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29 décembre 2017 5 29 /12 /décembre /2017 06:35

Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 organise la suppression de l’homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov.).

Quand une personne physique est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci va alors examiner la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de 3 mois maximum, si la demande est recevable ou non.

Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan peut notamment comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

Lorsqu’elles sont recommandées, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures doivent être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuver, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer. Cette procédure judiciaire est supprimée à partir du 1er janvier 2018 par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 .

Cette réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.

La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

Parmi les mesures qui accompagnent la suppression de l’homologation, signalons que le délai pour contester les mesures imposées par la commission passera de 15 jours à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (Code la consommation, art. R. 733-6).

En l’absence de contestation, les mesures s’appliqueront à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre simple que la commission envoie au débiteur et aux créanciers à l’issue du délai de 30 jours pour les informer que les mesures prises s'imposent (C. consom., art. R. 733-8).

Retrouvez également  le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de surendettement  qui  vient adapter les dispositions réglementaires à la loi du 18 novembre 2016

(Source: http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/surendettement-lhomologation-judiciaire-supprimee-le-112018-31133.html)

 

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28 décembre 2017 4 28 /12 /décembre /2017 06:50

A partir du 1er janvier 2018, l'information des consommateurs sera renforcée concernant la vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif, avec notamment l'obligation d'un devis détaillé.

Rappelons que  deux Français sur trois portent des lunettes correctrices et deux millions sont appareillés avec une prothèse auditive.

Suite de la publication au Journal officiel du 4 mai 2017 de deux arrêtés du 28 avril 2017, et applicable le 1er janvier prochain, les consommateurs devront en effet avoir accès à :

  • un affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat ;
  • un affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations effectuées par l'opticien ou l'audioprothésiste ;
  • un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ;
  • un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur...).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié, conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015,  en dissociant d'un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d'audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l'appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l'appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.

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25 décembre 2017 1 25 /12 /décembre /2017 06:10

C'est Noël ! Le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon n° 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans votre cadeau ou le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru le 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

Retrouvez également sur un sujet connexe mon article paru dans France Soir du 6 décembre 2017:   Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

 

Noël 2017: cadeaux défectueux ou non reçus à temps, quels recours avez-vous ?
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6 octobre 2017 5 06 /10 /octobre /2017 13:54

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation impose désormais une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Selon une enquête Nielsen de 2013, 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte de ces avis et 68 % des répondants font confiance aux opinions postées par d’autres consommateurs.

Pourtant les avis ne sont pas toujours très fiables et de faux avis sont publiés par de faux internautes ou des concurrents. Ces avis  pullulent en effet sur internet et peuvent fausser l'information sur un service, un professionnel ou un établissement (hôtel, restaurant etc.)

Rappelons que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Le site doit préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Il doit afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Il doit indiquer aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Il est prévu la mise en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et détermine le contenu et les modalités d'application des informations prévus par l'article L 111-7-2 susvisé..

Il définit la notion d'avis en ligne qui s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

Le décret énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La traque aux faux avis de consommateurs qui polluent malheureusement certains sites devrait donc être facilitée par ces dispositions sur la loyauté et la transparence des avis.

Mais comme l'indique à juste titre la DGCCRF, il est extrêmement difficile pour un consommateur de repérer les faux avis publiés sur internet. Ainsi, avant de concrétiser un achat, il est prudent de diversifier les sources d’information et de ne pas se fier uniquement aux renseignements recueillis en ligne (lire DGCCRF - Les faux avis de consommateurs sur internet )

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31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25

Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.

Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival  Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse

Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.

Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.

La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci. 

Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.

Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF

Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.

La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.

La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.

Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).

Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011,  (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba

Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.

Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.

Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé  en cas de retard important :

  • Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.

Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".

Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale.  Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition

A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .

Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :

-  http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train-et-garantie-ponctualite

A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.

Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation

Lire également sur le sujet notre article  Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat

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5 mars 2017 7 05 /03 /mars /2017 07:43

C'est la fin des numéros surtaxés pour joindre les services après-vente.

