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27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 07:34
Prescription des honoraires des avocats pour les particuliers:  les précisions des arrêts de principe du 26 mars 2015

Par deux arrêts de principe rendus le 26 mars 2015, la Cour de cassation sonne le glas de l'habituelle prescription quinquennale des honoraires d'avocats pour les particuliers, en tous cas ceux pouvant être considérés comme consommateurs.

Dans la première de ces affaires (pourvoi n° 14-11.599), un client avait confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats dans de nombreuses instances de 1999 à 2008. A la suite d’un désaccord, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires. La fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une partie des honoraires a été soulevée ;

Une ordonnance de la Cour d 'appel de Versailles n'accueille pas cette demande et l'avocat soutient devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux honoraires d’avocat régis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil.

Dans un attendu exempt d'ambiguité, la 2ème chambre civile estime qu'est "soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"

Le client était un consommateur, c’est donc à bon droit que l'article L 137-2 du code de la consommation peut s'appliquer ! (arrêt n°494 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/494_26_31421.html)

Dans la seconde affaire (pourvoi n°14-15.013), un client avait été condamné à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, la Cour d'appel ayant considéré que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation soulevée n’était pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation précise là aussi que il fallait vérifier si le client avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale avant de déclarer inapplicables les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation (arrêt n°495 du 26 mars 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/495_26_31420.html)

Voilà qui va changer beaucoup de choses en matière de contestation d'honoraires pour les particuliers.

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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 11:39
Braconnier du droit ou plate-forme juridique licite : les enseignements du jugement "avocat.net" du 30 janvier 2015: notre article publié sur la lettre juridique Lexbase le 5 mars 2015

Notre analyse du jugement avocat.net dans notre article "Braconnier du droit ou plate-forme juridique licite : les enseignements du jugement "avocat.net" du 30 janvier 2015" publié dans la lettre juridique Lexbase n° 603 du 5 mars 2015 http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:31
Encore un "braconnier du droit" débusqué: le jugement Avocat.net du 30 janvier 2015

Le Conseil National des Barreaux "CNB" qui représente la profession d'avocat en France continue son inlassable combat pour débusquer les "braconniers du droit" qui maraudent sur le terrain des prestations juridiques non autorisées (voir par exemple http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html) et ainsi assurer la protection des usagers du droit.

Le jugement (non définitif) qui vient d'être rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 janvier 2015 constitue un exemple édifiant des dérives mercantiles auxquelles se livrent sans vergogne certaines officines.

Une société Jurisystem exploitant le site internet « www.avocat.net », se proposait de mettre en relation des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents domaines juridiques, se prévalant de "99% de clients satisfaits" !

Le CNB estimant que cette société Jurisystem faisait, en exploitant son site, un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchage interdits, et se livrait à des pratiques trompeuses, et que le dépôt de la marque présentait un caractère illicite, le CNB lui a adressé le 29 octobre 2012 une mise en demeure et l'a assigné.

Pour sa défense, Jurisystem prétendait avoir renoncé à la marque "avocat.net" en effectuant une demande de retrait le 24 octobre 2013 de la marque enregistrée par l’INPI, la marque ayant été retirée le 18 novembre 2013, et précisait au tribunal que tous les services juridiques proposés sur le site internet www.avocat.net seraient assurés par des personnes ayant prêté serment et inscrites à l’un des barreaux de France, c'est-à-dire légalement autorisées à user de ce titre, le site n'étant pas un site de conseil juridique mais uniquement un annuaire d’avocats,

La question était donc la suivante: la présentation du site internet www.avocat.net crééait-elle une confusion avec le titre réglementé d’avocat en ce que les personnes présentées sur le site comme avocats peuvent légalement se prévaloir de ce titre.

Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénomination “avocat.net”, sans adjonction d’autres termes, pour désigner le site Internet, était toutefois de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats.

Pour le tribunal "l’internaute est ainsi fondé à croire que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats, alors même que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas avocats, sans qu’il en soit précisément informé"

Le jugement du 30 janvier 2015 est sans concession: en utilisant dans ces conditions la dénomination “avocat.net”, un usage de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, il convient d'interdire à la sociétéJurisystem "de continuer à utiliser cette dénomination pour désigner son site, et de lui enjoindre de procéder à la radiation de ce nom de domaine".

