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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 08:07

Article mis à jour le 25 mars 2019

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat bloque le dispositif de flicage publicitaire de JCDecaux qui souhaitait pister les téléphones des passants.

JC Decaux, spécialiste du mobilier urbain, souhaitait ni plus ni moins collecter les identifiants des téléphones portables des personnes passant à côté de ses panneaux publicitaires à La Défense !

Confirmant une décision de la CNIL, le Conseil d’Etat interdit cette nouvelle velléité de traque des données personnelles et d'intrusion dans la vie privée des usagers, en mettant un point final à cette affaire

La CNIL avait été sollicitée le 4 février 2015 par JCDecaux pour mettre en place une expérimentation de quatre semaines sur la dalle de la Défense d'un dispositif permettant de quantifier les flux de piétons

Il s'agissait d'installer sur ses panneaux publicitaires des boîtiers Wi-Fi capables de capter les adresses MAC de tous les appareils mobiles dans un rayon de 25 mètres.

L’entreprise comptait aussi utiliser ce dispositif permettant d’identifier un appareil pour localiser la position géographique exacte des passants et enregistrer ainsi la façon dont ils se déplaçaient sur le site de la Défense.

La CNIL  refuse cette autorisation le 16 juillet 2015 estimant que ce dispositif n’était pas conforme à la loi du 6 janvier 1978, aux termes d'une délibération notamment motivée par l'insuffisante anonymisation des données collectées et le caractère déloyal de la collecte.

Ayant contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat, JCDecaux est pareillement retoquée puisque la Haute juridiction administrative a confirmé la position de la CNIL : 

« La société JCDecaux France n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération qu’elle attaque. Par voie de conséquence, elle n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint à la CNIL de lui délivrer l’autorisation sollicitée. »

 

Mise à jour du 25 mars 2019

On apprend aux détours d'un article de Elsa Trujillo pour BFMTV que plusieurs écrans publicitaires dotés de capteurs avaient été installés subrepticement dans les couloirs de certaines stations du métro parisien, et enregistrent l’adresse MAC de votre smartphone, lorsque vous êtes en mode Wi-Fi https://www.bfmtv.com/tech/donnees-personnelles-que-retiennent-les-panneaux-publicitaires-du-metro-parisien-de-votre-passage-1659092.html#content/contribution/edit

Il s'agit pour ces capteurs de mesurer anonymement de l’audience pour le compte de Metrobus  mieux comprendre les parcours des usagers et aucune donnée personnelle ne serait impactée. 

La dystopie nous poursuit jusque dans le métro ! 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)


 

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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 07:22

La Cour de cassation donne raison à notre confrère Bernard Ripert et a annulé dans un arrêt très attendu du 8 février 2017 une interdiction d'exercer prononcée à son encontre le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le cadre de poursuites disciplinaires.

Maître Ripert a ainsi obtenu l'annulation pure et simple de cette sanction qui portait sur trois ans, dont un avec sursis.

Le turbulent avocat était poursuivi pour divers manquements, notamment d'avoir lancé à un président de cour d'assises en mars 2015, lors d'un procès, qu'il était "préférable de connaître le code (pénal) avant l'audience que de le découvrir pendant ou après". Dans un courrier adressé à un directeur de maison d'arrêt, l'avocat avait aussi demandé au fonctionnaire s'il se croyait "en 1942 avec son surveillant minable".

Il lui était également reproché de ne pas avoir respecté de précédentes sanctions disciplinaires (trois depuis 2009). Alors qu'il était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer d'un an, Me Ripert avait voulu défendre des clients devant deux cours d'assises. Il avait alors invoqué l'article 275 du Code de procédure pénale qui permet à un accusé de se faire défendre par un ami aux assises.

D'abord relaxé par le conseil régional de discipline des avocats le 11 mai 2016, le conseil grenoblois avait été condamné en appel, le 23 juin 2016, à une nouvelle interdiction d'exercer, décision contre laquelle il avait formé un pourvoi.

Dans un arrêt rendu mercredi 8 février 2017, la Cour de cassation a donc jugé que l'appel du procureur général de Grenoble contre sa relaxe n'avait pas été régulièrement déposé et cassé, sans renvoi.

Lors de l'audience en appel, qui avait duré 25 heures sur deux jours, Bernard Ripert avait reçu le soutien d'une cinquantaine de confrères et autant de manifestants étaient présents devant le palais de justice.

Quelques semaines auparavant, fin mai 2016, son interpellation à son domicile, suivie d'une brève mesure d'internement d'office, avait suscité un vif émoi dans la profession.

