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21 octobre 2015 3 21 /10 /octobre /2015 14:42
Pour la CEDH, l'impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité: arrêt Dvorski c/Croatie du 20 octobre 2015

Pour la CEDH, l'impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de la procédure dans son ensemble.

En effet, dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 20 octobre 2015 dans l’affaire Dvorski c/ Croatie (requête n°25703/11), http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158282#{"itemid":["001-158282"]}la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait le refus de la police de laisser un avocat mandaté par ses parents représenter M. Dvorski , un ressortissant croate, accusé de meurtres, de vol à main armée et d’incendie, pendant son interrogatoire au poste de police.

M. Dvorski a dû faire ses aveux en signant une procuration habilitant un autre avocat à le représenter.

La Cour constate que la police n’a informé le requérant ni de la disponibilité de l’avocat mandaté par ses parents ni de la présence de celui-ci au poste de police de Rijeka.

La Cour a constaté que la police n’a pas informé M. Dvorski de la disponibilité de Me G.M. et de sa présence au poste de police de Rijeka. Elle note que M. Dvorski a avoué au cours de son interrogatoire les crimes dont il était accusé et que ses aveux ont été retenus à charge lors de son procès.

Elle observe que les juridictions nationales n’ont pas dûment examiné cette question et en particulier n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient en conséquence pour assurer l’équité du procès. Considérés cumulativement, ces éléments ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense et nui à l’équité de la procédure dans son ensemble.

La Cour considère que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par M. Dvorski. Elle dit en outre que la Croatie doit verser à M. Dvorski 6 500 euros pour frais et dépens

Retrouvez l'Arrêt de Grande Chambre Dvorski c. Croatie -file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arret%20de%20Grande%20Chambre%20Dvorski%20c.%20Croatie%20-%20impossibilite%20de%20choisir%20un%20avocat%20en%20connaissance%20de%20cause%20%20(3).pdf

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4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 07:27
Attaquée devant la CEDH par 180 journalistes, la loi sur le renseignement est entrée en vigueur samedi 3 octobre 2015 avec la publication du décret nommant le président de la CNCTR

Le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), publié vendredi dernier a confirmé la nomination du premier président de la CNCTR.

Francis Delon a ainsi été officiellement désigné comme président de cette nouvelle Commission chargée de contrôler les demandes des services de renseignement français en matière de surveillance numérique.

Cette CNCTR remplace l'instance actuelle (la CNCIS) et rendra des avis consultatifs pour chaque demande de surveillance émise par les services de renseignement auprès du premier ministre, qui garde la haute main sur toutes les opérations.

Dès hier 3 octobre, l'autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels, peuvent être sollicitées auprès de Matignon.

En effet, conformément à l'article 26 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) l'essentiel des dispositions de ce textel entrent en vigueur "au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement".

Cette loi renseignement a fait couler beaucoup d'encre (voir notamment notre article Loi relative au renseignement - Le blog de Thierry Vallat ... )et est toujours l'objet de bien des controverses, mais a globalement été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015.

Rappelons aussi que le gouvernement devra également prendre des décrets d'application, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre des boîtes noires, mais que ces décrets resteront classés secret-défense et ne seront donc pas publiés, faisant craindre des dérives.

C'est d'ailleurs notamment pour cette raison que la loi sur le renseignement vient d'être attaquée par plus de 180 journalistes devant la CEDH, estimant qu'elle porte atteinte au secret des sources. Selon le communique publié ce 3 octobre sur le site de l’association de la presse judiciaire (APJ) , "cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés." (http://pressejudiciaire.fr/2.html)

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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 06:15

L'arrêt "Sérvulo c/ Portugal" qui vient d'être rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 3 septembre 2015 valide des saisies de données informatiques effectuées suite à une perquisition dans un cabinetd 'avocats.

La solution de la décision de la CEDH selon laquelle de telles saisies ne violeraient pas le droit à la vie privée est un réel questionnement pour les défenseurs du secret professionnel sur les garanties de son respect.

Retrouvez notre article à ce sujet publié dans La lettre hebdomadaire Lexbase n°197 édition du 17 septembre 2015 (page 7): http://www.lexbase.fr

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 02:46
L'Estonie condamnée par la CEDH pour violation de la vie privée par l'arrêt Sõro du 3 septembre 2015

La divulgation, 13 ans après les faits, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur occupé par un Estonien au service du KGB s’analyse en une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.