La décision considère également qu'en faisant usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » , la société Jurisystem a procédé à des pratiques commerciales trompeuses. (Le slogan a depuis été retiré)

En revanche, aucun démarchage ou publicité illicite n'a été retenu par les juges parisiens.

Force est cependant malheureusement de constater qu'à ce jour, en dépit de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti, on trouve toujours en ligne le site incriminé sous le vocable avocat.net alors qu'il a été expressement interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination "avocat.net" pour le désigner.

Les usagers du droit qui auraient été tentés apprécieront le peu de cas que fait ce site des décisions judiciaires, ce qui jette ainsi de fait le discrédit sur les confrères qui auraient pu y être inscrits.

Appel aurait été interjeté de ce jugement et nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés des suites de cette procédure.

Remercions le CNB pour son action utile à l'ensemble de notre profession, ainsi que les confrères qui stigmatisent ce genre de comportement (voir l'excellent article de Me Michèle Bauer sur le Village de la justice à ce sujet: http://www.village-justice.com/articles/Avocat-net-Braconniers-droit,18958.html)

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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 09:26
Arrêt Pruteanu c/ Roumanie du 3 février 2015: Pour la CEDH, l'enregistrement des conversations téléphoniques entre un avocat et son client viole la Convention européenne des droits de l'homme

L'enregistrement des conversations téléphoniques entre un avocat et son client viole la Convention européenne des droits de l'homme.

De quoi s'agissait-il dans cette affaire opposant devant la CEDH un avocat et l'Etat roumain ?

Le requérant, M. Alexandru Pruteanu, est un ressortissant roumain, né en 1974 et résidant à Bacău. Il est avocat de profession. L’affaire concerne l’interception de ses conversations téléphoniques et l’impossibilité d’en contester la légalité et de demander la destruction des enregistrements.

Le 1er septembre 2004, une société commerciale était frappée par une interdiction bancaire. La police fut saisie à son sujet de plusieurs plaintes pénales pour tromperie. Un des associés de la société en cause, mandata M. Pruteanu à titre d’avocat pour le défendre.

Le 24 septembre 2004, le tribunal autorisa le ministère public à intercepter et enregistrer les conversations téléphoniques des associés pour une durée de trente jours.

Du 27 septembre au 27 octobre 2004, le département d’investigation des fraudes intercepta et enregistra les conversations du client, dont douze qu’il avait tenues avec son avocat M. Pruteanu.

Le 21 mars 2005, le tribunal jugea que les enregistrements réalisés étaient utiles pour l’affaire pénale concernant les autres associés de la société et ordonna la mise sous scellés des transcriptions et du support magnétique.

M. Pruteanu et son client formèrent des pourvois qui furent déclarés irrecevables.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris seul et combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif), l'avocat M. Pruteanu dénonce une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance en raison de l’enregistrement de ses conversations téléphoniques avec son client.

Dans son arrêt du 3 février 2015, la CEDH estime que l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé et que, par conséquent, l’intéressé n’a pas bénéficié du « contrôle efficace » requis par la prééminence du droit et apte à limiter l’ingérence à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique ».

L'avocat réclamait 40 000 euros au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi, consistant selon lui en la perte de la possibilité de représenter des clients dans des affaires judiciaires, et 10 000 euros au titre du préjudice moral qu’il dit avoir subi: dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour lui en a accordé en tout et pour tout 4.500 euros.

Un peu décevant au niveau montant du dédommagement, mais quelle victoire pour le secret des conversations avec un avocat !

Retrouvez la décision AFFAIRE PRUTEANU c. ROUMANIE (Requête no 30181/05) ci-dessous:

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29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 02:45
Pour la CEDH (arrêt Kincses du 27 janvier 2015): Un avocat ne doit pas traiter un magistrat "d'incompétent"

L'affaire Kincses c. Hongrie (n°66232/10) qui vient de donner lieu à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 27 janvier 2015 nous apporte un éclairage fort intéressant sur les limites de la liberté d'expression des avocats.

Un confrère hongrois du nom de István Kincses, né en 1960 et habitant à Debrecen (Hongrie) se plaignait d’avoir été condamné à une amende pour avoir critiqué un magistrat qui avait siégé à l’un de ses procès.

En mars 2003, M. Kincses, qui représentait une association de chasseurs dans un procès civil, demanda la récusation du juge qui siégeait, alléguant que celui-ci était professionnellement incompétent et détestait personnellement la partie défenderesse.