Notre confrère peut donc enfin exercer de nouveau avec le talent et la truculence qu'on lui reconnait. 

(Source AFP)

Retrouvez l'arrêt rendu le 8 février 2017 en fichier Pdf: 

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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 05:47

Article mis à jour le 3 juin 2017

C'est la nouvelle version 2.0 du "Trick or treat" avec un  chantage au visa contre votre mot de passe Facebook et de vrais douaniers pour le contrôler.

Le secrétaire US à la Sécurité intérieure, John Kelly, a en effet déclaré le 7 février 2017 que les autorités d'immigration américaines envisageaient d'exiger aux demandeurs de visas de fournir les mots de passe qu'ils utilisent pour accéder à leurs comptes sur les réseaux sociaux ( U.S. Visitors May Have to Hand Over Social Media Passwords )

Les ambassades américaines pourraient ainsi exiger aux postulants pour un visa d'entrée aux USA de fournir les identifiants qu'ils utilisent sur les réseaux sociaux, afin de renforcer les contrôles préalables contre une éventuelle menace sécuritaire.

Les ressortissants de sept pays à majorité musulmane (Iran, Syrie, Libye, Irak, Somalie, Soudan et Yémen) sont particulièrement dans le collimateur. Ils avaient déjà été interdits d'entrée aux Etats-Unis le 27 janvier dernier, par un décret du Président, actuellement suspendu judiciairement

Donald Trump avait qualifié cette procédure de « vérification extrême ». Aucune décision définitive n'a encore été prise, mais le secrétaire John Kelly a clairement annoncé l'arrivée de ces contrôles renforcés, même si cela doit rallonger les délais d'attribution de visas et a confirmé  qu'il voulait avoir la possibilité de consulter les réseaux sociaux des demandeurs de visa, avec les mots de passe.

Il a ainsi déclaré devant la commission sur la Sécurité intérieure de la Chambre des représentants que le manque de contrôle dans les pays concernés justifiait de pouvoir connaitre "ce qu'ils font sur internet" en ajoutant que "s'ils veulent vraiment venir en Amérique, ils vont coopérer". 

Rappelons  que depuis le 20 décembre 2016, les ressortissants des pays exemptés de visa  qui souhaitent se rendre aux USA sont déjà invités, à titre facultatif pour le moment, à indiquer leur présence sur les réseaux sociaux dans le formulaire de demande d’ESTA (Electronic System for Travel Authorization (lire  US government starts asking foreign visitors for their Facebook, Twitter )

C'est par le biais d'une liste déroulante des plateformes auxquelles l’utilisateur peut associer son compte personnel comme Twitter, Instagram,  Facebook, Twitter ou LinkedIn, que cette nouvelle atteinte caractérisée au secret de notre vie privée est allègrement franchie par l'administration américaine (lire:  Vos identifiants de présence en ligne sur les réseaux sociaux )

C'est un pas supplémentaire franchi par l'administration américaine sur l'intrusion dans la vie privée des internautes.

Qu'en sera-t-il des autres pays et peut-on craindre une généralisation de cette mesure et comment l'appliquer vraiment, par exemple avec un compte sous pseudonyme, de changement de compte ou de comptes multiples etc. ? 

Mise à jour du 3 juin 2017

C'est fait depuis le 25 mai 2017, les Etats-Unis peuvent exiger des demandeurs de visas, quelle que soit leur nationalité, des informations sur leur identité et leurs comptes sur les réseaux sociaux.

Si l'agent consulaire américain qui va s'occuper de votre demande de visa estime avoir besoin d’informations sur les comptes qu’il possède sur des réseaux sociaux, il vous faudra remplir le formulaire DS 5535 qui comprend une entrée sur les identifiants des comptes créés ou partagé du contenu ces cinq dernières années.

https://tr.usembassy.gov/wp-content/uploads/sites/91/2017/05/DS-5535-Supplemental-Questions-for-Visa-Applicants.pdf

 

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 13:15

Le Sénat a voté ce mardi 7 février 2017, en 2éme lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle que modifiée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et en y réinjectant sa marotte d'un allongement du délai pour les infractions de presse sur internet.

C'est désormais à l'Assemblée nationale que va se jouer en 3ème et dernière lecture le sort de cette proposition de loi qui modifie profondément les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines :

  • en doublant les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans ;
  • en augmentant de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle ;
  • en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature, qu'elle définit comme celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Rappelons que tout d'abord que la proposition de loi TA n° 690 de réforme de la prescription en matière pénale, portée par les députés Georges Fenech et Alain Tourret, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

Cette réforme part du constat que les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions. Elles souffrent aujourd’hui d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique.

