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5 novembre 2020 4 05 /11 /novembre /2020 13:56

Les faux avis ou les commentaires diffamatoires sur les pages professionnelles deviennent malheureusement monnaie courante.

Ils sont pourtant condamnables et sont désormais de plus en plus sanctionnés régulièrement par les tribunaux..

C'est ainsi que le tribunal judiciaire de Marseille vient de condamner, aux termes d'une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, repérée par Légalis, l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business, remettant en cause la probité et la compétence professionnelle du praticien. 

 

L'avis est ainsi rédigé : “Zéro professionnalisme à fuir arnaqueuse et voleuse j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positif que vous avez pu lire sur cette page car vous ferez avoir c’est mon cas vous tomberez sur une équipe au air super gentille super accueillant mais apeurer de la sorcière qui se cache dans la salle de travaille et qui sais comment encaisser l’argent a toute vitesse mais quand on rencontre un litige avec le travail effectué il faut écrire des lettres à Madame pour trouver un arrangement ; A. vous êtes manipuler et injuste et injuste et sa saute aux yeux vous voulez un courrier de ma part le voilà je ne perds plus de temps à vous écrire Madame X.”

La décision rappelle que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il était est établi que le dentiste était totalement identifié: dès lors,  la teneur de l’avis précité comporte des allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) spécialement formulées à cet effet dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien.

L'auteur de l'avis diffamatoire et la personne l'ayant poussé à agir ont été condamnés, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision à supprimer l’avis publié à compter du 2 mars 2020 sur la fiche GOOGLE MY BUSINESS de l'infortuné dentiste, outre 300 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rappelons que les faux avis positifs sur un site, ayant pour objectif de valoriser artificiellement un bien ou un service, constituent des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’être sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la Consommation)

(source: Legalis ordonnance de référé du 23 septembre 2020)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 08:27

Article mis à jour le 9 novembre 2020

Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ?

La proposition de loi n°3452  sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24) et la création d'un nouveau délit spécifique. 

Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Il s'agirait donc de rendre non identifiables les forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, et surtout les réseaux sociaux, pour assurer leur sécurité et éviter le "police bashing"

Cette initiative a aussitôt créé la polémique puisque que ce soit en France ou aux États-Unis avec l'affaire George Floyd, les vidéos de violences policières ont permis de les médiatiser et d'apporter la preuve, toujours délicate d'interpellations trop musclées ayant conduit à des drames.

Alors entrave à la liberté d'informer ou légitime souci de sécurité pour les FDO ?

La proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Mise à jour du 9 novembre 2020

Lors de son passage en commission des lois, l'article 35 quiquiès a été modifié en précisant que le numéro RIO d'identification individuel pourrait être diffusé.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Dossier Familial du 9 novembre 2020 https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/filmer-les-policiers-va-t-il-devenir-interdit-872166
 

Retrouvez également l'analyse de Me Thierry Vallat pour France Info A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images

ainsi que notre article "le droit de filmer la police quelles règles applicables ?" http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-de-filmer-la-police-quelles-sont-les-regles-applicables.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 14:36

article mis à jour le 22 décembre 2020

La proposition de loi n°3452  sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Selon son exposé des motifs, cette loi vise à permettre de "renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées" 

La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions pour une sécurité "plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces",

Parmi les 32 articles du texte, plusieurs intéressent l'utilisation de ces moyens technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III).

La proposition de loi entend en effet adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).

La loi prévoit également la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale

Elle crée par ailleurs le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, dont les drones, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre règlementaire (article 22). Le texte prévoit donc d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne.

C'est ainsi que le code de sécurité intérieure serait complété par les dispositions suivantes:

« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

« Art. L. 242‑2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

« Art. L. 242‑3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Art. L. 242‑4. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.

« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes ;

« 9° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

« 3° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rappelons que par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai 2020, il avait été "enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement."

Le Conseil d'Etat a en effet considéré:

- que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques,

- qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" nécessitant un encadrement du dispositif ou une adaptation technique.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il y a donc lieu, selon l'ordonnance, " d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées."

Le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones et pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, va donc prochainement pouvoir être mis en place, après avis de la CNIL.

mise à jour du 22 décembre 2020

Le Conseil d’Etat a interdit par décision du 22 décembre 2020 l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris.

Rappelons en effet que la préfecture de police de Paris avait mis en place,  aux fins de surveiller les événements de grande ampleur se déroulant sur la voie publique, un dispositif technique reposant sur l’adjonction à l’outil de captation sans enregistrement des images par drone d’un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police. 

Ce dispositif de surveillance , qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d’images par drone, afin de les transmettre, après application d’un procédé de floutage, au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016.

Mais il faut arrêter de jouer avec UAV-YOLO sans autorisation: le préfet de police de Paris « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ».

Dans sa décision du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat considère qu'une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation, sinon « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

Ainsi: 

"Article 2 : La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique."

Le Conseil d'Etat reprend l'analyse que la juridiction administrative avait déjà prise en mai dernier pour interdire l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

Précisons que l'article 22 de la loi "Sécurité globale" qui vient d'être adopté le 24 novembre 2020 par les députés constituera probablement ce texte.

Il étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public. la future loi prévoit en effet notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drones ou hélicoptères pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l'ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage, si elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0504_texte-adopte-provisoire.pdf

Retrouvez la proposition de loi Fauvergue n°3452 "Sécurité globale" http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 octobre 2020 5 30 /10 /octobre /2020 07:48

A la suite des assassinats commis dans la basilique Notre Dame de Nice par un terroriste, le plan Vigipirate a été élevé au niveau "alerte attentat".

