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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 10:20

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants !

Nous vous avions alerté depuis longtemps sur ce délicat sujet Et si Mickey espionnait vos enfants ?

La Présidente de la CNIL a rendu ce 4 décembre publique la mise en demeure du 20 novembre 2017 de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée « My Friend Cayla » et le robot « I-QUE ». 

 Le robot « I-QUE » et la poupée « My Friend Cayla » sont des jouets dits « connectés ». Ils répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo. Les jouets sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur et sont associés à une application mobile téléchargeable sur téléphone mobile ou sur tablette. La réponse est extraite d’Internet par l’application et donnée à l’enfant par l’intermédiaire des jouets.

Alertée, en décembre 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des deux jouets, la Présidente de la CNIL a décidé de réaliser des contrôles en ligne en janvier et novembre 2017. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire en mars 2017 à la société située à Hong-Kong.

Ces vérifications ont permis de relever que la société collecte une multitude d’informations personnelles sur les enfants et leur entourage : les voix, le contenu des conversations échangées avec les jouets (qui peut révéler des données identifiantes comme une adresse, un nom…) mais également des informations renseignées dans un formulaire de l’application « My Friend Cayla App ».

Plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés ont été constatés dont notamment :

  1. Le non-respect de la vie privée des personnes en raison d’un défaut de sécurité 

Les contrôleurs de la CNIL ont constaté qu’une personne située à 9 mètres des jouets à l’extérieur d’un bâtiment, peut connecter (ou « appairer ») un téléphone mobile aux jouets grâce au standard de communication Bluetooth sans avoir à s’authentifier (par exemple, avec un code PIN ou un bouton sur le jouet).

La personne située à une telle distance est en mesure d’entendre et d’enregistrer les paroles échangées entre l’enfant et le jouet ou encore toute conversation se déroulant à proximité de celui-ci.

La délégation de la CNIL a également relevé qu’il était possible de communiquer avec l’enfant situé à proximité de l’objet par deux techniques :

  • soit en diffusant via l’enceinte du jouet des sons ou des propos précédemment enregistrés grâce à la fonction dictaphone de certains téléphones ;
  • soit en utilisant les jouets en tant que « kit main libre ». Il suffit alors d’appeler le téléphone connecté au jouet avec un autre téléphone pour parler avec l’enfant à proximité du jouet.

La Présidente a considéré que l’absence de sécurisation des jouets, permettant à toute personne possédant un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth de s’y connecter, à l’insu des enfants et des propriétaires des jouets et d’avoir accès aux discussions échangées dans un cercle familial ou amical, méconnait l’article 1er de la loi Informatique et Libertés selon lequel l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

  1. Le défaut d’information des utilisateurs des jouets

Alors que des informations personnelles sont traitées par la société, les contrôleurs de la CNIL ont constaté que les utilisateurs des jouets ne sont pas informés des traitements de données mis en œuvre par la société. De plus, ils ne sont pas informés du fait que la société transfère des contenus de conversations auprès d’un prestataire de service situé hors de l’Union européenne.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de deux mois.

Au regard de l’atteinte portée la vie privée, de la particulière vulnérabilité du public concerné et de la nécessité d’informer les personnes de cette absence de sécurisation, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui proposera le cas échéant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction.

(source: CNIL Décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société GENESIS INDUSTRIE LIMITES )

lire également nos articles sur ce sujet Les objets connectés vous espionnent et Jouets connectés: sécurité et protection des données

 
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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 05:32

En pleine préparation du Moontec 2017 qui débute à Tallinn ce lundi 4 décembre 2017.

Alors que le cours du bitcoin continue de s'envoler à plus de 11.000 usd, se tient en effet dans la capitale estonienne la conférence Moontec 2017, l'un des évènements majeurs de la scène européenne sur  la blockchain qui va permettre d'en savoir plus sur la technologie de la chaine de blocs et les cryptomonnaies et le bitcoin en Europe..

Rendez-vous le 5 décembre 2017 à 10 heures 50 pour l'intervention de Me Thierry Vallat sur le thème "Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe" (Tallinna Kultuurikatel Põhja puiestee 27a, 10415 Tallinn (Estonie)

Lire également notre article  Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ? 

Photo par @flaviaraddavero .

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3 décembre 2017 7 03 /12 /décembre /2017 07:00

Marseille passe dans l'ère de la police 3.0 pour devenir une "safe city", et ce n'est pas de la fiction...

A l'instar de Mexico qui est équipée depuis 5 ans d'un système sophistiqué de surveillance publique mis en place par Thalès, la ville de Marseille se lance dans une opération "Big Data pour la tranquillité publique"

Il s'agit d'une démarche de sécurisation des espaces publics urbains, notamment grâce à un réseau de vidéoprotection conséquent, comme dans les séries dystopiques "Black Mirror" ou "Persons of interest"

Grâce à de nouveaux supports informatiques (matériel et logiciels) fournis par Ineo digital, une filiale de Engie, la municipalité phocéenne sera capable de collecter et de croiser des informations susceptibles d'aider les forces de Police Municipale à assurer la tranquillité publique des marseillais.

Il pourra s'agir, notamment, de recueillir, auprès de partenaires institutionnels du territoire, des données pour essayer de prévenir certains événements avant qu'ils ne se produisent.

