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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 07:45
Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Lors du conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CCDB913B11599411FCF8637B21420A7.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652081&dateTexte=29990101&categorieLien=cid, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est pour le moment fixé à 0,04 % pour l'année 2014 par le décret n° 2014-98 du 4 février 2014

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:22
Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret d'application n° 2014-747 du 1er juillet 2014, publié au JO du 2 juillet dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=id , précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Anticipant cette entrée en vigueur, on apprend ce jour la démission du collège de l'Autorité des Marchés Financiers, l’instance la plus importante de l'AMF, le gendarme des marchés financiers, de Madame Monique Cohen, directrice associée d’Apax Partners, fonds d’investissement anglo-saxon, et membre de plusieurs conseils d’administration dont BNP Paribas et Hermès, qui y siégeait depuis 3 ans (source Mediapart)

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:56
Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Selon 20minutes.fr, la société Actioncivile.com devait envoyer ce lundi 21 juillet 2014 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros.http://www.20minutes.fr/ledirect/1420613/20140721-pres-50000-emprunteurs-reclament-plus-120-eur-banques.

Rappelons que selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".

Nous vous avions fait part en son temps de l'arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat qui avait ouvert la voie aux demandes tendant au reversement des surprimes d'assurance engrangées par les banques (voir notre article du 21 novembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/2012/11/consequences-de-la-decision-du-conseil-d-etat-du-23-juillet-2012-au-sujet-de-l-assurance-emprunteur.html)

Un site controversé dénommé actioncivile.com s'est récemment proposé de fédérer des emprunteurs mécontents pour les accompagner dans leurs démarches, avec force publicités alléchantes en se défendant de marcher sur les plates-bandes des avocats, puisque selon le site et ses animateurs aucun conseil juridique ne serait donné et que les clients de ce site se défendront seuls, s'il le faut, devant les tribunaux à l'aide d'un dossier informatisé. Seule la médiation préalable tentée avec les banques concernées, serait encadrée par un aréopage d'éminents confrères.

Il semblerait que déontologiquement, rien ne serait à redire sur ce procédé, habile convenons en, pour faire ''comme une class action'' qui n'en est pas une. Soit.

Mais qu'au moins, les ''informations '' juridiques données sur le site, car il y en a quand même pour appâter le chaland, ne soient pas erronées, sinon mensongères.

On lit en effet sur le site le paragraphe suivant, retranscrit littéralement:'

''Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que "l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur". Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à UFC-Que Choisir en considérant que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.''

Une simple lecture de l'arrêt de juillet 2012 permet de remarquer, sans qu'il y ait besoin d'une fine analyse juridique, qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'a formulé, ou même laisser entendre, un tel considérant sur le reversement des surprimes: il s'agit d'une interprétation extensive des animateurs du site à d'évidentes fins mercantiles.

Ayant été l'un des premiers à encourager les emprunteurs à se manifester auprès des banques pour obtenir un versement à ce titre, je ne peux évidemment que souhaiter le succès des particuliers réclamant leur dû, mais encore faudrait-il qu'on ne cherche pas à les influencer en amont avec de fausses informations venant d'officines para-légales non réglementées et se rémunérant, à l'américaine, uniquement avec un honoraire de résultat (pacte de quota litis) justement interdit aux avocats, une pratique à mes yeux manifestement déloyale.

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 11:23
Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients (voir notre article du 31 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Les établissements bancaires auront donc l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 (publié au JO du 1er juillet 2014) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B89C2ABEA65049B4BF6DD1E9012F80E2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839 définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

C'est ainsi que, pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte sera appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Pour l'application des mêmes dispositions, seront également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

L'offre spécifique, formulée obligatoirement par écrit, comprendra au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;10° Un changement d'adresse une fois par an.
L'offre spécifique sera proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaitera ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite sera recueillie par l'établissement de crédit.

Précisons enfin qu'un autre décret du 30 juin 2014 ( 2014-739 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05CCBB533254E6ED0CBA4257AC421F5C.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168464&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839) détaille pour sa part les modalités de mise en œuvre de l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés seront informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Le décret donne la liste de la quinzaine de frais qui pourront ainsi être facturés et, conformément à l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, soit en décembre 2015. Ce second décret fera l'objet d'un article spécifique dans les prochains jours.

