Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
22 juin 2018 5 22 /06 /juin /2018 10:56

Les ICOs bientôt régulées en France avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)  qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018,

L’article 26 de la loi PACTE est en effet relatif relatif à la création d’un régime français des offres de jetons.

Les » offres initiales de jetons » (« Initial Coin Offering » ou « Initial Token Offering » en anglais), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite « blockchain » ou « chaîne de blocs ») via l’émission de « jetons » numériques, se sont développées de manière spectaculaire au cours de l’année 2017.

Cet essor dynamique, conforté sur les premiers mois de l’année 2018, traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement, en particulier au sein de l’écosystème blockchain mais, plus largement, pour les entreprises innovantes qui souhaitent attirer de nouvelles catégories d’investisseurs ou de clients, selon des modalités inédites.

Ces opérations échappent néanmoins pour l’instant à un cadre juridique clair, dans la mesure où, au regard du droit français et du droit européen, les « jetons » ainsi émis peuvent être qualifiés juridiquement de différentes manières selon leurs caractéristiques propres. En particulier, la plupart de ces jetons ne répondent pas aux éléments de définition des titres financiers.

Cette situation a pour avantage de laisser libre cours à l’innovation. Elle a néanmoins pour inconvénient de mettre sur le même plan tout type d’émetteur et de projet, sans fournir aux souscripteurs de jetons des moyens suffisants pour distinguer les offres sérieuses de celles abusives, et les acteurs qui mettent en œuvre des diligences en matière d’information, d’identification et de connaissance du client, de ceux qui ne respectent aucune règle.

Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux, il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.

On parle donc désormais "d'offre au public de jetons" ou OPJ réglementée par les articles suivants du code monétaire et financier

Art. L. 552-2. – Aux fins du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

« Art. L. 552-3. – Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

Le dispositif prévu dans le projet de loi PACTE prévoit donc de :
- « rendre l’Autorité des marchés financiers compétente pour superviser les émissions de jetons qui échapperait au cadre actuel de la réglementation financière, notamment celui des offres au public de titres financiers ; 
- mettre en place au niveau législatif des contraintes minimales (existence d’une personne morale, mise en place d’un dispositif de séquestre), qui pourront être complétées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; 
- autoriser l’Autorité des marchés financiers à délivrer un visa aux acteurs qui respectent les contraintes posées, permettant ainsi aux investisseurs de distinguer les acteurs légitimes et incitant ces derniers à mener leurs projets en France
 »

L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »).

Ce dernier devient un document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre."

Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs.

Les jetons présentant les caractéristiques d’un titre financier resteraient néanmoins soumis au régime de l’offre au public de titres financiers.

ll sera possible de candidater au “visa ICO” en disposant seulement d’un lien en France, le siège et le lieu de l’ICO pouvant être dans d’autres pays, afin de faire de la France l'une des principales places pour les ICOs et concurrencer ainsi la Suisse ou Malte.

Resterait  à définir un cadre légal à la détention au transfert de propriété des cryptoactifs via la blockchain et réguler le marché secondaire.

Le Conseil d'Etat s'est montré assez réservé et a tenu à souligner le caractère provisoire de cette régulation, qui devra certainement être adaptée : « ce régime est susceptible d’évoluer à l’avenir en fonction tant des évolutions technologiques et économiques que du contexte normatif européen et international » (CE, 14 juin 2018, avis n° 394.599 et 395.021).

Les débats sont prévus à l'Assemblée en procédure accelérée début septembre 2018

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet: 

Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa

La blockchain et les cryptoactifs sont-ils solubles dans le RGPD

Blockchain, ICOs et cryptoactifs: Me Thierry Vallat a participé à la CryptoKonf2018

Une réglementation des ICO présentée le 18 juin 2018

 

Retrouvez le projet de loi déposé à l'AN le 19 juin 2018 http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1088/(index)/projets-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
21 juin 2018 4 21 /06 /juin /2018 12:07

L’AMF bient de publier le 18 juin 2018 la liste de nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des cryptoactifs sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
https://www.bitoraxe.com/
https://connect-coin.fr/
https://www.solutioncrypto.com/
https://www.solution-crypto.com

Les crypto-actifs rejoignent en effet les diamants, vin et autres terres rares, dans la liste proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation.

L’AMF élargit en effet cette liste pour y intégrer d’autres intermédiaires en biens divers. Désormais, des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, figureront également à ce titre sur la liste noire.

Dans un communiqué du 15 mars 2018, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) avit ciblé  une première liste de 15 sites proposant des crypto-monnaies de manière frauduleuse.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II ») a modifié la législation sur le régime de l’intermédiation en biens divers.

Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime de l’intermédiation en biens divers et à ce titre, leur offre doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF.

Or, bien qu’alertées par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elles, ces sociétés continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée auprès de l’AMF.

La mise en garde de l’AMF visait les sites internet suivants : 
http://akj-crypto.com/ 
http://bank-crypto.com/
https://bcoin-bank.com/ 
https://bit-crypto.net/ 
https://boursebitcoin.com/ 
https://www.crypteo.io/ 
https://cryptobankweb.com/ 
http://crypto-major.com/ 
https://cryptopartnersinvest.com/
http://crypto2.bnd-group.com/ 
http://crypto.private-finances.com/ 
http://ecs-solutions.net 
http://ether-invest.com/
https://krakenaccess.com/ 
http://www.minedecrypto.com

L’AMF rappelle qu’il s’agit d’une liste donnée à titre de mise en garde à destination des épargnants français et qu’elle ne peut constituer un inventaire totalement exhaustif des acteurs qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur. Par ailleurs, les décisions d’enregistrement délivrées par l’AMF sont consultables sur le site internet de l’AMF.

Vouée à être régulièrement mise à jour, cette liste est consultable sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Epargnants > Protéger son épargne > Listes noires > La liste noire des sites proposant d’investir dans des biens divers (diamants, vins, crypto-actifs etc.).

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
  • N’investissez que dans ce que vous comprenez ;
  • Posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

Retrouvez la nouvelle mise en garde de l'AMF du 18 juin 2018 Liste des ,nouveaux sites et la liste noire des sites proposant d'investir dans des biens divers (diamants, vins, crypto-actifs, etc.)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
9 juin 2018 6 09 /06 /juin /2018 13:31

Article mis à jour le 18 juin 2018

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises sera présentée le 18 juin 2018 en conseil des ministres et  va comprendre un volet sur les Initial Coin Offerings (ICO) qui permettent des levées de fonds en crypto-actifs 

Après cette présentation par le ministre Bruno Le Mai, l'examen du projet de loi interviendra en Septembre 2018 au Parlement. avec un examen par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale puis du Sénat.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) travaille sur le sujet depuis un an et demi et s'attend à une entrée en vigueur des textes "dès le début 2019". Après la consultation publique menée par l’AMF d’octobre à décembre 2017 ( Initial Coin Offering et statut juridique: l'AMF consulte) sur ce nouveau type de financement de projets, basé sur l’émission - via la blockchain - de jetons (tokens), c’est sur les ICO qu’a porté jeudi 7 juin dernier le colloque annuel du conseil scientifique de l’institution.