Dans son arrêt de chambre rendu le 3 septembre dans l’affaire Sõro c. Estonie (requête n° 22588/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à la majorité, a condamné l'Estonie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH estime que la mesure prise à l’égard du requérant n’était pas proportionnée aux buts qu’elle poursuivait.

Dans cette affaire, Mihhail Sõro, un ressortissant estonien né en 1948 et résidant à Tartu (Estonie), se plaignait de la publication, au journal officiel estonien de 2004, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur qu’il avait occupé au service du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB) à l’époque soviétique

De 1980 à 1991, il fut employé comme chauffeur par l’antenne estonienne du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB). En février 2004, le service de la sécurité intérieure estonien lui présenta un avis indiquant qu’il avait été fiché en application de la loi estonienne sur la divulgation des noms des employés ou collaborateurs des organisations de sécurité ou des services de renseignement ou de contre-espionnage des forces armées des États ayant occupé l’Estonie (« la loi sur la divulgation »).

La loi en question, entrée en vigueur en 1995, prévoit que ces personnes feront l’objet d’un fichage et d’une divulgation d’informations concernant leur travail ou leur coopération pour le compte d’organisations de sécurité ou de renseignement à moins qu’elles n’aient avoué pareilles activités au service de la sécurité intérieure estonien dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

En juin 2004, un communiqué indiquant que M Sõro avait travaillé comme chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État fut inséré dans une annexe au journal officiel et publié tant dans la version papier de celui-ci que dans sa version électronique diffusée sur Internet.

Le requérant saisit alors le Chancelier de la Justice, puis le tribunal administratif, demandant de déclarer illégales les mentions publiées au journal officiel. Dans son recours, il alléguait notamment qu’il n’avait jamais été accusé d’avoir participé à l’occupation par la force du territoire estonien et qu’aucune preuve du contraire ne lui avait été présentée. Il affirmait en outre qu’il avait travaillé comme simple chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État, qu’il ignorait tout de la collecte du renseignement, que la publication du communiqué litigieux lui avait fait perdre son emploi et qu’elle lui avait valu des calomnies. Le tribunal administratif le débouta, au motif notamment que celui-ci n’avait pas contesté l’avis qui lui avait été remis. Cette décision fut confirmée par une cour d’appel. En février 2008, la Cour suprême estonienne refusa d’examiner son recours.

La Cour n’a pas été convaincue qu’il existe un lien raisonnable entre les buts légitimes poursuivis par la loi et la publication d’informations sur tous les employés des anciens services de sécurité, y compris les chauffeurs, comme en l’espèce, quelles qu’aient été leurs fonctions au sein des services en question. En outre, si la loi sur la divulgation est entrée en vigueur trois ans et demi après la déclaration d’indépendance de l’Estonie, la publication d’informations concernant les anciens employés des services de sécurité s’est étendue sur plusieurs années. En l’espèce, les informations concernant le requérant n’ont été publiées qu’en 2004, près de treize ans après la déclaration d’indépendance.

La CEDH estime que le danger que les anciens agents du KGB pouvaient initialement constituer pour le nouveau régime démocratique s’est considérablement atténué avec le passage du temps. Elle observe que le danger que M Sõro pouvait représenter au moment de la publication du communiqué n’a pas été évalué. Enfin, si la loi sur la divulgation n’emportait pour lui aucune restriction d’activités professionnelles, celui-ci affirme que ses collègues l’ont dénigré et qu’il a été contraint de quitter son emploi. S’il ne s’agit pas là d’un effet recherché par la loi, cela n’en reflète pas moins la gravité de l’ingérence subie dans son droit au respect de sa vie privée.

A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence en question n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. En conséquence, il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, l’Estonie est condamnée à verser 6.000 euros pour dommage moral et 1.444,74 euros pour frais et dépens.

Retrouvez l'arrêt Sõro c/ Estonie du 3 septembre 2015 (en anglais): http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518

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16 juin 2015 2 16 /06 /juin /2015 06:21
Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015

Les portails d'actualités en ligne ont du souci à se faire: l’exploitant à titre commercial d’un portail d’actualités sur Internet est responsable des commentaires injurieux laissés par les internautes !