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8 juillet 2014 2 08 /07 /juillet /2014 07:17
Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Alors que l'enseigne Monoprix avait défrayé la chronique en annonçant début avril 2014 qu'elle envisageait d'accepter les bitcoins dans ses magasins, Monsieur Benoit de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté lors d'une conférence de presse du 4 juillet 2014, un document d'analyse consacré à évolution des marchés et au financement de l’économie intitulé " Cartographie 2014 des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne"

Un chapitre entier est consacré aux risques associés aux monnaies dites « virtuelles », dont le bitcoin représente 90 des encours.

Extrait du document présenté à la conférence de presse du 4 juillet 2014 :
Les risques associés aux monnaies virtuelles

Définition d’une monnaie virtuelle :
– Toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques
– Avantages affichés : moindre prix de transaction, rapidité d’exécution, caractère quasi universel et indépendant du système bancaire traditionnel

Un développement très rapide :
– Diverses monnaies
– Hausse du nombre de transactions

Enjeux de protection des investisseurs :
– Facteur d’instabilité financière : risque de bulle, volatilité extrême
– Risque juridique et réglementaire : aucun cadre légal protecteur
– Risques opérationnels, de contrepartie, de liquidité, de non-exécution, de marché, comptables
– Pour l’instant, réponses principalement fiscales

« Nous souhaitons que les investisseurs comprennent bien l'ampleur des risques attachés à ces monnaies », a expliqué Olivier Vigna, chef économiste de l'AMF.

Il s'agit du premier message d'alerte lancé par l'AMF sur ce sujet, même si Mr Vigna a reconnu que l'AMF n'avait jusqu'à présent pas connaissance d'une quelconque plainte en raison du bitcoin.

Rappelons qu'il n’existe pour le moment en Europe, contrairement en Californie ou au Canada, aucun « cadre juridique protecteur » ou de réglementation des plates-formes d’échanges, a expliqué l’Autorité bancaire européenne. Les régulateurs mettent aussi en avant l'opacité des plates-formes sur lesquelles les investisseurs peuvent acquérir des bitcoins, en dehors de tout cadre réglementaire. Ainsi, derrière l'« avantage affiché » de réduire le coût des transactions, il n'y a pas de garanties pour l'investisseur.

Face à ces risques, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a par conséquent demandé une nouvelle fois, dans un communiqué aux établissements financiers européens, de ne pas toucher au bitcoin ou aux autres monnaies virtuelles tant qu'elles ne sont pas encadrées par des règles spécifiques (voir communiqué de l'ABE https://www.eba.europa.eu/-/eba-proposes-potential-regulatory-regime-for-virtual-currencies-but-also-advises-that-financial-institutions-should-not-buy-hold-or-sell-them-whilst-n)

L’Autorité conseille aux autorités nationales de « décourager les institutions financières d’acheter, de détenir ou de vendre des monnaies virtuelles » pour le moment. Pour elle, les « risques dépassent les bénéfices ». Parmi les 70 dangers qu’elle a répertoriée, l’ABE évoque en particulier celui du blanchiment d’argent.

Sur toutes les « monnaies virtuelles dans le monde, le bitcoin couvre 90 % du marché », or cette monnaie, qui valait moins de un dollar en février 2011 est montée jusqu'à 1.240 dollars en novembre 2013, avant de rechuter présentant donc un risque important de volatilité pour Olivier Vigna. Un bitcoin s'échange aujourd'hui plus de 600 dollars

On vient d'apprendre le 7 juillet dernier que les gendarmes de la section de recherches de Midi-Pyrennées avaient mis un terme à un réseau d'échange illégal de bitcoins, pour près de 200 000 euros de cette devise virtuelle. "Il s'agit là du premier démantèlement au niveau européen d'une telle plate-forme illicite d'échange de bitcoins", a indiqué la gendarmerie dans un communiqué.

On se souvient également de la fermeture récente de la plateforme d'échanges japonaise MtGox, qui a fait plonger la valeur du bitcoin et fait frémir les investisseurs détenteurs de ces instruments virtuels.

On ne saurait donc que conseiller la plus grande prudence face à ces instruments, séduisants mais dangereux.

