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4 avril 2018 3 04 /04 /avril /2018 09:02

Avec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d’instruments financiers (MIF 2). En France, ces mesures s’ajouteront au dispositif prévu dans le cadre de la loi Sapin II.

A l'occasion de son Conseil du 23 mars 2018, l’ESMA a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne (UE). 

S'agissant des options binaires, l'ESMA a convenu d'une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail. 

S’agissant des contrats sur différence, elle a décidé d'une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction se traduit par :

  • des limites à l’effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
  • une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
  • l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;
  • l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à l’investissement dans ces produits ;
  • un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.


Après traduction et une fois publiées au Journal officiel de l’UE, ces mesures commenceront à s’appliquer dans un délai d'un mois dans le cas des options binaires et de deux mois dans le cas des CFD. Conformément au règlement européen sur les marchés d'instruments financiers MiFIR, l’ESMA peut uniquement introduire des mesures d’intervention temporaires sur une base trimestrielle. Avant la fin de ces trois mois, l’ESMA examinera la nécessité de prolonger ces mesures pour une nouvelle période de trois mois.

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité des marchés financiers (AMF) multiplie les actions pour alerter le grand public sur les dangers de l’investissement dans certains produits risqués. Elle accueille donc très favorablement l’initiative de l’ESMA.

En France, ces mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation viendront compléter le dispositif existant d’interdiction de la publicité électronique sur les produits les plus risqués. Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est entrée en vigueur en janvier 2017.

(Source: AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F7b859bef-9b7c-45ae-b4d4-d4d3610ce6da)

Retrouvezle  ]communiqué de presse - ESMA - Europa EU

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2 avril 2018 1 02 /04 /avril /2018 07:35

La Douane française joue un rôle important dans la lutte contre le trafic des stupéfiants avec un tiers des constatations et 60 à 80% des quantités saisies,

Elle dispose pour ce faire de pouvoirs de contrôle particuliers, issus du Code des douanes,.  Ceux-ci sont étendus pour tenir compte du caractère fugace de l'infraction douanière, qui ne peut être le plus souvent constatée que lors du franchissement de territoire, ou lors de la circulation sur le territoire.

C'est dans ce cadre que les douaniers ont la possibilité de faire procéder à des examens médicaux pour le dépistage des drogues dissimulées dans l'organisme, notamment par voie de tests urinaires, sur les personnes en provenance de l'étranger, après accord de celles-ci ou en cas de refus sur ordonnance du président du tribunal de grande instance. Ce mode de dissimulation est en effet très fréquent en provenance aérienne d'Asie ou Amérique latine) que ferroviaire (Pays-Bas ou Italie).

Lors des contrôles effectués par les agents des douanes, il peut être procédé à des visites à corps.

Les douanier sont habilités par l'article 60 bis du code des douanes , en présence d'indices sérieux laissant présumer que la personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, à soumettre cette dernière à un examen médical de dépistage sous réserve d'obtenir son consentement écrit.

En cas de refus de la personne, les agents des douanes peuvent alors solliciter une autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.

Le refus de se soumettre à l'injonction de l'autorité judiciaire est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

La retenue d'une personne est possible le temps nécessaire au contrôle et à la rédaction des actes de procédure qui le relate.

Ces contrôles doivent être effectués dans le respect des instructions élaborées par l'administration des douanes en vue de garantir le respect de la personne et des règles applicables en matière de confidentialité.

Mais une opération douanière dans la petite bourgade frontalière de Bardonecchia crée une crise diplomatique entre la France et l'Italie. Opération française dans un centre italien pour migrants  Le 29 mars 2018, des douaniers français ont effectué un contrôle dans un local mis à disposition depuis décembre dernier au profit de Rainbow4Africa une ONG d'aide aux migrants à la frontière italienne. Rome considère cette opération illégale.

Un test urinaire pour s'assurer si un migrant nigérian avait de la drogue en lui a été pratiqué, semble-t-il avec l'accord de ce dernier, dans un local mis à la disposition de la douane française en application des accords du bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) de 1990, attenant à la gare de Bardonnechia, mais qui serait désormais dévolu à une organisation humanitaire qui a porté plainte  pour «abus de pouvoir», «violence privée» et «violation de domicile».

La justice italienne a décidé de se pencher sur ce cas et une enquête vient d'être ouverte par le Parquet de Turin et le ministre Gérald Darmanin va se rendre à Rome pour s'expliquer avec les autorités italiennes sur les conditions dans lesquelles ce test de dépistage a été réalisé.

Me Thierry Vallat a décrypté les dispositions de l'article 60 bis du code des douanes dans le JT de RT France le 1er avril 2018
 

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1 avril 2018 7 01 /04 /avril /2018 08:47

Nouvel exemple des exactions de Daech en Syrie, on vient de découvrir que l'antique cité mésopotamienne de Mari, vieille de 5.000 ans, avait été pillée et ravagée à l'explosif.   Le Palais royal de Zimri-Lîm, le plus ancien palais de l'humanité, a été détruit alors que l'édifice était en passe d'être classé au Patrimoine de l'Unesco. En Syrie, l'antique temple de Mari ravagé par l'État Islamique

Il ne s'agit malheureusement que de la dernière navrante manifestation en date des destructions organisées de chefs d'oeuvre du patrimoine culturel comme déjà à Palmyre, Mossoul ou Ninive.

