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3 janvier 2018 3 03 /01 /janvier /2018 12:23

Beaucoup trop de gens ne se préoccupent pas suffisamment de leurs actifs numériques et de leur devenir à leur décès.

Comment en effet pour les héritiers regrouper ou même avoir connaissance de tous les actifs numériques du défunt ?

A supposer même que l'ayant-droit ou le notaire connaisse l’existence d’un actif numérique du défunt et que l’utilisation du service Internet par un tiers soit autorisée, il est impératif de connaître les mots de passe pour accéder au service.

C'est notamment fort problématique dans le cas de cryptomonnaies comme le bitcoin que le défunt pourrait avoir logées dans un portefeuille numérique et cryptées avec une clé privée et mot de passe.

Vos bitcoins pourraient aini être perdus à jamais si aucun plan de secours n'a été prévu pour que votre famille ou des tiers de confiance puissent y accéder. Si l'emplacement de vos portefeuilles ou de vos mots de passe n'est connu de personne après votre décès, il n'y a aucun espoir qu'ils puissent être récupérés un jour ! 

Et l'administration fiscale pourrait bien s'en mêler également puisqu'elle a rajouté récemment les bitcoins à la liste non exhaustive des biens composant le patrimoine du défunt qui doivent figurer dans la déclaration de succession.

Il ressort en effet du BOFiP ( BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 - BOFiP ) que :

« Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l’objet d’une énumération exhaustive. Il s’agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n’a qu’un caractère indicatif :

– immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc.) ;

– bijoux, or et métaux précieux ;

– les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »). »

Un testament parait donc s'imposer afin que le possesseur de cryptomonnaies puisse dresser un inventaire numérique, ou à tout le moins un document suffisamment détaillé pour donner des directives quant à ses actifs, incluant les mots de passe, sur un document qui sera remis à un tiers de confiance

Ce document sera ensuite régularisé chez un notaire, confié à un avocat ou déposé dans un coffre de sûreté.

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29 décembre 2017 5 29 /12 /décembre /2017 08:38

La Cyber Unit, la nouvelle division numérique de la ''Securities and Exchange Commission'' (SEC) dédiée aux  “initial coin offerings” , vient d'annoncer sa première affaire et plainte pour fraude aux ICO, accusant un couple de Québécois d’avoir spolié des milliers d’investisseurs à hauteur de 15 millions de dollars en leur vendant frauduleusement une monnaie virtuelle, le PlexCoin. 

Rappelons que depuis un peu plus d’un an, une nouvelle forme de levées de fonds a vu le jour sous la forme d’initial coin offerings (ICO). Ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

Lors d’une opération ICO, les participants reçoivent, en échange de leur investissement en crypto-monnaie ou monnaie ayant cours légal, des jetons (communément désignés « tokens ») émis par le ou les porteurs du projet. Selon les opérations observées, ces jetons ne confèrent pas systématiquement les mêmes droits (droits d’usage des services développés, droits financiers et/ou de gouvernance sur le projet, etc.) à leurs souscripteurs

Le gendarme de la Bourse aux États-Unis a donc annoncé avoir engagé des poursuites contre Dominic Lacroix, 35 ans, et sa conjointe, Sabrina Paradis-Royer, 26 ans. Les éléments à charge contre le couple figurent dans une plainte engagée le 4 décembre dernier devant le tribunal fédéral de district, à Brooklyn, dans l’État de New York,  au titre de ces jetons numériques offerts en contrepartie de la levée de fonds de PlexCorps, en faisant miroiter aux investisseurs qu’ils pourraient réaliser un profit de… 1 354 % en 29 jours !

Cette cryptomonnaie, baptisée PlexCoin, était supposée constituer une nouvelle monnaie virtuelle sophistiquée ''dans le but d’échapper aux obligations d’enregistrement des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières''

Dans un communiqué publié le 4 décembre 2017, l’organisme américain de réglementation indique que PlexCorps a levé jusqu’à 15 millions de dollars auprès de plusieurs milliers de particuliers depuis août 2017 « en promettant mensongèrement un retour sur investissement de 1 à 13 en moins d’un mois » à des investisseurs aux États-Unis et ailleurs dans le monde par le biais de cet  ICO (Initial coin offering)

La SEC réclame donc entre autres le remboursement des sommes volées, en plus de dommages et intérêts ainsi que des pénalités financières. Elle demande aussi que des interdictions soient prononcées pour empêcher les deux Québécois de procéder à de nouvelles offres du même type. Selon l’autorité de régulation US,  l’argent ainsi recueilli n’était pas destiné à faire du développement d’affaires, mais plutôt à financer les dépenses du couple incluant des projets de décoration de maison.

La SEC ajoute qu’elle a obtenu une ordonnance d’urgence du tribunal pour obtenir les gels des éléments d’actifs du couple et de leur compagnie.

Dans son communiqué, la SEC souligne par ailleurs que Dominic Lacroix comme un « récidiviste », en rappelant ses démêlés avec la justice québécoise. Celui-ci a en effet été déclaré coupable notamment d’outrage au tribunal en octobre 2017 par la Cour supérieure du Québec après qu’il eut contesté une ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) lui enjoignant de fermer les sites qui proposaient le PlexCoin.

Selon l’Autorité, entre sept et huit millions de dollars investis dans le PlexCoin n’ont toujours pas été retrouvés

Cette procédure est la première engagée par la Cyber Unit, l’unité spéciale de la SEC créée en septembre 2017, qui a pour mission de lutter contre les fraudes en ligne.

Le succès des ICO, qui échappent à toute régulation, inquiète plusieurs autorités de surveillance du secteur financier dans le monde, dont l'AMF française (lire notre article Initial Coin Offering et statut juridique: l'AMF consulte sur les ICO)

En effet, pour lever des fonds, pas besoin de banque-conseil ou de feu vert des autorités, il suffit de présenter son projet sur son site internet, avec un livre blanc, en précisant le prix du jeton  que l’on s’apprête à émettre et les droits qu’il ouvre,

Si ce genre d’opérations demeurait jusqu’ici cantonnées à un public confidentiel et spécialisé, ce n’est plus aujourd’hui le cas en raison de la fascination croissante pour les cryptomonnaies au sein du grand public. 