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2017 (affaire C-568/15), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme en effet que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Il s'agissait d'une affaire concernant la société allemande Comtech commercialise des appareils électriques et électroniques. Elle affichait sur son site Internet un numéro de téléphone de service après-vente commençant par le préfixe 0180, généralement utilisé en Allemagne pour des services d’assistance à un tarif national. Le coût d’un appel vers ce numéro spécial (non géographique) est plus élevé que celui d’un appel standard vers un numéro de ligne fixe (géographique) ou un numéro mobile.

Une association allemande de lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main) a donc demandé au Landgericht Stuttgart (tribunal régional de Stuttgart, Allemagne) d’ordonner à Comtech de cesser cette pratique commerciale qu’elle jugeait déloyale.

Dans ce contexte, le Landgericht a demandé à la Cour de justice d’interpréter au préalable la directive relative aux droits des consommateurs ( Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p.64) .

Selon cette directive, les États membres doivent veiller à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour être contacté au sujet des contrats conclus avec les consommateurs, ces derniers ne soient pas tenus de payer plus que le tarif de base pour les appels à destination de cette ligne.

Toutefois, la directive ne définit pas la notion de « tarif de base ».

Par son arrêt du 2 mars 2017, la CJUE répond en conséquence que la notion de "tarif de base" doit être interprétée en ce sens que le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard.

Selon la Cour, "le tarif de base" correspond, dans le langage courant, au coût d’un appel standard. Tant le contexte dans lequel cette notion est utilisée dans la directive que la finalité de celle-ci, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, confirment qu’elle doit être comprise dans ce sens habituel.

En effet, si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation.

La CJUE précise par ailleurs que, pour autant que la limite du coût d’un appel standard soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

Pour obtenir des informations ou faire valoir les droits de garantie ou de rétractation, "le coût d'un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devra donc pas excéder celui d'un appel standard".

Il existe déjà plusieurs textes en France (article 87 de la loi LME) qui interdisent aux entreprises de proposer un numéro surtaxé pour les suivis de commande, à l'exercice du droit de rétractation, pour activer une garantie ou le traitement des réclamations. Mais certains opérateurs continuent à faire preuve d'opacité en masquant le numéro standard qui coexiste avec un numéro surtaxé plus apparent.

Retrouvez l'arret du 2 mars 2017 de la CJUE: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6817bf1433eb64c5c86999acb410a1420.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahqKe0?text=&docid=188524&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4176

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 10:13

Pour ceux qui en douteraient encore, la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 janvier 2017 que le logement n'était pas un bien de consommation comme les autres.

La 3e chambre civile confirme à cette occasion que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés,

Rappelons qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Dans l'affaire qui était soumise au tribunal d'instance de Montargis le 7 septembre 2015 ces dispositions étaient en concurrence avec celles de l’article L. 137-2 du code de la consommation qui prescrit par deux ans seulement  l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Dans cette procédure, le propriétaire d’un logement social donné à bail à un couple les avait assignés, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

Pour déclarer prescrite l’action de la bailleresse, le jugement de première instance retenait qu'elle était un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d’un logement est une fourniture de services et que le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d’un loyer, la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’appliquait donc aux relations entre les parties.

Cette appréciation est censurée par la Cour de cassation dans sa décision du 26 janvier 2017: " le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application"

Retrouvez l'arrêt n° 103 du 26 janvier 2017 (15-27.580) 

 

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 05:57

Un Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison a été publié le 28 janvier dernier.

Il permettra d'éviter les arnaques qui continuent de sévir dans le secteur des travaux à domicile, malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (lire notre article  Dépannage à domicile: comment éviter les arnaques )

Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2017 et remplacera à compter de cette date l'ancien arrêté du 2 mars 1990. 

Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, il précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). 

Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique. 

Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles : 

- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ; 

- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ; 

En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel doit donc communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel. 

Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 05:34

C'est Noël: le réveillon est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles:la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant l'an prochain.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps, à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi:

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Un premier décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 a précisé ce nouveau dispositif et un second décret n° 2015-1607 , paru mercredi 9 décembre 2015 précise pour sa part les conditions de désignation des médiateurs intervenant dans les litiges de consommation (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Excellent Noël et Joyeuses fêtes à tous

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 10:11
Services à la personne: 75 % des structures ne respectent pas la règlementation pour la DGCCRF !

La DGCCRF livre aujourd'hui 12 octobre 2016 les résultats édifiants d'une enquête menée fin 2015 pour contrôler l’application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Cette enquête, qui a visé 396 établissements, a démontré que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Des pratiques commerciales trompeuses dans l’information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats ont également été relevées.

L’enquête ciblait plus particulièrement les opérateurs généralistes (y compris des services d’aide et d’accompagnement à domicile) et notamment ceux qui proposent des services de garde d’enfant, d’entretien domestique (ménage et repassage), de petit jardinage ou encore de courses et repas.

Une présentation commerciale trompeuse des prestations

Les présentations commerciales (prospectus, vitrines, sites internet) mettent parfois en avant l’ouverture de droits à défiscalisation qui ne sont pas effectifs. De plus, l’avantage fiscal est souvent présenté comme systématiquement acquis alors que la loi prévoit pourtant des plafonds de remboursement différents selon les prestations achetées.

La technique de la minoration du prix à payer a été souvent constatée. En effet, certains opérateurs indiquent sur leurs sites internet un taux horaire inférieur à celui facturé au client ou des devis de « coûts réels de la prestation » en défalquant le montant des aides de la prestation d’accueil du jeune enfant ainsi que la déduction fiscale de 50% prévue seulement dans certains cas. Des incohérences entre prix pratiqué et prix affiché ou entre devis et contrat ainsi que des grilles tarifaires obsolètes ont aussi été notées.

Par ailleurs, dans certains cas, le décompte du temps de prestation était arrondi alors que l’opérateur allégait une facturation à la minute.

La survalorisation du savoir-faire de l’entreprise et de ses intervenants

La mise en avant frauduleuse de la détention d’un agrément, obligation légale pour certaines activités, est quelquefois constatée. Par ailleurs, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée sont apposés sur les brochures de documentation.

La présence délictueuse de logos institutionnels sur une plateforme de référencement de professionnels de services à la personne ou sur des prospectus pour apporter plus de crédibilité à l’entreprise a également été relevée.

L’expérience des intervenants à domicile est souvent présentée de manière plus que favorable. Plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L’emploi valorisant du qualificatif « médicalisée » pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et, le cas échéant, en l’alerte de services de secours a également été noté.

Des suites correctives ont été engagées chaque fois que l’information publicitaire est apparue déloyale.

Une méconnaissance des obligations réglementaires chez les opérateurs

Les obligations réglementaires sont très peu respectées par les professionnels et assez mal comprises.Ces obligations portent chacune des étapes de la relations commerciale.

Obligations générales d’information sur les prestations proposées

L’information préalable du consommateur prévue par la réglementation doit se traduire par la mise à disposition, sur le lieu d’accueil du public du professionnel ainsi que sur le site internet, de la liste des activités proposées à la vente. De plus, chaque prestation doit être accompagnée du mode d’intervention (par exemple si les personnes qui réalisent l’activité sont employées directement ou non par le consommateur) utilisé par l’organisme pour sa réalisation. Ce mode d’intervention au domicile du consommateur, et ses conséquences, doivent, par ailleurs, être précisés sur le devis et la première page du contrat.

Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix

Les enquêteurs ont pu relever que l’information sur les prix est assez mal délivrée. Les prix hors taxes – information qui revêt son importance puisque les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents (5,5, 10 ou 20%) selon leur catégorie – et les frais annexes (montant des frais de dossiers ou de transport par exemple) ne sont parfois pas indiqués. Des indications imprécises telles que des prix plancher ou des fourchettes de prix se rencontrent encore fréquemment. Ces manquements ont fait l’objet de 191 avertissements, 46 injonctions et 3 procès-verbaux.