Rappelons que la destruction et le trafic de biens faisant partie du patrimoine culturel par des groupes terroristes et dans des situations de conflit armé sont désormais considérés par l'ONU comme un crime de guerre, depuis l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2347 en faveur de la protection du patrimoine.

Portée par l'Italie et la France devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, cette résolution 2347 en faveur de la protection du patrimoine a été adoptée à l’unanimité.

C’est la première fois qu’une telle résolution portant exclusivement sur le patrimoine culturel est votée par le Conseil de sécurité.

Ce texte intervient après l'adoption de la résolution 2199 (2015), qui interdisait spécifiquement le commerce des biens culturels en provenance d’Iraq et de Syrie

« La destruction délibérée du patrimoine est un crime de guerre, elle est devenue une tactique de guerre pour mettre à mal les sociétés sur le long terme, dans une stratégie de nettoyage culturel. C’est la raison pour laquelle la défense du patrimoine culturelle est bien plus qu’un enjeu culturel, c’est un impératif de sécurité, inséparable de la défense des vies humaines », a déclaré Irina Bokova alors qu’elle s’exprimait en faveur de la résolution, en présence du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies sur la drogue et le crime, Youri Fedotov et du commandant des carabinieri italiens, Fabrizio Parrulli.

« Les armes ne sont pas suffisantes pour vaincre l’extrémisme violent. Bâtir la paix passe aussi par la culture ; cela passe par l’éducation, la prévention et la transmission du patrimoine. C’est tout le sens de cette résolution historique », a ajouté la Directrice générale.

C’est la première fois qu’un Directeur général de l’UNESCO est invité à informer les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies lors d’une séance publique. La séance s’est tenue à l’initiative de la France et de l’Italie, sous la présidence du Royaume-Uni.

Le pillage et la destruction des sites historiques de l’ancienne Mésopotamie (Ninive, Nimroud, Hatra), mais aussi Palmyre et donc désormais Mari, constituent une atteinte directe à l’homme dans ses racines, sa mémoire, avec pour unique seul objectif l'éradication de toute trace de civilisation.

L’adoption, en 2015, de la résolution 2199, qui interdit le commerce de biens culturels en provenance d’Irak et de Syrie, par d’une cinquantaine d’Etats, a renforcé la législation contre le trafic illicite des antiquités. Ces derniers partagent leurs données avec l’Unesco, Interpol, les services des douanes, le groupe de travail « UnisPourLe Patrimoine », afin de démanteler  les filières de ce trafic qui finance les réseaux djihadistes, comme ISIS, incite aux fouilles sauvages et rétribue les pilleurs.

Un jugement de la Cour pénale internationale (CPI) en date du 27 septembre 2016 a déjà considéré la destruction de patrimoine comme étant un crime de guerre.  La condamnation, à neuf ans de prison, par la CPI d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ce djihadiste qui a détruit en 2012 des mausolées classés au patrimoine mondial de l’humanité à Tombouctou, doit «servir d’avertissement» à tous ceux qui se livrent à la déprédation et au trafic de biens culturels dans le monde.

Retrouvez le texte de l'ONU

(Crédits dessin:Cabinet Thierry Vallat)

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1 avril 2018 7 01 /04 /avril /2018 07:30

Commence dès demain soir 2 avril 2018 à 19 heures un mouvement social de grande ampleur à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'à fin juin de nombreux usagers.

La CGT,  principal syndicat du groupe ferroviaire), l’UNSA et la CFDT ont en effet appelé les cheminots à faire grève le mardi 3 et le mercredi 4 avril 2018. C’est le premier des préavis de deux jours de grève sur cinq qui devraient être déposés jusqu’à la fin juin pour protester contre la réforme de la SNCF souhaitée par le gouvernement.

Le syndicat Sud-Rail a pour sa part déposé de son côté un préavis de grève illimitée, reconductible par 24 heures, qui débutera à 20 heures lundi 2 avril.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 

Alors quels sont les droits pour les usagers en cas de grève ? 

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

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31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 13:40

A compter du 1er avril 2018, l'identité des gendarmes et des policiers pourra être anonymisée, dans le cadre des procédures sensibles, afin de protéger leur vie et celle de leur famille.

Afin d’assurer une meilleure protection des policiers et des gendarmes notamment hors de leur service, la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a en effet autorisé les forces de sécurité intérieure, à ne pas être identifiées par leurs nom et prénom dans les actes de procédures judiciaires lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches.

A été ainsi instauré dans le code de procédure pénale un article 15-4  prévoyant que tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale aura la possibilité de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative, comme cela existe de manière généralisée depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, et comme le prévoit déjà en France depuis 2006 l'article 706-24 du code de procédure pénale pour les services spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service

L'autorisation de recours à cette identification par un numéro est délivrée par le responsable hiérarchique, qui doit être d'un niveau suffisant, défini par décret, lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible, compte-tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette possibilité est limitée à certaines infractions.

