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28 avril 2018 6 28 /04 /avril /2018 14:10

Le footballeur argentin Lionel Messi peut enfin enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

Une décision rendue par le tribunal de l'Union européenne du 26 avril 2018 reconnait en effet que la renommée du joueur du FC Barcelone neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « MASSI » d’une société espagnole.

En août 2011, le footballeur Lionel Andrés Messi Cuccittini avait demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque de l’Union européenne, notamment pour des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.

En novembre 2011, M. Jaime Masferrer Coma avait formé opposition à l’enregistrement de la marque de M. Messi, en invoquant un risque de confusion avec les marques de l’Union verbales « MASSI » enregistrées notamment pour des vêtements, des chaussures, des casques de cyclistes, des tenues de protection et des gants (les droits de ces marques ont été transférés, en mai 2012, à la société J.M.-E.V. e hijos) .

En 2013, l’EUIPO a accueilli l’opposition. Lionel Messi avait alors formé un recours auprès de l’EUIPO contre cette décision. En avril 2014, l’EUIPO avait rejeté le recours concluant, en substance, à l’existence d’un risque de confusion entre les marques. En effet, il a estimé que les marques en cause sont similaires parce que leurs éléments dominants, constitués des termes « MASSI » et « MESSI », sont quasiment identiques sur les plans visuel et phonétique et qu’une éventuelle différentiation conceptuelle ne sera opérée, le cas échéant, que par une partie du public pertinent.

Insatisfait de la décision de l’EUIPO, Lionel Messi avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour en demander l’annulation .

Par son arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal souligne tout d’abord que les signes qui composent les marques en conflit présentent un degré de similitude moyen sur le plan visuel, l’élément dominant de la marque de M. Messi étant extrêmement analogue à l’élément verbal présent dans la marque MASSI.

Ensuite, le Tribunal confirme la conclusion de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont très similaires sur le plan phonétique. En revanche, le Tribunal considère que l’EUIPO a commis une erreur lors de la comparaison des signes sur le plan conceptuel.

Le Tribunal estime qu’il est erroné de considérer que la renommée dont jouit M. Messi ne concerne que la partie du public qui s’intéresse au football et au sport en général. Ce footballeur est en effet un personnage public connu que l’on peut voir à la télévision et dont on parle régulièrement à la télévision ou à la radio.

Par ailleurs, l’EUIPO aurait dû examiner si une partie significative du public pertinent n’était pas susceptible d’effectuer une association conceptuelle entre le terme « messi » et le nom du célèbre joueur de football.

Le Tribunal souligne enfin qu’il convient de tenir compte du fait que les produits visés par les marques en conflit et pour lesquels un risque de confusion pourrait exister sont, notamment, des articles et des vêtements de sport, même s’ils ne se limitent pas au domaine du football. Or, il paraît peu vraisemblable qu’un consommateur moyen de ces produits n’associera pas directement, dans la grande majorité des cas, le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football. Le Tribunal ajoute que, s’il est certes possible que quelques consommateurs n’aient jamais entendu parler de M. Messi ou ne s’en souviennent pas, il ne s’agira pas du cas typique du consommateur moyen qui achète des articles ou des vêtements de sport.

Le Tribunal en conclut que, même si les signes en conflit sont globalement similaires, les différences conceptuelles les séparant sont de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques relevées. En effet, le Tribunal considère qu’une partie significative du public pertinent associera le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football et percevra, dès lors, le terme « massi » comme étant conceptuellement différent. Le degré de similitude entre les marques n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Par conséquent, c’est à tort que l’EUIPO a conclu que l’usage de la marque « MESSI » pour des vêtements, des articles de gymnastique ou de sport et des appareils et des instruments de protection pouvait créer un risque de confusion avec la marque « MASSI » dans l’esprit du consommateur.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal de l'UE rendu le 26 avril 2018 dans l'affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 avril 2018 5 27 /04 /avril /2018 18:11

 

Article mis à jour le 2 mars 2019

Cannabis : l'inquiétant succès du «joint» électronique Tel était le constat révélé par le journal Le Parisien du 28 novembre 2017.

Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de l'époque Marisol Touraine s'était clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre,

Le parquet de Marseille avait ouvert en février 2015 une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce 8 janvier 2018 à des peines de dix-huit et quinze mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 10.000 euros chacun  les créateurs de Kanavape, une cigarette électronique permettant de consommer du cannabidiol (CBD)  Marseille: Les deux inventeurs de l'e-joint condamnés

Mais depuis cette initiative avortée, on trouve plus ou moins aisément en ligne, voire en boutique de vape des e-joint avec du liquide contenant du CBD et désormais dans d'autres échoppes qui annoncent ouvertement la couleur.

C'est ainsi  qu'une boutique de « cannabis » légal a ouvert à Besançon en octobre 2017

Les instigateurs des vapoteuses au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabinoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui est en vente depuis 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette électronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Reste que la présence de CBD dans le e-joint ou autre préparations, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Si l'on en croit le journal Le Parisien, du 29 novembre 2017, et alors que l’agence du médicament s'était positionnait clairement, sur l'interdiction de e-liquides au cannabidiol (CBD),  le ministère de la Santé prend une position différente, estimant pour sa part que les cigarettes électroniques au dérivé du cannabis CBD bénéficieraient d’une dérogation à la législation. Des contrôles vont néanmoins être lancés

Devant le flou juridique, les pouvoirs publics avaient d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénomème et y réfléchir, 

Retrouvez notre article  Lancement du e-joint en France

Mise à jour du 23 juillet 2018

Devant la recrudescence d'ouvertures de boutiques spécialisées en CBD pendant les premiers mois de 2018, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est venue alors rendre publique sa position sur le CBD dans une note du 11 juin 2018:

. Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
•  L'utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
•  Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
•  Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
•  Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

L'analyse selon il y aurait l'interdiction de THC quel qu'en soit le taux, même inférieur aux 0,2 %, visés par l'arrêté du 22 août 1990 modifié en 2004 ne va donc pas manquer de faire parler d'elle.