La proposition de loi rappelait que le constat formulé par de nombreux acteurs du monde universitaire, du monde judiciaire ainsi que par deux missions d’information parlementaires au cours des dix dernières années. La première fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Sénat : ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulèrent dix-sept recommandations visant à créer « un droit de la prescription moderne et cohérent » tant en matière civile qu’en matière pénale. Ses conclusions inspirèrent largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Hélas, en matière pénale, ses recommandations sont restées « lettres mortes ». La seconde, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, a conduit ses rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à formuler quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale.

Les règles relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, fixées, pour l’essentiel, aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale pour la première et aux articles 133-2 à 133-4 du code pénal pour la seconde, étaient pourtant simples à l’origine. La durée des délais respectait la répartition tripartite des infractions : un an, trois ans et dix ans pour la prescription de l’action publique des contraventions, des délits et des crimes ; trois ans, cinq ans et vingt ans pour la prescription des peines contraventionnelles, délictuelles et criminelles. De même, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de la commission de l’infraction pour l’action publique et à la date de la décision de condamnation définitive pour les peines. Toutefois, les interventions quelque peu erratiques du législateur et l’interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté de ces règles.

D’une part, le législateur a multiplié les délais de prescription dérogatoires au droit commun, en soumettant certaines infractions à des délais allongés (infractions commises sur les mineurs, actes de nature terroriste, infractions à la législation sur les stupéfiants…) ou abrégés (infractions de presse, infractions prévues par le code électoral…).

D’autre part, on a assisté à une profonde diversification des règles de computation du délai de prescription de l’action publique.

Les interventions du législateur et du juge ont ainsi fait éclater la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Ainsi, pour les infractions présentant un caractère occulte par nature ou dissimulées par leurs auteurs, le juge a pu décider de reporter ce point de départ au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Même si elle a permis de répondre aux besoins de la répression de certaines infractions astucieuses, tout particulièrement en matière de grande délinquance économique et financière, cette jurisprudence contra legem est à la source d’une réelle insécurité juridique. Le législateur a également décidé de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour certaines infractions ou catégories d’infractions, soit en raison de l’âge (report à la majorité de la victime pour les infractions sexuelles sur un mineur) ou de la situation de la victime au moment des faits (report au jour où les faits apparaissent à la victime pour certaines infractions commises sur une personne vulnérable), soit pour tenir compte de la spécificité de l’infraction (banqueroute, insoumission ou désertion…).

Les conditions d’interruption et de suspension de la prescription ont également sensiblement évolué au fil du temps. L’imprécision des dispositions relatives aux conditions d’interruption de la prescription de l’action publique a obligé le juge à développer une conception extensive de l’acte interruptif, défini par le code de procédure pénale comme tout « acte d’instruction et de poursuite ». Par ailleurs, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un arrêt de principe relatif à la prescription d’une série d’infanticides en dégageant, une nouvelle fois en dehors de tout fondement légal, un nouveau motif de suspension du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014).

Sur le plan formel, l’ordonnancement des dispositions relatives à la prescription a perdu de sa logique, les règles encadrant chacune des deux prescriptions figurant désormais à la fois dans le code de procédure pénale et dans le code pénal et, au sein de ces codes, dans plusieurs titres ou livres.

Ces évolutions témoignent de la transformation des fondements de la prescription, qui semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats. Certains de ses fondements historiques, le « pardon légal » et le dépérissement des preuves, sont de plus en plus contestés, sans être toutefois totalement invalidés, tant il est vrai que la prescription continue d’apparaître comme un rempart contre les témoignages humains anciens et fragiles. En réalité, la prescription a aujourd’hui changé de sens et constitue principalement la sanction de l’exercice tardif du droit de punir en même temps qu’elle est l’un des régulateurs de l’action de la justice pénale.

Suivant les conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée le 10 mars dernier entend donc moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique.

Notamment ,l’article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l’action publique :

– il regroupe au sein des articles 7 et 8 du code de procédure pénale les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– en matière criminelle, il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun, rend certains crimes de guerre imprescriptibles au même titre que les crimes contre l’humanité et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.). IL s'agit des crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité (NB: le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble des crimes de guerre, mais a été restreint en commission à la demande du gouvernement).