La présentation des avantages fiscaux n’est pas non plus conforme à la réglementation ; les déductions fiscales se trouvent mentionnées dans les contrats alors qu’elles ne sont pas systématiques. Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur.

Devis

Tout consommateur qui en fait la demande peut se voire remettre gratutiement un devis personnalisé des prestations qu’il envisage d’acheter. Dans certains cas précis, la remise de ce devis gratuit est d’ailleurs obligatoire. Si ces obligations sont respectées dans la plupart des cas, le formalisme imposé par la réglementation n’est pas toujours suivi par les professionels (absences de la durée de validité et des modes d’intervention par exemple).

Remise d’une facture avant paiement

S’agissant de la remise de note spécifique, appelée « facture », elle doit être délivrée systématiquement et gratuitement au consommateur avant paiement. Cette exigence est très bien respectée par les opérateurs même si le formalisme n’est pas toujours parfait (absences du numéro et date d’agrément, de la nature exacte des services fournis, du numéro d’immatriculation de l’intervenant ou encore du décompte du temps passé). Sur 391 actions de vérification, 66 seulement comportaient une anomalie. Ces pratiques ont généré 39 avertissements et 8 injonctions.

La présence de clauses abusives (29 % d’anomalies) dans les contrats signés en établissements…

L’enquête a pu démontrer que les clauses litigieuses relevées dans les contrats sont sensiblement les mêmes que celles constatées lors des derniers contrôles :

► Des clauses illégales : l’attribution de compétence pour le règlement des litiges, l’absence d’information sur le délai de rétraction et le préavis de résiliation, la facturation de frais pour paiement par chèque ou chèque emploi service universel - CESU, la facturation de frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire.

► Des clauses abusives de manière irréfragable (clauses noires) : constat d'une adhésion du consommateur à des clauses non explicites dans le contrat, mentions d'un droit réservé au professionnel de modifier unilatéralement certaines clauses, du caractère obligatoire de la partie du contrat incombant au consommateur sans obligation en contrepartie contraignant le professionnel, de réductions du droit de réparation en cas de préjudice subi par le consommateur pour manquement du professionnel à l'une de ses obligations.

► Des clauses présumées abusives (clauses grises) : mentions d'un montant disproportionné à régler par le consommateur s'il n'exécute pas ses obligations, de la faculté donnée au professionnel de résilier le contrat sans préavis raisonnable, des conditions pour la résiliation ou la résolution du contrat plus contraignantes pour le consommateur que pour le professionnel.

Des suites pédagogiques et des suites correctives ont été engagées : 56 avertissements pour clauses abusives et 51 injonctions.

… et des infractions relevées dans les contrats passés à distance et hors établissement

Les services à la personne entrent dans le champ des dispositions prévues pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

Afin de rechercher les infractions ou manquements relatifs à la vente à domicile ou à la vente à distance, les enquêteurs ont inspecté 113 établissements qui concluaient ce type de contrats (70 pour la vente à domicile et 43 pour la vente à distance). Ces contrôles ont occasionné 47 avertissements et 26 injonctions.

La présence et le formalisme des bordereaux de rétractation ainsi que le délai d’exercice de ce droit (14 jours), ne sont pas toujours conformes aux dispositions de la loi.

De plus, l’enquête a permis de constater des manquements aux dispositions du Code de la consommation[19] qui prévoient qu’un professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou au domicile de celui-ci.

Les anomalies relevées concernent essentiellement les opérateurs locaux de services à la personne. Un effort pédagogique important a été fourni par l’administration pour aider ces opérateurs à mieux appréhender les nouvelles dispositions de la réglementation en vigueur.