La Chancellerie a surenchéri sur cette position et a alors dégainé une circulaire du 23 juillet 2018 réprimant impitoyablement, la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et freinant du coup l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles)

L'objectif était clair: dissuader tout commerce du CBD, par tout moyen.

Mise à jour du 2 mars 2019

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix en Provence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

Evoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel a estimé que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges ont rappelle dans leur décision (disponible sur demande) qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants.

Attendons désormais  que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer durement, par endroits, la production et la vente de produits dérivés à base de CBD et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles) dont l'application ''à géométrie variable'' selon le lieu, introduit aujourd'hui en France une inédite incertitude juridique sur l'application du Droit !

C'est ainsi par exemple que le « coffee shop » Sa-Tea-Va ouvert au Mans (Sarthe) le 5 février 2019 a été perquisitionné, l’exploitant en garde à vue et la marchandise   (cookies, sucettes, herbe, liquides pour cigarette électronique…) saisie par les policiers. Celle-ci doit désormais faire l’objet d’analyses, selon le procureur de la République du Mans, Fabrice Bélargent. Une enquête, diligentée par le commissariat du Mans, est ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au code de la santé publique.

En prolongement,  dans un avis n° 2018-12 du 19 décembre 2018, publié le 22 janvier 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a proposé, de fait, de refuser l’inscription des entreprises ayant pour objet la commercialisation de produits dérivés du cannabis dont ceux qui contiennent du cannabidiol.

Mais le 26 février 2019,  le tribunal correctionnel de Reims a jugé deux personnes poursuivies pour avoir vendu du CBD dans leur bar-tabac du centre-ville, le procureur ayant requis de la prison avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercer. Le tribunal les a relaxé tous deux ...

Et que dire de cette situation surréaliste à Toulouse, avec ces deux gérants de la boutique street shop qui étaient poursuivis pour offre et cession de stupéfiant et provocation à l'usage et qui ont été condamnés en février dernier à 12 mois de prison dont 10 assortis du sursis. Ils sont maintenus en détention et les sommes saisies sont confisquées (alors que leur boutique de Montpellier reste ouverte !) https://www.ladepeche.fr/2019/02/18/magasin-de-cannabis-light-deux-commercants-restent-en-prison,8021609.php

Est également intervenu un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 qui met à jour de la liste des substances interdites dans le sport laquelle, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants ! Ce texte précise en effet:

''Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
- Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana.
- Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
Sauf :
- Cannabidiol
.''

Retrouvez  le  Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 publié au JO du 29 décembre 2018

Enfin signalons qu'en décembre dernier, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a souhaité qu'une expérimentation du cannabis thérapeutique en France puisse être mise en place avant fin 2019.

Dans un  Communiqué du 13 décembre 2018 l’ANSM a publié les premières conclusions du CSST et  a  révélé envisager la mise en œuvre d'une expérimentation « visant à établir un cadre global de cet usage pour les patients en France ». Cinq réunions du comité d'experts doivent avoir lieu entre le 30 janvier et juin 2019 pour mettre en place l'expérimentation, et définir ses modalités en répondant à des questions concrètes : où le cannabis thérapeutique va-t-il être produit ? Sera-t-il importé ou non ? Quel circuit de distribution ? Quel mode de délivrance ?

Le cannabis thérapeutique tel qu'envisagé par l'ANSM ne concerne pas les formes fumées, comme les joints. Le comité d'experts l'a écarté, à cause des effets nocifs pour la santé qu'entraînerait sa combustion. Plusieurs autres voies d'administration sont à l'étude, issues directement de la plante de cannabis : les sprays, les gélules, les gouttes, les suppositoires, les huiles, les patchs.

Et le 13 février 2019, le Parlement européen a voté une résolution sur la légalisation de cannabis thérapeutique. La résolution demande de soutenir une recherche de qualité sur les médicaments à base de cannabis et établir des normes pour le cannabis médical non pharmaceutique afin de garantir la sécurité des consommateurs. Surtout, les eurodéputés estiment nécessaire d’établir une distinction claire entre le cannabis médical, les produits à base de CBD et les autres usages du cannabis http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2019-0113&format=XML&language=FR

ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 avril 2018 4 26 /04 /avril /2018 13:06

 

Nous vous l'avions annoncé dès hier, la fiscalité des cryptoactifs est à la baisse en France ! Mais tout ne pas pas être si simple dans la pratique... 

Dans une décision très attendue rendue ce 26 avril (n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) par le Conseil d'Etat, les BO de 2014 qui fixaient jusqu'à présent l'imposition des bitcoins et autres monnaies virtuelles sont annulés en ce qu'ils estimaient que les plus values occasionnelles étaient forcément assujetties au BNC (bénéfices non commerciaux)

Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, l’administration fiscale avait indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs, au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles.