– en matière délictuelle, il porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.) ;

– il maintient à un an le délai de prescription des contraventions ;

– il détermine pour chaque infraction ou catégorie d’infractions le point de départ du délai de prescription : il réaffirme la règle selon laquelle le point de départ est le jour de la commission de l’infraction ; il donne un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées (dont il donne une définition) ; il maintient en l’état les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) ; il supprime la disposition aujourd’hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables ;

– il définit avec plus de précision les conditions d’interruption de la prescription : il ajoute les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs, précise que ces actes doivent avoir pour finalités la constatation des infractions ou la recherche, la poursuite ou le jugement de leurs auteurs, donne un fondement légal à la règle jurisprudentielle selon laquelle ces actes, lorsqu’ils émanent de la personne exerçant l’action civile, sont également interruptifs, et confère aux plaintes adressées au procureur de la République ou à un service de police judiciaire un caractère interruptif ;

– afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits, il prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes ;

– il consacre au plan législatif la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites.

L’article 2 modifie les règles applicables à la prescription de la peine :

– il regroupe au sein des articles 133-2 et 133-3 du code pénal les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– il rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité.

– il maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) ;

– il porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;

– il conserve en l’état le délai de prescription des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

La question de l'allongement du délai de prescription de l'action pénale (publique et civile) permettant d'agir contre les abus de la liberté d'expression commis sur Internet restait le dernier point de divergence: le Sénat a réintroduit la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an (lire notre article  Réforme de la prescription des infractions de presse modifiée par la loi )
 
En séance publique, les sénateurs ont ainsi adopté la disposition suivante (article 3 V) :  

"Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités »."

Les députés auront le dernier mot, après le passage (accéléré) en Commision des lois lundi 13 et un débat le jeudi 16 (soit juste avant la date butoir du 22 février !), puis ensuite probablement le Conseil constitutionnel, notamment sur ce volet presse avec ce curieux délit à deux vitesses.

Retrouvez la proposition de loi dans sa dernière version telle que votée après modification au sénat le 7 février 2017: 

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 06:00

Depuis l'installation de Madame Eliane Houlette  le lundi 3 mars 2014 en qualité de procureur de la République financier, plus de quatre cents dossiers ont été instruits.

La création de ce parquet spécialisé, qui a compétence sur l’ensemble du territoire, a été votée le 6 décembre 2013 par le Parlement, notamment en écho à l'affaire du compte bancaire non déclaré de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"La maîtrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France", avait alors déclaré lors de l’audience solennelle pour son installation Eliane Houlette, qui souhaitait  constituer "une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs"

Le domaine d'intervention du parquet financier est particulièrement large.

Il a compétence exclusive pour les délits boursiers (jusqu'ici réservés au parquet de Paris), et a une compétence concurrente pour les délits de corruption d'agents publics étrangers, de corruption privée et toutes les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics), escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment dès lors que « les procédures apparaissent d'une grande complexité », comme l'indique la loi instaurant ce parquet national.

C'est ainsi que l'article 705 du code de procédure pénale prévoit par exemple que:

"le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ..."

Le détournement de fonds public (art 432-15 du code pénal) est ainsi visé par le texte, pour les affaires dites complexes.

La circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 y a ajouté "les infractions connexes" . Ainsi, "Le procureur de la République financier a vocation à se saisir des affaires dans lesquelles ces infractions occupent une place centrale, sous réserve d'une appréciation au cas par cas". Un dossier mêlant assassinats et montages financiers sophistiqués peut donc tout à fait relever du parquet national financier. 

A noter que les victimes ne peuvent directement saisir Mme Houlette et son équipe et doivent continuer de passer par le filtre du parquet traditionnel, à la différence de l'Autorité des Marchés Financiers par exemple.

En cas de problème d'incompétence du PNF qui serait soulevée dans le cadre de l'enquête préliminaire, comme dans l'affaire Fillon par exemple, il appartiendrait au procureur Général de Paris de trancher, selon les dispositions de la circulaire de 2014.

Retrouvez la circulaire du 31 janvier 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402887C.pdf

Lire également l'interview de Me Thierry Vallat pour La Croix du 7 février 2017 sur la compétence du PNF:  Le parquet national financier est-il compétent dans l'affaire Fillon ?

 
 
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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 07:14

Traitées jusqu'à présent par les juges chargés des affaires de presse (17e chambre à Paris), les affaires d'apologie du terrorisme sont maintenant jugées par une chambre anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C'est en effet la chambre 16-2 du tribunal correctionnel de Paris qui doit désormais tenir le premier mardi de chaque mois une audience réservée à ces délits dits "de basse intensité" comme  les apologies du terrorisme, la consultation habituelle  de sites djihadistes, ou encore les incidents en détention, liés par exemple à la saisie de téléphones portables.