Cependant, devant le taux extrêmement élevé (plus de 75%) d’établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées

Sur les 622 actions de contrôle, la DGCCRF a délivré 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation)

(Source DGCCRF http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-loyaute-des-services-a-personne)

Retrouvez l'Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur pour les services à la personne

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27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 10:03
Dépannage à domicile: comment éviter les arnaques avec la campagne de prévention lancée par la DGCCRF

Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de la consommation a lancé aujourd'hui 27 septembre 2016 la campagne nationale de prévention sur le dépannage à domicile.

L’activité de dépannage à domicile constitue en effet depuis plusieurs années l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par les services de la DGCCRF (près de 67 % du volume total de plaintes enregistrées sur le secteur du BTP en 2015).

Selon le baromètre des réclamations publié en 2014, 8 845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans le secteur des services d’installation, d’entretien et de réparation.

Il ressort de l’analyse de plaintes reçues en 2015 par nos services les faits suivants :

- les consommateurs des grandes agglomérations (Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse et Lille) sont les plus touchés par les pratiques frauduleuses ;

- l’activité suscitant le plus grand nombre de plaintes est celle de serrurerie ;

- les pratiques les plus souvent dénoncées par les consommateurs sont constitutives de pratiques commerciales agressives

Les infractions relevées dans le secteur du dépannage à domicile au cours des dernières enquêtes réalisées par la DGCCRF sont nombreuses, diverses et d’une gravité particulière.

Les principales catégories d’infractions constatées sont les suivantes :

- des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, les clients étant très fréquemment mal voire pas informés sur le(s) prix de la (des) prestation(s) proposée(s) ;

- des infractions aux règles du droit de la consommation encadrant le démarchage à domicile : le plus souvent, aucun contrat écrit n’est remis au consommateur dont le droit de rétractation n’est de surcroît pas respecté par le professionnel ;

- des publicités trompeuses ou ne respectant pas les nouvelles dispositions du code de propriété intellectuelle, issues de la loi relative à la consommation : on déplore encore la distribution dans les boîtes aux lettres de nombreuses plaquettes se référant à tort à des services publics ; ce mode de communication commerciale est particulièrement dommageable, car il consiste à utiliser indûment l’image de services publics ou administrations dans le but de tromper la vigilance du consommateur, qui sera ainsi beaucoup moins méfiant à l’égard des pratiques abusives dont il pourra être la cible ;

- plus préoccupant encore, des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse constituant des infractions pénales d’une particulière gravité

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. De plus, elle s’applique aux contrats conclus hors établissement proposés par les professionnels du dépannage à domicile en élargissant l’étendue des informations précontractuelles à fournir au consommateur et en modifiant les conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur.

Le prix des prestations doit être communiqué à l’avance par écrit Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, le prix des différentes prestations doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.

Lors de l’intervention, le professionnel est tenu de vous communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un devis détaillé contenant les informations suivantes :

• la date de rédaction ;

• le nom et l’adresse de l’entreprise ;

• le nom du client ;

• le lieu d’exécution de l’opération ;

• la nature exacte des réparations à effectuer ;

• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ; • le cas échéant, les frais de déplacement ;

• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ; • la durée de validité de l’offre ;

• l’indication du caractère payant ou gratuit du devis

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et comprendre sous peine de nullité les informations du L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Toutefois, lorsque les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, vous ne disposez pas, exceptionnellement, du droit de rétractation de 14 jours habituellement appliqué en cas de contrats conclus hors établissement commercial.

L’exemption du droit de rétractation ne porte que sur les seuls travaux liés à la réparation d’urgence et pas sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel. Ainsi, à l’occasion de travaux de dépannage d’urgence, le remplacement ou l’installation de matériel sans rapport avec la panne ou allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la stricte réparation n’entre pas dans le champ des exceptions au droit de rétractation prévu.

On entend par urgence absolue, la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix est encadrée, à l’exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

• le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;

• son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;

• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;

• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ; • le caractère payant ou non du devis ;

• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

L’article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l’utilisation de l’image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d’un service public.

Il assortit cette obligation, sans l’autorisation préalable de ce dernier, d’une sanction administrative pouvant s’élever jusqu’à 100 000 euros. Un manquement à ces dispositions est passible d’une amende de 100 000 euros.

