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6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 05:24

En attendant la future loi d’orientation sur les mobilités, le Conseil de Paris vient d'adopter le 3 avril 2019 des mesures afin de réguler l'utilisation des trottinettes électriques en libre-service afin notamment de protéger les piétons (Revoir en vidéo la séance du Conseil de Paris du mercredi 3 avril 2019)

Si la Ville de Paris soutient les nouvelles formes de mobilités propres, qui représentent des alternatives utiles à la voiture individuelle polluante, il est essentiel que leur présence dans les rues de la capitale soit régulée.

Un Parisien sur dix utiliserait les trottinettes électriques en libre-service, selon l’étude Odoxa d’avril 2019 qui prévoit que le chiffre grimpera dans les mois à venir. 

A ce titre, la multiplication ces derniers mois des trottinettes électriques en libre-service pose plusieurs problèmes qu’il convient rapidement de régler.

Depuis juin 2018, ce n'est pas mois de dix opérateurs qui ont mis en place leur flotte:

Lime Bird Bolt Wind Tier Voi Flash Hive Dott et le dernier en date Ufo

Leur circulation sur les trottoirs est source d’insécurité pour les piétons, notamment les personnes âgées et les enfants. Leur stationnement, souvent anarchique, perturbe les déplacements des parents avec poussette et des personnes en situation de handicap.

Ces mesures ne visent d'ailleurs pas spécifiquement les trottinettes, mais toutes les solutions de "mobilité innovante", terme qui encadre pour la mairie les hoverboards ou les skates électriques. Avec cette mesure dissuasive, la mairie espère limiter les comportements dangereux, évoquant le chiffre de 284 blessures occasionnées par ces nouveaux engins de mobilité en 2017.

La Ville de Paris a très vite alerté le gouvernement sur cette situation préoccupante, en proposant que la future loi sur les mobilités crée un cadre juridique clair pour les trottinettes électriques. Malheureusement, ce projet de loi, initialement prévu à l’automne 2018 puis reporté au printemps 2019, n’est toujours pas voté.

Dans l’attente des avancées nationales, la municipalité a décidé de mettre en place ses propres dispositifs de régulation, qui se déclinent en quatre axes présentés ci-dessous, à l’occasion de l’examen ce mercredi 3 avril par le Conseil de Paris, d’une délibération instaurant une redevance d’occupation du domaine public. 

Les quatre mesures de la Ville de Paris
1. Verbaliser les abus

Les utilisateurs de trottinettes électriques circulant sur les trottoirs s’exposent désormais à un procès-verbal de 135 euros. Le stationnement des trottinettes gênant la circulation des piétons est également verbalisé à hauteur de 35 euros et la Ville procède à des opérations de mises en fourrière de ces trottinettes. Ces mesures sont mises en œuvre par la police municipale parisienne, qui a accentué ces derniers jours les contrôles.

2. Délimiter le stationnement

La Ville de Paris va créer dans les prochaines semaines des zones spécifiques de stationnement, délimitées par un marquage au sol. Les utilisateurs seront invités à y déposer leurs trottinettes à la fin de leur trajet. Environ 2.500 places devraient être disponibles d’ici fin 2019. A terme, la municipalité envisage de rendre le stationnement obligatoire dans ces zones.

3. Responsabiliser les opérateurs

Neuf entreprises proposent la location de trottinettes électriques en libre-service à Paris. La municipalité a élaboré avec eux une charte de bonnes pratiques, sur le même principe que les chartes qui s’appliquent aux entreprises de vélos et de scooters en libre-service. Les opérateurs de trottinettes seront invités à signer cette charte d’ici la fin mai 2019.

4. Réguler la flotte en circulation

Près de 15.000 trottinettes électriques sont aujourd’hui disponibles dans les rues de la capitale. Un chiffre en croissance constante, qui pourrait atteindre les 40.000 d’ici la fin de l’année. Pour réguler cette flotte, la municipalité a instauré une redevance pour les entreprises, d’un montant qui croit en fonction du nombre de trottinettes (de 50 à 65 euros par trottinette)

Rappelons enfin que leur usage ne fait pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, en attendant la future loi mobilités, mais qu'un maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances locales et qu'en tout état de cause, un comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 1382-1386 du code civil et article 223-1 du code pénal).

(source: Ville de Paris  https://www.paris.fr/actualites/paris-renforce-la-regulation-des-trottinettes-electriques-en-libre-service-6647)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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12 février 2019 2 12 /02 /février /2019 12:56

Article mis à jour le 8 février 2020

Il fallait s'y attendre: suite à notre article du 2 décembre 2018 sur les contraventions subies par les véhicules immatriculés en France lors de leur passage en zone basse émission (LEZ) en Belgique  (lire  les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique), nous avons recueilli des centaines de réactions indignées des conducteurs mécontents d'avoir été verbalisés après avoir été flashés.

Vous avez été nombreux à laisser vos témoignages et expériences sur l'adresse mail du Cabinet:  thierryvallatavocat@pm.me qui centralise les demandes. 

Rappelons donc que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. TRès bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer. 