Ce circuit court est supposé permettre de juger plus rapidement certaines infractions terroristes.

Ce 7 février 2017 seulement cinq affaires ont été enrôlées, notamment pour recel de téléphone en prison.

Deux autres prévenus comparaîtront pour leur part pour consultation habituelle d’un site internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (lire sur le sujet: La consultation habituelle de sites terroristes)

Il est aussi prévu de juger un cinquième homme, détenu pour «  préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme  », un délit créé en 2014 et rarement poursuivi, dont le Conseil constitutionnel doit d’ailleurs se saisir prochainement. Cette dernière affaire pourrait toutefois être renvoyée.

Beaucoup se sont élevés contre cette initiative, craignant une "justice d'abattage" propre aux procédures de comparutions immédiates.

Retrouvez le compte-rendu de cette première matinée d'audience, qui s'est déroulée dans les locaux de la 12e chambre, relatée par Julien Mucchielli pour Dalloz  http://www.dalloz-actualite.fr/flash/infractions-terroristes-premieres-comparutions-en-circuit-court-paris#.WJrSGPnhCyJ

 

Apologie du terrorisme: le circuit court de la chambre 16-2 débute ce mardi 7 février 2017
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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 05:03

Saviez vous que le 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer avait ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 ?

Le Conseil d’État a heureusement suspendu dans son ordonnance du 6 février 2017 cette inique décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.

Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que la ministre ne peut pas ordonner aux services de la police de la chasse de ne jamais sanctionner un acte de chasse illégal.

Il suspend donc la décision: la chasse illégale des oies cendrées peut de nouveau être sanctionnée.

En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge a estimé que, bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide.

D’autre part, le juge des référés a estimé que l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il a donc suspendu l’exécution de la décision ministérielle: la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées.

Les oies cendrées ne disent pas merci à Ségolène Royal, mais bien aux conseillers d'Etat, manifestement plus sensibles à l'environnement et respectueux du droit que la ministre.

Lire l'ordonnance du 6 février 2017 

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6 février 2017 1 06 /02 /février /2017 05:28

Dès aujourd'hui, il sera beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence.

La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle banque.

Entre donc en vigueur ce 6 février 2017 la loi Macron sur la mobilité bancaire et le décret du 31 janvier 2017 qui obligent les banques à s'occuper de toutes les démarches pour leurs nouveaux clients afin que puisse être assuré la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).

C'est ainsi qu'un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

Ce service a été renforcé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron qui transpose les articles 9 à 14 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Le décret du 31 janvier 2017 prévoit ainsi, notamment, le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client.

Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.

Ce dispositif d'aide des particuliers ne concerne uniquement que les comptes de dépôt à vue et ne sont donc pas transférables par ce système les comptes et livrets d'épargne comme le livret A (à l'exception des PEL et CEL) qu'il convient de clôturer d'abord dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque,

Attention également aux emprunts (prêt immobilier ou crédit à la consommation), qui ne sont pas non plus concernés non plus.

Pratiquement, les particuliers qui désirent changer d'établissement bancaire n'auront pour seule formalité qu'à fournir leur relevé d'identité bancaire (RIB) avec leur code IBAN et le code BIC de la banque et signer un mandat de mobilité bancaire au profit de la nouvelle banque. 

La nouvelle banque se chargera alors de demander à la "banque de départ" la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs du changement de domiciliation bancaire, comme tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques

C'est au maximum en 12 jours ouvrés du côté des banques, plus 10 jours ouvrés du côté des "émetteurs" (EDF, télécoms, assurance, maladie, etc.) que devra se faire le changement et que devra être mise à jour la base clients

Ces émetteurs devront confirmer au client qui a changé de banque que ses nouvelles coordonnées bancaires ont bien été prises en compte et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.

Au total, les démarches devront ainsi être réalisées dans un délai de 22 jours ouvrés maximum (avec une tolérance de 10 jours supplémentaires jusqu'à fin avril 2017), mais attention aux opérations en cours, notamment les chèques en circulation et il sera prudent de conserver une provision suffisante pour éviter les rejets sans provision !

Le transfert du solde créditeur vers votre nouvelle banque se fera donc automatiquement, mais seulement si vous clôturez l’ancien compte et attention avant toute demande de changement de banque, si votre solde est débiteur: vous devrez régulariser votre situation auprès de l’établissement que vous quittez.

