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31 mai 2018 4 31 /05 /mai /2018 12:42

Dans un Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) la cour de Cassation précise que toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

En effet en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 , la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Rappelons que selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.  Afin de faire cesser cette inconstitutionnalité, et pour les arrêts de cour d'assises rendus à l'issue d'un procès ouvert après cette date, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine. 

Cette obligation de motivation s’applique donc aussi en matière contraventionnelle.

Toutefois, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

retrouvez l’arrêt du 30 mai 2018 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1218_30_39149.html

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30 mai 2018 3 30 /05 /mai /2018 09:23

Me Thierry Vallat est intervenu ce 29 mai 2018 lors de la CryptoKonf 2018, la conference internationale dédiée à la technologie blockchain technology, aux fintechs, et aux cryptoactifs.

Cette conférence qui a rencontré un grand succès constitue l'évènement le plus important sur le sujet dans l'Europe du Sud-Est et s'est tenue au BelExpo Center de l'Hotel Métropol à Belgrade (Serbie).

Les règlementations relatives à la Blockchain en Europe, les taxations des bitcoins et autres cryptomonnaies, ainsi que les problèmes juridiques liés aux ICOs ont fait l'objet de débats animés avec les spécialistes venus de l'Europe entière de ces questions en pleine évolution ! 

Nous avons notamment pu débattre sur les implications de la délicate application du RGPD aux projets Blockchain depuis le 25 mai dernier et les prochaines annonces de textes prévus en France et en Europe.

Speakers - CRYPTOKONF 2018

Le texte de l'intervention (en langue anglaise)  de Me Thierry Vallat sera prochainement mis en ligne (publication en cours)

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29 mai 2018 2 29 /05 /mai /2018 04:57

Article mis à jour le 1er juin 2016

Le jeu vidéo Active Shooter, dont la sortie est prévue pour le 6 juin 2018 fait déjà couler beaucoup d'encre.

Une mère de famille américaine a en effet lancé une pétition pour faire interdire ce jeu dont le scénario du jeu est une tuerie de masse. Le joueur peut incarner soit un membre du SWAT soit le tueur. 

Il a été validé par la plateforme de téléchargement de jeux vidéo Steam

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII (qui comprenait à l'origine une scène de viol) a récemment être classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche et quelle règlementtaion pour ces jeux video violents ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA   la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Enfin, conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

En revanche, se posera la question des joueurs Esport mineurs et de leur participation à des compétitions de jeux vidéo compétif avec COD: WWII comme support.

Certains tournois les avaient en effet déjà interdits de concourir sur le précédent COD: Black Ops 3. Mais avec la loi numérique de 2016,  même si la signalétique PEGI indique que le jeu est interdit au moins de 18 ans, les parents auront tout de même le pouvoir d’accorder ou non l’autorisation à leur enfant mineur de participer au tournoi, si cette participation est autorisée par les organisateurs (Code de la sécurité intérieure - Article L321-10 )

Et désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

On a finalement appris que le jeu ne sortirai pas le 8 juin 2018, Valve ayant décidé de le retirer de la plate forme Steam.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 mai 2018 1 28 /05 /mai /2018 04:30

Article mis à jour le 1er juin 2018

C'est aujourd'hui lundi 28 mai 2018 que comparait devant les assises des Alpes-Maritimes un ancien bijoutier niçois de 72 ans, accusé de meurtre pour avoir abattu en septembre 2013 un jeune voleur qui venait de braquer sa boutique.

Après avoir été brutalisé et forcé de remettre le contenu de son coffre-fort, il avait fait feu à trois reprises depuis le seuil de son commerce avec un browning semi-automatique sur les deux agresseurs casqués, alors que ces derniers prenaient la fuite.  Un des braqueurs devait décéder de ses blessures. Le bijoutier était alors interpellé et placé en garde à vue. 

lI avait déclaré qu'il avait uniquement visé le scooter pour tenter de récupérer sa marchandise.

Une vague de soutien sans précédent avait suivi le drame sur les réseaux sociaux.  Plus d’un million de personnes avaient ainsi «liké» une page Facebook «Soutien au bijoutier de Nice». 

Dans cette affaire, le procureur de la République n'a pourtant pas retenu la légitime défense, ayant la conviction que "le commerçant a agi pour donner la mort à ce malfaiteur". Selon le parquet de Nice et les enquêteurs, les malfaiteurs avaient en effet déjà quitté sa boutique et démarraient le scooter sur lequel ils s'apprêtaient à fuir, et ce n'est qu'à ce moment que le bijoutier a pris son arme, l'a chargée et a fait feu . La concomitance n'a donc pas reconnue par le procureur, qui estime qu'"au moment où le bijoutier intervient, sa vie n'est pas directement menacée". Le fait que le braqueur ait été atteint dans le dos plaiderait également contre la légitime défense

Cette affaire rappelle beaucoup celle d'un buraliste du Tarn ayant abattu un cambrioleur Légitime défense ou meurtre dans le Tarn : le buraliste avait-il le droit )

Le buraliste de Lavaur a été condamné en décembre 2016 à 10 ans de prison en appel pour avoir tué un jeune cambrioleur en 2009 et a été remis en liberté par la Chambre de l'instruction de Toulouse fin juin 2017, avec son procès en cassation à venir.