Elle s'applique également en cas de déposition comme témoin et ne sera exclue que si l'enquêteur est suspecté ou poursuivi.

Il a été considéré que ces dispositions ne portaient en elles-mêmes aucune atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où ces personnes demeurent individuellement identifiées et que leur qualité et leur service ou unité d'affectation seront connus ; elles ne sauraient être comparées ni aux témoignages sous X, ni aux enquêtes réalisées avec infiltration d'un enquêteur anonyme. Du reste, tant les dispositions similaires existant en Espagne que celles de l'article 706-24 du code de procédure pénale qui ont déjà concerné un millier d'enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme, n'ont jamais donné lieu à des contestations ou à des difficultés d'application.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où la connaissance des noms et prénoms de l'enquêteur apparaîtrait indispensable à l'exercice des droits de la défense, par exemple parce qu'il est soutenu qu'il existe entre celui-ci et la personne poursuivie ou la victime des relations antérieures pouvant faire craindre sa partialité, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement pourra ordonner la communication de ces informations. En tout état de cause, hors les cas où l'identité de l'enquêteur aura été communiquée par le juge, la révélation de cette identité ou de tout élément permettant de connaître celle-ci ou la localisation de la personne concernée constituera un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, ou, s'il en résulte des violences contre la personne ou ses proches, de sept ans d'emprisonnement, comme cela est c'est déjà prévu par l'article 706-62-1 du code de procédure pénale pour les témoins confidentiels. Lorsque cette révélation a causé la mort, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l'appréciation nécessite la révélation de l'identité des personnes, une procédure spécifique conciliant office du juge, respect du contradictoire et protection de l'identité de la personne est prévue.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale

L'ensemble des textes relatifs à l’anonymisation des forces de sécurité intérieure dans les procédures judiciaires a été publié ce 31 mars 2018 au journal officiel.

Dès lors, les policiers et les gendarmes pourront utiliser, dès le 1er avril 2018, ce dispositif  en usant de leur numéro de matricule administratif qui protège leur état civil, tout en permettant leur identification par l’autorité judiciaire.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'ensemble des textes publiés ce 31 mars au JO:

ainsi que le communiqué du ministère de l'intérieur du 31 mars 2018

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31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 10:28

Pour la 7ème année, le 31 mars devient la journée mondiale de sauvegarde des données personnelles : le World Backup Day !

L'objectif de cette journée est de rappeler les risques encourus en stockant ses données sur un seul appareil.

C'est donc l'occasion de rappeler l'importance de sauvegarder régulièrement ses données pour ne pas risquer de les perdre définitivement ! 

Le World backup Day incite en conséquence les utilisateurs d'ordinateurs, de smartphones et de tablettes numériques à réaliser une deuxième copie de leurs fichiers personnels sur un autre support: disque dur externe, clé USB ou service d'hébergement en ligne.

Mais certains s'insurgent également contre les sauvegardes automatiques trop souvent proposées sur ces services de cloud, qui malheureusement peuvent provoquer des fuites de données insoupçonnées et indésirables.

C'est ainsi que la start up CybelAngel  fondée en 2013 spécialisée en cybersécurité  pour protéger les données sensibles et aider à détecter les fuites de données en ligne plaide pour une sauvegarde, mais maîtrisée et surtout décidée par l'utilisateur http://ow.ly/Dn8r30jdWEE

Cette société française a remporté le prestigieux concours international Slush 2016 à Helsinki en Finlande le 2 décembre 2016. Elle développe une technologie automatisée permettant de  scanner le "Deepweb" pour identifier les informations sensibles des entreprises qui y circulent et inaccessibles aux utilisateurs de la surface de l'internet ( The Winner of Slush 100 Announced )

Alors oui aux sauvegardes, mais attention aux sauvegardes automatiques qui peuvent masquer des failles de sécurité. L'ANSSI vous rappelle à cet égard toutes les bonnes pratiques à adopter dès maintenant pour devenir acteur de votre sécurité numérique https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2016/06/bonnes_pratiques_secinfo_poster_a1_anssi.pdf …

Lire également notre article  Cybercrimes sur le darknet: l'exemple de l'opération Darkroom 

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31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 08:09

Vous devez donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, mais encore faut-il que ayez connaissance de la "convention de chiffrement". Pas question non plus d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".

Et bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat.  

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves. Il n'est donc pas question de donner son code PIN à la première garde à vue venue.

C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, en précisant que  l'obligation de fournir une convention secrète de déchiffrement ne contrevient pas au droit de garder le silence. Pour autant, il est hors de question d'imposer sa livraison sans réquisitions préalables des autorités judiciaires.

Etait contesté par une question prioritaire de constitutionnalité, l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende ». 

Le requérant, rejoint par des parties intervenantes comme la Quadrature du Net soutenait que les dispositions contestées, en ce qu'elles sanctionnent le refus pour une personne suspectée d'une infraction de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre à leur demande, une clé de déchiffrement susceptible d'avoir été utilisée pour commettre cette infraction, porteraient atteinte au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Elles seraient ainsi contraires au droit à une procédure juste et équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même déclaration. Enfin, ces mêmes dispositions violeraient également le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d'expression. 