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, la facture est obligatoire et doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. À votre demande, une note doit vous être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 € TTC (cf. dispositions de l’arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié).

Si le réparateur que vous avez fait venir chez vous propose de réaliser des prestations en sus de celles dont vous lui avez passé commande, les articles L. 121- 21 et suivants du Code de la consommation disposent que vous bénéficiez d’une faculté de résiliation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, dans ce cas précis, il est fait interdiction au professionnel de recevoir le moindre paiement ou la moindre contrepartie pendant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Enfin, si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).

Retrouvez le communiqué du secrétariat d'Etat chargé de la consommation: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21487.pdf

(Source: DGCCRF)

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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 08:22

Le droit de l’Union européenne protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

L'expérimentation animale est en effet interdite dans l'UE depuis 2004 pour les produits cosmétiques.

Depuis mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché européen des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur les animaux, les ultimes dérogations autorisées ayant pris fin en mars 2013 (lire: Interdiction de vente de produits testés sur les animaux au 11 mars 2013)

Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2016 dans l'affaire C-592/14 European Federation for Cosmetic Ingredients / Secretary of State for Business, Innovation and Skills e.a, la CJUE confirme que lorsque ces expérimentations ont été menées hors de l’Union pour permettre la commercialisation du produit dans des pays tiers et que le résultat de ces expérimentations est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’Union de ce produit peut être interdite.

La « European Federation for Cosmetic Ingredients » (EFfCI) est une association professionnelle représentant les fabricants d’ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques au sein de l’Union européenne. Trois de ses membres ont effectué des expérimentations animales hors de l’Union afin que les produits cosmétiques contenant certains ingrédients puissent être vendus en Chine et au Japon.

L’EFfCI a saisi la justice britannique pour savoir si les trois sociétés concernées encourent des sanctions pénales dans le cas où elles mettraient sur le marché britannique des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet de ces expérimentations animales.

On rappellera que le règlement sur les produits cosmétiques( Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59) interdit la commercialisation de produits dont les ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale dans le but de satisfaire aux exigences de ce règlement.

L’une de ces exigences est que le produit cosmétique soit sûr pour la santé humaine, cette sécurité devant être évaluée sur la base des informations appropriées et faire l’objet d’un rapport inclus dans le dossier d’information du produit.

L’EFfCI faisait valoir que le règlement n’est pas violé si les expérimentations animales ont été menées pour se conformer aux législations de pays tiers.

Saisie de ce litige, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de Justice (Angleterre et Pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), RoyaumeUni], interroge la Cour de justice à ce sujet.

Dans son arrêt du 21 septembre 2016, la CJUE a examiné si les termes « afin de satisfaire aux exigences du [...] règlement » peuvent viser des expérimentations animales telles que celles menées dans la présente affaire.

En prenant en compte le contexte et les objectifs poursuivis par le règlement, la Cour considère que celui-ci a pour objectif d’établir les conditions d’accès au marché de l’Union pour les produits cosmétiques et d’assurer un niveau de protection élevé de la santé humaine tout en veillant au bien-être des animaux via l’interdiction des expérimentations animales. L’accès au marché de l’Union est conditionné au respect de l’interdiction de recourir à l’expérimentation animale.

À cet égard, la Cour constate que seuls les résultats des expérimentations animales invoqués dans le rapport de sécurité du produit cosmétique peuvent être considérés comme se rapportant à des expérimentations réalisées afin de satisfaire aux exigences du règlement. Or, il est sans incidence que les expérimentations animales aient été requises afin de permettre la commercialisation du produit dans des pays tiers.

La Cour précise ensuite que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. Le règlement cherche à promouvoir une utilisation des méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal pour assurer la sécurité des produits cosmétiques. La réalisation de cet objectif serait considérablement compromise s’il était possible de contourner les interdictions prévues par le droit de l’Union en effectuant les expérimentations animales dans des pays tiers.

La CJUE conclut que la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers peut être interdite2 si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 21 septembre 2016: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-592/14

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18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 04:27
Après le premier jugement rendu sur une class action en France: quel avenir pour les actions collectives ?

Que retenir de ce premier jugement rendu sur une class action à la française, sinon qu'il semble constituer un cinglant camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL) déboutée de ses demandes. Mais qu'en est-il vraiment ?

Rappelons que sitôt le décret d'application de la loi Hamon à peine publié le 24 septembre 2014, nous avions appris que les premières actions de groupe étaient déjà lancées.

La première à dégainer fut l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui décida d'assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société immobilière FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance» (Première class-action lancée le 1er octobre par UFC-Que Choisir) L'affaire devrait être jugée à la rentrée en septembre prochain.

Au total sept actions collectives ont été lancées.

Pour sa part, la Confédération nationale du logement avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris concernant une clause "abusive" dans les contrats du bailleur social Immobilière 3F (4ème action de groupe: CNL contre Immobilière 3F

Le groupe 3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux.

Chacun de ses contrats de location contenait, avant l'application de la loi ALUR, un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.

Or, la CNL estimait que cette clause est abusive et que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n'auraient aucun fondement.

La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, a ainsi entamé sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.

Malheureusement, un an plus tard, dans son jugement du 27 janvier 2016 le TGI de Patis n'a pas donné gain de cause à ce recours collectif estimant que la Confédération n'avait pas "rapporté la preuve d'un manquement de la société Immobilière 3F à ses obligations légales ou contractuelles"

La CNL a fait appel de cette décision qui présente cependant un indéniable intérêt en ce qu'elle a retenu une conception extensive de l'action de groupe,

Le jugement déclare en effet recevable l'action collective de la CNL, ce qui n'allait pas de soi.

Ainsi "selon le tribunal, l'action de groupe n'est pas limitée à des violations du Code de la consommation mais à tout le droit de la consommation au sens large qui peut englober le contentieux locatif''

'Voilà qui étend singulièrement le champ d'application de la loi Hamon !

Par ailleurs, on sait que de nouveaux textes vont élargir les domaines pouvant être l'objet d'une "class action" à la française.

Par exemple, la loi Santé de Marisol Touraine de janvier 2016 prévoit une action de groupe dans ce domaine particulier et attend son décret d'application

Mais il y a également la prochaine loi ordinaire Justice du XXIe siècle qui sera votée d'ici la fin d'année 2016 visant à créer un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination.

Nous n'en avons donc pas fini avec les actions de groupe.

Retrouvez le jugement du 27 janvier 2016:

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 04:39
Ping-calls et démarchage téléphonique : deux sociétés condamnées pour pratique commerciale agressive et trompeuse

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques frauduleuses des émetteurs de numéros de téléphone surtaxés, Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé dans un communiqué du 2 août 2016 la condamnation en première instance de deux sociétés le 13 juillet 2016 par le tribunal correctionnel d’Agen.

Ce jugement fait suite à une enquête lancée en 2013 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et s’inscrit dans l’action du gouvernement pour la protection des consommateurs.

Les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive.

Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec sursis.

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le "ping-call": des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique. Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

De 2013 à 2015, les enquêtes ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses et la DGCCRF amplifie ses efforts pour mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages

Bien entendu, les utilisateurs doivent faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus, et à recourir aux dispositifs publics existants. Un annuaire inversé des Numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) permet ainsi de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif de ses appels.

Retrouvez le communiqué du 2 août 2016 Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés : Martine PINVILLE se félicite de l'efficacité des contrôles de la DGCCRF contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives

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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 04:28
Règlementation des cabines et appareils de bronzage: le Conseil d'Etat prend parti le 27 juillet 2016

Tandis que beaucoup d'entre vous sont arrivés sur les plages pour profiter du soleil estival, les juilletistes de retour vont sans doute être tentés de conserver leur bronzage en recourant aux cabines UV spécialisées qui se sont partout développées.