Ce niveau "urgence attentat" qui vient d'être activé, est "mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Il n'est actif que pour une durée limitée, le temps de la gestion de la crise et permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, comme le déploiement des effectifs de l'opération "Sentinelle" avec la mobilisation de 7 000 soldats sur le territoire.

Ce niveau d'alerte est comparable au dispositif "alerte enlèvement" et peut même justifier des mesures exceptionnelles comme la fermeture des routes, des transports ou encore l'arrêt des déplacements scolaires.

Pourtant certaines voies s'élèvent pour solliciter des moyens juridiques encore plus importants pour lutter contre les terroristes, Vu le climat actuel en France, il serait nécessaire que l'État décrète la loi martiale.

La loi martiale est un état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police.  La loi martiale est proclamée lors d'une crise profonde au sein d'un État, comme une guerre civile et le général de l'armée va prendre le pouvoir pendant un temps délimité.

En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

L'article 36 dispose que "L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement."

L'état de siège se décide donc en Conseil des ministres et peut être prolongé par le Parlement. Une telle mesure n'a été activée en France qu'en période de guerre ouverte lors des Première et Seconde Guerres mondiales.

Il existe également l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 qui est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamité publique

L’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’intérieur à :

  • limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics ;
  • réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
  • autoriser des perquisitions administratives ;
  • interdire de séjour certaines personnes ;
  • prononcer des assignations à résidence.

La loi du 20 novembre 2015 qui a complété la loi de 1955 autorise notamment le ministre de l’intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes

Mais l'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, et constitue bien entendu un régime d'exception très attentatoire aux libertés individuelles qui sont très restreintes.

Cela ne semble pas déranger les thuriféraires de la fin de l'Etat de Droit que constituerait la mise en place de lois d'exception comme la détention préventive de fichés FSPRT, proposition déjà balayée par le Conseil d'Etat en 2015 comme contraire à l'article 66 de la Constitution.

Pourrait-il constituer une réponse adaptée à la lutte contre le terrorisme ? Me Thierry Vallat a débattu de ces questions sur France Info le 29 octobre 2020 (vidéo à suivre)

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24 octobre 2020 6 24 /10 /octobre /2020 08:43

Une étudiante en biologie de 19 ans, qui avait écrit sur son compte Facebook que Samuel Paty « méritait » de mourir, a été condamnée, le  23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Besançon à quatre mois de prison avec sursis pour « apologie du terrorisme ».

Commentant un article de L’Est républicain qui annonçait un rassemblement en mémoire de l’enseignant, publié sur la page Facebook du quotidien régional, l’étudiante avait écrit : « Il mérite pas d’être décapité, mais de mourir, oui. » Ce commentaire a été signalé par un internaute sur la plate-forme Pharos de signalement des contenus illicites en ligne et a conduit  à son interpellation à l’université de Besançon et à son placement en garde à vue (https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/samuel-paty-m%C3%A9ritait-de-mourir-quatre-mois-de-prison-avec-sursis-pour-une-%C3%A9tudiante/ar-BB1akRKy?ocid=msedgntp)
 
La jeune femme qui était jugée en comparution immédiate, devra également effectuer un stage de citoyenneté dans les six mois à venir.
 
Plus lourdement condamné  encore pour apologie du terrorisme, un toulousain de 20 ans a été condamné à douze mois de prison, dont deux ferme, également hier vendredi 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse. Selon La Dépêche du Midi, il avait créé un faux profil de musulman radical peu après l'attentat de Conflans-Ste-Honorine du 16 octobre. Il avait ensuite partagé le tweet de l’assassin de Samuel Paty, avec la tête décapitée de l’enseignant, accompagné du texte suivant : « Prof décapité : les gwers [terme péjoratif pour désigner un Européen blanc], c’est quoi ça ».

Ce délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste donc dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

L'article 421-2-5 dispose que: 

"Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par un arrêt n°928 du 04 juin 2019 ( n°18-85.042), la Cour de cassation a précisé  la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par  l’Article 421-2-5 du code pénal.

Dans cette affaire, un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, du 5 au 8 février 2017, les propos suivants : "Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh", et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs ;

Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, l’ont déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare le prévenu coupable de l’intégralité des faits, après avoir rappelé son comportement, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ;

Mais pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Et qu'en est-il du recel d'apologie du terrorisme ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code.

Par arrêt du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) et par l'arrêt de renvoi, la Cour de cassation avait en effet jugé qu'entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, en toute connaissance de cause, des fichiers ou des documents caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, lorsque cette détention s'accompagne d'une adhésion à l'idéologie exprimée dans ces fichiers ou documents. Elle a ainsi reconnu l'existence d'un délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme.

Dans sa décision n°2020-845 du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part, que, si l'apologie publique d'actes de terrorisme favorise la large diffusion d'idées et de propos dangereux, la détention des fichiers ou documents apologétiques n'y participe qu'à la condition de donner lieu ensuite à une nouvelle diffusion publique. D'autre part, l'incrimination de recel d'apologie d'actes de terrorisme n'exige pas que l'auteur du recel ait la volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie. Si, conformément à l'interprétation qu'en a retenue la Cour de cassation, la poursuite de cette infraction suppose d'établir l'adhésion du receleur à l'idéologie exprimée dans les fichiers ou documents apologétiques, ni cette adhésion ni la détention matérielle desdits fichiers ou documents ne sont susceptibles d'établir, à elles seules, l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie.

