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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 08:51

A compter du 2 août 2021, la carte d'identité numérique est lancée sur l'ensemble du territoire national.

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive donc en France pour se conformer à la règlementation européenne.

L'Union Européenne a adopté le 20 juin 2019 un  règlement européen 2019/1157 qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur), conformément aux dispositions du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021.

Plus de 60 pays ont mis en place aujourd'hui un programme d'identité régalienne sécurisée et la majorité d'entre eux émettent des cartes d'identité nationale électroniques. 

La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, en adoptant le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact.

La  validité de ce nouveau titre est de 10 ans. La carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août 2021 sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront seulement aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports.

Ce n'est en revanche pas pour autant la mise en place d'une identité numérique régalienne.

La stratégie française de l’identité numérique est aujourd'hui la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification sous l'égide de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect déjà utilisé par plus de 25 millions de français.

La France dispose en effet, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

On rappellera par ailleurs que le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a développé une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »),  très controversée car utilisant la reconnaissance faciale, mais finalement validée par le Conseil d'État (Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020). L'utilisateur pourra s'inscrire depuis son smartphone avec son titre d'identité dont la puce sera lue sans contact grâce à la technologie NFC. La technologie de reconnaissance faciale permettra à l’utilisateur de prouver qu’il est le titulaire légitime du titre d’identité. A l'issue de cette phase, l'utilisateur pourra alors accéder à l'ensemble des services de FranceConnect. L'application est encore en test.

Mais pars d'identité numérique souveraine puisqu'il semblerait que la France ait choisi de se doter d'un système où coexistent plusieurs identités numériques avec des partenaires privés (La Poste, Mobile Connect) ou administratifs (Sécurité sociale, impôts)  reliées les unes aux autres par le portail France Connect, alors que le lancement de « FranceConnect+ », une nouvelle version renforcée concernant des démarches demandant un niveau de sécurité plus élevé,  était annoncée en mars 2021.

Et pour bâtir le Système de gestion de l’identité numérique (SGIN), plusieurs prestataires viennent d’être désignés (Atos, Sopra Steria, Idemia et Idakto) pour la maintenance des applications permettant de s'identifier aux services publics via FranceConnect. En revanche, le lot sur la reconnaissance faciale n'a pas encore été attribué.

A noter que le 3 juin 2021, les commissaires Thierry Breton (marché unique) et Margrethe Vestager (Numérique) ont proposé de créer une « identité digitale européenne » pour chaque citoyen le souhaitant, avec un  portefeuille électronique (e-wallet) interopérable, gratuit et non obligatoire, permettant à tout résident européen de s'identifier, en ligne comme dans le monde réel, et de stocker des documents administratifs attestant de ses droits, et ce partout dans l'UE,  

L'utilisation systémique de la biométrie, avec le croisement des fichiers comme TES, vont donc continuer d'être au coeur des débats avec la crainte de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et  violations de nos vies privées protégées tant par la Constitution que par l'article 9 du code civil.

(crédits dessin; Cabinet Thierry Vallat)

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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 08:15

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021.

Cette loi vise principalement à conférer un caractère permanent aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Le texte pérennise en effet notamment la technique controversée d'utilisation d'algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'article 851-3 du CSI est modifié afin d'étendre le recours aux algorithmes pour les recherches aux adresses URL pour permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique (article 15 de la loi). 

Le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent cependant porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications,  est repéré, l’anonymat de la personne sera alors levé. 

Le texte étend donc la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux "adresses complètes de ressources utilisées sur internet." Cependant, le chiffrement des connexions devrait limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

La loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La loi suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée sur internet.

Retrouvez la loi du 30 juillet 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 07:21

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum".

Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, les fameuses fake news ou infox.

Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel.

Ce texte dote le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.

L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. ».

Cette agence baptisée "Viginum" sera active à partir de septembre 2021, avec des effectifs" d'une cinquantaine de personnes 50 à l'horizon janvier 2022, et donc opérationnelle en vue de la prochaine élection présidentielle en France.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 juillet 2021 7 11 /07 /juillet /2021 08:21

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit spécifiquement ces outils technologiques, ni même ne les définit juridiquement.

La création et l’utilisation d’un chatbot soulèvent pourtant de nombreuses problématiques juridiques telles que la gestion des données, la conformité avec le RGPD ou  la titularité des droits d’auteur lors de sa création ou la propriété intellectuelle de l'algorithme utilisé.

