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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 11:24

Vous laissez votre compte Twitter ouvert pendant la sieste et un membre de votre famille ou un ami va subrepticement y publier un statut embarrassant, voire retoucher votre photo de profil, ou même vous faire suivre des comptes douteux: que risquez vous avec ce type de mauvaise blague ?

On a en effet appris ce matin que le compte Twitter officiel du ministère de la culture avait été  détourné durant la nuit du 17 juillet 2017

Le ministère a déclaré qu’il ne s’agissait pas d'un piratage, mais d’une ''usurpation'' et il a présenté ses excuses pour ces ''tweets indésirables''

Il semblerait que l'usurpateur ne soit autre que le propre fils, âgé de seulement 13 ans, de la communauty manager du compte

Tous les messages publiés durant la nuit ont été supprimés et le compte a repris son cours habituel sans les messages d'injures ou d'insultes qui avaient émaillé la nuit agitée du fil Twitter officiel du ministère. 

Il s'agit d'un délit pénalement répréhensible sur la base de l’article 323-3 du Code pénal qui dispose que:

''Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende''

On le constate, rien d'anodin en théorie. Et le jeune garçon ayant déjà 13 ans il pourrait être mis en garde à vue et encourir des poursuites pénales (ou une mesure éducative), avec cependant l'excuse atténuante de minorité.

Rappelons récemment en septembre 2013, l'exemple de cet ancien élève de terminale qui avait été condamné à payer une amende de 400 euros avec sursis par le tribunal d'Angers pour avoir piraté le compte Facebook de son professeur de philosophie, modifiant deux photos de ce dernier, l'affublant d'une paire de moustaches et d'un chapeau chinois. Ce qui n'avait pas fait rire le professeur qui avait obtenu en sus 300 euros de dommages et intérêts !

Un nouvel exemple qui démontre qu'il convient d'être extrêmement vigilant à ses mots de passe et à la protection de l'accès, surtout quand on anime un compte officiel: quand on va se coucher, on ferme les accès aux comptes dont on est la gardienne.

Va se poser dès lors également l'éventuelle responsabilité de la bien imprudente CM qui risque fort de se faire tirer, et pas seulement virtuellement, les oreilles par son employeur.

NB: ce type d'usurpation est différent de celui prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal qui concerne ''le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération'', et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (voir notre article  Usurpation d'identité numérique )

Usurpation ou piratage de compte Twitter: que risque--on ?
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo  réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir  L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 07:20

L'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2017 par le tribunal administratif de Nantes sur une clause Molière ''détournée'' nous donne l'occasion de faire le point sur ce type de clauses de langue française avec pour but de privilégier les entreprises employant des travailleurs parlant le français.

Les clauses, dites "clauses Molière", sont pourtant désormais considérées par le Gouvernement comme illégales et les préfets ont été donc appelés "à les traiter comme telles", dans le cadre du contrôle qu'ils opèrent sur les actes de ces dernières.

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, quatre ministres (Michel Sapin, Myriam El Khomri, Jean-Michel Baylet et Matthias Fekl)  ont ainsi pris position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités.

Plusieurs régions ont pourtant déjà adopté ce type de clauses qui seraient également censées permettre de s’assurer de la bonne compréhension des règles de sécurité sur les chantiers, tout en luttant contre le recours aux travailleurs détachés (lire notre article  La clause Molière d'emploi obligatoire du français )

C'est ainsi que les ministres de l'Economie et Finances, du Travail, des Collectivités territoriales, et de l'Intérieur ont signé une instruction à l'attention des préfets visant à tirer les choses au clair sur le sujet de la "clause Molière", instaurée par plusieurs collectivités dans leurs marchés au motif de lutter contre le travail détaché  (lire notre article  La clause Molière d'emploi obligatoire du français sur les chantiers )

Dans cette Instruction ministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. NOR : ARCB1710251J , le gouvernement rappelle tout d'abord  les textes, principes et jurisprudences de l’Union européenne qui encadrent la question des travailleurs détachés (directive n°96/71/CE du 16 décembre 1996, directive n°2014/24/UE du 26 février 2014).

D'une part, la libre prestation des services implique qu’une entreprise d’un Etat membre puisse exercer librement son activité dans un autre Etat membre. D’autre part, les mesures visant à protéger les travailleurs ne doivent pas engendrer de discrimination directe ou indirecte à l’égard des travailleurs d’autres Etats membres. En conséquence, les critères de sélection d’un marché public ne doivent jamais aboutir à une discrimination fondée sur la nationalité.

Cette instruction interministérielle rappelle également les mesures existantes en droit national en matière de lutte contre le travail illégal.

Elle détaille notamment les obligations qu’impose le code du travail à l’employeur qui détache en France ses salariés.

Trois lois promulguées respectivement les 10 juillet 2014 (loi n°2014-790), 6 août 2015 (loi n°2015-990) et 8 août 2016 (loi n°2016-1088) renforcent ainsi le "noyau dur" de droits et l’attention que doit porter le maître d’ouvrage dans la lutte contre le travail illégal : la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances et économiques, et enfin la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Aussi, le gouvernement estime que le dispositif de lutte contre l’emploi irrégulier de travailleurs détachés est aujourd’hui suffisant.

Certaines pratiques propres à la commande publique, comme  la demande du maître d’ouvrage aux candidats de fournir une attestation sur l’honneur de non recours au travail détaché, n’ont donc pas lieu d’être. En tout état de cause, ce document ne fait pas partie de la liste de ceux pouvant être demandés au stade de l’examen des candidatures (arrêté du 25 mars 2016) et sa sollicitation à l’égard de l’attributaire d’un marché ne paraît pas plus utile selon le gouvernement.

Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l’article L. 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n’ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français.