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Et le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

C'est cependant peu dire que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur même attentif, comme j'avais pu l'être personnellement à l'époque, ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Mais surtout, et c'est là que le bas blesse, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez certes contester dans le mois suivants à réception.

Beaucoup d'entre vous, dont moi-même, ont contesté les PV.

Précisons que cette contestation doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) et nous vous suggérons d'y indiquer que:
 
- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,
 
- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,
 
- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE
 
Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnements du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel il est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.
 
Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)
 
Mais l'administration anversoise ne veut manifestement rien savoir et rejete apparemment toutes les contestations en notifiant en néerlandais systématiquement  des fins de non recevoir.
 

 

 
Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers (Justitiepaleis, Bolivarplaats 20 bus 3, 2000 Antwerpen) dans les 30 jours du rejet de votre réclamation, mais je crains qu'il ne s'avère voué à un échec certain. Je vais néanmoins à titre personnel le diligenter et vous tiendrais informé de son issue.
 
Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)
 
Mon intention est donc de porter ce litige devant la CJUE par l'intermediaire d'un recours pour manquement, lequel doit être initié par la France: aussi devons nous être les plus nombreux possibles pour nous plaindre du caractére discriminatoire des amendes en cause dont j'entends saisir dans un premier temps l'Ambassade de France en Belgique et le cas échéant le Quai d'Orsay pour action.
 
Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.
 
Un formulaire est à votre disposition via le lien ci-après sur lequel vous pouvez cliquez si vous souhaitez vous associer à cette demande collective devant le tribunal de police (et sous-entend donc que vous ayez fait préalablement votre réclamation) et me renvoyer vos coordonnées mail ,en indiquant dans l'onglet objet "amende LEZ" et en dans le message la formule : "je mandate le Cabinet de Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, pour contester l'amende n°..... mise à ma charge par le Stad Antwerpen". 
 

Je tiens à vous préciser que cette démarche est effectuée par mes soins pro bono, et donc à titre gracieux, sans frais ou honoraires pour les personnes qui souhaiteraient mandater mon Cabinet. La collecte de données personnelles effectuées à l'occasion de ce recours est bien entendu conforme aux règles du RGPD (voir pour plus de détails les mentions légales du blog à ce sujet). Et attention: il ne faut pas régler si vous souhaitez contester, le paiement équivalant à la reconnaissance de l'infraction .

 

Mise à jour du 19 février 2019

Une démarche a été entreprise auprès de l'Ambassade de France en Belgique et un communiqué de presse a été publié ce 19 février 2019 sur le sujet:

 http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/communique-de-presse-recours-devant-la-juridiction-europeenne-contre-les-amendes-lez-en-belgique.html

Mise à jour du 25 février 2019

Une première salve de recours a été envoyée au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) ce jour concernant 47 citoyens français ayant mandaté le Cabinet.

Par ailleurs, l'Ambassade de France n'a pas encore réagi.

Nous vous tiendrons informé.

Mise à jour du 8 mars 2019

30 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui sera complétée cette semaine par un recours complémentaire devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 77 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Mise à jour du 14 mars 2019

14 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 3ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 91 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

L'Ambassade de France en Belgique, fort silencieuse depuis un mois, a été également relancée.

 

Mise à jour du 29 mars 2019

50 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 4ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 141 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

Par ailleurs, Madame l'Ambassadrice de France nous a enfin répondu aujourd'hui pour nous indiquer avoir saisi le Service public Fédéral affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. CE SPF a déclaré qu'il n'était pas compétent et nous a invité à prendre l'attache du Département de  l'environnement de la Région Flamande.

Je crains donc que notre démarche n'ait pas été bien comprise. Elle ne vise en effet pas à contester l'existence de la zone LEZ, mais bien la discrimination dont les véhicules français et européens font l'objet par rapport à ceux immatriculés en Belgique. Il est bien évident que le Département de l'environnement flamand ne nous sera d'aucune utilité.

Notre action doit donc continuer avec d'autant plus de détermination.

A noter également qu'à l'initiative de l'un de nos soutiens néerlandophone, l'affaire a récemment fait grand bruit dans la presse anversoise et sur la TV locale  https://www.gva.be/cnt/dmf20190316_04261803/splinternieuwe-auto-en-toch-lez-boete-ik-betaal-die-boete-niet

 

Mise à jour du 9 avril 2019

Le grand quotidien régional La Voix du Nord s'est emparé de cette affaire et a évoqué notre action dans son édition du 7 avril 2019 http://lavdn.lavoixdunord.fr/564127/article/2019-04-07/quand-les-belges-luttent-contre-la-pollution-en-taxant-les-vehicules-propres#Echobox=1554625901

A noter que 64 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui est complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 5ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 205 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

 

Mise à jour du 29 avril 2019

Nous avions saisi Karla Blomme en sa qualité d'ombusdman, la médiatrice pour les problèmes administratifs à Anvers. Elle avait donc interrogé le service LEZ qui a répondu, sans surprise que tout allait bien et notamment sur la question de la discrimination:

"Cette obligation d'enregistrement est décrite en détail à l'article 4 du décret du gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones à faibles émissions. Aucune distinction n'est faite en matière de nationalité. L'obligation d'enregistrement s'applique aux véhicules qui ne sont pas enregistrés dans la base de données LEZ. Ceci s'applique également aux véhicules belges pour lesquels des données sont manquantes dans la base de données LEZ. Il n'y a pas d'inégalité basée sur la nationalité. Il n'y a qu'une différence dans la disponibilité des données. Par exemple, nous avons actuellement plus de données automatiquement disponibles dans la base de données LEZ pour les véhicules belges que pour différents véhicules étrangers. Pour pouvoir déterminer si un véhicule répond aux exigences en matière d'émissions, il est nécessaire et donc obligatoire de s'inscrire dans la base de données LEZ"

Donc clairement une nouvelle fin de non recevoir !