Les émissions d’ICO ont atteint 4 à 6 milliards de dollars en 2017 dans le monde, et 1,2 milliard sur le seul mois de mars 2018. 

Un cadre flexible sera créé avec un visa optionnel qui pourrait être délivré par l'AMF dès 2019 aux émissions de jetons en cryptoactifs remplissant certaines conditions. Ceux qui ne solliciteraient pas ce label feraient l’objet d’avertissements sur les risques encourus par les investisseurs.

ll sera possible de candidater au “visa ICO” en disposant seulement d’un lien en France, le siège et le lieu de l’ICO pouvant être dans d’autres pays, afin de faire de la France l'une des principales places pour les ICOs et concurrencer ainsi la Suisse ou Malte.

Une fois les jetons sont émis, ils pourront s'échanger sur des plateformes créant un véritable marché secondaire.

La régulation de ces plateformes d'échange serait susceptible de passer par un statut spécifique, similaire à celui des plateformes de négociation de titres de type MTF, s'inspirant de celles issues de la directive MITID sur les instruments financiers.

En résumé:

  • La loi Pacte, qui ne sera pas rétroactive,ne devrait traiter que du marché primaire (ICO), avec une version adaptée du MIF 2 pour le marché secondaire
  • Elle contiendra deux obligations : une obligation d’information et de transparence pour les documents (pré-ICO) ainsi qu’une obligation de suivi des fonds post-ICO.
  • L’AMF confirme aussi pour l’instant que bien qu’un programme de burn/buyback soit un mécanisme de relution et donc indirectement une manière de distribuer un dividende, les utility tokens avec un tel mécanisme resteront des utility tokens.

Resterait  également à définir un cadre légal à la détention au transfert de propriété des cryptoactifs via la blockchain

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet: 

Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa

La blockchain et les cryptoactifs sont-ils solubles dans le RGPD

Blockchain, ICOs et cryptoactifs: Me Thierry Vallat a participé à la CryptoKonf2018

(crédits photos: AMF)

Retrouvez le projet de loi déposé à l'AN http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1088/(index)/projets-loi

Partager cet article
Repost0
30 mai 2018 3 30 /05 /mai /2018 09:23

Me Thierry Vallat est intervenu ce 29 mai 2018 lors de la CryptoKonf 2018, la conference internationale dédiée à la technologie blockchain technology, aux fintechs, et aux cryptoactifs.

Cette conférence qui a rencontré un grand succès constitue l'évènement le plus important sur le sujet dans l'Europe du Sud-Est et s'est tenue au BelExpo Center de l'Hotel Métropol à Belgrade (Serbie).

Les règlementations relatives à la Blockchain en Europe, les taxations des bitcoins et autres cryptomonnaies, ainsi que les problèmes juridiques liés aux ICOs ont fait l'objet de débats animés avec les spécialistes venus de l'Europe entière de ces questions en pleine évolution ! 

Nous avons notamment pu débattre sur les implications de la délicate application du RGPD aux projets Blockchain depuis le 25 mai dernier et les prochaines annonces de textes prévus en France et en Europe.

Speakers - CRYPTOKONF 2018

Le texte de l'intervention (en langue anglaise)  de Me Thierry Vallat sera prochainement mis en ligne (publication en cours)

Partager cet article
Repost0
27 mai 2018 7 27 /05 /mai /2018 13:58

Me Thierry Vallat will participate in CryptoKonf 2018, first international conference in SE Europe dedicated to blockchain technology, fintech, cryptocurrencies as new generation of money and compliance and regulation related to them.

It'll Take place on May 29th and 30th in BelExpo Center, in Serbian capital of Belgrade.

As a speaker in this most influantial event for south-east Europe, I will unveil the latest trends in regulation of crypto markets and what can we expect in the future? Let's discover all news about blockchain in Belgrade next tuesday !  Speakers - CRYPTOKONF 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 07:48

C'est aujourd'hui 25 mai 2018 qu'entre en application la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles – le fameux RGPD.

Il est cependant encore délicat de savoir quelles seront ses retombées exactes dans le secteur des cryptomonnaies et de la blockchain.

On apprend en revanche déjà que certains acteurs vont devoir fermer certaines de leurs plateformes, puisque Parity annonce fermer sa plate-forme PICOPS à compter du 24 mai 2018.

Rappelons que Parity fournit un portefeuille et une interface de développement pour les Dapps et smart contracts déployés sur la blockchain d’Ethereum.

C'est d'abord la notion d’immutabilité des données inscrites dans les blockchains qui pose difficulté

En effet, les données enregistrées ne peuvent pas être effacées, alors que le RGPD impose  un droit à l’effacement de leurs données personnelles pour les usagers (article 17 du RGPD).

La plateforme PICOPS était utilisée pour de nombreuses ICO basées sur Ethereum. Le service permettait des procédures de conformités KYC (Know Your Customer) et AML (anti-blanchiment) pour les ICO, en authentifiant le propriétaire d’une adresse Ethereum.

La société s'est fendue d'un communiqué déclarant que :

« Nous cherchons des moyens de résoudre l’incertitude et de rendre PICOPS conforme à la GDPR, tout en préservant son utilité. Cependant, dans l’état actuel des choses, les solutions que nous avons identifiées limitent le service à un ensemble très limité de fonctionnalités. Pour cette raison, (…) nous avons décidé de cesser le service malgré les besoins et la demande importante du marché. »

C'est ainsi tout l'écosystème d’Ethereum qui pourrait être impacté par l'application du RGPD.

D’après Bitcoinist, LocalBitcoins envisage également de désactiver plusieurs comptes d’utilisateurs européens en raison des complications liées au règlement

Le fonctionnement même de l’architecture des blockchains, basé sur un registre, distribué sur l’ensemble des appareils des utilisateurs d’un réseau, comme Ethereum, pourrait donc se confronter à cette nouvelle loi europenne, qui n’avait évidemment pas pris en compte le cas particulier des blockchains.

Prenons tout d'abord la notion de données personnelles: le RGPD s’applique dès lors qu’il est possible d’identifier directement ou indirectement une personne physique (art. 4.1 du RGPD) dans le cadre d’un traitement, soit toute opération de la consultation, en passant par la collecte, l’organisation et l’extraction, jusqu’à l’effacement et la destruction (art. 4-2 du RGPD).

Or, ne peut-on pas considérer que l’adresse bitcoin nécessaire pour réaliser des transactions permet d’identifier indirectement un individu ? Une étude d'impact et audit des traitements va donc s'avérer nécessaire pour tout projet de BC.

De la même manière,  la blockchain suppose la conservation des données dans le registre public sans possibilité de les effacer et l'intègration des blocs de données validées sans limitation de durée. Or, cette conservation sans limite est incompatible avec l’art. 5 du RGPD qui dispose que "les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées".