Cette affaire survient dans un contexte où les cryptomonnaies connaissent un succès grandissant  et ce, malgré les multiples mises en garde dont elles ont fait l’objet de la part des autorités de régulation.

Souscrire à ces opérations nécessite de bien comprendre la nature de ces projets, la technologie sous-jacente ainsi que les risques associés. Ce type de levées de fonds est par nature destiné à un public technophile et averti. Les jetons (tokens) émis à l’occasion de ces opérations présentant des caractéristiques différentes propres à chaque opération, il est indispensable de s’informer sur la nature du jeton émis, ce qu’il représente pour l’entreprise qui l’émet et les risques et bénéfices associés.

La France réfléchit donc à une très prochaine régulation de ces opérations et à une définition des tokens.

Aux USA, la SEC a émis un landmark ruling en juillet 2017 établissant que  ces jetons étaient en réalité des valeurs mobilières (''securities''), et donc sujet à sa règlementation et aux incriminations subséquentes.

C'est ainsi qu'en novembre 2017, la SEC avait engagé des poursuites contre Maksim Zaslavskiy un individu ayant lancé deux ICOs l'un en matière immobilière RECoin et l'autre sur des investissements en diamants DRC – ne reposant sur aucune réalité https://www.justice.gov/usao-edny/pr/brooklyn-businessman-charged-fraud-connection-two-initial-coin-offerings

En dépit de ces arnaques déjà débusquées, la SEC n'entend cependant pas interdire les ICO, mais seulement les réglementer, afin de préserver les aspects positifs de la technologie Blockchain, contraitement à des pays comme la Chinre ou la Corée du Sud qui ont pris des mesures beaucoup plus draconniennes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 décembre 2017 3 27 /12 /décembre /2017 06:54

Me Thierry Vallat took part in the most influential conference in the blockchain industry called ''Moontec 17'' in Tallinn (Estonia) on December 5, 2017.http://moontec.io/schedule/speaker-to-be-announced-6/

Moontec 2017 hosted 50 speakers and over 1,000 attendees from all other the world.

This Northern Europe's biggest conference devoted to cryptocurrencies gathered Blockchain leaders to shed light on blockchain technology, tokens and bitcoins

Thierry Vallat spoke on the topic : ''Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe'':

I/ How the blockchain technology could be included in European regulations to secure
legal transactions

Is a blockchain regulation possible ?

II/ What’s the legal status of ICO ? From private crowdfunding to national ambitions

III/ How bitcoins are taxed ? Cryptocurrencies and taxes: what you need to know

 

Text of presentation is available upon request (by mail: thierry.vallat@gmail.com)

(pic credits: Digeetrips)

 

Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe: Thierry Vallat presentation in Moontec 2017 conference in Tallinn
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23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 14:00

Que risque-t-on à manipuler le cours des bitcoins ?

La question peut en effet légitimement se poser après cette dure semaine pour les crypto-monnaies qui ont pour la plupart vu leur cours s'effondrer brutalement (et repartir aussi sec à la hausse) après une quinzaine de hausse continue. Le cours du Bitcoin était à son plus haut historique à 20.000 dollars jeudi dernier (soit le double de sa valeur début décembre !), puis une redescente vertigineuse à 11.000 usd en 48 heures !

De telles fluctuations peuvent donc apparaître très artificielles, laissant planer le spectre d'investisseurs manipulant les cours de ce marché non régulé et hautement spéculatif.

Mais toutes les crypto-monnaies n'ont pas eu la même destinée puisque le Bitcoin Cash (BCH), issu de la fork (création de sous-variétés du Bitcoin comme Cash ou Gold) du 1er août 2017, s'est pour sa part envolé jusqu'à atteindre les 8.000 dollars l'unité, soit le double en 5 cinq mois: un joli coup de fourchette !  

Curieusement, cette appréciation singulière est intervenue après que la plateforme d’échange Coinbase l'ait intégré parmi ses devises le 19 décembre dernier. Aussitôt accusé d'avoir permis à certains de ses employés de spéculer sur le Bitcoin Cach par anticipation, le site a depuis suspendu tout échange et ouvert une enquête interne pour déterminer si un délit d’initié a pu être commis et en tirer les conséquences.

Lesquelles justement ?

Manipulation de cours et délit d'initié constituent des délits boursiers bien connus et sévèrement réprimés en France et dans le monde ( BNP Paribas devra payer 350 millions de dollars pour manipulation des marchés de change )​​​​​​ .

Le délit de manipulation du cours est défini en France à l’article 743-1 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers et consiste à émettre des ordres :

  • qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne la demande ou le prix des quotas d’émission ;
  • qui fixent le prix de clôture des enchères ou le cours des quotas d’émission à un niveau anormal ou artificiel (sauf à ce que la personne qui a effectué la transaction ou émis l’ordre établisse que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes) ;
  • qui recourent à des procédés fictifs ou autres formes de tromperies.

Se rapproche de cette infraction le spoofing, une technique particulière de trading haute fréquence THF, qui consiste à charger un carnet d'ordres pour ensuite  retirer ses ordres avant exécution, la stratégie étant d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres, sans aucune réalité économique derrière.

Ces manipulations qui fixent, par l’action concertée d’une ou de plusieurs personnes, le cours d’un ou de plusieurs titres à un niveau anormal ou artificiel sont répréhensibles en ce qu'elles minent la confiance que peuvent avoir les acteurs dans les marchés.

Ces ''abus de marché'' sont donc sanctionnés par l’AMF. C'est ainsi que cette dernière a récemment sanctionné un opérateur au titre de ses activités illégales de Trading Haute Fréquence a avec une lourde amende de 5 M€

Elles peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales complémentaire sur le fondement de l'article 465-3-1 du code monétaire et financier qui   punit ''des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier''.

Soit donc en répression pénale une peine de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.

Mais encore faudrait-il que le marché soit réglementé et qu'il s'agisse d'instruments financier, ce que les Bitcoins et autres crypto-monnaies ne sont pas ! (lire notre article Le bitcoin pour les nuls )

Il existe par exemple de nombreuses rumeurs sur l'implication d'un  tradeur surnommé Spoofy qui effectuerait des manoeuvres sur le marché du Bitcoin en manipulant le cours avec des techniques de spoofing, via la plateforme Bitfinex

Las, cette plateforme est située à  Hong Kong où les cryto-monnaies ne sont pas réglementées par la Securities & Futures Commission of Hong Kong. Aussi comment et sur quel fondement condamner Spoofy si on le démasquait ?

Une plainte vient par ailleurs d'être déposée en Suède par la société londonienne Blockswater contre la banque JPMorgan qui apparaît avoir été l’un des acheteurs les plus actifs de Bitcoin XBT (fonds en Bitcoin) négocié sur le Nasdaq Nordic à Stockholm en septembre 2017 et alors que le PDG de JPMorgan avait quelques jours auparavant commenté sur Twitter que ''le Bitcoin serait une fraude'' avec le prix du bitcoin qui avait de suite chuté jusqu’à 24% !

La plainte auprès du  régulateur suédois demande l'ouverture d'une enquête et la condamnation pour manipulation des marchés financiers, laquelle en Suède est passible de deux ans de prison. Pas sur cependant que ce délit là encore soit constitué. 

Faute de véritable régulation et d'assimilation des bitcoins à des produits financiers ou assimilés, une manipulation de leur cours lors de coups de fourchettes ou de THF a ainsi tout lieu de rester impunie, alors qu'elle peut avoir laissé sur la carreau bien des investisseurs floués.

Il devient donc fort urgent que les crypto-monnaies soient clairement définies et les plateformes d'échange régulées, surtout quand on sait qu'à peine mille personnes détiennent 40 % de la totalité des Bitcoins émis (et 100 personnes en ont 17,3%) (lire notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 06:26

Le bitcoin, et les autres cryptomonnaies (Litecoin, Ethereum, Monero etc.), flambent et leur cours s'envole, suscitant convoitise et inquiétude pour les investisseurs novices.

L'occasion de revenir sur ces unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, leur fiscalité et les conseils pour investir.

Rappelons donc que le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou crypto-monnaies, qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. 

Comme les autres actifs de ce type, cette valeur repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.  La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau.

Créé en 2009, 21 millions de bitcoins et pas un de plus seront validés, pour plus de 16,7 millions déjà émis à ce jour.  En octobre 2009, un bitcoin ne valait que 0,001 $, mais s'échange pour plus de 16.000 $ aujourd'hui sur les plateformes spécialisées.

En droit français, il n'a pas de statut juridique clair n'étant pas reconnu comme un instrument financier et n'est pas non plus assujetti au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

Fiscalement en revanche, les plus-values sur les bitcoins sont taxables en France: le Bulletin officiel des Finances Publiques nous apprend en effe que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de leur vente, lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les bitcoins entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent (l'ISF devant être supprimé en 2018). Les transmissions à titre gratuit de bitcoins sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales (lire  Fiscalité des Bitcoins et des cryptomonnaies )

La banque centrale européenne souhaiterait pouvoir intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", avait ainsi déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.   

Si certaines plateformes d'échange de bitcoins comme la société californienne CoinBase bénéficient d'une "bitlicense" accordée par l'Etat de New York, cette dernière ne constitue en effet pas une véritable réglementation qui pourrait permettre, par exemple aux investisseurs spoliés suite notamment à un piratage informatique, de se retourner.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers vient de publier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire  Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Alors que le bitcoin a fait dimanche dernier son entrée à la bourse de Chicago et vaut désormais 14.000 € l'unité, retrouvez l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017  Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

 

 

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13 décembre 2017 3 13 /12 /décembre /2017 07:50

Tracfin vient de publier son dernier rapport 2016 très attendu sur les risques de blanchiment.

La cellule de renseignement de Bercy effectue en effet chaque année une évaluation des principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le territoire français.

Le rapport 2016 alerte sur les fraudes au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), les fraudes aux prélèvements SEPA, et les escroqueries à l’investissement en diamants.

Le rapport pointe les risques LCB/FT portés par la révolution technologique à l’œuvre dans les services financiers, en particulier dans les services de paiement et les transferts internationaux de fonds. Les risques LCB/FT se mesurent à l’aune du degré d’anonymat et de traçabilité offerts par les nouveaux produits et services, et du cadre réglementaire applicable aux nouveaux acteurs, qui inclut la capacité du superviseur à les contrôler et à les sanctionner.

Certains produits et services innovants favorisent l’anonymat, en particulier lorsqu’ils conjuguent l’utilisation de la monnaie électronique (à cours légal), de la monnaie virtuelle (sans statut juridique), voire des matières premières. C’est par exemple le cas des cartes de paiement dites «bitcoin to plastic», qui permettent de retirer à un distributeur de billets une somme correspondant à la contre-valeur en monnaie réelle d’un portefeuille de bitcoins.

Le risque d’escroquerie est prédominant. Certains sites de crowdfunding peuvent présenter des projets fictifs ou dont la finalité affichée est détournée. Certaines monnaies virtuelles reposent sur des blockchains fictives ou voient leur valeur manipulée

Les opérateurs de monnaie virtuelle, tels que les plates-formes de change entre monnaie légale (fiat) et monnaie virtuelle (crypto), ne sont pas encore régulés. En droit français, la monnaie virtuelle n’a pas la nature juridique d’un instrument financier. La France a cependant tenté d’ouvrir la voie en incluant dans l’ordonnance de transposition de la 4ème directive l’assujettissement des opérateurs de monnaie virtuelle au dispositif LCB/FT.

Contrairement à la monnaie électronique, les monnaies virtuelles n’ont pas à ce jour de statut légal explicite et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire.

En droit français, les monnaies virtuelles n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers.

Cependant, face à l’accroissement des transactions en monnaies virtuelles, un cadre juridique se dessine indirectement.

Depuis l’ordonnance de transposition de la 4ème directive du 1er décembre 2016, les commerçants de monnaies virtuelles établis en France sont assujettis au dispositif LCB/FT (art 561-2-7°bis du CMF).

La formulation employée définit implicitement les monnaies virtuelles et une partie des professionnels intervenant dans ce secteur. Cependant, les professionnels ainsi assujettis ne sont pas soumis à une procédure d’agrément et aucune autorité de contrôle dédiée n’a encore été désignée.

Au niveau européen, le projet de modification de la 4ème directive prévoit de nouvelles dispositions pour mieux encadrer les opérations de monnaies virtuelles

Les monnaies virtuelles seraient définies comme des « représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie à cours forcé mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées ou échangées par voie électronique ».

Les plates-formes de change entre monnaies réelles et monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuille de stockage (wallet providers) seraient assujettis aux obligations LCB/FT. Le projet de texte prévoit une obligation d’agréer ou d’enregistrer ces acteurs

La réflexion sur la régulation de ce secteur n’en est donc qu’à ses débuts.

(Source: Tracfin Rapport Tendances et analyse des risques 2016 - application/pdf - 4.5 Mo - 12/12/2017 )

Lire également l'analyse de Me Thierry Vallat publiée dans Le Figaro du 12 décembre 2017 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 décembre 2017 1 11 /12 /décembre /2017 06:00

L'ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers présentée par le ministre de l’économie et des finances a conseil des ministres du 8 décembre dernier a été publiée le 9 décembre au journal officiel.

Cette ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de "blockchain".

Rappelons que cette technologie repose sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

La technologie dite "blockchain" permet ainsi notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

Ce terme de "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie "blockchain", entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (lire notre article  L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain)

Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la blockchain: sa vocation de registre et son caractère partagé.

La technologie de la chaîne de blocs s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés, dès parution du décret d'application et ce au plus tard le 1er juillet 2018.

L'ordonnance a été prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), qui habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. »

Cette habilitation couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres (DCT) en vertu du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.

L'ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l'habilitation donnée, à savoir l'ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l'émetteur pourra décider de l'inscription dans un DEEP. Cette catégorie recouvre notamment :
- les titres de créance négociables ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation, au sens du I de l'article L. 420-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.

Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP. Un délai est donc prévu s'agissant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018, afin de ménager un temps d'élaboration des mesures d'application.

Attendons donc le décret d'application, étant précisé que se posent toujours des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Il est à noter que l'ordonnance a été précédée de deux consultations publiques : une première de mars à mai 2017, afin de cerner les contours du projet, et une seconde en septembre et octobre 2017, à partir d'un projet de texte (lire  Le projet d'ordonnance Blockchain de Bercy

Retrouvez également sur le sujet notre article  La technologie blockchain à l'épreuve du droit

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 décembre 2017 7 10 /12 /décembre /2017 08:54

Grande première dans le monde des cryptomonnaies et des marchés financiers avec l'enrtrée ce dimanche 10 décembre 2017 du bitcoin à la Bourse de Chicago.

Le bitcoin a atteint un nouveau record historique vendredi 8 décembre 2017 dans l'après-midi, au-dessus des 18.000 dollars, mais est ensuite revenu au niveau des 15.000 $, après une forte hausse lors de cette folle semaine.

C'est dans ce contexte que des contrats à terme sur le Bitcoin sont proposés dès aujourd'hui aux clients du Chicago Board Options Exchange.

Le CBOE a en effet confirmé, dans un communiqué, qu’il allait proposer à ses clients des contrats à terme (futures)sur le Bitcoin: les XBT futures. 

Les investisseurs institutionnels pourront ainsi spéculer, via la plateforme Gemini, sur la valeur du Bitcoin,  Il ne sera pas possible pour un client de conserver plus de 5000 contrats et le marché sera ouvert chaque jour pendant plus de 23 heures.

Les contrats à terme (“futures contracts”) permettent aux spéculateurs de jouer sur le prix d’un actif, le prix du Bitcoin, sans avoir à détenir cet actif hautement volatil et dont les transactions et conservation ne sont pas toujours très sécurisées, comme en atteste le nouveau hacking intervenu ces derniers jours.

On a en effet appris que la plateforme NiceHash, spécialisée dans le minage de bitcoins, avait été victime de pirates informatiques qui lui ont subtilisé 4.700 bitcoins soit 70 millions de dollars. "Notre système de paiement a été compromis et le contenu du portefeuille NiceHash de bitcoins a été volé. Nous enquêtons actuellement sur la nature de l'incident et, par conséquent, nous arrêtons toutes les opérations pour les prochaines 24 heures"  a admis la plateforme sur son site internet

L'arrivée de futures permettant de faire du trading sur les cryptomonnaies sur un marché régulé sans les détenir en portefeuille virtuel, et donc sans les risques de cyber-piratage élevés, sera certainement attractif pour les amateurs avertis de spéculation (à ne pas tenter chez vous bien sur), mais témoigne également d'une nouvelle approche de régulation "classique "sur ces instruments en marge du système.

 

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8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 05:55

Article mis à jour le 6 février 2018

Si vous doutiez de l'intérêt de la technologie Blockchain, protocole sur lequel sont fondés le Bitcoin et les cryptomonnaies, voilà le nouveau jeu virtuel où les protagonistes...sont des crypto-chatons.

Et c'est la folie autour de ce jeu développé par AxiomZen, un studio américano-canadien lancé il y a quelques jours le 28 novembre 2017 sur la blockchain Ethereum, au point d'en ralentir le fonctionnement pourtant réputé le plus rapide de ce segment (avec 16 % du total des transactions de ce réseau).

CryptoKitties est donc un jeu de collection de chats virtuels, croisement improbable entre Pokemon et les inusables Tamagotchis qui se négocient avec des contrat intelligents (smart contracts authentifiés par la blockchain)

Chacune de ces créatures est unique et peut être achetée ou vendue avec un système d'enchères inversées. Elles vous appartiennent, ne peuvent être détruites ou se perdre, et peuvent se reproduire. 

Le jeu a été lancé avec 100 “chatons fondateurs”. De nouveaux chatons sont disponibles toutes les quinze minutes, avec un prix fonction de la moyenne des cinq derniers chats vendus plus 50%, celui-ci diminue ensuite sur 24 heures jusqu’à ce que quelqu’un les achète https://www.cryptokitties.co/

En quelques jours seulement, plus de 5 millions de dollars de transactions sont intervenues, et plusieurs chatons se vendent pour 50 ETH (23.000 $), avec la palme pour le chaton “genesis” pour un prix record de 246 ETH (environ 113.000 $)

Le succès de ce jeu réside certainement dans le caractère grand public de cette application, la première vraiment mainstream de la chaîne des blocks (et alors que le bitcoin continue sa course folle en dépassant les 15.000 $ aujourd'hui !)

Mais outre le ralentissement du trafic, cette "cryptokitties mania" a d'autres conséquences, comme l'augmentation des frais de transaction, ce qui ne manque pas de sérieusement mécontenter les autres adeptes d'Ethereum.

Il s'agit cependant d'un bon indicateur des applications pratiques de la blockchain qui n'est pas réservée aux cryptomonnaies, mais qui va s'imposer dans les transactions de sécurité et se développer en s'intégrant à notre vie quotidienne (avec la nécessité évidente désormais des transactions off-chain pour pouvoir être utilisées à grande échelle)

Si vous vous intéressez à la Blockchain lire notre article  La technologie blockchain à l'épreuve du droit  et retrouvez bientôt sur le blog le compte-rendu de la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat est intervenu sur le cadre juridique et règlementaire de la blockchain en Europe, ainsi qu'un article sur les smart contracts..

Mise à jour le 6 février 2018

On a appris ce jour que les développeurs de l'application lançaient le 16 février 2018 une version mobile prévue dans un premier temps uniquement en Chine et à Singapour

Ses créateurs ont de leur côté enregistré 19 millions de dollars d'échanges concernant des chatons virtuels depuis le mois de novembre 2017  CryptoKittties, le jeu de chat basé sur la blockchain débarque sur mobile

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 13:45

Alors que vient de s'achever à Tallinn (Estonie) à la conférence Moontec 2017 lors de laquelle Me Thierry Vallat a donné une conférence sur le droit de la blockchain et des cryptomonnaies (texte de l'intervention à venir sur le blog dans les prochains jours), l'Autorité des Marchés Financiers vient de pubier un communiqué afin de mettre en garde les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation du Bitcoin ces dernières semaines et de sa volatilité (12.000 $ ce 6 décembre 2017) , l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappellent en effet les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs.

Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies virtuelles" ou «crypto-monnaies », qui existent actuellement dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. 

Le Bitcoin, comme les autres actifs de ce type, repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la "Blockchain". Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.

Depuis plusieurs semaines, le Bitcoin a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de la même manière. L’achat/vente et l’investissement en Bitcoins s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé. 

Les investisseurs s’exposent par conséquent à des risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse et ne bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital investi. 
L’AMF et l’ACPR sont de plus en plus sollicitées à travers leurs centres d’appels par des épargnants à ce sujet.

Parce qu’ils ne sont pas considérés en l’état actuel du droit comme des instruments financiers, le Bitcoin et les autres « crypto » actifs n’entrent pas dans le périmètre de supervision directe de l’AMF. Ils ne peuvent pas non plus être qualifiés de monnaies ni être considérés comme des moyens de paiement au sens juridique du terme. Par conséquent, ils ne sont donc pas non plus assujettis au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement.

De façon plus générale, les deux autorités tiennent à préciser que l’environnement technologique Blockchain est susceptible d’offrir de nombreuses possibilités en termes d’usages par les entreprises. Ces technologies participent donc, comme d’autres, au développement de l’innovation.

Néanmoins, au cas particulier des « crypto » actifs reposant sur la blockchain, et compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’y investir une partie de leur épargne.

SI ce sujet vous passionne, vous retrouverez dans les tous prochains jours sur ce site un état complet de la règlementation européenne sur les DLT et la blockchain technology et la fiscalité des cryptomonnaies. 

(Source: communiqué AMF du 4 décembre 2017 Achats de Bitcoins : l’AMF et l’ACPR mettent en garde les épargnants)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 décembre 2017 1 04 /12 /décembre /2017 05:32

En pleine préparation du Moontec 2017 qui débute à Tallinn ce lundi 4 décembre 2017.

Alors que le cours du bitcoin continue de s'envoler à plus de 11.000 usd, se tient en effet dans la capitale estonienne la conférence Moontec 2017, l'un des évènements majeurs de la scène européenne sur  la blockchain qui va permettre d'en savoir plus sur la technologie de la chaine de blocs et les cryptomonnaies et le bitcoin en Europe..

Rendez-vous le 5 décembre 2017 à 10 heures 50 pour l'intervention de Me Thierry Vallat sur le thème "Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe" (Tallinna Kultuurikatel Põhja puiestee 27a, 10415 Tallinn (Estonie)

Lire également notre article  Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ? 

Photo par @flaviaraddavero .

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29 novembre 2017 3 29 /11 /novembre /2017 05:56

L'engouement pour les crypto-monnaies ne se dément pas avec la barre des 10.000 $ dépassée ce 28 novembre pour la première fois par le bitcoin.

Rappelons que les crypto-monnaies sont des valeurs monétaires dématérialisées permettant d'effectuer des transactions en ligne et dépendant de la technologie de la blockchain.

Mais ce succès attise les convoitises et suscite la crainte des Etats qui tentent de prendre la main sur les monnaies virtuelles.

Il existe aujourd'hui plus de 700 crypto-monnaies différentes, la principale étant le bitcoin.

Comme le rappelle le rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, dressé par MM. Philippe MARINI et François MARC, sénateurs (N° 767), le bitcoin « créé en 2009 par Satoshi Nakamoto, se veut une alternative libre, anonyme et décentralisée, permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des biens et des services sans avoir recours à la monnaie classique ».

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne considère depuis un arrêt du 22 octobre 2015 (C-264/14) que le bitcoin est un moyen de paiement et qu'à ce titre il peut bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les opérations financières.

En novembre 2017, plus de 16 millions de bitcoins sont en circulation. Selon un article du magazine Capital publié le 24 août 2017, la capitalisation cumulée des 856 crypto-monnaies répertoriées par le site Coinmarketcap.com dépasse désormais 153,3 milliards de dollars, soit environ 130 milliards d'euros.

Selon les données de Coinmarketcap.com, en juin 2017, d'autres crypto-monnaies représentaient également des sommes très importantes. On retrouvait ainsi l'Ethereum avec 29,2 milliards de dollars, le Ripple avec 10,2 milliards de dollars, le Litecoin avec 2,1 milliards de dollars, l'Ethereum Classic avec 1,7 milliards de dollars, et les 700+ autres crypto-monnaies représentant alors plus de 18,6 milliards de dollars au total.

Cette somme astronomique n'est actuellement pas soumise aux mêmes régulations que les devises classiques, puisque les crypto-monnaies n'entrent dans aucun cadre juridique.

Mais les caractéristiques d'intraçabilité des crypto-monnaies en ont fait un outil de prédilection pour les actes de cybercriminalité comme la vente de stupéfiants, la pédopornographie et le financement du terrorisme. En effet, les crypto-monnaies sont omniprésentes sur le Darknet, puisqu'elles permettent la commission de cyber-infractions sans risque de traçabilité.

Une des principales utilisations délictueuses de ces crypto-monnaies est le blanchiment d'argent, grandement facilité par l'intraçabilité que procure ce système électronique.

Cette aura sulfureuse des crypto-monnaies n'a cependant pas endigué leur essor et elles se sont démocratisées en faisant irruption dans la vie économique et financière.

Il semble donc difficilement envisageable d'arrêter leur succès bien que cela ait été fait dans certains pays. En effet, les crypto-monnaies ont été interdites ou régulées en Thaïlande, en Russie, en Chine, en Argentine, en Équateur et en Bolivie.

Si la France est l'un des premiers pays à avoir mis en place un encadrement fiscal des crypto-monnaies, certains estiment qu'il convient de réguler drastiquement leur utilisation en vue de limiter la cybercriminalité et notamment le blanchiment d'argent

Et c'est sur le nouveau terrain des bornes d'échange et les distributeurs de crypto-monnaies que pourrait venir une interdiction.

Ces machines permettent en effet d'acheter et vendre des bitcoins ou autres crypto-monnaies avec de l'argent en espèces. Ces transactions peuvent donc être faites de manière totalement anonyme et rendre la somme d'argent d'origine intraçable.

Ces bornes d'échange et distributeurs de crypto-monnaies, surnommées Bitcoin ATM, sont en constante augmentation depuis 2013. Il en existe actuellement plus de 1100 aux États-Unis, 289 au Canada, 91 au Royaume-Uni, 39 en Espagne, 22 en Suisse. À ce jour, 59 pays accueillent ces machines.

Bien qu'elles soient les plus nombreuses, il n'existe pas uniquement des bornes d'échange dédiées aux bitcoins. Ainsi, s'il existe 1781 bornes d'échange de bitcoins dans le monde, il y en a également 479 pour le Litecoin, 214 pour l'Ether, 105 pour le Dash et 5 pour leDogecoin.

Depuis 2014, des machines destinées aux bitcoins apparaissent également en France. Il en existe ainsi à Montpellier (Société Group BTC France), à Paris (La Maison du Bitcoin), à Toulouse (Société MineOnCloud), ainsi qu'à Bois-Colombes (Société BitAccess). De nombreuses autres sont déjà en prévision, dont une borne d'échange Dash à Lyon.

Bien qu'il n'existe pas de données permettant de faire état du nombre exact de bornes d'échanges et de distributeurs de crypto-monnaies au jour de la rédaction de cette proposition de loi, l'ampleur du phénomène est aisément saisie.

Les autorités françaises ont déjà commencé à appréhender l'étendue du danger que peuvent représenter de tels bornes d'échange et distributeurs, par l'anonymat et l'intraçabilité qu'ils offrent à leurs utilisateurs. Un groupe de travail dénommé « monnaies virtuelles » piloté par TRACFIN a déjà, en 2014, établi un rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles soumettant des « Recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment ».

Du reste, l'activité de change de la Maison du Bitcoin à Paris a été visée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et cette dernière applique désormais les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ainsi, dans le bureau de change de la Maison du Bitcoin, une pièce d'identité est nécessaire pour effectuer un achat ou une vente. Toutefois, il convient de noter que ces mesures n'ont été appliquées qu'à une seule des bornes d'échange de France.

Certains parlementaires ont donc estimé nécessaire d'établir une législation applicable à l'ensemble du pays, permettant de réguler de manière effective l'usage qui est fait de ces bornes d'échanges et distributeurs.

À cet effet, il aurait été envisageable de s'inspirer du système Robocoin existant notamment aux États-Unis, au Canada, à Hong-Kong et au Royaume-Uni. En effet, les bornes d'échange Robocoin permettent des formalités d'identification de l'individu reposant sur un contrôle biométrique. Ce contrôle peut notamment s'effectuer par une empreinte palmaire, par un enregistrement de la pièce d'identité, par une comparaison des traits du visage avec la pièce d'identité. Un tel système permettrait de recenser les utilisateurs de bitcoins, et de leur appliquer la même traçabilité que les utilisateurs de monnaies ordinaires. L'abandon de l'anonymat se traduira par la suppression du sentiment d'impunité qui règne sur le Darknet.

Toutefois, une solution plus radicale a été préférée audit contrôle d'identité des acheteurs et des vendeurs : l'interdiction totale d'achat et de vente en espèces de crypto-monnaies par des bornes d'échanges et distributeurs par le biais d'argent en espèces, laquelle aurait pour effet de restreindre autant que possible tout lien entre les monnaies virtuelles et la cybercriminalité.

Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par la sénatrice Nathalie Goulet le 17 novembre 2017 et visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies,

et dont le texte serait le suivant:

"Article 1er

Sont qualifiées de crypto-monnaies, ou monnaies virtuelles, les valeurs monétaires dématérialisées et décentralisées utilisables sur les réseaux informatiques, grâce à l'utilisation de mécanisme cryptographiques.

Article 2

L'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies permettant de convertir de l'argent en espèces en crypto-monnaies est interdite sur le territoire français."

Nous vous tiendrons informés des suites de la discussion parlementaire à ce sujet.

Retrouvez la proposition de loi n°97 au format PDF 

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18 novembre 2017 6 18 /11 /novembre /2017 10:29

Alors que le bitcoin continue d'affoler les compteurs avec une valorisation de plus de 8.000 $ ce 18 novembre 2017 et que la société London Block Exhange, une start up anglaise, envisage de créer une carte permettant les paiements en cryptomonnaies, l'Europe réfléchit à une régulation de ces dernières.

La banque centrale européenne souhaiterait en effet désormais intervenir pour intervenir sur ce marché alternatif très actif ces derniers temps, mais à l'extrême volatilité.

"Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies", a déclaré jeudi 16 novembre 2017 Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.   

On se demande si les législateurs et les banques centrales devraient intervenir, à l‘image de la Chine qui a interdit (l‘utilisation de monnaies virtuelles) en les considérant comme frauduleuses”, a-t-il dit lors d‘une conférence à Florence.

Pékin a interdit en septembre les transactions en crypto-monnaies sur des plates-formes chinoises afin de limiter les risques financiers autour de ce marché hautement spéculatif qui a connu un essor fulgurant cette année.

Ewald Nowotny, qui est le gouverneur de la Banque d‘Autriche, a toutefois relativisé les risques que pourraient poser des monnaies virtuelles comme le Bitcoin pour le système financier mondial. “Ce marché n‘est pas si important que ça, pas assez pour créer une instabilité financière”, a-t-il estimé.

“C‘est comme acheter des actions en Bourse (...). Les gens qui investissent dans ce produit s‘exposent à des pertes et si c‘est le cas, il faut qu‘ils l‘acceptent”, a-t-il dit.

En septembre dernier,  le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi avait déclaré qu’il n’était pas en son pouvoir « d’interdire ou de réglementer » les monnaies numériques telles que Bitcoin,  considèrant par ailleurs qu’il était prématuré de considérer ces monnaies comme des "moyens de paiement d’avenir"  ec.europa.eu

Preuve de son extrême volatilité, le Bitcoin avait perdu près d‘un tiers de sa valeur en moins de quatre jours la semaine dernière mais il s‘est fortement repris cette semaine pour franchir pour la 1ère fois la barre symbolique des 8.000 usd (alors qu'au 1er janvier 2016 il cotait seulement 450 usd et  atteignait 1.000 usd au 1er janvier 2017)

Et donc de déchaîner les passions et les interrogations, d'autant que  la société Bitcoins4me vient de déployer aux Pays-Bas une quinzaine de “distributeurs”, des automates qui permettent d’acheter et de vendre des bitcoins et que l'API de paiement de Google autorise à présent la crypto-monnaie comme moyen de paiement sur les sites e-commerce.

Me Thierry Vallat interviendra sur ce sujet lors de la conférence Moontec 2017 à Tallinn (Estonie) le 5 décembre 2017 à 11h

(source: Reuters https://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKBN1DG2SR-OFRBS)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 octobre 2017 5 27 /10 /octobre /2017 04:58

Enorme succès pour le lancement de l'ICO mise en place par DomRaider qui a annoncé le 18 octobre dernier la clôture de la plus importante ICO en France.

La startup française DomRaider avait ouvert mi septembre 2017 son « initial coin offering » ou ICO, une émission initiale de « jetons » en crypto-monnaie pour 35 millions d’euros (revalorisée depuis devant le succès) qui financera son projet de plateforme de vente aux enchères s’appuyant sur la technologie Blockchain. Ce mode de financement, proche du crowdfunding, en plein essor, n’est pas encore réglementé.

Quel sera lors le statut juridique et fiscal de ces 560 millions de tokens, ces jetons à 0,10 euro l'unité désormais échangeables sur les plateformes HitBTC et EtherDelta ?

Aux dernières nouvelles, ils ne donneront pas de part au capital ni de droit au dividendes , mais pourront être utilisés comme moyen de paiement sur la Blockchain d'enchères, par exemple comme dépôt de garantie. Mais les DRT (DomRaider Token)  seront aussi cessibles et échangeables sur des plateformes qui sont des répliques de marchés boursiers, si l'on en croit les déclarations du dirigeant de DomRaider http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/la-levee-de-fonds-en-monnaie-virtuelle-ou-ico-arrive-en-france-749946.html 

L’absence de réglementation spécifique régissant l’ensemble des nouvelles levées de fonds s’appuyant sur les crypto-monnaies et la technologie Blockchain a donc conduit l’Autorité des marchés financiers (AMF) à recueillir l’avis des parties prenantes sur différentes pistes d’encadrement possibles et lance un programme d’accompagnement et d’analyse de ces opérations, baptisé UNICORN (Universal Node to ICO’s Research & Network)

Depuis un peu plus d’un an, une nouvelle forme de levées de fonds a vu le jour sous la forme d’initial coin offerings (ICO). Ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

Lors d’une opération ICO, les participants reçoivent, en échange de leur investissement en crypto-monnaie ou monnaie ayant cours légal, des jetons (communément désignés « tokens ») émis par le ou les porteurs du projet. Selon les opérations observées, ces jetons ne confèrent pas systématiquement les mêmes droits (droits d’usage des services développés, droits financiers et/ou de gouvernance sur le projet, etc.) à leurs souscripteurs.

