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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 04:15
La presse peut révèler les problèmes psychologiques d'un psy expert judiciaire sans violer sa vie privée

Dans une décision du 17 mai 2016 Fürst-Pfeifer c. Autriche (requête n°33677/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que révéler les problèmes psychiatriques d'un expert judiciaire ne viole pas l'article 8 de la Convention.

La requérante, Gabriele Fürst-Pfeifer, est une ressortissante autrichienne née en 1964 et résidant à Mödling (Autriche). Dans cette affaire, elle reprochait aux juridictions autrichiennes de ne pas avoir protégé sa réputation contre des allégations diffamatoires parues dans un article de journal.

Psychiatre, Mme Fürst-Pfeifer est enregistrée depuis 2000 comme expert en psychologie auprès des tribunaux, en particulier en ce qui concerne les affaires de garde d’enfants et de droit de visite. En décembre 2008, un article à son sujet fut publié sur un site internet d’informations régionales géré par une société privée de médias ayant son siège à St-Pölten ainsi que dans un hebdomadaire de la presse écrite distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres du district, qui était publié par une autre société privée de médias basée à Innsbruck.

Une partie du titre de l’article se lisait ainsi : « l’expert judiciaire en matière de gardes d’enfants devrait se faire soigner ».

L’article énonçait en particulier que Mme Fürst-Pfeifer souffrait de problèmes psychologiques tels que des sautes d’humeur et des accès de panique, mais travaillait comme expert auprès des tribunaux depuis de nombreuses années. L’article renvoyait ensuite à un rapport d’expertise psychologique concernant la requérante qui avait initialement été demandé en 1993 et qui avait été rendu public dans le cadre d’une procédure que l’intéressée avait engagée devant les tribunaux civils.

En janvier 2009, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional de St-Pölten contre la société qui avait publié l’article en ligne, demandant des dommages-intérêts pour violation de sa vie privée et pour atteinte publique à sa réputation. En avril 2009, le tribunal accueillit son action, et ordonna à l’éditeur de verser des dommages-intérêts et de publier le dispositif du jugement. Cependant, la juridiction d’appel écarta le jugement en novembre 2009, et débouta Mme Fürst-Pfeifer. Elle confirma que les passages de l’article sur l’état mental de la requérante touchaient à la vie privée de celle-ci, mais estima que le contenu de l’article était véridique étant donné qu’il rapportait simplement des informations qui n’avaient pas été contestées par l’intéressée. La cour d’appel ajouta que l’article était directement lié aux fonctions publiques de Mme Fürst-Pfeifer en tant qu’expert auprès des tribunaux.

En parallèle, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional d’Innsbruck contre la société qui avait publié l’article dans l’hebdomadaire, demandant également des dommages-intérêts. Le tribunal régional d’Innsbruck accueillit son action mais la cour d’appel, en février 2010, infirma le jugement et la débouta.

Mme Fürst-Pfeifer reprochait aux juridictions autrichiennes de n’avoir pas protégé ses droits au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH considère qu'il n'y a eu aucune violation de ce droit car le débat sur le passé psychiatrique de Mme Gabriele Fürst-Pfeifer, el-même expert psychiatrique, était d'intérêt général puisque le statut d'expert auprès des tribunaux nécessitait de particulières aptitudes physiques et psychologiques.

Retrouvez la décision du 17 mai 2016 en fichier Pdf

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 06:22
Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016

Resté des décennies sans bénéficier d’un traitement, un détenu à vie atteint d’une maladie mentale a été privé de toute perspective réaliste de libération

Dans son arrêt de Grande Chambre, les plus importants, rendu le 26 avril 2016 dans l’affaire Murray c. Pays-Bas (requête n°10511/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en conséquence jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que selon une jurisprudence bien établie de la CEDH, le prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou une autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci (Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, § 72, CEDH 2008), à condition qu’elle ne soit pas nettement disproportionnée (Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09,130/10 et 3896/10, §§ 119-122, CEDH 2013) La Cour a néanmoins estimé qu’infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l’angle de l’article 3 . Le simple fait qu’une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible

La CEDH estime que la dignité humaine, qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté (voir James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, nos 25119/09, 57715/09 et 57877/09, § 209, 18 septembre 2012, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 121 et 144-145, CEDH 2015)

L’affaire concernait la requête d’un homme qui fut jugé coupable de meurtre en 1980 et qui purgea sa peine d’emprisonnement à perpétuité sur les îles de Curaçao et d’Aruba (appartenant au Royaume des Pays-Bas) jusqu’en 2014, année où lui fut accordée une grâce pour raisons de santé.

Le requérant, M. Murray, plaidait devant la Cour qu’il avait été privé de toute perspective réaliste d’élargissement, notamment parce qu’il ne s’était pas vu proposer un régime spécial de détention pour les détenus présentant des problèmes psychiatriques.

Il expliquait que, faute pour lui d’avoir jamais bénéficié du moindre traitement psychiatrique, le risque d’une récidive de sa part continuerait d’être considéré comme trop élevé pour qu’il pût être libéré. Il soutenait ainsi que, nonobstant le mécanisme de réexamen des peines perpétuelles introduit à Curaçao peu après qu’il eut déposé sa requête devant la Cour, il n’avait, de facto, aucune perspective de libération.

M. Murray décéda alors que la procédure était en cours devant la Grande Chambre. Deux de ses proches poursuivirent l’instance devant la Cour.

La CEDH juge donc que la peine perpétuelle de M. Murray n’était pas de facto compressible.

Elle observe qu’alors qu’avant sa condamnation à la prison à vie il avait été identifié comme une personne nécessitant un traitement, il ne bénéficia jamais, au cours de sa détention, d’un traitement pour l’état de sa santé mentale.

Les avis émis par les juridictions internes qui s’opposèrent à sa libération montrent qu’il existait un lien étroit entre la persistance du risque de récidive qu’il présentait et l’absence de traitement.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les États disposent d’une ample marge d’appréciation dans la détermination des mesures propres à donner à un détenu à vie la possibilité de s’amender.

Toutefois, bien qu’une évaluation eût révélé dès avant la condamnation de M. Murray à une peine perpétuelle que celui-ci avait besoin d’être soigné, des évaluations complémentaires ne furent jamais menées sur les types de traitements qui pouvaient être requis et disponibles.

Par conséquent, au moment de l’introduction par lui de sa requête devant la Cour, aucun de ses recours en grâce n’était en pratique apte à mener à son élargissement.

Ainsi, contrairement aux exigences de l’article 3, sa peine perpétuelle n’était pas de facto compressible. Cette conclusion suffit à la Cour pour dire, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3.

La CEDH n’accorde cependant aucune somme pour dommage moral, mais condamne les Pays-Bas à verser au fils et à la sœur de M. Murray 27 500 euros pour frais et dépens

En d'autres termes, un peine à perpétuité ne doit pas être "incompressible" et il doit subsister un espoir de sortie, une lueur d'espoir pouvant notamment résulter d'une possibilité de réexamen. A défaut, il s'agit d'un traitement dégradant.

Retrouvez la décision Murray du 26 avril 2016 en fichier Pdf:

Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016
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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 07:15
Demander à un citoyen d’intenter une action en diffamation devant une juridiction étrangère suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’est pas raisonnable

Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable: telle est le sens de la décision rendue le 1er mars 2016 dans l’affaire Arlewin c. Suède (requête n° 22302/10)

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation concernant le contenu d’une émission télévisée qui avait fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.

Dans cette émission très populaire "Insider" , qui avait été diffusée en direct en Suède, le requérant avait été accusé d’appartenir à la criminalité organisée opérant dans les secteurs des médias et de la publicité.

Les juridictions suédoises s’étaient déclarées incompétentes pour connaître de l’action en diffamation dont M. Arlewin les avait saisies, estimant que la société britannique qui avait transmis l’émission litigieuse vers un satellite avant de la diffuser aux téléspectateurs suédois était responsable du contenu de celle-ci.

La CEDH a jugé en particulier que l’émission litigieuse et la diffusion de celle-ci sont à tous égards imputables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni. En outre, elle relève que le dommage dont M. Arlewin se plaint a eu lieu en Suède.

En conséquence, elle juge que l’État suédois était tenu, au regard de l’article 6 de la Convention européenne, de garantir au requérant un accès effectif à un tribunal.

Or elle constate que M. Arlewin a été placé dans une situation où, au regard du droit suédois, il ne pouvait imputer à personne la responsabilité de la diffamation dont il se plaignait. Elle estime que le fait d’imposer à M. Arlewin d’agir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constitue pas pour lui une solution raisonnable et pratique.

En conséquence, elle conclut que les restrictions apportées au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal sont trop étendues et que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elles ne sauraient passer pour proportionnées

Monsieur Arlewin se voit donc octroyer 12.000 e en réparation de son préjudice, ainsi qu'un montant de 20.000 e au titre de ses frais de justice

Retrouvez l'arrêt Arlewin c/ Suède en fichier Pdf (en langue anglaise seulement):

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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 04:02
L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt Meier c/ Suisse (requête n°0109/14) rendu le 9 février 2016 dans l’affaire la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'y a eu aucune violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention.

Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né en 1946, actuellement incarcéré à Regensdorf. Par un arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur du canton de Zürich condamna M. Meier à 4 ans et 4 mois de prison ferme. En mars 2010, le tribunal supérieur suspendit l’exécution de la peine privative de liberté en faveur d’un internement. Le 6 décembre 2011, M. Meier demanda à être dispensé de l’obligation de travailler dans le cadre de l’exécution de sa peine. Sa requête fut rejetée. L’autorité compétente du pénitencier le condamna à un régime carcéral plus strict à cause de son refus de travailler. Cette décision fut ultérieurement annulée suite à un recours de M. Meier.

Le 15 février 2003, M. Meier s’adressa au Tribunal fédéral, invoquant une application erronée du code pénal et des violations de la dignité humaine et de la liberté personnelle au sens de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral suisse rejeta ce recours en expliquant que l’obligation faite aux détenus de travailler n’était pas en soi contraire aux droits de l’homme, pour autant que le travail proposé était adapté aux capacités, à la formation et aux intérêts du détenu.

La Cour observe l’absence d’un consensus suffisant parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. De là, il convient de souligner, d’une part, que les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable et, d’autre part, qu’il était impossible d’en tirer l’interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention.

La CEDH observe également que l’étendue du devoir de travailler est elle aussi adaptée aux circonstances et à la situation personnelle du détenu, dans la mesure où celui-ci ne travaille qu’environ trois heures par jour, soit 18 heures et 20 minutes par semaine. S’agissant des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que M. Meier est intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans une division spéciale du pénitencier. Enfin, il convient de noter que le travail du requérant est rémunéré

Le travail obligatoire effectué par le détenu pendant sa détention peut être donc considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention » selon les termes de l’article 4 de la Convention.

Dès lors, il ne constitue pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens du même article de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 9 février 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160424#{"itemid":["001-160424"]}

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 10:13
Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Dans son arrêt rendu le 4 février 2016 dans l’affaire Isenc c. France (requête n°58828/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, en précisant que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

L’affaire concernait le suicide en prison du fils du requérant douze jours après son incarcération.

En vue du placement en détention, le juge d’instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu à destination du chef d’établissement pénitentiaire qu’il convenait de le surveiller car il semblait fragile et c’était sa première incarcération.

Or, le lendemain de son placement en détention à la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, le détenu fut incarcéré dans le quartier «arrivants ». Le 5 décembre 2008, à l’issue de la phase d’accueil, Il fut placé dans une cellule avec deux autres détenus. Dans l’après-midi du 6 décembre 2008, resté seul pendant que ses deux codétenus étaient allés prendre leur douche, le malheureux se pendit avec un drap aux barreaux de la fenêtre de sa cellule.

La CEDH a jugé en particulier qu’un contrôle médical lors de l'admission du détenu constituait une mesure de précaution minimale.

Le Gouvernement français avait soutenu que le prisonnier aurait bénéficié d’une consultation médicale, mais n’avait fourni aucune pièce permettant de corroborer le fait.

En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant.

La CEDH n'a en revanche pas retenu à charge le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, ne soit pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (voir par exemple récemment Helhal c. France, n°0401/12, § 58, 19 février 2015)

La CEDH a enfin et surtout constaté que le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides, bien que prévu par le droit interne, n’a pas fonctionné.

La Cour a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et la France doit en conséquence verser au requérant 20 000 euros pour dommage moral, et 6 588 EUR pour frais et dépens, confirmant notamment sa jurisprudence en la matière issue de l'arrêt Ketreb c. France, n°38447/09 du 19 juillet 2012.

Retrouvez la décision Isenc c/ france du 4 février 2016 en fichier Pdf:

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:15
Forum de discussion sur Internet: la CEDH  précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)

Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.

A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".

Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".

La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.

Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites

Les magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.

L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.

Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.

Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse

(source: AFP)

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 10:35
Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire Kalda

L'Estonie a été condamnée ce 19 janvier par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Kalda c/ Estonie n° 17/42910 qui repose la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Dans cette affaire, Roméo Kalda, détenu à la prison estonienne de Tartu s'était plaint du refus des autorités de lui donner accès à certains sites internet, ce qui l’aurait empêché d’effectuer des recherches juridiques.

Ce ressortissant estonien né en 1974, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité, allèguait qu’en octobre 2007 les autorités de la prison de Tartu refusèrent sa demande d’accès au site internet du bureau d’information du Conseil de l’Europe à Tallinn et à deux bases de données publiques, à savoir les sites internet du Garde des Sceaux et du Parlement estoniens, où l’on peut trouver des instruments législatifs et des décisions judiciaires. Il se plaignit au ministère de la Justice, qui rejeta sa plainte en novembre 2007.

À l’issue de la procédure qui s’ensuivit devant les tribunaux nationaux, la Cour suprême rejeta finalement – en décembre 2009 – le recours de M. Kalda, concluant que l’interdiction pour les détenus d’accéder aux trois sites internet en question se justifiait par des raisons de sécurité et des considérations économiques.

La haute juridiction estonienne estima notamment que l’accès à des sites internet additionnels pouvait augmenter le risque que les détenus s’engagent dans des communications interdites, ce qui nécessiterait une surveillance accrue et donc une augmentation des coûts. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Kalda a soutenu que l’interdiction qui lui a été faite d’avoir accès aux sites internet en question a emporté violation de son droit de recevoir des informations via Internet et explique qu’il souhaitait pouvoir mener des recherches juridiques en vue de plusieurs procédures judiciaires qu’il a engagées pour contester le système pénitentiaire estonien

La CEDH a suivi son raisonnement et a condamné l'Estonie dans son arrêt de chambre du 19 janvier 2016 (http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-5274809-6556598&filename=Judgment%20Kalda%20v.%20Estonia%20-%20prisoner%E2%80%99s%20access%20to%20Internet%20websites%20containing%20legal%20information.pdf …)

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends toutd 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie autorise un accès limité.

C'est en revanche dans ce dernier cas que le refus d'accès à certains sites d'information doit être motivé selon la Cour, ce que l'Estonie n'avait pas fait, à tort.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

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13 janvier 2016 3 13 /01 /janvier /2016 07:39
La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifient pour la CEDH

Un employeur peut-il surveiller les échanges internet de ses salariés ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de valider cette pratique fort répandue dans son arrêt rendu le 12 janvier 2016 dans l’affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n°61496/08).

Il s'agit d'un cas d'école très classique (voir sur le sujet notre article du 3 mars 2014 Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire ...)

L’affaire concernait le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.

La Cour juge en particulier que si la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu ont été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.

Ce salarié était ingénieur en charge des ventes. et, à la demande de ses employeurs, il ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Le 13 juillet 2007, M. Bărbulescu fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées du 5 au 13 juillet 2007 et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles.

M. Bărbulescu répondit par écrit qu’il n’avait utilisé ce service qu’à des fins professionnelles. Il se vit présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle.

Le 1 er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de travail de M. Bărbulescu pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles. M. Bărbulescu contesta la décision de son employeur devant les tribunaux, alléguant que la décision de mettre un terme à son contrat était entachée de nullité du fait que son employeur avait violé son droit à la correspondance en consultant ses communications en violation de la Constitution et du code pénal.

Sa plainte fut rejetée au motif que l’employeur s’était conformé à la procédure de licenciement prévue par le code du travail et que le requérant avait été dûment informé du règlement de la société.

M. Bărbulescu fit appel, en vain. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), il forme alors un recour devant la CEDH au motif que la décision de son employeur de mettre un terme à son contrat reposait sur une violation de sa vie privée.

Dans sa décision du 12 janvier 2016, la CEDH ne trouve cependant pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail, et relève que l’employeur a accédé au compte de M. Bărbulescu en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients.

Deuxièmement, elle relève que le salarié a pu faire valoir ses moyens relatifs à la violation alléguée de sa vie privée et de sa correspondance devant les tribunaux nationaux, et les décisions subséquentes n’ont fait aucune mention du contenu concret des communications. Notamment, les juridictions internes roumaines ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l’intéressé avait utilisé l’ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée.

Dès lors, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur: partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne.

Rappelons qu'en France, d'une part les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que d'autre part la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail était constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Retrouvez l'arrêt CEDH du 12 janvier 2016: http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-5268557-6546344&filename=Arr%C3%AAt%20Barbulescu%20c.%20Roumanie%20-%20surveillance%20de%20l%E2%80%99utilisation%20de%20comptes%20internet%20par%20un%20employ%C3%A9%20et%20son%20licenciement%20subs%C3%A9quent.pdf …

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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 08:31
Convention d’entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis: l'arrêt GSB c/Suisse de la CEDH du 22 décembre 2015

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 décembre 2015 dans une affaire G.S.B. c. Suisse (requête n*28601/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé à l’unanimité, la Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention

L’affaire concernait la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires dans le cadre d’une convention d’entraide administrative entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique.

En 2008, l’administration fiscale américaine IRS découvrait que la banque UBS SA avait permis à des contribuables américains de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorités fiscales américaines et conseillé des clients qui n’avaient pas déclaré leurs comptes au fisc américain. Un accord, consolidé par un protocole, appelé « Convention 10 » permit à l’administration fédérale des contributions suisse d’ordonner que la banque UBS transmette le dossier du requérant dans le cadre de l’entraide administrative avec les autorités fiscales américaines.

Un ressortissant saoudien et américain, né en 1960 et résidant à Miami (États-Unis d’Amérique) recourut contre cette mesure selon lui sans base légale, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres traités internationaux.

Le Tribunal administratif fédéral helvétique rejeta ses recours, jugeant que la « Convention 10 » liait les autorités suisses qui n’avaient pas à vérifier sa conformité au droit fédéral et aux conventions antérieures.

Il déclara que les intérêts économiques en jeu étaient importants pour le pays et souligna que l’intérêt pour la Suisse à pouvoir respecter ses engagements internationaux prévalait sur l’intérêt individuel des personnes concernées par la mesure.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant dénonçait la divulgation de ses données bancaires comme une violation de son droit au respect de sa vie privée, ainsi que l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8, il s’estime victime d’une discrimination en tant que client d’UBS ayant la qualité de contribuable américain, par rapport aux clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à l’époque des faits par l’entraide administrative en matière fiscale. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mai 2011.

La CEDH admet que la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d’entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d’identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse.

Sur le plan procédural, la Cour a constaté que le requérant avait à sa disposition plusieurs garanties effectives et réelles d’ordre procédural pour contester la remise de ses données bancaires et se trouver protégé contre une mise en œuvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 22 décembre 2015: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-159377#{"itemid":["001-159377"]}

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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 02:54
Condamnation disproportionnée d’un avocat ayant critiqué les choix procéduraux des magistrats dans ses conclusions écrites: l'arrêt Bono du 15 décembre 2015

Dans son arrêt de chambre du 15 décembre 2015, rendu dans une affaire Bono c. France (requête n o 29024/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait la condamnation de Me Sébastien Bono, avocat et défenseur d'un prévenu, suspecté de terrorisme, à une sanction disciplinaire pour des écrits consignés dans ses conclusions déposées devant la cour d’appel.

Il y affirmait que les magistrats instructeurs français avaient été complices d’actes de torture commis à l’encontre de son client par les services secrets syriens, et demandait ainsi le rejet des pièces de procédure obtenues sous la torture.

L'avocat avait été condamné à un blâme assorti d’une inéligibilité aux instances professionnelles pour une durée de cinq ans.

La CEDH relève que si les propos litigieux, de par leur virulence, avaient un caractère outrageant pour les magistrats en charge de l’instruction, ils ne les visaient cependant pas nommément mais portaient sur leurs choix procéduraux.

Ces écrits, qui reposaient sur une base factuelle, participaient également directement de la mission de défense du client de Me Bono et ne sont pas sortis de la salle d’audience, puisque formulés dans des conclusions écrites.

Du fait que Me Bono avait déjà été invité au cours de l’audience devant la cour d’appel de Paris à mesurer ses propos, la CEDH est d’avis que la sanction disciplinaire infligée à Me Bono n’était pas proportionnée.

S’il appartient aux autorités judiciaires et disciplinaires, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice, de sanctionner certains comportements des avocats, ces autorités doivent veiller à ce que le contrôle ne constitue pas une menace ayant un effet inhibant qui porterait atteinte à la défense des intérêts de leurs clients.

En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention en raison du caractère disproportionné de la peine infligée à Me Bono. et la France doit donc verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral

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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 12:42
Surveillance et écoutes des services secrets: la Russie condamnée par l'arrêt Zakharov de la CEDH du 4 décembre 2015

La guerre juridique entre la Fédération de Russie et la Cour européenne des droits de l’homme bat son plein et va certainement encore rebondir avec la nouvelle décision rendue par la CEDH.

Dans son arrêt du 4 décembre 2015 dans l’affaire Roman Zakharov c. Russie (requête n°47143/06), la CEDH vient en effet condamné la Russie en disant, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l'affaire Zakharov en condamnant la Russie à payer 40.000 € de dédommagement.

Mais, trois jours auparavant, la Douma russe a voté en procédure accelérée une loi en 1ère lecture instaurant la primauté de la constitution russe sur la décisions européennes et la faculté de rendre ces dernières inopérantes contre la Russie en cas de contradiction avec la constitution.

L’affaire concernait le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie.

M. Zakharov engagea une procédure judiciaire contre trois opérateurs de réseaux mobiles, le ministère des Communications et la section du Service fédéral de sécurité de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad, alléguant une atteinte à son droit au respect du caractère privé de ses communications téléphoniques

Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient tenus en vertu de la loi d’installer un dispositif permettant aux organes d’application des lois de mener à bien des mesures opérationnelles d’investigation et que, en l’absence de garanties suffisantes en droit russe, ce système rendait possible l’interception généralisée des communications.

La Cour a jugé que M. Zakharov est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne bien qu’il ne puisse alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance. Eu égard au défaut de recours au niveau national ainsi qu’au caractère secret des mesures de surveillance et au fait que celles-ci touchent tous les usagers des services de communications de téléphonie mobile, la Cour estime justifié d’examiner la législation pertinente dans l’abstrait, et non du point de vue d’un cas spécifique de surveillance dont M. Zakharov aurait été victime.

En outre, la Cour considère que M. Zakharov n’avait pas à prouver fût-ce qu’il était exposé au risque de voir intercepter ses communications. En effet, dès lors que l’ordre interne n’offre pas de recours effectif à la personne qui pense avoir fait l’objet d’une surveillance secrète, la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par M. Zakharov de ses droits découlant de l’article 8.

La Cour note que l’interception de communications poursuit les buts légitimes que sont la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique, la prévention des infractions pénales et la protection du bien-être économique du pays.

Elle doit toutefois se convaincre de l’existence de garanties adéquates et effectives contre les abus car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre.

La Cour conclut que les dispositions du droit russe régissant l’interception de communications ne comportent pas de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète, risque qui est particulièrement élevé dans un système tel que celui de la Russie, où les services secrets et la police jouissent grâce à des moyens techniques d’un accès direct à l’ensemble des communications de téléphonie mobile.

Plus particulièrement, la Cour constate des défaillances du cadre juridique russe dans les domaines suivants : les circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures de surveillance secrète ; la durée de ces mesures, notamment les circonstances dans lesquelles elles doivent être levées ; les procédures relatives à l’autorisation de l’interception ainsi qu’à la conservation et à la destruction des données interceptées ; le contrôle des interceptions.

De plus, l’effectivité des recours permettant de se plaindre de l’interception de communications est compromise par le fait qu’ils sont ouverts uniquement aux personnes qui sont à même de prouver l’interception, et par le fait que l’obtention d’une telle preuve est impossible en l’absence de tout système de notification ou de possibilité d’accès aux informations sur les interceptions.

La décision de la Douma du 1er décembre 2015 selon laquelle a Russie n’est pas tenue d’appliquer un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui serait en contradiction avec sa constitution va certainement compliquer les choses.

Elle fait suite à la décision, prise par la CEDH fin juillet 2014, de condamner la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos
Rappelons que la Russie est un des contributeurs les plus importants des 47 membres du Conseil de l'Europe (33 milions d'€ sur un budgetd e 306 millions d'€)

Retrouvez l'arrêt du 4 décembre 2015:http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-159340#{"itemid":["001-159340"]}

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2 décembre 2015 3 02 /12 /décembre /2015 05:25
Bloquer sans base légale l’accès des usagers à YouTube porte atteinte au droit de recevoir et de communiquer des informations

Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er décembre 2015 dans l’affaire Cengiz et autres c. Turquie (requêtes n° 48226/10 et 14027/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne le blocage par la Turquie de l'accès à YouTube, site web permettant aux utilisateurs d’envoyer, de regarder et de partager des vidéos.

La CEDH a jugé en particulier que les requérants, enseignants dans différentes universités, se sont trouvés pendant une longue période dans l’impossibilité d’accéder à YouTube et qu’en leur qualité d’usagers actifs, eu égard aux circonstances de l’espèce, ils peuvent légitimement prétendre que la mesure de blocage a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

Par ailleurs, la Cour observe que YouTube est une plateforme unique permettant la diffusion d’informations ayant un intérêt particulier, notamment en matière politique et sociale, ainsi que l’émergence d’un journalisme citoyen.

Sur la base d’une loi relative aux publications et aux infractions sur Internet, le tribunal d’instance pénal d’Ankara ordonna en effet le blocage de l’accès à YouTube au motif que ce site contenait une dizaine de vidéos outrageantes, au regard de la législation, pour la mémoire d’Atatürk. Soutenant que cette restriction portait atteinte à leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak formèrent opposition contre cette décision et demandèrent la levée de la mesure en leur qualité d’usagers. Ils alléguèrent également que cette mesure avait des répercussions sur leurs activités professionnelles académiques et qu’il existait un intérêt public à accéder à YouTube. Ils précisèrent également que six des dix pages concernées avaient été supprimées et que les quatre autres n’étaient plus accessibles à partir de la Turquie.

Le tribunal d’instance pénal d’Ankara rejeta leur demande au motif que le blocage était conforme à la loi et que les intéressés n’avaient pas qualité à contester de telles décisions.

Au total, le site YouTube fut bloqué du 5 mai 2008 au 30 octobre 2010, date de la levée du blocage par le parquet à l’issue d’une demande procédant de la société détentrice des droits d’auteur des vidéos.

La CEDH estime également que la loi ne permettait pas à un juge national de bloquer totalement l’accès à Internet et en l’occurrence à YouTube en raison de l’un de ses contenus.

La CEDH admet donc qu’en l’espèce YouTube était un moyen important permettant à MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak d’exercer leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées et qu’ils peuvent légitimement prétendre avoir été affectés par la mesure de blocage, bien qu’ils ne furent pas directement visés par elle.

Par ailleurs, elle observe que la Cour constitutionnelle a également reconnu à MM. Akdeniz et Altıparmak cette qualité de victime, en tant qu’usagers actifs, dans le cadre du blocage de YouTube, après l’introduction des présentes requêtes. Pour la Cour, pareille mesure de blocage s’analyse en une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice des droits garantis par l’article 10.