À la suite de cela, en avril 2003, une procédure disciplinaire fut ouverte contre lui pour atteinte à la dignité de la magistrature et il fut finalement condamné par la commission disciplinaire du barreau de Szeged à une amende de 170 000 forints hongrois (soit environ 570 euros).

Dans la procédure judiciaire qui s’ensuivit, la cour régionale de Budapest rejeta l’action formée par M. Kincses contre cette sanction disciplinaire, au motif que les propos tenus par lui dans sa demande en récusation étaient insultants à l’égard non seulement du juge qui siégeait mais aussi du tribunal en tant qu’institution.

Cette conclusion fut confirmée en avril 2010 par la Cour suprême, qui ajouta que la raison d’être de la mesure disciplinaire était non pas la critique par M. Kincses du comportement professionnel du magistrat en question mais le ton employé dans ses écritures. Invoquant essentiellement l’article 10 (liberté d’expression), M. Kincses voyait dans l’amende à laquelle il avait été condamné une violation de son droit à s’exprimer en sa qualité d’avocat.

Invoquant en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, excessive selon lui, de la procédure judiciaire en contestation de la mesure disciplinaire prise contre lui, et de l’amende.

La CEDH n'a cependant pas retenu la violation de l’article 10 qu'il invoquait. Elle a considéré que "l'incompétence professionnelle" qui avait été stigmatisée à plusieurs reprises sur un ton manifestement insultant dépassait la liberté d'expression de l'avocat qui avait également par ces propos mis en cause la juridiction dans son ensemble. Par ailleurs, la Cour a retenu que la sanction disciplinaire qui avait été infligée était légère et n'avait pas été rendue publique.

En revanche, la Cour a considéré qu'il y avait bien eu une durée excessive de la procédure , et donc une violation de l’article 6 § 1 et a en conséquence alloué à l'avocat une somme de 1.500 EUR au titre de son préjudice moral.

On retiendra donc qu'avant d'insulter un magistrat, ce qu'il ne faut jamais faire bien entendu, ne serait-ce que dans l'intérêt de son client, le ton employé n'est pas indifférent et qu'il vaudrait en conséquence mieux le faire avec le sourire et d'un air badin.

Retrouvez l'arrêt du 27 janvier 2015 (seulement en anglais):

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20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 07:24
Les contrats de prestations juridiques avec un avocat sont soumis à la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Un avocat, membre d’une profession libérale, qui conclut avec une personne physique un contrat de services juridiques à titre onéreux, par lequel il s’oblige à fournir des services juridiques en vue de permettre à cette personne physique de satisfaire des besoins étrangers à son activité professionnelle, est-il à qualifier de ‘professionnel’, au sens du droit de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs ?

Telle était la question dont a été saisie la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

Mme Šiba, citoyenne lituanienne, avait conclu avec Me Devėnas, en sa qualité d’avocat, trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux, à savoir, le 25 février 2008, un contrat ayant pour objet la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce, de partage des biens et de la détermination du lieu de résidence d’un enfant, le 14 novembre 2008, un contrat visant la défense de ses intérêts dans la procédure en annulation d’une transaction introduite par M. Šiba et, le 21 janvier 2010, un contrat par lequel Mme Šiba a chargé M. Devėnas de former un appel devant le Klaipėdos apygardos teismas (tribunal régional de Klaipėda, Lituanie) et de défendre ses intérêts dans la procédure devant cette juridiction

Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’avaient pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait

Condamnée à payer les honoraires sollicités par l'avocat, la plaignante faisait valoir notamment que les juridictions inférieures n’avaient pas tenu compte de sa qualité de consommateur, de telle sorte que, contrairement à ce qu’impose la législation nationale à cet égard, elles n’ont pas procédé à l’interprétation des contrats litigieux en sa faveur

Il était donc nécessaire d’apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de «professionnel» et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique et relèvent du champ d’application de la directive 93/13.

La Cour releve tout d'abord que dans le domaine des prestations offertes par les avocats, il existe, en principe, une inégalité entre les «clients-consommateurs» et les avocats, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties. En effet, les avocats disposent d’un niveau élevé de compétences techniques que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement, de telle sorte que ces derniers peuvent éprouver des difficultés pour apprécier la qualité des services qui leur sont fournis

Dans son arrêt du 15 janvier 2015 C - 537/13, la CJUE décide donc que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Dès lors, en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, les tribunaux devront prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles, conformément à l’article 5 de la directive 93/13, et de donner à celles-ci, en cas de doute, en vertu de la seconde phrase de cet article, l’interprétation la plus favorable au consommateur.

Il peut donc désormais y avoir des clauses abusives dans un contrat conclu entre un avocat et son client !

Retrouvez l'arrêt CJUE du 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dea9370d36512149979b148a952552e583.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhmKe0?text=&docid=161389&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=174681

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 04:38
Surveillance électronique des avocats dans l'Union Européenne: pour une vraie protection juridique du secret professionnel !

Les eurodéputés ont exprimé des inquiétudes au sujet de l’interception de conversations
téléphoniques entre des avocats et leurs clients par les services de renseignement à
travers l’Europe lors d’un débat en plénière avec la présidence de l’UE et la commissaire à
la justice qui s'est déroulé le 13 janvier 2015.

La question figurait à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen après la révélation récente du ministre de l’intérieur des Pays-Bas que le service de renseignement et de sécurité néerlandais (AIVD) espionnait depuis des années le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira situé à Amsterdam.

D’après les données recueillies par le Conseil des barreaux européens (CCBE), les services de police ou de renseignement ont intercepté des communications entre des avocats et leurs clients au cours de ces dernières années dans des cas similaires en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque et en Lettonie.

Des députés de toutes tendances politiques ont tour à tour dénoncé cette forme inacceptable d’espionnage qui va à l’encontre du droit à un procès équitable, de l’état de droit et de la démocratie

Dans sa réponse au nom du Conseil des ministres, la secrétaire d’État lettone aux affaires européennes, Zanda Kalniņa-Lukaševica, a refusé de prendre position et n’a fait que préciser que le recueil et le traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale n’est actuellement pas réglementé par la législation européenne puisque le Traité de Lisbonne accorde explicitement cette compétence aux États membres.
« La fréquence et l’étendue de ce type d’écoutes montrent bien que le problème est répandu et qu’il est nécessaire d’y trouver une solution » déclare la présidente du CCBE, Maria Ślązak. « La sécurité nationale ne peut pas servir d’excuse pour ignorer le principe du secret professionnel et priver les justiciables de leur droit à un avocat et à un procès équitable. Nous espérons que la Cour européenne de justice se verra à l’avenir amenée par un tribunal national à définir le sens et la portée de la sécurité nationale dans ce contexte, ainsi que la manière dont celle-ci peut bien servir à justifier la surveillance des activités des avocats ».
La commissaire à la justice Vĕra Jourová a exprimé ses préoccupations et s’est engagée à suivre de près les évolutions en la matière ainsi que la mise en œuvre de la directive de 2013 sur le droit d’accès à un avocat qui garantit la confidentialité des communications entre un suspect ou une personne poursuivie et son avocat.
Les eurodéputés ont demandé que l’UE prenne des mesures, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative.

Le Cabinet Thierry Vallat soutient leur initiative et appelle à l’instauration d’un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, une initiative qui pourrait figurer dans le projet du Parlement européen visant à établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l’ère numérique »

(source: CCBE www.ccbe.eu)

Retrouvez la vidéo du débat: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1421184077766&format=wmv

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28 décembre 2014 7 28 /12 /décembre /2014 09:03
Suppression du dauphinat avec le décret du 26 décembre 2014

Le Dauphin est mort...Vive le Bâtonnier !

C'était annoncé depuis le 17 juin dernier: le dauphinat est supprimé par le décret du 26 décembre 2014 qui est publié ce matin au journal officiel (page 22596)

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris avait en souhaité la suppression du dauphinat, destinée à éviter que l'action des bâtonnier et vice-bâtonnier se trouve limitée par l'élection, à mi-mandat, d'un dauphin et d'un vice-dauphin, renforçant ainsi leur légitimité

Le décret supprime donc l'élection de confirmation de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l'issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l'expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
En outre, le texte aligne la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans. A la différence de ces derniers, le mandat du président du Conseil national des barreaux n'est cependant pas renouvelable.
Enfin, le texte assouplit les conditions dans lesquelles la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre siège valablement.

Les prochaines élections parisiennes ont été fixées aux 17 et 19 novembre 2015 pour les bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016

Retrouvez le décret n°2014-1632 du 26 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029965570&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Mise à jour du 15 septembre 2016:

Lors de la séance du conseil de l'ordre de Paris du 19 janvier 2016. il a été décidé de rétablir le dauphinat. http://www.avocatparis.org/system/files/publications/statut_du_dauphin.pdf

L’élection du prochain « dauphin », conjointe avec celle des membres du Conseil de l'Ordre (avec une petire révolution cette année puisque ces derniers seront élus par binômes mixtes), est d’ores et déjà fixée les 29 novembre et 1er décembre 2016 comme confirmé par le bulletin n°13 du 12 septembre 2016 qui détaille les dispositions de cette campagne rénovée. http://www.avocatparis.org/bulletin-du-barreau-ndeg-13-more-openness-and-more-democracy

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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 05:31
10 décembre 2014: 1ère journée européenne de l'avocat et avènement du portail e-justice

En 2014, la Journée européenne des avocats, qui s'est tenue à Paris le 10 décembre sous l'égide du Conseil des barreaux européens (CCBE), a célébré les valeurs communes des avocats et leur rôle dans la société civile pour la promotion de l’état de droit.

Selon le communiqué du CCBE, tous les droits de l’homme essentiels qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est celui qui se voit en général le plus menacé par la surveillance gouvernementale de masse à la suite des révélations de l’année dernière.

Lorsque des droits sont violés, la confiance des citoyens dans l’administration de la justice et l’état de droit s’érode. En tant qu’avocats, notre rôle dans la société est de garantir et de défendre l’état de droit pour les justiciables. La confidentialité des communications entre l’avocat et son client et la protection des données des clients sont essentielles à ce rôle. Sans confiance ni secret professionnel, l’accès à la justice et l’état de droit ne peuvent être garantis.

C'est ainsi que le Conseil National des Barreaux, en partenariat avec le Barreau de Paris a organisé une conférence sur le thème suivant : « Surveillance de masse par l’Etat et secret professionnel ». Cette manifestation s'est déroulée autour de trois tables rondes : « Surveillance gouvernementale », « Pratique des avocats » et « Textes et jurisprudence européenne relative à la protection des données ».

Dans son message vidéo aux membres du CCBE à l’occasion de cette première Journée européenne des avocats du 10 décembre, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a déclaré : "Je soutiendrai vos efforts dans la création des outils qui permettront de moderniser la justice. Certains outils que vous avez créés font, ou feront bientôt partie, du portail européen e-Justice, par exemple, le moteur de recherche d’un avocat".

Grâce au moteur de recherche d’un avocat, les frontières nationales, les langues, les modalités juridiques et les bases de données ne devraient plus poser d’obstacle à l’accès des citoyens à un avocat.

Initié par le CCBE en 2009, le moteur de recherche d’un avocat est un moteur de recherche en ligne qui permet de trouver un avocat en Europe à partir d’un guichet unique sur Internet grâce à des champs de recherche communs (ville, code postal, domaine d’activité, langue, titre professionnel, spécialité et nom de l’avocat).

17 pays sont pour le moment disponibles : la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et l’Écosse. Espérons bientôt que l'Estonie rejoindra cette liste !

Le moteur de recherche pour trouver un avocat est accessible sur le portail européen e-justice https://e-justice.europa.eu/content_find_a_lawyer-334-fr.do

Retrouvez également ci-après la vidéo de Véra Jourová

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18 novembre 2014 2 18 /11 /novembre /2014 12:32
Projet de loi Macron"Croissance et activité": la version transmise au Conseil d'Etat

Le projet de "Loi Macron" sur les professions règlementées a été transmis ce mardi 18 novembre 2014 au Conseil d'Etat.

Les grandes lignes de ce projet "pour la croissance et l'activité" concernant les avocats:


- extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel
- suppression du tarif de postulation
- conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières
- ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l'ordre
- création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider)
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables

Nous aurons bien entendu l'occasion de reparler abondamment de ce projet dont vous trouverez ci-après en fichier Pdf la version définitive après les ultimes arbitrages du Grouvernement.

En attendant la plupart des barreaux de l'hexagone sont en grève cette semaine, sauf Paris, pour protester contre ce projet.

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 07:04
Démarchage des avocats: publication au JO du décret du 28 octobre 2014

C'est parti pour le démarchage....pardon la sollicitation personnalisée des avocats !

Est en effet publié ce jour au Journal Officiel le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (voir notre article du 25 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-demarchage-pour-les-avocats-enfin-autorise-merci-a-la-loi-hamon-et-involontairement-aux-expert-120240382.html

Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

L'article 15 est ainsi libellé désormais:

« Art. 15. - La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention
d'honoraires. » ;

Par ailleurs, le décret supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 , les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Retrouvez le décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644231&dateTexte=&categorieLien=id

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 06:20
Tarifs de l'avocat: de la nécessité de conclure une convention d'honoraires

Une récente affaire intéressant un très médiatique confrère marseillais (Me Gilbert C.) venant d'être tranchée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence nous donne l'occasion de revenir sur l'indispensable nécessité de transparence des honoraires de l'avocat, sujet toujours manifestement délicat pour certains.

Rappelons que la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit l’obligation d’information sur les honoraires des avocats et, d’autre part, l’énoncé des spécificités propres à la prestation du service qu’il offre, afin, notamment, de mettre en lumière l’opportunité ou non de l’intérêt à agir.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise en effet:

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu
ou du service rendu . »

Ces principes ont été rappelés par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt n°1316 du 18 juillet 2000.

Le Conseil National de la Consommation a également proposé un avis ( Avis du CNC du 21 décembre 2000) selon lequel est exigé soit la fourniture d'un devis préalable soit l’affichage dans le cabinet de l’avocat (de façon visible du public) ou la remise à la clientèle d’un document d’information comportant:

-L’identité du cabinet (raison sociale, nom des associés et collaborateurs).
-Ses spécialisations éventuelles.
-L’Ordre auprès duquel il est inscrit.
-Les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet.
-Le coût de la consultation ou du tarif horaire.
-La possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités.
-La mention des taux de TVA applicables à chaque cas.
-Le nom et l’adresse du bâtonnier, et conditions et voies de recours.
-L’information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l’avocat.

(avis du CNC publié le 23 janvier 2001: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_01/a0010024.htm)

Dans notre affaire (ordonnance sur contestation d'honoraire n°2014/423 du 14 octobre 2014), étaient contestées non seulement la transparence des tarifs mais aussi la nature des prestations facturées.

Le client prétendait en effet qu'il n'était pas au courant du tarif horaire qui lui avait été appliqué, ayant rencontré son conseil Me C. au restaurant et n'ayant donc pu voir l'affichage dans la salle d'attente du Cabinet. Il contestait également qu'une conférence de presse puisse donner lieu à facturation.

La Cour d'Appel confirme que la préparation et la tenue d'une telle conférence de presse avait été nécessaire à la défense du client et donc pouvait être facturée, mais à un taux horaire révisé: la décision du bâtonnier avait en effet dans un premier temps fixé le taux horaire des associés de l’avocat à la somme de 150 € HT, le taux horaire est porté par la Cour à 350 € HT pour les associés et à 150 € HT pour les collaborateurs, le taux horaire de l’avocat principal étant de 500 € HT de l’heure).

On ne saurait donc que trop conseiller, dans un souci de complète transparence, tant aux praticiens de proposer qu'aux clients d'exiger de conclure, en tout état de cause, une convention d'honoraire indiquant précisément les conditions d'intervention de l'avocat et les tarifs pratiqués.

(source: Dalloz actualité)

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:22

Un appel à signatures vient de circuler, suite à d'étranges récents événements mettant en cause un de nos confrères et qui ont conduit à des perquisitions et des saisies d'agendas et de téléphone, entre autres.

J'ai signé cette "pétition", peu important mes convictions qui n'ont en l'occurrence qu'un seul but: celui que mes clients soient sécurisés quand ils s'entretiennent avec mon cabinet sur leur dossier, le seul qui leur importe.

Ce secret, la confidentialité, est un sanctuaire que nul, nul, n'a le droit de violer. Sinon, c'est le renoncement à tout droit de la défense, peu important son obédience ou convictions.

Nous ne devons qu'en avoir qu'une: celle de la bonne défense de nos clients.

Nous ne sommes pas, nous avocats, au dessus des lois, bien sur, mais nous avons (parlons au présent encore) ce formidable outil que constituent nos règles déontologiques et professionnelles qui sont des garanties contre l'arbitraire et une justice qui pourrait ne pas être juste.

Luttons pour les conserver longtemps, nous n'avons pas tous d'anciens présidents comme clients, mais des justiciables qui recherchent une défense honorable et en totale sécurité, il en est du pénal; mais aussi de toutes les disciplines juridiques ou judiciaires. Pensons-y ...