Le Conseil constitutionnel en a donc déduit que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme réprime d'une peine qui peut s'élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l'apologie d'actes de terrorisme sans que soit retenue l'intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel conclut que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il formule par conséquent une réserve d'interprétation prohibant que les dispositions dont il a été saisi puissent être interprétées comme susceptibles de réprimer un tel délit.

Avant de réagir à chaud sur les réseaux sociaux que ce soit sous pseudonyme ou votre véritable identité, pour commenter une actualité ou relayer des contenus haineux, ou pouvant être considérés comme faisant l'apologie du terrorisme, réfléchissez à deux fois et rappelez-vous que ce type de messages peut vous conduire au tribunal, 

 

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

et la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020845QPC.htm

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 octobre 2020 4 15 /10 /octobre /2020 14:12

 

Article mis à jour le 17 octobre 2020

Une attestation dérogatoire de déplacement sera nécessaire entre 21 heures et 6 heures du matin dans les territoires où un couvre-feu sera imposé dès  ce samedi 17 octobre 2020 à savoir l'Île-de-France et huit métropoles (Aix Marseille, Lyon, Lille, Saint-Etienne, Rouen, Toulouse, Montpellier et Grenoble).

Rappelons que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publié ce 15 octobre 2020 au Journal officiel. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Aux termes de ce décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République » https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424377

Le décret a été pris en vertu des art 3131-13 et 15 du code de la santé Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre peut en effet, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique "2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé"

Cinq motifs possibles de dérogation ont été précisés par Jean Castex, le 15 octobre 2020, lors de sa conférence de presse : raison de santé, raison professionnelle, aider un proche en situation de dépendance, devoir prendre un moyen transport comme un train ou avion, et sortir son animal de compagnie. Sur le site du ministère de l'Intérieur, il y aura la possibilité de télécharger l'attestation nouvelle, également sur son téléphone », a ensuite indiqué le ministre de l'intérieur (voir MAJ ci-desous)

Il sera également possible de remplir une attestation à la main et « sur papier libre », en s'appuyant sur le modèle officiel, « notamment pour les personnes les plus âgées ou celles qui n'ont pas d'ordinateur ou d'imprimante immédiatement », a indiqué Gérald Darmanin. Attention, « l'attestation vaut seulement une heure puisqu'il s'agit de déplacements qui n'ont pas de lien avec le travail ».  

Pour celles et ceux qui vont au travail ou qui en reviennent tôt le matin ou tard le soir, en plus de cette attestation (numérique ou papier) sur laquelle il faudra vraisemblablement cocher la case correspondant à un « déplacement professionnel », un justificatif de son employeur sera également imposé. Une carte professionnelle, par exemple pour les infirmières libérales ou les journalistes, pourra aussi être prise en compte, a indiqué le ministre de l'intérieur.

En cas de manquement à ces obligations, une amende de 135 euros et de 1500 euros en cas de récidive sera exigible, comme l'a indiqué Emmanuel Macron mercredi soir lors de son entretien télévisé.

Pour ceux qui enfreindraient les règles à trois reprises, la peine encourue passera à six mois de prison et 3750 euros d'amende, a prévenu le ministre de l'Intérieur.

Plus de précisions à venir sur les modalités pratiques et le lien pour télécharger l'attestation.

mise à jour du 17 octobre 2020

Le décret du 16 octobre mettant en place le couvre feu a été publié ce matin au Journal officiel et précise les dérogations dans son article 51.http://Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

" Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."

  l'attestation  de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnels sont disponibles sur le site gouvernemental: vous pourrez soit les télécharger (format word, pdf..) puis les imprimer, soit générer automatiquement sur votre smartphone la version numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire acccessible ici.

Elles est également disponible en fichier Pdf ci-dessous

Me Thierry Vallat est intervenu sur BFMTV le 16 octobre 2020 pour analyser ces mesures

 

(source: le Parisien https://www.leparisien.fr/societe/couvre-feu-ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-nouvelle-attestation-de-deplacement-derogatoire-15-10-2020-8403305.php)

 
 
Retour de l'attestation de déplacement anti couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 07:10

Une nouvelle version de l'application StopCovid sera disponible le 22 octobre 2020, a annoncé ce lundi 12 octobre Jean Castex sur France Info.

Le Premier ministre a reconnu que l'application, qu'il n'avait lui-même pas téléchargé, n'avait pas eu les effets escomptés.

L'une des pistes envisagées pour limiter la propagation du Covid19 consiste en effet une application de traçage pour smartphone: StopCovid, basée sur le volontariat, et qui permettrait de retracer la transmission du coronavirus. 

Après bien des débats et des remises en question, l'application très décriée de tracing dénommée "StopCovid" avait été être déployée en France en mai dernier, la CNIL ayant donné son avis le 25 mai, les parlementaires l'ayant adopté le 27 mai 2020, le  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 publié au Journal officiel le 30 mai.

Un échec: l'application StopCovid a été installée à ce jour plus de 2,6 millions de fois, soit bien moins que les applications britanniques et allemandes, téléchargées respectivement 16 et 18 millions de fois.