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord l'article 2 de la Déclaration de 1789, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances. Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ces droits doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. 

Selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 

Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque » ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer ou de la mettre en œuvre. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation pèse sur toute personne, y compris celle suspectée d'avoir commis l'infraction à l'aide de ce moyen de cryptologie. 

En premier lieu, en imposant à la personne ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. 

En second lieu, aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète ».

Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. 

Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. 

En résumé, pour le Conseil constitutionnel les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal "n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux", elles "n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité". mais "permettent seulement le déchiffrement des données".

Retrouvez la décision n°2018-696 du 30 mars 2018 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 mars 2018 5 30 /03 /mars /2018 06:26

Quelques jours à peine après le drame de Tempe (Arizona) dans lequel une voiture autonome Uber a écrasé une passante, publication en France au journal officiel de ce 30 mars du très attendu décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques  

Ce texte précise la détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite

Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l'article 3 de l'ordonnance. 

Le décret prévoit que le superviseur humain peut se trouver à l'extérieur du véhicule, mais il devra maintenir un contact visuel direct avec les navettes depuis un endroit proche. Il pourrait ainsi reprendre à distance le contrôle du véhicule en cas problème.

Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.

En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.

D'autres conditions ont été précisées:

I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
IV. - L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule. Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.

Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite. 

Rappelons que  les autorités de l'Arizona ont interdit le 26 mars 2018 à Uber de faire rouler des voitures autonomes sur les routes de cet Etat du sud-ouest des Etats-Unis en raison de l'accident qui a coûté la vie à une piétonne il y a quinze jours

Alors que Toyota ou Nvidia ont suspendu leurs tests et qu'Uber n'a pas renouvelé sa demande d'autorisation en Californie, l'accident de Tempe ne semble donc pas remettre en cause le développement de la voiture autonome, par exemple avec l'américain Waymo (la branche de Google qui développe les voitures sans conducteurs). 

Même si la conduite autonome a encore du chemin à faire avant d'être complètement sûre, de nombreuses réglementations sont mis en place, à l'appui des colossaux investissements engagés, avec notamment la chambre des Représentants américaine qui a approuvé en septembre 2017 un texte censé faciliter le déploiement des véhicules autonomes, en empêchant les Etats d'imposer des réglementations trop restrictives.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 mars 2018 4 29 /03 /mars /2018 05:35

 

Dans une tribune publiée le 19 mars 2018 sur le site Numerama , le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Lemaire a révélé, en prolongement de ses déclarations lors du dernier sommet du G20 de Buenos Aires, qu'il souhaitait que la France demeure à la pointe sur les fintechs et notamment les cryptoactifs et que nous ne rations "pas la révolution de la blockchain !"

Ce leadership va s'opérer notamment par l'intermédiaire d'une réglementation adaptée des ICO (Initial Coin Offering) qui constituent un nouveau mode de financement qui fait appel au public, très souvent en cryptomonnaies, à travers la blockchain.

Bruno Le Maire a ainsi annoncé que la loi Pacte, qui sera  prochainement présentée en conseil des ministres, ouvrira à l'Autorité des marchés financiers (AMF)  la possibilité de donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants.

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers avait mené une consultation publique sur différentes options possibles d’encadrement. 

De manière unanime, les résultat de la consultation avaient démontré qu’un document d’information est nécessaire pour informer les acheteurs de tokens et qu’il devrait comporter a minima des informations sur :

  • Le projet lié à l’ICO et son évolution ;
  • Les droits conférés par les tokens ;
  • Le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO. 

Pour la quasi-totalité des répondants, ce document devrait également permettre l’identification de la personne morale responsable de l’offre, leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences. avec la possibilité d'un visa accordé par l’AMF ou une institution ad hoc (Lire notre artcle  Résultats de la consultation publique de l'AMF)

Une véritable "liste blanche" qui va constituer un repère pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Ce nouveau cadre réglementaire pour les ICOs devrait donc prendre la forme d’un régime d’autorisation optionnelle souple, l’AMF pouvant, ou non, délivrer un visa pour plus de crédibilité après la consultation publique lancée auparavant auprès des différentes parties prenantes. Ce dernier ne leur serait délivré que si certaines garanties sont données aux investisseurs comme un mécanisme de sécurisation des fonds levés pendant l'ICO. Les ICOs sans visa ne seraient quant à elles pas interdites.

Se posera également le problème de la nature juridique des tokens.

Nous y reviendrons aussitôt que sera connu le projet de loi Pacte

Me Thierry Vallat est  intervenu le 22 mars 2018 lors de la  Blockchain and Bitcoin Conference in Tallinn pour exposer l'état des réglementations en vigueur en Europe sur les ICOs et la fiscalité des cryptoactifs.

Lire également nos articles sur le sujet  Levées de fonds par ICO: attention aux arnaques et  Initial Coin Offering et statut juridique

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 mars 2018 2 27 /03 /mars /2018 09:30

La proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et le rapporteur sera désigné le 4 avril 2018.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article  Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion de fake news.