Par ailleurs, l’article L. 1262-4-5 dudit code impose au maître d’ouvrage une obligation d’information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier.

Dès lors, le gouvernement estime que la clause Molière est un dispositif qui va au-delà de la volonté du législateur et, imposer systématiquement l’usage du français sur les chantiers présente alors un caractère discriminatoire.

L’argument avancé par les collectivités selon lequel la clause Molière permettrait d’améliorer l’accès des PME à la commande publique est également rejeté par cette note, cette dernière précisant que des mécanismes existent déjà à cette fin. Une porte est cependant laissée entre'ouverte pour certains marchés publics qui, en raison de leur objet nécessitent la maîtrise de la langue française : c’est notamment le cas pour les marchés de prestations de formations.

Mais la région des Pays de la Loire qui avait été l'une des première en France à adopter la clause Molière en avril 2016 fait de la résistance et a donc porté le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les magistrats administratifs nantais ont en effet rejeté par une décision du 7 juillet 2017 la requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer cette clause imposant la maîtrise du français http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN19V2BU-OFRTP

Le 22 mai 2017, la préfète de région avait en effet saisi la juridiction administrative d'une requête en référé en application de l'instruction interministérielle qui demandait aux préfets qu'elle soit traité comme illégale. L'annulation de l'appel d'offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne) était donc sollicitée, au motif que l'introduction d'une clause d'interprétariat dans ce marché public constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination, même indirecte.

Dans son ordonnance  l'ordonnance n° 1704447 le tribunal administratif de Nantes  considère notamment les moyens tirés de ce que la clause d’interprétariat litigieuse serait constitutive d’un détournement de procédure en méconnaissance des dispositifs spécifiques mis en place par l'État pour contrôler les conditions de recours aux travailleurs détachés et instaurerait, en cas de non-respect des obligations imposées par le maître d’ouvrage, un régime illégal de sanction contractuelle, non prévu par les articles R. 1263-10 et suivants du code du travail relatifs à la surveillance et au contrôle du travail détaché, qui vient s’ajouter au régime de sanctions prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail en cas de présence de travailleurs détachés qui n'auraient pas été régulièrement déclarés, sont en tout état de cause inopérants comme portant sur des manquements, étrangers aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu’il n’appartient pas au juge du référé pré-contractuel de sanctionner.

Dans un communiqué le Président de la région Bruno Retailleau s'est félicité de cette ordonnance http://brunoretailleau.fr/clause-moliere-tribunal-administratif-de-nantes-vient-de-donner-raison-a-region/ , laquelle ne constitue cependant qu'une simple décision de référé sujette à censure devant le Conseil d'Etat.

Ce détournement de la clause Molière n'en a donc certainement pas fini d'être débattu.

Retrouvez ci-dessous l'ordonnance du 7 juillet 2017 en fichier PDF

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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 06:01

Pour passer le CAPA, l'élève avocat doit avoir accompli trois formations de 6 mois chacune, dont un stage de six mois. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme que ces formations doivent être accomplis en continu.

Ce que n'avait pas pu faire une élève avocate dont le stage chez un avocat avait été interrompu pour des problèmes de santé.

Par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand ouest, dénommé Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), n'avait pas inscrit une étudiante sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel l'élève avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d'un avocat

Après rejet de son recours contre cette décision, l'étudiante avait le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves de cet examen pour la session 2015 et de la fixation des modalités d'accomplissement de son stage auprès d'un avocat 

Par arrêt du 17 mai 2016, la Cour d'appel de Rennes a rejeté le recours formé contre cette décision et déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts

La Cour de cassation confirme cette décision.

En effet, elle rappelle que selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat

Et aux termes de l'article 58-1 du même texte, les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (16-20.826) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035146888&fastReqId=1303574485&fastPos=1

 

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16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 07:51

A l'occasion de la présidence estonienne de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2017, la capitale de l'Estonie met en place un service de navettes autonomes et électriques EasyMile.

Deux mini-bus EZ10 de 8 personnes vont circuler dans les prochains jours sur un petit trajet au centre ville de Tallinn entre la place Viru et le Kultuurikatel, pôle creatif qui constitue une des attractions culturelles majeures de la présidence européenne du pays baltique.

Avant d'opérer comme transport public, en provenance de France ( EasyMile est une start-up toulousaine créée en 2014 par Robosoft et Ligier), grâce à la société logistique DSV, le véhicule autonome EZ10,a du passer avec succès les tests de l'administration estonienne des routes et c'est la société Milrem spécialisée en robotique militaire qui s'est chargée de la formation des accompagnateurs (''presenters'') qui seront dans chacun des minibus.

La loi estonienne autorise en effet les tests de véhicules autonomes de type SAE 2 ou SAE 3 sur ses routes depuis mars 2017, mais à la condition qu'une personne titulaire du permis de conduire soit obligatoirement à bord pour en reprendre le contrôle manuel si nécessaire, d'où la présence de ces animateurs.

Pour le moment, le court trajet se fera sur une voie sécurisée, isolée du trafic, le long de la ligne de tramway en rénovation jusqu'à la fin du mois d'août et sera gratuit pour tous les usagers.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 avait été modifiée en mars 2016 et avait ouvert ainsi la voie à la conduite automatisée avec toutefois une restriction, à savoir que les systèmes de conduite automatisée doivent pouvoir "être contrôlés voire désactivés par le conducteur".

Rappelons qu'en France les expérimentations sur route des ''voitures à délégation de conduite'', sont autorisées par ordonnance du 3 août 2016 (lire mon article dans le Village de la justice La France autorise enfin par ordonnance du 3 août 2016)

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait en effet disposé dans son article 37 - IX que "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (…) à des fins expérimentales…"

Mais le décret en Conseil d'Etat indispensable à la mise en oeuvre tarde à venir et il semblerait bien qu'en France  les voitures autonomes aillent plus vite que la réglementation, alors que les constructeurs sont tous bien avancés dans le développement de ce type de véhicule.