Et StopCovid a été désinstallée plus d'un million de fois, avait indiqué le  Secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques., Cédric O, 7969 personnes s'y sont déclarées comme étant positives, et 472 notifications ont été envoyées à de potentiels cas contacts.

Une nouvelle version donc sera disponible le 22 octobre, mais de nombreuses questions se posent:

sous quelle forme et avec quels partenaires (une ouverture à la concurrence de la partie "maintenance" de l'appli a été lancée https://www.boamp.fr/avis/detail/20-123442/0 )

quelle opérabilité avec les autres applis en Europe  ? Le Premier ministre n'a rien dévoilé à ce sujet.

Par ailleurs, sera-t-elle toujours facultative, comme le préconise la CNIL dans son avis du 14 avril 2020: : « Le volontariat signifie qu’aucune conséquence négative n’est attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application »

Attendons donc les précisions sur ce remake de cette application très controversée.

Retrouver notre article sur le Traçage numérique ou véritable tracking et les enjeux de ce dispositif, ainsi que notre intervention sur Sud Radio Nos données StopCovid convoitées? 

(crédits dessin: Cabinet Thiery Vallat)

 

 

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10 octobre 2020 6 10 /10 /octobre /2020 10:41

 

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti va devoir se soumettre à une demande d'informations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui veut en savoir davantage sur de "possibles conflits d'intérêts", vraisemblablement entre les dossiers qu'il avait en charge lorsqu'il était avocat et ceux qui concernent son ministère.

Lorsqu'il est entré en fonction au ministère de la Justice, Eric Dupond-Moretti, comme l'ensemble du gouvernement, a dû en effet remettre à la HATVP ses déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Ces déclarations sont en cours de vérification dans le cadre du processus normal de contrôle, et on a appris qu'un courrier avait été envoyé  au ministre pour lui demander des précisions, qui concernent également de possibles conflits d'intérêts.

Après réception de la réponse du ministre de la justice, la Haute autorité aura 15 jours pour délibérer et pourrait, le cas échéant, lui demander de se déporter de certains dossiers (à noter que si un ministre ne répond pas aux injonctions de la HATVP ou ne lui communique pas les informations et pièces justificatives demandées, il encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende) 

On a appris par ailleurs que l'association Anticor avait déposé plainte contre le garde des Sceaux pour prise illégale d'intérêts devant la Cour de justice de la République, estimant qu'il aurait usé de sa fonction pour régler ses comptes avec les magistrats du parquet national financier, qui l’ont espionné dans une enquête lorsqu'il était avocat"

L’occasion de revenir sur cette notion de conflit d’intérêts, et sur le délit de prise illégale d'intérêts, que l’on met volontiers à toutes les sauces, mais qui n’a pas encore de véritable cadre général en France.

Le conflit d’intérêts est conçu comme une situation dans laquelle une personne investie de fonctions publiques possède des intérêts personnels susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions,  avec un risque de conflit (et pas seulement une co-existence ) entre les intérêts publics et personnels en cause.

Il existe bien entendu de nombreuses législations, mais éparses et relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêts, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite HADOPI, le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, des membres de la Commission de régulation de l’énergie, ou de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Par exemple, la loi du 8 août 2016 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire donne une définition de la notion de conflits d’intérêts : “Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction” (article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Il existe aussi une législation qui concerne tous les élus. En droit français, c'est l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a définit pour la première fois cette notion, et constitue donc un conflit d’intérêts:

"toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Le conflit d'intérêts peut donc potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles une personne doit accomplir sa mission et il peut ainsi arriver qu’un élu, dépositaire de l’intérêt général, soit pourtant en situation de servir des intérêts privés liés à sa situation personnelle et se trouver en porte-à-faux.

Le cas de Jérôme Cahuzac, en charge des relations avec les laboratoires pharmaceutiques au cabinet de Claude Évin, ministre des Affaires sociales de 1988 à 1991, et soupçonné d'avoir ensuite bénéficié de leurs largesses, avait défrayé la chronique et illustre parfaitement la notion de conflit d'intérêts. Il avait été suspecté d'avoir pris ses décisions, lorsqu'il était collaborateur ministériel, dans le but d'obtenir un renvoi d'ascenseur de certains laboratoires.

A la suite de l’affaire, et depuis 2011, plusieurs dispositions ont été adoptées pour éviter à un parlementaire de se placer dans une situation qui pourrait faire l’objet de critiques: souscription d’une déclaration d’intérêt au début de son mandat, respect d’un code de déontologie, encadrement de l’activité des lobbyistes intervenant auprès des parlementaires.

Il semblerait que ce dispositif soit pourtant insuffisant puisque semblent continuer de fleurir les petits arrangements avec les textes. C’est que le conflit d'intérêts ne constitue pas directement un délit. En revanche, la prise illégale d'intérêts, l'ancien délit d'ingérence, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement.

L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d'amende: de nombreux élus sont malheureusement encore régulièrement condamnés à ce titre.

Cependant, ce délit est difficile à mettre en oeuvre (seulement trente à quarante condamnations sont prononcées chaque année ), faute d'une définition objective et trop lâche des éléments constitutifs de cette infraction impose de prendre en compte la fonction de l’agent, et non son comportement effectif ou sa motivation subjective, et tout « intérêt quelconque » – matériel, moral, direct ou indirect -, sans qu’il soit fait référence à sa nature ou à son intensité.