Par la décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État, faisant partiellement droit à ce recours, estime que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

Les faits et la procédure :

Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, mis à jour en 2016, l’administration fiscale a précisé les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin ». Le « bitcoin » est une unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées. Ils indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Arguant pour leur part que les gains tirés de la cession d’unités de « bitcoin » relèveraient du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs.

La décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait partiellement droit à ce recours.

Il juge d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Il estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.

Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

Ce qui veut dire très schématiquement que  les plus values de cession occasionnelles seront imposées au taux fixe de 19% + prélèvement sociaux (15,5% en 2017, 17,2% en 2018)

Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale et le délicat arbitrage entre activité occasionnelle ou habituelle, ainsi que sur les modalités pratiques spécifiques à effectuer.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Actualité des cryptoactifs avril 2018: baisse de la fiscalité 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 avril 2018 3 25 /04 /avril /2018 07:45

Article mis à jour le 26 avril 2018

La très riche actualité des cryptoactifs s'emballe en cette fin d'avril 2018 avec deux nouvelles importantes: le vote intervenu le 19 avril par le Parlement européen de la levée de l'anonymat sur les monnaies virtuelles et l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 allégeant la fiscalité sur les bitcoins. 

Par 574 voix pour, le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur d’une réglementation plus stricte des crypto-monnaies et crypto-actifs et un contrôle « plus étroit des monnaies virtuelles ». Les différents exchanges et wallets devront donc notamment désormais introduire des mesures de vérification vis-à-vis de leur clientèle,

Les nouvelles règles imposeront aux plateformes de change de monnaies virtuelles (telles que le bitcoin) et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage de vérifier l’identité de leurs clients. "Nous disons maintenant que ces plateformes et que ces fournisseurs de portefeuilles doivent connaître leurs clients, tout comme les banques. C’est plutôt révolutionnaire” a expliqué la députée néerlandaise Judith Sargentini, coauteur du rapport.

Selon l'autre rapporteur, le letton Krisjaniš Kariņš, "C’est au moment où les crypto monnaies entrent dans le système bancaire européen que nous voulons que les banques demandent à leur client qui il est et d’où provident l’argent virtuelBlanchiment d'argent et financement du terrorisme : Des règles plus strictes 

La directive mise à jour entrera en vigueur trois jours suite à sa publication dans le Journal Officiel de l'Union européenne. Une fois entrée en vigueur, les États membres auront 18 mois pour s’y conformer

Concernant par ailleurs la très controversée fiscalité des bitcoins en France, un recours avait été formé contre les instructions de 2014 imposant les gains réalisés sur les transactions sur les crypto-monnaies suivant le régime des BNC ou des BIC, soit 45 %, auquel il faut ajouter les contributions sociales (lire notre article  Fiscalité des bitcoins et des cryptomonnaies en France )

Lors de l'audience intervenue  le 11 avril dernier, le Rapporteur Public, dont l'avis est le plus souvent suivi par le,Conseil d'Etat, s’est montré favorable au recours, estimant, comme le soutenait le Cabinet Bornhauser à l'origine de celui-ci, que les gains de cession « occasionnels » devraient relever du régime spécifique des plus-values sur cessions de biens meubles prévue par l’article 150 UA du Code général des impôts, et non de la catégorie des BNC. Les gains habituels resteraient en revanche taxés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/04/16/fiscalite-des-cryptomonnaies-decision-imminente-du-conseil-detat/

Les contribuables concernés devraient donc alors déterminer si leurs gains relève d'un caractère occasionnel qui serait taxé à 19 % ou habituel à 45 % ( hors contributions sociales (15,5 % en 2017 ou 17,2 % en 2018).

Décision à intervenir le 26 avril 2018 dans l'après-midi et nous vous en tiendrons bien sur informés dès qu'elle sera connue afin de pouvoir envisager les conséquences fiscales et les déclarations à effectuer auprès de l'administration.

Mise à jour du 26 avril 2018

Comme prévu, le Conseil d’État a prononcé dans sa décision du 26 avril 2018  l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Les gains sur cession de bitcoins

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 07:23

Attention au phishing !

Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique d'arnaque désormais bien connue par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

Le mot phishing  est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

 

Un arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018), s'il ne bouleverse pas la jurisprudence applicable, invite néanmoins les clients des banques à redoubler de vigilance face à ces courriers électroniques malveillants

En effet, pour la deuxième fois en quelques mois ( Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644), la Cour de cassation a donné raison à la banque qui opposait la négligence de son client victime d'hameçonnage pour ne pas le rembourser. 

Rappelons que c'est au prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

C'est ainsi que dans un  arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102) la Cour de cassation avait confirmé que c'est à la banque qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing (lire notre article  Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver )

Ce principe ne change pas, mais la Cour de cassation analyse sévèrement la notion de "négligence grave" pour débouter un clientd e ses demandes d'indemnisation.

Dans cette nouvelle affaire, un client du Crédit mutuel de Beauvais avait été victime d'un hameçonnage, ayant reçu des courriels successifs portant le logo parfaitement imité du Crédit mutuel accompagnés d'un "certificat de sécurité à remplir attentivement" qu'il a scrupuleusement renseignés, allant même jusqu'à demander à la banque la communication de sa nouvelle carte de clefs personnelle pour pouvoir renseigner complètement le certificat litigieux.