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 16:01

 

Les violences en réunion sont malheureusement dans l'actualité du week-end, mais dans des registres de violence fort différents: l'occasion de faire le point sur ce délit ou ce crime (voire contravention selon la nature des blessures infligées et des circonstances)

On a appris en effet tout d'abord le 2 février 2017 que la chanteuse Jenifer et son compagnon Ambroise avaient été placés en garde à vue mardi dernier à Paris pour avoir frappé un photographe (lire Closer)  

Poursuivis pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une ITT (Interruption totale de travail) de cinq jours, ils ont été relâchés à l'issue de leur brève audition. Le couple a reconnu les faits et sera convoqué prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. 

Les faits s'étaient déroulés le 25 janvier dernier à Paris. "Ils ont reconnu avoir porté tous les deux des coups au photographe. Ils ont exprimé beaucoup de regrets mais ont dit qu'ils n'en pouvaient plus, parce qu'ils étaient harcelés et poursuivis par cet homme depuis six mois", explique une source proche de l'enquête. La victime, un paparazzi salarié d'une agence de presse, a déposé une plainte le jour de l'agression, au commissariat du 1er arrondissement ( La chanteuse Jenifer placée en garde à vue pour violences en réunion)

Par ailleurs, quatre policiers sont toujours en garde à vue, après la violente interpellation d’un homme à Aulnay-sous-Bois. 

Le parquet de Bobigny a ouvert, ce dimanche 5 février 2017, une information judiciaire pour « violences volontaires en réunion avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique » contre les quatre policiers, selon les informations du Monde Soupçons de viol par des policiers).

Les quatre policiers vont être présentés au juge d’instruction dans la soirée. Le parquet requiert le placement sous contrôle judiciaire.

Samedi 4 février dernier, le parquet avait ouvert une enquête pour «viol en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique». Une qualification de viol qu’il n’a finalement pas retenue.

Le parquet a, en revanche, demandé la mise en examen des quatre policiers pour des faits de violence en réunion en considérant qu’il y a d’autres faits de violences que le coup porté à l’anus de l'individu appréhendé qui indiqué « avoir été frappé au moment de son interpellation, de son menotage et dans le véhicule de police ». Outre la plaie à l’anus, la victime présente des ecchymoses au visage et au niveau du crâne.

Le juge d’instruction saisi pourra tout à fait reprendre la qualification de viol, s’il met en examen les policiers, ce que l’on saura très prochainement.

Finalement,  on a appris que les quatre policiers avaient été mis en examen dimanche soir par le parquet de Bobigny. L'un des policiers est poursuivi pour viol et violences volontaires, les trois autres uniquement pour violences volontaires. Les quatre fonctionnaires ont été placés sous contrôle judiciaire. Ils ont tous les quatre été suspendus à titre conservatoire, avec effet immédiat.

Concernant les violences volontaires, elles sont prévues et incriminées aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Différents cas de violence sont prévus en fonction de leur résultat. De la contravention pour un résultat bénin au crime pour un résultat très grave comme un décès.

Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

  1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur)

30 ans d'emprisonnement

L'auteur ou les auteurs risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commise avec une arme,
  • violences commises par un dépositaire de l'autorité publique
  • violences commise contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs,

Les violences en réunion constituent donc un facteur aggravant des violences volontaires et tout dépendra donc de la nature des blessures plus ou moins sérieuses des victimes.

Retrouvez le  Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

 

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 08:39

On a appris le 18 janvier 2017 qu'un professeur du collège Jean-Monnet de Castres, dans le Tarn avait été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans de prison avec sursis pour "corruption de mineur" pour avoir harcelé un élève de 6ème, agé de 12 ans, avec des SMS salaces pendant quatre mois avant d'être dénoncé par le collégien (Le professeur envoyait des SMS salaces à son élève âgé de 12 ans)

L’affaire remonte à 2014. L'enseignant en histoire-géographie de 46 ans, envoyait des SMS à connotation sexuelle parfois accompagnés d'une photo, des mails, puis des invitations, refusées par le garçon, à se rejoindre via Skype. Le collégien a pu se confier aux responsables de l’établissement qui ont confondu l'individu accro aux réseaux sociaux et aux chats en direct à caractère sexuels avec des inconnus adultes, hommes ou femmes.

Le professeur a été condamné à deux ans de prison avec sursis assortis d’un suivi socio-psychologique de cinq ans avec obligation de soins. Il a été radié de l’Education nationale après la découverte des faits.

