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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 07:08

Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a été publié ce 9 avril 2017 au Journal officiel.

Le décret est pris en application de l'article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW.

Le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. 
 

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 06:08

Publication ce 9 avril 2017 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale qui achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à cette décision d'enquête européenne en matière pénale (lire notre article  Décision d'enquête européenne en matière pénale )

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne doit constituer dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Ce décret du 7 avril 2017 vise donc à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. 

Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2017

Retrouvez le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 17:13

Le port obligatoire de talons hauts est désormais interdit en Colombie-Britannique, dont le gouvernement vient de prohiber les codes vestimentaires exigeant le port de chaussures à talons hauts au travail, qu’il juge «discriminatoires».

Un projet de loi d’initiative parlementaire proposant de rendre cette pratique de certains employeurs illégale avait été déposé le mois dernier, mais plutôt que d’adopter ce projet de loi, le gouvernement local a préféré amender les dispositions en matière de souliers dans la Loi sur les accidents de travail (Le port obligatoire de talons hauts interdit en Colombie-Britannique)

"Avec le port prolongé de talons hauts au travail, il y a un risque de blessure physique en glissant ou en tombant, ainsi que des dommages au niveau du pied, de la jambe et du dos", précise le communiqué de  la Première ministre de cette province de l'ouest canadien, Christy Clark. co-signé avec la ministre du Travail de la province, Shirley Bond. Les amendements à la Loi provinciale sur les accidents du travail s'assureront que « les chaussures à porter sur les lieux de travail permettent à l’employé de réaliser ses tâches de façon sécuritaire et que l’employeur ne puisse pas imposer de porter des chaussures allant à l’encontre de ces normes », précise le communiqué.

Cette annonce survient un mois après que vingt-cinq grandes chaînes de restaurants de l'Ontario, une autre province canadienne, ont décidé de ne plus imposer un dress code - minijupe et talons hauts - à leur personnel féminin

Si les britanno-colombiennes peuvent se réjouir de la suppression de ce code vestimentaire, qu'en est-il pour les autres salariées qui refusent de porter des talons hauts: un employeur peut-il licencier ses salariées qui refuseraient de porter ce type de chaussures ?

C'est la mésaventure qui est ainsi arrivée en mai 2016 à Londres à une réceptionniste de 27 ans qui s’est faite licencier car elle refusait de porter des talons hauts.

Pour son premier jour d'embauche à son nouveau poste chez Pwc, il lui a été imposé de porter des chaussures avec des talons de 5 à 10 cm, alors qu'elle exigeait de conserver ses chaussures plates: elle a sur le champ été mise la porte !

La jeune femme a résisté en lançant une pétition ayant recueilli déjà plus de 80 000 signatures (lire: http://www.bbc.com/news/uk-england-london-36264229) en dénonçant un traitement discriminatoire.

Au Royaume-Uni, cette démarche est pourtant légale selon notre confrère Rebecca Tuck et il est permis de licencier un employé qui ne se soumettrait pas aux “exigences du code vestimentaire, à condition qu’il soit donné aux employés assez de temps pour acheter les vêtements et chaussures appropriés"

Mais qu'en serait-il dans une entreprise française ?

En France, remarquons d'emblée qu'il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions.

La Cour de cassation a notamment considéré dans un arrêt du 18 février 1998 (n° 95-43.491) que la restriction de la liberté individuelle d’un salarié de se vêtir devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

On rappelera à cet égard que l’article L 1121-1 du code du travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

En cas de litige, c'est bien entendu le conseil des prud’hommes qui devra apprécier si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir est ou non justifiée.

Il a notamment été jugé en 2001 que l'interdiction du port du survétement à un employé au contact de la clientèle dans une agence immobilière été légitime (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001 n° 99-43.988)

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 16:01

Un nouvel exemple de justice 2.0 nous est donné par cette édifiante peine alternative infligée par un tribunal sévillan à un twittos compulsif et atrabilaire ayant été condamné pour diffamation.

Cet homme d'affaires espagnol devra en effet tweeter une fois par jour, pendant 30 jours, le texte de sa condamnation.

Luis Pineda, le président d'une ancienne association de clients bancaires dénommée Ausbanc, avait en effet été condamné en novembre 2014 pour diffamation après avoir copieusement insulté sur le réseau Twitter et accusé de tous les maux Rubén Sánchez, porte-parole de la Facua, une autre association concurrente de consommateurs.