À l’aide des données de vidéo surveillance passées et présentes, mais aussi en analysant les réseaux sociaux, ou des données  de géolocalisation fournies par les opérateurs de téléphonie (en principe anonymisées) le plateforme technologique de gestion des données massives serait capable d’alerter les forces de police sur des pics de « stress » pour être pleinement opérationnel fin 2020.

L’algorithme prédictif devra se pencher sur la sécurisation du trafic routier, les infractions au stationnement, les événements « sauvages » tels que les marchés à la sauvette ou les « apéro géants » ou encore les « occupations illicites » et les nuisances liées aux chantiers.

Tout cela afin de permettre une « prédiction spatio-temporelle des risques d’occurrence d’incidents », notamment pour les « sites balnéaires », la « vie nocturne » et les « logements sociaux de la ville », avec une « mise en évidence des facteurs propices à augmenter le taux de délinquance », comme par exemple l’heure de la journée ou la météo.

Tout cela, promet la Ville, sous le contrôle d’une « convention juridique » en veillant à garantir la protection des données publiques et personnelles.

L'analyse de Me Thierry Vallat sur ce projet qui interroge sur le respect des libertés publiques et de la vie privée à lire demain dans 20 minutes Marseille

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 décembre 2017 6 02 /12 /décembre /2017 09:02

Le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 publié ce 2 décembre au journal officiel crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

Il fixe son siège et son ressort.

Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire

Le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris, selon le calendrier suivant:

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

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1 décembre 2017 5 01 /12 /décembre /2017 09:48

Le Conseil constitutionnel retoque dans sa décision  n° 2017-677 QPC rendue le 1er décembre 2017 la possibilité pendant l'état d'urgence pour les officiers  et agents de police judiciaire  à procéder, sur autorisation du préfet, à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules. 

Il avait été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

En application du premier alinéa de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 

La Ligue des droits de l'Homme reprochait à ces dispositions de permettre qu'il soit ainsi procédé à ces mesures, sans que la décision d'y recourir soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif puisse s'exercer à leur encontre. Il en résultait, selon cette association, une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d'égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés. 

La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2. 

Examinant à la lumière de ces règles constitutionnelles les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que, si celles-ci font obligation au préfet de désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et si elles rendent applicables à ces opérations certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement. 

Le Conseil constitutionnel juge que, s'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause. Faute que le législateur ait assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel prononce la censure de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955. 

Concernant les effets dans le temps de cette censure, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. Il relève qu'en l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. C'est pourquoi il reporte au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Ce délai permettra au Parlement, le cas échéant, d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelle

 

Environ 5.000 arrêtés autorusant ces fouilles et contrôles ont été pris pour la période comprise entre juillet 2016 et novembre 2017, 

Rappelons que l'état d’urgence n’est plus en vigueur, puisque la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en a transposé une partie dans le droit commun. avec notamment la possibilité pour les préfets d’instaurer des « périmètres de protection »autour d’un lieu ou d’un événement., l'accès à ces périmètres pouvant être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules.

(Source: Conseil constitutionnel )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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30 novembre 2017 4 30 /11 /novembre /2017 07:42

L'annulation de la taxe dividendes ne serait-elle plus qu'un mauvais souvenir: pas si sur !

Le Conseil constitutionnel a en effet validé la surtaxe exceptionnelle qui concernera les 320 plus grandes entreprises françaises visant à compenser les 10 milliards d'euros perdus suite à la censure de la taxe sur les dividendes en octobre 2017.

Rappelons en effet que la "taxe dividendes" avait été instaurée par le gouvernement en 2012 et frappait les dividendes versés aux grands groupes par leurs filiales étrangères. Elle avait dès le départ très vivement critiquée car ne respectant pas les règles européennes. En septembre 2016, le Conseil constitutionnel invalidait l'exemption accordée aux groupes intégrés fisclement, puis le CJUE portait le coup de grâce en mai dernier l'estimant contraire au droit communautaire (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP)

D'où l'idée de compenser le trou béant généré par le remboursement (soit environ 10 milliards d'euros) par une nouvelle taxe permettant d'en récupérer une partie.

Par sa décision n° 2017-755 DC : du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, qui instaurait cette surtaxe.. 

Les sénateurs et députés critiquaient la procédure d'adoption de la loi. Les députés invoquaient également une atteinte au principe de sincérité des lois financières. Les sénateurs et les députés requérants contestaient enfin l'article 1er de la loi, qui institue à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur, respectivement, à un milliard d'euros et égal ou supérieur à trois milliards d'euros deux contributions exceptionnelles, l'une et l'autre étant égales à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures. 

Le Conseil constitutionnel juge que la procédure d'adoption de la loi a été régulière, les exigences de consultations préalables ayant été satisfaites et les parlementaires ayant eu la possibilité de déposer des amendements, en dépit des délais d'examen resserrés. 

S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de sincérité des lois financières, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis à son propre examen que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances rectificative soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle retient. 

S'agissant de l'article 1er de la loi, les recours invoquaient en premier lieu la méconnaissance par le législateur des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

À ce titre, le Conseil constitutionnel juge notamment qu'il est loisible au législateur, lorsqu'il institue un impôt, de ne pas le faire reposer sur l'ensemble des contribuables, à la condition de ne pas créer de différence de traitement injustifiée. En l'espèce, le législateur n'était pas tenu d'étendre aux personnes physiques les impositions auxquelles il a assujetti certaines personnes morales. 