A noter que 80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 6ème, devant le tribunal de police qui ne semble guère bouger , sinon me faire parvenir des formulaires ne correspondant pas à notre demande de question préjudicielle.

Cela porte donc à 285 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Devant l'inertie du Tribunal de police qui parait débordé et peu coopératif et ne donnera semble-t-il manifestement pas suite à notre pourtant légitime requête, je poursuis la démarche pour notre collectif.

(A noter que le délai pour rejoindre notre collectif est fixé au 1er mai 2019 au plus tard. Toute demande reçue postérieurement à cette date ne pourra être prise en compte.)

J'ai donc saisi en fin de semaine dernière la Commission européenne à Bruxelles prise en sa direction générale justice et consonmateurs afin qu'elle puisse examiner la question et ce problème de discrimination et que la Commission puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

A lire dans http://www.thierryvallatavocat.com/2019/04/amendes-lez-anvers-la-commission-europeenne-a-ete-saisie-le-26-avril-2019.html

Mise à jour du 3 mai 2019

80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été finalemen complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 7ème et dernier, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 36le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Notre collectif étant définitivement formé, dès la semaine prochaine, je relancerai le service LEZ de la Ville d'Anvers.

Mise à jour du 24 juin 2019

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et ds transports) saisie par mes soins fin avril 2019 a réagi à ma demande et va demander des explications aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Par ailleurs la Ville d'Anvers a mandaté mon confrère anversois Ted Kappetijn du cabinet Beelen avec lequel je suis en contact.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions 

Mise à jour du 22 janvier 2020

Pour information du collectif, je vous précise avoir relancé la direction générale de la mobilité ed es transport de la Commission européenne à Bruxelles, dans l'atente de la réponse des autorités belges à notre recours.

Par ailleurs, plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de faire valoir ses droits"

Je vous précise que les procédures judiciaires dont menace l'Etude Modero faute de paiement (injonction de payer et assignation en référé provision) ne peuvent être entamées en Belgique, puisque les débiteurs de cette prétendue dette sont par définition domiciliés en France et ne pourraient faire l'objet que d'une procédure en France au lieu de votre domicile, pour autant que la créance dont se prévaut la Ville d'Anvers soit exigible, ce qui n'est pas le cas.

En effet, si vous avez bien contesté l'amende, aucune dette n'a été constatée judiciairement et le recouvrement de cette contravention litigieuse par un huissier d'un pays tiers ne pourrait être valablement entrepris

Dès lors, ainsi que je vous l'indiquais, il n'y a donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de recouvrement amiable, mais de répondre dans le délai de 15 jours qui vous est imparti à l'huissier sur le mail LEZstadantwerpen@modero.be:

" Cher Maître,

Je fais suite à votre mise en demeure du ...2020

Vous réclamez le paiement d'une somme de 150 € au titre d'une contravention LEZ N° ...du.....

Contrairement à ce qu'indique votre courrier, j'ai dûment contesté cette amende et ai mandaté Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, dans le cadre du recours collectif introduit devant la Commission européenne en juin 2019 et toujours en cours.

Aucune dette n'est exigible au titre de la contravention abusivement notifiée par Stad Antwerpen

Je n'entend donc pas donner une suite favorable à votre demande 

Salutations distinguées"

Mise à jour le 8 février 2020

Comme précédemment annoncé, vous trouverez les réponses à apporter aux huissiers qui vous mettraient en demeure sur l'article suivant:

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/02/amendes-lez-anvers-les-modeles-de-reponse-aux-mises-en-demeure-des-huissiers-de-payer-la-contravention.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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4 février 2019 1 04 /02 /février /2019 07:59

Alors que la plateforme Uber assure que le revenu horaire d’un chauffeur serait de 9,15 euros net, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport qui préconise un encadrement renforcé du temps de conduite des voitures de transport avec chauffeur (VTC), une limitation qui existe déjà pour les artisans taxis parisiens, dont le temps de conduite quotidien est limité à 11 heures.

Ce rapport est rendu public alors que le mécontentement des chauffeurs de VTC  persiste, mais aussi dans un contexte jurisprudentiel de remise en cause du modèle d'Uber avec la reconnaissance par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019 de la qualité de salariés à plusieurs chauffeurs (lire notre article Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination)

Ils entendent donc manifester à nouveau le mardi 5 février 2019 à travers Paris pour appuyer leurs revendications, comme la lutte contre les plateformes illégales et les fausses cartes VTC, la fixation d’un tarif minimum ou la détaxation des carburants.