La Cour d'appel tout en relevant la totale naïveté de ce client, lui donnait pourtant raison considérant que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes du correspondant ou certains indices, comme les fautes d'orthographe du message, étaient de nature à interpeller le client, ce à quoi n'est pas nécessairement sensible un client non avisé et que n'est pas constitutive d'une négligence grave le fait pour un client "normalement" attentif de n'avoir pas perçu les indices propres à faire douter de la provenance des messages reçus.

Mais ce n'est pas ce raisonnement que suit la Cour de cassation dans sa décison du 28 mars 2018. stigmatisant la négligence grave du client à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en communiquant les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage.

Redoublons donc de prudence devant les risques accrus de cette pratique frauduleuse.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018)

 

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23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 11:01

Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment.

Le greenwashing (en français Ecoblanchiment) est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique. 

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée en 2018 pour la cinquième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer l'anniversaire de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers. 

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 23 avril 2018, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article  La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 avril 2018 7 22 /04 /avril /2018 08:38

Article mis à jour le 12 avril 2020

Les beaux jours sont revenus et de records de chaleur sont battus en ce mois d'avril.

Mais vous restez bloqué à Paris, avec des envies de barbecues fumants et savoureux.

Attention, sécurité oblige, cette pratique est totalement interdite dans les espaces verts et les parcs de la capitale, pour des raisons évidentes de sécurité et le règlement du 8 juin 2010 vient nous le rappeler.

Ainsi,  le barbecue est strictement interdit en forêt et dans tous les espaces publics parisiens. Sans exception. 

Dans les parcs et jardins ainsi qu'au bois de Vincennes et au bois de Boulogne, l'amende peut s'élever jusqu'à 90 euros. 

De même, confectionner un barbecue sauvage dans la rue ou sur les quais de Seine pourra vous coûter 127 euros et une verbalisation de la préfecture de police.

En revanche, si vous allumez votre barbecue de façon occasionnelle sur votre balcon, personne ne pourra en principe vous le reprocher, même si l'odeur des merguez et des sardines se répand dans tout le quartier.

Mais dans un immeuble en copropriété, le règlement peut comporter une clause limitant l'utilisation des barbecues ou les limiter à certaines heures. Le plus souvent, seuls les appareils électriques sont autorisés sur les terrasses et balcons. 

Vérifiez donc le règlement de copropriété avant tout lancement du grand asado dont vous rêvez. 

Attention encore en région parisienne, certaines communes réglementent l'utilisation des barbecues et il convient donc de contacter la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal.

Si vous avez un jardin et  si vous souhaitez construire un barbecue en dur de plus de 5m² dans votre jardin, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.

Mais certaines zones en région parisienne sont "barbecue friendly" et permettent l'exercice de la grillade comme sur la base de loisirs de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou encore dans la forêt de Bréviande (Seine-et-Marne).

Et surtout attention aux abus, votre voisin indisposé par les odeurs ou la fumée pourra solliciter des dommages et intérêts devant un tribunal

La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 21 février 2002, RG 01/00475 a ainsi condamné un voisin qui prenait un malin plaisir à alimenter son barbecue.

La Cour a bien confirmé que les voisins avaient le droit "d'installer et d'utiliser sur leur propriété un barbecue, édifice destiné à la cuisson ou la confection de grillades en plein air; que les nuisances qui résultent de son usage, notamment fumées et odeurs ne sauraient cependant être le but auquel il tend"

Mais l'intention malicieuse était bien présente puisqu'après avoir terminé leur repas avec le seul but d'enfumer le plaignant, ils s'écriaient  "tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver", afin de causer un trouble à leurs voisins: les responsables ont été ainsi condamnés à payer 4.000 euros de dommages et intérêts.

L'idéal sera donc, pour éviter tout problème juridique, de rejoindre par exemple les barbecues autorisés en terrasse sur les quais de Seine, et entre amis surtout, le barbecue c'est un moment convivial !

Mise à jour du 12 avril 2020

Et bien sur en cette période de crise du Covid19 et de confinement, pas question d'inviter des amis pour une barbecue party dans votre jardin. Restez chez vous !

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21 avril 2018 6 21 /04 /avril /2018 14:24

Les arnaques aux cryptoactifs, bitcoins et autres monnaies virtuelles se multiplient

Le développement de ces "monnaies virtuelles" et de la blockchain peut en effet être porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales crypto-monnaies virtuelle et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs rejoignent désormais les diamants, vin et autres terres rares, dans la liste proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation.

L’AMF vient d'élargir en effet cette liste pour y intégrer d’autres intermédiaires en biens divers. Désormais, des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, figureront également à ce titre sur la liste noire.

Dans un communiqué du 15 mars 2018, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a donc ciblé une première liste de 15 sites proposant des crypto-monnaies de manière frauduleuse http://www.thierryvallatavocat.com/2018/03/premiere-liste-noire-de-l-amf-concernant-les-crypto-actifs.html

Les nouveaux usages de la blockchain, juridiquement qualifiée de "dispositif d’enregistrement électronique partagé" , s’ils sont porteurs d’innovation et peuvent utilement contribuer au financement des entreprises, sont également susceptibles d’exposer les épargnants à des cas d’escroqueries et de fraudes

Le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers ( AMF) a récemment publié un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Différentes plateformes d’échanges accessibles en ligne  permettent d’acheter/vendre des Bitcoins contre une monnaie fiduciaire comme le dollar ou l’euro : il est essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin est extrêmement volatil : le prix peut varier à la hausse comme à la baisse en très peu de temps et est largement imprévisible. Vous pouvez donc notamment perdre beaucoup d’argent. Du fait de cette forte volatilité, vous n’êtes pas assuré de pouvoir revendre vos Bitcoins au moment souhaité et à des conditions satisfaisantes. N’étant pas une monnaie ayant cours légal, vous ne disposez pas non plus des garanties offertes par les banques centrales. De même, contrairement aux dépôts dans une banque qui sont automatiquement couverts par le fonds de garantie des dépôts, vous n'êtes pas protégé en cas de faillite de votre intermédiaire.