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet enfin rendu ce 16 juin 2015 son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c/ Estonie (requête n°64569/09) et Delfi n'a pas trouvé grâce devant les juges européeens.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu, car la CEDH avait l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne.

Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Il s'agissait d'un article publié en janvier 2006 et qui concernait une société de ferries qui avait modifié l'itinéraire emprunté par certains de ses navires pour rallier certaines îles, modification qui avait provoqué la rupture de la glace à certains endroits et retardé l'ouverture de "routes de glace" permettant de rejoindre lesdites îles à moindre coût (en Estonie, on peut conduire l'hiver sur la mer baltique gelée sur certaines routes spécialement adaptées et dans certaines conditions)

Chacun des lecteurs de l'article publié pouvait accéder aux messages des autres utilisateurs du site publiés sous l'article, lequel avait suscité de nombreux posts injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et Vjatseslav Leedo, son propriétaire. En avril 2006, ce dernier avait donc engagé des poursuites contre Delfi. Un jugement rendu en juin 2008 lui donna gain de cause, les messages litigieux ayant été considéré comme diffamatoires et de nature à engager la responsabilité de Delfi. qui fut condamné à payer 5.000 couronnes estoniennes (soit 320 € environ) .

Delfi porta un recours devant la Cour suprème d'Estonie. Ayant considéré que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur son site, la Cour suprème rejeta la thèse selon laquelle les activités de Delfi n'auraient été que purement techniques, automatiques et passives au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article du 17 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)

Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)

Après cet arrêt du 16 juin 2015 condamnant Delfi, cette affaire est donc définitivement close: la CEDH confirme que le site Delfi est bien responsable pour les commentaires injurieux publiés en ligne, et dont il contrôlait la publication.

Une décision qui aura, sans nul doute, d"importantes implications à l'avenir pour tous les portails d'information professionnels et qui confirme l'extrême frilosité de la Cour européenne vis-à-vis d'internet.

L'arrêt Delfi c/ Estonie du 16 juin 2015:

Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015
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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 13:39
Delfi c/Estonie: l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH rendu le 16 juin 2015 sur la liberté des sites d'information

La Cour européenne des droits de l’homme vient d'annoncer qu'elle rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (requête n°64569/09), en audience publique le 16 juin 2015 à 14h30 au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)

Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)

Il s'agit d'un arrêt très attendu car la CEDH a l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne

Retrouvez l'annonce de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Annonce%20dun%20arret%20de%20Grande%20Chambre%20Delfi%20AS%20c.%20Estonie.pdf

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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 07:11
Droit au logement opposable: la France condamnée par la CEDH

La France s’étant abstenue de reloger une famille en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à une décision de justice définitive et exécutoire vient d’être condamnée pour la première fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une décision n° 65829/12 du 9 avril 2015

Dans cete affaire "TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE", une ressortissante camerounaise vivait avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. Par une décision de février 2010, une commission de médiation, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux indécents et insalubres, les désigna comme prioritaires et devant être logés en urgence. Aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision, la requérante saisit le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l’État de lui attribuer, sous astreinte, un logement. En décembre 2010, après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, destinée au Fonds d’aménagement urbain de la région, de 700 EUR par mois de retard. En janvier 2012, le relogement de la requérante n’ayant pas été assuré, le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l’astreinte et condamna l’État à verser la somme de 8 400 EUR au Fonds d’aménagement urbain de la région. À ce jour, la requérante et sa famille n’ont toujours pas été relogées.

L’ensemble de cette procédure est prévu par la « loi DALO » (droit au logement opposable) qui, sous certaines conditions, reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est garanti par l’État.

Ce droit résulte de l'article 300-1 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose:

« Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »

Si la plaignante ne s’est toujours pas vu proposer de logement adapté à ses besoins et capacités, l’astreinte prononcée a effectivement été liquidée et versée par l’État. Cependant, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire, mais elle a en outre été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État. De ce fait, en l’absence de relogement, le jugement de décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière. La carence des autorités, qui s’explique selon le Gouvernement français par la pénurie de logements disponibles, ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour.

En effet, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice. Par conséquent, en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales françaises ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile et la France est donc condamnée de ce fait.