Le débat reste en effet toujours électrique quant aux revenus réels des chauffeurs, sachant que chacun peut se connecter à une ou plusieurs applications et que ses revenus diffèrent grandement de l’une à l’autre.

Par ailleurs, la fraude a explosé depuis la loi Grandguillaume de 2016, qui oblige chaque conducteur à obtenir, après examen, une carte de VTC: plusieurs milliers de chauffeurs rouleraient  ainsi illégalement et réduiraient ainsi les revenus des chauffeurs légaux.

Le rapport de l'IGAS estime notamment qu’il "n’est pas possible juridiquement d’instaurer un tarif minimum des VTC qui s’imposerait aux clients", mais recommandent de lancer un processus de concertation, sous l’égide de l’État, sur le prix décent de la prestation des chauffeurs.

Il préconise qu’un registre officiel des centrales de réservation soit mis en place, que ces dernières  soient soumises à un « régime d’autorisation préalable, et réclame un net relèvement des sanctions  en cas de non respect de leurs obligations.

Le rapport note que 95% des chauffeurs de taxis et environ deux tiers des VTC sont des travailleurs indépendants. Dans la métropole parisienne, les taxis et VTC représentent près de 15% du trafic de véhicules sur la voirie, une proportion cependant trois à quatre fois moins élevée qu’à Londres ou New York.

Au total, 21 propositions ont été formulées pour mieux réguler le secteur des taxis et VTC.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et son homologue des Transports, Elisabeth Borne ont annoncé dans un communiqué commun une concertation sur ce sujet « avec l’ensemble des acteurs du secteur » et notamment une réunion du comité national des transports publics particuliers de personnes « dans le courant du mois de février ».

Retrouvez le rapport de l'IGAS sur La régulation du secteur des voitures de transport 

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13 novembre 2018 2 13 /11 /novembre /2018 10:10

Article mis à jour le 17 novembre 2018

Plusieurs collectifs baptisés « gilets jaunes » ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 novembre 2018 pour protester contre la hausse du prix des carburants.

Comme le rapporte le quotidien "Le Monde", le gouvernement entend se montrer ferme puisque le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a prévenu ce matin  sur la chaine BFM-TV que les forces de l’ordre interviendraient pour lever tout « blocage total »

Mais que risquent vraiment les personnes qui se feraient ainsi interpeller en faisant barrage à la circulation ?

Rappelons que le fait d'employer un moyen quelconque pour mettre obstacle à la circulation publique est puni entre autres de deux ans d'emprisonnement, de 4.500 euros d'amende, de trois ans de suspension de permis, et coûte six points de permis https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841233&dateTexte=&categorieLien=cid …

Les dispositions de l'article L 412-1 du code de la route précisent en effet que:

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

Attention donc !

A titre d'exemple, rappelons que  le rappeur Fianso avait été condamné le 5 février 2018 au tribunal de Bobigny, à une peine avec sursis de 4 mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende pour entrave à la circulation à la suite du tournage de son clip sauvage qui avait bloqué l'autotoute A3.

Précisons en revanche  que déposer un gilet sur votre tableau de bord n'est pas répréhensible et ne vous coûtera rien, du moins si vous respectez  l'article R 412-6 du Code de la route qui impose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit "par les objets transportés".

Alors qu'un mort est à déplorer en Savoie suite à un barrage forcé par une conductrice en panique, bien entendu, prenez toutes vos précautions lors d'un blocage pour éviter de heurter les personnes qui bloqueraient la route.  Vous risqueriez d'être poursuivi des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires, étant précisé que l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l'automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions,  constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale (voir article 122-7 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » La contrainte morale prévue par l'article 122-2 du CP considère pour sa part que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».)  lire notre article spécifique sur le sujet Chauffard fonçant dans une foule de manifestants. Un seul conseil: faites très attention et gardez votre calme.

Par ailleurs, on a appris que le maire de la ville de Morbecque (Nord) avait  pris l’initiative de déployer un gilet jaune géant sur la façade de sa mairie (Le Figaro du 16/11/18).  Cette initiative n'est pas franchement légale, puisque la mairie est  tenue, comme tout édifice public, au strict respect du principe de neutralité. Il est en effet interdit d’apposer sur sa façade des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, conformément à la position constante du Conseil d’État et notamment son arrêt de principe « Commune de Sainte-Anne » du 27 juillet 2005 (n°259806), qui précise que :

"le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques"

Retrouvez l'article publié le 14 novembre 2018 par Dossier Familial sur le sujet avec l'analyse de Me Thierry Vallat  https://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/gilets-jaunes-que-risquez-vous-en-cas-d-acte-illegal-86943
 

(Source: Le Monde https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/11/13/gilets-jaunes-le-gouvernement-n-acceptera-aucun-blocage-total-le-17-novembre_5382748_823448.html?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1542100280)

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24 septembre 2018 1 24 /09 /septembre /2018 05:07

Vous connaissez tous ces applications anti-bouchons collaboratives de type Waze qui vous permettent d'utiliser un itinéraire alternatif en cas d'embouteillage sur un grand axe.