Il est également désormais inscrit au fichier des délinquants sexuels et interdit d’exercer pendant une décennie un métier en relation avec les mineurs. Et bien sûr, il ne doit pas entrer en contact avec sa jeune victime, qui fait aujourd'hui l’objet d’un suivi psychologique

Cette affaire intervient alors que la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de statuer sur cette question dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 janvier 2017 (n°16-80.557) et se montre particulièrement intransigeante pour que ce délit soit sanctionné.

Il s'agissait d'un enseignant dans un lycée professionnel qui avait adressé le 10 janvier 2014 des messages SMS à caractère sexuel à une élève de son établissement, âgée de quinze ans.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés, le tribunal l'a déclaré coupable du premier délit et relaxé pour le second.

Sur l'appel de cette décision par le ministère public et le prévenu, la 4e chambre de la cour d'appel de DOUAI, dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés

Mais la chambre criminelle censure cet arrêt d 'appel au visa de l'article 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, et l'article 593 du code de procédure pénale.

En effet, le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant

Or, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retenait notamment que le caractère malveillant des sextos se déduisait de leur répétition, du contexte dans lequel ils avaient été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure.

La Cour d'appel n'avait donc pas justifié sa décision sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille.

La Cour de cassation vise également l'article 227-24 du code pénal aux termes duquel constitue un délit le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Là encore, la Cour d'appel de Douai n'avait pas suffisamment établi le caractère pornographique ou attentatoire à la dignité humaine. 

La Cour de cassation s'est donc montrée (trop) sensible à l'interprétation stricte des textes: la malveillance ne se déduit pas uniquement du contenu des messages, aussi explicites soient-ils.

On aura donc compris dans ce type d'affaires très sensibles que la Chambre criminelle se révèle des plus exigeantes pour caractériser ces délits, alors que la nature des échanges par SMS ne laissait pourtant planer aucun doute sur la constitution de l'infraction.  

C'est ainsi un bien curieux message qui est envoyé par la Cour de cassation qui aurait certainement gagné à plus de souplesse, nous semble-t-il, eu égard à la gravité des faits et la crudité des sextos (que nous ne reproduisons pas ici, mais qui figurent dans le texte de l'arrêt)

 

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4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 08:43

Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises.

Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, laquelle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. 

Lorsque une telle motion est adoptée, elle entraîne ipso facto le rejet de cette proposition de loi.

Le Sénat a donc ainsi rejeté en nouvelle lecture cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui doit pourtant conduire, quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza, à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843  apporte par ailleurs des éléments nouveaux :
 
- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Le sénateur Philippe Bas a avoué qu'en réalité  "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité"

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés devraient alors l'adopter définitivement. Nous y reviendrons donc plus en détail à cette occasion 

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD,  le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 15:13

Un salarié peut-il refuser de prêter serment en utilisant la formule "je le jure" en raison de sa religion chrétienne ?

La Cour de cassation vient de considérer comme discriminatoire un tel licenciement qui serait prononcé en raison des convictions religieuses du salarié.

Une salariée est engagée comme cadre à la RATP. Son admission aux fonctions d’agent de contrôle est toutefois subordonnée à l’obtention de son assermentation devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, comme l’exige l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Elle refuse de prêter serment avec la formule traditionnelle "je le jure", mais propose une formulation alternative ne heurtant pas sa religion qui est refusée. Elle est licenciée pour faute grave,  le contrat étant rompu au motif qu’elle a refusé de prêter serment. 

Elle est déboutée de ses demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes de Paris et la Cour d'appel

Nullement découragée, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » ;

Sa QPC n'est cependant pas transmise au Conseil constitutionnel selon un arrêt du 13 juillet 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html

Sur le fond, la Cour de cassation lui donne enfin raison au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination.

Selon les informations révélées par WK-RH (semaine Lamy n°1755 du 2 février 2017) la chambre sociale casse l’arrêt d’appel.

Le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses, il est donc discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul »

En effet, l'article 23 en cause n'impose pas une formule type "je le jure" qui présente un caractère indubitablement religieux et on ne pouvait donc pas refuser à la salariée une formuation alternative moin solennelle.

La question du caractère religieux d'un tel serment n'est cependant pas vraiment tranchée par la Cour de cassation

(Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html#)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459 ...

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 06:00

Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche !

En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel sera chargé de vérifier que cette condition est bien remplie.