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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 05:02
Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a considérablement alourdi le montant des sanctions prononcées en 2013 et a infligé la plus lourde amende de son histoire, au cours d'une année marquée par le retour des entrées en Bourse. La facture totale des amendes est en effet passée de 18 millions d'euros en 2012, qui constituait déjà un record, à 30,84 millions, soit une hausse de plus de 70 %, selon les données publiées lundi dans le rapport annuel 2013 de l'Autorité des marchés financiers. À côté des "actions de pédagogie et de prévention", il y a "une fonction de gendarme qu'il faut complètement assumer, qui contribue à renforcer la confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés", a souligné le président de l'AMF, Gérard Rameix, en présentant le rapport à la presse ce 2 juin 2014.

La commission des sanctions, seule habilitée à sévir au sein de l'institution, a également prononcé "les deux plus fortes sanctions pécuniaires depuis la création de l'AMF en 2003 : 14 millions d'euros à l'encontre d'une personne physique dans une affaire d'opération d'initié et 8 millions d'euros à l'encontre d'une société cotée pour manquement à ses obligations d'information du public", note le rapport.

La première amende a ainsi frappé le 18 octobre 2013 Joseph Raad, un trader libanais dans le cadre du rachat par la SNCF de sa filiale Géodis (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F597ed699-7605-43e0-bca9-259a50d419cd) et la deuxième a puni le numéro un mondial du luxe LVMH le 25 juin 2013 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb4a9196b-015f-45dd-b93f-bebca6acaeb8).

(sources: AFP et AMF)

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF du 2 juin 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa985e015-e72f-41ca-92e7-03e0258cd239

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 10:03
L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté

Une nouvelle condamnation pour Nicolas Miguet qui lui a été infligée le 30 avril par le gendarme de la Bourse pour manquement aux dispositions de l'article L 621-14 I du code monétaire et financier.

Récidiviste, Nicolas Miguet l'est assurément puisque rappelons qu'en 2010, il avait déjà subi les foudres de l'AMF et condamné à verser 500 000 euro, pour ne pas avoir révélé à ses lecteurs un conflit d’intérêt avec la société Le Bélier tenant à ce qu’il avait ainsi émis un avis sur le titre après avoir pris des positions dans ladite société. Précisons que la Cour européenne de justice a été saisie de cette affaire.

Le patron de presse a donc été de nouveau sanctionné par une décision publiée ce 6 mai dernier par la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers(AMF). Une amende de 600 000 euros lui a été infligée (alors que le collège de l'AMF avait requis une amende de plus de 2 millions d'euros) pour ne pas avoir informé ses lecteurs qu’il avait signé un contrat avec la société Belvédère alors que, dans le même temps, ses journaux recommandaient d’acheter des titres du groupe de spiritueux, qui constitue un manque de loyauté au visa de L 621-14 I du code monétaire et financier.

L’AMF a cependant précisé dans son avis que Nicolas Miguet n’avait réalisé aucun profit grâce à la diffusion de ses recommandations.

D'autres protagonistes ont eux aussi été sanctionnés, dont Jacques Rouvroy, un des actionnaires fondateurs de Belvédère, qui a été condamné à payer 150 000 euros pour avoir diffusé une information inexacte, imprécise et non sincère en 2010 au moment du paiement de la première échéance du plan de sauvegarde.

Nicolas Miguet a d'ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel de cette sanction.

Retrouvez l'avis la commission des sanctions de l'AMF du 30 avril 2014: http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?year=2014&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F3245035c-a03a-47c1-937a-fa0975db2a45

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1 mai 2014 4 01 /05 /mai /2014 07:49
Cautionnement disproportionné: la charge de la preuve de la situation financière de la caution incombe à la banque

Un décision rendue par la Cour de cassation qui vient d'être rendue ce 1er avril 2014 mérite d'être signalée, concernant le caractère disproportionné du cautionnement et la charge de la preuve.

Une caution avait consentie des garanties, par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008, au profit de la banque BNP Paribas pour divers concours octroyés à la société Fast and Serious, dont il était le gérant. La banque l'avait assigné en paiement la caution, qui avait opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

La Cour d'appel de Toulouse le condamne à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,459 % l'an du 18 décembre 2009 jusqu'au 31 mars 2011 et avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 juin 2010, au titre de l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006.

Pour condamner la caution à payer à la banque ces sommes, la Cour d'appel, ayant pourtant constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, avait cru pouvoir retenir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de sa situation financière au moment où elle avait été appelée.

Dans son arrêt du 1er avril 2014 (pourvoi n°13-11.313) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826082&fastReqId=1143762166&fastPos=1, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

La Cour de cassation reste donc sur sa ligne actuelle de sévérité accrue envers les créanciers professionnels à l'égard des cautions, averties ou non.

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 07:22
Droit au compte: la Société Générale sanctionnée par l'ACPR à 2 millions d'amende

Encore une décision qui fera date en matière de "droit au compte".

La commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient en effet ce 11 avril 2014 de condamner la Société Générale à une amende de 2 millions d'euro, ainsi qu'un blâme pour avoir enfreint les règles du droit au compte, renforcé par la loi bancaire du 26 juillet 2013.http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140414-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

Rappelons que celui-ci permet à des personnes physiques ou morales qui se sont vues refuser l’ouverture d’un compte de saisir la Banque de France qui désigne alors un établissement bancaire chargé de leur fournir un compte assorti « des services bancaires de base » (lire http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Or, les contrôles effectués par les services de l’ACP entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012 ont mis en lumière de nombreux « manquements » de la Société Générale dans la mise en œuvre de ce droit au compte, ce qui a conduit le régulateur à ouvrir une procédure disciplinaire le 22 mai 2013.

La décision rendue le 11 avril par la commission des sanctions fait état de 9 griefs en matière de politique d’ouverture, de tarification mais également de clôture des comptes.

Ainsi, la Société Générale ne met pas toujours en œuvre sa désignation par la Banque de France. Entre le 1erjuillet 2010 et le 30 juin 2012, la Banque de France l'a désigné 6.534 fois. Mais seulement 1.257 personnes physiques et morales se sont vues ouvrir un compte de dépôt, soit moins de 20 % du nombre de désignations.

L’ACPR reproche surtout à la Société Générale d’avoir appliqué aux personnes bénéficiaires du droit au compte son offre tarifée au lieu des services bancaires de base gratuits prévus par la loi. Facturée 2,90 euros par mois, cette offre contient certes plusieurs des services de base, dont une carte à autorisation systématique, mais aussi d’autres prestations qui sont, elles, payantes.

De plus, la Société Générale n’a pas délivré correctement les services bancaires de base aux personnes bénéficiaires.

Enfin, en matière de clôture des comptes ouverts après désignation par la Banque de France, la Société Générale n’a pas respecté la procédure. Ainsi, 26 dossiers sur 28 ne contenaient pas de copie de la lettre de clôture ou bien de celle envoyée à la Banque de France, ou encore ne mentionnaient pas clairement le motif de la clôture du compte. La Société Générale se contentait d’une même formule dans toutes ses lettres :« nous n’avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles », une justification « non recevable » pour le régulateur.

La banque dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel.

Le Crédit Lyonnais LCL avait également écopé d'une amende comparable dans par une décision du 31 juillet 2013. (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-bancaire-le-credit-lyonnais-lcl-condamne-a-2-millions-d-euros-d-amende-par-l-autori-119342043.html

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 01:26

Nous vous avions informé dans notre article du 20 juillet 2013 du plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et d'un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-decret-pour-plafonner-les-frais-bancaires-8-commission-d-intervention-et-plafond-maximum-mensu-119158629.html)

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré un plafond dans son article 52 sur les commissions d'intervention, afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur: d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Deux nouveaux articles sont donc introduits dans le code monétaire et financier par le décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013:

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Attention, ce plafonnement n'impactera pas les frais de rejet de chèques ou de prélèvements qui restent régis par le décret du 15 novembre 2007 

 

Retrouvez le décret 2013-931 du 17 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B88252758AFA56BB2D540AF4E299354A.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000028090270&categorieLien=id

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 06:39

Une proposition de loi visant à réformer le statut des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être déposée le 13 novembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député mosellan Christian Eckert.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ». Celle-ci a été réalisée à la demande de la commission des Finances, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et publiée en annexe au rapport d’information présenté par le rapporteur général au nom de la commission (rapport n° 1292 du 17 juillet 2013).

En effet, le travail de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Ce constat résulte, d’une part, de l’insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d’autre part, de l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes.

Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

La Cour souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui sont traduites dans la proposition de loi.

 

Alors qu’aucune obligation ne s’imposait aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État à l’issue de la déchéance trentenaire, l’article premier se propose d'introduire dans le code monétaire et financier une définition de ces comptes reposant sur une approche globale par client, ainsi que des obligations nouvelles pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, visant à assurer l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes.