Ces agents conversationnels qui apparaissent sous la forme d’un avatar ou d’une zone de dialogue, ont pour objectif de simuler une conversation dans un langage naturel afin de proposer un service, de vendre un produit ou répondre à des questions (FAQ).

Les chatbots sont ainsi des logiciels algorithmiques permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive.

Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.

Dans une communication du 19 février 2021, la CNIL a posé les premières règles pour leur mise à disposition sur un site ou une application.

Outre les grands principes devant être pris en compte pour tout traitement de données personnelles, le responsable de traitement ou le sous-traitant mettant en place un chatbot doit prêter une attention particulière aux enjeux pour les droits et libertés des personnes, avec l’aide de son DPO s’il en a désigné un.

Par exemple, pour la gestion des cookies déposés et lus sur le terminal de l’utilisateur, qui constitue une action  encadrée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, deux possibilités s’offrent à l’opérateur du chatbot :

  • soit l’opérateur souhaite pouvoir déposer un cookie préalablement à l’activation du chatbot. Il doit, dans ce cas, obtenir le consentement préalable de l’utilisateur, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ;
  • soit le cookie n’est déposé qu’à l’activation du chatbot par l’utilisateur (par exemple, en cliquant sur la fenêtre de conversation préalablement affichée, ou en cliquant sur un bouton déclenchant explicitement l’ouverture du chatbot). Il est alors « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » et ne requiert pas donc pas de recueillir le consentement de celui-ci. Cette exemption n’est mobilisable que si le traceur ne sert qu’à la fourniture du chatbot : toute autre finalité lui étant rattachée nécessitera le consentement de l’utilisateur.

Les données doivent être conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Autrement dit, il faudra distinguer les cas où les données devraient être effacées dès la fin de la conversation (comme dans le cas d’un chatbot aidant à un acte d’achat) des cas où le responsable de traitement peut légitimement conserver ces données pour une durée plus longue (par exemple pour une réclamation sur un produit acheté).

Une conversation avec un chatbot sans intervention humaine ne peut conduire à elle seule à des décisions importantes pour la personne concernée, telles que le refus d’une demande de crédit en ligne, l’application de tarifs plus élevés ou l’impossibilité de présenter une candidature à un poste. Cette conversation peut, en revanche, s’inscrire dans un processus plus large qui comprendrait une intervention humaine significative.

En effet, la prise de décision automatisée, lorsqu’elle a des conséquences juridiques ou affectant significativement, et de manière similaire, une personne est interdite par l’article 22 du RGPD, à moins d’avoir mis en place des mesures permettant de sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts de la personne concernée (au minimum un moyen permettant à la personne concernée d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision) et en dehors des exceptions suivantes :

  • la personne a donné son consentement explicite ;
  • la décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne et le responsable de traitement ;
  • la décision est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre.

Une attention particulière doit être portée aux donnée sensibles, par exemple les informations liées à la santé, aux opinions politiques, dont le traitement est en principe interdit par le RGPD (article 9 du RGPD).

Les chatbots proposant souvent un mode d’écriture libre, ils peuvent être amenés à traiter des données sensibles directement fournies par l’utilisateur, sans que le responsable de traitement ou le sous-traitant ne l’ait anticipé.

Dans ce cas, les organismes ne sont pas tenus de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. Ils devront cependant mettre en place des mécanismes permettant de minimiser les risques pour les droits et libertés des personnes :

  • en communiquant, avant toute utilisation du chatbot, une mise en garde invitant les personnes à s’abstenir de communiquer des données sensibles ;
  • en mettant en place un système de purge, immédiat ou au moins régulier, car la conservation de ces données sensibles n’est pas pertinente.

Outre ces questions de données personnelles et de droits d'auteur, d'autres problématiques juridiques peuvent se poser:

 -quid des conséquences du piratage d'un chatbot entraînant ce dernier à apporter des mauvaises réponses ou conduire sur un autre site malveillant ?

-risque-t-on une condamnation pour avoir proféré des insultes contre un chatbot peu réactif ou vous ayant apporté de mauvais conseils ? Et réciproquement qui attaquer si c'est le chatbot qui vous insulte (on a connu des IA comme Tay qui s’était mis à tenir des propos injurieux et racistes à ses interlocuteurs sur Twitter) ?

-qu'en est-il plus généralement en cas de défaillance d’un chatbot, responsabilité du prestataire ou de l’entreprise cliente ?