Comment va pouvoir se gérer le droit à la portabilité, qui doit permettre à une personne de changer de blockchain  ?

Et bien du courage pour les contrôles de la CNIL en cas de recours: où se rendre et qui contrôler ?

Il reste donc à espérer que le développement des projets basés sur la technologie des blockchains dans les pays européens ne soit pas ralentit par l'application du RGPD. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
26 avril 2018 4 26 /04 /avril /2018 13:06

 

Nous vous l'avions annoncé dès hier, la fiscalité des cryptoactifs est à la baisse en France ! Mais tout ne pas pas être si simple dans la pratique... 

Dans une décision très attendue rendue ce 26 avril (n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) par le Conseil d'Etat, les BO de 2014 qui fixaient jusqu'à présent l'imposition des bitcoins et autres monnaies virtuelles sont annulés en ce qu'ils estimaient que les plus values occasionnelles étaient forcément assujetties au BNC (bénéfices non commerciaux)

Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, l’administration fiscale avait indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs, au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles.

Par la décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État, faisant partiellement droit à ce recours, estime que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

Les faits et la procédure :

Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, mis à jour en 2016, l’administration fiscale a précisé les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin ». Le « bitcoin » est une unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées. Ils indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Arguant pour leur part que les gains tirés de la cession d’unités de « bitcoin » relèveraient du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs.

La décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait partiellement droit à ce recours.

Il juge d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Il estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.

Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

Ce qui veut dire très schématiquement que  les plus values de cession occasionnelles seront imposées au taux fixe de 19% + prélèvement sociaux (15,5% en 2017, 17,2% en 2018)

Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale et le délicat arbitrage entre activité occasionnelle ou habituelle, ainsi que sur les modalités pratiques spécifiques à effectuer.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Actualité des cryptoactifs avril 2018: baisse de la fiscalité 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
25 avril 2018 3 25 /04 /avril /2018 07:45

Article mis à jour le 26 avril 2018

La très riche actualité des cryptoactifs s'emballe en cette fin d'avril 2018 avec deux nouvelles importantes: le vote intervenu le 19 avril par le Parlement européen de la levée de l'anonymat sur les monnaies virtuelles et l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 allégeant la fiscalité sur les bitcoins. 

Par 574 voix pour, le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur d’une réglementation plus stricte des crypto-monnaies et crypto-actifs et un contrôle « plus étroit des monnaies virtuelles ». Les différents exchanges et wallets devront donc notamment désormais introduire des mesures de vérification vis-à-vis de leur clientèle,

Les nouvelles règles imposeront aux plateformes de change de monnaies virtuelles (telles que le bitcoin) et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage de vérifier l’identité de leurs clients. "Nous disons maintenant que ces plateformes et que ces fournisseurs de portefeuilles doivent connaître leurs clients, tout comme les banques. C’est plutôt révolutionnaire” a expliqué la députée néerlandaise Judith Sargentini, coauteur du rapport.

Selon l'autre rapporteur, le letton Krisjaniš Kariņš, "C’est au moment où les crypto monnaies entrent dans le système bancaire européen que nous voulons que les banques demandent à leur client qui il est et d’où provident l’argent virtuelBlanchiment d'argent et financement du terrorisme : Des règles plus strictes 

La directive mise à jour entrera en vigueur trois jours suite à sa publication dans le Journal Officiel de l'Union européenne. Une fois entrée en vigueur, les États membres auront 18 mois pour s’y conformer

Concernant par ailleurs la très controversée fiscalité des bitcoins en France, un recours avait été formé contre les instructions de 2014 imposant les gains réalisés sur les transactions sur les crypto-monnaies suivant le régime des BNC ou des BIC, soit 45 %, auquel il faut ajouter les contributions sociales (lire notre article  Fiscalité des bitcoins et des cryptomonnaies en France )

Lors de l'audience intervenue  le 11 avril dernier, le Rapporteur Public, dont l'avis est le plus souvent suivi par le,Conseil d'Etat, s’est montré favorable au recours, estimant, comme le soutenait le Cabinet Bornhauser à l'origine de celui-ci, que les gains de cession « occasionnels » devraient relever du régime spécifique des plus-values sur cessions de biens meubles prévue par l’article 150 UA du Code général des impôts, et non de la catégorie des BNC. Les gains habituels resteraient en revanche taxés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/04/16/fiscalite-des-cryptomonnaies-decision-imminente-du-conseil-detat/

Les contribuables concernés devraient donc alors déterminer si leurs gains relève d'un caractère occasionnel qui serait taxé à 19 % ou habituel à 45 % ( hors contributions sociales (15,5 % en 2017 ou 17,2 % en 2018).

Décision à intervenir le 26 avril 2018 dans l'après-midi et nous vous en tiendrons bien sur informés dès qu'elle sera connue afin de pouvoir envisager les conséquences fiscales et les déclarations à effectuer auprès de l'administration.

Mise à jour du 26 avril 2018

Comme prévu, le Conseil d’État a prononcé dans sa décision du 26 avril 2018  l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Dès lors  " Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés".

Il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur les modalités pratiques de votre déclaration fiscale.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du 26 avril 2018 ainsi que notre article  Les gains sur cession de bitcoins

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
21 avril 2018 6 21 /04 /avril /2018 14:24

Les arnaques aux cryptoactifs, bitcoins et autres monnaies virtuelles se multiplient

Le développement de ces "monnaies virtuelles" et de la blockchain peut en effet être porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales crypto-monnaies virtuelle et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs rejoignent désormais les diamants, vin et autres terres rares, dans la liste proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation.

L’AMF vient d'élargir en effet cette liste pour y intégrer d’autres intermédiaires en biens divers. Désormais, des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, figureront également à ce titre sur la liste noire.

Dans un communiqué du 15 mars 2018, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a donc ciblé une première liste de 15 sites proposant des crypto-monnaies de manière frauduleuse http://www.thierryvallatavocat.com/2018/03/premiere-liste-noire-de-l-amf-concernant-les-crypto-actifs.html

Les nouveaux usages de la blockchain, juridiquement qualifiée de "dispositif d’enregistrement électronique partagé" , s’ils sont porteurs d’innovation et peuvent utilement contribuer au financement des entreprises, sont également susceptibles d’exposer les épargnants à des cas d’escroqueries et de fraudes

Le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers ( AMF) a récemment publié un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Différentes plateformes d’échanges accessibles en ligne  permettent d’acheter/vendre des Bitcoins contre une monnaie fiduciaire comme le dollar ou l’euro : il est essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin est extrêmement volatil : le prix peut varier à la hausse comme à la baisse en très peu de temps et est largement imprévisible. Vous pouvez donc notamment perdre beaucoup d’argent. Du fait de cette forte volatilité, vous n’êtes pas assuré de pouvoir revendre vos Bitcoins au moment souhaité et à des conditions satisfaisantes. N’étant pas une monnaie ayant cours légal, vous ne disposez pas non plus des garanties offertes par les banques centrales. De même, contrairement aux dépôts dans une banque qui sont automatiquement couverts par le fonds de garantie des dépôts, vous n'êtes pas protégé en cas de faillite de votre intermédiaire.

