minutes (...) J'ai ce qu'il faut, je vais te frapper d'un coup de crosse à la tête" J'ai ce qu'il faut dans mon sac''. Le journaliste répondant sur le fait que son "chef ne serait pas content" s'il a un arrêt maladie. L'entraîneur rétorque, encore plus menaçant : "Il n'y aura pas d'arrêt maladie, puisque tu n'auras plus d'arrêt tout court." "Tu veux m'emboîter, ou tu veux que je te déboîte ?", (Ecoutez l'enregistrement de l'altercation http://bit.ly/2w8OZ5x )

Le coach corse fait donc désormais l’objet d’une plainte pour menaces de violences à l’encontre du journaliste mayennais.

L'occasion de revenir sur la notion de menaces en droit pénal.

Les menaces par parole, gestes, actes consistent à faire connaitre à quelqu’un la possibilité ou l’intention arrêtée de lui nuire .

Il s'agit d'un message oral ou adressé par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne,lui faisant savoir qu’il sera porté atteinte à sa vie ou son intégrité physique ou morale, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l’intérêt de l’auteur du message.

L’article 222-17 du Code pénal sanctionne ''les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu’elles se répètent matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet''

L’article 222-18 du Code pénal sanctionne les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, par quelque moyen que ce soit, lorsqu’elles faites avec l’ordre de remplir une condition.

L’article R 623-1 du Code pénal sanctionne pour sa part les menaces de commettre des violences contre une personne, lorsque ces menaces se reproduisent, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre

En ce qui concerne les menaces sans ordre ni condition, il faut tout d’abord un élément matériel et donc une menace de commettre un crime ou un délit contre une personne déterminée ou aisément déterminable.

Il y a également nécessité de déterminer l’intention de nuire de l’auteur.

Comment les menaces sont-elles réprimées ?     

- les menaces de violences légères : contravention de 3ème classe punie d'une peine d'amende maximum de 450 € (article R 623-1 du Code pénal)

- les menaces de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-17, 222-18-1 du Code pénal)

- les menaces sous condition de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-18, 222- 18-1 du Code pénal)

- les menaces et intimidations visant une victime : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-5 du Code pénal)

Mais les éventuelles sanctions pénales qui pourraient être prononcées à l''encontre du poétique éducateur lavallois ne sont pas les seules que ce dernier doit craindre, car il risque également les foudres disciplinaires.

Le Conseil National de l'Ethique a en effet annoncé par ailleurs dans un Communiqué du 14 août dernier saisir la commission de discipline de la Fédération Française de Football précisant qu' "en ce début de saison 2018-2019", il souhaite "rappeler aux différents acteurs du football, son attachement aux principes inscrits dans la charte d’éthique et de déontologie du football, parmi lesquelles le respect, la maîtrise de soi et l’exemplarité." Affaire Ciccolini : Le comité national de l'éthique saisit la commission

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 août 2018 2 14 /08 /août /2018 07:48

C'est le quotidien La Provence qui nous relate cette audience du 12 août 2018 du  Tribunal correctionnel de Marseille qui vient d'envoyer une femme enceinte en détention provisoire pour vol d'habits.

Cette nouvelle a pu en surprendre plus d'un: la prison pour 186 euros de vol à la tire comment est-ce possible, alors que de récentes affaires d'une toute autre d'ampleur n'ont donné lieu qu'à un contrôle judiciaire fort léger des mis en cause ? 

La prévenue de 25 ans avait été interceptée par le vigile du centre commercial du Prado à Marseille (8e), avec 95 euros d'habits dérobés chez Guess, 76€ chez Etam et 15€ de produits à la boutique du coiffeur.

La kleptomane comparaissait ainsi pour la sixième fois devant un tribunal pour des faits identiques lors de cette audience, laquelle a du faire l'objet d'un renvoi puisque toutes les parties civiles n'avaient pas pu être convoquées à temps.