Il juge en outre qu'en prévoyant que sont assujettis aux deux contributions exceptionnelles instituées par l'article 1er les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros, le législateur a entendu imposer spécialement les grandes entreprises. En retenant comme critère d'assujettissement un chiffre d'affaires élevé, le législateur s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l'impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. Contrairement à ce que soutenaient les recours, la circonstance que tous les redevables des contributions contestées ne bénéficient pas ou peu des dégrèvements et remboursements de la taxe prévue par l'article 235 ter ZCA censuré par la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 est sans incidence à cet égard. 

Faisant application de la jurisprudence issue de sa décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015, le Conseil constitutionnel relève qu'en fixant des conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts et en précisant, dans ces cas, que le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur a entendu tenir compte de ce que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe. En retenant comme seuil d'assujettissement la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi. Il n'était, à cet égard, pas obligé de tenir compte du fait que les sociétés de certains groupes n'ont pas consenti à leur intégration. Eu égard à la définition de l'assiette des contributions contestées, les règles d'assujettissement des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

Le Conseil constitutionnel juge enfin que les contributions contestées, qui s'appliquent au taux de 15 %, non pas aux résultats du contribuable mais à l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures, ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l'impôt sur les sociétés. 

En deuxième lieu, les recours invoquaient la méconnaissance par l'article 1er de la loi des exigences de l'article 16 de la Déclaration des de 1789, au regard duquel le Conseil constitutionnel juge que s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il ne saurait toutefois, ce faisant, priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. 

Au cas présent, le Conseil constitutionnel relève que, d'une part, les dispositions contestées créent des contributions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Le fait générateur de ces impositions interviendra donc après leur entrée en vigueur. Or, aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution. D'autre part, le fait que ces deux contributions donnent lieu au 20 décembre 2017 au versement d'un acompte de 95 % de leur montant estimé ne leur confère pas un caractère rétroactif. 

Enfin, en réponse à la critique des sénateurs requérants qui invoquaient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et imposant au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, le Conseil constitutionnel juge que le législateur n'a pas méconnu ces exigences en retenant comme critère d'assujettissement à l'impôt la notion de « chiffre d'affaires », qui désigne le montant global hors taxe des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de l'ensemble de son activité professionnelle normale et courante. 

Le Conseil constitutionnel a donc validé la surtaxe qui permettra à Bercy de compenser l manque à ganger des 10 milliards devant être remboursés suite à l'annulation de la taxe dividende.

Mais peut-être ce tour de passe-passe ne suffira-t-il pas à permettre à la France de rester sous le seuil des 3 % de déficit public pour 2017 si l'office européen Eurostat considère que les 10 milliards doivent être remboursés dès cette année.

(Source: Conseil constitutionnel)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 novembre 2017 3 29 /11 /novembre /2017 05:56

L'engouement pour les crypto-monnaies ne se dément pas avec la barre des 10.000 $ dépassée ce 28 novembre pour la première fois par le bitcoin.

Rappelons que les crypto-monnaies sont des valeurs monétaires dématérialisées permettant d'effectuer des transactions en ligne et dépendant de la technologie de la blockchain.

Mais ce succès attise les convoitises et suscite la crainte des Etats qui tentent de prendre la main sur les monnaies virtuelles.

Il existe aujourd'hui plus de 700 crypto-monnaies différentes, la principale étant le bitcoin.

Comme le rappelle le rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, dressé par MM. Philippe MARINI et François MARC, sénateurs (N° 767), le bitcoin « créé en 2009 par Satoshi Nakamoto, se veut une alternative libre, anonyme et décentralisée, permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des biens et des services sans avoir recours à la monnaie classique ».

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne considère depuis un arrêt du 22 octobre 2015 (C-264/14) que le bitcoin est un moyen de paiement et qu'à ce titre il peut bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les opérations financières.

En novembre 2017, plus de 16 millions de bitcoins sont en circulation. Selon un article du magazine Capital publié le 24 août 2017, la capitalisation cumulée des 856 crypto-monnaies répertoriées par le site Coinmarketcap.com dépasse désormais 153,3 milliards de dollars, soit environ 130 milliards d'euros.

Selon les données de Coinmarketcap.com, en juin 2017, d'autres crypto-monnaies représentaient également des sommes très importantes. On retrouvait ainsi l'Ethereum avec 29,2 milliards de dollars, le Ripple avec 10,2 milliards de dollars, le Litecoin avec 2,1 milliards de dollars, l'Ethereum Classic avec 1,7 milliards de dollars, et les 700+ autres crypto-monnaies représentant alors plus de 18,6 milliards de dollars au total.

Cette somme astronomique n'est actuellement pas soumise aux mêmes régulations que les devises classiques, puisque les crypto-monnaies n'entrent dans aucun cadre juridique.

Mais les caractéristiques d'intraçabilité des crypto-monnaies en ont fait un outil de prédilection pour les actes de cybercriminalité comme la vente de stupéfiants, la pédopornographie et le financement du terrorisme. En effet, les crypto-monnaies sont omniprésentes sur le Darknet, puisqu'elles permettent la commission de cyber-infractions sans risque de traçabilité.