Par ailleurs, le Bitcoin fonctionnant uniquement en ligne, vos actifs sont virtuels : ils sont principalement stockés sous forme de wallet (coffre-fort électronique) et parfois sur des supports physiques comme des clés USB spécifiques. Il vous revient de protéger le stockage de vos Bitcoins, notamment dans une situation de perte du support ou cyber-attaque.

Investir dans le Bitcoin et les ICOs : prudence 

Beaucoup d’histoires séduisantes circulent sur le Bitcoin, mais soyez très prudent, notamment face aux propositions d’investissement qui pourraient vous être faites.

Le Bitcoin s’adresse aux investisseurs avertis : un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Des courtiers en ligne peuvent ainsi vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder, dans un premier temps, aux vérifications traditionnelles avant un investissement sur un CFD classique : preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché et du sous-jacent du CFD. Attention également aux effets de levier du CFD qui peuvent s’avérer d’autant plus dangereux avec un actif aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques: prudence absolue.

A noter que ces conseils de prudence s'appliquent également aux "Initial Coin Offerings" (ICO) qui sont des émissions de « monnaies » virtuelles ou jetons (« tokens »), réalisées par des entreprises ou des projets d’entreprises qui s’appuient sur la technologie blockchain, en vue de lever des fonds par offre au public. Les ICO présentent tous les risques liés aux monnaies virtuelles et à ce type d'investissement : perte de capital, volatilité des taux, illiquidité, absence d’information claire et détaillée sur le placement, absence de réglementation, risque d’arnaque, auxquels s’ajoute le risque de non réalisation ou d’absence de succès du projet.

Des listes noires de sites malveillants ou frauduleux existent sur ce marché toujours pas régulé, et vous pourrez utilement les consulter pour vérifier que votre interlocuteur est sérieux  Liste de sites frauduleux | CryptoFR

A ce jour seules deux plateformes d'achat et de vente de cryptomonnaies en France opèrent avec un agrément d'établissement de paiement ou agent d'établissement de paiement accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) : La Maison du Bitcoin et Paymium .

L’équivalent belge de l’AMF, la FSMA a également publié fin février 2018 une liste de sites pour lesquels elle a reçu des plaintes de consommateurs.

Rappelons enfin que la commission des finances du Sénat a organisé le 7 février 2018 deux tables rondes, la première, sur les nouveaux usages et la régulation des chaînes de blocs ("blockchain"), et la seconde, sur les risques et enjeux liés à l’essor des monnaies virtuelles.

Il s'agit donc d'un sujet d'actualité avec la multiplication d'arnaques qui fleurissent sur le net qui jettent malheureusement le discrédit sur toute la prometteuse filière blockchain.

Notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
19 avril 2018 4 19 /04 /avril /2018 07:01

La justice de New York s'intéresse de plus en plus au fonctionnement des plateformes d'échange de monnaies virtuelles.

Le Procureur général de New York ,Eric Schneiderman vient ainsi d'annoncer  la "Virtual Market integrity Initiative", une grande enquête sur les pratiques des plateformes d'échanges monnaies virtuelles.

Cette enquête intervient alors que la nécessité de réglementer un secteur au développement constant, mais souvent erratique et peu transparent, et ayant fait face ces derniers temps avec une multiplication de dysfontionnements et de piratages, ainsi qu'à des accusations d'abriter des transaction illégales (blanchiment d'argent de trafics en tout genre).

Selon le 'Wall Street Journal', les piratages et vols de crypto-monnaies ont représenté à eux seuls 1,4 milliard de dollars depuis 2014.

Le quotidien américain précise que les services du Procureur (Attorney General) ont envoyé le 18 avril 2018 une lettre et un questionnaire à 13 plateformes, en vue d'améliorer la protection des investisseurs qui confient des capitaux à ces sociétés. Ces dernières ne sont actuellement pas soumises aux réglementations contraignantes des intermédiaires financiers classiques.

Parmi les sociétés concernés figurent les plus grands noms du secteur comme Coinbase, Bitfinex, Gemini, itBit Trust et BitFlyer USA.

"Avec l'essor des crypto-monnaies, les consommateurs de New York et de tout le pays ont droit à la transparence et à la responsabilité lorsqu'ils investissent leur argent", a estimé Eric Schneiderman. Pourtant, trop souvent, les consommateurs n'ont pas accès aux informations de base dont ils ont besoin pour juger de l'impartialité, l'intégrité et la sécurité de ces plateformes d'échange", a-t-il poursuivi.

Les plateformes sont donc priées d'afficher plus de transparence

Le questionnaire remis aux plateformes exige notamment qu'elles affichent le détails de leurs frais et commissions, ainsi que les conditions de trading sur marge ou lors d'opérations à effet de levier, les mesures destinées à éviter le blanchiment et celles pour assurer la protection des clients.

Ce sont donc 34 règles de transparence aux échanges cryptos opérant depuis le sol américain qui sont désormais imposées https://ag.ny.gov/sites/default/files/virtual_markets_integrity_initiative_questionnaire.pdf …

La justice américaine réclame également toutes les données détaillées de l'ensemble des transactions (exécution des ordres, volumes...) menées par ces plateformes depuis janvier 2017 !

 

(source: Wall Street Journal  New York Pushes Crypto Exchanges for More Transparency)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
16 avril 2018 1 16 /04 /avril /2018 08:03

C'est le 10 avril 2018, jour du digital day de l'Union européenne, que 22 pays européens, dont la France, ont conclu un partenariat pour mutualiser leurs compétences. L’objectif est de répondre à une demande de nombreux pays, à savoir mettre en place un cadre réglementaire supranational pour les crypto-actifs 

La Commission pour le Marché unique numérique a donc annoncé dans sa déclaration la création d'un "partenariat européen de la blockchain",  

Les signataires sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Ce partenariat se propose de constituer un vecteur de coopération entre les Etats membres pour les échanges d'expérience et d'expertise tant aux niveaux technique que règlementaire, et ce dans l'intérêt du grand public et du secteur privé.

La " Declaration on European Partnership on Blockchain " rappelle que l'Europe doit continuer à jouer un rôle moteur dans le développement des technologies blockchain, déjà testées avec succès dans les domaines de services financiers, et destinées à accroitre ses applications dans les secteurs de la logistique et de l'énergie dans les prochaines années

Ce partenariat devrait donc contribuer à la création d’un environnement favorable, en conformité avec les lois de l’UE et avec des modèles de gouvernance clairs, pour aider les services BlockChain à prospérer à travers l’Europe en offrant un cadre réglementaire aux crypto-actifs.