La prévention des conflits d’intérêts est un objectif d’intérêt général dans une société démocratique et la confiance du citoyen dans l’État est au cœur du contrat social et de la démocratie: il serait sans doute temps qu’une grande loi permette de réviser le régime de l’ensemble des incompatibilités pour les élus avec une stricte règle de non-cumul avec d’autres fonctions électives et surtout avec toute autre fonction professionnelle.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 octobre 2020 5 09 /10 /octobre /2020 11:45

Le Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis a été publié ce matin au Journal officiel et donne enfin le feu vert aux premières expérimentations du cannabis thérapeutique en France Le texte précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé

L’expérimentation commencera «au plus tard» le 31 mars. Elle portera, pour le moment, sur 3000 malades

Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

C'est en octobre 2019 qu'Olivier Véran présentait devant l’Assemblée nationale ce qui est devenu l’article 43 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui ouvre l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Les malades et thérapeutes n'attendaient plus que la publication du décret d'application.

A titre expérimental est donc désormais autorisée, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments.

Les produits utilisés pendant l'expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique.
Ils répondent aux référentiels pharmaceutiques en vue de garantir leur qualité, leur sécurité et leur usage thérapeutique. A ce titre, ils sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du même code ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international.
Les caractéristiques, la composition, la forme pharmaceutique et les spécifications techniques des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'usage médical du cannabis est autorisé, dans le strict cadre de l'expérimentation, pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, dont la liste est limitativement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'expérimentation de l'usage médical du cannabis porte sur un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis, répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit en fonction des besoins médicaux le nombre de patients traités pour chaque indication thérapeutique ou situation clinique retenue pour l'expérimentation.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique, pour la durée de l'expérimentation :
1° Les patients traités et suivis sont autorisés à se procurer et utiliser les médicaments autorisés pour l'expérimentation, à les détenir et à les transporter pour leur traitement personnel ;
2° Le cas échéant, en cas d'impossibilité des patients, leurs parents, proches ou soignants sont autorisés à se procurer les médicaments autorisés pour l'expérimentation, à les détenir et à les transporter ;
3° Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation sont autorisés respectivement à les prescrire et les dispenser, les détenir et les transporter.

Les médicaments utilisés par les patients inclus dans l'expérimentation sont fournis à titre gratuit par les entreprises participant à l'expérimentation.

Les patients inclus dans l'expérimentation sont informés sur les précautions particulières d'utilisation des médicaments à base de cannabis, les effets indésirables éventuels, les contre-indications et les effets sur la conduite de véhicules ou l'utilisation de certaines machines au moment de la prescription. Un document écrit rappelant ces informations, dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, leur est remis au moment de la prescription.

Par ailleurs, les médicaments utilisés pendant l'expérimentation font l'objet d'une prescription initiale par des médecins volontaires et formés conformément aux dispositions du présent article, exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles et retenues pour l'expérimentation. Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Les médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les pharmacies d'officine volontaires pour participer à l'expérimentation.
La liste des structures de référence mentionnée au deuxième alinéa est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au regard de leur expertise et des besoins des patients.
Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires respectivement pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
La déclinaison des objectifs pédagogiques et les modalités pratiques de la formation ainsi que les conditions techniques à respecter pour l'organisme chargé d'élaborer et de dispenser cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Retrouvez le décret du 7 octobre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410284

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 octobre 2020 3 07 /10 /octobre /2020 10:01

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 6 octobre 2020  la proposition de loi portée par le député Bruno Studer sur l’encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur Internet.

Le texte protège notamment les enfants youtubeurs et encadre  les horaires et les revenus des mineurs de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plates-formes de vidéos. Il prévoit également d’étendre le dispositif déjà existant pour le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. 

Depuis plusieurs années en effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits.

En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire.

Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se devait par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants.

En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des activités de promotion annexes, telles que des signatures d’autographes avec leurs fans, des spots publicitaires pour des annonceurs ou des shooting photos augmentant de facto le poids de leur engagement dans ces activités.

Les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Mais dès lors qu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît pourtant que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Il convient dès lors de s’assurer que ces activités soient qualifiées comme telles de sorte à ce que puissent être appliquées aux enfants les règles protectrices posées par le code du travail.

Notamment, il est nécessaire de protéger ces enfants du point de vue financier. Le partage de ces vidéos génère aujourd’hui des revenus importants pour certains vidéastes. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Pour autant, ces différents revenus ne font l’objet d’aucun encadrement autre que celui prévu par le droit social et fiscal général. La situation de ces enfants ne relevant pas du statut des enfants du spectacle, les revenus générés ne peuvent pas être consignés, jusqu’à la majorité de l’enfant, sur un compte de la Caisse des dépôts, et sont perçus directement par les titulaires des chaînes et donc, généralement, les parents. Il est donc nécessaire pour le législateur de s’assurer d’un statut protecteur pour ces enfants.

Enfin, la loi doit répondre aux conséquences d’une telle exposition médiatique sur le développement psychique de ces enfants. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus. Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années à venir, les droits à l’image et à l’oubli doivent leur être permis et reconnus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents, comme des personnes visionnant ces vidéos.

Dès lors, il n’a pas été proposé d’interdire cette pratique ni de la marginaliser, mais bien de proposer, au travers de cette proposition de loi, un cadre légal à ces enfants qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection juridique, ainsi que de responsabiliser les plateformes afin d’engager un travail sur les contenus qu’elles recouvrent, pour mieux orienter les utilisateurs et alerter.