(source: http://estonianworld.com/technology/tallinn-introduces-driverless-shuttle-buses/)

Lire également sur le sujet mon article  Concilier valeurs morales et intérêts personnels: le futur choix cornélien des voitures autonomes

 

 

Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur
Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur
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16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 04:31

Google respire mieux depuis le 12 juillet 2017, sauvé par la notion devenue bien désuète de l'établissement stable.

La société Google Ireland Limited contestait les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.

Accusé d’échapper aux impôts sur la période 2005 à 2010, Google s’était en effet vu imposer un redressement fiscal en France de 1,115 milliard d’euros. 

Cette société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».

Suivant les concluions du rapporteur public, le tribunal administratif a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées, estimant que Google n'avait pas d'établissement stable en France.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source, l’administration fiscale s’était fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France.

Le tribunal administratif a jugé que GIL ne disposait pas en France, en la personne morale de GF, d’un tel établissement stable. En effet, l’existence d’un tel établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL. Or,  le tribunal a estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

S’agissant de la TVA, la jurisprudence communautaire soumet l’imposition à l’existence d’une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome. Le tribunal a jugé que tel n’était pas le cas de GF, qui ne disposait ni des moyens humains (le personnel de GF n’a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français), ni des moyens techniques (absence, notamment, de serveurs en France) la rendant à même de réaliser les prestations de publicité en cause.

S’agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le tribunal a jugé que GIL ne disposait en France d’aucune immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations de publicité litigieuses. Il a, en effet, estimé que les locaux de GF étaient utilisés pour les besoins de sa propre activité d’assistance et de conseil et que son matériel informatique ne permettait pas à lui seul la réalisation des prestations publicitaires de GIL en France.

Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a aussitôt annoncé dans un communiqué que l’administration fiscale étudiat la possibilité de faire appel de la décision dans le délai de deux mois http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22564.pdf

Il serait peut-être également temps de revoir la notion d'établissement stable, totalement inadaptée à la nouvelle réalité des entreprises du web. Il s'agit en effet d'un principe séculaire posé par le législateur dès 1917 pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux à l’impôt sur le revenu et ll n’existe par ailleurs aucune définition en droit interne d’un établissement stable. Le seul texte sur le quel s’appuie la jurisprudence est l’article 209 B du CGI ainsi que sur les traités internationaux.

      > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017

      > Lire le jugement n°1505126/1-1  du 12 juillet 2017

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017                                                    

      > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017

      > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017

Retrouvez également notre interview sur le sujet pour Sputnik News: Bercy peut-il faire payer Google?

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15 juillet 2017 6 15 /07 /juillet /2017 06:14

Télécharger des fichiers personnels sur le serveur de votre entreprise sans autorisation, c'est voler !

Et le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

Dans un  arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2017 16-81.113 la cour de cassation vient ainsi de statuer sur le vol de fichiers informatiques, pourtant librement accessibles au sein d'une entreprise.

Dans le cadre d'un contentieux opposant les associés d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats une plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Laval par une des associées contre un des avocats pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances.

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'avocat qui a été mise en examen de ces chefs. A l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et l'a renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

Par le biais du système informatique du cabinet, l'avocat avait en effet eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, mais il se défendait d'une quelconque intention maligne puisqu'il n'avait pas eu à entrer un quelconque code d'accès propre à son associée pour y accéder. Il avait ainsi pu librement télécharger des documents personnels à cette dernière

Mais si la SCP a détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par celle-ci, destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, l'associée avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents,

Ainsi, si l'avocat poursuivi avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP, le prévenu s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement.

La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt de sa 11e chambre, en date du 21 janvier 2016 confirme le vol et condamne l'avocat indélicat à une amende de 1.500 euros avec sursis.

On rappellera qu'en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment de son arrêt du 9 septembre 2009, tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.

C'est ainsi que le hacker Bluetouff avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, la Cour de cassation confirmant cette position dans son arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2015 : mais il s'agissait alors d'un système informatique extérieur librement accessible.

Le vol pourra donc désormais être retenu, même si l'accès se fait sur les serveurs non protégés de votre propre entreprise.

Copier c'est donc voler,  l’extraction de données n'étant en réalité comme l'a indiqué l'avocat général "qu'une forme de soustraction". 

NB: ce cas de figure édifiant démontre également qu'un minimum de protection des fichiers et données à caractère personnel est toujours vivement recommandé !

 

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 06:11

Un an après le drame survenu à Nice le 14 juillet 2016 lors duquel un camion kamikaze a foncé délibérément dans la foule des vacanciers amassés sur le promenade des anglais causant la mort de 86 personnes et fait 458 blessés, le magazine Paris Match a décidé de publier des photos de victimes de l'attentat.

''Poids des mots, choc des photos'': le Parquet de Paris s'est immédiatement saisi de cette affaire, d'autant que les images publiées dans l'hebdomadaire, au delà de leur aspect choquant, provenaient manifestement de scellés de l'instruction en cours et d'extraits des bandes de vidéo-surveillance municipale prises du dossier pénal !

Ces captures d'écran publiées sans précaution, ni autorisation,  et portant atteinte à la dignité des victimes ont fait bondir les associations de défense des droits des victimes d'attentat qui ont interpellé le Parquet. 

Le procureur de Paris François Molins a dès lors ouvert une enquête pour "violation du secret de l'instruction et recel" de ce délit et enclenché une procédure de référé d’heure à heure, pour tenter d’interdire la diffusion et la vente du numéro de Paris Match du jeudi 13 juillet. 