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet  Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa et  Crypto-actifs et blockchain: l'intervention du Président de l'AMF

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
8 avril 2018 7 08 /04 /avril /2018 06:46

Devant l'engouement de plus en plus fort auprès du grand public de l’environnement des crypto-actifs malgré l’extrême volatilité de leur prix et leur caractère particulièrement risqué, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale s’est saisie de ""la question des usages des bloc-chaînes et autres technologies de certification de registres" et  Robert Ophèle, Président de l’AMF s'est exprimé le 5 avril 2018 sur ce sujet.

Le monde des crypto-actifs a été en effet tiré par le succès du bitcoin (dont la capitalisation n’a cependant dépassé 10 Md USD qu’en octobre 2016 puis 100 Md USD qu’en octobre 2017 et ne représente actuellement qu’environ 15 % de la capitalisation boursière d’Apple) les initiatives se sont multipliées : le site Coinmarketcap recense ainsi près de 1000 «coins» (pour une capitalisation fluctuant d’un jour à l’autre entre 250 et 350 Md$ dont 75 % pour les trois principales que sont Bitcoin, Ethereum et Ripple) et près de 700 «tokens» (pour une capitalisation de 35 Md$ dont 35 % seulement pour les 3 premiers)

Au-delà des turbulences déclenchées par le bitcoin et malgré le diagnostic rassurant qui consiste à observer que la valeur de l’ensemble des crypto-actifs recensés par les plateformes spécialisées – il y en aurait environ 1700 – , chacun comprend que la digitalisation des actifs s’appuyant sur les techniques de registre distribué et de cryptologie avancée est un phénomène qui va se développer et remettre en question en profondeur le cadre de fonctionnement de nos économies. Le rôle de la monnaie, la place de l’intermédiation bancaire, le rôle des marchés financiers, la protection des investisseurs et in fine le financement de nos économies, tout cela doit être revisité à la lumière des ruptures que peuvent apporter les crypto-actifs et les technologies associées.

L’AMF a été interpellée par ce phénomène via de multiples canaux :

  • d’abord par la commercialisation, auprès du grand public, de crypto-monnaies et de dérivés sur crypto-monnaies (options binaires et Contrats sur différence (CFD)), souvent via des publicités trompeuses et souvent via des plateformes fantômes correspondant à de pures escroqueries ;
  • ensuite par des sociétés de gestions souhaitant proposer des fonds investis en crypto-actifs ;
  • enfin par des entrepreneurs souhaitant lever des fonds via l’émission de jetons et nous demandant comment réaliser leur opération en respectant la réglementation.
  • après une période consacrée aux alertes sur le danger de ces actifs, les autorités ont commencé à réfléchir à un encadrement, voire à une réglementation contraignante. L’AMF a été très active sur ces deux fronts avec de multiples interventions dans les médias, y compris les réseaux sociaux, pour alerter sur le danger des crypto-actifs mais également via une consultation publique relative à l’encadrement souhaitable des offres de jetons sur le marché primaire, les Initial Coins Offering ou ICO 

S'il peut y avoir derrière le phénomène des crypto-actifs la volonté de certains d’assurer de façon difficilement traçable le financement d’activités criminelles ou encore la volonté d’incarner un idéal mondialiste libertarien s’affranchissant de toute contrainte étatique, tout cela relayé par un l’attrait d’une possible spectaculaire plus-value ; mais ce phénomène traduit également la volonté :

  • d’abaisser les coûts de certaines opérations financières (transferts, appel public à l’épargne …),
  • d’accélérer les temps d’exécution de ces opérations,
  • de toucher une cible mondiale,
  • de financer des projets à un stade très précoce de leur mise en œuvre,
  • de financer le développement d’un service ou d’un produit par ses potentiels futurs utilisateurs sans pour autant diluer le capital social de la société à l’origine du projet,
  • de renforcer la sécurité des transactions en associant un historique très sécurisé parce qu’inhérent à la technique du registre distribué (DLT) et une cryptologie avancée,
  • de créer des environnements de service à vocation globale type Amazon (cas d’Ethereum par exemple qui abrite l’essentiel des ICO),
  • de s’approprier à terme le revenu de seigneuriage dont bénéficient les émetteurs de monnaie ; les banques centrales étudient d’ailleurs désormais plus sérieusement la possible émission de crypto-monnaies publiques. 

Cela  conduit le Président de l'AMF à penser que le développement des crypto-actifs est une tendance lourde, qu’il convient non de combattre mais d’accompagner via un encadrement qui permette son essor dans un cadre plus sécurisé qu’aujourd’hui.

C’est dans cette démarche que s’inscrit l’AMF avec quatre priorités ; en tant qu’autorité de marché, qu’il convient d’assurer :

  • une information pertinente sur le produit,
  • la transparence sur les émetteurs et les investisseurs,
  • un mécanisme de formation des prix qui soit transparent et assure l’intégrité du marché,
  • une sécurité de la chaîne de marché tant d’un point de vue juridique (preuve de la détention de l’actif), qu’opérationnel (solidité du dispositif par rapport aux cyber-risques par exemple).

Cela doit se décliner tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire et il convient d’en tirer les conséquences appropriées sur l’ensemble de la sphère financière.

1. Première question préalable : les jetons doivent-ils être considérés comme des valeurs mobilières et leur offre au public relever de la réglementation Prospectus ?

La réglementation dite « Prospectus » encadre et régit dans l’Union Européenne les émissions de « valeurs mobilières ». Dans sa version actuelle elle a été transposée en droit français en remplaçant l’expression « valeurs mobilières » par celle de « titres financiers ». Dès lors, si les jetons constituaient des « titres financiers » au sens du droit français, leur offre au public serait génératrice d’une obligation pour l’émetteur - sauf cas de dérogation - de rédiger un prospectus visé par l’AMF.

Ce n’est pourtant que très rarement le cas, car les jetons ne relèvent généralement d’aucune des catégories retenues par la loi pour définir les titres financiers (article L 211-1 du Code monétaire et financier – Comofi -), à savoir : les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance, les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Bien entendu, dans les cas où un jeton offrirait des droits conduisant à l’assimiler à l’une de ces trois catégories, il serait soumis à la réglementation existante associée.

Cette conclusion intérimaire, au regard des nombreux cas que l'AMF a pu observer, emporte plusieurs conséquences. En premier lieu, faute de pouvoir - sauf cas particuliers - recevoir la qualification de titres financiers, il n’apparaît pas possible, en droit positif, d’exiger des émetteurs de jetons de soumettre à l’AMF un prospectus en vue d’un visa. En second lieu, faute de pouvoir qualifier les jetons de titres financiers, l’article 1841 du code civil, qui pose un principe d’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales sauf autorisation spéciale prévue par la loi, n’apparaît pas applicable.