Retrouvez la pétition que l'on peut signer en ligne sur http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/signez-ici-la-version-num%C3%A9rique-de-l-appel-lanc%C3%A9-par-nos-confr%C3%A8res-pour-la-pr%C3%A9servation-du-secret-professionnel?recruiter=85253086&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition ou en contactant adap@outlook.fr :

.
APPEL A SIGNATURES

Mardi 4 mars 2014, dès sept heures du matin, sept perquisitions simultanées d'une exceptionnelle envergure ont été réalisées par des juges d'instruction parisiens, à Paris et en province, mobilisant plusieurs dizaines de fonctionnaires de police et de magistrats, dans le cadre d'une information ouverte quelques jours auparavant du chef de violation du secret de l'instruction et de trafic d'influence supposés. Les médias révèlent aujourd'hui que cette instruction trouverait sa source dans l'interception de conversations tenues entre un avocat et son client.

Que notre confrère Thierry Herzog, ait vu dans ce cadre, ses bureaux, son domicile parisien, celui de sa femme à Nice et jusqu'au studio de son fils, perquisitionnés durant de longues heures ; qu'il ait dû quémander, comme un dangereux délinquant, la grâce de pouvoir prendre une douche (il dut néanmoins garder la porte entrouverte), que son téléphone professionnel ait été saisi - en attendant la décision du juge des libertés et de la détention -, l'empêchant ainsi d'exercer pleinement sa profession et d'assurer la défense de ses clients, provoque chez nous la plus vive indignation.

Nous lui apportons notre soutien.

Que les cabinets d'avocats soient aujourd'hui devenus un lieu privilégié dans lequel les juges songent à rechercher les éventuelles preuves des instructions qui leurs sont confiées, suscite l'inquiétude.

Que le secret professionnel, socle de la défense, garantie fondamentale des libertés individuelles dans un Etat de droit, fasse l'objet d'atteintes graves et répétées, menace l'essence même de notre profession d'avocat et son indépendance.

Nous alertons les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives et sur l'impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d'avocat et sans lequel au
cune défense ne peut s'exercer.

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 08:20

Retrouvez le Cabinet Thierry Vallat dans le tout nouveau numéro du 7 octobre 2013 de Droit-Inc, le média d'information juridique québécois.

Dans cet article, "Démarchage de clientèle: oui ou non ?", la journaliste Agnès Rossignol revient sur les conséquences de la suppression de l'interdiction du démarchage par les avocats, telle que figurant dans le projet de loi "Consommation" adopté par les sénateurs le 13 septembre dernier et présente mon analyse sur la question.

 

http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

 

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 07:43

Le projet de loi "Consommation" porté par le ministre Benoît Hamon, dont nous vous avons déjà plusieurs fois dévoilé quelques facettes (voir par exemple notre article du 16 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-hamon-consommation-adoption-du-projet-de-loi-par-le-senat-le-13-septembre-2013-120078433.html) et qui vient d'être récemment adopté par le Sénat le 13 septembre dernier (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/810.html)est décidemment très foisonnant.

Un petit article, coincé entre les actions de groupe  et la résiliation des contrats d'asurance est passé logiquement fort inaperçu, mais va certainement avoir de grandes conséquences pour les avocats français.

Au détour d'un amendement n° 641 présenté par le Gouvernement y a en effet été inséré un article 5 quinquies ainsi libellé:

"L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »"

Cette disposition va tout simplement permettre de mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat !

La France va ainsi se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 avril 2011 (Affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable) estimant que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règlementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglmentée, telle la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchages."

Cette décision s'appliquant également à la profession d'avocat, la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la "directive services".

En conséquence, la France se devait de mettre sa réglementation en conformité avec les exigences européennes: c'est désormais chose faite.

Rappelons que jusqu'à présent, « le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public » était interdit aux avocats.

En effet, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 punit d'une amende de 4.50 euros, et 9.000 euros si récidive, ainsi que d'un emprisonnement de 6 mois "quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique."

De plus, l'alinéa 3 de l'article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 rajoute que "toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.", ce qui était repris à l'article 10-2 de notre règlement intérieur national de la profession d'avocat qui interdit tout acte de démarchage aux avocats.

Cette prohibition va pouvoir être levée et les textes adaptés, mais attendons surtout  les conditions qui seront fixées par le décret à venir.  

On dit néanmoins d'ores et déjà merci, pour une fois, aux experts-comptables pour leur contribution involontaire à cette évolution, dont on espère qu'elle sera une avancée et pas un nouveau terrain de chasse pour les braconniers du droit !

 

 

 

 

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RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

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L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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