Enfin, en application des principes de transparence et  de loyauté des algorithmes (article 4 de la loi pour une République numérique), il est essentiel qu’une personne soit en mesure de savoir si elle parle à un humain ou à une machine. A cet égard, la Commission européenne a proposé le 21 avril 2021 de nouvelles règles concernant l'intelligence artificielle (IA) avec un projet de cadre juridique qui considére que lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non (lire notre article L'encadrement législatif européen de l'intelligence artificielle).

Un texte spécifique parait donc indispensable à ce stade de la généralisation des agents conversationnels pour les définir et les règlementer ((Ils représenteraient 40% des relations clients en 2020).

(source: CNIL: Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes ; Commission européenne: https://ec.europa.eu/france/news/20210421/nouvelles_regles_europeennes_intelligence_artificielle_fr)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 15:49

A la suite du match de l'équipe de France du 28 juin dernier lors de l'Euro, plusieurs joueurs ont fait l'objet d'injures racistes ou xénophobes sur les réseaux sociaux.

Le Parquet de Paris a ouvert le 30 juin une enquête contre X notamment pour « injure publique à caractère raciste », après le signalement de plusieurs internautes et blocage de certains comptes par Twitter. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Me Thierry Vallat a débattu de ce fléau sur BFMTV le 7 juillet 2021 avec Dominique Sopo, président de SOS racisme.

C'est dans ce contexte qu'on a appris qu'un jugement de référé du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné le 6 juillet 2021 à la société Twitter de communiquer à des associations de lutte contre les discriminations, dans un délai de deux mois, des documents détaillant ses moyens de lutte contre la haine en ligne.

Twitter doit produire: "tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes [en] raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que [l]es atteintes à la dignité humaine".

Twitter doit également détailler "le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française". ainsi que "le nombre d’informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet ".

Six associations, SOS Racisme, l’UEJF, la Licra, J’accuse, le MRAP et SOS Homophobie  avaient en effet assigné le réseau social à Paris en mai 2020, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN de 2004. estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération.

Enfin, dans cette actualité malheureusement très chargée, le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce jour son délibéré dans l'affaire Mila et a condamné 11 des 13 prévenus jugés pour harcèlement à des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis et le paiement de 1.500 e de dommages et intérêts.

Le tribunal a globalement suivi les réquisitions du parquet qui avait requis des peines de prison avec sursis contre douze des prévenus et sollicité la relaxe d'un treizième. Les onze personnes condamnées étaient jugées pour avoir diffusé quelques-uns des milliers de messages de haine et des menaces de mort contre Mila.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 juillet 2021 sur France Info TV sur les raids numériques.

 

Vous trouverez ci-dessous le jugement Twitter du 6 juillet 2021

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30 juin 2021 3 30 /06 /juin /2021 07:05

Un rapport édifiant a été déposé par des sénateurs de la Délégation à la prospective, le 3 juin 2021 (Rapport d'information n° 673 (2020-2021) illustrant les possibles dérives du solutionnisme technologique.

Ils proposent la mise en place d'un Crisis Data Hub (CDH), une plateforme sécurisée de collecte et d’échange de données dont la fonction serait de répondre aux situations de crise (sanitaire ou autre), "lorsque des croisements de données massifs et dérogatoires deviennent indispensables, pour sauver des vies sans condamner le pays".

Le Crisis Data Hub, qui fait clairement référence au « Health Data Hub », qui recueille déjà les données de santé du SNDS, envisage d'optimiser l’utilisation de l’outil numérique pour sortir ou gérer au mieux la crise (lire notre article Faut-il craindre le Big Data Santé ? La protection des données de santé à l'heure du SNDS)

S'inspirant de modèles très intrusifs (Chine), il s'agirait d'une plateforme cloud sécurisée qui ne serait activée, nous assure-t-on, qu’en temps de crise, et qui permettrait, via une série d’API, de centraliser les données utiles et de les redistribuer aux acteurs qui en ont besoin : établissements de santé, sécurité civile, forces de l’ordre, collectivités, transports, prestataires etc.

Selon ce rapport, la France montrerait trop de « défiance à l’égard du numérique », les sénateurs déplorant que « le moindre croisement de fichiers suscite des polémiques infinies ». 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et son interprétation considérée comme trop frileuse du RGPD (Règlement général sur la protection des données),  serait à cet égard « bien plus conservatrice que chez nos voisins européens ».

Le Crisis Data Hub permettrait donc, en cas de crise, des « croisements de données massifs », en ayant recours à des technologies « intrusives mais très ciblées et limitées dans le temps », pour « une liberté retrouvée plus vite ». 

Il serait ainsi possible de « croiser les données médicales avec des données de géolocalisation » mais aussi avec les données des « opérateurs de téléphonie, entreprises de transport, établissements financiers, etc. ».