L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production destinée aux plateformes de partage de vidéos.

L’article 2 prévoit le retrait immédiat par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément.

L’article 3 tend à donner un cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Notamment, une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas de figure, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leur rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Sera puni de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux

L’article 4 vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéo. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra promouvoir l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :

« 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;

« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

« 3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Les services de plateforme de partage de vidéos adopteront des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent II à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

4° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit."

L'article 4 bis permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel d'adopter par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi et de publier un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan.

L’article 5 tend à créer un véritable droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire des images concernées lorsque le mineur en fait la demande.

Petit bémol: l'article 6 qui visait dans la proposition initiale à sanctionner les opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas les obligations en matière de signalement, d’information et de retrait des contenus qui découlent des dispositions précédentes a finalement été supprimé au cours des débats.

Après adoption de la proposition de loi en première lecture par l’Assemblée en février 2020,  le Sénat l’avait l'avait votée en juin 2020 avec quelques ajouts, finalement conservés par les députés.

À l’unanimité, les députés ont adopté le 6 octobre 2020 le texte final de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?, ainsi que sur BFM Les enfants youtubeurs, stars contraintes de la plateforme?

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 07:39

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation déclare qu'un élément extrait du compte Facebook privé d’un salarié est une preuve recevable au soutien de son licenciement (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).

Il résulte en effet des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Une salariée avait été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société. Contestant son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demande. La Cour d'appel de Paris a validé le licenciement fondé sur une faute grave. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation précise donc tout d'abord que, si en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la cour d’appel, qui a constaté que la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme « amie » sur le compte privé Facebook de la salariée, a pu en déduire que ce procédé d’obtention de preuve n’était pas déloyal.

Ensuite, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi

Pour la Cour de cassation, la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode destinataires de cette publication, constituait bien une atteinte à la vie privée de la salariée.

Mais, la cour d’appel a constaté que, pour établir un grief de divulgation par la salariée d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l’employeur s’était borné à produire la photographie de la future collection de la société publiée par l’intéressée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité et qu’il n’avait fait procéder à un constat d’huissier que pour contrecarrer la contestation de la salariée quant à l’identité du titulaire du compte.

En l’état de ces constatations, la cour d’appel a donc fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

la Cour de cassation précise ainsi les limites à l'atteinte à la vie privée du salarié, qui ne pourra intervenir que sous réserve que la production de l’élément de preuve en question soit indispensable et que l’atteinte soit proportionnée au but recherché.

Attention donc: si votre employeur pourra bien utiliser un message privé pour vous licencier, faudra-t-il encore que le moyen de preuve ne soit pas considéré comme déloyal:  ici, c'est le fait que la copie du statut Facebook soit arrivé à l'employeur par le biais d'une personne tierce, et que lui ne s'est pas introduit dans la page Facebook de son employée. Les juges ont  considéré qu'un message publié à l'intention de l'intégralité de ses amis sur Facebook  est une conception trop large de la "sphère privée". surtout que, parmi les amis Facebook de l'employée licenciée, on trouvait des employés de sociétés concurrentes. 

Il est donc plus que jamais recommandé de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple ou le règlement intérieur, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

Rappel de la règlementation applicable en matière de vie privée au travail et de surveillance par l'employeur, lire notre article: Pas de licenciement sur le fondement de messages issus de la messageie MSN installée sur l'ordinateur professionnel d'un salarié qui sont strictement prive

Retrouvez l'arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058)  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html

Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

 

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 10:51

Alors que la France du CBD attend  avec impatience l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui devait être rendu en septembre dernier et toujours dans les tuyaux et que la circulaire du 23 juillet 2018 est toujours appliquée à géométrie variable selon les localisations des boutiques avec encore de récentes fermetures à Dijon, le Conseil d'Etat vient de rejeter lune action en référé des buralistes  contre l'interdiction de commercialisation des produits contenant du cannabidiol.

La confédération des buralistes demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 24 septembre 2020, par laquelle le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de cet article, en tant qu'ils interdisent l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du cannabidiol obtenu à partir de la plante de chanvre entière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier, dans un délai de 15 jours, les dispositions contestées afin d'autoriser l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du cannabidiol obtenu à partir de la plante de chanvre entière.

Elle soutenait que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que l'Etat refuse de faire respecter l'interdiction de vente du cannabidiol (CBD) issue de la plante entière de chanvre sur l'ensemble du territoire national, en s'abstenant de procéder aux fermetures administratives et aux poursuites pénales à l'encontre des établissements procédant à de telles ventes, tout en maintenant formellement cette interdiction de vente dans le code de la santé publique, en deuxième lieu, la décision contestée a un impact durable sur la structure du marché du CBD, estimé à 300 millions d'euros par an en France en 2019, eu égard à l'impossibilité pour la plupart des buralistes d'accéder audit marché qui engendre une distorsion concurrentielle en raison de la non-application des sanctions prévues à l'encontre des établissements effectuant ce type de ventes en dépit des interdictions en cause, en troisième lieu, que l'encadrement de la vente du CBD constitue un impératif de santé publique et de protection des mineurs ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- la décision contestée, en ce qu'elle porte interdiction de l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du CBD obtenu à partir de la plante de chanvre entière, méconnaît la liberté de commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre ;
- elle méconnaît les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisant les obstacles non justifiés à l'importation et à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent, dès lors que le CBD est légalement produit et commercialisé dans certains pays de l'Union européenne et que la réglementation contestée, en faisant obstacle à l'importation en France, crée une interdiction d'échanges non justifiée par un motif d'intérêt général ;
- elle est illégale en ce que, en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation étaient tenus de procéder aux abrogations demandées dès lors que les dispositions en cause imposent une interdiction contraire au droit interne et au droit européen.