Les infractions visées sont notamment les crimes, les délits dont ceux  pour manquements au devoir de probité (trafic d'influence, corruption, prise illégale d'intérêts, etc.) mais aussi la fraude fiscale.

Cette initiative est partie du constat que les citoyens ne comprennent en effet plus le "deux poids-deux mesures" appliqué à leurs responsables politiques et que leur conscience a évolué avec la multiplication des "affaires".

 

C’est la raison pour laquelle, pour en finir avec le leitmotiv "tous pourris", il a été proposé cette mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants.

La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens.

Déjà ppliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale afin de ne plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. 

L'exemplarité en matière judiciaire s'appliquera donc aux futurs candidats à l'élection présidentielle, législative ou sénatoriale, mais aussi aux mandat locaux des prochains conseillers municipaux, départementaux et régionaux.

L’article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections.

Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

L’article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.

Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 

Article 1er

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° A (nouveau) Les crimes ;

« 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 3° Les délits de corruption et trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 6° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

2° (nouveau) À l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 ; ».

II. – Le 1° du I de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

III. – Le 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

Article 3

I. – Les articles 1er et 2 bis s’appliquent à compter :

1° S’agissant des députés, du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi ;

3° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

4° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Martin, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

5° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

6° (nouveau) S’agissant des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, du premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province suivant la promulgation de la présente loi ;

7° (nouveau) S’agissant des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, du premier renouvellement général de l’assemblée suivant la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 2 s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.

Désormais, cette loi "casier vierge" devra encore passer le cap du Sénat, ce qui ne pourra se faire qu’après les élections présidentielles et législatives.

Elle ne s’appliquerait alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.
 

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge  pour les candidats à une élection
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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 07:05

Le Conseil d’Etat a examiné ce 2 février 2017 à 14h en Assemblée du contentieux la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants ont saisi le Conseil d'Etat: 

1° Sous le numéro 391000,  Mme C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d’un lien menant vers une vidéo publiée sur le site internet Youtube, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

2° Sous le numéro 393769, M.  T… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte, enregistrée le 22 décembre 2014, tendant au déréférencement de liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

3° Sous le numéro 399999, M. C… demande au Conseil d’Etat :

  • 1) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc. ;
  • 2) d’enjoindre à la CNIL d’intervenir auprès de la société Google Inc. pour qu’elle déréférence les adresses URL litigieuses.

4° Sous le numéro 401258, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

Dans ces quatre litiges, les requérants ont demandé à la société Google Inc. de déréférencer des liens menant vers des pages web en réponse aux requêtes faites sur le moteur de recherche à partir de leur nom.

Ils ont ensuite demandé à la CNIL d’enjoindre à la société Google Inc. de procéder à ce déréférencement.

Quelle légalité pour ces refus opposés par la CNIL et quelle interprétation des dispositions des Directives faut-il faire ? Tel est le sens de ce important contentieux qui déterminera la suite des  demandes de déréférencements et du droit à l'oubli en France.

Lors de l'audience, la rapporteure publique Aurélie Bretonneau a proposé de solliciter la justice européenne quant à un « mode d’emploi » du droit au déréférencement. Elle a donc demandé à ce que soit transmise à la CJUE plusieurs questions préjudicielles, afin d’éclaircir la question.

Le Conseil d'Etat qui est libre de suivre ou non son rapporteur devrait donc logiquement surseoir à statuer et renvoyer le mistigri à la Cour européenne pour qu'elle explicite le mode opératoire.
 
 L'issue de ce débat sera d'autant plus importante que la Cour suprème du Japon vient de donner raison à Google le 31 janvier 2017, en privilégiant le droit à l'information sur le droit à l'oubli (lire http://mashable.com/2017/02/01/google-right-to-be-forgotten-japan/#xW4hTteq3Oqg )

Retrouvez également l'article sur le  Droit à l'oubli numérique et déréférencement et  l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le droit à l'oubli

(Source: Conseil d'Etat)

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 05:54

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci,

La Cour de cassation nous livre en ce 31 janvier 2017 un nouvel arrêt en matière de contestation de TEG qui nous fournit ces derniers temps un très abondant contentieux.

Dans cette affaire, une SCI avait demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Cors qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié.

Un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005.

Mais patatras, la banque ne prend pas en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux !

La SCI l’assigne en conséquence, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.

Pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt.

Mais la Cour de cassation la censure sur cette analyse trop rapide.

En effet, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la Chambre commerciale nous précise donc que:

"le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés"

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2017(RG: 14-26.360) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/172_31_35992.html

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La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

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LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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