Le nouveau règlement « Prospectus » (notez qu’on est passé d’une directive à un règlement) qui entrera pleinement en application à compter du 21 juillet 2019 conduit cependant à revisiter cette problématique car la définition des « titres financiers » qui figure à l’article L. 211-1 du Comofi ne sera plus pertinente. Le règlement sera en effet applicable aux offres au public de « valeurs mobilières » au sens de la directive MiFID 2 (Marchés d'instruments financiers). Or, cette définition est plus large que celle de « titres financiers » figurant dans le Comofi actuel. En effet, les « valeurs mobilières » sont définies, en droit européen, comme « les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement, telles que …. ».
Dans la perspective de l’entrée en vigueur de ce règlement européen, la question se pose donc de savoir si des jetons peuvent constituer « une catégorie de titres négociables sur le marchés de capitaux », auquel cas ils devraient être qualifiés de « valeurs mobilières » dont l’offre au public relève de la règlementation prospectus.
La réponse à cette question est principalement de la compétence de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEFM ou ESMA en anglais) et des juridictions compétentes. Sans préempter l’issue de réflexions qui sont effectivement en cours, il apparaît que l’une des questions centrales, non encore tranchée, est de déterminer si l’expression « titre » exclut la possibilité d’incorporer un droit qui ne représente pas intrinsèquement un droit financier. Autrement dit, peut-on considérer qu’un droit (autre que financier) qui serait incorporé dans un instrumentum pourrait devenir un « titre » du simple fait qu’il offre une espérance de gain le jour de sa revente ?

La question est ouverte. Est-ce souhaitable ? Je ne le pense pas et ce n’est pas l’orientation résultant des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique.

Cette solution permettrait certes de prendre en compte le fait que les ICO sont potentiellement d’un montant très important et présentent des risques très élevés. Par conséquent, rien ne semble justifier a priori qu’une réglementation souple s’applique à ces offres au public alors qu’en parallèle la lourde réglementation « Prospectus » s’applique à des émissions de montant plus limité (même si l’AMF envisage de relever le seuil d’exemption à 8 M€) et pour des risques significatifs mais globalement mieux maîtrisés (cas des biotechs par exemple).

Elle aurait également pour avantage de faire entrer pleinement les jetons dans le cadre de la MIF et donc de leur appliquer les règles concernant les transactions sur le marché secondaire (statut des intervenants et des infrastructures de marché).

Cette solution présente toutefois plusieurs inconvénients :

  • Les jetons dont la vocation est de servir uniquement d’instrument de paiement ne seraient pas visés car étant explicitement exclus de la définition des valeurs mobilières. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié dans une décision Hedqvist du 22 octobre 2015 le bitcoin comme « un moyen de paiement contractuel », « devise virtuelle qui ne saurait, d’une part, être regardée ni comme un compte courant ni comme un dépôt de fonds, un paiement ou un virement. D’autre part, à la différence des créances, des chèques et des autres effets de commerce …. constitue un moyen de règlement direct entre les opérateurs qui l’acceptent. ». Or, compte tenu du continuum que l’on observe entre les différentes offres de crypto-actifs, il ne semble pas judicieux de segmenter de façon rigide le périmètre entre les jetons qui ont vocation à être de simples instruments de paiement et ceux auxquels sont attachés une valeur d’usage ;
  • Même si on peut imaginer que l’ESMA propose la mise au point d’un prospectus spécialement adapté aux crypto-actifs, on peut se demander si vouloir à toute force imposer la réglementation prospectus est opportune : ces offres qui sont faites en dehors des cadres habituels seraient traitées dans un processus inadapté et qui de surcroît ne présenterait pas nécessairement les garanties adéquates compte tenu des risques encourus (le prospectus garantit uniquement une information de qualité).

Une telle réglementation donnerait un signe de fermeture de la place de Paris et de l’Union Européenne qui souhaitent au contraire favoriser le développement des fintech. Les points forts des ICO étant leur rapidité et leur souplesse, une réglementation inadaptée aurait probablement pour conséquence de les faire fuir (y compris les « bons projets »).

2. Seconde question préalable : les jetons doivent-ils être considérés comme des "biens divers" ?

L’AMF (et l’ESMA) considère que les dérivés sur crypto-actifs, quel que soit le régime juridique de ces actifs, relèvent de la réglementation financière car la notion de dérivé l’emporte sur le statut du sous-jacent. Les options binaires et certains CFD sur crypto actifs sont donc directement visés par les mesures d’interdiction de la publicité en vigueur en France et, désormais, par les interdictions de commercialisations prises de façon temporaire par l’ESMA à l’échelle européenne et qui pourront être relayées sans limite de temps par les autorités nationales. 

Si le marché dérivé peut être appréhendé, on a vu que l’émission de jetons par un résident français ne relève aujourd’hui, dans la grande majorité des cas dont nous avons connaissance, d’aucune réglementation financière ; l’émetteur ou l’intermédiaire qui commercialise les jetons peut toutefois relever, dans certains cas, des différents statuts d’intermédiaire en biens divers (IBD) :

  • d’IBD 1 (contrôle a priori de la communication commerciale par l’AMF et suivi de l’entité) s’il propose « d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque le contrat offre aux acquéreurs une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital » ;
  • d’IBD 2 (contrôle a priori de la communication commerciale par l’AMF) s’il met « en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire ».

L’AMF a initié des actions répressives vis-à-vis de plateformes dans le cadre d’IBD2 et alimente une liste noire des sites identifiés comme ne respectant pas cette réglementation. L’AMF considère cependant que ses pouvoirs en la matière sont trop limités et souhaite l’extension aux biens divers de la procédure qui lui permet, pour les services d’investissement financiers, de demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet proposant de façon illicite de tels investissements (options binaires, CFD …).

Une telle approche, adaptée à la lutte contre les arnaques présente cependant deux inconvénients :

  • elle ne peut couvrir l’ensemble des offres de crypto-actifs,
  • elle est purement nationale et difficilement exportable au niveau européen et a fortiori au niveau mondial.
3. A ce stade, l’AMF préconise une approche souple qui s’articule sur les deux piliers suivants :
D’abord un label / visa optionnel qui serait délivré par l’AMF aux émissions lorsqu’un certain nombre de conditions sont rassemblées et notamment :
  • Des émetteurs et des souscripteurs identifiés :

- l’émetteur doit être une personne morale identifiée (société voire association) et enregistrée au minimum dans un pays hors « liste noire » de l’UE ; 
- les souscripteurs doivent être identifiés au-delà du numéro IP de leur ordinateur ou de leur clef personnelle et les diligences de connaissance du client (KYC) doivent pouvoir être conduites par l’émetteur ou son mandataire.
 