Mais en détournant une partie du trafic sur des routes secondaires, l'appli déplace les nuisances et suscite la colère chez certains riverains des villes traversées.

Car avec 10 millions d'utilisateurs,  les itinéraires bis proposés par Waze transforment certaines routes secondaires en véritables autoroutes urbaines avec  ​​​​un flux ininterrompu de véhicules traversant des rues et quartiers normalement paisibles.

Le phénomène a atteint de telles proportions en Belgique que plusieurs communes du Brabant flamand utilisent des caméras qui reconnaissent automatiquement les plaques d’immatriculation pour empêcher le trafic de transit et infliger des amendes.

C'est par exemple le cas dans les communes flamandes de Kortenberg et Steenokkerzeel ( dans lesquelles les automobilistes non résidents, et donc sans permis municipal adossé à leur plaque, et qui circulent dans ces rues s’exposent en effet à une sanction administrative communale de 55 €  La guerre aux applis anti-bouchons est déclarée

Ces caméras intelligentes ANPR (Automatic Number Plate Recognition) reconnaissent non seulement les plaques d'immatriculation, mais aussi les types de véhicules entrant dans une artère municipale.

Un tel cas de figure serait-il envisageable en France ?

L'application est très populaire en France et agace également certains édiles municipaux qui, comme à Lieusaint, ont décidé de faire installer des feux tricolores pour décourager les automobilistes de passage.

Mais de là à interdire les rues de la vile à certaines heures à des véhicules qui ne seraient pas identifiés comme appartenant à des riverains ?

Rappelons qu'il existe dans le Code général des collectivités territoriales un article L2213-4  qui permet au maire par arrêté motivé d' interdire "l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques."

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Interdire frontalement à des non résidents l'accès d'une voirie municipale publique à certaines heures sous peine d'amende fait dès lors débat, et nul doute que l'arrêté serait vraisemblablement frappé d'illégalité manifeste comme attentatoire à la liberté de circulation et l'absence de proportionnalité de la mesure.

Par ailleurs, la verbalisation 2.0 basée sur l'identification par videosurveillance de plaques de voiture en circulation, à l'instar de ce qui se pratique en France avec le nouveau système des FPS (mais sur des voitures à l'arrêt mal garées), parait en l'espèce constituer une violation de la vie privée des automobilistes. La Belgique avait d'ailleurs déjà eu à connaitre de cette difficulté en 2016  La police ne peut pas infliger d'amende sur la seule base du numéro d'immatriculation 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 août 2018 6 04 /08 /août /2018 06:35

La proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été votée par le Sénat le 26 juillet 2018 

Ce vote est intervenu après celui ayant eu lieu à l’Assemblée Nationale, le 4 juillet dernier.

Cette  Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés  apporte désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux, qui suscitent l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus.

Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.

Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.

Il est donc ajouté au Code de la route un nouvel article L 236-1 qui dispose:

Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros€d’amende.

 

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

 

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros€ d’amende :

 

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

 

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

 

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros€ d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article.

 

« Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros€ d’amende le fait :

 

« 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236‑1 ;

 

« 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236‑1 ;

 

« 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236‑1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

 

« Art. L. 236‑3. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

 

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;

 

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

 

« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance  45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

« 5° La peine de jours‑amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

 

« 6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3 du présent code. »

 

Retrouvez  la Proposition de loi , adoptée sans modification, par le Sénat, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés le 26 juillet 2018 , T.A. n° 151 dont le Président de la République a annoncé la promulgation lors du Conseil des ministres du 3 août 2018 
 
 
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17 juin 2018 7 17 /06 /juin /2018 13:20

Le panneau d'interdiction est très visible à l'entrée de la vieille ville de Tallinn sur la rue Harju: les vélostaxis y sont interdits depuis bientôt un an.

Pourtant, les vélos taxis sont nombreux à continuer d'opérer dans le centre historique de la capitale de l'Estonie, malgré la prohibition qu'ils narguent ostensiblement en continuant leur fructueuses arnaques sur les visiteurs étrangers, comme en témoigne cette photo prise ce matin encore.

Nous vous l'avions annoncé dès notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne avait officiellement décidé d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville depuis la mi-août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Notre ambassadeur belge s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Et encore récemment, un nouvel épisode dont j'ai été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des vélotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais ! 

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet ...un jour... pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017

Des panneaux d'avertissement, malheureusement un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir au détriment de touristes crédules.

Un conseil donc aux français en visite: privilégiez les transports publics officiels (bus ou trams) et les vrais taxis, peu onéreux et nombreux dans la ville. 

 

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16 juin 2018 6 16 /06 /juin /2018 07:32

Note sociale, liste noire: le monde orwellien existe déjà à la sauce chinoise

La Chine vient en effet de publier la première liste de personnes interdites de transport après la mise en place d'une nouvelle politique de notation sociale, censée encourager les comportements citoyens.

Le Parti communiste chinois teste depuis plusieurs années un système de ''note sociale'', et s’en sert désormais pour empêcher ses ressortissants les plus mal notés de voyager en train ou en avion à partir du 1er mai 2018.