Le ministère public assignait donc Hachette Filipacchi Médias et la directrice de publication de Paris Match, et "demande au tribunal d'ordonner le retrait de la vente" du magazine et "l'interdiction de diffusion sous tous formats, notamment numérique". 

L'hebdomadaire se défendait de tout sensationnalisme et se réfugiait bien entendu derrière le sacro-saint droit à l'information.

Il s'agit d'une procédure exceptionnellement diligentée, car mettant à mal ce droit à l'information et la loi de 1881 sur le liberté de la presse.

Il existe donc peu de précédents récents à l'initiative du Parquet. Ce dernier avait assigné en mars 2012 la chaîne d’information Al-Jazira qui avait annoncé la diffusion de vidéos filmées par Mohamed Merah pendant ses attentats. La chaîne quatarie avait alors renoncé à les diffuser évitant le procès.

On se souvient également de celle ayant conduit en 2009 à interdire au magazine Choc la publication de photos du malheureux Ilan Halimi, sur demande de la famille.

La cour d'appel de Paris avait en effet ordonné que cinq reproductions d'Ilan Halimi soient enlevées dans tous les exemplaires du mensuel, mais n'avait pas ordonné le retrait des kiosques, ce qu'avait confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2010 Cour de cassation Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.479 .

La Cour de cassation avait alors précisé  ''que les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort'' et que la  ''publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information'' 

Dans un arrêt du 25 février 2016 Société de Conception de Presse et d'Edition c. France, la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré que les juges français n'avaient pas porté atteinte à la liberté de l'information en ordonnant l'interdiction, par le magazine des photographies de la victime du gang des Barbares prise durant sa séquestration en janvier 2006. 

La protection de l'image d'une personne décédée repose sur plusieurs piliers. L'article 226-6 du code pénal autorise tout d'abord les ayants-droit ou les héritiers à porter plainte pour l'atteinte portée à leur vie privée. Par ailleurs,  une action peut également être engagée au civil sur le fondement de l'article 16 du code civil qui énonce que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci"

Rappelons en outre les dispositions de  l’article 35 quarter sur la liberté de la presse (qui s’applique aussi aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux) :

« La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende. » 

Cet article concerne cependant uniquement des victimes encore vivantes.

Photographier un cadavre sur une scène de crime – comme ce fut le cas à Nice – peut être également sanctionné par plusieurs autres articles du code pénal (notamment le 227-24 et 222-33-3, qui considèrent comme répréhensibles « le fait d’enregistrer » et le « fait de diffuser l’enregistrement »). Cela pourrait mener jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une sanction de 150 000 euros.  Cet article n'est cependant pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

La décision de référé rendue le 13 juillet au soir n'a finalement pas ordonné le retrait, mais a interdit la publication de toute nouvelle publication papier ou numérique de deux photos de l'attentat publiées jeudi par Paris Match, y compris donc en ligne. En cas d’entorse à cette interdiction, l’hebdomadaire risque une amende de 50 000 euros par infraction

Selon l'ordonnance, ces deux photos ''portent atteinte à la dignité humaine''. En revanche, «le retrait des kiosques du numéro litigieux ne saurait constituer une mesure efficiente, dès lors que le numéro litigieux est déjà en vente». Attentat de Nice: Paris Match interdit de toute nouvelle publication

La décision a également relevé le côté racoleur de cette publication ''indécente'' qui témoigne d'une ''recherche évidente de sensationnel'' et ''n'apporte rien de nouveau au droit à l'information''

Une décision très pragmatique en somme respectant à la fois le droit à l'information, mais stigmatisant une publication inappropriée pour le moins. Bien que rendue en référé, cette ordonnance devrait faire jurisprudence et inciter les directeurs de publication à la prudence.

Si l'on peut tout dire, ou presque, on ne peut pas tout montrer. 

 

Droit à l'information et respect des victimes: l'ordonnance Paris Match du 13 juillet 2017
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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 05:07

Article mis à jour le 16 juillet 2017

La ministre de la santé Agnès Buzyn a décidé ce 12 juillet 2017 d'inscrire la codéine, ainsi que d'autres dérivés de l'opium, sur la liste des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.

L'arrêté ministériel publié le 16 juillet au journal officiel  concerne tous les médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l’éthylmorphine ou de la noscapine 

Alors qu'en-dessous de 30 mg de codéine, les médicaments contenant ce dérivé d'opium était jusqu''alors en vente libre, les autorités ont décidé de les rendre accessibles uniquement sur ordonnance, avec effet immédiat

Depuis le début de l'année, plusieurs cas d'intoxication grave à la codéine ont en effet été signalés chez des jeunes, dont deux mortels, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament.

De plus en plus souvent, l'usage d'antidouleurs à la codéine (des antalgiques et des sirops pour la toux) était détourné à des fins "récréatives", notamment pour composer un cocktail euphorisant connu sous le vocable de purple drank provoquant une sensation de défonce avec un ralentissement du rythme cardiaque.

Retrouvez l'  arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

(source:  Les médicaments à la codéine interdits à la vente sans ordonnance )

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 09:20

On n'arrête pas le progrès en matière de robots avocats ?

Après Watson, le premier robot avocat, voici DoNotPay le premier chatbot juriste qui se vante de résoudre gratuitement, comme son nom l'indique, 1.000 problèmes juridiques du quotidien.

Lancé le 12 juillet 2017 par Joshua Browder son fondateur,   DoNotPay étend en effet son activité puisque, cantonné dans un premier temps aux litiges de droit de l'automobile (contestation de contraventions) et de droit d'asile, de nouvelles fonctionnalités lui sont désormais dévolues lui permettant de répondre aux demandes liées au droit de la consommation et de droit du travail.

DoNotPay n'est pas opérationnel (pour le moment) en France, mais seulement en Grande Bretagne et dans 50 états américains.

Il est en principe destiné aux personnes à faible pouvoir d'achat et renvoie dans les cas les plus délicats à des avocats ou des associations opérant pro bono. 

Son taux de succès annoncé serait de 55% 

Alors ubérisation des avocats ou réel progrès en faveur des plus démunis sans accès au droit ? Le débat reste ouvert 

(Source Mashable http://mashable.com/2017/07/12/donotpay-robot-lawyer-businesses/#NmlBVKJOusqJ)

(photo: Joshua Browder et dessin Cabinet Thierry Vallat)

Lire également notre article  Les Robots-avocats trouvent du travail: Maître Ross Watson 

 

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 06:55

Par un important arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) , la chambre sociale prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.

Un accord collectif d’entreprise accordait une demie-journée de congé aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars de chaque année, résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies. Un salarié de sexe masculin, à qui cette demie-journée de congé avait été refusée, faisait valoir l’atteinte au principe d’égalité de traitement entre les sexes qui en résultait. Après avoir formé devant la cour d’appel une demande de dommages et intérêts, demande rejetée par celle-ci, il fondait son moyen de cassation sur l’article L. 3221-2 du code du travail relatif au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas sur ce terrain que la chambre sociale a choisi de placer le débat. En effet, même si la Cour de justice de l’Union européenne a une conception très large de la notion de rémunération, pour des raisons liées à l’absence d’effet direct horizontal des directives en droit communautaire à la différence de l’effet direct absolu reconnu à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis l’arrêt Defrenne II (CJCE, 8 avril 1976, aff. 43/75, Rec. p. 455), l’octroi d’une demie-journée de congé relève en droit français des conditions de travail et donc du titre IV du Livre I Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, inauguré dans le code du travail par les articles L. 1141-1 et suivants du code.

C’est en conséquence en application de l’article L. 1142-4 du code du travail sur l’égalité des chances que la chambre sociale apporte une solution à ce pourvoi.

L’on sait à ce propos que la jurisprudence de la Cour de justice était primitivement très restrictive, n’admettant de dérogations à la stricte égalité en faveur des femmes que si ces dérogations étaient justifiées par la condition biologique de la femme, c’est-à-dire en raison de la grossesse et de la maternité (Voir l’arrêt Commission contre France du 25 oct. 1988, aff. 321/86, Rec. p.6315 où la France est condamnée du fait des clauses de conventions collectives accordant des droits spécifiques aux femmes, tels qu’une journée de congé lors de la fête des mères). Néanmoins, en matière de priorité d’embauche en faveur des candidats de sexe féminin dans des corps administratifs où les femmes étaient sous-représentées, la Cour de justice finissait par se montrer plus ouverte aux discriminations positives (Voir, après l’arrêt très critiqué Kalanke, 17 oct. 1995, aff. C-450/93, Rec. I p. 3051, l’évolution amorcée par les arrêts Marschall, 11 nov. 1997, aff. C-409/95, Rec. I p. 6363 et Badeck, 28 mars 2000, aff. C-158/97, Rec. I p. 1875). Par ailleurs, le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a montré la volonté des Etats membres d’aller plus loin dans l’admission des discriminations positives en faveur des femmes par l’insertion dans le traité CE du paragraphe 4 de ce qui est aujourd’hui l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.”

Il se dégage désormais de cette évolution du droit de l’Union européenne une conception différente des années antérieures, à savoir que l’octroi de mesures favorables aux femmes en raison de la grossesse et de la maternité ne doit plus être apprécié au titre des discriminations positives mais être considéré comme la simple application de la stricte égalité de traitement puisque, par définition, la grossesse et la maternité ne concernent que les femmes. Dès lors, les discriminations positives relèvent nécessairement d’autres considérations, relatives au rétablissement de l’égalité des chances en matière économique et sociale. Cette optique nouvelle est consacrée par la structure même de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (voir les articles 2 et 3).

C’est pourquoi la chambre sociale juge que, si la journée du 8 mars, issue des luttes féministes, dépasse largement le périmètre du travail des femmes dans les entreprises, elle le concerne aussi très directement. On sait que les inégalités au travail, entre les hommes et les femmes, sont encore importantes, qu’il s’agisse des écarts de rémunération ou de la qualité des emplois. Les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. La chambre sociale considère qu’il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif. 

Cette décision rejoint ainsi les évolutions récentes de la chambre sociale cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises une large marge d’appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail, évolution amorcée par les arrêts du 27 janvier 2015 établissant une présomption de conformité des accords collectifs au principe d’égalité de traitement (Soc. 27 janv. 2015, n° 13-22179, Bull. V n° 9 ; n° 13-14773, Bull. V n° 8 ; n° 13-25437, Bull. V n° 10), problématique qui n’est pas très éloignée du principe de non-discrimination entre les sexes.

Si l’arrêt précise qu’il est rendu en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, “interprétés à la lumière de l’article 157 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne”, c’est pour expliciter l’article L. 1142-4 du code du travail qui, à propos de ces mesures positives en faveur des femmes, précise qu’elles ne peuvent être prises que par voie réglementaire, par voie de conventions ou d’accords collectifs étendus (ce qui exclut nécessairement un accord d’entreprise), ou en application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Or, il résulte des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail que ce plan pour l’égalité professionnelle, si aucun accord n’est intervenu au terme de la négociation, peut, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, être mis en oeuvre unilatéralement par l’employeur qui le transmet au directeur départemental du travail. Ces dispositions supposent donc nécessairement qu’un accord collectif d’entreprise puisse prendre des mesures positives au titre de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en application de l’article L. 1142-4 du code du travail.

Le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté la demande de ce salarié de sexe masculin est donc rejeté.