Elle a reconnu l'infraction et s'avère être enceinte de deux mois

Alors que faire en attendant l'audience de fond: détention provisoire ou contrôle judiciaire ? C'est en effet l'alternative qui se pose au juge lorsqu'une comparution immédiate est renvoyée (ainsi qu'on l''a vu récemment dans l'affaire Kaaris vs Booba à Créteil)

Le parquet a requis la détention étant donné le risque de non-représentation à la prochaine audience et c'est ce qui a été choisi par le tribunal qui a en conséquence prononcé le mandat de dépôt jusqu'à la nouvelle comparution, fixée au 23 août prochain

Si l'affaire a pu émouvoir eu égard à la modicité du montant du larcin, ce n'est pourtant pas une première, puisqu'il arrive fréquemment que des délinquantes enceintes soient envoyées en détention.

Par exemple en septembre 2017 une jeune voleuse condamnée à 9 reprises avait écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour avoir volé 30 euros dans une maison du Pontet (Vaucluse)

Ou cette cambrioleuse enceinte de six mois à Narbonne en août 2017  ayant été condamnée à Une peine de 4 mois de prison ferme qui avait sollicité un délai pour préparer sa défense lors de sa comparution immédiate,  incarcérée au centre pénitentiaire de Perpignan dans l'attente d'être jugée pour vol avec effraction en récidive. Faits pour lesquels elle s'est vue condamnée par le tribunal correctionnel de Narbonne à 4 mois de prison ferme avec un maintien en détention ordonné.

Il existe cependant bien dans le  Code de procédure pénale un article 708-1 qui dispose que '' Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert. ''

Introduite par la loi du 15 août 2014, cette disposition résultait d'un amendement sollicitant que, dans la mesure du possible, une femme enceinte puisse porter son enfant et l’élever pour ses premières années en dehors de tout lieu d'incarcération, même si cette règle ne doit pas être absolue, afin d’éviter que les milieux de la criminalité organisée n’utilisent des femmes enceintes, en laissant au procureur de la République ou au juge de l'application des peines de rechercher les solutions permettant d’éviter cette incarcération.

Elle ne s'applique pourtant qu'aux peines d'emprisonnement prononcées et pas à la détention provisoire. La kleptomane marseillaise multi-récidiviste restera donc détenue jusqu'à son procès.

L'occasion de rappeler que sur les plus de 70.000 détenus en France à ce jour, plus d'un tiers sont en détention provisoire.

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13 août 2018 1 13 /08 /août /2018 05:16

Article mis à jour le 10 novembre 2018

Les auditions devant la commission d'enquête sur ''l'affaire Benalla'' sont désormais terminées et ne devraient pas donner lieu à l'établissement d'un rapport.

Elles ont néanmoins été, notamment pour celle devant le Sénat, fort instructives.

Cependant, les nombreuses erreurs révélées lors de ces auditions et plusieurs témoignages contredits par la suite font planer une sanction sur ceux pris la main dans le sac du mensonge.

En effet, les témoins prêtent désormais serment et encourent donc une peine d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

C'est ainsi par exemple  que le préfet de police Michel Delpuech, lors de son audition le 23 juillet 2018 avait affirmé que les.deux personnes molestées par Alexandre Benalla place de la Contrescarpe, le 1er mai et interpellées «avaient déclaré de fausses identités» et «n’avaient pas de papiers sur eux».

Or, d’après les informations du journal Le Monde, les deux personnes ont bien donné leur véritable identité.

Mais que pourraient alors risquer les témoins qui seraient reconnus comme parjures auditionnés ?

Quel risque pénal en cas de faux témoignage sous serment ?

Si un faux témoignage est découvert ou soupçonné, ''un président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée'', peuvent saisir le Parquet conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le témoin parjure sera alors passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 434-13 du Code pénal qui dispose:

''Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement''.

Le témoin sera donc exempté de cette peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure. 

Par ailleurs, s’il est ''provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque'' ou lorsque la personne concernée par le témoignage (qu’il soit en sa faveur ou pas) est passible d’une peine criminelle, le faux témoignage sera alors puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, ainsi que le prévoit l’article 434-14 du code pénal.

Mais, à ce stade, rien ne confirme que le préfet ait livré intentionnellement de fausses informations lors de son audition. 