Une des principales utilisations délictueuses de ces crypto-monnaies est le blanchiment d'argent, grandement facilité par l'intraçabilité que procure ce système électronique.

Cette aura sulfureuse des crypto-monnaies n'a cependant pas endigué leur essor et elles se sont démocratisées en faisant irruption dans la vie économique et financière.

Il semble donc difficilement envisageable d'arrêter leur succès bien que cela ait été fait dans certains pays. En effet, les crypto-monnaies ont été interdites ou régulées en Thaïlande, en Russie, en Chine, en Argentine, en Équateur et en Bolivie.

Si la France est l'un des premiers pays à avoir mis en place un encadrement fiscal des crypto-monnaies, certains estiment qu'il convient de réguler drastiquement leur utilisation en vue de limiter la cybercriminalité et notamment le blanchiment d'argent

Et c'est sur le nouveau terrain des bornes d'échange et les distributeurs de crypto-monnaies que pourrait venir une interdiction.

Ces machines permettent en effet d'acheter et vendre des bitcoins ou autres crypto-monnaies avec de l'argent en espèces. Ces transactions peuvent donc être faites de manière totalement anonyme et rendre la somme d'argent d'origine intraçable.

Ces bornes d'échange et distributeurs de crypto-monnaies, surnommées Bitcoin ATM, sont en constante augmentation depuis 2013. Il en existe actuellement plus de 1100 aux États-Unis, 289 au Canada, 91 au Royaume-Uni, 39 en Espagne, 22 en Suisse. À ce jour, 59 pays accueillent ces machines.

Bien qu'elles soient les plus nombreuses, il n'existe pas uniquement des bornes d'échange dédiées aux bitcoins. Ainsi, s'il existe 1781 bornes d'échange de bitcoins dans le monde, il y en a également 479 pour le Litecoin, 214 pour l'Ether, 105 pour le Dash et 5 pour leDogecoin.

Depuis 2014, des machines destinées aux bitcoins apparaissent également en France. Il en existe ainsi à Montpellier (Société Group BTC France), à Paris (La Maison du Bitcoin), à Toulouse (Société MineOnCloud), ainsi qu'à Bois-Colombes (Société BitAccess). De nombreuses autres sont déjà en prévision, dont une borne d'échange Dash à Lyon.

Bien qu'il n'existe pas de données permettant de faire état du nombre exact de bornes d'échanges et de distributeurs de crypto-monnaies au jour de la rédaction de cette proposition de loi, l'ampleur du phénomène est aisément saisie.

Les autorités françaises ont déjà commencé à appréhender l'étendue du danger que peuvent représenter de tels bornes d'échange et distributeurs, par l'anonymat et l'intraçabilité qu'ils offrent à leurs utilisateurs. Un groupe de travail dénommé « monnaies virtuelles » piloté par TRACFIN a déjà, en 2014, établi un rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles soumettant des « Recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment ».

Du reste, l'activité de change de la Maison du Bitcoin à Paris a été visée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et cette dernière applique désormais les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ainsi, dans le bureau de change de la Maison du Bitcoin, une pièce d'identité est nécessaire pour effectuer un achat ou une vente. Toutefois, il convient de noter que ces mesures n'ont été appliquées qu'à une seule des bornes d'échange de France.

Certains parlementaires ont donc estimé nécessaire d'établir une législation applicable à l'ensemble du pays, permettant de réguler de manière effective l'usage qui est fait de ces bornes d'échanges et distributeurs.

À cet effet, il aurait été envisageable de s'inspirer du système Robocoin existant notamment aux États-Unis, au Canada, à Hong-Kong et au Royaume-Uni. En effet, les bornes d'échange Robocoin permettent des formalités d'identification de l'individu reposant sur un contrôle biométrique. Ce contrôle peut notamment s'effectuer par une empreinte palmaire, par un enregistrement de la pièce d'identité, par une comparaison des traits du visage avec la pièce d'identité. Un tel système permettrait de recenser les utilisateurs de bitcoins, et de leur appliquer la même traçabilité que les utilisateurs de monnaies ordinaires. L'abandon de l'anonymat se traduira par la suppression du sentiment d'impunité qui règne sur le Darknet.

Toutefois, une solution plus radicale a été préférée audit contrôle d'identité des acheteurs et des vendeurs : l'interdiction totale d'achat et de vente en espèces de crypto-monnaies par des bornes d'échanges et distributeurs par le biais d'argent en espèces, laquelle aurait pour effet de restreindre autant que possible tout lien entre les monnaies virtuelles et la cybercriminalité.

Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par la sénatrice Nathalie Goulet le 17 novembre 2017 et visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies,

et dont le texte serait le suivant:

"Article 1er

Sont qualifiées de crypto-monnaies, ou monnaies virtuelles, les valeurs monétaires dématérialisées et décentralisées utilisables sur les réseaux informatiques, grâce à l'utilisation de mécanisme cryptographiques.

Article 2

L'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies permettant de convertir de l'argent en espèces en crypto-monnaies est interdite sur le territoire français."

Nous vous tiendrons informés des suites de la discussion parlementaire à ce sujet.