(source  Cour de cassation Note explicative relative à l’arrêt n° 2015 du 12 juillet )

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 06:47

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a présenté lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017 une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
 
Cette ordonnance 2017-1162 a été publiée au journal officiel de ce jeudi 13 juillet 2017.

Prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
 
La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
 
L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
 
La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

Retrouvez:

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12 juillet 2017 3 12 /07 /juillet /2017 05:02

La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas la réouverture d'un procès en cas de succès devant la CEDH.

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 11 juillet 2017,  la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, par neuf voix contre huit, qu’il n'y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (requête n°19867/12).

L’affaire concernait le rejet par la Cour suprême portugaise d’une demande de révision d’un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d’un arrêt rendu en sa faveur par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juillet 2011.

La CEDH a rappelé à cet effet sa jurisprudence constante selon laquelle la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d’une procédure, ainsi que l’absence d’approche uniforme parmi les Etats membres quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants.

La Cour souligne que dans son arrêt du 5 juillet 2011, la chambre a indiqué qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représentait « en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée ».

Un nouveau procès ou une réouverture de la procédure étaient ainsi qualifiés de moyens appropriés mais non pas nécessaires et uniques. La Cour s’est donc abstenue de donner des indications contraignantes quant aux modalités d’exécution de son arrêt.

La Cour ne saurait conclure que la lecture par la Cour suprême de l’arrêt rendu par la Cour en 2011, était dans son ensemble le résultat d’une erreur de fait ou de droit manifeste aboutissant à un déni de justice.

Eu égard au principe de subsidiarité sur lequel se fonde la Convention et aux formules employées par la Cour dans son arrêt de chambre du 5 juillet 2011, la CEDH estime que le refus par la Cour suprême d’octroyer à Mme Moreira Ferreira la réouverture de la procédure n’a pas dénaturé les constats de cet arrêt et que les motifs invoqués relèvent de la marge d’appréciation des autorités nationales.

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11 juillet 2017 2 11 /07 /juillet /2017 08:33

Que se passe-t-il lorsqu'un citoyen européen se trouve dans un pays situé hors de l'Union européenne dans lequel l'État membre auquel il appartient n'est pas représenté par une ambassade ou un consulat? 

Pas de panique s'il survient un problème, il est en effet autorisé à demander la protection consulaire de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. En outre, des mesures sont mises en place pour renforcer davantage la protection consulaire des citoyens de l'Union.

Droits de protection consulaire des citoyens de l'UE

Un citoyen de l'UE, présent dans un pays tiers dans lequel l'État membre auquel il appartient n'est pas représenté, peut bénéficier d'une protection de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre État membre de l'UE.

Les citoyens européens peuvent bénéficier de cette protection aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Quel type d'assistance est fourni?

Lorsqu'un citoyen de l'UE demande une telle aide, il doit pouvoir produire un passeport ou une carte d'identité à titre de preuve de nationalité. En cas de perte ou de vol de ces documents, l'ambassade peut accepter toute autre preuve de nationalité.

Les représentations diplomatiques et consulaires qui accordent la protection doivent traiter le demandeur comme un ressortissant de l'État membre qu'elles représentent.

La protection offerte par les ambassades/consulats d'autres États membres de l'UE comprend:

  • l'assistance en cas de décès;
  • l'assistance en cas d'accident ou de maladie grave;
  • l'assistance en cas d'arrestation ou de détention;
  • l'assistance aux victimes d'un délit violent;
  • l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Que fait la Commission européenne dans ce domaine?

Le 20 avril 2015 les États membres de l’Union européenne (UE) ont adopté la directive relative à la protection consulairepdf(391 kB) Choisir les traductions du lien précédent des citoyens européens qui résident ou voyagent hors de l’UE. La directive précise à quel moment et de quelle manière les citoyens de l’Union qui se trouvent en situation de détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier d’une aide fournie par l'ambassade ou le consulat d'autres États membres de l’UE. L'objectif consiste à faciliter la coopération entre les autorités consulaires et à renforcer le droit à la protection consulaire reconnu aux citoyens européens.

Le 14 décembre, la Commission a proposé un projet de Directive sur la protection consulaire des citoyens de l'UE dont l'ambassade/consulat n'est pas représenté dans un pays tiers. Cette proposition législative énonce les mesures de coopération et de coordination nécessaires afin de faciliter la protection consulaire au bénéfice du citoyen et des autorités consulaires.

Le 23 mars 2011, la Commission a publié une Communication sur la protection consulaire [98 KB] qui dresse le bilan du plan d'action 2007-2009 et présente les futures mesures pour les années à venir.

La Commission a également lancé un site web consacré à la protection consulaire des citoyens qui contient, entre autres informations utiles, les coordonnées de contact des consulats/ambassades des États membres de l'UE dans les pays hors de l'Union.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette protection est conférée par les articles 20 et 23pdf du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce droit est également consacré à l'article 46pdf de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

La Communication de mars 2011 faisait suite au plan d'action de décembre 2007 de la Commission, contenant les mesures proposées pour la période 2007-2009. Le plan s'attachait à améliorer la protection consulaire et à accroître la sensibilisation des citoyens à ce droit.

En novembre 2006, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers. Ce document expose les idées à envisager pour renforcer ce droit des citoyens européens.

(Source: Commission européenne http://ec.europa.eu/justice/citizen/consular-protection/index_fr.htm

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10 juillet 2017 1 10 /07 /juillet /2017 06:18

Les technologies d'intelligence artificielle offrent un grand potentiel en matière de création de solutions nouvelles et innovantes pour améliorer la vie des peuples, assurer la croissance de l'économie et relever les défis en termes de santé et de bien-être, de changement climatique et de sécurité.

Cependant, comme toute technologie perturbatrice, l'intelligence artificielle comporte des risques et présente des défis sociétaux complexes dans plusieurs domaines tels que le travail, la sécurité, la vie privée, l'éthique, les compétences, etc.