Dans cette décision du 29 septembre 2020 (n° 444.888) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042386668 le Conseil d'Etat botte en touche en se fondant sur l'absence d'urgence, sans se prononcer, ce n'est guère étonnant puisque nous sommes en référé,, sur le fond de la légalité de l'article  R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose :

" Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : / 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; / 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. / (...) La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé ".

Rappelons que l'avocat général Tanchev a proposé à la CJUE de tordre le cou à la règlementation française limitant la libre circulation  du CBD, ouvrant ainsi la porte vers un assouplissement de la règlementation du CBD en France.

L’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière, ne serait alors plus compatible avec le droit européen et si la CJUE suit, comme le plus souvent son avocat général, une plus grande tolérance envers le CBD serait donc à attendre de l'arrêt à venir qui s'imposerait à la France. 

Retrouvez les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 14 mai 2020 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226500&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=153771

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

 

 

 

 Pas très surprenant, même si on peut regretter que l'égalité des citoyens devant la loi ne soit pas considérée comme une urgence..

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2 octobre 2020 5 02 /10 /octobre /2020 06:19

Par arrêt n°842 de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 (n°19-13.885), il n'y a plus d'ambiguïté possible : qu’un journaliste travaille dans un quotidien, dans un périodique ou une agence de presse, il doit bénéficier des mêmes indemnités légales de licenciement.

La question soumise  à la chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si un journaliste professionnel qui exerçait sa profession dans une agence de presse pouvait prétendre à une indemnité de licenciement fixée par la commission arbitrale des journalistes s’il remplissait les conditions fixées à l’article L. 7112-4 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ou si le fait que son employeur ne fût pas une entreprise de journaux et périodiques y faisait obstacle.

 Le texte-même de l’article L. 7112-4 du code du travail, muet sur la personne de l’employeur, ne fournissait pas à lui seul la réponse.

 Il pouvait, à l’instar de l’article L. 7112-3 du même code qui reconnaissait au journaliste salarié le droit à une indemnité de licenciement calculée selon des modalités dérogatoires au droit commun si l’employeur était à l’initiative de la rupture, se lire dans le prolongement de l’article L. 7112-2 du code du travail relatif au délai de préavis, qui précisait, quant à lui, son champ d’application en faisant clairement référence aux employeurs entreprises de journaux et périodiques.

 Il pouvait aussi, avec l’article L. 7112-3, s’en séparer, dès lors que le législateur n’y avait apporté aucune restriction expresse quant à la personne de l’employeur.

 Énonçant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la Cour a jugé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail étaient applicables à tous les journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit.

 Ce faisant, elle a renoué avec la solution dégagée par un arrêt du 5 octobre 1999 (pourvois n° 97-41.997 et 97-42.002) et est revenue sur celle adoptée par un arrêt du 13 avril 2016 (pourvoi n° 11-28.713, Bull. 2016,V,n° 74).

 Le premier, non publié, avait reconnu au salarié d’une agence de presse le droit à l’indemnité spéciale de licenciement créée par l’article L. 761-5 du code du travail, issu de la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dite loi Brachard, et recodifié sous les articles susvisés L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en sa qualité de journaliste professionnel.

 A l’inverse, le second avait exclu le journaliste professionnel travaillant pour le compte d’une agence de presse du bénéfice de l’indemnité de congédiement instituée par l’article L. 7112-3.

 Postérieurement à ce dernier arrêt, plusieurs décisions de la Cour étaient déjà l’indice de ce que cette dernière position pouvait n’être pas définitive.

 Celle, d’abord, rendue le 14 février 2018 (pourvoi n°16-25.649, Bull. 2018, V, n° 27) qui, dans une instance opposant un journaliste professionnel licencié pour inaptitude professionnelle à son employeur, la société France télévisions, a retenu que la commission arbitrale était seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement quelle qu’en soit la cause aux journalistes professionnels de plus de quinze ans d’ancienneté, étant rappelé que la société France télévisions n’est pas une entreprise de journaux et périodiques.

 Celle, ensuite, du 9 mai 2018 (pourvoi n° 18-40.007), par laquelle la chambre sociale a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire suivante :

« "L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ?" » en retenant  :
« qu’il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail  ».

 En jugeant, par l’arrêt du 30 septembre 2020, que tous les journalistes professionnels, salariés d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit, pouvaient prétendre à l’application à leur profit des articles L.7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, la Cour rejoint l’opinion déjà exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 mai 2012 (décision 2012-243/244/245/246 QPC), qui, pour conclure à la constitutionnalité de ces deux articles, avait souligné la spécificité des conditions d’exercice de la profession de journaliste qui rendait la situation de ceux-ci différente de celle des autres salariés, considérant dans son analyse le corps des journalistes dans son ensemble sans opérer de distinction particulière entre ceux dont l’employeur était une entreprise de journaux et de périodiques et ceux dont l’employeur était une agence de presse.