Retrouvez la proposition de loi n°97 au format PDF 

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28 novembre 2017 2 28 /11 /novembre /2017 13:26

Article mis à jour le 5 janvier 2018

La saga de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes devrait encore se prolonger !

Le rapport sur le projet contesté de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique,rédigé par 3 médiateurs qui devait être rendu le vendredi 1er décembre 2017 comme attendu, maintes fois reporté a finalement été rendu et considère qu'une rénovation de l'aéroport Nantes-Atlantique et une construction de Notre-Dame-des-Landes sont deux options « envisageables »

Il s'agit du potentiel transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes très controversé et objet de multiples recours depuis de nombreuses années (lire notre article Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une ...)

Les études commandées par les médiateurs accréditeraient un possible maintien de l’aéroport de Nantes Atlantique,

Rappelons que la lettre de mission du 1er juin 2017 était la suivante:

« Le projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes suscite, depuis des années, de très vifs débats et contestations que la consultation locale de juin 2016 n’a pas apaisés. En outre, des actions illégales et violentes inacceptables sont à déplorer.

En vue de mettre un terme à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’une médiation, d’une durée maximale de six mois, serait organisée. Toutes les solutions devront être envisagées, dans le sens de l’intérêt général, avec la préoccupation d’apaiser l’ensemble des acteurs et de rétablir l’ordre public.

Nous vous confions cette mission. Ses conclusions devront permettre d’identifier la mesure la mieux apte à satisfaire les besoins de transport à long terme et de préservation de l’environnement, dans une vision cohérente de l’aménagement durable de la Métropole nantaise, au service du plus grand nombre, tout en permettant le retour à l’état de droit et le respect de l’ordre public.

Vous auditionnerez l’ensemble des parties prenantes sur un pied d’égalité et ferez un bilan de leurs motivations respectives et des réponses qui peuvent, dans le respect du droit et des principes fondamentaux de la République, leur être raisonnablement apportées. Vous tiendrez compte, pour cela, de la consultation locale réalisée en juin 2016 et des travaux préparatoires de la Commission nationale du débat public, commission administrative indépendante.

Pour chaque option, et après écoute des parties prenantes, vous vous attacherez à analyser avec impartialité et neutralité ses conséquences notables et prévisibles - notamment économiques, sociales, environnementales, agricoles, techniques - selon une approche globale, en tenant compte à la fois des perspectives de long terme et des coûts et approches socio-économiques complets pour la collectivité.

Vous prendrez en considération le rapport d’étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest établi par la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en mars 2016, et vous préciserez, en tant que besoin, la faisabilité des options proposées.

Vous formaliserez l’évaluation des différentes options et les hiérarchiserez dans le rapport de mission. Vous accompagnerez ce rapport de recommandations qui permettront d’éclairer la décision du Gouvernement. Vous vous attacherez, pour garantir un traitement égal des différentes solutions, à apporter en tant que de besoin des éléments d’expertise complémentaires, notamment sur la base des éléments méritant d’être approfondis tels qu’identifiés dans le rapport susmentionné, en vous appuyant sur les services compétents de l’État.

Par ailleurs, afin de préserver toutes les options ouvertes pendant la médiation et de pouvoir tenir compte, le moment venu, de ses conclusions, nous avons demandé à nos services d’engager les études nécessaires à la préparation d’une demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Cette mesure conservatoire et temporaire ne préjuge en aucune manière ni du sens des conclusions de la mission ni, a fortiori, de la décision que prendra le Gouvernement.

Pour l’exercice de la mission, nous tenons à votre entière disposition l’ensemble de nos services sans exclure, si vous le jugez nécessaire, le recours à des expertises scientifiques, techniques et juridiques complémentaires. Si vous en décidez ainsi, vous recourrez à des personnes qualifiées, reconnues par leurs pairs et sans lien d’intérêt susceptible de limiter leur objectivité ou leur impartialité.

Vous nous remettrez le rapport de mission dans un délai maximal de six mois, soit le 1er décembre 2017 au plus tard.»

 Le rapport s’est autant attaché à étudier l’hypothèse d’un maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique que celle de la construction d’une nouvelle plateforme à Notre-Dame-des-Landes, ce que réclamaient les opposants au transfert. Les deux options sont jugées « raisonnablement envisageables », contrairement aux conclusions de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en 2013 et au discours des pro-transfert qui considèrent que rénover Nantes-Atlantique est impossible. Le rapport regrette « l’absence de solution parfaite », chaque scénario étant marqué par « au moins un handicap significatif sur un critère particulier ».

Par ailleurs, l’expertise complémentaire commandée pour vérifier l’état du sol supportant la piste de l’aéroport actuel de Nantes Atlantique récuse le diagnostic très critique initialement livré par la Direction générale de l’aviation civile. 

Enfin, le Muséum national d’histoire naturelle, chargé d’étudier les impacts environnementaux de Nantes Atlantique sur le lac de Grand-Lieu, a rendu un avis visant à conforter le maintien de l’équipement actuel.

Le Premier ministre français, Edouard Philippe, consulte à partir du 5 janvier 2018 les élus locaux avant une décision, prévue d'ici la fin du mois de janvier, sur la construction ou non de l'aéroport à Notre-Dame-des-Landes; les parlementaires de Loire-Atlantique seront reçus à Matignon, ainsi que les maires concernés par le projet d'aéroport du Grand-Ouest.