Une approche globale de l'intelligence artificielle, qui couvre tous les effets bons ou mauvais  de cette dernière, sur la société dans son ensemble, s'avère ainsi cruciale, surtout à une époque où les évolutions s'accélèrent.

Le Comité économique et social européen (CESE) vient donc de rendre un avis adopté en assemblée plénière le 31 mai 2017 intitulé Les retombées de l’intelligence artificielle pour le marché unique (numérique), la production, la consommation, l’emploi et la société

L’intelligence artificielle (IA) connaît actuellement un certain nombre d’évolutions majeures et trouve à un rythme soutenu des applications dans la société. Le marché de l’IA s’élève à environ 664 millions de dollars américains (USD) et devrait, selon les estimations, atteindre 38,8 milliards d’USD en 2025. Étant donné que l’IA peut influencer la société de manière aussi bien positive que négative, le CESE a entrepris de suivre attentivement les évolutions dans ce domaine, non seulement d’un point de vue technique, mais aussi sur le plan éthique, sociétal et de la sécurité.
 
Il n’existe pas de définition précise unique de l’IA. Il s’agit d’un concept qui englobe un grand nombre de (sous-)domaines, tels que l’informatique cognitive (cognitive computing: algorithmes qui raisonnent et apprennent à un niveau supérieur, c’est-à-dire plus humain), l’apprentissage automatique (machine learning: algorithmes qui apprennent de manière autonome à réaliser des tâches), l’intelligence augmentée (augmented intelligence: coopération entre l’homme et la machine) et la robotique intelligente (IA intégrée dans des robots). L’objectif principal de la recherche et du développement en matière d’IA est toutefois d’automatiser les comportements intelligents, entre autres la capacité de raisonner, de collecter des informations, de planifier, d’apprendre, de communiquer, de manipuler, de signaler et même de créer, de rêver et de percevoir.
 
Le large impact de l’IA sur la société ne peut pas encore être pleinement évalué. Tout le monde s’accorde toutefois pour dire que cet impact sera majeur. Aujourd’hui, les avancées en matière d’IA se succèdent rapidement, ce qui rend un contrôle critique et global nécessaire pour pouvoir appréhender de manière adéquate et opportune les évolutions décisives et de rupture, de nature tant technique que sociale, susceptibles de changer la donne dans le développement de l’IA ou autour de celui-ci.

Ces évolutions décisives sur le plan technique peuvent être définies comme des avancées notables ou significatives dans le développement de compétences d’IA, qui pourraient constituer des éléments précurseurs d’une IA générale. Les évolutions décisives sur le plan social peuvent être associées à une perte massive d’emplois sans perspective d’emplois de substitution, à des situations précaires, des défaillances du système, une évolution inattendue sur le plan international, etc.

Le CESE a pointé actuellement onze domaines dans lesquels l’IA soulève des enjeux de société: l’éthique; la sécurité; la vie privée; la transparence et l’obligation de rendre des comptes; le travail; l’éducation et les compétences; l’(in)égalité et l’inclusion; la législation et la réglementation; la gouvernance et la démocratie; la guerre; la superintelligence. Le CESE a donc formulé un certain nombre de recommandations.

Le CESE plaide tout d'abord en faveur d’une approche dite «human-in-command» de l’IA, dont les conditions seraient un développement responsable, sûr et utile de l’IA dans le cadre duquel les machines resteraient les machines, sous le contrôle permanent des humains.

Le CESE préconise ensuite l’instauration d’un code de déontologie pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, afin que les systèmes d’IA demeurent, tout au long de leur processus d’exploitation, compatibles avec les principes de dignité humaine, d’intégrité, de liberté, de respect de la vie privée, de diversité culturelle et d’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’avec les droits fondamentaux.

 Le CESE plaide pour la mise en place d’un système de normalisation pour la vérification, la validation et le contrôle des systèmes d’IA, fondé sur un large éventail de normes en matière de sécurité, de transparence, d’intelligibilité, d’obligation de rendre des comptes et de valeurs éthiques.

Le CESE recommande également une infrastructure d’IA européenne, composée de cadres d’apprentissage libres (open source) et respectueux de la vie privée, d’environnements d’essai en situation réelle (real life) et de séries de données de haute qualité pour le développement et la formation de systèmes d’IA. Il attire l’attention sur l’avantage (concurrentiel) que peuvent procurer à l’UE, sur le marché mondial, le développement et la promotion de «systèmes d’IA homologués au niveau européen», dans lesquels cette dernière ferait l’objet d’une certification et d’un étiquetage européens.

 Sur le point spécifique du travail et des risques causés par l'apport massif d'IA, il est nécessaire d'identifier conjointement quels secteurs du marché du travail seront influencés par l’IA, dans quelle mesure et dans quels délais, et trouver des solutions pour faire face aux conséquences de ce processus sur l’emploi, le contenu du travail, les régimes sociaux et l’(in)égalité. Il convient en outre d’investir dans les secteurs du marché du travail dans lesquels l’IA n’a que peu ou pas d’influence.

 Le CESE suggère que ces parties prenantes œuvrent ensemble en faveur de systèmes d’IA complémentaires et de leur mise en place conjointe sur le lieu de travail. L’on peut par exemple penser à des équipes homme-machine au sein desquelles l’IA compléterait et améliorerait les prestations humaines. Elles devraient également investir dans l’apprentissage formel et informel, l’enseignement et la formation pour tous afin de pouvoir travailler avec l’IA, mais également dans le but de développer les compétences qui ne seront pas ou ne pourront pas être assurées par l’IA.