Retrouvez la décision du 9 avril 2015:

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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 12:11
Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015

La CEDH vient de rendre un arrêt ce 9 avrl 2015 intéressant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, en estimant devoir distinguer la question de la communication entre l’avocat et son client et celle de l’accès au dossier, lequel peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale,

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.T. c. Luxembourg (requête n° 30460/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

-Violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police,

-Non-violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 quant au défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, et

-Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 en raison de l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

L’affaire concernait l’absence d’assistance effective d’un avocat offerte à un ressortissant luxembourgeois arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen, durant l’audition par la police puis durant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

La Cour juge en particulier que, s’agissant de l’audition policière, les dispositions légales alors en vigueur excluaient implicitement l’assistance d’un avocat pour les personnes arrêtées en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par le Luxembourg.

Dans la mesure où le juge interne n’a pas réparé les conséquences de ce défaut d’assistance en excluant de son raisonnement les déclarations recueillies pendant cette audition, la Cour conclut sur ce point à une violation de l’article 6.

La Cour juge également que la possibilité pour le requérant de consulter son avocat avant l'interrogatoire devant le juge d'instruction n’était pas garantie de manière suffisante par le droit luxembourgeois. Pour autant qu’A.T. n’a pu s’entretenir avec son avocat avant l’interrogatoire litigieux, la Cour conclut donc à la violation de l’article 6.

En revanche, la Cour précise que l’accès au dossier peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale, de l’enquête et de l’instruction, notamment pour préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d’autrui.

En l’espèce, la Cour estime raisonnable pour les autorités de justifier le défaut d’accès au dossier par des raisons relatives à la protection des intérêts de la justice. En outre, avant même son inculpation, la personne interrogée dispose de toute liberté d’organiser sa défense, y compris le droit de garder le silence, de consulter le dossier après le premier interrogatoire devant le juge d’instruction et de choisir sa stratégie de défense tout au long du procès pénal.

Un juste équilibre serait ainsi assuré pour la CEDH par la garantie de l’accès au dossier dès la fin du premier interrogatoire, devant les juridictions d’instruction et tout au long du procès au fond. La Cour a donc jugé donc que le défaut d’accès au dossier avant l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’emportait pas violation de l’article 6.

Cet arrêt semble donc réduire le droit d'accès immédiat au dossier, sans toutefois fermer toutes les portes, d'autant que dans cette affaire l'intéressé avait reçu un mandat d'arrêt européen, qui contient les informations essentielles sur les infractions reprochées.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 9 avril 2015:

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 03:22
CEDH "Affaire Vinci Construction" du 2 avril 2015: les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

Pour la CEDH, les visites domiciliaires et les saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge, d'autant que sont saisies des correspondances entre un avocat et son client.

Dans son arrêt de chambre rendu le 2 avril 2015 dans l’affaire Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France (requêtes n os 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation par la France de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).

L’affaire concernait les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés du Groupe Vinci.

Elle portait principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La CEDH a estimé que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’avaient pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée.

La Cour a précisé que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Tel n'avait pas été le cas: la Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8.et la France est condamnée à 15.000 euros de frais etd dépens.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 avril 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-153318#{"itemid":["001-153318"]}

et le communiqué de presse correspondant: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20Vinci%20Construction%20c.%20France%20et%20GTM%20genie%20civil%20et%20services%20c.%20France%20%20Visites%20et%20saisies%20en%20ma.pdf

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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 03:33
Arrêt CEDH "Fernandes" du 12 mars 2015: condamner pour diffamation l’auteur d’un roman relatant des drames familiaux n’a pas enfreint sa liberté d’expression

Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal (requête n o 25790/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'a pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation pénale de Mme Fernandes pour diffamation à l’encontre de divers membres de sa belle-famille, suite à la publication d’un roman racontant les drames familiaux dans le contexte de la diaspora portugaise aux États-Unis et de la guerre coloniale.

Maria de Fátima Almeida Leitão Bento Fernandes, est une ressortissante portugaise née en 1947 et résidant à Fundão (Portugal). Elle est l’auteur d’un roman intitulé "Le Palais des mouches", écrit sous le pseudonyme de Bento Xavier, édité par ses soins et tiré à cent exemplaires, tous distribués gratuitement à des proches et amis.