Depuis 2014, les données fournies par les réseaux sociaux, les smartphones, mais aussi par la police, les tribunaux ou encore le fisc sont collectées pour chaque individu, et centralisées en une fiche de réputation.

Les personnes qui ont commis des actes tels que la diffusion de fausses informations, ceux ayant déjà fraudé dans un train ou qui ont pu avoir un mauvais comportement dans un avion sont placées sur liste noire. Elles ne pourront notamment accéder ni aux trains, ni aux avions pendant une année. 

La 1ère liste noire a donc été publiée par la direction de l'aviation civile de Chine et constitue un listing de 86 citoyens qui sont interdits de vol pour un an à compter du 1er juin 2018, nous apprend le China Daily  Blacklists ban air, rail travel

Sur cette liste nationale, on trouve 64 chinois ayant transporté des substances dangereuses ou prohibées, ainsi que des couteaux ou des répliques d'armes à feu

Une quinzaine avaient utilisé une fausse identité ou de faux papiers, tandis que d'autres avaient troublé le bon déroulement du vol ou fumé dans l'avion

La liste noire avait déjà été rendue publique le 23 mai afin que les personnes concernées puissent exercer un recours et faire appel pendant une semaine.

Elle survient exactement un an après qu'une étudiante en doctorat de la prestigieuse université de Wuhan dans la province d'Hubei , ait agressé violemment un employé de l'aéroport de Wuhan Tianhe.

L'étudiante a indiqué qu'elle était en colère d'avoir manqué son vol et s'était défoulée sur le pauvre guichetier. Elle était restée détenue pendant 10 jours pour violences.

Par ailleurs, les chenins de fer chinois ont eux-aussi publié une liste de personnes bannies avec 31 contrevenants aux règles de la SNCF locale . Pour eux, plus de possibilité d'acheter un billet de train pendant 180 jours.

Le gouvernement chinois se justifie de ces mesures radicales par l'impact social très négatif de ce type de comportements et que ces listes noires seront dissuasives pour ceux qui seraient tentés d'enfreindre les règles  et nécessaires pour promouvoir moralité, étique et honnêteté.

Il s'agit donc d'une des premières application visibles de ce principe de “crédit social” progressivement mis en place en Chine, et qui est similaire à celui du permis à point : on commence dans la vie avec un capital de points, et toute “mauvaise action” en retire. Les citoyens les mieux notés pourront ainsi obtenir plus facilement une chambre dans un hôtel de luxe ou avoir le droit d’inscrire leurs enfants dans les meilleures écoles. Les autres seront sanctionnés, et auront plus de mal à trouver un emploi

D'ici 2020, les 1,4 milliards de citoyens chinois seront tous mis sous surveillance et évalués: Big Brother à la sauce Black Mirror

Retrouvez également sur le sujet notre article  Notation des individus en ligne: l'évaluation sur internet n'aurait-elle donc plus de limites ?

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18 avril 2018 3 18 /04 /avril /2018 05:58

Recommence ce 18 avril 2018 le mouvement social de grande ampleur débuté le 2 avril à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'au 28 juin de nombreux usagers, avec un nouveau préavis de deux jours de grève sur cinq pour protester contre la réforme de la SNCF souhaitée par le gouvernement.

La CGT,  principal syndicat du groupe ferroviaire), l’UNSA et la CFDT ont en effet une nouvelle fois appelé les cheminots à faire grève les 18 et 19 avril 2018.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.  L'article 4 de la loi prévoit que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et  doit surtout établir un plan d'information des usagers et respecter ce plan tel qu'il a été prévu par rapport aux agents non grévistes.

Alors quels sont les droits au remboursement pour les usagers en cas de grève ? 

Si la SNCF n'applique pas le plan de transport annoncé ou manque à ses obligations en matière de communication, l'article 9 de la loi prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers". Les usagers lésés doivent alors être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

Me Thierry Vallat est également intervenu dans le 19/20 de France 3 le 17 avril 2018 sur le remboursement des usagers par la  SNCF ( victimes de la grève, les abonnés réclament un dédommagement)

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30 mars 2018 5 30 /03 /mars /2018 06:26

Quelques jours à peine après le drame de Tempe (Arizona) dans lequel une voiture autonome Uber a écrasé une passante, publication en France au journal officiel de ce 30 mars du très attendu décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques  

Ce texte précise la détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite

Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l'article 3 de l'ordonnance. 

Le décret prévoit que le superviseur humain peut se trouver à l'extérieur du véhicule, mais il devra maintenir un contact visuel direct avec les navettes depuis un endroit proche. Il pourrait ainsi reprendre à distance le contrôle du véhicule en cas problème.

Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.

En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.

D'autres conditions ont été précisées:

I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
IV. - L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule. Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.

Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite. 

Rappelons que  les autorités de l'Arizona ont interdit le 26 mars 2018 à Uber de faire rouler des voitures autonomes sur les routes de cet Etat du sud-ouest des Etats-Unis en raison de l'accident qui a coûté la vie à une piétonne il y a quinze jours

Alors que Toyota ou Nvidia ont suspendu leurs tests et qu'Uber n'a pas renouvelé sa demande d'autorisation en Californie, l'accident de Tempe ne semble donc pas remettre en cause le développement de la voiture autonome, par exemple avec l'américain Waymo (la branche de Google qui développe les voitures sans conducteurs). 