Par ailleurs, le Bitcoin fonctionnant uniquement en ligne, vos actifs sont virtuels : ils sont principalement stockés sous forme de wallet (coffre-fort électronique) et parfois sur des supports physiques comme des clés USB spécifiques. Il vous revient de protéger le stockage de vos Bitcoins, notamment dans une situation de perte du support ou cyber-attaque.

Investir dans le Bitcoin et les ICOs : prudence 

Beaucoup d’histoires séduisantes circulent sur le Bitcoin, mais soyez très prudent, notamment face aux propositions d’investissement qui pourraient vous être faites.

Le Bitcoin s’adresse aux investisseurs avertis : un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Des courtiers en ligne peuvent ainsi vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder, dans un premier temps, aux vérifications traditionnelles avant un investissement sur un CFD classique : preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché et du sous-jacent du CFD. Attention également aux effets de levier du CFD qui peuvent s’avérer d’autant plus dangereux avec un actif aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques: prudence absolue.

A noter que ces conseils de prudence s'appliquent également aux "Initial Coin Offerings" (ICO) qui sont des émissions de « monnaies » virtuelles ou jetons (« tokens »), réalisées par des entreprises ou des projets d’entreprises qui s’appuient sur la technologie blockchain, en vue de lever des fonds par offre au public. Les ICO présentent tous les risques liés aux monnaies virtuelles et à ce type d'investissement : perte de capital, volatilité des taux, illiquidité, absence d’information claire et détaillée sur le placement, absence de réglementation, risque d’arnaque, auxquels s’ajoute le risque de non réalisation ou d’absence de succès du projet.

Des listes noires de sites malveillants ou frauduleux existent sur ce marché toujours pas régulé, et vous pourrez utilement les consulter pour vérifier que votre interlocuteur est sérieux  Liste de sites frauduleux | CryptoFR

A ce jour seules deux plateformes d'achat et de vente de cryptomonnaies en France opèrent avec un agrément d'établissement de paiement ou agent d'établissement de paiement accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) : La Maison du Bitcoin et Paymium .

L’équivalent belge de l’AMF, la FSMA a également publié fin février 2018 une liste de sites pour lesquels elle a reçu des plaintes de consommateurs.

Rappelons enfin que la commission des finances du Sénat a organisé le 7 février 2018 deux tables rondes, la première, sur les nouveaux usages et la régulation des chaînes de blocs ("blockchain"), et la seconde, sur les risques et enjeux liés à l’essor des monnaies virtuelles.

Il s'agit donc d'un sujet d'actualité avec la multiplication d'arnaques qui fleurissent sur le net qui jettent malheureusement le discrédit sur toute la prometteuse filière blockchain.

Notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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19 avril 2018 4 19 /04 /avril /2018 16:39

Certaines universités ou écoles comme Nanterre, Montpellier, Science-Po ou Tolbiac font actuellement l'objet de blocages par certains trublions pour protester contre

 

C'est ainsi que des assemblées générales ou des occupations sont organisées dans un certain nombre d’universités en France depuis plusieurs jours.

Mais est-ce bien légal ? Et à quoi s’exposent ainsi les étudiants qui mènent  ces actions et quels sont les moyens de résistance pour la présidence d’une université

1/ Est-ce bien une grève?

Il n'y a bien entendu pas de grève au sens propre, puisque les étudiants ne sont pas des salariés ou des "travailleurs" au sens du code du travail. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier d'aucun droit de grève.

Néanmoins, ne pas participer aux cours est bien entendu possible. 

Les étudiants boursiers ont en revanche des obligations de présence,  qui sont contrôlées et , le cas échéant, sanctionnées s'ils ne participent  pas aux  cours, étant précisé que certains présidents d’université peuvent mettre en place des suspensions d’obligation d’assiduité lors des occupations, pour éviter de pénaliser es étudiants boursiers,

2/ Le blocage d’un site universitaire n'est pas autorisé

L’article L811-1 du code de l’éducation précise que les étudiants "disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public."

Le blocage d’une université est donc complètement illégal, puisqu’il constitue une entrave à la liberté d’aller et venir dans un lieu public. 

Dès lors, les étudiants n’ont pas le droit d’empêcher la tenue des cours, ni de bloquer d’autres étudiants pour venir y assister.

La mise à disposition de locaux, notamment pour la tenue d’assemblées générales est également strictement prévue "après consultation du conseil académique (…), par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlée par ces derniers".

 

3/ Quels sont les responsabilités et les pouvoirs du président de l’université en cas de perturbations ?

Il n'est pas question pour la Police d'intervenir dans l’enceinte d’une université.

Il appartient au président de celle-ci responsable du maintien de l’ordre de faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. (article 712-2 du Code de l’éducation) et de gérer ainsi la situation.

Le Président peut notamment décider de la fermeture de l’université pour éviter tout débordement. Si l’occupation est cependant déjà intervenue, et qu’il estime qu’il y a une atteinte à la sécurité, il peut requérir du préfet qu'il fasse intervenir les forces de l’ordre. Si ce dernier refuse, le président a alors la possibilité de saisir en urgence, via une procédure de référé, le juge administratif, en sollicitant des mesures telles que la fermeture de l’université.

Le président peut aussi demander au juge administratif de faire injonction à des occupants irréguliers des locaux universitaires de les quitter. Par exemple, si "les accès aux bâtiments universitaires sont condamnés par l’installation de barricades et autres obstacles et que des groupes de personnes assurent tout à la fois le maintien de ces dispositifs, mais aussi l’occupation des lieux, afin de s’opposer à la tenue des cours", précise le guide de la CPU.

C'est ainsi que le tribunal administratif de Montpellier a ordonné l'évacuation de l'université Paul Valéry en confirmant que certains examens pourraient se dérouler à distance, en rejetant une demande de plusieurs syndicats.

Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal considère que la mesure d'évacuation demandée par le président de l'université Patrick Gilli "présente un caractère d'utilité et d'urgence". Montpellier : le tribunal administratif ordonne l'évacuation 

Il n'est pas davantage question en cas de refus de recourir à des milices privées comme récemment à la faculté de droit de Montpellier (le doyen Philippe Pétel démissionne après les violences)

4/ Quels risques en cas de blocage ou de dégradations ?

L’université pourra le cas échéant sanctionner, par exemple si des dégradations de bâtiments ou de matériel venaient à être commises, avec la saisine d'une commission disciplinaire au sein de l'établissement.

Des poursuites pénales ne peuvent être envisagées qu’en cas de dépôt de plainte, par exemple de la part du président de l’université.

Par ailleurs, le président peut interdire l’accès des locaux aux personnels ou usagers, pour une durée qui ne peut excéder 30 jours, et il est possible de suspendre des enseignements pour la même durée.

Et se profile enfin le spectre du report de certains partiels et examens, mais c'est encore une autre histoire...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 avril 2018 4 19 /04 /avril /2018 07:01

La justice de New York s'intéresse de plus en plus au fonctionnement des plateformes d'échange de monnaies virtuelles.

Le Procureur général de New York ,Eric Schneiderman vient ainsi d'annoncer  la "Virtual Market integrity Initiative", une grande enquête sur les pratiques des plateformes d'échanges monnaies virtuelles.

Cette enquête intervient alors que la nécessité de réglementer un secteur au développement constant, mais souvent erratique et peu transparent, et ayant fait face ces derniers temps avec une multiplication de dysfontionnements et de piratages, ainsi qu'à des accusations d'abriter des transaction illégales (blanchiment d'argent de trafics en tout genre).

Selon le 'Wall Street Journal', les piratages et vols de crypto-monnaies ont représenté à eux seuls 1,4 milliard de dollars depuis 2014.

Le quotidien américain précise que les services du Procureur (Attorney General) ont envoyé le 18 avril 2018 une lettre et un questionnaire à 13 plateformes, en vue d'améliorer la protection des investisseurs qui confient des capitaux à ces sociétés. Ces dernières ne sont actuellement pas soumises aux réglementations contraignantes des intermédiaires financiers classiques.

Parmi les sociétés concernés figurent les plus grands noms du secteur comme Coinbase, Bitfinex, Gemini, itBit Trust et BitFlyer USA.

"Avec l'essor des crypto-monnaies, les consommateurs de New York et de tout le pays ont droit à la transparence et à la responsabilité lorsqu'ils investissent leur argent", a estimé Eric Schneiderman. Pourtant, trop souvent, les consommateurs n'ont pas accès aux informations de base dont ils ont besoin pour juger de l'impartialité, l'intégrité et la sécurité de ces plateformes d'échange", a-t-il poursuivi.

Les plateformes sont donc priées d'afficher plus de transparence

Le questionnaire remis aux plateformes exige notamment qu'elles affichent le détails de leurs frais et commissions, ainsi que les conditions de trading sur marge ou lors d'opérations à effet de levier, les mesures destinées à éviter le blanchiment et celles pour assurer la protection des clients.

Ce sont donc 34 règles de transparence aux échanges cryptos opérant depuis le sol américain qui sont désormais imposées https://ag.ny.gov/sites/default/files/virtual_markets_integrity_initiative_questionnaire.pdf …

La justice américaine réclame également toutes les données détaillées de l'ensemble des transactions (exécution des ordres, volumes...) menées par ces plateformes depuis janvier 2017 !

 

(source: Wall Street Journal  New York Pushes Crypto Exchanges for More Transparency)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 avril 2018 3 18 /04 /avril /2018 05:58

Recommence ce 18 avril 2018 le mouvement social de grande ampleur débuté le 2 avril à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'au 28 juin de nombreux usagers, avec un nouveau préavis de deux jours de grève sur cinq pour protester contre la réforme de la SNCF souhaitée par le gouvernement.

La CGT,  principal syndicat du groupe ferroviaire), l’UNSA et la CFDT ont en effet une nouvelle fois appelé les cheminots à faire grève les 18 et 19 avril 2018.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.  L'article 4 de la loi prévoit que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et  doit surtout établir un plan d'information des usagers et respecter ce plan tel qu'il a été prévu par rapport aux agents non grévistes.

Alors quels sont les droits au remboursement pour les usagers en cas de grève ? 