Il a ainsi été condamné à effacer les 57 tweets calomnieux, à payer 4.000 € et surtout poster sur le réseau social, 30 fois en 30 jours, le texte de sa peine.

Après avoir fait appel puis s'être vainement pourvu en cassation, le jugement est donc devenu définitif, mais son exécution devait s'avérer problématique.

En effet, Luis Pineda se trouve derrière les barreaux, en détention préventive à Madrid depuis avril 2016, accusé de chantage et de menaces contre des banques et des entreprises.

Aux termes d'une décision rendue le 3 mars 2017, le condamné devra donc tweeter de sa prison « le matin de 9 à 14 heures ou dans l'après-midi, de 17 à 22 heures ».

Selon cette décision d'exécution du tribunal rendue publique ce jeudi 6 avril 2017 par un communiqué de l'association Facua, le tribunal sévillan a également demandé à la prison madrilène dans laquelle il est incarcéré de lui fournir « le matériel nécessaire pour exécuter sa peine ».

Le juge a enfin ordonné que Pineda puisse utiliser une application lui permettant d'augmenter le nombre de caractères, limité à 140 sur Twitter comme on le sait.

L'association Facua a fait savoir dans une déclaration que le délinquant n'avait pas commencé à exécuter la sentence, puisqu'il avait refusé de recevoir l'avis de la Cour que les autorités ont essayé de lui signifier le 24 Mars 2017 dans sa geôle. Mieux, il a déjà indiqué, sur Twitter, qu'il n'exécuterait jamais cette condamnation !

Retrouvez le communiqué de Facua https://www.facua.org/es/noticia.php?Id=11383, ainsi que le jugement de première instance, l'arrêt de cassation et le jugement du 3 mars 2017

 

Condamné pour diffamation sur Twitter, il devra tweeter pendant 30 jours le texte de son jugement
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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 05:59

Une enquête préliminaire a été ouverte sur des soupçons d'emplois fictifs au Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais concernant le groupe FN et notamment David Racheline, directeur de campagne de Marine Le Pen.

J'ai décrypté cette nouvelle affaire d'emplois fictifs présumés et la procédure en cours, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique heddomadaire "L'actu décryptée par Me Vallat".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 7 avril 2017:   http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 12:05

Le Conseil constitutionnel a statué  sur le délit d'"entreprise terroriste individuelle" dans sa décision n° 2017-625 QPC du 07 avril 2017 - M. Amadou S (lire notre article du 22 février 2017   Terrorisme: le délit d'entreprise terroriste individuelle)

Il avait été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code. 

Ces dispositions répriment de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l' « entreprise individuelle de terrorisme ». 

Ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis. 

D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires ...). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. La personne doit, selon le texte contesté, détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. Elle doit également avoir commis certains faits énumérés par les dispositions contestées : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes ... 

Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, considéré que ce délit est suffisamment défini par les dispositions contestées. Il a, par conséquent, jugé que celles-ci ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. 

Le Conseil constitutionnel a, en deuxième lieu, statué sur la conformité des dispositions contestées au principe de nécessité des délits et des peines. 

Il a, sur ce point, précisé sa jurisprudence, formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord précisé, dans un paragraphe de principe de sa décision, que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle. 

Ensuite, après avoir rappelé que les dispositions contestées s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé une réserve d'interprétation. Il a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle. Il a jugé qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. 

Le Conseil constitutionnel a donc censuré les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6. En revanche, eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, il a jugé le reste de cet article conforme à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a, en dernier lieu, jugé que la peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende n'est pas manifestement disproportionnée s'agissant de la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 

Retrouvez la décision du 7 avril 2017: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017625qpc.htm

Délit d'entreprise terroriste individuelle: la décision de recadrage du Conseil constitutionnel du 7 avril 2017
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7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 07:23

Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde chez les femmes.

Ce fléau est la raison d’être du mouvement américain "Go Red for Women" relayé en France par la fondation AJILA sous le mouvement "Sauvez le Cœur des Femmes".

Ce dernier lance le 7 avril l'opération "Tous et toutes habillé(e)s en rouge pour porter le message!