Même si la conduite autonome a encore du chemin à faire avant d'être complètement sûre, de nombreuses réglementations sont mis en place, à l'appui des colossaux investissements engagés, avec notamment la chambre des Représentants américaine qui a approuvé en septembre 2017 un texte censé faciliter le déploiement des véhicules autonomes, en empêchant les Etats d'imposer des réglementations trop restrictives.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 mars 2018 3 21 /03 /mars /2018 15:09

Commence demain 22 mars 2018 un mouvement social de grande ampleur à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'à fin juin de nombreux usagers.

Ceux-ci bénéficient pourtant de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 

Quels droits pour les usagers en cas de grève ? C'est la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

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7 février 2018 3 07 /02 /février /2018 08:37

Il ne faut pas utiliser son smartphone en conduisant bien sur, mais s'en servir à l'arrêt peut également amener une verbalisation !

L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2018 fait le point sur cette question en précisant que, même à l'arrêt, il ne faut pas téléphoner ou utiliser son smartphone sur une voie de circulation.

Rappelons que l’article R412-6-1 du code de la route sanctionne les conducteurs qui téléphonent au volant lorsqu’ils sont sur la route.

"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire".

 

Cette mesure est applicable depuis 2003 et est donc sanctionnée par un retrait de trois points sur le permis de conduire ainsi que d'une amende forfaitaire de 135 euros.

Dans cette affaire, un conducteur avait été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Un procès-verbal de renseignement judiciaire, établi à la demande de l’officier du ministère public, ajoute que le moteur était en état de marche.

Poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, l'automobiliste a sollicité sa relaxe en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation, dès lors qu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint.

Les juges de proximité l'ont condamné à une amende de 135 € en relevant que le prévenu avait été contrôlé, faisant usage de son téléphone au volant de son véhicule, alors que celui-ci se trouvait en stationnement sur une voie de circulation et en ajoutant que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation .

La Cour de cassation suit cette analyse en considérant que doit en effet être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.

Dès lors, on ne peut téléphoner au volant que si l'on est stationné hors des voies de circulation (et avec moteur coupé pour éviter toute contestation), sauf cas de force majeure (situation extérieure, imprévisible et irrésistible, comme un accident ou une panne soudaine de votre voiture)

Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077.  https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C0582032A4487E86541F6

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31 janvier 2018 3 31 /01 /janvier /2018 07:57

Faut-il autoriser la circulation de voitures, bus ou camions dépourvus de volant et de pédales, dont l'itinéraire est déterminé par une intelligence artificielle ? Peut on admettre que le réseau routier devienne l'apanage de robots sur roues ?

Relevant à la fois de toutes les problématiques inhérentes à l'intelligence artificielle et à la robotisation, la conduite sans intervention d'un chauffeur est par excellence le thème dont la maîtrise technique aura des conséquences déterminantes pour la géoéconomie de l'Union européenne au XXIe siècle.

Un rapport sénatorial n°117 du 27 novembre 2017 sera débattu aujourd'hui au Sénat  en séance publique sur le thème "Véhicules autonomes : enjeux économiques et cadres légaux". 

Pour les auteurs de ce rapport, tant que la cybersécurité n'est pas garantie, il ne faut pas autoriser les voitures autonomes

Se posent également des problème éthiques et juridiques (lire notre article  Voitures autonomes: problèmes juridiques et éthiques)

Toutefois  un chemin considérable a déjà été parcouru : des navettes totalement autonomes transportent des salariés sur le réseau routier privé de leurs employeurs ; les salons de l'automobile comportent toujours plus de prototypes (dénommés concept cars par les professionnels) pouvant circuler de façon totalement autonome ; surtout les voitures haut de gamme destinées aux particuliers comportent des dispositifs de sécurité en nombre croissant, qui pourraient servir un robot aussi bien qu'un chauffeur humain.

Plusieurs propositions ont donc été faites par le rapport sénatorial du 27 novembre 2017 pour avancer sur ces questions:

1. Développer à grande échelle des essais de voitures sans chauffeur sur les routes de l'Union européenne et au maximum sur celles d'États voisins.

2. De même, expérimenter les protocoles de communication susceptibles d'être utiles aux futurs véhicules coopératifs.

3. Agir au sein des Nations unies pour adapter les textes élaborés dans cette enceinte aux nécessités des expérimentations à conduire, puis pour tirer les conséquences juridiques des résultats obtenus dans l'assistance poussée aux conducteurs.

4. Lorsque des formes très poussées d'assistance auront été autorisées à emprunter les voies de communication terrestres, mettre progressivement fin à la circulation de véhicules par trop dépourvus d'assistance, afin d'éviter que l'hétérogénéité du parc ne devienne cause d'accidents.

5. Accompagner l'apparition de voitures autonomes avec des prescriptions juridiques spécialement élaborées à leur intention, afin de pallier d'avance l'irréalisme - dans leur cas - de procédures judiciaires courantes lorsque des conducteurs humains sont mis en cause.