  • Une information pertinente sur l’actif émis et le projet financé :

- une taxonomie indicative entre les jetons dont la vocation est d’être de simples moyens de paiement et ceux ouvrant des droits d’usage avec une catégorisation à construire de ces droits ; bien entendu les jetons ouvrant des droits financiers ont vocation à être traités dans le cadre existant des offres au public de titres financiers (prospectus, Document d'information réglementaire synthétique (DIRS),…) ;
- un document « white paper » décrivant de façon précise les droits ouverts, l’éventuel plan d’affaires, la technologie employée (avec éventuellement l’avis sur cette dernière d’un expert indépendant, par exemple qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).
 

  • Une procédure d’émission transparente et sécurisée avec :

- un prix d’émission fixe ou dont le mode de détermination est fixé ex ante,
- une durée d’émission fixée ex ante,
- un montant d’émission fixé ex ante (éventuellement fourchette) ainsi que le traitement des souscriptions excédentaires,
- une information exhaustive sur le rôle de l’émetteur et de ses parties liées dans l’émission : jetons réservés, jetons déjà acquis, jetons créés dans le cadre de « minage »,
- des souscriptions sous séquestre jusqu’à la clôture de l’ICO.

In fine, le document d’information qui accompagnerait une ICO labellisée par l’AMF plus adapté qu’un prospectus traditionnel et permettrait d’apporter des garanties supplémentaires face aux risques spécifiques de ces opérations. Son caractère optionnel permettrait de développer en France les projets les plus sérieux.

Le second pilier consisterait en un marché secondaire organisé de façon efficace pour les jetons dont la négociabilité est une caractéristique importante :
  • Cela passe par un statut spécifique pour les plateformes effectuant des transactions sur crypto-actifs. Pour ce faire, au-delà des similitudes avec les établissements de monnaie électronique ou les établissements de paiement, ce sont les similitudes avec les entreprises d'investissement et leurs plateformes de négociation de titres qu’il faut privilégier afin d’apporter une sécurité aux investisseurs. Le marché secondaire des crypto-actifs est actuellement parfaitement opaque et est d’autant plus propice aux abus de marché que la volatilité y est très élevée, y compris en intra-journalier. Si on souhaite proposer un environnement plus sécurisé, il faut appliquer les dispositions inspirées de MIFID et effectuer les transactions sur des plateformes régulées et supervisées type MTF (pas de discrétion dans les règles de marché) ou OTF (dose de discrétion) voire internalisateur systématique et avec la transparence associée (transparence pré-négociation et post-négociation) ;
  • Il conviendrait également de donner un cadre légal à la détention et au transfert de propriété des crypto-actifs. La technologie blockchain n’est pas reconnue aujourd’hui comme pouvant générer un registre attestant de la propriété d’un bien ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a fallu l’an passé une ordonnance pour permettre la représentation et la transmission de certains titres financiers (et les crypto-actifs ne sont pas couverts par cette ordonnance) au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Naturellement, il convient également de prolonger le dispositif par les mécanismes postmarchés habituels dans le monde des transactions financières : DVP (Delivery versus Payment) avec possibilité ouverte par la technologie blockchain d’une tenue en temps réel du registre de l’émetteur.
4. En cas d’encadrement satisfaisant, le marché des crypto-actifs pourrait s’ouvrir aux placements collectifs et, ce faisant, à un ensemble plus vaste d’investisseurs

Actuellement on peut considérer que la réglementation française est très restrictive. A ce stade, l’AMF a refusé que des fonds régulés en France (en l’occurrence il s’agissait d’un Fonds Professionnel Spécialisé) puissent investir en crypto-actifs au motif que la propriété des crypto-actifs n’était pas établie actuellement en droit français (1° de l’article L 214-154 du Comofi.).

Dans une approche incitatrice on pourrait envisager de déployer à l’avenir le dispositif suivant une fois les prérequis évoqués au point précédent mis en œuvre :

  • en cas de visa / label, autorisation de faire de la publicité pour le crypto-actif et éligibilité aux supports AIFM de type Fonds Professionnels Spécialisé (FPS), Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) et Fonds commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ;
  • en cas de visa / label et négociabilité avec un mécanisme de prix pertinent, éligibilité aux supports Fonds d’Investissement Alternatif à vocation générale (FIVG ouverts aux investisseurs non professionnels) et via ces derniers aux contrats d’assurance en unité de compte ; éligibilité à l’actif des OPCVM (dans la limite du ratio dit « poubelle » de 10 %).


En conclusion, Robert Ophèle a mis l’accent sur deux points :

  • - d’abord l’urgence à légiférer mais à légiférer dans un esprit d’ouverture car nous sommes face à un phénomène dont on n’a pas encore pris toute la mesure ;
  • - ensuite sur la nécessité de développer en parallèle une approche nationale et une approche internationale car, si les crypto-actifs sont par nature transfrontières et appellent à une approche coordonnée entre pays – c’est bien la logique de l’initiative franco-allemande récente, il serait contre-productif d’attendre le résultat de travaux internationaux (Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB en anglais), Groupe d'action financière (GAFI), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou IOSCO en anglais), ESMA …) dont on ne peut préjuger du temps qu’ils prendront avant d’aboutir à un consensus.

(Source:  Intervention de Robert Ophèle, Président de l’AMF - Mission d’information sur les « Monnaies virtuelles » (Président : Eric Woerth ; Rapporteur : Pierre Person) - Commission des finances de l’Assemblée nationale - 5 avril 2018)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
7 avril 2018 6 07 /04 /avril /2018 11:29

Le développement des "monnaies virtuelles" et de la blockchain est porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales "monnaies virtuelles" et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs rejoignent désormais les diamants, vin et autres terres rares, dans la liste proposée depuis juillet 2017 par  l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)  d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation.

L’AMF vient d'élargir en effet cette liste pour y intégrer d’autres intermédiaires en biens divers. Désormais, des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, figureront également à ce titre sur la liste noire.

Dans un communiqué du 15 mars 2018, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) cible donc une première liste de 15 sites proposant des crypto-monnaies de manière frauduleuse http://www.thierryvallatavocat.com/2018/03/premiere-liste-noire-de-l-amf-concernant-les-crypto-actifs.html

Les nouveaux usages de la blockchain, juridiquement qualifiée de "dispositif d’enregistrement électronique partagé" , s’ils sont porteurs d’innovation et peuvent utilement contribuer au financement des entreprises, sont également susceptibles d’exposer les épargnants à des cas d’escroqueries et de fraudes

Le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers ( AMF) a récemment publié un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Différentes plateformes d’échanges accessibles en ligne  permettent d’acheter/vendre des Bitcoins contre une monnaie fiduciaire comme le dollar ou l’euro : il est essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin est extrêmement volatil : le prix peut varier à la hausse comme à la baisse en très peu de temps et est largement imprévisible. Vous pouvez donc notamment perdre beaucoup d’argent. Du fait de cette forte volatilité, vous n’êtes pas assuré de pouvoir revendre vos Bitcoins au moment souhaité et à des conditions satisfaisantes. N’étant pas une monnaie ayant cours légal, vous ne disposez pas non plus des garanties offertes par les banques centrales. De même, contrairement aux dépôts dans une banque qui sont automatiquement couverts par le fonds de garantie des dépôts, vous n'êtes pas protégé en cas de faillite de votre intermédiaire.