L'année 2017 signe la troisième édition de ce mouvementtout le monde est invité à se parer de rouge pour sensibiliser le plus grand nombre de personnes

Durant ce "Red Day" du 7 avril 2017, l'organisme invite également les entreprises, le grand public et les médias  à porter du rouge en solidarité avec les femmes victimes de maladies cardiovasculaires.

Ceux qui le souhaitent peuvent également diffuser un selfie sur les réseaux sociaux en mentionnant les hashtags #coeurdesfemmes et #RedDayFrance.

Outre la France depuis 2015, le mouvement "Go Red for Women", est relayé dans une vingtaine de pays.

Lire également:  Maladies cardiovasculaires : le 7 avril, c'est le Red Day !

(source: BFM)

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 10:21

Un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir ce jour au niveau européen dans le dossier qui oppose de longue date la commune de Laguiole à un particulier qui avait déposé le nom "Laguiole".

La célèbre coutellerie aveyronnaise, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu son honneur et sa légitimité.

La Cour de Justice de l'Union européenne confirme en effet ce 5 avril 2017 que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. 

La justice européenne a donc définitivement annulé mercredi la marque "Laguiole" pour la vente de couteaux, déposée par un entrepreneur du Val-de-Marne, qui reste cependant autorisé à utiliser le nom de la commune aveyronnaise pour d'autres produits.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine ainsi la décision rendue le 21 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de l'UE.

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

Retrouvez l'arrêt EUIPO c/ Szajner n°C-598/14 P  de la CJUE du 5 avril 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-04/cp170038fr.pdf

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 07:36

Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015.

Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2017 ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe). 

Il est donc désormais possible pour les automobilistes de contester leur avis de contravention élaboré à partir d'un procès verbal électronique directement sur internet 

Il fallait jusqu'à présent compléter en ligne le formulaire de contestation puis l'imprimer et l'envoyer au Centre national de traitement de Rennes, puisque la réclamation sur internet était réservée aux seuls automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar automatisé

La contestation en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l'acquéreur, mais également au représentant légal de l'entreprise (lire notre article sur le sujet:  L'employeur doit dénoncer ses salariés chauffards)

Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Après s'être connecté sur le portail de l'Antai, rubrique "comment contester", il faut renseigner le numéro et la date de l'avis de contravention contesté, son nom de famille et l'immatriculation du véhicule pour accéder aux 3 formes de contestation proposées par le site:

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques,
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction ;
3) autre motif à exposer par écrit.

Vous serez ensuite invité à télécharger les pièces justificatives (les formats acceptés sont disponibles (ici) afin que l'ensemble de votre dossier de contestation soit transmis en ligne, de façon fiable et rapide, à l'Officier du ministère public.

Vous pouvez également compléter en ligne votre formulaire de contestation puis l'imprimer et l'envoyer par courrier avec l'ensemble des pièces justificatives à l'adresse de l'Officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de votre avis de contravention (une fois le formulaire en ligne complété, vous devrez imprimer le document PDF généré, le signer, joindre les pièces justificatives le cas échéant et le renvoyer comme indiqué par La Poste).

Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera :

  • soit de vous poursuivre devant le juge de proximité ; dans ce cas, trois suites peuvent être données :
    1. le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction : vous serez condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % du montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
      En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
    2. vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
    3. le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
  • soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

Vous pouvez bien entendu consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches et vous assister devant le tribunal

Retrouvez les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2017 publié le 31 mars 2017 au Journal officiel

 

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 06:42

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2  et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Dans un arrêt du 8 mars 2017 (n° 15-16.005), la Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Dans cette affaire, une Sarl TMAG avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui avait pris acte de l'engagement personnel du gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre.

Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012. Le 14 février 2012, le liquidateur de la société a déclaré une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer.

Le juge-commissaire a rejeté cette créance et la Cour d'appel de Douai  confirme le rejet de la créance

Après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient en effet qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société et la chambre commerciale rappelle donc dans son arrêt du 8 mars 2017 que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Ainsi,  l'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée, ne peut pas créer d'obligation à sa charge et il appartient donc au liquidateur qui envisage de lui faire supporter tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

La Cour de cassation précise cependant qu'il est possible de transiger, mais cette transaction avec le dirigeant ne peut intervenir seulement une fois l’assignation en comblement de passif délivrée et avant l’intervention d’une condamnation

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 mars 2017

 

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4 avril 2017 2 04 /04 /avril /2017 08:29

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové (ALUR) instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. 