Il est ainsi proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.

Par ailleurs, cet article tend à améliorer la gestion de long terme des comptes inactifs en prévoyant les conditions de leur transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignation. Ce transfert devrait avoir lieu à l’issue d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes versées à la Caisse des dépôts, et demeurant non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, seraient ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, ou à l’issue d’un délai de vingt-huit ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations serait chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée et du secret bancaire. Pour protéger les intérêts des titulaires des avoirs ou de leurs ayants droit, la Caisse des dépôts et consignations serait tenue de garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, hors versements partiels.

L’article 2 vise à étendre aux prestataires de services d’investissement les dispositions prévues par l’article premier.

Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, l’article 3 introduirait la possibilité pour ceux-ci, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette consultation est par ailleurs rendue obligatoire pour les notaires en charge de déterminer l’actif successoral, afin de garantir la bonne réalisation de leur mission.

L’article 4 renforcerait les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005  et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieraient un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Cet article étendrait également l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Enfin, le rôle historique de conservation des dépôts par la Caisse des dépôts et consignation est à nouveau souligné par les dispositions prévoyant les conditions du transfert en numéraire des contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organiserait la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée.

Par coordination, l’article 5 introduitrait dans le code de la mutualité les mêmes évolutions législatives que celles prévues par l’article 4 s’agissant du code des assurances.

L’article 6 prévoierait que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.

L’article 7 étendrait l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

L’article 8 substituerait une publication par voie électronique à la publication au journal officiel de l’identité des ayants droit des sommes devant être transférées à l’État au terme d’un délai de conservation de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations.

le tout pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Retrouvez la proposition de loi n° 1546:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1546.asp

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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 09:08

Une nouvelle décision à verser au dossier déjà lourd des défiscalisations immobilières désastreuses.

La Cour de cassation vient en effet de condamner par arrêt du 11 septembre 2013 (pouvoi n°12-15.897), le Crédit agricole dont la responsabilité a été avérée dans une opération "loi Robien" ayant mal tourné pour les investisseurs.

Dans cette affaire, deux époux avaient souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine  afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par une société Coff. 

S'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux avaient assigné la banque et la société Coff en réparation.

Le tribunal, puis la Cour d'appel de Bordeaux leur donnent raison et condamne la banque à payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
Ils relevent que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des investisseurs, et d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.

En agissant ainsi, la Courd e cassation confirme que la banque avait manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance que la cour d'appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux, soit tout de même 30.000 €.

Un point est également à noter: cette opération avait été proposée aux investisseurs par l'intermédiaire de leur conseiller financier au sein de la banque qui les a mis en relation avec la société Coff dans les locaux même de la CRCAM qui a assuré un rôle de présentation des protagonistes, de telle sorte que la banque bénéficiait d'un intérêt propre dans le montage en sa qualité de prêteur de deniers. La banque était en l'espèce manifestement intervenue pour proposer et personnaliser un investissement à risques relevant de textes complexes et d'une connaissance du marché immobilier dont ses clients ne pouvaient manifestement être considérés comme pourvus dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des emprunteurs avertis.

La responsabilité de la banque était donc patente !

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 11 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027952548&fastReqId=2113070601&fastPos=1

 

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 11:27

Une nouvelle décision vient d'être rendue par la Cour de cassation concernant l'obligation de conseil du banquier lors de la souscription d'une assurance-vie.

Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Deux époux avaient  adhéré, pour une durée de huit années, à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Banque CIAL, devenue Banque CIC Est, auprès de la société Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale. Lle contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros représentant 75 % de la prime, le surplus étant distribué entre 12 % d'actions CIC France et 13 % d'actions CM France. Ayant constaté une dévalorisation du capital par eux investi, ils ont signé avec la banque, le 27 février 2009, une demande d'arbitrage faisant mention d'un actif sécurité à 100 %.

Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement, ils l'ont assignée en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 42.351,05 euros.
La Cour d'appel de Colmar rejete leurs demandes en retenant que des fonctions des époux dans la société Hydrovolt, il se déduisait qu'ils n'étaient pas des investisseurs incultes ou avertis mais, en tout cas, des investisseurs avisés et intelligents, que leurs activités ne traduisaient pas nécessairement des compétences en matière de services d'investissement et ne caractérisaient pas une compétence professionnelle en la matière, la société Hydrovolt ayant pour objet la production d'électricité, domaine de compétence tout à fait distinct, mais que, pour autant, le destinataire de l'information et de la mise en garde à délivrer ne doit pas être considéré comme un incapable, complètement ignare, mais comme étant avisé et intelligent.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette interprétation dans une décision du 11 septembre 2013.