Il part de l'idée que l’actualité électorale récente aurait démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne et que si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci seraient insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition.

Ainsi de nouveaux pouvoirs seront conférés au Conseil supérieur de l’audiovisuel : visant à permettre au CSA d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.

La modification de l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l’article 4 de la proposition de loi vise en premier lieu à sécuriser la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser de conclure une convention avec un service n’utilisant pas de fréquences hertziennes, en explicitant la jurisprudence du Conseil d’État relative aux refus de conventionnement.

Le second alinéa autorise quant à lui le Conseil supérieur de l’audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu’elle est liée à un État étranger dont les activités sont de nature à gravement perturber la vie de la Nation, notamment par la « diffusion de fausses nouvelles », notion qui figure déjà dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Afin de saisir la grande diversité des situations qui peuvent se présenter, le dispositif vise non seulement les chaînes contrôlées au sens du code du commerce, mais également celles qui sont « sous l’influence » d’un État étranger, notion beaucoup plus large qui devrait être appréciée à l’aide d’un faisceau d’indices. Enfin, il autorise le régulateur à prendre en compte les agissements de l’ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public par voie électronique (notamment les réseaux sociaux ou les sites de presse en ligne) afin de lui permettre de saisir l’ensemble des stratégies qui pourraient être mises en place par certains États.

L’article 5 du projet insère un nouvel article 33-1-1 pour instituer une procédure exceptionnelle de suspension administrative de la diffusion d’un service conventionné, en période électorale (élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et référendum), si les agissements en cause ont pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin à venir.

Le nouvel article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créé par l’article 6 organise un régime de sanction parallèle à celui créé pour le refus de conventionnement, permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de retirer la convention en cas d’agissements postérieurs à sa signature, selon la procédure prévue par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (article 7).

L’article 8 prévoit enfin la modification de l’article 42-10 de la même loi qui organise le référé administratif audiovisuel permettant au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’ordonner au responsable d’un service de communication audiovisuelle de se mettre en conformité avec ses obligations. Il vient compléter le dispositif en permettant au juge de suspendre en urgence la diffusion d’un service pour les mêmes motifs que ceux autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel à résilier une convention. Cette procédure est complémentaire du pouvoir de résiliation conféré au Conseil supérieur de l’audiovisuel, en ce qu’elle permet de suspendre en urgence la diffusion d’un service sans attendre que la procédure de sanction engagée par le Conseil, encadrée par des contraintes procédurales spécifiques, ne soit parvenue à son terme. Elle est en revanche la seule voie d’action possible à l’encontre des chaînes relevant de la compétence de la France mais qui ne sont pas soumises à une obligation de conventionnement.

La nécessaire conciliation entre d'une part la liberté d'expression et d'autre part la liberté d'information et la préservation de la sincérité du scrutin sera-t-elle cependant bien assurée par ces nouvelles dispositions ?

Espérons le, avec cette délicate mission de définir ce qu'est une "fausse information" , ce qui devrait conduire à de nombreux et passionnés débats !

Retrouvez ci-dessous la proposition de loi Fake news qui sera débattue en procédure accélérée devant le Parlement

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0799.asp


Lire également notre article  Fake news et modération des contenus illicites ainsi que notre analyse pour le  Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet sur RT France le 6 mars 2018 et a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018  dans l'émission "Europe Midi" https://www.dailymotion.com/vid

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26 mars 2018 1 26 /03 /mars /2018 12:14

L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ?

J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu'  Investir en Estonie devient encore plus facile

L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif emblématqiue de la e-résidence  en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilitait  grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.254 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi  sert la E-résidence estonienne ?

Un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Mais attention, la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni  le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résidence fiscale habituelle sans crainte de double imposition.

Les avantages de l'e-résidence incluent ainsi un complet accès aux services publics numériques estoniens et le droit de créer et d'exploiter une entreprise à distance.

En revanche, l'ouverture d'un compte bancaire nécessitait une visite physique. Mais cette étape supplémentaire avait été éliminée notamment grâce notamment à LHV ou un partenariat avec Holvi, entreprise finlandaise de technologies financières, qui permet aux e-résidents d'ouvrir leur compte bancaire professionnel en ligne (sauf depuis les États-Unis ou les pays figurant sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAF). (lire également notre article et que  plus besoin d'aller à la banque pour ouvrir un compte en Estonie)

Tout allait bien dans le meilleur des mondes digitaux.

Mais patatras !

Les banques implantées en Estonie deviennent fort frileuses et refusent désormais bien souvent de procéder à des ouvertures de comptes, voire même  clôturent aujourd'hui les comptes déjà ouverts par des e-entrepreneurs, et pas seulement ceux issus du tiers monde, mais aussi de l'UE, ainsi que nous l'apprend Estonian News  bit.ly/2ug7PtX 

Voilà déjà plus d'un an et demi qu'il était notoire que les non résidents rencontraient des difficultés pour ouvrir des comptes en Estonie.

Ces restrictions seraient liées au scandales financiers intervenus en Lettonie avec des établissements trop souples avec les lois anti blanchiment et la fermeture de ABLV Bank et par les difficultés rencontrées par Danske bank en délicatesse avec les normes .

Pour limiter les risques, et malgré le développement et la promotion étatique de la e-résidence, les banques estoniennes ont décidé purement et simplement d'arrêter de servir les clients étrangers qui nauraient pas de liens assez fort, selon leurs critères, avec l'Estonie.

Ce qui pose également un problème plus général pour l'Estonie: qu'en serait-il en effet d'un pays qui ferait la promotion d'un produit numérique en se basant sur la simplicité et l'efficacité de la mise en place d'un business à Tallin, mais dans lequel il ne serait pas possible d'ouvrir un compte bancaire pour le faire fonctionner ensuite ?

Cette situation de facto n'a donc pas manqué d'inquiéter le député du parti de la réforme  Deniss Boroditš et le consultant Ron Luvištšuk qui ont alerté les autorités sur le risque couru par l'Estonie sur sa réputation

C'est pourquoi le Premier ministre estonien Jüri Ratas doit rencontrer prochainement les représentants des banques pour trouver une solution.

Espérons qu'elle soit trouvée très vite afin d'éviter de cruelles désillusions pour les e-entrepreneurs souhaitant bénéficier de l'ensemble des prérogatives vantées par le programme de e-résidence.

(Source: ERR https://news.err.ee/691549/e-residency-program-under-threat-as-banks-closing-foreigners-bank-accounts)

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26 mars 2018 1 26 /03 /mars /2018 09:36

Arsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des tricheurs : le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des sommes colossales qui échappent chaque année à l'Etat.

Le texte de loi, en préparation depuis l'automne, sera présenté mercredi 28 mars 2018 en Conseil des ministres par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Il sera débattu "avant l'été" au parlement, en vue d'une adoption définitive au début de l'automne, a indiqué Bercy.

"Il est difficile de savoir combien coûte la fraude. Ce qui est sûr, c'est qu'elle coûte beaucoup, et que la France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses" de l'Etat, a souligné M. Darmanin vendredi 23 mars dernier sur Europe 1.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée en 2013 dans le sillage de l'affaire Jérôme Cahuzac.

Mais la série d'affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks en passant par le scandale touchant le groupe de luxe Kering et sa marque Gucci, accusée d'évasion fiscale, ont montré qu'il existait encore des failles dans l'arsenal hexagonal.

"Notre objectif, c'est de durcir les mesures nationales et internationales", a reconnu face aux parlementaires Edouard Philippe. "Nous savons que nous pouvons faire mieux, nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s'engager dans ce chemin".

- "les cabinets d'avocats dans le viseur de Bercy" -

Pour ce faire, plusieurs mesures ont d'ores déjà été annoncées, qui figureront dans le texte de loi -- à commencer par la mise en place de sanctions pour les intermédiaires, tels les cabinets d'avocat, qui favorisent l'évasion fiscale.

"Nous allons pénaliser ceux qui proposent des montages frauduleux pour échapper à l'impôt", a expliqué Gérald Darmanin.

Selon Bercy, les pénalités administratives pourraient aller de 10.000 euros à 50 % des honoraires perçus.

- "création d'un service de Police fiscale" -

Autre nouveauté de ce texte de loi: la création d'un service d'enquête spécialisé, au sein même de Bercy. Ce service, dit de "police fiscale", pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue.

Une procédure de plaider coupable sera par ailleurs créée pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts, qui pourront s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le parquet.

- "Utilisation du data mining" -

Le projet de loi permettra enfin d'accroître l'usage du "data mining" -- ou exploration de données -- pour détecter les dossiers à risques, et de renforcer la liste française des paradis fiscaux, en prenant en compte d'autres critères que les seuls "échanges d'informations".

- "Faire honte avec le Name and Shame" -

"Aujourd'hui, il y a des gros fraudeurs et nous ne les avons pas assez pourchassés", a insisté Gérald Darmanin, disant vouloir faire jouer "la réputation" des entreprises reconnues coupables de fraude en rendant publiques les sanctions.

Cette pratique, dite du "name and shame" ("nommer et faire honte"), deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. Elle sera également possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration.

Selon Bercy, plusieurs mesures seront par ailleurs adoptées par voie réglementaire d'ici à l'été, parallèlement au projet de loi. A commencer par la création d'un guichet censé faciliter les démarches de régularisation engagées par les entreprises de bonne foi.

Rien n'est prévu en revanche à ce stade concernant le fameux "verrou de Bercy" (monopole des poursuites pénales pour le fisc en cas de fraude), la mission parlementaire chargée de réfléchir à ce sujet épineux n'ayant prévu de rendre ses travaux que début mai. Mais le calendrier annoncé laisse la porte ouverte à l'introduction d'amendements lors des débats parlementaires.

Ce dispositif fait l'objet de vives critiques de la part des magistrats, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité. Interrogé sur le sujet, Gérald Darmanin s'est dit hostile à sa levée mais favorable à une "amélioration" afin de rendre le dispositif plus efficace.