(source: Cour de cassation arrêt du 30 septembre 2020  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/842_30_45528.html)

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

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30 septembre 2020 3 30 /09 /septembre /2020 06:29

 

 La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le texte visé par la QPC prévoit que, pour la période de l’état d’urgence sanitaire, et sous certaines conditions, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule sans audience. Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour s’y opposer, sauf dans les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé.

La question posée était la suivante:

"Ce texte est-il conforme à la garantie des droits qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

L’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 instaure une procédure sans audience, à l’initiative du juge, sans motivation spécifique et sans possibilité pour les parties de s’y opposer, dans des procédures d’urgence qui donnent lieu, dans la plupart des cas, à des décisions exécutoires de plein droit.

Or, la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer le droit à un procès équitable, garanti à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019).

La Cour de cassation juge donc la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel

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25 septembre 2020 5 25 /09 /septembre /2020 05:55

Pour les cybercriminels, les données récoltées dans un hôpital peuvent valoir de l'or, et les conséquences d'un blocage sont telles que le paiement d'une rançon peut, dans l'urgence, être l'unique solution.

C'est ainsi qu'en 2016, le  Hollywood Presbyterian Medical Center, un hôpital de Los Angeles (Etats-Unis), avait été dans l'obligation de verser une rançon de 17.000 dollars, en bitcoins à des hackers afin de pouvoir reprendre le contrôle de son système informatique.

Mais une cyberattaque peut également virer au drame humain puisque, comme le rapporte l'agence Associated Press, une cyber attaque dirigée vers un établissement de santé de Düsseldorf affilié à une Université a conduit au décès d'une patiente.

Une trentaine des serveurs de l'hôpital ont été chiffrés, et une demande de rançon a été retrouvée sur l'un d'entre eux. Les systèmes informatiques de l'hôpital ont donc été paralysés. Mais les hackers se sont trompés de cible puisqu'ils avaient semble-t-il visé l'Université et non l'hôpital. La police a pu prendre contact avec les pirates pour leur expliquer leur  méprise. Ces derniers ont alors cessé leur attaque et fourni une clé permettant de déchiffrer les machines touchées. Mais trop tard.

En effet, une femme en urgence vitale n'a pu être prise en charge par l'hôpital, qui n'a eu d'autre choix que de la rediriger vers un autre établissement situé à Wuppertal, à 32 kilomètres de distance. Ce délai qui a précédé la prise en charge lui a coûté la vie. Le trajet ayant trop duré, la malheureuse est décédée lors de son transfert.

À Düsseldorf, les autorités allemandes ont donc ouvert une enquête sur la mort de cette femme. S'il s'avère que son transfert vers un autre hôpital constitue la cause de sa mort, il pourra être considéré que cette cyberattaque a causé le décès de cette patiente et qu'elle a bien constitué un homicide.

Si cette attaque au rançongiciel ne visait pas spécifiquement l'établissement de santé, les hôpitaux sont particulièrement prisés par les hackers.

Les experts alertent depuis des années sur la sécurité très relative de leurs systèmes informatiques. On se souvient par exemple que la NHS britannique avait notamment été durement touchée par la vague Wannacry.

Pour les pirates informatiques, les établissements de soins représentent en effet une cible de choix.  Une immense majorité des hôpitaux ne sont pas préparés à de telles attaques. Une grande partie des équipements est connectée à Internet, comme les équipements de radiologie par exemple.

Sans ces outils, les médecins ne sont pas capables de soigner leurs patients. Cette vulnérabilité incite les hackers à lancer des ransomwares contre les hôpitaux pensant qu’ils répondront très vite à leurs demandes de rançons. 157 millions de dollars ont été réglés par les hôpitaux et cliniques américaines ces dernières années

En France également, le CHU de Rouen était par exemple victime d’un ransomware en 2019, plus de 200 applications de son système informatique avaient été touchées. À l’époque, les patients qui n’étaient pas en situation d’urgence avaient été orientés vers d’autres établissements, la prise en charge des patients, les prescriptions, et la gestion des admissions avaient également été perturbées.

De telles attaques peuvent semer une pagaille monstre en quelques minutes seulement. Un ransomware  infiltré dans le système informatique des 120 hôpitaux français du groupe Ramsay le samedi 10 août 2019 a obligé le groupe à repousser certaines opérations chirurgicales.

Les attaques informatiques ont partout explosé dans le monde depuis le début de la pandémie de COVID-19, avec une cible préférentielle que sont les réseaux de la santé, des proies très lucratives. 

Les condamnations ne sont plus rares pour ces pirates informatiques peu scrupuleux: un hacker américain a ainsi été condamné à dix ans de prison en 2019 pour avoir lancé des attaques de DDoS contre des hôpitaux pour enfants américains en 2014. Martin Gottesfeld, 34 ans, a également été condamné à verser 443.000 dollars en réparation des dommages causés par ses attaques de DDoS, qu'il aurait réalisé avec l'aide d'un botnet composé de plus de 40.000 routeurs Internet.

Dernièrement, le hacker britannique Francis Wyatt, 39 ans, vient d’être condamné à cinq ans de prison ferme et 1,4 million de dollars de dommages et intérêts par un tribunal américain. L’homme faisait partie du groupe The Dark Overlord (TDO) qui, depuis 2016, a volé des données sensibles auprès de dizaines d’entreprises et leur réclamait ensuite des rançons pour ne pas les publier. En 2017, TDO avait notamment piraté les serveurs d’une clinique de chirurgie esthétique londonienne, fréquentée par des célébrités (source: The Register)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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