Cet arrêt précise qu'il n'est nullement établi que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des époux, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La banque est obligatoirement tenue de s'enquérir, avant toute souscription d'un contrat d'assurance-vie, de l'ensemble des critères (situation financière, expérience et objectifs) tels que requis par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

Cette décision est dans la droite ligne des mesures de renforcement de la protection de la clientèle préconisées à partir du 1er octobre 2013 en matière d'assurances sur la vie (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-assurance-vie-nouvelles-mesures-de-protection-de-la-clientele-a-partir-du-1er-octobre-2013-120331352.html)

 

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 (pourvoi n°12-18.964):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027951373&fastReqId=309133673&fastPos=73

 

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 23:36

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), par sa recommandation 2013-R-01 du 3 janvier 2013, vient apporter davantage de protection à la clientèle des contrats d'assurance-vie puisque à compter d'aujourd'hui 1er octobre 2013 les professionnels concernés devront avoir mis en place les préconisations relatives au recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil.

Pour la commercialisation d’un contrat d’assurance vie, l’organisme d’assurance, ou l’intermédiaire d’assurance, doit en effet s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat.

Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté du conseil fourni au client.

Ainsi, les organismes d’assurance en absence d’intermédiation et les intermédiaires d’assurance doivent délivrer un conseil adapté, en orientant le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte.

L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à préciser ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Celles-ci se traduisent par une recommandation de l’ACP 2013-R-01 destinée aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance, et par une position de l’AMF destinée aux prestataires de service d’investissement et aux conseillers en investissements financiers.

Lorsque la commercialisation est réalisée sans intermédiaire, rappelons que selon l'article L 132-27-1 du code des assurances, l’organisme d’assurance doit s’enquérir des connaissances et de l’expérience du souscripteur en matière financière et disposer d’informations notamment sur sa situation financière et ses objectifs de souscription, afin d’être en mesure de préciser ses exigences et besoins ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

Ces précisions sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance. Si le souscripteur ne fournit pas ces informations, il doit être mis en garde préalablement à la souscription du contrat d’assurance vie.

L'article R 132-5-1-1 du code des assurances ajoute que les précisions et, le cas échéant, la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès.

Retrouvez la recommandation de l'ACP:

http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Recommandation-2013-R-01-de-l-ACP.pdf

 

 

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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 09:21

Un décret du 2 septembre 2013 publié dans le Journal officiel du 4 septembre va permettre le défichage de 144.000 personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

Sous ce vocable barbare se cache une réalité bien terre-à-terre pour les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire et qui font l'objet d'un fichage auprès de la Banque de France qui les poursuit pour les activités futures.

Conformément à l'annonce qui en avait été faite par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants.

Rappelons que le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France permet la centralisation d’informations relatives aux entreprises non financières, domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les informations inscrites dans FIBEN sont notamment utilisées pour faciliter la surveillance par les établissements de crédit de la solidité de leurs créances et de permettre aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, d’une part d’identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse de leur situation financière, et d’autre part, de connaitre le positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance. Cette cotation concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant  de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.

Elle a normalement vocation à être dénuée de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, car ses critères d'attribution sont supposés totalement objectifs puisque la gradation (000, 040, 050 ou 060) résulte de la simple prise en compte de données légales, publiées et opposables aux tiers, et amène à un classement qui évolue au fur et à mesure du temps en fonction de la nature et du nombre de procédures judiciaires.

Néanmoins, le code 040 était le plus souvent considéré par les banques comme une véritable "interdiction de gérer".

L'article 1er modifie donc les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans.

L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France

Il s'appliquera aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

En pratique le fichage est donc bien supprimé, à l'exception des dirigeants faisant l'objet d'une décision d'interdiction de gérer ou une faillite personnelle.
L'article D 144-12 du code monétaire et financier sera donc modifié en conséquence.

 

 

Retrouvez le décret du 2 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&fastPos=1&fastReqId=2144862284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

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Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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