Pour le moment, aucune saisine du parquet ne semble avoir été initiée à propos des auditions de l’enquête parlementaire sur l'affaire Benalla.

 

Quels antécédents ?

A ce jour, seul le pneumologue Michel Aubier a été condamné en juillet 2017 à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende, pour avoir dissimulé aux sénateurs qu’il était payé depuis 1997 par Total, lors d’une audition parlementaire en 2015 sur une enquête concernant la qualité de l'air. Il a fait appel de cette décision qui n'est donc pas définitive. 

C'est dire que le parjure n'est plus guère poursuivi en France aujourd'hui et bien différemment qu'autrefois puisque le châtiment privilégié était l’émanotation  !

 

Un peu d'histoire: la main du parjure

La loi salique prévoyait une amende de quinze sous d’or. Puis, il est souvent puni de l'ablation de la langue et surtout donc par la main coupée ''la main du parjure'', comme le prescrivait un capitulaire carolingien dès mars 779.  

C'est la « vindicta dignissima perjurii ». Élaborées à une époque marquée par une volonté de retrouver une véritable justice publique, les textes carolingiens prévoient des peines sévères, exemplaires et dissuasives.

En prêtant serment avec sa main droite le jureur s’engage en effet sur la vérité de sa déclaration et de sa promesse et, en cas de manquement à la parole donnée, le membre est coupé car il a permis la faute mais aussi parce qu’il garantissait l’engagement et la véracité des propos tenus. L’amputation empêche tout renouvellement de la faute, elle rend impossible toute participation à la vie de la communauté. L’individu reconnu coupable de parjure et puni de cette façon est placé dans une situation d’incapacité juridique comprise entre la mort physique et la mort civile, la peine mérite alors plus que jamais le qualificatif d’infamante.

Le parjure est condamné puisqu’il remet en cause la validité de la parole et met alors en péril l’organisation et le fonctionnement de la société

Dans cette même ligne, Ganelon, le traître de la Chanson de Roland meurt pendu après qu'on lui ai coupé, non sa main de parjure, mais sa barbe et ses moustaches également symboliques.

On retrouve cette symbolique de la main coupée dans un passé plus lointain encore: le dieu nordique Týr est un dieu manchot, lui aussi a perdu sa main droite pour l’avoir mise, en guise de gage, dans la gueule du loup Fenir...ce qui fera paradoxalement de Týr le dieu de la justice. Týr, dieu garant des serments, perd ainsi sa main droite dans une procédure du serment
 
Le dernier mot restera au grand écrivain latin Plaute (Curculio - IIe s. av. J.-C).  ''Si tous les parjures demandaient l'assistance de Jupiter, il n'y aurait pas assez de place au Capitole'' 
 
Mise à jour du 10 novembre 2018

Par arrêt du 9 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné Michel Aubier à 20.000 euros d’amende pour faux témoignage devant une commission d’enquête du Sénat. Une décision plus clémente qu’en première instance, où le pneumologue avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 août 2018 7 12 /08 /août /2018 09:16

Les Lapinoux...Vous les connaissez déjà sans le savoir.

Vous les avez en effet tous vus dans une publicité télévisée pour une grande marque automobile qui passait à la TV plusieurs fois par jour. La voix off disait:''...une voiture pour impressionner vos collègues de bureau...'' et la caméra montrait en gros plan les deux lapins, de dos uniquement.

Mais depuis cette brève figuration, les deux compères ont pris la grosse tête et leurs oreilles ont gonflé ! Ils ont quitté leur travail de bureau pour se consacrer au cinéma.

Etant actuellement dans une mauvaise passe côté castings et boulots rémunérés, ils ont déménagé chez leur avocat mandataire d'artistes.

En attendant de se refaire le rable et de trouver mieux pour leur standing, ils boivent du champagne, mangent du caviar et regardent en boucle Luxe TV pendant toute la journée.

Et bien sur, font plein de bêtises qui vont nous donner l'occasion de cette nouvelle série juridique dominicale ''Le Droit selon les Lapinoux'', sérieuse, mais se voulant amusante pour le week-end.

Dans ce premier épisode de la série, les Lapinoux ont demandé à leur avocat de leur prêter sa voiture pour sortir le samedi soir.