Le roman raconte l’histoire d’une famille originaire du nord du Portugal ayant émigré aux Etats-Unis. Dans la préface de son livre, l'auteur remerciait les personnes qui l’avaient inspirée, tout en indiquant que les faits relatés dans son roman étaient le fruit de son imagination et que toute ressemblance avec la réalité serait pure coïncidence. Les personnages et l’intrigue du roman se présentaient, pour l’essentiel, comme suit. L’un des personnages, António Baptista, émigra aux États-Unis, où il fit fortune. Marié trois fois, il eut de son premier mariage avec Brígida deux filles, Inocência et Aurora. La première se maria avec Floro et la deuxième avec Rogério. De l’union d’Aurora et de Rogério naquirent deux filles, dont une nommée Beatriz. Floro et Inocência eurent plusieurs enfants dont une fille, Imaculada. Brígida était décrite dans le roman comme une femme de mauvaise vie, trompant son mari António. Il était dit de Floro qu’il avait dépouillé son fils de son argent, fréquentait des prostituées et avait eu des relations extraconjugales avant de décéder du sida. Son épouse Inocência était décrite comme une femme ambitieuse, extravagante, mesquine, avare et calculatrice ayant abandonné Floro sur son lit de mort et ayant eu une relation avec le frère de ce dernier. Aurora était présentée comme une femme ayant un air primitif et une haleine repoussante. De Rogério, agent de la police politique sous le régime de Salazar, il était écrit qu’il avait fait emprisonner une centaine d’opposants politiques. Sa fille, Beatriz,était présentée comme une femme débauchée, libertine et une mauvaise mère. D’Imaculada, il était écrit qu’elle était une femme légère, prête à tout pour devenir riche, même à tuer son père (Floro).

L’oncle, la tante, la cousine, la mère et la sœur du mari de Mme Fernandes portèrent plainte contre cette dernière pour diffamation, estimant que le roman racontait l’histoire de leur famille et portait atteinte à sa réputation.

Le 12 juillet 2004, un non-lieu fut rendu en faveur de Mme Fernandes. Suite au recours des plaignants devant la cour d’appel, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal d’instruction criminelle de Torre de Moncorvo qui ordonna le renvoi en jugement de Mme Fernandes. Le 26 mars 2010, cette dernière fut reconnue coupable de diffamation à l’encontre des plaignants et d’atteinte à l’honneur de deux membres de la famille décédés. Le tribunal de Torre de Moncorvo estima notamment que les personnages du roman correspondaient exactement aux membres de la belle-famille de Mme Fernandes et, mettant en balance son droit à la liberté d’expression et le droit des plaignants au respect de leur vie privée, conclut que Mme Fernandes avait porté atteinte à l’honneur des intéressés.

Elle fut condamnée à une peine cumulée de 400 jours-amende correspondant à un montant de 4 000 EUR, et au paiement de 53 500 EUR de dommages et intérêts aux plaignants, à savoir respectivement 1 000 EUR, 2 500 EUR et 10 000 EUR pour l’oncle, la tante et la cousine de son mari et 20 000 EUR pour sa belle-mère et sa belle-sœur. Le recours de Mme Fernandes devant la cour d’appel fut rejeté

La CEDH rappelle tout d’abord que le roman est une forme d’expression artistique qui entre dans le champ d’application de l’article 10 en ce qu’elle permet de participer à l’échange public d’informations et d’idées culturelles, politiques et sociales de toutes sortes. Dans l’affaire de Mme Fernandes, la Cour doit examiner si, en restreignant la liberté d’expression de celle-ci, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre cette liberté et le droit des membres de sa belle-famille à la vie privée

La Cour a considéré avec les juridictions portugaises que Mme Fernandes avait dépassé les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des membres de sa belle-famille au respect de leur vie privée, en raison de certains faits racontés et jugements de valeur formulés. Elle a notamment estimé que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre Mme Fernandes était large puisque les personnes visées n’étaient pas de notoriété publique.

Retrouvez la décision de la CEDH du 12 mars 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-152727#{"itemid":["001-152727"]}

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 13:38
Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

C'est un arrêt pilote que celui rendu aujourd'hui par la CEDH dans une affaire concernant la surpopulation carcérale généralisée qui règne dans les établissements pénitentiaires hongrois et qui présentent de grandes simiulitudes avec celles en vigueur en France actuellement.

Dans son arrêt de chambre rendu ce 10 mars 2015 dans l’affaire Varga et autres c/Hongrie (requêtes n o 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3.

Il s'agit d'une décision rendue selon la procédure dite de "l'arrêt pilote" en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour.

La Cour rappelle les principes généraux de sa jurisprudence en matière de surpopulation carcérale. Elle signale en particulier que, si le fait pour un détenu de disposer de moins de 3 m2 d’espace personnel laisse fortement présumer que la détention de celui-ci s’analyse en un mauvais traitementau sens de l’article 3 de la Convention, cette présomption peut parfois être contrebalancé par les effets cumulatifs des conditions de détention, notamment la brièveté de l’incarcération du détenu, la liberté de mouvement dont il dispose (dans la cellule et dans le reste de la prison) et la possibilité de faire de l’exercice en plein air.

À l’inverse, même lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu paraît suffisant (de 3 à 4 m2 par personne), la Cour peut conclure à l’existence d’une violation de l’article 3 lorsque l’exiguïté de l’espace vital s’ajoute à l’insuffisance de la ventilation et de l’éclairage, au manque d’activités extérieures et à de mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène.

La Cour observe en particulier dans son arêt du 10 mars 2015 que l’exiguïté de l’espace personnel dont M. Pesti disposait – 2,86 m2 au maximum – est suffisamment grave pour s’analyser en un traitement dégradant aux fins de la Convention, compte tenu en particulier du fait que cette situation a duré trois ans. En ce qui concerne les autres requérants, elle observe que d’autres aspects de la détention que le grief principal de surpopulation carcérale sont à prendre en compte, notamment le caractère inapproprié des installations sanitaires, l’infestation des cellules par des insectes, l’insuffisance de la ventilation et du couchage, l’accès restreint aux douches et le manque de temps passé hors cellule. En conséquence, la Cour conclut que l’exiguïté de l’espace personnel disponible pour chacun des six requérants, aggravée par les effets cumulatifs des autres aspects de leur détention, contrevient aux normes européennes fixées par le CPT et par la jurisprudence de la Cour. La détresse et les épreuves endurées par les requérants ont par conséquent excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont atteint le seuil de gravité requis pour être qualifiées de mauvais traitements.

La CEDH a enfin relevé que, fin 2013, plus de 5 000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prisons hongroises, et estime donc que la principale voie d’amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible de mesures punitives non privatives de liberté.

Retrouvez l'arrêt Varga du 10 mars 2015 (seulement disponible en anglais):http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"languageisocode":["ENG"],"itemid":["001-152784"]}

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28 février 2015 6 28 /02 /février /2015 09:34
Pour la CEDH, la condamnation de journalistes pour un entretien en caméra cachée a porté atteinte à leur liberté d’expression

Validation des caméras cachées par la justice européenne, dans l'intérêt de l'information du public

Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 février 2015 dans l’affaire "Haldimann et autres c. Suisse" (requête n°21830/09), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a dit, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation de quatre journalistes suisses, dont le rédacteur en chef Ukrich Haldimann pour avoir enregistré et diffusé en 2003 dans l'émission de la chaine publique SF DRS "Kassensturz" une interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière.

Avec cette affaire, la CEDH était pour la première fois saisie d’une requête concernant l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général, la personne enregistrée n’étant pas visée personnellement, mais comme représentant d’une catégorie professionnelle.

La CEDH a notamment estimé que l’ingérence dans la vie privée du courtier, qui a renoncé à s’exprimer sur l’entretien en question, n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances.

Enfin, la Cour a considéré que, même si les peines pécuniaires de respectivement douze jours-amendes et quatre jours-amendes étaient d’une relative légèreté, la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques, et ce, même si les requérants n’ont pas été privés de la possibilité de diffuser leur reportage.

A noter que cet arrêt n'est pas définitif. Les autorités helvétiques ont en effet rois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH.

Retrouvez l'arrêt Haldimann du 24 février 2015: file:///C:/Users/d/Downloads/rret%20Haldimann%20et%20autres%20c.%20Suisse%20%20%20Condamnation%20de%20journalistes%20pour%20un%20entretien%20en%20camera%20cachee.pdf

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 08:39

A signaler un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" rendu le 3 février 2015, en ces temps où les violations du secret de l'insruction sont légions (voir nos récentes analyses à ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/violation-du-secret-de-l-instruction-mon-analyse-dans-vice-news-du-6-fevrier-2015.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-le-swissleaks-notre-analyse-dans-metronews-du-10-fevrier-2015.html)

Dans une affaire concernant les conditions de détention provisoire d’un ancien maire accusé de corruption et ses allégations de fuites vers les médias d’éléments tirés du dossier de l’enquête pénale à son sujet, la CEDH a jugé que le droit au respect de la vie privée d'un ressortissant roumain avait en effet été violé en raison de fuites vers la presse d’éléments tirés du dossier d’enquête.

Le requérant, Sorin Apostu, est un ressortissant roumain né en 1968 et actuellement en détention en Roumanie. Il est l’ancien maire de Cluj-Napoca. En novembre 2011, M. Apostu fut convoqué par le parquet, qui avait ouvert une enquête pénale sur lui, son épouse et trois hommes d’affaires en raison de soupçons de corruption, et fut mis en détention provisoire. L’enquête le concernant fut ensuite élargie à des chefs de trafic d’influence, d’incitation à des faux et de complicité de faux. Les poursuites pénales engagées contre lui sont toujours en cours. Son maintien en détention fut régulièrement prononcé par les tribunaux et ses demandes de libération rejetées en raison de la nature et de la gravité des infractions de corruption dont il reste accusé et du risque que, s’il venait à être libéré, il entrave le cours de la justice en intimidant des témoins. Des éléments du dossier d’enquête furent publiés dans plusieurs journaux avant que ne commence le procès de M. Apostu. Certains articles de presse citaient des extraits de conversations téléphoniques sur écoute, y compris avec des personnes non visées par l’enquête pénale, et reproduisaient des pièces du dossier de l’accusation. D’autres évoquaient aussi des éléments de la vie privée de M. Apostu sans rapport avec l’enquête dirigée contre lui.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Apostu se plaignait en particulier des conditions de son séjour dans les installations de détention du poste de police de Cluj de novembre 2011 à janvier 2012 et dans les prisons de Gherla et de Rahova pendant de courtes périodes de janvier à mars 2012.

Il alléguait notamment qu’il avait été détenu dans des cellules surpeuplées sans chauffage, éclairage et hygiène adéquats.

Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), il affirmait que des éléments du dossier monté par l’accusation contre lui – en particulier des conversations téléphoniques privées enregistrées par les autorités – avaient fait l’objet de fuites vers les médias et avaient été publiées en novembre et décembre 2011.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 avril 2012

Dans son arrêt rendu le 3 février 2015 "Apostu c/ Roumanie" (requête n° 22765/12), la CEDH dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

-Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme

-Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention.

Elle a estimé notamment que l’État roumain avait manqué à conserver en lieu sûr les informations en sa possession ou à offrir un quelconque moyen de redressement à M. Apostu une fois les fuites survenues.

A méditer.....

Retrouvez l'arrêt CEDH du 3 février 2015 (en anglais seulement)

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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 09:26
Arrêt Pruteanu c/ Roumanie du 3 février 2015: Pour la CEDH, l'enregistrement des conversations téléphoniques entre un avocat et son client viole la Convention européenne des droits de l'homme

L'enregistrement des conversations téléphoniques entre un avocat et son client viole la Convention européenne des droits de l'homme.

De quoi s'agissait-il dans cette affaire opposant devant la CEDH un avocat et l'Etat roumain ?

Le requérant, M. Alexandru Pruteanu, est un ressortissant roumain, né en 1974 et résidant à Bacău. Il est avocat de profession. L’affaire concerne l’interception de ses conversations téléphoniques et l’impossibilité d’en contester la légalité et de demander la destruction des enregistrements.

Le 1er septembre 2004, une société commerciale était frappée par une interdiction bancaire. La police fut saisie à son sujet de plusieurs plaintes pénales pour tromperie. Un des associés de la société en cause, mandata M. Pruteanu à titre d’avocat pour le défendre.

Le 24 septembre 2004, le tribunal autorisa le ministère public à intercepter et enregistrer les conversations téléphoniques des associés pour une durée de trente jours.

Du 27 septembre au 27 octobre 2004, le département d’investigation des fraudes intercepta et enregistra les conversations du client, dont douze qu’il avait tenues avec son avocat M. Pruteanu.