En cas de catastrophe naturelle ou industrielle, attaque terroriste ou bioterroriste, cela autoriserait par exemple l’« envoi automatique d’un SMS à tout individu qui s’éloignerait de son domicile pendant le couvre-feu », ou même « une information en temps réel des forces de l’ordre », ainsi qu'« une désactivation du titre de transport ou des moyens de paiement du contrevenant », ou encore « une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire ».

Alors texte provocateur ou prémonitoire du glissement progressif vers une société de surveillance sous couvert de protéger la santé en rognant singulièrement sur la protection des données personnelles de santé et les libertés individuelles ?

Le rapport pose cependant timidement quelques gardes fous: la CNIL pourrait ainsi établir une doctrine préalable d’autorisation de chaque dispositif en fonction de « scénarios ». Le juge pourrait se prononcer sans la pression de l’urgence. Une procédure de rescrit spécifique pourrait être créée.

Mais comment ne pas frémir à l'idée de la masse de données ainsi récoltées et centralisées générant une surveillance toujours plus prégnante et un danger pour la protection de la vie privée des individus, avec le risque de pérennisation des mesures coercitives autorisées pendant un état d'urgence ou de crise ? Sans compter sur les risques de fuites de données ou de piratage informatique.

D'autant que le dépôt de ce rapport intervient que les sénateurs ont voté le 29 juin le nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoyant l'analyse par algorithmes (boites noires) de l’ensemble des métadonnées transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements et pérennisant des mesures autorisées pendant l'état d'urgence.

Le texte devrait être présenté prochainement en séance plénière à l'Assemblée nationale.

Me Thierry Vallat a débattu de ce projet sur RT France le 30 juin 2021 avec son confrère Matthieu Quiniou.

Retrouvez le rapport Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés (senat.fr)

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30 avril 2021 5 30 /04 /avril /2021 07:01

Emmanuel Macron annonce ce 30 avril 2021 les "quatre étapes" de la levée des restrictions et fermetures imposées pour lutter contre l'épidémie de la Covid 19, ainsi qu'un décalage progressif de l'horaire du couvre-feu, dans un entretien accordé à plusieurs quotidiens régionaux.

Un pass sanitaire pourrait ainsi être nécessaire pour accéder à certains lieux ou événements à forte capacité, et ce dès le 9 juin. Mais il ne serait "jamais un droit d’accès qui différencie les Français", comme l'explique le Président Macron. Et de poursuivre : "Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. Par contre, dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions, il serait absurde de ne pas l’utiliser".

Comment ce pass fonctionnerait-il ? Là également, le chef de l'État est très vague : on sait seulement que celui-ci "sera papier ou numérique, via l’application TousAntiCovid", et "permettra de montrer qu’on est vacciné ou testé négatif dans les deux jours qui précèdent".

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.

Rappelons que le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » a créé un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique peine à démontrer son efficacité, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et du transfert des données au sein du Health Data Hub, la plateforme des données de santé. (lire notre article StopCovid: l'application de traçage numérique du ...)

Le nombre de téléchargements de l'application a cependant décollé, atteignant désormais 12,5 millions.

Toutefois, dans sa délibération du 19 janvier publiée ce 21 janvier 2021, la Cnil "estime qu'il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d'évaluer pleinement l'effectivité sanitaire du dispositif.Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 

Il s'agit donc d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, dont un "cahier de rappel" numérique qui sera  mis en place lorsque les restaurants pourrons rouvrir.

Le  décret modifie tout d'abord la dénomination de l’application StopCovid qui devient officiellement TousAntiCovid (car si le nom de l'appli avait changé depuis octobre 2020, celui du fichier était resté le même).

Le texte ajoute de nouvelles finalités à cette application pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » aux fins de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire ;

Il permet la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 dans l’application et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 1er avril 2021.

Ce texte ouvre donc la voie à l'installation de QR codes à l'entrée de certains lieux publics considérés comme à risque par les autorités, en particulier les bars et les restaurants, mais aussi les salles de sport.

Les utilisateurs de TousAntiCovid pourront enregistrer leur présence en scannant ces codes-barres avec la caméra de leur téléphone pour être avertis par la suite s'ils ont été au contact d'une personne infectée par le coronavirus durant leur visite.

Le scan de QR codes ne sera pas obligatoire, mais les clients des lieux les plus à risque devront au moins se signaler sur les cahiers de rappel. Si l'application ne sera pas obligatoire, le fait de se signaler le sera et les lieux considérés les plus à risque auront  l'obligation de recueillir le signalement de leurs clients.