Le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes (lire par exemple sur le sujet: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/)

Les deux arrêtés ont été publiés ce 4 avril 2017 au Journal officiel.

Tout d'abord,l'Arrêté du 27 mars 2017  fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération. 

Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147

Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr

L'Arrêté du 27 mars 2017  fixe pour sa part le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération

Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149

 

 

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4 avril 2017 2 04 /04 /avril /2017 06:35

Le 9 mars 2017, la Direction générale de la police police nationale (DGPN) a diffusé une note interne sur "la doctrine d'emploi du port de la cagoule"

C'est ainsi que pour des raisons de sécurité, les policiers pourront désormais porter une cagoule "à titre exceptionnel" pour des opérations autres que terroristes. 

C'est une revendication qui se faisait de plus en plus présente au sein des forces de l'ordre.  

La note préconise donc un usage de cette technique "à titre exceptionnel", pour préserver l'anonymat des fonctionnaireset 80.000 cagoules en tissu jersey noir avec une ouverture ovale au niveau des yeux. ont été commandées.

Le port de la cagoule doit répondre à une instruction expresse de l’autorité hiérarchique des effectifs de sécurité publique, en concertation avec le service demandeur dans le cadre d’une assistance.

Lors de la programmation d’une opération de police, le port est autorisé par le chef de service ou son adjoint et doit être mentionné dans la note de service prévoyant le dispositif. Lors d’une intervention non programmée présentant un caractère d’urgence, ce port sera autorisé par le chef de service ou son adjoint.

Le week-end et la nuit, il sera autorisé par le chef de service de permanence.

Le CIC sera systématiquement informé par le chef du dispositif du port de la cagoule par les personnels de police autorisés.

Le port de la cagoule est strictement limité au temps nécessaire à l’accomplissement de la mission spécifique.

Il s’effectue en tenue de travail habituelle selon l’unité d’affectation du fonctionnaire de police et muni de l’ensemble des insignes extérieurs permettant d’identifier la qualité de policier, conformément à l’article R434-15 du code de déontologie.

Le port exceptionnel de la cagoule ne dispense pas l’agent concerné du port du RIO.

Seules les cagoules en dotation administrative doivent être utilisées par les policiers.

Les DDSP se rapprocheront des SGAMI pour l’approvisionnement de ce matériel. Les cagoules administratives ne doivent faire l’objet d’aucune modification.

Lors de ces missions, les effectifs de police engagés doivent faire l’objet d’un briefing par l’autorité d’emploi et recevoir un rappel lié aux conditions d’emploi de la cagoule par l’autorité hiérarchique.

L’intervention des unités porteuses de cagoule doit être strictement encadrée par un responsable hiérarchique qui doit être impérativement présent lors de l’intervention à visage dissimulé.

Le principe général de l’accomplissement des missions de sécurité publique demeure le travail à visage découvert.

Le port de la cagoule ne peut être autorisé qu’à titre dérogatoire, pour l’accomplissement de missions strictement et limitativement définies et en assistance de certains services, dans les situations suivantes :

-Opérations en lien avec la radicalisation ou le terrorisme; 

- Opérations en lien avec le grand banditisme ou considérées à risque en raison de la dangerosité des personnes concernées;

- Opérations d’extractions et escortes de détenus particulièrement signalés; 

-Intervention dans le voisinage immédiat du domicile d’un ou plusieurs agents de police lorsque leur présence est indispensable sur les lieux;

- Assistance aux services spécialisés de police et de gendarmerie nationales autorisés, par l’arrêté du 7 avril 2011, au port de la cagoule afin de garantir leur anonymat pour l’accomplissement de leurs missions.

Cependant, même dans ces cadres d’interventions, lorsque celles-ci se déroulent en présence de jeunes enfants, les agents spécifiquement chargés de la prise en compte des enfants ne devront pas être cagoulés.

Retrouvez la Doctrine d'emploi du port de la cagoule de mars 2017

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 10:32

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met ce 3 avril 2017 une nouvelle fois en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d'investissement

L’AMF renouvelle en effet sa mise en garde concernant ces diamants, car d’apparence très attractive ces offres font miroiter des promesses de rendements exceptionnels irréalistes.