Des opérations risquées réservées à un public averti

L’AMF précise que les opérations d’ICO ont vocation à financer des projets technologiques à un stade précoce de leur développement. Souscrire à ces opérations nécessite de bien comprendre la nature de ces projets, la technologie sous-jacente ainsi que les risques associés. Ce type de levées de fonds est par nature destiné à un public technophile et averti. Les jetons (tokens) émis à l’occasion de ces opérations présentant des caractéristiques différentes propres à chaque opération, il est indispensable de s’informer sur la nature du jeton émis, ce qu’il représente pour l’entreprise qui l’émet et les risques et bénéfices associés.

L’AMF tient en outre à souligner que les ICO présentent des risques élevés :

  • Absence de réglementation spécifique ;
  • Risques associés à la documentation d’information ;
  • Risques de perte en capital ;
  • Risques de volatilité ou d’absence de marché ;
  • Risque d’escroquerie et de blanchiment ;
  • Risques associés aux projets financés.

Trois pistes de régulation possibles

Dans le cadre des actions et du suivi qu’elle mène en matière d’innovation, l’AMF a réalisé une première étude approfondie de ces opérations et de leurs implications juridiques. Il ressort de ce premier état des lieux que si une partie des ICO observées pourrait relever de dispositions légales existantes (réglementation applicable aux intermédiaires en biens divers, à l’offre au public de titres financiers ou aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, notamment), la plupart de ces émissions resterait, en l’état actuel du droit, en dehors de toute règlementation dont l’AMF assure le respect.

C’est dans ce contexte, et dans une démarche prospective, que l’AMF publie son document de consultation dans lequel trois options pour encadrer les ICO sont envisagées :

  • Promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant ;
  • Etendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ;
  • Proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO.

Les contributions à la consultation sont à adresser à l’AMF jusqu’au 22 décembre 2017, à l’adresse suivante :directiondelacommunication@amf-france.org

Un programme d’analyse et d’accompagnement

Considérant que certaines formes d’ICO pourraient à l’avenir constituer un mode de financement alternatif pour un segment de l’économie en lien avec la technologie Blockchain, l’AMF lance un programme d’accompagnement et de recherche des levées de fonds en actifs numériques. Baptisé UNICORN (pour « Universal Node to ICO’s Research & Network »), celui-ci, en parallèle de la réflexion sur les pistes de régulation possibles, vise à offrir à ces porteurs de projets un cadre permettant le développement de leurs opérations et de veiller à la protection des acteurs et investisseurs souhaitant y participer.

Dans le cadre de ce programme innovant, l’AMF recevra ainsi les initiateurs (entrepreneurs français ou étrangers et leurs conseils) de différents types de projets, ce qui lui permettra d’approfondir son expertise juridique et économique des opérations réalisées et de leurs implications dans l’économie traditionnelle. L’AMF entend également encourager la recherche académique sur ce sujet et publiera une première analyse d’impact de ces nouvelles formes de financement à horizon d’un an.

(source: AMF)  

Retrouvez la Consultation publique de l'AMF sur les Initial Coin Offerings (ICOs)

ainsi que notre article  Estcoins: l'Estonie envisage de lancer une crypto-monnaie d'Etat via un ICO

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 06:19

L'Estonie va-t-elle lancer sa propre cryptomonnaie ?

La création des "estcoins" serait imminente, si l'on en croit Kaspar Korjus, directeur du programme de E-résidence estonienne, qui vient de communiquer en ce sens mardi 22 août 2017 sur son blog

Les estcoins seraient liés à l'écosystème de la e-résidence lancée il y a bientôt trois ans par l'Etat baltique et qui a séduit depuis décembre 2014 plus de 22.000 adeptes qui sont devenus e-résidents estoniens  selon les dernières statistiques du programme  (sur ce sujet lire notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)

Pour Kaspar Korjus, aucun autre pays que l'Estonie n'a autant développé la technologie bien sur, mais aussi les infrastructures juridiques permettant de lancer et de gérer de manière sécuriser une cryptomonnaie échangeable dans un environnement digital transparent.

Dans cette optique, les avoirs numériques seraient infalsifiables et l'adossement de l'Etat signifierait qu'ils ne peuvent être utilisés pour des activités illégales."

Les estcoins pourraient ainsi être utilisés pour payer des services tant publics que privés en Estonie, mais aussi à terme globalement.

L'Estonie n'est certes pas le premier pays à imaginer sa propre monnaie digitale pour concurrencer Bitcoins ou autres Ethereum dont les cours s'envolent actuellement http://www.thierryvallatavocat.com/2017/06/actualite-du-droit-des-bitcoins.html

La banque centrale de Chine ou la Russie ont en effet déjà commencé à réfléchir sur ce sujet, mais l'Estonie semble avoir de l'avance avec une cyber-infrastructure de son secteur public très opérationnelle.

Le lancement de l'estcoin se ferait via les modalités d'une ICO (Initial Coin Offering ou tokensale) , une offre initiale de levée de capital qui attribuerait aux investisseurs intéressés des pièces ou jetons (tokens) virtuels, plutôt que des actions comme à l'accoutumée.

Les fonds investis permettraient à l'Estonie d'investir à son tour dans les nouvelles technologies et les innovations pour le secteur public, et servir de modèle pour la future société de l'ère numérique.

Par exemple, une partie de l'argent récolté serait utilisée pour créer un fond de capital-risque qui soutiendrait les projets de sociétés estoniennes, mais aussi les start-ups des e-résidents.

Après la récente annonce de l'ouverture d'une ambassade numérique ( Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade), l'Estonie innove encore une fois et enfonce le clou de sa cyber-stratégie.

Se posent néanmoins plusieurs questions de fond concernant les estcoins: un Etat peut-il créer et soutenir une cryptomonnaie ? Pourrait-on en réserver l'emploi aux seuls e-résidents et comment limiter les risques de détournement du programme pour blanchir des fonds incertains? Et l'euro dans tout ça ? (en se rappelant qu'une cryptomonnaie n'est pas vraiment une monnaie mais un protocole technique et d’une unité de compte virtuelle circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales,  en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente) 

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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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