5. Favoriser le développement de services autonomes de transport public empruntant des axes routiers spécialement aménagés à cet effet, par exemple des navettes empruntant un itinéraire déterminé, avec des arrêts à la demande pour charger ou décharger des passagers.

6. Agir au niveau international pour garantir la protection des données personnelles recueillies sur le territoire de l'Union européenne.

7. S'opposer à l'homologation de véhicules dépourvus de volant et de pédales, pouvant circuler sans personne à bord, jusqu'à ce que leur cybersécurité soit parfaitement assurée

Me Thierry Vallat est intervenu sur la chaine Public Sénat  le 31 janvier 2018 à 17h15 lors d'un débat organisé sur ce thème

Retrouvez également l'audition du mercredi 17 janvier 2018 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'Anne-Marie IDRAC, Haute responsable chargée de piloter la stratégie sur le véhicule autonome (le compte rendu est consultable ici).

 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Véhicules autonomes: enjeux économiques et cadres légaux débattus au Sénat le 31 janvier 2018
Véhicules autonomes: enjeux économiques et cadres légaux débattus au Sénat le 31 janvier 2018
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31 décembre 2017 7 31 /12 /décembre /2017 09:17

Les véhicules autonomes ont le vent en poupe et leur succès ne se dément pas avec de multiples expérimentations sur les routes européennes, comme par exemple à Tallinn Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie)

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 a du être modifiée en mars 2016 et avait ouvert ainsi la voie à la conduite automatisée avec toutefois une restriction, à savoir que les systèmes de conduite automatisée doivent pouvoir "être contrôlés voire désactivés par le conducteur".

Rappelons qu'en France les expérimentations sur route des ''voitures à délégation de conduite'', sont autorisées par ordonnance du 3 août 2016 (lire mon article dans le Village de la justice La France autorise enfin par ordonnance du 3 août 2016)

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait en effet disposé dans son article 37 - IX que "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (…) à des fins expérimentales…"

Mais le décret en Conseil d'Etat indispensable à la mise en oeuvre tarde à venir et il semblerait bien qu'en France  les voitures autonomes aillent plus vite que la réglementation, alors que les constructeurs sont tous bien avancés dans le développement de ce type de véhicule.

Et se posent également, outre des problèmes juridiques, des défis éthiques.

L'Allemagne est récemment devenue le premier pays à présenter des règles éthiques pour les voitures sans chauffeurs. 

Les allemands ont présenté en effet le 23 août 2017 un guide éthique des règles qui devraient s'appliquer aux véhicules autonomes, avec par exemple pour priorité la sécurité sans discrimination des humains sur les dommages aux biens ou sur des animaux.

Le magazine C dans l'air du 30 décembre 2017 s'est interrogé sur l'Intelligence Artificielle et en particulier le développement des voitures autonomes https://www.france.tv/france-5/c-dans-l-air/363611-intelligence-artificielle-doit-on-s-en-mefier.html

Me Thierry Vallat a ainsi pu exposer dans cette émission le dilemme du tramway, décrit pour la première fois par Philippa Foot en 1967, et principal sujet de cette réflexion sur l'éthique en la matière:  est-il moral pour une personne d'effectuer un geste qui bénéficiera à un groupe de personnes A, mais, qui pourrait, ce faisant dans ces circonstances, nuire à une personne B ?

Il existe en effet deux types de programmation possibles pour l'intelligence artificielle de ces robots roulants: une voie dite " utilitariste" qui correspond à un véhicule privilégiant la sécurité du plus grand nombre et l’autre, dite "égoïste", privilégie pour sa part la sécurité individuelle du passager. Laquelle prévaudra ou faut-il laisser sa place au hasard ?

Lire également sur le sujet nos articles  La première police d'assurance pour voiture autonome et Concilier valeurs morales et intérêts personnels le futur choix cornélien de la voiture autonome 

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26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 07:09

A partir du 1er janvier 2018, les recours contre les amendes pour stationnement impayé changent.

il sera possible de contester un forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO.

Rappelons que l’amende actuelle va disparaître au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Cette dépénalisation concerne uniquement le stationnement payant.

Ce RAPO devra être régularisé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivité Téritoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve vous revenant.

Le recours doit ainsi :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve (sous peine d'irrecevabilité) : copie de l'avis de paiement contesté + certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant),  une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et fait un RAPO.  Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.

Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.

Les pièces à fournir :

  • L'APA FPS
  • Le RAPO
  • L'accusé de réception du RAPO
  • La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant)
  • Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS

La gestion du stationnement payant relèvera intégralement des collectivités territoriales qui auront désormais compétence pour déterminer le montant des FPS. Les collectivités pourront par ailleurs confier le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des forfaits de post-stationnement à un prestataire

Certaines collectivités, comme la Ville de Paris entendent recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) des véhicules en stationnement

La CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, possible si respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l' Arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet en l'ètat ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi et engendrer plein de petits RAPO...

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

ainsi que notre article sur le FPS http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contraventions-de-stationnement-ce-qui-change-le-1er-janvier-2018.html et  Les recommandations de la CNIL 

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

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France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

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Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

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Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

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Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

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Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

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La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

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Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

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BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

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RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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