Retrouvez le rapport - mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr

Lire également sur le sujet  La saga judiciaire Notre-Dame-des-Landes rebondit et  Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)


 

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28 novembre 2017 2 28 /11 /novembre /2017 07:44

 

Article mis à jour le 8 janvier 2018

Cannabis : l'inquiétant succès du «joint» électronique Tel est le constat révélé par le journal Le Parisien du 28 novembre 2017.

Depuis 2014,la société néerlandaise Njoint avait déjà commencé à commercialiser un "joint electronique" en forme de cône, décliné en une version "inoffensive" grand-public sans THC, ni tabac ou nicotine et en deux autres versions, réservées à un usage médical, contenant du cannabis liquide ou séché,

C'est donc en prolongement de cette initiative que la France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.

Une société Kanavape avait lancé avec fracas  en décembre 2014 une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.

Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de l'époque Marisol Touraine s'était clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre,

Le parquet de Marseille avait ouvert en février 2015 une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce 8 janvier 2018 à des peines de dix-huit et quinze mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 10.000 euros chacun  les créateurs de Kanavape, une cigarette électronique permettant de consommer du cannabidiol (CBD)  Marseille: Les deux inventeurs de l'e-joint condamnés

Mais depuis cette initiative avortée, on trouve plus ou moins aisément en ligne, voire en boutique de vape des e-joint avec du liquide contenant du CBD.

Les instigateurs des vapoteuses au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabinoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui est en vente depuis 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Reste que la présence de CBD dans le e-joint, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Si l'on en croit le journal Le Parisien, du 29 novembre 2017, et alors que l’agence du médicament s'était positionnait clairement, sur l'interdiction de e-liquides au cannabidiol (CBD),  le ministère de la Santé prend une position différente, estimant pour sa part que les cigarettes électroniques au dérivé du cannabis CBD bénéficieraient d’une dérogation à la législation. Des contrôles vont néanmoins être lancés

Devant le flou juridique, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme et y réfléchir, Espérons-le !

Retrouvez notre article  Lancement du e-joint en France

 

Stupéfiant succès du joint électronique: mais le E-joint au CBD est-il légal ?
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27 novembre 2017 1 27 /11 /novembre /2017 07:56

C'est ce lundi 27 novembre 2017 que seront dévoilées  les mesures de simplification des relations avec l'administration contrenues dans le projet de loi rebaptisé "pour un Etat au service d'une relation de confiance" et donc présenté en conseil des ministres Le "droit à l'erreur", nouvel essai

Le projet comporte environ 40 articles qui seront présentés d'ici le printemps au Parlement et sous-tendus par le principe que la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise.

Parmi ces mesures, le droit à l'erreur en matière fiscale: il s'agira de la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié.

Une nouveauté ? Oui et non...

Comme le rappelais mon décryptage dans l'article publié en juin 2017 dans "FranceSoir" Déclaration d'impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur?  il existe déjà des moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.

Rappelons par exemple que la date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin 2017. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément.

ll est notamment mis en place un service de télé-correction proposé par l’administration fiscale depuis le 1er août 2017 (réception des avis d'imposition) jusqu'au 19 décembre 2017, date butoir après laquelle il ne sera plus possible de revenir sur votre déclaration

Le texte prévoit que lorsqu'un contribuable aura commis une erreur pour la première fois, l'administration ne pourra pas lui appliquer une pénalité ou une majoration, sauf si elle démontre son absence de bonne foi. Ce qui signifie donc que dans ce cas même cette première fois, le droit à l'erreur n'est aucunement garanti car il pourra être appliquée une majoration de 40 à 80% !

Au final, le principe du "droit à l'erreur" supposé toucher toutes les situations d'un citoyen, s'il est bien inscrit dans le texte, restera tout de même très limité en raison de toute une série d'exceptions: comme la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes et des biens bien sûr, mais surtout toutes les sanctions relatives au droit européen. 

Le Conseil d'Etat consulté a été fort critique sur ce Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance dans son avis publié le 27 novembre 2017

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26 novembre 2017 7 26 /11 /novembre /2017 07:26

 

Un tigre de 200 kg échappé d'un cirque a été abattu en plein Paris ce vendredi 24 novembre 2017, déclenchant une vive polémique sur la présence d'animaux sauvage dans les cirques. 

L'infortuné animal s'était échappé du cirque Bormann-Moreno, installé dans le 15e arrondissement de Paris en face du siège de France Télévision.

Il a été abattu par son propriétaire qui n'a pas hésité à faire usage d'un fusil à pompe plutôt que de recourir à une anesthésie de l'animal: Le tireur a été placé en garde à vue pour utilisation d'arme à feu sur la voie publique et mise en danger de la vie d'autrui.

Le propriétaire de l'animal risque un an de prison et 15.000 euros d'amende  (article 223-1 du code pénal) et le cirque pourrait également être poursuivi.

Dans le monde, 41 pays ont déjà banni l'usage d'animaux sauvages dans les cirques, dont de nombreux pays européens, notamment Autriche, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Israël, Lettonie, Liban, Malte, Mexique, Pays Bas, Pérou, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovénie, Suède.