Si la SNCF n'applique pas le plan de transport annoncé ou manque à ses obligations en matière de communication, l'article 9 de la loi prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers". Les usagers lésés doivent alors être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

Me Thierry Vallat est également intervenu dans le 19/20 de France 3 le 17 avril 2018 sur le remboursement des usagers par la  SNCF ( victimes de la grève, les abonnés réclament un dédommagement)

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17 avril 2018 2 17 /04 /avril /2018 10:56

Article mis à jour le 18 avril 2018

Comme un écho européen dans la lutte contre l'implantation des box de verre dans notre nouveau Tribunal de Paris ouvert au public le 16 avril 2018, et déjà largement combattue.

Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Karachentsev c/Russie (requête n°23229/11), la Cour européenne des droits de l’homme( CEDH) reconnait la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du confinement du requérant dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu.

Citant l’affaire Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, la CEDH rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation.

Elle estime que, même si M. Karachentsev n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3. non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention) concernant les vices qui, selon le requérant, avaient entaché la procédure relative à sa détention.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris, syndicats de la profession, l'ADAP et son Président Christian Saint-Palais (crédits photos) demandent à l'unanimité de retirer ces box vitrés et ces cages.

Rappelons que la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

Cette directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Le Barreau de Paris a  dénoncé la présence de cages de verre dans les salles d’audience correctionnelles du nouveau Tribunal de Paris et a alerté le Défenseurd es droits  http://www.avocatparis.org/non-aux-cages-de-verres

Halte aux box vitrés et cages pour les prévenus, indignes de notre démocratie ! 

(retrouvez la décision CEDH du 17 avril 2018 http://file:///C:/Users/d/Downloads/Arret%20Karachentsev%20c.%20Russie%20-%20enferme%20dans%20une%20cage%20pendant%20des%20audiences%20en%20visioconference.pdf)

mise à jour du 18 avril 2018

Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits avait été saisi par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Par la suite, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.

Des vérifications sur place ont été effectuées par une équipe du Défenseur des droits, le 4 décembre dernier, au sein de plusieurs juridictions. Un courrier a été adressé le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Le même jour, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.

Dans son avis publié ce 18 avril 2018, le Défenseur des droits précise que son instruction a permis de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue 

  • une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
  • une atteinte à la présomption d’innocence ;
  • et contrevient au droit de l’Union européenne.

Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.

Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande également que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.

Consultez la décision 2018-128 du Défenseur des droits. 

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16 avril 2018 1 16 /04 /avril /2018 08:03

C'est le 10 avril 2018, jour du digital day de l'Union européenne, que 22 pays européens, dont la France, ont conclu un partenariat pour mutualiser leurs compétences. L’objectif est de répondre à une demande de nombreux pays, à savoir mettre en place un cadre réglementaire supranational pour les crypto-actifs 

La Commission pour le Marché unique numérique a donc annoncé dans sa déclaration la création d'un "partenariat européen de la blockchain",  

Les signataires sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Ce partenariat se propose de constituer un vecteur de coopération entre les Etats membres pour les échanges d'expérience et d'expertise tant aux niveaux technique que règlementaire, et ce dans l'intérêt du grand public et du secteur privé.

La " Declaration on European Partnership on Blockchain " rappelle que l'Europe doit continuer à jouer un rôle moteur dans le développement des technologies blockchain, déjà testées avec succès dans les domaines de services financiers, et destinées à accroitre ses applications dans les secteurs de la logistique et de l'énergie dans les prochaines années

Ce partenariat devrait donc contribuer à la création d’un environnement favorable, en conformité avec les lois de l’UE et avec des modèles de gouvernance clairs, pour aider les services BlockChain à prospérer à travers l’Europe en offrant un cadre réglementaire aux crypto-actifs.

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet  Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa et  Crypto-actifs et blockchain: l'intervention du Président de l'AMF

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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15 avril 2018 7 15 /04 /avril /2018 14:18

Saviez vous qu'en France moins de 2% des affaires de viols aboutissent à une condamnation de l'accusé en Cour d'assises ?

Une nouvelle affaire de correctionnalisation secoue ces derniers jours le bassin d'Arcachon, qui illustre totalement ce phénomène devenu d'une consternante banalité: le passage d'un violeur présumé non pas devant la Cour d'assises au titre des crimes dont il est accusé, mais plutôt comme prévenu devant le tribunal correctionnel pour un simple délit d'agression sexuelle.

Dans cette affaire révélée par France Bleue ce 13 avril 2018,  plusieurs enfants âgés de 3 à 5 ans auraient été victimes d'actes pédophiles en 2016, dans un centre de loisirs d'Arcachon. Le suspect, un moniteur âgé de 20 ans, a été mis en examen pour... agressions sexuelles et placé sus contrôle judiciaire, alors que des actes de pénétrations ont été avérés et vérifiés. (lire  Affaire de pédophilie à Arcachon : des parents de victimes présumées dénoncent un scandale judiciaire) . Les parents des victimes dénoncent un  scandale judiciaire et souhaitent une requalification.

Rappelons qu'un acte de pénétration sur un enfant est considéré comme un viol. Il s'agit de l'application de l'article 222-23 du code pénal qui prévoit que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"

Mais une correctionnalisation des crimes ou déqualification pénale est devenue une pratique judiciaire très fréquente depuis  la loi du 9 mars 2004 qui permet de requalifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises.

Il s'agirait d'un taux de correctionnalisation de 60 à 80% des viols !