Mais est-ce vraiment une bonne idée de confier le volant de votre véhicule, même de manière occasionnelle, à des amis et quelles conséquences en cas de problèmes ?

Peut-on prêter le volant à n'importe qui ?

Pas à n'importe quel conducteur ! Assurez vous tout d'abord que vous allez confier votre volant à un ami titulaire du permis. 

Ensuite, c'est une question d'assurance : surtout si vous êtes vous-même jeune conducteur (ce qui n'est pas le cas de notre avocat)

La plupart des contrats d'assurance ne sanctionnent pas le prêt occasionnel du véhicule, lorsque cela n’arrive que rarement et pour une courte période (soirée, week-end...).

Il faut donc vérifier que le contrat ne vous désigne pas comme conducteur exclusif ou ne prévoit pas une franchise majorée en cas de sinistre survenu avec un conducteur non désigné.

En cas de prêt régulier à une même personne, qu’elle soit ou non de votre famille, vérifiez également que votre contrat ne vous impose pas de déclarer cette personne comme conducteur secondaire

Que se passe-t-il en cas d'accident ?

De retour de leur virée nocturne, les Lapinoux vous apprennent les oreilles en berne la mauvaise nouvelle: votre automobile est bonne pour la casse, suite à un malencontreux accident de la circulation !

Si nos amis ne sont pas dans leur tort, c'est l'assureur de l'autre automobiliste qui prendra les frais à sa charge.

Dans le cas contraire, quelle que soit la formule d'assurance de votre voiture, les dommages matériels de l’autre véhicule et les dommages corporels sur des personnes tierces seront pris en charge, grâce à la garantie responsabilité civile obligatoire. Mais une majoration de franchise pourra cependant être appliquée. Une "clause prêt du volant" pourra aussi permet la prise en charge des dommages matériels causés à votre véhicule et des dommages corporels du conducteur.

Attention: si l’emprunteur cause un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les dommages subis par le véhicule ne seront pas indemnisés par l'assureur (seule la garantie responsabilité civile jouera).

Et malheureusement pour vous, il a été établi (voir le dessin qui en apporte la preuve irréfutable) que nos Lapinoux avaient quelque peu abusé du champagne...Sale temps pour votre portefeuille.

D'autant plus que c'est vous qui aurez un malus sur votre propre assurance. Mais autant pour la franchise, vous pourrez demander à votre ami de vous la rembourser (ce qui dans le cas des Lapinoux est fort improbable). pour le malus, il sera impossible de le rebasculer sur sa propre assurance. Et si vous n'êtes assuré qu'au tiers, les dégâts sur votre voiture ne seront pas du tout remboursés.

Et pour les PV et infractions ?

Pour toutes les infractions où le conducteur est interpellé, c'est lui qui assumera les conséquences, même si la voiture est à vous. En revanche, pour les infractions où il n'y a pas interpellation sur place, c'est vous qui recevrez le PV, en tant que titulaire de la carte grise.

Pour les excès de vitesse, vous pouvez dénoncer la personne à qui vous aviez prêté votre voiture ; ou apporter les preuves que vous ne pouviez pas être à l'endroit de l'infraction au moment des faits.

Pour les PV de stationnement, c'est différent: vous resterez finalement redevable de l'amende. Et si vos amis aux grandes oreilles refusent de vous rembourser le PV, vous n'aurez aucun moyen légal de les faire payer.

Avant de confier votre voiture, mieux vaut donc être prévenu des risques... et contacter votre assureur en cas de doute.

C'est la dernière fois en tous cas que notre avocat confie sa voiture à un tiers. Et depuis, il a compris et, comme son confrère Maître Eolas, il fait du vélo pour aller au Palais ! 

Les aventures de décryptage juridique en mode WE des Lapinoux pourront également être retrouvées sur Twitter via le hashtag #LesLapinoux

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat TDR)

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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 14:55

Après les vespasiennes et les sanisettes, voici les uritrottoirs pour vous soulager Messieurs en toute légalité dans les rues parisiennes !

ll y a en effet désormais quatre urinoirs écologiques installés dans Paris: d’abord mis en place boulevard de Clichy (18ème), sur la place Henri-Frenay (12ème) et au square Tino-Rossi (5ème) ,c'est désormais l'Île Saint-Louis (4ème)  sous les fenêtres de l’hôtel de Lauzun, l’un des plus beaux hôtels particuliers de l’île, là où a vécu Baudelaire,  qui vient d'être également équipée. 

Couplés à une jardinière florale, ces uritrottoirs recyclent désormais l’urine des Parisiens pour faire pousser des plantes. Un cinquième devrait bientôt voir le jour dans le 10e arrondissement de la capitale, rue Bossuet.

Ces boîtes métalliques de couleur rouge sont composées d’un réservoir surmonté d’un bac à fleurs. Les odeurs d’urine sont censées être neutralisées grâce à la paille placée à l’intérieur. Connectées, ces toilettes sèches 2.0 permettent au gestionnaire de visualiser les niveaux de remplissage et d'optimiser ses tournées de collecte.

Elles sont d'ores et déjà fort controversées tant par leur coût que par leur emplacement que certains jugent trop ostensible.

C'est que se soulager sur la voie publique est bien entendu interdit et peut coûter cher.  Un "pipi sauvage" peut en effet vous coûter 68 euros à Paris.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)  Depuis le 1er octobre 2015, c'est une amende de 68 € le mégot 

Créée fin 2016 pour lutter contre les petites nuisances du quotidien, la brigade anti-incivilités de la mairie de Paris compte désormais 3 200 agents, tous assermentés pour verbaliser contre les incivilités sur la voie publique (dépôts sauvages, jets de mégots etc.). En 2017 100.000 PV ont été dressés dont 5.381 pour épanchement d’urine.

Il n'existe en revanche pas encore pour le moment d’Uritrottoirs adapté à l'anatomie féminine.

Ces dispositifs viennent s'ajouter aux 425 toilettes gérées par JCDecaux et des 157 sanitaires implantés dans les espaces verts.

La Ville de Paris réfléchit à d'autres solutions comme ces miroirs "anti-pipi" renvoyant l'image du contrevenant se soulageant, après avoir renoncé à la peinture anti-urine, qui faisait ricocher le liquide sur les chaussures des contrevenants, trop chère.

Et pour les nostalgiques et autres soupeurs, il existe encore une vespasienne qui se dresse fièrement boulevard Arago (14e) près de la prison de la Santé.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 06:25

Des suites judiciaires sont à prévoir après l'inondation d'une colonie de vacances allemande installée sans autorisation à Saint-Julien-de-Peyrolas en zone inondable.

Une enquête est en effet en cours sur les conditions dans lesquelles ce camping sauvage, dont le terrain a été inondé et les tentes et installations emportées ce 10 août 2018 a pu être mis en place. Des dizaines d'enfants très choqués ont été évacués et plusieurs d'entre-eux légèrement blessés, tandis qu'un accompagnateur est toujours porté disparu,

Le président et le vice-président allemands de l'association propriétaire du terrain privé hébergeant cette colonie ont été mis en garde à vue. Ils avaient en effet été avertis par la mairie le matin même des risques d'inondation en raison des violentes intempéries.

Une enquête de flagrance a été confiée à la gendarmerie pour "blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et exploitation d'un camping sans autorisation"  Gard: deux gardes à vue dans l'enquête sur la colonie allemande

Ils ont été mis en examen le 11 août 2018 pour "blessures involontaires aggravées par la mise en danger d'autrui". ainsi que pour "création de camping sans permis d'aménager" et placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de séjourner dans le Gard, sauf pour se rendre aux convocations de la justice et rencontrer leur avocat,Ils ont aussi l'obligation de procéder à l'enlèvement de leurs biens et matériels du terrain de camping, sous 15 jours  comme l''a précisé à l'AFP Eric Maurel le procureur de la République de Nîmes.

Et il y a tout lieu de craindre que les deux hommes soient également poursuivis pour homicide involontaire, si malheureusement le septuagénaire disparu devait avoir perdu la vie dans ce drame.

A cet égard un très récent arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-81.950 rappelle que le gérant d'un camp de vacances, ''qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis, au sens de l’article 121-3 du code pénal, une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer''.

Dans cette affaire un jeune homme était mort électrocuté dans un camp de vacances en Corse et le gérant condamné pour homicide involontaire à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d’amende, à dix ans d’interdiction de gérer. 

Rappelons en effet que l'Article 121-3 du code pénal dispose que:

''...Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer...''

En cas d'homicide involontaire, l'article 221-6 prévoit pour sa part  que ''le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende''

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 22h de BFMTV le 10 août 2018 pour évoquer les responsabilités éventuelles des gérants du camping illégal de Saint-Julien-de-Peyrolas

(capture d'écran BFMTV)

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10 août 2018 5 10 /08 /août /2018 10:32

Des adolescentes reprochent à plusieurs youtubeurs stars d’avoir cherché à obtenir des faveurs sexuelles alors qu'elles étaient mineures.

Dans une enquête publiée par le Parisien le 8 août dernier, plusieurs adolescentes témoignent avoir été harcelées par des youtubeurs connus en dépit de leur différence d’âge.  

Le hashtag #BalanceTonYoutubeur a même été lancé suite aux déclarations de Squeezie, un célèbre youtubeur dénonçant certains de ses confrères qui profiteraient sans vergogne de la  vulnérabilité psychologique de leurs jeunes abonnées. 

Me Thierry Vallat a été interrogé par Robin Korda pour Le Parisien pour décrypter cette affaire sur le plan juridique et inciter par ailleurs les internautes à la prudence sur les dénonciations nominatives sur les réseaux sociaux et leurs retweets, rappelant que la justice ne se fait pas sur Twitter. 

Retrouvez cet article publié dans Le Parisien du 9 août 2018  Fans mineures abordées par des youtubeurs : ''Les faits décrits constituent des délits''

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9 août 2018 4 09 /08 /août /2018 13:41

Une ONG a annoncé le 8 août 2018 avoir mis en ligne plusieurs fichiers d'utilisateurs de Twitter ''ayant été très actifs pendant l’affaire Benalla'' et a provoqué un tollé général légitime sur le réseau social.

Il s'agissait d'illustrer l'analyse effectuée par EU DisinfoLab selon laquelle ''1% des comptes du réseau social actifs sur l’affaire Benalla ont produit 47% des 4,5 millions de messages associés au sujet, entre le 19 juillet et le 3 août''. Une analyse qui serait censée démontrer qu'il n'y aurait aucune preuve d'ingérence russe sur Twitter

Ces fichiers excel, qui comportent les noms de dizaines de milliers d'internautes (plus de 55.000 !), pourtant sous pseudo, avec des codes numériques les catégorisant et indiquant leur couleur politique supposée, posent donc de nombreux problèmes de légalité. 

L’ONG a en effet tenté de caractériser ces comptes qui auraient été hyperactifs (soit plus de 4 tweets) en fonction de plusieurs critères dont la sensibilité politique, la propension à diffuser des fake news ou les contenus des médias comme Sputnik ou RT.

Il est pourtant notamment interdit, a fortiori depuis l'application du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018,  de constituer des fichiers de la sorte sans en avertir les intéressés et recueillir leur consentement, en les informant notamment de la finalité du traitement des données personnelles collectées qu'il contient. En effet seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs doivent être collectées et traitées.

Il est également prohibé de collecter et traiter des informations sur les opinions politiques. Selon les dispositions de l'Art. 226-19 du code pénal:

''Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation ou à l'identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende''

Cerise sur le gâteau: les fichiers sont offerts au téléchargement public et on peine à trouver un quelconque intérêt légitime à cette publication !

Semblent donc faire à tout le moins cruellement défaut:

  1. la base juridique sur laquelle se fonde le traitement (consentement de la personne, intérêt légitime) 
  2. les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement...)

Rappelons par ailleurs qu'en tout état de cause une adresse mail (ou Twitter)  de même que les adresses IP, ''qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel'' (Cass 1e civ 3 nov 2016) (lire L'adresse IP est une donnée personnelle)

La CNIL a été aussitôt saisie de nombreuses plaintes concernant l’étude menée par cette ONG @DisinfoEU.