En France, depuis le 18 mars 2011, un arrêté liste les espèces autorisées dans les spectacles itinérants. On y trouve les éléphants femelles, tous les félins et les otaries. Mais d’autres animaux peuvent néanmoins être exploités sur "justification artistique", tels les ours, girafes ou éléphants mâles. Les conditions de détention sont très réglementées.

Cet arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. L'article 10 de ce texte précise que:

" Les responsables d'établissements prennent toutes les mesures pour prévenir l'apparition de tout danger pour les spectateurs.
Lors des spectacles, les lieux réservés au public sont délimités par des moyens matériels. Le public doit être informé qu'il ne doit pas franchir ces limites sauf s'il y est dûment autorisé. L'attention du public est également attirée sur les risques que sont susceptibles de présenter certains comportements.
Les responsables des établissements s'assurent qu'un nombre suffisant de personnes est affecté à la surveillance des conditions de déroulement des spectacles. Cette organisation doit notamment permettre la surveillance des animaux, leur maîtrise s'ils échappent à leur dresseur ainsi que la surveillance du comportement des spectateurs.
Les modalités techniques de présentation au public de certaines espèces considérées comme dangereuses fixées en annexe 2 et visant à assurer la sécurité du public doivent être mises en œuvre dans les établissements de spectacles itinérants
."

Ce qui n'a manifestement pas été respecté par le cirque Bormann duquel s'est aisément échappé le malheureux félin du XVe arrondissement.

Comme le rappelle le quotidien régional Sud Ouest, les communes sont en droit de refuser tout spectacle itinérant utilisant des animaux sauvages. En France, l'association Cirque de France détaille sur son site  une soixantaine de communes qui ont prononcé des interdictions du même genre, 

La législation française permet effectivement aux villes de refuser tout spectacle itinérant utilisant des animaux sauvages, attisant ainsi les récriminations des cirques.

Mais le mouvement vers l'interdiction parait irrésistible, puisque dès le 1er janvier 2018, "les animaux qui ne sont pas habituellement domestiqués dans le pays" ne pourront plus être employés dans les spectacles en Italie et en Irlande.

En septembre 2017,  l'Estonie a également voté cette interdiction des animaux sauvages dans les cirques, après la mort tragique de l'éléphant Medi qui avait bouleversé le pays il y a quelques mois.

Le débat est donc de nouveau réouvert sur cette interdiction en France et Nicolas Hulot le ministre de la transition écologique et de l'environnement a été interpellé à ce sujet par les défenseurs des animaux.

 

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25 novembre 2017 6 25 /11 /novembre /2017 12:25

Le Président Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui 25 novembre 2017 la création d'un nouveau délit d'outrage sexiste, en écho à celui de harcèlement de rue déjà préconisé par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes qui avait déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Emmanuel Macron annonce la création d'un "délit d'outrage sexiste

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire a d'ores et déjà été chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction qui serait qualifiée "d'outrage sexiste" constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place. 

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Espérons qu'il ne s'agit pas d'un simple effet d'annonce, car rappelons nous qu'il y a à peine 3 ans je publiais déjà cet article  sur la lutte contre la violence faites aux femmes avec  la circulaire du 25 novembre 2014 établie sous l'égide de Christiane Taubira pour protéger les victimes et endiguer ce fléau http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/lutte-contre-la-violence-faites-aux-femmes-la-circulaire-du-25-novembre-2014-pour-proteger-les-victimes-et-endiguer-ce-fleau.html … qui est restée lettre morte (comme tant d 'autres avant elle)... 

Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.

Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ?  ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017

 

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25 novembre 2017 6 25 /11 /novembre /2017 09:10

Alors que les pratiques des éditeurs de jeux vidéo relatives aux achats intégrés se multiplient ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir vient de mettre en garde dans un communiqué du 22 novembre 2017  les consommateurs contre ces dérives et demande à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de considérer les loteries payantes intégrées aux jeux vidéo (coffre à butin ou lootbox) comme des jeux d’argent, avec la régulation qui en découle.

Ces coffres au contenu aléatoire, accessibles moyennant une microtransaction à l'intérieur d'un jeu vidéo (achat in-game) prolifèrent en effet désormais et rapportent gros !.

Les éditeurs tendent en effet à généraliser les achats de contenus à l’intérieur de jeux eux-mêmes déjà chèrement payés par les consommateurs (entre 50 € et 70 € à leur sortie). Si ces pratiques ont déjà plusieurs années, certains jeux sortis ces dernières semaines vont plus loin dans cette logique, soit en intégrant des achats avec gains aléatoires, soit en paramétrant le jeu de telle sorte que ces achats supplémentaires soient quasiment indispensables, le tout dans une opacité inacceptable vis-à-vis des acheteurs.

En échange de monnaies sonnantes et trébuchantes, les joueurs pourraient ainsi acquérir des bonus, notamment dans l’optique des modes multijoueurs via internet, sous la forme de loot boxes : le joueur paie pour un objet, sans savoir lequel à l’avance, et le gain est déterminé aléatoirement, après paiement. Si l’obtention d’un gain est systématique, la teneur de celui-ci est en revanche aléatoire

L’une des grosses sorties de cette fin d’année, Star Wars Battlefront II, prévoyait un système de déblocage de contenus faisant appel au hasard à l’intérieur du jeu. .

Bien que l’éditeur Electronics Arts ait annoncé, sous la pression des joueurs, la désactivation temporaire de cette fonction, le problème de fond reste entier, d’autres l’appliquant.

En effet, une référence à l’article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure met en évidence que les coffres de butin ont les caractéristiques des loteries, et qu’à ce titre leur strict encadrement est indispensable. En effet, il est inacceptable qu’un jeune public soit initié ainsi aux jeux de hasard, alors qu’il n’est plus à démontrer les méfaits de l’addiction qu’ils peuvent provoquer.

Le sénateur Jérôme Durain avait de son côté transmis le 16 novembre dernier une question écrite à l’Arjel et à Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au numérique 

Le Président de l'Autorité de régulation  a promptement répondu le 20 novembre dans une lettre  lettre en  réponse de l'Arjel et témoigne de l'embarras de l'Arjel sur cette question.

Nos amis belges ont tranché dans le vif et mis les coffres aléatoires hors-jeu: alors que la commission des jeux de hasard locale se penche sur le cas de ces lootboxes et plus particulièrement celles d'Overwatch et Star Wars Battlefront II, la Belgique vient en effet de rendre sa décision sur le sujet. Ces dernières sont désormais assimilées à un jeu de hasard, comme l'a rapporté le site VTM.be.

Le Ministre de la Justice belge a d'ailleurs enfoncé le clou en déclarant que «le mélange entre les jeux de hasard et les jeux vidéo, particulièrement à une jeune âge, peut être dangereux pour la santé mentale de l'enfant».

Koen Geens ne compte pas s'arrêter là et espère bannir ce genre d'achats in-game partout en Europe. 

L'autorité régulatrice des jeux de hasard des Etats-Unis n'a en revanche pour sa part pas estimé que ces coffres aléatoires s'apparentaient à des jeux de hasard, mais plutôt à des jeux de cartes.


(source: communiqué de l'UFC que Choisir https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-contenus-payants-dans-les-jeux-video-jeux-de-gains-jeux-de-vilains-n48636/

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 
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24 novembre 2017 5 24 /11 /novembre /2017 12:12

L'association "Innocence en danger" souhaite que la justice engage des poursuites pour "non dénonciation" et "non assistance à personne en danger" à l'encontre de plusieurs voisins du petit Tony, décédé à  Reims en 2016, des suites de maltraitances familiales

Dans une requête à la juge qui instruit l’affaire et au procureur de Reims, l'association demande que des poursuites soient engagées à l’encontre de trois voisins et d’une amie de la mère du garçonnet de trois ans qui a succombé d’une rupture de la rate et du pancréas due à « des mauvais traitements chroniques », Une association réclame des poursuites contre les voisins du petit Tony 

Que risquent les voisins et proches qui n'auraient pas dénoncé ces faits de maltraitance ?

Les cas de maltraitance sur un mineur regroupent :

  • les violences physiques ;
  • les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
  • les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale... L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Code pénal : articles 434-1 à 434-7 

Notamment l'article 434-3, tel que modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46 précise que "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Code pénal : article 223-6 

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance); Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Le signalement peut enfin se faire de manière anonyme si l'on craint d'éventuelles représailles.

Concernant le secret professionnel, la loi punit "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire" (article 226-13 du code pénal).

Cependant, plusieurs lois dont celles du 2 janvier 2004 puis celle du 5 mars 2007 et du 5 novembre 2015 ont modifié les règles, Ainsi le secret professionnel n’est pas applicable à celui "qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique"

 

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24 novembre 2017 5 24 /11 /novembre /2017 08:19

C'est une nouvelle version particulièrement sordide du cyber-harcèlement qui sévit désormais en France: cela s'appelle du "baiting".

Elle s'opère via le réseau social Snapchat ou d'autres messageries instantanées en diffusant des photos privées ou des montages à caractère sexuel.  Cyber-harcèlement: un compte Snapchat sème le trouble

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l'image postée sur Snapchat un commentaire pour expliquer qu'elle est de moeurs légères et s'adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n'est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables, puisque l'image est multidiffusée et partagée dans tout son collège !

D'autres photos plus explicites montrent des adolescents en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux

Il s'agit de la version française du baiting qui commence à sévir dans l'hexagone.

Le baiting ou "bait-out" vient d 'Angleterre et constitue une nouvelle forme de cyber-harcèlement dévastatrice, combinant revenge porn et creepshots, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram ou de vulgaires montages, bien entendu sans l'accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L'intention est flagrante: c'est bien de harcèlement dont il s'agit puisque les véritables identités sont révélées et que le "name and shame" est encouragé !

C'est ainsi qu'un compte suggère qu'on envoie des commentaires  sur fond de "Vous voulez vous venger de votre ex ? " et d'encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme  “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

En France; c'est surtout Snapchat qui serait le vecteur de cette forme de harcèlement.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation.

Ces vidéos filmées à l'origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n'osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l'école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L'impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix "13 Reasons Why", qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s'est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l'exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n'est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Le n° 08 200 000 net écoute est également à disposition des cyberharcelés.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement:  Cyber harcèlement: comment se défendre  Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... et notre analyse pour Konbini  Le cyberharcèlement, une spirale infernale

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

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RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

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Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

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France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

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RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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