Une question d'image, s'agissant d'un sujet politiquement sensible. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait près de 60 milliards d'euros par an à l'Etat. Soit l'équivalent, peu ou prou, du déficit public français.

(source: AFP Le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi anti fraude fiscale)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mars 2018 7 25 /03 /mars /2018 05:00

Article mis à jour le 28 mars 2018

La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi  N° 675 du député Raphaël Gauvain.

Contrairement au choix opéré à l’occasion de précédentes initiatives parlementaires qui instauraient un délit de violation du secret des affaires ( ppl Carayon en 2012 et loi Macron en 2015, la proposition de loi s’en tient à une réparation civile, harmonisation minimale requise par la directive.

Conformément à la directive (articles 3 et 5) qui devait être transposée  avant le 9 juin 2018, les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d’alerte, ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu’elles portent atteinte au secret des affaires.  Cette protection est consacrée à l’article L. 151-6 inséré par la proposition de loi, conformément à l’article 5 de la directive, et garantit à ces personnes de ne pas pouvoir faire l’objet des mesures, procédures et réparations prévues en cas d’atteintes illicites au secret des affaires.

Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d’informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d’affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu’ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l’intérêt de l’entreprise en ce qu’ils constituent la base de ses capacités de recherche et développements. Ils méritent par conséquent de bénéficier d’une protection adéquate.

L’objectif de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées est d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

Elle invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, les droits des salariés à l’information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d’alertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union Européenne ou le droit national.

La transposition de cette directive impose donc des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. C’est l’objet de la proposition de loi.

L’article 1er a pour objet la création d’un nouveau titre V du livre Ier du code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ». Il comprend trois chapitres.

Le chapitre Ier définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. Il est divisé en quatre sections.

La première section comprend un article L. 151-1 qui définit la notion de secret des affaires.

Cette définition reprend les trois critères prévus par l’article 2 de la directive, directement inspirés de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection. L’information a une valeur commerciale, par exemple, lorsqu’elle constitue, pour son détenteur, un élément de son potentiel scientifique et technique, de ses intérêts économiques ou financiers, de ses positions stratégiques ou de sa capacité concurrentielle.

Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection dans les conditions prévues par le nouveau titre V du livre Ier, indépendamment du support sur lequel elle peut être incorporée.

La deuxième section est composée d’un article L. 151-2 consacré aux détenteurs légitimes du secret des affaires.

La troisième section, composée des articles L. 151-3 à L. 151-5, précise les conditions dans lesquelles l’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes.

Enfin, la quatrième section, qui comprend un article L. 151-6, prévoit les cas de dérogation à la protection du secret des affaires, nécessaires pour, notamment, garantir le respect de droits fondamentaux.

Ainsi, le I de l’article L. 151-6 précise que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national. Ainsi, le dispositif de protection du secret des affaires désormais prévu au sein du code de commerce ne porte pas atteinte à l’application des règles permettant aux autorités publiques de recueillir, divulguer ou utiliser des informations dans l’exercice de leurs fonctions.

Sont ensuite énoncés les cas de dérogations permettant de protéger :

– l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication et, en particulier, le respect de liberté de la presse ;

– la révélation de bonne foi d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, correspondant à la protection des lanceurs d’alerte, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

– la révélation d’une information pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national ; il peut s’agir par exemple d’un motif d’intérêt général tel que l’ordre public, la sécurité publique ou encore la santé publique.

Le II de l’article L. 151-6 est relatif à la situation des salariés ou des représentants du personnel qui, dans le cadre de l’exercice d’un droit à l’information et à la consultation prévue par le droit national ou le droit de l’Union ou du droit syndical, peuvent avoir connaissance d’informations relevant du secret des affaires. En application de cette disposition, si l’information est obtenue, utilisée ou divulguée dans les conditions qui y sont prévues, ces salariés ou ces représentants du personnel ne pourront pas être sanctionnés en application des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Le chapitre II prévoit les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires.

L’article L. 152-2 du code de commerce énonce les mesures qui peuvent notamment être prononcées par la juridiction saisie au fond de l’action. Ces mesures portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

Ces mesures peuvent être prescrites sous astreinte, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts. Elles sont en principe ordonnées aux frais de l’auteur de l’atteinte et leur durée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique injustifié.

Dans certaines circonstances, le versement d’une indemnité spécifique à la partie lésée en remplacement des mesures prévues à l’article L. 152-2 peut être justifié. Il peut être ordonné par la juridiction saisie dans les conditions prévues à l’article L. 152-4 du code de commerce. Cet article traite en particulier de l’hypothèse où l’auteur de l’atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir que le secret des affaires avait été obtenu d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Le préjudice subi par la victime de l’atteinte au secret des affaires doit être intégralement réparé, dans toutes ses composantes, le manque à gagner, la perte subie et le préjudice moral. Les dommages et intérêts fixés par la juridiction doivent également prendre en considération les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, comme les économies de recherche et développement réalisées. L’article L. 152-3 du code de commerce prévoit en outre que la juridiction peut, de manière alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, sans que cette somme ne soit exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé.