Ensuite, la Cour constate que la décision de blocage a été prise en vertu de l’article 8 § 1 de la loi n° 5651.

Sur ce point, la Cour rappelle que dans son arrêt Ahmet Yıldırım c. Turquie (n° 3111/10), elle a déjà considéré que cette loi n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site Internet en raison de l’un de ses contenus.

En effet, selon l’article 8 § 1, seul le blocage de l’accès à une publication précise peut être ordonné s’il existe des soupçons d’infraction. Il ressort donc qu’en l’espèce aucune disposition législative ne permettait au tribunal d’instance pénal d’Ankara de bloquer totalement l’accès à YouTube.

La Cour en conclut donc que l’ingérence ne répondait pas à la condition de légalité exigée par la Convention et que MM. Cengiz, Akdeniz et Altıparmak n’ont pas joui d’un degré suffisant de protection

Finalement, la CEDH estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Cengiz. Elle rejette donc la demande de satisfaction équitable de MM. Akdeniz et Altıparmak

Retrouvez l'arrêt du 1er décembre 2015: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158948#{"itemid":["001-158948"]}

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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 09:15
Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile islamique n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait le non-renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale dans un centre hospitalier public de la Ville de Paris "CASH" en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile musulman.

La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Le principe de laïcité, au sens de l’article 1 er de la Constitution française, et le principe de neutralité qui en découle, ont été opposés à la requérante.

Selon les juridictions nationales, il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience.

L’impératif de la protection des droits et liberté d’autrui, c’est-à-dire le respect de la religion de tous, a fondé la décision litigieuse.

La Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester, ainsi qu’en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État.

La Cour estime en conclusion que l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

Rappelons que dans un arrêt SAS du 1er juillet 2014, la CEDH avait déjà précisé que la loi du 11 octobre 2010 sur le port du voile n’était pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme Arrêt CEDH "SAS c/ France" - Le blog de Thierry Vallat ...

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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 07:17
Prix de l'infréquentabilité à Robert Faurisson: Dieudonné ne trouve pas grace auprès de la CEDH avec l'arrêt du 10 novembre 2015

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg s'est prononcée ce 10 novembre 2015 sur le cas du polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala dit Dieudonné, condamné pour avoir fait monter sur scène le négationniste Robert Faurisson, ancien professeur de littérature et chef de file controversé du courant négationniste français et déclare se requête irrecevable (arrêt Dieudonné M'Bala M'Bala c/ France Requête no 25239/13)

Le 26 décembre 2008, Dieudonné avait fait remettre sur la scène du Zénith de Paris par une personne déguisée en déporté juif un « prix de l’infréquentabilité », lors d’une représentation de son spectacle « J’ai fait le con »

À la fin du spectacle, il invita Robert Faurisson, un universitaire condamné en France à plusieurs reprises en raison de ses thèses négationnistes et révisionnistes consistant à nier l’existence des chambres à gaz dans les camps de concentration, à le rejoindre sur scène.

Dieudonné M’Bala M’Bala lui fit remettre, par un acteur revêtu d’un «habit de lumière», à savoir un pyjama rayé évoquant celui des déportés juifs sur lequel était cousue une étoile jaune portant la mention "juif", le «prix de l’infréquentabilité et de l’insolence». Le prix était matérialisé par un chandelier à trois branches (le chandelier à sept branches constituant un emblème de la religion juive), coiffées de trois pommes.

En première instance comme en appel, Dieudonné avait été condamné à 10.000 euros d’amende pour injure à caractère raciste, ainsi qu’à verser un euro de dommages-intérêts à chaque partie civile.

Les juges estimèrent notamment que Dieudonné M’Bala M’Bala ne pouvait ignorer que Robert Faurisson était un des principaux tenants des thèses négationnistes et que les propos poursuivis étaient à la fois outrageants et méprisants à l’égard des personnes d’origine ou de confession juive.

Ils estimèrent également que Dieudonné M’Bala M’Bala avait sciemment organisé cette mise en scène et qu’il ne pouvait s’abriter derrière une intention humoristique, car si la caricature et la satire, même délibérément provocantes ou grossières, participent indéniablement, dans une société démocratique, de la liberté d’expression et de création et de la libre communication des idées et des opinions, le droit à l’humour connaît toutefois ses limites, et spécialement le respect de la dignité de la personne humaine.

En l’espèce, ils jugèrent que les limites admises du droit à l’humour avaient été très largement dépassées. Dieudonné M’Bala M’Bala, le ministère public et plusieurs parties civiles interjetèrent appel

Les juges d'appel ont également estimé que la présence de Robert Faurisson avait fait passer la soirée du statut de spectacle à celui de meeting, relevant à son tour la mise en scène litigieuse et les circonstances qui l’entouraient, notamment le « glissage de quenelle » annoncé au public et qui avait pour objectif affiché de faire « mieux » que dans l’un de ses précédents spectacles en matière d’antisémitisme.

En octobre 2012, la Cour de cassation avait rejeté son pourvoi, mettant un terme à la procédure judiciaire en France pour cette affaire.

Dieudonné estimait que la justice française avait bafoué sa liberté d’expression.et invoquait donc les articles sept et dix de la Convention européenne des droits de l'homme, qui disposent respectivement que nul ne peut être condamné sans l’existence d’une loi et que toute personne a droit à la liberté d’expression.

« C’est la première fois qu’un artiste se retrouve devant une cour pour demander: “Est-ce que j’ai le droit de faire rire mon public ?” », avait regretté Dieudonné à l’audience en appel, en se retranchant derrière le droit à l’humour et la liberté d’expression

Pour Pierre Mairat, président honoraire du Mrap - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, qui s'était porté partie civile dans la procédure française parmi d'autres associations anti-racistes -, « la question est de savoir si, dans une société démocratique, on a le droit de poser des limites à la liberté d'expression, dans des cas où il y a atteinte à la dignité humaine »

La CEDH a rejeté la demande de Dieudonné http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-158752#{"itemid":["001-158752"]}

Après avoir récemment précisé sa jurisprudence en la matière à l’occasion d’un arrêt rendu le 15 octobre dernier concernant un Turc qui avait nié la réalité du génocide arménien (arrêt Perinçek), la CEDH indique dans cette affaire qu'elle est convaincue qu’une "prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu’une attaque frontale et abrupte (voir également, mutatis mutandis,Marais, pour le recours à une démonstration prétendument technique). Elle ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention"

La Cour estime donc que "les faits litigieux, tant dans leur contenu que dans leur tonalité générale, et donc dans leur but, ont un caractère négationniste et antisémite marqué, la Cour considère que le requérant tente de détourner l’article 10 de sa vocation en utilisant son droit à la liberté d’expression à des fins contraires au texte et à l’esprit de la Convention et qui, si elles étaient admises, contribueraient à la destruction des droits et libertés garantis par la Convention"

et applique à la majorité l’article 17 de la Convention pour affirmer que "le requérant ne peut bénéficier de la protection de l’article 10".

Dans les mois à venir, la CEDH aura d'autres occasions de se pencher sur le cas Dieudonné: le polémiste a déposé des requêtes - toujours pendantes à Strasbourg - contre l'interdiction par les autorités de trois de ses spectacles en janvier 2014, à Nantes, Orléans et Tours.

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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 15:23
La feuille de motivation prescrite par l'article 351 du code de procédure pénale pour la Cour d'assises passe le cap de la CEDH: arrêt Matis c/ France du 29 octobre 2015

Importante décision Matis c/France (requête n° 43699/13) rendue ce 29 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué pour la première fois sur la "feuille de motivation" mise en place par la loi du 10 aout 2011 et la valide !

L’affaire concernait la question de la motivation d’une condamnation par une cour d’assises d’appel, s’agissant plus spécialement du contenu de cette fameuse « feuille de motivation » annexée à l’arrêt.

Rappelons que cette feuille de motivation ou "feuille de route" résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale

« Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’’arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364.

Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. »

Mme Matis estimait que la motivation de sa condamnation ne répondait pas aux exigences de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait également de l’impossibilité pour un accusé acquitté en première instance de poser une QPC saisissant la cour d’assises d’appel.

La Cour rappelle que dans ses arrêts Agnelet c/ France (n° 61198/08), Oulahcene c/ France (n° 44446/10), Fraumens c/France (n° 30010/13), Legillon c/ France (n° 53406/10) et Voica c/ France (n° 60995/09) du 10 janvier 2013, elle avait pris note de la réforme intervenue depuis l’époque des faits, avec l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui avait notamment inséré un nouvel article dans le code de procédure pénale imposant la motivation des arrêts de cours d’assises. La Cour avait estimé qu’une telle réforme semblait a priori susceptible de renforcer les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

La CEDH a donc jugé que le nombre et la précision des éléments factuels énumérés dans la « feuille de motivation », requise pour les arrêts de cours d’assises depuis l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, ont été de nature à permettre à Mme Matis de connaître les raisons de sa condamnation.

La Cour a estimé que Mme Matis avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

La Cour a constaté en outre que Mme Matis, qui a vu ses demandes de QPC déclarées irrecevables par la cour d’assises d’appel, a pu en tout état de cause les soumettre à la Cour de cassation, laquelle s’est prononcée à ce sujet.

Dans sa décision du 29 octobre 2015 la CEDH a en conséquence déclaré, à l’unanimité, la requête de Mme Matis irrecevable.

Retrouvez la décision Matis c/ France : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158412#{"itemid":["001-158412"]}

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Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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