Le développement d’applications d’IA qui bénéficient à la société, favorisent l’inclusion et améliorent la vie des gens doit être activement encouragé et promu, au niveau aussi bien public que privé. La Commission européenne devrait, dans le cadre de ses programmes, financer des travaux de recherche portant sur l’incidence sociale de l’IA ainsi que des innovations en matière d’IA financées par l’UE.

Le CESE soutient par ailleurs l’appel à l’interdiction des systèmes d’armes autonomes lancé par Human Rights Watch et d’autres organisations. Il se félicite de la consultation annoncée sur ce sujet dans le cadre des Nations unies, mais estime que celle-ci devrait également porter sur les applications de l’IA dans le domaine de la «cyberguerre».

Les actions et les décisions des systèmes d’IA (résultant d’algorithmes intelligents) ont une influence croissante sur la vie des personnes. C’est par exemple le cas de l’utilisation de l’IA pour les travaux de police fondés sur l’information, pour l’évaluation des demandes de crédit hypothécaire ou pour les procédures d’acceptation de couverture dans le secteur des assurances. À cet égard, l’intelligibilité et la contrôlabilité du processus de prise de décision d’un système d’IA, ainsi que la capacité de rendre compte de ses actions, sont essentielles.

Mais, d’ores et déjà, de nombreux systèmes d’IA sont très difficiles à comprendre pour les utilisateurs. C’est aussi de plus en plus souvent le cas pour les concepteurs de ces systèmes. En particulier, les réseaux neuronaux sont souvent des boîtes noires (black boxes) dans lesquelles se déroulent des processus (de prise de décision) qui sont devenus incompréhensibles et pour lesquels aucun manuel explicatif n’est fourni.
 
Le CESE plaide ainsi pour des systèmes d’IA transparents, compréhensibles et contrôlables dont le fonctionnement puisse également être expliqué a posteriori. Il convient par ailleurs de définir quels sont les processus décisionnels qui peuvent être confiés à des systèmes d’IA et quels sont ceux qui ne peuvent l’être, et quand une intervention humaine devrait être privilégiée ou exigée.

Le respect de la vie privée dans le cadre des systèmes d’IA est un sujet majeur de préoccupation. De nombreux biens (de consommation) disposent déjà d’un système d’IA intégré: appareils électroménagers, jouets, voitures, montres et bracelets intelligents ou encore smartphones. Tous ces produits communiquent des données (souvent personnelles) aux plateformes en nuage des producteurs. Les inquiétudes liées à la question de savoir si la vie privée est suffisamment protégée sont d’autant plus vives que le commerce des données, c’est-à-dire la vente à des tiers des données recueillies par le fabricant, est en plein essor.

De plus, l’IA est en mesure, grâce à l’analyse d’un très grand nombre de données (souvent) personnelles, d’influencer les choix des individus dans de nombreux domaines (des décisions commerciales aux élections et aux référendums). Les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable. Le CESE exprime sa préoccupation face aux applications d’IA qui visent explicitement à influencer le comportement et les souhaits des enfants.

Il convient d’éviter que l’application de l’IA aux données personnelles ne restreigne la liberté réelle ou perçue des individus. Le règlement général de l’UE sur la protection des données prévoit une protection renforcée de la vie privée concernant les données personnelles transmises par voie numérique. Il convient de contrôler attentivement, à la lumière des évolutions dans le domaine de l’IA, si le droit des personnes au consentement éclairé et au libre choix lors de la transmission des données, mais aussi celui d’accéder aux données transmises, de les adapter et de les vérifier, sont suffisamment garantis dans la pratique.

Concernant la règlementation, il est d’ores et déjà nécessaire d’entreprendre une évaluation concrète de la législation et de la réglementation européennes dans les six domaines désignés par la STOA (Scientific Foresight Unit) susceptibles de faire l’objet d’une révision ou d’une adaptation. Le CESE peut et veut jouer un rôle dans ce processus d’évaluation. Il s’oppose en revanche à la mise en place d’une forme de personnalité juridique pour les robots ou l’IA. Les effets correctifs préventifs du droit de la responsabilité civile s’en trouveraient en effet selon lui vidés de leur substance. De plus, cela créerait des possibilités d’abus de même qu’un risque moral au niveau tant du développement que de l’utilisation de l’IA.

L’IA ne connaît cependant pas de frontières. Il importe dès lors de se pencher sur la nécessité d’une réglementation mondiale, étant donné qu’une réglementation régionale ne suffira pas et aura même des effets indésirables. Compte tenu de son système éprouvé de normes portant sur les produits et la sécurité, des tentations protectionnistes qui se manifestent sur d’autres continents, du niveau élevé de connaissances en Europe, du système de droits fondamentaux et de valeurs sociales en vigueur en Europe ainsi que du dialogue social, le CESE recommande à l’UE de jouer un rôle moteur dans l’établissement de cadres stratégiques clairs et universels en matière d’IA et de stimuler ce processus au niveau mondial.

Enfin se pose la question des perspectives et des risques liés au développement de la superintelligence. Selon Stephen Hawking, la mise au point de l’IA générale représentera déjà la fin de l’humanité. À ce stade, l’IA continuera selon lui à évoluer à un rythme que les hommes ne pourront pas suivre. Certains spécialistes préconisent dès lors la création d’un disjoncteur (kill-switch) ou bouton de réinitialisation (reset-button), permettant de désactiver ou de réinitialiser un système d’IA superintelligent ou qui s’est emballé.

Les débats autour de l'IA ne font donc que commencer.

(source: CESE)

Retrouvez également mes échanges avec Rachel Marsden du 8 mars 2017 sur le sujet: "Intelligence artificielle: opportunité ou menace" http://www.thierryvallatavocat.com/2017/03/intelligence-articielle-opportunite-ou-menace-mon-debat-avec-rachel-marsden-du-8-mars-2017.html

 

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Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

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France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

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France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

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RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

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RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

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Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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