Le 21 mars 2005, le tribunal jugea que les enregistrements réalisés étaient utiles pour l’affaire pénale concernant les autres associés de la société et ordonna la mise sous scellés des transcriptions et du support magnétique.

M. Pruteanu et son client formèrent des pourvois qui furent déclarés irrecevables.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris seul et combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif), l'avocat M. Pruteanu dénonce une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance en raison de l’enregistrement de ses conversations téléphoniques avec son client.

Dans son arrêt du 3 février 2015, la CEDH estime que l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé et que, par conséquent, l’intéressé n’a pas bénéficié du « contrôle efficace » requis par la prééminence du droit et apte à limiter l’ingérence à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique ».

L'avocat réclamait 40 000 euros au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi, consistant selon lui en la perte de la possibilité de représenter des clients dans des affaires judiciaires, et 10 000 euros au titre du préjudice moral qu’il dit avoir subi: dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour lui en a accordé en tout et pour tout 4.500 euros.

Un peu décevant au niveau montant du dédommagement, mais quelle victoire pour le secret des conversations avec un avocat !

Retrouvez la décision AFFAIRE PRUTEANU c. ROUMANIE (Requête no 30181/05) ci-dessous:

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29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 02:45
Pour la CEDH (arrêt Kincses du 27 janvier 2015): Un avocat ne doit pas traiter un magistrat "d'incompétent"

L'affaire Kincses c. Hongrie (n°66232/10) qui vient de donner lieu à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 27 janvier 2015 nous apporte un éclairage fort intéressant sur les limites de la liberté d'expression des avocats.

Un confrère hongrois du nom de István Kincses, né en 1960 et habitant à Debrecen (Hongrie) se plaignait d’avoir été condamné à une amende pour avoir critiqué un magistrat qui avait siégé à l’un de ses procès.

En mars 2003, M. Kincses, qui représentait une association de chasseurs dans un procès civil, demanda la récusation du juge qui siégeait, alléguant que celui-ci était professionnellement incompétent et détestait personnellement la partie défenderesse.

À la suite de cela, en avril 2003, une procédure disciplinaire fut ouverte contre lui pour atteinte à la dignité de la magistrature et il fut finalement condamné par la commission disciplinaire du barreau de Szeged à une amende de 170 000 forints hongrois (soit environ 570 euros).

Dans la procédure judiciaire qui s’ensuivit, la cour régionale de Budapest rejeta l’action formée par M. Kincses contre cette sanction disciplinaire, au motif que les propos tenus par lui dans sa demande en récusation étaient insultants à l’égard non seulement du juge qui siégeait mais aussi du tribunal en tant qu’institution.

Cette conclusion fut confirmée en avril 2010 par la Cour suprême, qui ajouta que la raison d’être de la mesure disciplinaire était non pas la critique par M. Kincses du comportement professionnel du magistrat en question mais le ton employé dans ses écritures. Invoquant essentiellement l’article 10 (liberté d’expression), M. Kincses voyait dans l’amende à laquelle il avait été condamné une violation de son droit à s’exprimer en sa qualité d’avocat.

Invoquant en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, excessive selon lui, de la procédure judiciaire en contestation de la mesure disciplinaire prise contre lui, et de l’amende.

La CEDH n'a cependant pas retenu la violation de l’article 10 qu'il invoquait. Elle a considéré que "l'incompétence professionnelle" qui avait été stigmatisée à plusieurs reprises sur un ton manifestement insultant dépassait la liberté d'expression de l'avocat qui avait également par ces propos mis en cause la juridiction dans son ensemble. Par ailleurs, la Cour a retenu que la sanction disciplinaire qui avait été infligée était légère et n'avait pas été rendue publique.

En revanche, la Cour a considéré qu'il y avait bien eu une durée excessive de la procédure , et donc une violation de l’article 6 § 1 et a en conséquence alloué à l'avocat une somme de 1.500 EUR au titre de son préjudice moral.

On retiendra donc qu'avant d'insulter un magistrat, ce qu'il ne faut jamais faire bien entendu, ne serait-ce que dans l'intérêt de son client, le ton employé n'est pas indifférent et qu'il vaudrait en conséquence mieux le faire avec le sourire et d'un air badin.

Retrouvez l'arrêt du 27 janvier 2015 (seulement en anglais):

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RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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