La partie civile a pourtant la possibilité de contester une décision de correctionnalisation au stade de l’instruction, conformément aux dispositions dérogatoires de l’article 186-3 du Code de procédure pénale qui dispose  "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises"

Pourquoi une telle situation ? L'indigence des budgets alloués à la Justice qui empêchent matériellement la tenue des audiences d'assises, plus longues et complexes à mettre en place (jurés, longueur du procès etc.), et donc à un coût supérieur à une audience correctionnelle.

Cette correctionnalisation est souvent assimilée pour les victimes à un véritable déni de justice, une prise en compte au rabais de leurs souffrances et leurs préjudices.

En pratique, on oublie que la victime a été pénétrée et, passez muscade, le viol devient agression sexuelle. Et le juge d'instruction va alors vendre la correctionnalisation à la victime, qui doit nécessairement y consentir (elle a toujours la possibilité de refuser) en mettant en avant une plus grande sévérité des juges professionnels du tribunal correctionnel, des délais de jugement plus courts et une charge émotionnelle moindre.

Cette correctionnalisation serait donc le prix à payer pour lutter contre l'encombrement du rôle des cours d'assises, qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l'ensemble des affaires, sauf à entraîner des délais de jugement qui ne seraient pas raisonnables et nuiraient à la prise en charge des victimes !

Dans un question écrite du 27 octobre 2016 sur  le traitement judiciaire des viols, le sénateur Jean-Noël Guérini interpellait le Ministre de la justice sur ce phénomène massif.

Dans sa réponse du 4 mai 2017, le garde des sceaux avait rappelé  que s'agissant des décisions de correctionnalisation en opportunité, il convenait de préciser que cette pratique a reçu une assise légale avec la loi du 9 mars 2004. Cette loi a modifié l'article 469 du code de procédure pénale pour prévoir que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par la chambre de l'instruction ne peut renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir s'il estime que les faits poursuivis sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné. Le ministère rappelait donc que la victime a donc la possibilité de contester la correctionnalisation lors de la phase de règlement du dossier. L'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lui est d'ailleurs ouvert de manière dérogatoire sur la base de ce motif ( Code de procédure pénale - Article 186-3 ). Par décision du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a d'ailleurs estimé que ces dispositions étaient conformes aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83719 ).

Alors, cette correctionnalisation devenue un simple moyen de gestion pour une réponse pénale plus rapide et moins onéreuse, est-elle pour autant satisfaisante: à l'évidence non !

A l'heure où  le Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles porté par Marlène Schiappa va être prochainement débattu devant l'assemblée nationale, cette correctionnalisation rampante constitue un bien mauvais message et contribue à l'absence de lisibilité, voire de crédibilité, pour le public des projets qui se targuent de venir renforcer les droits des victimes et le traitement de ce fléau que constitue le viol, a fortiori sur des mineurs de 15 ans.

L'article 2 du projet de loi, tel que modifié après observations du Conseil d'Etat, prévoit pourtant concernant les atteintes sexuelles sans « violences, contrainte, menace ou surprise » que  l’infraction définie à l’article 227-25 serait  également punie de 10 ans d’emprisonnement (et non plus 5 ans) et de 150 000 euros (et non plus 75 000) quand un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans (les peines sont doublées).

Tandis que lorsqu’un accusé majeur sera poursuivi devant la cour d’assises pour viol commis sur un mineur de 15 ans (viol aggravé), le président devra obligatoirement poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans, si l’existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats, afin de pouvoir condamner pour atteinte sexuelle si le viol n’est pas caractérisé. Il s’agit de pouvoir requalifier l’acte en atteinte sexuelle en cas d’absence de violences, contrainte, menace ou surprise, pour ne pas être obligés de conclure à un acquittement.

Mais comment crédibiliser un tel projet, certes ambitieux sur le papier, si la pratique judiciaire vient ruiner les efforts législatifs.

On le voit le débat autour de la correctionnalisation des viols n'est pas terminé, mais gageons que les parents des victimes du pédophile présumé du bassin d'Arcachon mèneront au bout leur combat pour voir cette affaire jugée devant une Cour d'assises.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 avril 2018 6 14 /04 /avril /2018 16:31

Vous appréciez les dessins originaux créés pour le blog du Cabinet Thierry Vallat ?

Saviez-vous que vous pouvez vous les procurer, et les colorier, dans des pochettes de 8 dessins avec l'ouverture de la "Pop up store"  de Mille Bisous Magiques qui s'est ouverte cette semaine  jusqu'au 21 avril prochain au 3 rue Thérèse - 75001 Paris (métro Palais royal ou Opéra)

Le collectif de créateurs à la base de ce projet vient en effet d'éditer de superbes planches à colorier pour les petits, et surtout les grands juristes stressés ou non, disponibles dès maintenant dans cette boutique éphémère au prix de 10 €.

"Nous laissons derrière nous un carnet très interactif . Un jour,
quand les souvenirs du blog commenceront à s`estomper, vous serez toujours là pour les colorier
."

Une idée très poétique à découvrir sans modération avec ces dessins, lesquels font bien entendu l'objet d'une protection juridique et d'un copyright déposé par les soins du Cabinet Thierry Vallat.

Et plein d'autres très belles créations à découvrir dans cette boutique éphémère, pour une semaine à compter d'aujourd'hui, librement accessible malgré la crue de la Seine, tous les jours de 10 h à 19 h ( jusqu'au 21 avril 2018 3 rue Thérèse - 75001 Paris).

Les dessins du blog du Cabinet Thierry Vallat à colorier sont disponibles jusqu'au 21 avril 2018 au 3 rue Thérèse à Paris 1er
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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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