Illustration de la difficulté sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier de Lavaur lors du premier procès devant la Cour d'assises du Tarn, mais a changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse en appel une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense. C'est ainsi qu'une peine de 10 années d'emprisonnement avait finalement été prononcée.

Jamais on aura donc tant parlé, mais aussi galvaudé le terme de "légitime défense" que ces derniers temps, au fil de ces faits divers tragiques et violents, et l'on a entendu tout et son contraire sur cette notion pourtant précise du Code pénal.

On rappellera en effet que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Il existe également un Article 122-6 qui instaure une présomption en précisant qu':

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré.

Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de Pif Gadget, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez présumé en état de légitime défense ! 

Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat, il aurait agit par légitime défense d'autrui.

En revanche, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale 

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait, et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre, et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte. L’appréciation des magistrats dépendra également de leur bonne connaissance concrète des situations de violence et de l'attitude de l'auteur des faits (assistance à la victime, appel des autorités, tentative de fuite etc.)

Au procès prévu jusqu'à vendredi prochain à Nice, le bijoutier accusé d'homicide volontaire devra également s'expliquer sur la détention non déclarée du pistolet  semi-automatique 7.65 dont il s'est servi et qui ne faisait l'objet d'aucune autorisation

Retrouvez  mon interview sur le sujet pour Terrafemina  Braqueur tué à Sézanne : qu'est-ce que la notion de légitime défense 

ainsi que mon intervention sur LCI le 28 mai 2018  Procès du "bijoutier de Nice" : autodéfense ou légitime défense

Mise à jour du 1er juin 2018

Le bijoutier niçois Stéphane Turk a été condamné jeudi 31 mai 2018 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes à cinq ans de prison avec sursis pour violence volontaire avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le verdict est conforme aux réquisitions  de l'avocate générale qui avait précisé qu'on ne pouvait pas ne pas tenir compte des circonstances du vol à main armée constituant une circonstance atténuante

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

L'affaire du bijoutier de Nice aux Assises: la légitime défense en question
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27 mai 2018 7 27 /05 /mai /2018 13:58

Me Thierry Vallat will participate in CryptoKonf 2018, first international conference in SE Europe dedicated to blockchain technology, fintech, cryptocurrencies as new generation of money and compliance and regulation related to them.

It'll Take place on May 29th and 30th in BelExpo Center, in Serbian capital of Belgrade.

As a speaker in this most influantial event for south-east Europe, I will unveil the latest trends in regulation of crypto markets and what can we expect in the future? Let's discover all news about blockchain in Belgrade next tuesday !  Speakers - CRYPTOKONF 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mai 2018 6 26 /05 /mai /2018 13:41

 

Cent vingt-huit personnes, dont un tiers environ de mineurs, ont été interpellées et placées en garde à vue mardi 22 mai 2018 après avoir tenté d’occuper le lycée Arago, à Paris, suscitant l’incompréhension et la colère de leurs parents Paris : polémique après la garde à vue de 40 lycéens mineurs (notamment suite à d'importants retards dans l'information de ces derniers)

Sur ces 128 gardes à vue suites aux manifs de mardi, 102 étaient des personnes interpellées au lycée Arago, 23 en marge du cortège. 3 au Panthéon. Sur la quarantaine de  mineurs placés en garde à vue, plus de 30 avaient été interpellés dans le lycée mais quelques lycéens seulement y sont effectivement scolarisés. 

Les chefs de poursuite sont: "participation à un attroupement en vue de commettre des dégradations et/ou violences" et "intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commis en réunion"

Ce délit d'intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commis en réunion est issu d'une proposition de loi du 2 mars 2010 qui l'a introduit dans notre code pénal. Il s'agissait de lutter  contre l'augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes.  a proposition de loi évoquait également "les intrusions dans les établissements scolaires, commises par des bandes ou par des anciens élèves, sont en effet de plus en plus nombreuses, et justifient une répression plus efficace et plus dissuasive" http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1641.asp

L'article 431-22 du Code pénal interdit donc désormais « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Lorsque le délit est commis en réunion ou par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et s'il est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Pour ce qui concerne les événements du Lycée Arago, le résultat des garde à vue a été plus mince: quatorze mineurs ont été présentés à un juge des enfants et 13 autres ont fait  l'objet d'un rappel à loi ou d'une mesure de réparation pénale, 

Quatre autre mineurs ont été convoqués ultérieurement devant le juge des enfants et sept convoqués devant le délégué du procureur. Une procédure a été classée sans suite et un mineur comparaîtra devant le tribunal à une date prochaine.

Rappelons qu'il n'existe pas de "comparution immédiate" pour les mineurs. 

une trentaine des majeurs, en grande majorité des moins de trente ans, qui avaient également été déférés mercredi soir, ont fait l’objet d’un rappel à la loi. Onze autres seront jugés ultérieurement et placés sous contrôle judiciaire.

Si l'aspect "arrestations de masse" a pu impressionner, on peut s'interroger sur l'utilité des gardes à vue et surtout de leurs prolongations pour les mineurs au vu du faible taux de poursuites qui en a résulté, contribuant à alimenter la polémique.

et pour rappel nos Droits et conseils suite à une interpellation 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mai 2018 6 26 /05 /mai /2018 05:52

L'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics pose encore trop de difficultés.

C'est pourquoi Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles a lancé une campagne de sensibilisation le 13 mai 2018 avec comme slogan : " Les chiens guides, c'est wouf ! ".

En effet, les associations de chiens guides sont en colère:  en 2017, 88 cas de refus ont été recensés par l'Association nationale des maîtres de chiens guides tandis que la France compte 1 500 maîtres de ces compagnons hors pairs qui assistent ces personnes à se déplacer.

L'occasion de rappeler les règles juridiques s'appliquant aux chiens guides.

L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 précise tout d'abord que:

"l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. 

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre
." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64458A16D690FBD3E28AA7977E1A65B3.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006657057&cidTexte=JORFTEXT000000687467&categorieLien=id&dateTexte=20140927

C'est ainsi que l'accès aux magasins est prévu par l'article L 125-1 du code de l'hygiène et d'alimentation modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental : «l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin

Quelles sanctions sont applicables ? L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9FC97FF3C0EDB7F70107175CE3B8E1C.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905724&dateTexte=20150312&categorieLien=id#LEGIARTI000006905724

Par ailleur, une intéressante réponse ministérielle du 19 octobre 2012 sur le sujet sensible du refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course un aveugle avec son chien est à relever: http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12061618S.html

Enfin, il est utile de préciser que les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (article 53 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

Retrouvez notre article  Chiens guides d'aveugles et accès dans les lieux publics

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 09:21

L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée:  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 dans l’affaire Laurent c/ France (requête n° 28798/13).

L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.  À l’issue du débat contradictoire avec le juge des libertés et de la détention, M. Laurent, en robe d’avocat, et ses deux clients patientaient autour d’une table dans la salle des pas perdus du tribunal. Les deux personnes lui demandèrent une carte de visite professionnelle. Il remit à l’un ses coordonnées sur un morceau de papier plié. Le sous-brigadier de police demanda de voir ce papier. Notre confrère reprocha au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. L

La CEDH a jugé que l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, la Cour précise qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8. Elle souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

En l’espèce, Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avait rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action, et en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause n’était pas justifiée.

Pour la CEDH, l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux

Dans son arrêt rendu le 24 mai 2018  la Cour européenne des droits de l’homme a donc reconnu une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme et a condamné la France.

Retrouvez également sur ce sujet notre article publié dans le Village de la Justice  La nécessaire, mais constamment attaquée, protection du secret professionnel des avocats en Europe 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 07:48

C'est aujourd'hui 25 mai 2018 qu'entre en application la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles – le fameux RGPD.

Il est cependant encore délicat de savoir quelles seront ses retombées exactes dans le secteur des cryptomonnaies et de la blockchain.

On apprend en revanche déjà que certains acteurs vont devoir fermer certaines de leurs plateformes, puisque Parity annonce fermer sa plate-forme PICOPS à compter du 24 mai 2018.

Rappelons que Parity fournit un portefeuille et une interface de développement pour les Dapps et smart contracts déployés sur la blockchain d’Ethereum.

C'est d'abord la notion d’immutabilité des données inscrites dans les blockchains qui pose difficulté

En effet, les données enregistrées ne peuvent pas être effacées, alors que le RGPD impose  un droit à l’effacement de leurs données personnelles pour les usagers (article 17 du RGPD).

La plateforme PICOPS était utilisée pour de nombreuses ICO basées sur Ethereum. Le service permettait des procédures de conformités KYC (Know Your Customer) et AML (anti-blanchiment) pour les ICO, en authentifiant le propriétaire d’une adresse Ethereum.

La société s'est fendue d'un communiqué déclarant que :

« Nous cherchons des moyens de résoudre l’incertitude et de rendre PICOPS conforme à la GDPR, tout en préservant son utilité. Cependant, dans l’état actuel des choses, les solutions que nous avons identifiées limitent le service à un ensemble très limité de fonctionnalités. Pour cette raison, (…) nous avons décidé de cesser le service malgré les besoins et la demande importante du marché. »

C'est ainsi tout l'écosystème d’Ethereum qui pourrait être impacté par l'application du RGPD.

D’après Bitcoinist, LocalBitcoins envisage également de désactiver plusieurs comptes d’utilisateurs européens en raison des complications liées au règlement

Le fonctionnement même de l’architecture des blockchains, basé sur un registre, distribué sur l’ensemble des appareils des utilisateurs d’un réseau, comme Ethereum, pourrait donc se confronter à cette nouvelle loi europenne, qui n’avait évidemment pas pris en compte le cas particulier des blockchains.

Prenons tout d'abord la notion de données personnelles: le RGPD s’applique dès lors qu’il est possible d’identifier directement ou indirectement une personne physique (art. 4.1 du RGPD) dans le cadre d’un traitement, soit toute opération de la consultation, en passant par la collecte, l’organisation et l’extraction, jusqu’à l’effacement et la destruction (art. 4-2 du RGPD).

Or, ne peut-on pas considérer que l’adresse bitcoin nécessaire pour réaliser des transactions permet d’identifier indirectement un individu ? Une étude d'impact et audit des traitements va donc s'avérer nécessaire pour tout projet de BC.

De la même manière,  la blockchain suppose la conservation des données dans le registre public sans possibilité de les effacer et l'intègration des blocs de données validées sans limitation de durée. Or, cette conservation sans limite est incompatible avec l’art. 5 du RGPD qui dispose que "les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées".

Comment va pouvoir se gérer le droit à la portabilité, qui doit permettre à une personne de changer de blockchain  ?

Et bien du courage pour les contrôles de la CNIL en cas de recours: où se rendre et qui contrôler ?

Il reste donc à espérer que le développement des projets basés sur la technologie des blockchains dans les pays européens ne soit pas ralentit par l'application du RGPD. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 06:41

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) en vigueur depuis mai 2016 sera applicable le 25 mai 2018. Les entreprises devront s’être mises en conformité à cette date et les particuliers devraient alors bénéficier d'une meilleure protection de leurs données sur internet.

Le texte doit en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et les professionnels devront être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité pour pouvoir en justifier.

Mais si beaucoup de choses vont changer pour les entreprises, qu’est-ce que le RGPD va changer au quotidien pour les internautes français ? C'est le sujet de notre prochaine chronique pour France Soir (en cours de publication). 

Droit d'accès, de rectification, droit d 'opposition, droit à l'oubli, portabilité des données personnelles: le RGPD instaure de nouveaux droits pour les particuliers et des obligations pour les entreprises qui collectent les données personnelles, notamment en cas de fuites ou de piratage avec une obligation d'alerte et d 'information dans les 72 heures au plus tard.

 

En revanche, attention aux fake news: c'est ainsi que le quotidien britannique The Guardian a prétendu que dès lors qu'un salarié déposerait une demande d’accès à ses données personnelles, son employeur serait dans l’obligation de lui fournir une copie de toutes les informations stockées par l’entreprise à son sujet et notamment "les courriels personnels du patron (dans lesquels son nom est mentionné).  Il n'en est rien: Les courriels personnels de votre employeur, même si votre nom est cité, sont du domaine de la correspondance privée et le RGPD n'y changera rien !

Par ailleurs, l’âge de consentement numérique est porté en France à 15 ans

A noter que si certains ne sont pas prêts pour le 25 mai, le législateur français non plus puisque la loi  n° 2018-765 relative à la protection des données personnelles du 16 mai 2018 de transposition du règlement  a déjà, à l'initiative de 60 sénateurs, a été déférée devant le Conseil constitutionnel et n'est donc toujours pas promulguée ! (ce qui n'empêchera pas le RGPD d'être aplicable dès demain)

Me Thierry Vallat  a délivré pour le blog du Modérateur quelques bonnes pratiques pour préparer les entreprises au RGPD : les conseils d'un juriste pour être conforme au règlement 

Retrouvez également nos articles Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt ?  et RGPD applicable le 25 mai 2018: Me Thierry Vallat dans le Catherine Daar Live 

 

Pour tout renseignement complémentaire sur la mise en conformité RGPD, vous pouvez nous contacter sur ce lien

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22 mai 2018 2 22 /05 /mai /2018 08:41

La lutte contre le dopage des sportifs se dote d'un nouveau texte.

Le Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018  modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre  vient en effet d'être publié au journal officiel du 20 mai 2018.

Rappelons que l’article L.232.12.1 du code du sport issu de l’article 4 de la loi n° 20 12-348 du 12 mars 2012 a institué le "profil biologique" du sportif.

Cet article dispose "Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.

Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés."

II s’agit donc, en complément des modes traditionnels de détection du dopage, de détecter et réprimer celui-ci en appréciant, via plusieurs prélèvements successifs, les effets dans le temps de pratiques dopantes sur l’organisme d’un sportif.

Ce passeport biologique a vocation à recenser l’ensemble des résultats des contrôles antidopage passés par le sportif pour vérifier le caractère physiologique des variations de paramètres biologiques sélectionnés. Le but est de déceler des violations de la réglementation antidopage en mesurant des variations anormales des paramètres biologiques d’un athlète.

La mise en œuvre de ce profil biologique est  subordonnée a  la publication des textes règlementaires nécessaires.

La publication au Journal officiel le  31 décembre 2013 des deux décrets et de l’avis favorable de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) sur la création d’un traitement automatise des données relatives au profil biologique a parachevé la mise en place du cadre juridique. Elle a permis ainsi de donner corps, dès le début de l’ année 2014, à l’une des priorités majeures du programme annuel de contrôles de l’Agence pour 2014 adopte le 18 décembre dernier par son Collège.

Les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang de certains sportifs afin de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite.

Le nouveau décret du 18 mai 2018 permet à l' assocation  française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il a été pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

Il modifie  les modalités d'élaboration de ce profil et la procédure suivie par l'AFLD pour recueillir, interpréter et exploiter les données qui en sont issues, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée.

Il autorise l'AFLD à utiliser un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs et à orienter les contrôles les concernant.

Ce traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage et, ainsi, permettre de détecter et de sanctionner le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés. 

C'est ainsi que les données sont désormais effacées au plus tard dix (et non plus huit) ans après leur enregistrement

Par ailleurs, le traitement de données comprend cinq catégories de données, comme par exemple celles relatives à l'état civil du sportif, mais aussi parmi celles se rapportant à l'activité du sportif, la mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois. cette durée étant désormais réduite avec le décret aux "2 dernières semaines."

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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21 mai 2018 1 21 /05 /mai /2018 11:27

Alors que Brigitte Bardot et Rémi Gaillard interpellent en duo le gouvernement et demandent dans une vidéo, que la vidéosurveillance soit imposée aux abattoirs comme l'avait promis le candidat Emmanuel Macron,  l'actrice Sophie Marceau dénonçait hier 20 mai 2018, sur des images tournées par l'association L214, les conditions de vie terribles des poules pondeuses dans leurs cages. Une pétition demande l'interdiction de ce type d'élevage

A la veille du début de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi agriculture et alimentation, le débat est donc relancé sur les conditions d'élevage et d 'abattage des animaux.  En effet, si le projet de loi devant être discuté à partir de demain, entend mettre fin à la guerre des prix entre producteurs et distributeurs, mais aussi favoriser le bio, ou le gaspillage alimentaire, rie de très concret contre la maltraitance animale.

Rappelons qu'en juin 1982 entrait en vigueur la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'objectif principal est de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage.

Son article 16 dispose notamment que: "Les procédés d’étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable."

Signataire de cette Convention européenne dès 1979, la France a souscrit aux deux grands principes qui fondent ce texte :

– l’humanisation du traitement réservé aux animaux de rente dans les abattoirs ;

– l’étourdissement des animaux préalablement à leur abattage et maintenu jusqu’au moment de la saignée pour leur épargner toute souffrance évitable.

Cette préoccupation des instances européennes et des différents États européens, dont la France, pour la protection des animaux d’élevage, afin de leur éviter toute souffrance, en particulier douleur, détresse et peur, traduit les attentes et revendications sociétales de plus en plus fortes en matière de bien-être animal.

Malheureusement, on constate de multiples infractions aux législations en vigueur, en particulier au règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, entré en application en 2013 en France

De nombreux et concordants avis rendus par les experts sont unanimes pour conclure :

– que les animaux, au moment de l’abattage, ressentent douleur, détresse et peur, et que de nombreux animaux sont capables d’anticipation ;

– que la jugulation constitue en soi une atteinte majeure à l’intégrité des tissus du cou de l’animal et un stimulus nociceptif important ;

– que du niveau de vigilance des animaux dépend leur capacité à ressentir comme une douleur le stimulus nociceptif de la jugulation ou de la saignée ;

– qu’il est donc nécessaire de les priver préalablement de conscience et ainsi de sensibilité, de telle sorte que l’animal ne se réveille pas avant l’exsanguination complète.

Une proposition de loi avait ainsi été déposée à l'initiative de 60 parlementaires en date du 20 juillet 2016, visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

Notamment, en dehors de la question de l’étourdissement préalable, les parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs, lesquels peuvent encore être, en dépit des avancées constatées, des lieux de souffrance animale inacceptable.

Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes.

Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des services vétérinaires peuvent permettre de s’assurer de la conformité des protocoles d’abattage.

De plus, ce système peut apporter une contribution à la formation pratique des opérateurs et à leur sensibilisation aux règles de sécurité.

La proposition de loi portée par Olivier Falorni soutenue par les associations de protection animale avait été finalement  votée par les députés en janvier 2017, mais finalement le projet avait été abandonné par la suite.

Il était ainsi prévu que des caméras soient installées partout où des animaux vivants sont conduits ou tués, soit aux endroits dits "critiques" des abattoirs (quais de déchargement, zone de stabulation dans laquelle les bêtes sont maintenues avant d’être tuées, postes d’abattage).

Bien entendu, cette mesure doit être strictement encadrée par la loi "afin d’en délimiter les finalités", à savoir le bien-être animal et la formation des ouvriers.

Il est en effet indispensable d'éviter que cette vidéo-surveillance ne se transforme en un outil de flicage des salariés . Les images ne seraient visibles que par les services vétérinaires, les directions d’abattoirs, voire les syndicats, mais pas par les associations.

Unanimes dans la dénonciation des actes de cruauté envers les animaux, les élus sont donc divisés sur la question de la vidéo dans les abattoirs, déjà mise en oeuvre notamment en Grande-Bretagne.

L'opinion publique y est cependant massivement favorable, à hauteur de 85% selon un sondage d'octobre 2016.

Se posent par ailleurs des questions sur l'abattage rituel.

De nombreux débats encore en perspective sur ce sujet très sensible et à nouveau relancé cette semaine et peut-être des amendements en ce sens dans la loi Agriculture dont le débat débute demain 22 mai 2018.

Lire également notre article  La vidéosurveillance dans les abattoirs votée le 12 janvier 2017

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 mai 2018 7 20 /05 /mai /2018 06:56

Allégations de discrimination dans un restaurant parisien: un établissement de la très chic avenue Montaigne refuserait les clients d'origine maghrébine, africaine et les femmes portant le voile.

Selon Buzzfeed le personnel aurait été encouragé à refuser les clients arabes et les femmes voilées, mais aussi à mettre à l'étage "les clients pas assez beaux pour le rez-de-chaussée". 

Quatre anciennes employées ont ainsi témoigné que si la personne au téléphone insistait trop, "on devait proposer les derniers services, par exemple 15 heures ou 22 heures" et que "la consigne était claire, il fallait qu'au rez-de-chaussée et en terrasse les clients soient “beaux et présentables” (...) Le directeur dit souvent qu'il préfère avoir deux personnes blondes, belles, en terrasse, avec deux cafés, plutôt que des femmes voilées, même si elles sont riches".

Selon le prénom donné à la réservation, le restaurant s'annonçait ou non complet ou une réservation pouvait être obtenue avec un nom d'origine française.

Que dit la loi sur la discrimination dans la fourniture de biens et services ?

L'article 225-1 du Code pénal dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe (...) de leur apparence physique (...), de leur lieu de résidence (...) de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée"

L'article 225-2 du Code pénal précise pour sa part quels agissements discriminatoires sont pénalement sanctionnés, dont le fait de «refuser la fourniture d'un bien ou d'un service» à l'égard d'une personne physique ou morale. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende au maximum. et " lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende".

Il est clair qu'organiser le refus des populations arabes au sein d'un établissement ouvert au public, boite de nuit ou restaurant, serait à l'évidence discriminatoire

De la même façon, une distinction fondée sur l'apparence physique serait également clairement discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal et cantonner certains types de population à l'arrière du restaurant punissable au titre de l'article 225-2.

La Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 permet de démontrer par la méthode dite du "testing" ce type de discrimination (article L 225-3-1 du code pénal).

Si les faits de mise en place de politique discriminatoire étaient établis, le gérant de l'établissement risque jusqu'à cinq ans de prison, et 75.000 euros d'amende au maximum et la personne morale une peine d'amende de 225.000 euros, pouvant être assortie d'une fermeture temporaire.

Le Défenseur des droits s'est saisi de cette affaire et a ouvert une enquête, évoquant également «une pratique discriminatoire en raison de l'apparence physique». Discrimination dans un restaurant parisien : le Défenseur des droits ouvre une enquêtes

Hélène Bidard, l'adjointe PCF à la maire de Paris chargée de la lutte contre les discriminations, a aussi demandé l'ouverture d'une enquête au procureur de la République de Paris pour «d'éventuels faits de discriminations». 

Une polémique analogue avait défrayé la chronique en novembre 2013 lorsque le Canard Enchaîné avait révélé que pour s'assurer d'avoir une table avec vue sur le Sacré-Coeur au restaurant du même groupe situé dans le Centre Pompidou (Paris 4e), mieux valait ne pas avoir un physique ingrat. Un resto chic accusé de placer au fond les clients moches 

En mai 2017, un restaurateur de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) qui avait refusé de servir deux femmes coiffées d'un voile, avait été reconnu coupable de «discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public» et condamné  à 5.000 euros d'amende, dont 3.000 avec sursis, par  le tribunal correctionnel de Bobigny qui a également ordonné que son jugement soit affiché pendant deux mois à la porte du Cénacle, l'établissement où les faits se sont produits Le restaurateur de Tremblay condamné pour discrimination

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 mai 2018 6 19 /05 /mai /2018 06:58

 

Le maire de la bourgade girondine de Sainte-Terre (Gironde) est parti en guerre contre l'un de ses administrés, coupable à ses yeux d'avoir accroché à sa fenêtre un drapeau de la France libre Gironde: Un maire demande à un de ses habitants de retirer son drapeau

Il est donc demandé à cet habitant d'ôter le drapeau qualifié de "signe ostentatoire et gênant" ,  le drapeau empiètant par ailleurs, selon la municipalité, sur l'espace public. 

Le Saint-Terrois refuse fermement cette injonction et estime être dans son bon droit en arborant le drapeau bleu-blanc-rouge frappé au centré d'une croix de Lorraine, l'emblème des Forces françaises de l'intérieur, étendard symbole de la libération et du combat des FFI contre l'occupant. 

L’élu envisagerait donc désormais de prendre un arrêté pour interdire ce drapeau surplombant le domaine public.

Un groupe Facebook intitulé "Aimer la France et son drapeau est un délit ?" a même été lancé.

Alors qu'en est-il vraiment: le fait d'accrocher un drapeau ou un étendard à sa fenêtre constitue-t-il un délit ?

On se rappellera qu'en 2016 une polémique identique était intervenue alors que la société Foncia avait écrit à un couple niçois pour leur demander de retirer le drapeau tricolore installé dans leur jardin. Aux termes de cette lettre, le bailleur précisait:

"Nous tenions à vous remercier de votre patriotisme mais sachant que les activités sportives estivales sont terminées, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir le déposer afin d'éviter tout débordement". Foncia, dans son message, précise aussi compter sur la "collaboration et la compréhension" des concernés. Nice : Foncia demande à des habitants de retirer leur drapeau

La raison l'a finalement emporté et le président du Groupe Foncia s'est finalement fendu d'un message d'excuse ce dimanche pour se désolidariser de son représentant local trop zélé http://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-president-du-groupe-foncia-se-desolidarise-de-son-syndic-local-et-presente-ses-excuses-pour-laffaire-du-drapeau-78791

Rien n’est en fait encadré par la loi: rien n'est interdit et tout est toléré.

Arborer un drapeau relève tout d'abord bien entendu de la liberté d'expression ce qui implique qu'en principe, chaque citoyen est parfaitement libre d'arborer comme il l'entend le drapeau bleu-blanc-rouge français à son balcon.

Mais si le syndic ou le bailleur estime que le drapeau constitue un trouble sérieux pour le voisinage, il pourrait en revanche obtenir gain de cause et faire retirer le drapeau, mais encore faudra-t-il que sa demande soit motivée,, surtout si le drapeau en question est de taille normale et peu gênant pour les voisins.

Par ailleurs, pour une copropriété, la modification du champ visuel de la façade, peut constituer une demande légitime et ne sera donc pas autorisée, comme avec du linge, des volets, des paraboles, ou toute autre bannière ou signe personnalisé.

Rappelons également une autre affaire de drapeaux qui avait défrayé la chronique niçoise: lors de la Coupe du monde 2014, le maire de Nice Christian Estrosi avait pris un arrêté le 4 juillet pour interdire "l'utilisation ostentatoire de drapeaux étrangers". Un arrêté pris à l'époque au lendemain d'incidents qui avaient accompagné la qualification de l'Algérie pour les 8emes de finale du Mondial de football. Mais le tribunal administratif avait logiquement décidé de suspendre l'arrêté anti-drapeaux étrangers.

Et pour les bâtiments publics ? Ces derniers ont le droit de pavoiser librement en vertu de la tradition républicaine. En principe, il n'y a pas d'obligation légale ou réglementaire d'arborer ce drapeau, comme l'a souligné une réponse ministérielle en 2005 : "si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics". Au même titre que le buste de Marianne ou le portrait du président de la République, le drapeau n'est donc pas obligatoire. En revanche, arborer un autre drapeau que français ou européen sur un édifice public peut être interdit au nom du principe de neutralité.

Concernant les cérémonies officielles, c'est un décret de 1989 qui encadre explicitement la mise en berne des drapeaux.

Enfin,  il n'y a pas non plus d'obligation légale ou réglementaire concernant le drapeau européen à  douze étoiles sur champ d'azur, mais une circulaire du 4 mai 1963 précise qu'il ne peut être arboré sans le drapeau français à ses côtés.

En résumé, tant que le drapeau et son usage ne sont pas constitutifs d'un véritable trouble à l'ordre public ou visuel, il n'y a strictement aucune raison de l'interdire.

Retrouvez également notre article:  Drapeau français à la fenêtre ou dans son jardin: peut-on l'interdire ?

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18 mai 2018 5 18 /05 /mai /2018 08:39

Article mis à jour le 20 juillet  2018

Une proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles
et les collèges a été déposée le 14 mai à l'Assemblée nationale.

Près de neuf jeunes sur dix de 12 à 17 ans (86%) possèdent un smartphone en France

Au cours de sa campagne présidentielle, le candidat Macron s’était en effet engagé à interdire l’usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

Le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer avait également  confirmé le 5 mars dernier sur France Inter que le Parlement allait devoir se pencher sur cette épineuse question.

L’argument est simple: l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12-17 ans dispose d’un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005).

D’après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’association Génération numérique, 63 % des 11-14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, et ils sont plus de 4 sur 10 à mentir sur leur âge.

Actuellement, l’utilisation du téléphone portable durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire. En effet, son utilisation est susceptible de favoriser, chez les élèves, le développement de pratiques malveillantes ou à risques (cyberharcèlement, cybersexisme) et de les exposer à des contenus violents ou choquants (pornographie).

Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.

Sur les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.

Pour les rédacteurs de la proposition de loi, l’usage des téléphones portables serait à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations des établissements : casse, racket et vol. Ils serviraient aussi souvent de support au phénomène de cyberharcèlement qui exporte la violence également en dehors des établissements.

Enfin, les téléphones portables peuvent faciliter l’accès aux images violentes, notamment pornographiques.

L’interdiction de l’usage du téléphone portable constituerait ainsi  l’un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes et répondrait donc à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire.

C’est pourquoi un nombre élevé d’établissements scolaires pratiquent déjà une interdiction totale du téléphone portable.

Cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif.

Tel est bien l’objet de la présente proposition pour consolider le cadre juridique permettant l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction.

La proposition de loi contient un article unique, qui propose juste de réécrire l’article L. 511-5 du code l’éducation. Actuellement, cet article prévoit depuis 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite »

Le texte a été examiné en commission le 29 mai 2018

Selon Cathy Racon-Bouzon, la députée LREM désignée comme rapporteure de la proposition de loi par la Commission éducation de l'Assemblée, le texte " sera examiné en séance publique le 7 juin afin qu’il puisse rentrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Il sera complété, à l’automne prochain, par le dépôt d’une nouvelle proposition de loi relative au numérique à l’école (éducation civique au numérique, pédagogie numérique…)". Le texte " ne portera pas sur les usages pédagogiques des outils numériques à l’école qui seront à l’inverse encouragés".

La proposition de loi n'apporte rien qui puisse concrètement influer sur l'existant et chaque établissement devra se débrouiller, sauf que l’interdiction devient la norme, et l’autorisation l’exception

une telle interdiction semble pourtant difficile à mettre en place. Vincent Le Roy, secrétaire départemental de l’Unsa de l’Indre et Loire, remarquait alors que « les employés de la vie scolaire ont d’autres choses à faire que la chasse aux smartphones », et qu’il serait également inconcevable de « fouiller tous les sacs des enfants ».

Et l’utilisation de brouilleurs dans les établissements scolaires qu'il pourrait être tentant d'installer afin de rendre les téléphones portables inutilisables, est strictement interdite par le Code des postes et des communications électroniques, sauf dans un cadre très limité, comme la sécurité nationale.

Mise à jour du 7 juin 2018

L'Assemblée nationale a voté jeudi 7 juin 2018 la proposition de loi  visant à l' "interdiction effective" des téléphones portables dans les écoles et collèges à la rentrée prochaine, défendue par le gouvernement comme "un signal à la société".

Le texte, adopté à main levée en première lecture, a obtenu les voix des élus de la majorité REM et MoDem, ainsi que de l'UDI-Agir

Un amendement LaREM a notamment été adopté pour faire inscrire dans la loi la possibilité pour le personnel enseignant de confisquer les portables.

Mise à jour du 20 juillet  2018

Députés et sénateurs ont trouvé le 18 juillet 2018 un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi LREM visant à interdire les téléphones portables à l'école et au collège à la rentrée prochaine, 

Le Sénat avait introduit la possibilité d'étendre l'interdiction (sans obligation) aux lycées par la voie du règlement intérieur, ce qui a été entériné .

Par ailleurs, ont été réintroduits des éléments qui avaient été supprimés par le Sénat: l'ouverture aux usages pédagogiques et la notion d'apprentissage de la citoyenneté numérique,

Le nouvel article L. 511-5 du code de l’éducation issu de la CMP serait ainsi rédigé :

« L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.

« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

 Texte de la Commission mixte paritaire : Accédez à la version html du document

 

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RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

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BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

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BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

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L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

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BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

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France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

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Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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