Mais attention le bronzage artificiel est strictement réglementé.

C'est ainsi que dans une décision du 27 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté, pour l’essentiel, une requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage. Il annule seulement une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.

Rappelons que les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte, qui doit permettre de s’assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de minimisation des risques pour la santé.

Cette réglementation a été très récemment renforcée par deux arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs à la traçabilité et aux contrôles des appareils de bronzage ; et à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage pris en application du décret n° 2013-1261 du 37 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Toute référence à un effet bénéfique pour la santé est interdite. Le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.

La réglementation fixe à l’exploitant diverses obligations :

  • la déclaration auprès de la préfecture de l’exploitation d’un appareil ainsi que de tout acte de cession ou destruction ;
  • la formation du personnel chargé de surveiller la prestation UV ;
  • le contrôle technique des appareils tous les deux ans par un organisme accrédité par le COFRAC ;
  • l’affichage d’informations destinées au public et avertissements sur les précautions d’exposition et les risques liés à l’usage des émetteurs d’UV.

Les appareils et les émetteurs UV doivent obligatoirement être marqués d’un code d’équivalence permettant d’identifier leur gamme de puissance.

La DGCCRF assure le respect de la réglementation par des contrôles réguliers auprès des utilisateurs professionnels délivrant les prestations UV artificiels et auprès des organismes agréés par l’Etat qui vérifient régulièrement les appareils UV.

C'est donc un décret du 27 décembre 2013, pris sur le fondement du code de la consommation, détermine les conditions dans lesquelles s’opèrent la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Pour l’application de ce décret, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont défini, par un arrêté du 20 octobre 2014, le contenu de l’information et des avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage.

Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine, la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté.

Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État souligne que les constatations convergentes de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut de veille sanitaire établissent un lien direct entre l’exposition aux ultraviolets, notamment aux ultraviolets artificiels, et la survenue de cancers cutanés, en particulier de mélanomes. Or les notices et avertissements, dont le contenu est précisé par l’arrêté du 20 octobre 2014, visent notamment, dans un but préventif, à informer les consommateurs sur les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi qu’à préciser les différentes recommandations et interdictions d’utilisation des appareils de bronzage. Le Conseil d’État estime en conséquence que, pour l’essentiel, les mesures prises par l’arrêté contesté ne sont pas disproportionnées au regard des risques que représentent les appareils de bronzage pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le Conseil d’État ne relève à cet égard qu’une seule illégalité. L’annexe à l’arrêté du 20 octobre 2014 prévoit en effet que l’avertissement accompagnant toute mise à disposition d'un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Cet avertissement a été rédigé à partir d’une étude réalisée en 2012, qui évalue à 59 % en moyenne l’augmentation du risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l’âge de 35 ans. Le Conseil d’État juge donc que la mention selon laquelle l’augmentation du risque serait de l’ordre de 60 % « dès la première exposition » est inexacte : elle laisse entendre qu’il suffit d’une exposition pour que le risque augmente de 60 % alors que ce chiffre correspond à une moyenne portant sur des utilisateurs dont une part a été exposé plus d’une fois. De plus, il précise que ce chiffre de 60% ne pourrait être correctement interprété par les consommateurs que si le taux du risque accru était également précisé.

Le Conseil d’État a donc annulé seulement l’obligation, contenue dans l’annexe de l’arrêté, de faire figurer dans les avertissements aux utilisateurs la phrase « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Pour tout le reste, et dès lors que les autres critiques des requérants ne sont pas fondées, le Conseil d’État rejette la requête dont il était saisi.

Retrouvez la décision du 27 juillet 2016 n° 386634 Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine et autre: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-27-juillet-2016-syndicat-national-des-professionnels-du-bronzage-en-cabine-et-autres

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également la Fiche pratique de la DGCCRF - Bronzage en institut - application/pdf - 228.55 Ko - 14/06/2016

et les textes applicables:

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

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France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

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L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

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BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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