Par ailleurs, le Bitcoin fonctionnant uniquement en ligne, vos actifs sont virtuels : ils sont principalement stockés sous forme de wallet (coffre-fort électronique) et parfois sur des supports physiques comme des clés USB spécifiques. Il vous revient de protéger le stockage de vos Bitcoins, notamment dans une situation de perte du support ou cyber-attaque.

Investir dans le Bitcoin et les ICOs : prudence 

Beaucoup d’histoires séduisantes circulent sur le Bitcoin, mais soyez très prudent, notamment face aux propositions d’investissement qui pourraient vous être faites.

Le Bitcoin s’adresse aux investisseurs avertis : un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Des courtiers en ligne peuvent ainsi vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder, dans un premier temps, aux vérifications traditionnelles avant un investissement sur un CFD classique : preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché et du sous-jacent du CFD. Attention également aux effets de levier du CFD qui peuvent s’avérer d’autant plus dangereux avec un actif aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme  Ether, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques: prudence absolue.

A noter que ces conseils de prudence s'appliquent également aux "Initial Coin Offerings" (ICO) qui sont des émissions de « monnaies » virtuelles ou jetons (« tokens »), réalisées par des entreprises ou des projets d’entreprises qui s’appuient sur la technologie blockchain, en vue de lever des fonds par offre au public. Les ICO présentent tous les risques liés aux monnaies virtuelles et à ce type d'investissement : perte de capital, volatilité des taux, illiquidité, absence d’information claire et détaillée sur le placement, absence de réglementation, risque d’arnaque, auxquels s’ajoute le risque de non réalisation ou d’absence de succès du projet.

Des listes noires de sites malveillants ou frauduleux existent sur ce marché toujours pas régulé, et vous pourrez utilement les consulter pour vérifier que votre interlocuteur est sérieux  Liste de sites frauduleux | CryptoFR

A ce jour seules deux plateformes d'achat et de vente de cryptomonnaies en France opèrent avec un agrément d'établissement de paiement ou agent d'établissement de paiement accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) : La Maison du Bitcoin et Paymium .

Rappelons enfin que la commission des finances du Sénat a organisé le 7 février 2018 deux tables rondes, la première, sur les nouveaux usages et la régulation des chaînes de blocs ("blockchain"), et la seconde, sur les risques et enjeux liés à l’essor des monnaies virtuelles.

Il s'agit donc d'un sujet d'actualité avec la multiplication d'arnaques qui fleurissent sur le net qui jettent malheureusement le discrédit sur toute la prometteuse filière blockchain.

Notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et  reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
4 avril 2018 3 04 /04 /avril /2018 09:02

Avec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d’instruments financiers (MIF 2). En France, ces mesures s’ajouteront au dispositif prévu dans le cadre de la loi Sapin II.

A l'occasion de son Conseil du 23 mars 2018, l’ESMA a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne (UE). 

S'agissant des options binaires, l'ESMA a convenu d'une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail. 

S’agissant des contrats sur différence, elle a décidé d'une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction se traduit par :

  • des limites à l’effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
  • une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
  • l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;
  • l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à l’investissement dans ces produits ;
  • un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.


Après traduction et une fois publiées au Journal officiel de l’UE, ces mesures commenceront à s’appliquer dans un délai d'un mois dans le cas des options binaires et de deux mois dans le cas des CFD. Conformément au règlement européen sur les marchés d'instruments financiers MiFIR, l’ESMA peut uniquement introduire des mesures d’intervention temporaires sur une base trimestrielle. Avant la fin de ces trois mois, l’ESMA examinera la nécessité de prolonger ces mesures pour une nouvelle période de trois mois.

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité des marchés financiers (AMF) multiplie les actions pour alerter le grand public sur les dangers de l’investissement dans certains produits risqués. Elle accueille donc très favorablement l’initiative de l’ESMA.

En France, ces mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation viendront compléter le dispositif existant d’interdiction de la publicité électronique sur les produits les plus risqués. Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est entrée en vigueur en janvier 2017.

(Source: AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F7b859bef-9b7c-45ae-b4d4-d4d3610ce6da)

Retrouvezle  ]communiqué de presse - ESMA - Europa EU

Partager cet article
Repost0
29 mars 2018 4 29 /03 /mars /2018 05:35

 

Dans une tribune publiée le 19 mars 2018 sur le site Numerama , le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Lemaire a révélé, en prolongement de ses déclarations lors du dernier sommet du G20 de Buenos Aires, qu'il souhaitait que la France demeure à la pointe sur les fintechs et notamment les cryptoactifs et que nous ne rations "pas la révolution de la blockchain !"

Ce leadership va s'opérer notamment par l'intermédiaire d'une réglementation adaptée des ICO (Initial Coin Offering) qui constituent un nouveau mode de financement qui fait appel au public, très souvent en cryptomonnaies, à travers la blockchain.

Bruno Le Maire a ainsi annoncé que la loi Pacte, qui sera  prochainement présentée en conseil des ministres, ouvrira à l'Autorité des marchés financiers (AMF)  la possibilité de donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants.

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers avait mené une consultation publique sur différentes options possibles d’encadrement. 

De manière unanime, les résultat de la consultation avaient démontré qu’un document d’information est nécessaire pour informer les acheteurs de tokens et qu’il devrait comporter a minima des informations sur :

  • Le projet lié à l’ICO et son évolution ;
  • Les droits conférés par les tokens ;
  • Le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO. 

Pour la quasi-totalité des répondants, ce document devrait également permettre l’identification de la personne morale responsable de l’offre, leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences. avec la possibilité d'un visa accordé par l’AMF ou une institution ad hoc (Lire notre artcle  Résultats de la consultation publique de l'AMF)

Une véritable "liste blanche" qui va constituer un repère pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Ce nouveau cadre réglementaire pour les ICOs devrait donc prendre la forme d’un régime d’autorisation optionnelle souple, l’AMF pouvant, ou non, délivrer un visa pour plus de crédibilité après la consultation publique lancée auparavant auprès des différentes parties prenantes. Ce dernier ne leur serait délivré que si certaines garanties sont données aux investisseurs comme un mécanisme de sécurisation des fonds levés pendant l'ICO. Les ICOs sans visa ne seraient quant à elles pas interdites.

Se posera également le problème de la nature juridique des tokens.

Nous y reviendrons aussitôt que sera connu le projet de loi Pacte

Me Thierry Vallat est  intervenu le 22 mars 2018 lors de la  Blockchain and Bitcoin Conference in Tallinn pour exposer l'état des réglementations en vigueur en Europe sur les ICOs et la fiscalité des cryptoactifs.

Lire également nos articles sur le sujet  Levées de fonds par ICO: attention aux arnaques et  Initial Coin Offering et statut juridique

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories