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17 mai 2018 4 17 /05 /mai /2018 18:36

J'ai eu le plaisir aujourd'hui d'être invité dans le "Catherine Daar LIve" pour parler du RGPD

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) sera en effet applicable le 25 mai 2018. Les entreprises devront s’être mis en conformité à cette date

Elles devront assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Et vous, serez vous en règle avec le RGPD à temps ?

Alors que notre loi  n° 2018-765 relative à la protection des données personnelles du 16 mai 2018 de transposition du règlement  a déjà, à l'initiative de 60 sénateurs, été déférée devant le Conseil constitutionnel, il n'est pas trop tard pour vous y mettre et plusieurs axes principaux ont été évoqués ce jour lors de l'émission

- Le DPO ou délégué à la protection des données

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le DPO ou délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un "correspondant informatique et libertés", qui vous donnera un temps d'avance et vous permettra d'organiser les actions à mener.

Cette désignation du DPO sera obligatoire si vous êtes une entreprise dont l’activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Mais même si votre organisme n’est pas formellement dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, il est fortement recommandé de désigner une personne disposant de relais internes, chargée de s’assurer de la mise en conformité au règlement européen. Le délégué constitue un atout majeur pour comprendre et respecter les obligations du règlement, dialoguer avec les autorités de protection des données et réduire les risques de contentieux

-la cartographie du traitement des données personnelles

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données de votre activité, commencez par recenser de façon précise les traitements de données personnelles que vous mettez en oeuvre. La tenue d'un registre des traitements vous permet de faire le point.

Dans le cadre du futur règlement, les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales.

Pour être en capacité de mesurer l’impact du règlement sur votre activité et de répondre à cette exigence, vous devez au préalable recenser précisément :

  • Les différents traitements de données personnelles, 
  • Les catégories de données personnelles traitées ;
  • Les objectifs poursuivis par les opérations de traitements de données ;
  • Les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données. Vous devrez notamment clairement identifier les prestataires sous-traitants afin d’actualiser les clauses de confidentialité ;
  • Les flux en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne.

- Prioriser les actions à mener

Sur la base du registre des traitements, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 

  1. Assurez-vous que seules les données strictement nécessaires à la poursuite de vos objectifs sont collectées et traitées.
  2. Identifiez la base juridique sur laquelle se fonde votre traitement (par exemple : consentement de la personne, intérêt légitime, contrat, obligation légale) 
  3. Révisez vos mentions d’information afin qu’elles soient conformes aux exigences du règlement  (articles 12, 13 et 14 du règlement)
  4. Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l’existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées.
  5. Prévoyez les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement...)
  6. Vérifiez les mesures de sécurité mises en place.

- Gérer les risques

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une étude d'impact sur la protection des données (en anglais, Privacy Impact Assessment ou PIA).

- Organiser les processus internes

Pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire). 

- Documenter la conformité

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

En cas de défaut, la sanction sera lourde: 30 millions d'euros ou 4% du CA mondial !

Les TPE et PME n'auront en revanche pas à désigner un DPO ou tenir un registre de traitement qui sera obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés. En revanche, elles seront tenues de respecter les obligations de "privacy by design" de l'article 25-1 et de sécurité par défaut.

Pour résumer:

  • Tenir un registre des traitements
  • Identifier le périmètre des données sensibles
  • Garantir les droits des personnes
  • Revoir les contrats fournisseurs et vos CGV
  • Rédiger une charte de bonnes pratiques
  • Définir les nouvelles missions du DPO
  • Faites de la formation en interne
  • Se préparer à la possibilité d’une fuite de données

retrouver notre article Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt ? 

ainsi bien sur que le replay de notre intervention sur l'émission  Facebook live de Catherine Daar que je remercie encore de son invitation

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 13:49

L'exécution provisoire pose souvent de nombreuses difficultés au débiteur lorsqu'elle est ordonnée par une décision judiciaire de première instance.

Le Code de procédure civile permet cependant de demander la suspension des effets des décisions de justice bénéficiant de "l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel saisie du recours, notamment son article 524 qui prévoit néanmoins qu'elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que notamment dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Le premier président peut par ailleurs arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En outre, concernant le cas spécifique des décisions rendues par le juge de l'exécution, ce sont les dispositions de l'Article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qui vont trouver à s'appliquer  Le sursis à exécution n'est alors accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Un décret de novembre 2014 a introduit  un article 525-2 dans le Code de procédure civile qui prévoit que "lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi" .

Alors, une ordonnance du premier président est-elle vraiment rendue en dernier ressort ?

Pas tout à fait, il reste un dernier recours quand tout semble perdu: l'excès de pouvoir !

Aux termes de deux arrêts  rendus le 7 avril 2016, la Cour de cassation précise en effet que le pourvoi peut-être admis "en cas d’excès de pouvoir"

Dans une première affaire ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.502), il s'agissait d'un appel d'une ordonnance d'un juge des référés condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, les débiteurs de cette obligation avaient alors demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé, le premier président avait fait droit à cette demande ;

La 2ème chambre indique dans un attendu très clair "que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir"

En l'espèce, il avait bien vérifié si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors que les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'avait fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites

Dans une seconde affaire du même jour  (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.083) c'est une ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application de l'article 525 , faisait droit à la demande d'octroi de l'exécution provisoire qui était contestée, mais là encore "c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a fait droit à la demande de la banque en considérant que l'urgence était caractérisée alors même que le jugement du juge de l'exécution était exécutoire de droit ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable"

Ainsi, si le pourvoi est théoriquement envisageable, sa recevabilité va s'avérer délicate à obtenir, sauf à ce qu'un excès de pouvoir soit vraiment caractérisé et démontré

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 12:18

Sérieux doutes sur la légalité des radars installés dans des voitures banalisées et gérés par des sociétés privées

Le Canard enchaîné publie en effet ce 16 mai 2018 une note du ministère de l’Intérieur soulevant plusieurs difficultés relatives aux contrats passés avec des entreprises privées pour contrôler les automobilistes et visant à "externaliser" au privé le pilotage de voitures banalisées embarquant des radars automatiques . 

Cette  note établie le 30 mars 2017 par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dépendante du ministère de l'Intérieur dévoilée par Le Canard enchaîné du 16 mai 2018  précise que ce dispositif très décrié, et actuellement en phase de tests avant sa prochaine généralisation à tout le territoire d'ici 2020, serait illégal. 

La DLPAJ considère par exemple que l'expérimentation n'est possible que si elle est "prévue par la loi". Or, ce n'est pas le cas.
 
La Sécurité Routière a présenté le dispositif, notamment dans son communiqué de presse du 20 avril,  aux termes duquel il est indiqué clairement que « le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule », mais aussi que « le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur GPS » ou encore que « le prestataire s'expose à une lourde amende si une voiture-radar s’écarte du parcours qui lui a été imposé ».
 
Flasher des véhicules risque d'être considéré "à tout le moins comme une activité matérielle de police". Ce qui rend impossible la privatisation de la tâche.

En effet, l'article L8241-1 du code du travail prohibe  le "prêt illicite de main-d'œuvre", c'est-à-dire le fait de confier à un salarié une tâche qu'il n'a pourtant pas le droit d'exercer.

Les véhicules radars étant la propriété de l'Etat, donneur d'ordre, le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique ou une compétence particulière pour réaliser la prestation, avec un lien de subordination des salariés directement avec le donneur d'ordre, puisque le prestataire doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés et une rémunération du prestataire qui n'est pas forfaitaire mais bien en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

La légalité des voitures radars gérée par des sociétés privées continue donc de faire débat et sera même un sujet sur lequel devra plancher le Conseil d’État, saisi récemment par un recours de l’association 40 Millions d’Automobilistes le 30 mars 2018

Cette association, ainsi que la fédération française des motards en colère, ont également demandé la suspension des voitures radars qui depuis quelques jours flashent les automobilistes en excès de vitesse en Normandie.

En outre, l'association anticorruption Anticor avait déposé plainte en février 2018 pour "favoritisme" dans le marché des radars embarqués confié par l'Etat à des sociétés privées. L'association avait saisi le 18 janvier dernier le parquet national financier (PNF) pour demander une enquête sur les conditions d'attribution de ces nouveaux marchés

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14 mai 2018 1 14 /05 /mai /2018 05:26

Imaginez que votre enfant nouveau-né soit déjà génétiquement fiché dès sa naissance. Bienvenue à Gattaca ? Non, vous êtes à San Francisco ou Los Angeles en 2018.

C'est en effet ce qui arrive déjà à tout enfant né en Californie, et ce depuis 1983, les petits californiens ayant leur ADN fiché dans une gigantesque banque de données biométriques conservé dans des conditions bien opaques.

Un échantillon d'ADN de chaque nourrisson est ainsi prélevé et stocké pour alimenter un mega-fichier. 

Si la loi californienne prévoit que les parents doivent être informés de leur droit d'accès au fichier et de celui de demander sa destruction, il semblerait en revanche que cette information n'est pas donnée systématiquement.

Les fichiers sont stockés dans une biobanque sous forme anonymisée avec seulement un numéro d'identification, le nom correspondant étant détenu dans d'autres fichiers. 

 Seul un juge peut permettre à un tiers, dont les autorités ou la police, d'obtenir les références de l'ADN identifié

Ce fichage ADN généralisé s'est donc tranquillement mis en place, dans de nombreux Etats dont la Californie . Officiellement, cette base de données était à l'origine  destinée à détecter d’éventuelles nouvelles anomalies génétiques, à mesure que le science progresse.

Elle permet également d’aider à la recherche de personnes disparues ou d’identifier des corps et même de résoudre des énigmes comme la récente découverte du tueur en série "Golden State Killer".  Mais si les prélèvements sont réalisés par des laboratoires publics, ils peuvent aussi être transférés au privé.

La loi the newborn screening law  de l'Etat de Californie n'autorise en principe pas le stockage des échantillons ou leur monétisation à des fins de recherche, mais  une règlementation séparée de la Direction de la Santé publique de Californie précise que si l'échantillon sanguin et les  informations ont été collectées à l'occasion d'un test il devient "propriété de l'Etat" !  

On apprend par CBS San Francisco que cet échantillon d'ADN peut être utilisé des fins plus mercantiles puisque des chercheurs privés peuvent les acquérir pour un prix entre 20 $ et 40 $!  

Autant dire que l'affaire fait grand bruit du côté de Sacramento ces derniers jours  DNA of every baby born in California is stored.

En France, un tel fichier ADN prélevé dès la naissance n'est pas envisageable. Il existe  bien sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui gère les empreintes utiles à la résolution d'enquêtes, créé en 1998 et qui comprend les fiches de près de 3,5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par  l'article 706-54 du code de procédure pénale

L’article 16-1 du Code civil dispose par ailleurs que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »

L'ADN d'un individu qui constitue une donnée personnelle comme un élément du corps humain ressort donc du champ d’application de l’article 16-1. Une donnée de santé n’est pas davantage appropriable.

Sur le plan européen, le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

Rappelons que  cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle pour sa part que:

"Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (...). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu [un aspect] de la vie privée (...), la Cour [européenne des droits de l’homme] tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (...). " (S. et Marper c. Royaume-Uni, arrêt (Grande Chambre) du 4 décembre 2008, § 67)

Il n'est donc pas possible en Europe de procéder à la collecte et la rétention indéfinie d’empreintes digitales, d’échantillons de cellules et de profils d’ADN.

La Chine n'a pas ces préoccupations. Le ministère chinois de la sécurité publique, qui supervise une gigantesque base de données, aurait déjà collecté des informations pour plus de 50 millions de personnes actuellement (3% de la population) et en progression constante. La Chine affirme posséder ainsi la plus grande base de données ADN du monde. À titre de comparaison, aux États-Unis, l’indice national d’ADN du FBI ne compte que 12,7 millions de profils de délinquants.  Même l’ADN semble ainsi appartenir au Parti communiste chinois. et le votre, pourrez vous en disposer librement ?

(source: CBS  DNA of every baby born in California is stored)

LIre également notre article  Big Data santé: aspirées par Google ou stockées vos données médicales sont-elles en danger ?

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13 mai 2018 7 13 /05 /mai /2018 07:34

Les jardins des Invalides, du côté de la rue de Grenelle, ne sont pas seulement arpentés par les soldats, mais ils abritent également de nombreux lapins de garenne, pour le plus grand plaisir des visiteurs de ce site militaire historique parisien.

La colonie cunicole s'égayent en effet sur les pelouses des Invalides (Paris VIIe), dans la cour d’honneur, entre le musée de l’Armée, l’hôpital militaire et le tombeau de Napoléon.

A Paris, le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) est classé comme "nuisible" selon l'arrêté numéro 2017-00652 de la Préfecture de police (PP) pour la période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Pour réguler leur nombre, une campagne de furetage est donc organisée deux fois par ans pour les déloger de leurs terriers et les relocaliser dans la campagne normandie.

Et pas question de penser vous servir pour votre civet dominical !  Que risqueriez-vous à vouloir braconner sur ce terrain ?

C'est le code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

Il est également interdit de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit.

Par ailleurs, en pénétrant sans autorisation sur un terrain militaire, les téméraires contrevenants s’exposeraint aussi à des peines pénales.  L'article 413-5 du Code Pénal dispose en effet que  "le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le braconnage, surtout sur un terrain militaire, n'est donc pas conseillé et rendrait la note fort salée.

Préférez donc visiter le musée de l'armée en toute quiétude et pourquoi pas découvrir dès demain lundi 14 mai le cycle cinématographique programmé avec des films mythiques sur l'épopée napoléonienne, en résonance avec l’exposition Napoléon stratège (6 avril - 22 juillet 2018).

Les lapinous des invalides peuvent donc vivre tranquilles en plein coeur de Paris sous la bienveillante protection des militaires. Ils ont plus de chance que  les célèbres lapins de la Porte Maillot, qui avaient logé leur terrier sur le rond-point entre la Défense et la place de l’Étoile (XVIe), à quelques encablures seulement du Cabinet Thierry Vallat. Mais le chantier du métro Eole les a délogé et ils ont abandonné les lieux devenus inhospitaliers.

Si la Porte Maillot n'abrite plus ces sympathiques lagomorphes, le Cabinet Thierry Vallat y est en revanche toujours à votre disposition et ne vous pose pas de lapins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 16:06

Les ébats nautiques d'Edouard et Loana dans la piscine du premier loft avait défrayé la chronique en mai 2001.

Dix-sept ans plus tard, ce sont malheureusement des soupçons d'agression sexuelle sur une candidate par un autre participant qui ont conduit TF1 et ALP, la société de production de l'émission vedette Koh Lanta, à stopper nette la nouvelle aventure qui était actuellement en tournage aux Iles Fidji.

Ce n'est pas la première fois que les programmes dits de "téléréalité" font scandale. 

Il y a eu malheureusement des accidents intervenus sur de trop nombreuses émissions , comme celui de la collision d'hélicoptères sur Dropped en Argentine en 2015 ayant causé 10 décès dans lequel  la société de production ALP (déjà) a été condamnée pour "faute inexcusable" ou celui de la jeune Lilou toujours en 2015 qui s'était tuée lors du tournage du programme "Monument préféré "de France 2

Mais force est de constater que les insultes, harcèlements et agressions sexuelles sont désormais plus récurrents que jamais sur des programmes de télévision privilégiant le trash et les clashs.

C'est ainsi que Julien, candidat de la sixième saison des «Anges de la téléréalité» programmé sur NRJ12,  avait créé la polémique après une vidéo filmée par le blogueur Jeremstar invité sur l'émission, le montrant en train de biffler une autre candidate, c'est à dire de  toucher avec son sexe le visage de la doyenne de l'émission, Frédérique, alors que cette dernière faisait la sieste près de la piscine.

Il s'agissait déjà d'une véritable agression sexuelle ayant finalement débouché sur de plates et simples excuses, mais rien d'autre...

En 2004, aux États-Unis, une affaire de mœurs avait également  entaché la version "All-Stars" de Survivor (la version  américaine de Koh-Lanta). Dans le cinquième épisode de l'aventure, l'une des participantes, avait annonçé son départ du programme, en accusant nommément l'un de ses coéquipiers, de comportements inappropriés.

Elle avait précisé à l'animateur de l'émission avoir été agressée sexuellement et humiliée. (ci-joint son intervention via YouTube). Un accord financier avait été trouvé avec la production pour éviter des poursuites judiciaires.

En 2016, dans la moiteur des Iles Baléares, lors de l'émission de W9  "les Marseillais et les ch'tis contre les reste du monde", le candidat Virgil avait extorqué de force un baiser à une jeune concurrente ayant refusé ses avances. Il s'agissait là encore d'une agression sexuelle non sanctionnée.

Le CSA avait seulement mis en garde les chaines produisant "Les Anges" et "les Marseillais" en juin 2016, ces programmes borderline présentant trop souvent une image très dégradée de la femme.

Rien de tel sur Koh Lanta qui constituait le programme familial par excellence, mais tout a sans doute changé ces derniers jours.

Qu'en est-il pour ces violences (présumées) exercées sur le tournage d'une émission et quelles responsabilités ?

Ni jeu, ni documentaire, la télé-réalité, comme une émission comme Koh-Lanta l'incarne, théâtralise la vie réelle avec des participants, qui ont la qualité d'artistes-interprètes  au sens du Code de la propriété intellectuelle, et d'artistes du spectacle, au sens du droit du travail.

Ces émissions sont construites avec un canevas d'évènements programmés, les participants reçoivent des directives, ils sont interviewés et passent des épreuves. Il s’agit donc bien d’une œuvre de l’esprit. Par ailleurs, les participants ont des obligations, reçoivent des ordres, et leurs manquements peuvent être sanctionnés: ils agissent dans le cadre d’un lien de subordination et sont présumés salariés.

Dans Koh-Lanta, le lien de subordination était même tellement fort, qu'ils sont à disponibilité permanente, avec impossibilité de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur.

Dans son arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a décidé que le producteur de Koh Lanta et les participants étaient liés par un contrat de travail (et non un contrat de jeu).

En effet "le jeu ne constitue qu'une partie de l'émission, laquelle comporte aussi des interviews, des portraits, des conseils au cours desquels les participants éliminent l'un d'entre eux et des tournages de scènes documentaires."

Dans cette décision rendue quelques jours seulement après le décés de l'infortuné  Gérald Babin, la Cour de cassation a estimé que les candidats de Koh Lanta appartiennent à "une équipe qui travaille à la fabrication d'une série d'émissions". Les participants s'engagent d'ailleurs à être disponibles pendant toute la durée du tournage, à être filmés et interviewés. De plus, la société de production dispose d'un pouvoir de sanction, et donne des directives aux candidats.

En 2009, la Cour de cassation avait pour la première fois statué en ce sens dans un arrêt concernant l'émission " L'île de la tentation", qui fait depuis jurisprudence

Or, dans ce cadre de contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, tant physique que mentale, des travailleurs qu’il emploie dans le cadre de leur travail. Cette obligation s’analyse comme une obligation de résultat, 

En matière d’agression sur le lieu de travail (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n° 15-14005)  la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit démontrer avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail».  Cet arrêt n’exclut donc pas la possibilité d’une responsabilité de l’employeur du fait de tiers, dans la mesure où ce faits du tiers peut révéler une carence de l’employeur au regard de son obligation de prévention, et partant de là, un manquement à son obligation de sécurité.

Cette affaire, pour autant que l'agression sexuelle sera confirmée par l'enquête suite aux plaintes déposées depuis lors, devra donc, outre la responsabilité pénale de l'agresseur présumé sur la base des articles 222-22 et suivants du code pénal, faire la lumière sur les conditions dans lesquelles la sécurité des concurrents a été assurée pour prévenir de tels risques sur un jeu dans lequel la promiscuité est omniprésente.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 07:47

Le délit de solidarité au révélateur du principe de fraternité.

La Cour de cassation a en effet décidé de renvoyer, aux termes d'un arrêt du 9 mai 2018, devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers édictant le "délit de solidarité".

Ce terme de "délit de solidarité" n'existe pas réellement dans la loi française. Il s'agit d'une expression largement utilisée depuis 1995 et créée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans son "manifeste des délinquants de la solidarité"; elle est aujourd'hui  reprise pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

Le militant Cédric Herrou, cet agriculteur de la vallée de la Roya arrêté à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France, a ainsi attaqué   l'article L. 622-1 , qui punit l'aide au séjour irrégulier et qui dispose:

"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000"

ainsi que l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". 

La QPC posée, enregistrée le 11 mai 2018 par le Conseil constitutionnel, interroge  les dispositions des dispositions combinées de ces articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –.

La question posée est ainsi: "Dès lors, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

La Cour relève "le caractère nouveau" de cette question - une des conditions de sa transmission - en ce qu'elle questionne "la fraternité", "qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" .  La Cour de cassation considère donc cette question comme "nouvelle" car, à ce jour, le principe constitutionnel de fraternité n'a encore jamais été examiné par le Conseil constitutionnel. D'où la décision de transmission de cette QPC 

Rappelons  que dans le très décrié projet de loi "asile et immigration" adopté le 22 avril 2018 à l'Assemblée nationale, "le délit de solidarité" a été assoupli, avec l'exemption de sanctions pour les militants qui apporteraient des soins, un hébergement et de la nourriture aux migrants sans qu'il y ait de contrepartie lucrative.  Les exemptions ne concerneraient plus seulement l'aide au séjour, mais aussi l'aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière

Il appartient au Sénat désormais d'examiner le texte en juin prochain, la majorité sénatoriale ayant d'ores et déjà annoncé souhaiter "amender considérablement" le projet de loi. A moins que les sages de la rue de Montpensier ne rebattent les cartes...

Retrouvez l'arrêt QPC (n°17-85-736) du 9 mai 2018  Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour

Lire également notre article  Accompagnement des réfugiés

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 05:22

La  Proposition de loi  relative à la lutte contre les fausses informations" sera débattue en procédure accélérée à partir du 11 juin 2018 devant l'Assemblée nationale.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article  Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news.

Le Conseil d’Etat a rendu public le 4 mai dernier son avis quant aux différentes dispositions. rappelant qu'il existe déjà de nombreux textes réprimant les fausses informations tant dans le code pénal, le code électroral que la loi de 1881 sur la presse,  il pointe plusieurs imprécisions dans les termes employés par les législateurs puisque se trouvent indifféremment employées les expressions «fausses nouvelles» et «fausses informations». Le Conseil d’Etat leur conseille de se limiter au terme de «fausse information»,

Il recommande également de se limiter «aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire», la seule diffusion de fause information nétant pas, par elle-même, délictuelle mais imposait un élément intentionnel caractérisé. 

Retrouvez ci-dessous le texte actuel de la proposition de loi Fake news avant son passage en commission dès le 30 mai prochain.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0799.asp

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de RT France du 11 mai 2018 pour donner son point de vue sur l'utilité du projet de loi et la position critique du Conseil d'Etat (lire  Loi anti-fake news : le rappel à l'ordre du Conseil d'Etat )

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11 mai 2018 5 11 /05 /mai /2018 11:09

Vera, la sémillante DRH virtuelle russe du groupe L'Oreal s'est auto-licenciée...

Le géant du luxe avait tenté de confier à une intelligence artificielle la présélection de candidats et le passage d’entretiens de recrutement.

Les équipes russes du groupe avait mis en place avec la start-up Stafori, édiiteur d'un robot RH la préselection de candicats pour pourvoir leurs postes vacants.

Il s'agissait de faire passer un premier entretien téléphonique, grâce à un système de de reconnaissance vocale par une intelligence artificielle nourrie par ses programmateurs de 13 milliards d'exemples de syntaxe, de discours de télévision et de pages Wikipédia !

Le "test and learn" n’a pas été concluant et il a été décidé d'arrêter net la phase pilote en débranchant la malheureuse Vera, partie sans indemnités https://www.exclusiverh.com/articles/test-recrutement/l-oreal-limoge-son-robot-drh.htm

C'est qu'après avoir eu leur propre syndicat (lire  Comme Benji 3.0 le chatbot, les robots ont désormais leur syndicat) , voilà que les chatbots, ces robots conversationnels, recrutent !

Ou plus exactement, ils sont désormais fréquemment utilisés pour effectuer la pré-selection des futurs collaborateurs comme par le tour-opérateur Marco Vasco .

Le chatbot, prénommé...Marco, interroge par exemple les candidats connectés sur Messenger la messagerie de Facebook, pour lui décrire des souvenirs de voyage, en leur montrant des photos de capitales européennes ou d'îles de rêve.

Et à l'issue de  mini-épreuves testant créativité et qualité d'élocution,  le robot sélectionnera les heureux préselectionnés.

Cette méthode de recrutement se veut paradoxalement "plus humaine" que l'envoi traditionnel de CV et est déjà utilisée par le groupe Adecco avec Aloha ou le Cabinet Mazars avec Sam.

L'algorithme Marco sera-t-il plus objectif qu'un CV ? Cela dépendra bien sur de sa programmation.

En tous cas l'expérience Vera a fait long feu.Et l'uberisation sociale frappe également déjà les robots 

En effet, alors que grandissent les craintes du remplacement des salariés humains par des machines, on apprend que des restaurants de la ville chinoise de Canton licencient des robots-serveurs jugés incompétents !

Très populaires dans certains pays d’Asie comme la Chine et le Japon, de nombreuses entreprises, commerces, ou services se sont en effet dotés de robots pour remplacer leurs employés.

« Les robots comprennent une quarantaine de phrases et de consignes de la vie de tous les jours. Ils ne tombent pas malades, ils ne réclament pas de vacances ni de jours de congé » argumente le patron d’un restaurant de la province du Jiangsu pour justifier le recours aux robots-serveurs.

Bien que la main d’œuvre soit abondante en Chine, les établissements de restauration employant des robots ont tendance à augmenter, et se comptent désormais à une bonne dizaine, selon les sources chinoises, à Kunshan, Haikou, Ningbo, Changsha.

Les robots font bien sur office d’attraction pour la clientèle, mais permettent également de substantielles économies, comme dans ce restaurant de ramens shanghaïen, où deux robots de type Chef Cui sont capables de préparer un bol de nouilles en 90 secondes.

Embaucher un robot coûte environ 50.000 yuans, soit plus de 6 000€, sans compter les centaines de yuans chaque mois pour l’électricité et les réparations.

Mais amère désillusion, les robots affectés au service ne répondent pas vraiment aux attentes de leur patron en raison de leurs maladresses et dysfonctionnements répétitifs. ..

Si les robots sont d’excellents moyens d’augmenter la productivité quand ils sont assignés à des tâches répétitives, ils ne seraient en revanche pas encore adaptés aux emplois qui demandent des interactions fréquentes avec les humains.

Le site Shangaiist relève qu’au lieu de faire gagner du temps aux équipes, les robots se révèlent assez maladroits.

« Ils n’étaient pas capable de porter des bols de soupe ou d’autres plats de façon stable, et ils tombaient souvent en panne. Le boss a décidé de ne plus les utiliser », confie un employé. Une serveuse pointe du doigt les limites de ses collègues artificiels. « Leurs compétences sont limitées. Ils ne peuvent pas prendre de commande, ni verser de l’eau chaude pour le thé ».

Sur les trois restaurants cantonnais qui employaient des robots, deux ont fermé leurs portes et le troisième, appartenant à la chaîne Heweilai, est celui qui a licencié ses robots pour "incompétence", précise H+ magazine.

Aucun défenseur des robots congédiés n'a pu bien entendu mettre en cause une formation insuffisante ou une programmation défectueuse, la sanction étant irrémédiable et sans appel. Comme Vera qui ne pourra bénéficier d'indemnités.

Le droit du travail appliqué aux robots n'est donc pas encore mis en place, mais on pourrait déjà imaginer une section spécifique dédiée aux intelligences artificielles dans le code du travail.

Qui a dit que les robots allaient piquer tout le boulot des humains ? (mais déboule désormais dans le game Duplex, l'IA conversationnelle de Google, qui va peut-être changer bien des choses...)

Me Thierry Vallat a défendu sur ce thème l'intelligence artificielle et les robots au procès organisé le 21 octobre 2017 pour la 3e édition du Tribunal des flagrants délires RH  Maitre Thierry Vallat plaide pour l'intelligence artificielle et les robots

 

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 mai 2018 4 10 /05 /mai /2018 06:54

 

Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, Marlène Schiappa, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. avait annoncé une nouvelle mesure concernant le harcèlement.

Le gouvernement entend pénaliser plus complètement  le cyberharcèlement.en souhaitant que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés.

Le Projet de loi  contre les violences sexuelles et sexistes qui sera débattu dès le 14 mai 2018 à l'Assemblée nationale comportera donc quatre volets: outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les violence sexuelles sur mineurs à 30 ans, fixation du seuil de non consentement à une relation sexuelle avec un majeur à l’âge de 15 ans et lutte contre les raids numériques.

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné. 

Rappelons que la création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Si la pénalisation de ce type de délit existe donc depuis 2014, l'infraction spécifique de cyber-harcèlement "en meute " ne figurait pas encore dans la loi: c'est l'objet de l'article 3 du projet de loi  

La difficulté du droit actuel est en effet celle de la dilution de la responsabilité pénale des "co-auteurs" d'un raid : chaque participant n'adressant à la victime qu'un seul message, il semble difficile d'imputer à une personne spécifique la responsabilité d'un harcèlement basé sur un principe de répétition des actes.

Il importe donc que la nouvelle incrimination soit suffisamment précise pour distinguer les faits de harcèlement concertés (raids) des comportements isolés (atteintes à l'image, injures, diffamations...) visant une même personne par effet d'entraînement et qui, par leur multiplicité, peuvent créer un sentiment de harcèlement.

A noter que la notion d’infraction commise de manière concertée figure déjà dans le Code pénal dans les articles 431-1 (sur les entraves aux libertés) et 436-1 (sur la participation à une activité mercenaire).

Mais, lors de la discussion en Commission du projet de loi le 9 mai 2018, a été adopté un amendement CL251 ayant pour objet de clarifier le champ d’application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement.

Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d’une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l’infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses :

–  à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ;

–  en raison de la succession de propos ou comportements commis par plusieurs personnes alors qu’elles savaient qu’une telle succession caractérisait une répétition pour la victime.

L'article 3 du projet de loi après adoption de l'amendement est donc désormais  le suivant:

« Après le I de l’article 222‑33 et le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’infraction est également constituée :

« « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« « 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. » »

L’étude d’impact avait  pris le soin de préciser que l’élément constitutif de répétition devait , en cas de concertation, être réparti sur l’ensemble des coauteurs.

Cette exigence de concertation ne pourra être mise en exergue qu’à l’issue d'un dépôt de plainte et au terme d’investigations approfondies permettant de caractériser les éléments constitutifs de l’infraction : une action unique mais concertée. Ainsi, le fait que plusieurs personnes insultent « par mimétisme » comme cela se passe régulièrement sur la toile une autre personne ne pourrait caractériser une infraction de harcèlement car cette action, certes unique, ne sera pas concertée.

D'où la difficulté de pouvoir démontrer le caractère "tacite" d'une concertation.

Le texte sera examiné par les députés à partir du lundi 14 mai 2018.

 

Retrouvez également notre intervention le 25 janvier 2018 à la Sorbonne pour la Clinique juridique de Paris sur le harcèlement sur Internet : petit aperçu d'un cyber-délit multiforme ainsi que  l'interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le harcèlement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau  de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif  étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source:  Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit  sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

 
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8 mai 2018 2 08 /05 /mai /2018 07:03

Par deux décisions du 3 mai 2018 Arrêt n°646 (R 16-26.850) et Arrêt n°649 (D 17-10.306)  la chambre sociale de la Cour de cassation précise que  la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement, même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Soc., 5 mars 2008, Bull.2008, V, n°46, pourvoi n°06-45.888). Le manquement de l’employeur à cette obligation engage la responsabilité de l’employeur (Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-43.918, Bull. 2007, V, n° 216).

Cependant, même s’ils sont intrinsèquement liés à l’exécution du contrat de travail, l’appréciation et l’indemnisation de ces manquements ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la juridiction prud’homale.

Lorsque le dommage n’est pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le salarié peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle (Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n°269, pourvoi n° 91-40.025, ; Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n°339, pourvoi n°95-40.272 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi n°10-22.875, Bull. 2011, V, n°287). Logiquement, une telle demande relève, en application de l’article L. 1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud’homale (Soc., 8 février 2012, pourvois n°11-15.247 et suivants ; Soc., 6 mai 2014, pourvoi n°13-10.773).

Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 451-1, doivent s’appliquer. Se fondant sur ces dispositions, la chambre sociale, après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, en avait déduit que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc. 29 mai 2013, Bull. 2013, V, n°139, pourvoi n° 11-20.074).

Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une action en dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette solution a cependant suscité de nombreuses interrogations sur la délimitation exacte des compétences respectives des juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

Ces hésitations sont illustrées par les pourvois ayant donné lieu aux présents arrêts.

Dans la première espèce (16-26.850), un salarié, victime d’un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, il avait saisi le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail.

Dans la seconde (17-10.306), une salariée, également victime d’un accident, avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude découlait d’un manquement à l’obligation de sécurité. Alors que l’employeur avait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel a rejeté cette exception d’incompétence et alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard de ces solutions contrastées, la chambre sociale a voulu définir précisément la compétence et l’office du juge prud’homal.

Elle décide, en premier lieu, que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. A cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (Ch. mixte., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187). Il s’en déduit notamment que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 14-20.214).

L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. En d’autres termes, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail.

En second lieu, la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bulletin 1996 V n° 149)

Ainsi, quand l'indemnisation sollicitée par le salarié est liée à la rupture du contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes sera compétent, y compris si pour octroyer cette indemnisation, le juge prud'homal doit apprécier le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Concernant les autres chefs d'indemnisation, le tribunal de sécurité sociale retrouvera sa compétence exclusive, mais sous réserve que le salarié ait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

(source:  Note explicative de la Cour de cassation au format PDF )

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 15:04

Dans un communiqué du 7 mai 2018,  Nicole   Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a tenu à saluer la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Mise en service du REDEX

Redex, qui était devenu le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" est donc enfin sorti de l'ombre et devient fonctionnel, comme l'avait prévu le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

Ce décret, attendu pendant 6 ans, avait précisé en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.

C'est que le législateur avait fixé en 2010 les principales caractéristiques de ce traitement.

Le REDEX est destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».

L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).

Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.

Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».

Tant le décret que l'avis de la CNIL avaient été publiés le 9 octobre 2016.

Le décret prévoit ainsi que seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées.

La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose:

".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom[s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
« - nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
« - qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
« - cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
« - nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
« - référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire"

Les données sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.

L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.

L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge.

Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.

Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.

Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.

Le texte était applicable à compter du 1er mars 2018 et est donc opérationnel depuis le 11 avril.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 07:06

Six étudiants, interpellés le 3 mai 2018 lors du blocage de la faculté de lettres de Nancy comparaîtront devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences sur policiers, dégradations et refus de donner leurs ADN en août prochain Nancy : six bloqueurs poursuivis en correctionnelle ,

Plusieurs d'entre eux sont également poursuivis pour avoir refusé de donner leur code PIN de téléphone portable en garde à vue.

Il s'agit de la disposition, contestée, de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende"

La question est donc de savoir si le code PIN ou le mot de passe constituent des "conventions de chiffrement". 

Aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète »

Les téléphones de la marque Apple sont chiffrés par défaut depuis iOS 8, la version actuelle étant la version 11 (qui garde la même politique de chiffrement). Chaque téléphone ou tablette se voit attribuer un numéro d’identification unique (UID), qui est une clé AES 256 bits intégrée au coprocesseur Secure Enclave au moment de la fabrication du périphérique, et qui ne peut être lue directement par aucun logiciel, sauf le module AES. En principe, elle n’est connue ni d'Apple ni d’aucun de ses sous-traitants

Très peu de téléphones sous Android sont aujourd’hui chiffrés et sous Windows Phone 8 et 8.1, le chiffrement du téléphone n'est possible qu'en passant par un serveur Exchange (interne ou en utilisant une solution Microsoft comme Office 365, le chiffrement étant effectué par Bitlocker.

Bref, autant de situations que de téléphones, mais il est clair que  crypter, et donc chiffrer, les données de son téléphone. dépend  de la saisie de son code de déverrouillage, inconnu de l'opérateur ou du constructeur, mais seulement de l'utilisateur.

Alors, devez vous pour autant donner votre code à première demande et au premier officier de police judiciaire venu ?

La réponse est non et c'est le Conseil constitutionnel qui nous le précise dans sa très récente Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

Vous ne devez tout d'abord donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, que si vous avez connaissance de la "convention de chiffrement". 

Selon le Conseil constitutionnel "Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée"

Il a été considéré d'autre part que cet article ne contrevenait pas ni au droit de garder le silence, ni à celui de ne pas s'auto-incriminer (l'équivalent chez nous du 5e amendement US)

Mais pas question d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit", tel que démontré par l'enquête.

Et encore faut-il bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat et donc "uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire"  

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.

Voilà qui nous promet donc d'intéressants débats sur cette question devant le tribunal correctionnel de Nancy ! 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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6 mai 2018 7 06 /05 /mai /2018 07:57

Mentir sur son identité en garde à vue est-ce vraiment une bonne idée ?

A l'évidence non, si l'on en juge sur le peu d'efficacité de ce stratagème utilisé par certaines des personnes arrêtées lors des violences dans Paris en marge de la manifestation du 1er-Mai 

Arrêtées avec le visage encagoulé, dissimulant pour certaines dans leurs sacs des pierres, des ciseaux, masses et masques de piscine, six d'entre-elles avaient été convoquées en comparution immédiate le 3 mai 2018 au tribunal de grande instance de Paris, poursuivis pour participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou dégradations. 

Et à l'audience, plusieurs ont révélé avoir menti sur leur identité: l'une d'entre elle, bien française,  avait donné aux enquêteurs un mauvais prénom et une nationalité suédoise fantaisiste.

Un autre a  expliqué avoir donné une fausse identité "dans la panique de la garde à vue"

Comme c'est la règle en comparution immédiate, les prévenus peuvent refuser d'être jugés aussi rapidement et exiger d'avoir un délai pour préparer leur défense. 

L’audience a été ainsi été renvoyée au 30 mai pour l'ensemble des interpellés mais, à la différence de ceux qui ont pu rentrer chez eux sans même un contrôle judiciaire, les deux menteurs l'ont cher payé puisque la présidente a considéré que leur mensonge donnait " peu de garanties sur le fait que vous reveniez pour l’audience" 

Résultat: ce sont donc quatre semaines de détention provisoire jusqu'à l'audience, comme conséquence directe de leur piteuse tentative de dissimulation d'identité.

Rappelons par ailleurs que c'est un délit que de mentir sur son identité dans le cadre d'une procédure. L'article 434-23 du code pénal dispose ainsi que 

"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers"

C'est par exemple le cas lorsqu'un conducteur arrêté lors d'un contrôle donne le nom d'un autre automobiliste pour se soustraire aux poursuites.

L'article 781 prévoit pour sa part que "Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire"

Mentir sur son identité ou refuser de la décliner pourra donc avoir de graves conséquences.

En effet, si une personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification donneront lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé (article 78-3 du code de procédure pénale).

Il ne sert donc à rien de tenter de jouer au plus malin et taire ou dissimuler votre vrai nom.

En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence après avoir décliné votre identité: donnez donc votre vrai nom, et demandez dans tous les cas l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure, quitte à ne plus rien dire par la suite conseillé en ce sens par l'avocat choisi ou commis d'office.

(Source: France info  Violences du 1er-Mai)

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BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

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RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

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France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

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La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

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L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

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CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

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FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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