En complément des mesures prises pour la prévention, la cessation ou la réparation de l’atteinte au secret des affaires, la juridiction peut ordonner la publication de la décision judiciaire, en prenant en considération les circonstances dans lesquelles l’atteinte est intervenue. Lorsque de telles mesures sont ordonnées, l’article L. 152-5 du code de commerce prévoit qu’elles le sont de manière à protéger le secret des affaires et aux frais de l’auteur de l’atteinte.

Enfin, la protection du caractère confidentiel du secret des affaires doit être assurée au plan procédural.

C’est l’objet du chapitre III qui prévoit des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires.

L’article L. 153-1 du code de commerce prévoit ainsi la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions. L’article L. 153-2 du même code précise que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties à l’égard de celles-ci. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, le dernier alinéa prévoit qu’elle perdure à l’issue de la procédure et prend fin sur décision d’une juridiction ou lorsque les informations en cause ont cessé de constituer un secret des affaires.

Des amendements ont été adoptés en commission afin de répondre à des craintes exprimées par journalistes et lanceurs d’alerte sur les procédures «bâillon», en prévoyant des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive avec à la clé une amende civile dissuasive selon le rapporteur, pouvant aller jusqu’à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts.

On pourra regretter une définition du secret des affaires bien vaste, de telle sorte  que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra désormais être classée dans cette catégorie, avec trop peu de dérogations pour garantir l’exercice des libertés fondamentales et le liberté d'information.

Les débats sont prévus les 27 et 28 mars 2018

Mise à jour du 28 mars 2018

Les députés ont approuvé en première lecture, par 46 voix contre 20, cette proposition de loi LREM sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ». La majorité et la droite se sont exprimées en faveur du texte, alors que la gauche a voté contre.

Il sera débattu au Sénat le 18 avril.

Retrouvez également nos articles sur le sujet  Statut des lanceurs d'alerte et leur protection et  La nécessaire protection des lanceurs d'alerte

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 mars 2018 6 24 /03 /mars /2018 05:04

Une assemblée générale de copropriété ne peut avoir qu'un seul président de séance ( Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 RG: 16-27.481)

C'est le rituel du début de chaque réunion, l’assemblée générale des copropriétaires désigne son président en son sein (rappelons que le représentant d’un copropriétaire ne peut être élu président lorsqu’il n’est pas lui-même membre de la copropriété)

Mais dans cette affaire, la copropriété en avait désigné pas moins de cinq ! 

Une propriétaire avait donc assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 et en appel, elle avait sollicité l’annulation de l’assemblée générale ;

Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt de la Cour de Grenoble du 20 septembre 2016 avait cru pouvoir retenir que la désignation de plusieurs présidents de séance ne serait pas interdite.

Mais au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation remet les compteurs à un en précisant que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.

Retrouvez l' Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 (16-27.481) de la 3è chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/357_22_38821.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 mars 2018 5 23 /03 /mars /2018 05:58

On March 22, 2018, Estonia hosted the second Blockchain & Bitcoin Conference in Tallinn dedicated to blockchain, cryptocurrencies, and ICOs.

Me Thierry Vallat was a speaker and panelist in one of the most influential conference in the blockchain industry

This conference devoted to cryptocurrencies gathered Blockchain leaders to shed light on blockchain technology, tokens and bitcoins Estonian crypto experts and invited foreign specialists talked about the future and the new prospects of blockchain industry.

We discussed about the regulations of Bitcoin, Blockchain and ICO around the world (Panel participants were:  Anastasia Gordeeva (Charltons), Martins Liberts (Debitum Network), Iman Mutlag, Liina Laas-Billson (Black Insurance), Thierry Vallat (Attorney Founder at Cabinet Thierry Vallat), Alexandra Levin Kramer (Blockchain Attorney, Partner, Founding Chair of Blockchain Technology at CKR Law)

We talked especially about The G20 summit this week in Buenos Aires. The finance ministers of world's economic leaders have set a July deadline for the first step toward unified regulation of cryptocurrency. The member nations present agreed that cryptocurrencies needed to be examined, but that more information was needed before any regulations could be proposed with a firm deadline in July for recommendations,

The idea is that the technology behind crypto assets has the potential to promote financial inclusion, but the impact on financial stability and potential uses in tax evasion and illegal activities needed to be understood first.

Thierry Vallat made also a large presentation on the topic : '' The important legal regulations to come in Europe on the blockchain and cryptoassets''

''I/ How the blockchain technology could be included in European regulations to secure
legal transactions
Is a blockchain regulation possible ?

II/ What’s the legal status of ICO ? From private crowdfunding to national ambitions

III/ How bitcoins are taxed ? Cryptocurrencies and taxes: what you need to know''

 

Text of presentation is available upon request (by mail: thierry.vallat@gmail.com)

(pic credits: BBConfTallinn)

Blockchain and Bitcoin Conference in Tallinn dedicated to blockchain, cryptoassets, and ICOs: March 22, 2018
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BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

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BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

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Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

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Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

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Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

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Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

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BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

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Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

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Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

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Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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