Les personnes concernées par l’étude statistique de EU DisinfoLab peuvent directement s’opposer auprès de l’organisme (http://disinfo.eu/#contact ) en motivant leur demande et en conservant une copie de leur démarche. Un Modèle de courrier a été mis à disposition : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet (et il faudra donc donner à cette occasion d'autres données personnelles...)

L’Officine à l’origine de l’étude étant située en Belgique, la CNIL instruira les plaintes dont elle a été saisie dans le cadre de la coopération européenne instaurée par le RGPD et pourra, le cas échéant la sanctionner.

L'ONG pour toute réponse s'est contentée dans un premier temps de tweeter laconiquement ''Nous ne réalisons pas de fichage mais nous comprenons que cela puisse être interprété comme tel, et en sommes profondément désolés ''. Elle a également enlevé les fichiers du téléchargement (un peu tard, le mal est fait et les fichiers circulent entre on ne sait quelles mains).

Elle a ensuite publié un audacieux  communiqué de presse précisant s'être '' fondée sur l’exercice du droit à la liberté d’information et du droit du public à l’information, ce qui constitue un intérêt légitime au regard du RGPD et ne nécessite donc pas de recueillir le consentement des personnes concernées ''

Respect de la protection des données personnelles Vs droit à l'information: un combat à suivre (et à retrouver très prochainement sur ce blog)

et retrouvez également sur le sujet  RGPD : les conseils d'un juriste pour être conforme au règlement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 août 2018 4 09 /08 /août /2018 06:13

Article mis à jour le 13 août 2020

Le gouvernement a enfin publié le 1er août 2018 un décret daté du 30 juillet dressant la liste des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles qui seront interdits à partir du 1er septembre prochain.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes”  Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 prévoit l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural  prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 précise donc les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont:   l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018,  le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE  en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée en France..

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le  6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 août 2018 3 08 /08 /août /2018 15:40

Publication ce 8 août 2018 au journal officiel du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.

L'article L. 232-7 du CSI, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, a autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017, le traitement des données d'enregistrement (dites « API » ou « Advance Passenger Information ») relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, ainsi que des données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens (dites « PNR » ou « Passenger Name Record »).

Ce dispositif expérimental devait permettre de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés, dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article L. 232-7 du CSI à savoir la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale (CPP) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une Unité d'Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché au ministre chargé des douanes et créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 susvisé, a été chargée de recueillir les données transmises par les compagnies aériennes, de les exploiter et de transmettre le résultat de cette exploitation aux services demandeurs.

Le traitement « API-PNR », qui permet d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, devait également permettre d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données, en particulier, le ciblage des individus sur le fondement de différents critères préétablis et leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a toutefois modifié l'article L. 232-7 du CSI pour pérenniser le dispositif API-PNR et transposer la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après « directive PNR »), dont le délai de transposition était fixé au 25 mai 2018.

Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018  vise à finaliser la transposition de cette directive et, au-delà des modifications rendues nécessaires par cette transposition, redéfinir sur plusieurs points les conditions de mise en œuvre du dispositif API-PNR

S'agissant des passagers, les données que les transporteurs aériens ont l'obligation de recueillir et de transmettre sont tant les données d'enregistrement relatives aux passagers de ces déplacements (API), que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation (données PNR).

Les données PNR sont celles fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale et correspondent principalement aux données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l'itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d'autres informations concernant le passager (numéro de siège, informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.).

Les données API, quant à elles, sont des données d'enregistrement et d'embarquement présentes dans les systèmes d'information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires. Elles sont essentiellement composées des données relatives à l'identité des passagers aénens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).

Le décret modifie donc les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données.

Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France »

La CNIL a donné un avis mitigé dans sa  délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 . En effet un tel fichier et les échanges de données qu'il implique n'est pas sans poser de véritables questions touchant au respect de la vie privée. 

Retrouvez également notre article  Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 août 2018 1 06 /08 /août /2018 13:47

Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, la loi du 3 août 2018 permet désormais que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés et ce, même si cela ne concerne que quelques mails ou tweets, quelques statuts Facebook, quelques messages sur les forums.