L’AMF appelle donc les particuliers à la plus grande vigilance.

En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public français. Certaines diffusent des spots publicitaires aux heures de grande écoute que ce soit par radio ou par voie télévisée. D’autres lancent des campagnes massives d’emailing mettant en avant des rendements particulièrement élevés sans mentionner les risques qui y sont associés.

En outre, l’AMF continue d’être fortement sollicitée par des épargnants se plaignant du démarchage agressif de ces plateformes, de difficultés à récupérer leur investissement ou à joindre leur interlocuteur.

En raison de l’incertitude quant à la nature de telles offres et du caractère souvent déséquilibré des communications, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’AMF rappelle aux épargnants que ces offres d’investissement s’avèrent risquées et les appelle à la plus grande vigilance en les invitant à :

  • ne pas répondre à ce type d’offres et ne pas les relayer auprès de tiers ;
  • déposer plainte, en cas d’escroquerie, et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations utiles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails, courriels ou skype, etc.) ;
  • appliquer les règles de prudence indiquées ci-dessous et conserver les preuves de vos échanges (enregistrement de conversations téléphoniques, captures d’écran, etc.) si toutefois, vous décidez d’investir.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
  • n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
  • posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

Lire le communiqué de l'AMF du 3 avril 2017  

 

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 06:53

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.

Le rapport 2016 de la Cnil paru le 27 mars 2017 nous apprend que le nombre de réclamations liées à la vidéosurveillance par les employeurs a doublé ces deux dernières années puisque 14% des 7 703 plaintes reçues par la Cnil en 2016 étaient liées au travail (37e rapport annuel 2016 )

Plus de la moitié des griefs concerne les mauvaises pratiques des employeurs en matière de vidéosurveillance. Or, placer des caméras dans les lieux de pause de l'entreprise, les vestiaires, les toilettes ou aux abords du local syndical n'est pas permis.

L'occasion de faire le point sur la videosurveillance en entreprise.

Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter? Quels sont les droits des employés?

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. 

Seules les personnes habilitées et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Il peut également être rempli en ligne sur le site: https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public.

• Les services de l’Inspection du Travail

• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public

• Les services de police ou de gendarmerie

• Le procureur de la République

• un avocat
 

Quelle information ?

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance :

• de l’existence du dispositif,

• du nom de son responsable,

• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.).

Quels sont les textes de référence ?

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure : Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.

• Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Enfin signalons deux récentes décisions qui illustrent l'approche judiciaire de la vidéosurveillance l'une de la Cour de cassation Chambre sociale du 26 juin 2013 n°12-16.564 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 24 février 2015 ayant condamné la Closerie des Lilas pour une surveillance trop zélée.

(Source: CNIL)

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 05:30

Dans un arrêt Radio France du 22 mars 2017, la Cour de cassation confirme que la remise tardive des documents sociaux suite à la rupture du contrat de travail, comme le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi, ne peut plus être indemnisée que si le salarié démontre avoir subi un préjudice de ce chef.

Rappelons qu'à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :

Dans cette affaire, une salariée avait conclu avec la société nationale de radiodiffusion Radio France, un contrat de professionnalisation le 24 novembre 2005, devant s'achever le 28 novembre 2007. La société Radio France a conclu avec la société ESJ médias Montpellier une convention de formation le 21 novembre 2005 par laquelle elle a été intégrée dans son centre de formation. Le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 9 août 2006. C'est ainsi que a société Radio France lui a fait connaître le 1er août 2006, que le contrat de professionnalisation ne pouvait plus être exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion. La salariée forme alors une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale. 

La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 octobre 2010, n° 11-21.734) rejette par arrêt du 25 novembre 2014 sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois.

La Chambre sociale confirme donc le 22 mars 2017 que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué et qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, justifiant le rejet de ses demandes indemnitaires.

La Cour de cassation avait déjà jugé dans une décision du 13 avril 2016 qu’il ne pouvait plus y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293) par revirement de sa jurisprudence antérieure selon laquelle  la remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage causait nécessairement un préjudice au salarié (voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-20591 ou arrêt du  17 septembre 2014 n° 13-18850) (lire notre article sur le sujet du 29 septembre 2014 Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail )

Retrouvez  l'arrêt de la Chambre sociale du 22 mars 2017, 16-12.930

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

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La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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