Outre la nouvelle infraction d'outrage sexiste destinée à lutter contre le "harcèlement de rue" le gouvernement a entendu pénaliser plus complètement  le cyberharcèlement.

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes (qui comporte plusieurs volets comme l'outrage sexiste, la lutte contre l'upskirting ou la drogue du viol et ds dispositions  renforçant la lutte contre les infractions sexuelles sur les mineurs), prévoit donc la lutte contre les raids numériques. Cyber harcèlement de meute: le projet de loi

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Rappelons que la création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique était intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Si la pénalisation de ce type de délit existait donc depuis 2014, il était difficile de pouvoir lutter contre le cyberharcèlement de meute qui sévit fréquemment sur internet via les réseaux sociaux.

C'est ainsi que l'article 11 de la  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 telle que publiée au Journal officiel du 5 août 2018 renforce l'article 222-33 du code pénal.

Y sont en effet ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

 

2° Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
. »

De la même manière, après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition
. » ;
Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
 

Retrouvez également notre intervention le 25 janvier 2018 à la Sorbonne pour la Clinique juridique de Paris sur le harcèlement sur Internet : petit aperçu d'un cyber-délit multiforme ainsi que  l'interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le harcèlement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 août 2018 7 05 /08 /août /2018 16:56

Article mis à jour le 20 octobre 2020

Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et ses proches sans son consentement.

Cette pratique nauséabonde à l'origine anglo-saxonne permet de livrer en pâture le nom d’une personne à des internautes qui peuvent ensuite se livrer à du harcèlement de meute sur la personne dont l'identité et les coordonnées ont ainsi été dévoilées.

Par exemple, un tweet comme celui ci-dessous caractérise un doxing en cours avec la menace à peine larvée des conséquences du dévoilement de l'identité d'un twittos sous pseudonyme et d'une "chasse":

"Et si on renversait les règles de la chasse ? Par exemple, j’offre un dessin original à qui dévoile l’identité de ? Ça pourrait être rigolo, non ? :)
3:32 PM · 9 août 2020Twitter for iPhone"

 

Que risque-t-on en pratiquant le doxing  ?

Il constitue une "atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", en l'occurrence la collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale, infraction prévue et réprimée par l'article 226-33 du code pénal (5 ans et 300.000 € d'amende)

Par ailleurs, le doxing peut s'accompagner des délits connexes d'atteinte à la vie privée (article 226-1 et suivants du code pénal), d'une dénonciation calomnieuse (art 226-10 du code pénal) ou d'une violation du secret des correspondances (art 226-15 du Code pénal) voire de la provocation publique à commettre un crime ou un délit, qu'elle soit ou non suivie d'effet, laquelle est punissable dans les termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

En outre, les articles 226-22 (le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence) et 226-4-1 du Code pénal (le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne)  permettent également de poursuivre et punir les personnes s'adonnant au doxing.

Il est souvent générateur d'un harcèlement de meute, lequel est dorénavant puni par l'article 222-33-2-2 du code pénal par la loi du 3 août 2018 si le harcèlement impose à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante et lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition (avec une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.)

Mise à jour du 20 octobre 2020

Suite au meurtre du professeur de Conflans Sainte Honorine après divulgation de ses coordonnées en ligne, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'un "délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles" devrait être créé sur les réseaux sociaux.

Mais au delà de l'effet d'annonce consécutif à l'émotion générée par ce drame, est-ce bien nécessaire alors que ce type de comportement est déjà prévu et réprimé par le code pénal et la loi de 1881 ?

Me Thierry Vallat a évoqué le doxing dans un article publié dans France Soir du 18 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/harcelement-sexuel-et-reseaux-sociaux-balancetonporc-ou-les-dangers-du-name-and-shame-agression-diffamation-denonciation-noms-loi-vallat-weinstein-risque-code-penal

et sur LCI le 20 octobre 2020 https://www.lci.fr/terrorisme/mise-en-danger-par-la-publication-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-le-gouvernement-veut-punir-le-doxing-2167794.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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