Comment vont fonctionner les QR codes à l'entrée des lieux publics ?

En scannant un QR code, un utilisateur s'enregistrera dans l'application de l'établissement visité sous la forme d'un identifiant pseudonymisé avec une date et une heure approximative de sa visite. 

Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il peut être déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'un smartphone ou d'une tablette équipée d'un appareil photo, d'un lecteur de code-barres ou d'une webcam.

Le code QR (de l'anglais QR* Code) est composé de carré noir et blanc et peut contenir beaucoup d'informations : plus de 7 000 caractères numériques et 4 000 caractères alphanumériques

Sa particularité est d'être une sorte de pont entre l'espace physique et l'espace numérique. En effet, une fois scanné par un appareil mobile, il donne accès à un très grand nombre d'informations et de données personnelles. Il n'est pas obligatoirement relié à une base de données et n'est pas automatiquement mémorisé par le lecteur. 

Si un autre utilisateur se déclare malade dans l'application après avoir visité le même lieu dans la même plage horaire, les autres identifiants enregistrés durant cette période seront envoyés vers le serveur central pour prévenir les utilisateurs présents à ce moment-là. 

Les informations obtenues par le scan du QR-Code dans un lieu accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport feront l’objet d’un traitement afin de prévenir les personnes utilisatrices qu’il existe un risque pour leur santé dans la mesure où elles ont pu être en contact avec une personne diagnostiquée positive à la Covid-19.

Ces modalités de recueil de données n’ont normalement pas pour objet, ni pour effet, de mettre en place une géolocalisation de l’utilisateur. Par ailleurs, elles ne devraient pas davantage permettre de fournir à l’utilisateur des informations à caractère personnel relatives aux autres personnes ayant fréquenté le même lieu et lors de la même plage horaire.

A noter que le dernier avis du 15 décembre 2020 du comité de contrôle et de liaison de TousAntiCovid  qui publie le projet de décret évoque "les espaces clos" et les lieux "accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport", mais que le gouvernement semble déjà exclure les transports de l'utilisation des QR avis_du_ccl_du_15.12.20.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

Ce dispositif est déjà utilisé par différents pays pour lutter contre l'épidémie, notamment au Royaume-Uni et à Singapour.

Le décret du 12 février 2021 a donc modifié le nom de l'application Stopcovid qui devient TousAntiCovid. L'application a été téléchargée par 12,8 millions de personnes depuis sa création.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie du projet de décret avait rendu son avis le 17 décembre 2020. Cet avis a été rendu public le 15 février 2021. La CNIL s'est notamment prononcée sur l'introduction d'un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (restaurants, salles de sport, salles de spectacles, etc.) au sein de l'application TousAntiCovid via un QR code

La Cnil relève qu’un certain nombre de précisions restent à définir concernant les QR codes. Il s’agit de :

  • la liste précise des établissements recevant du public (ERP) concernés ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif du dispositif pour les établissements ;
  • de l’obligation faite aux personnes concernées d’enregistrer leurs visites afin que celles-ci puissent être alertées en cas de risque de contamination.
  • le dispositif soit limité aux seuls ERP présentant un risque élevé c’est-à-dire les lieux qui sont susceptibles de présenter un risque élevé d'exposition au virus, lorsque les personnes qui les fréquentent ne sont pas en mesure de s'assurer du respect des gestes barrières (salles de sport, restaurants, bars, etc.) ;
  • l’utilisation de l’application TousAntiCovid ne soit pas une obligation pour fréquenter des ERP. Ces établissements peuvent par exemple mettre en place un cahier de rappel papier dans lequel les utilisateurs notent leurs coordonnées, comme cela se pratiquait avant la fermeture des restaurants et des bars ;
  • les QR codes ne soient pas rendus obligatoires dans certains établissements, tels que les lieux de culte ou les lieux de réunion syndicale.

TousAntiCovid-Carnet est un dispositif déjà présent dans l'application TousAntiCovid depuis le 19 avril 2021 et qui permet de stocker sous forme numérique et sécurisée les résultats des tests Covid antigéniques et RT-PCR. Il permettra aussi de télécharger gratuitement, si vous avez été vacciné, une attestation de vaccination en format PDF dès le 29 avril. Cette attestation pourra servir de "pass vaccinal" pour faciliter les déplacements à l'étranger quand les vols et le tourisme reprendront.

À partir du 3 mai 2021, les personnes totalement vaccinées devraient recevront un nouveau format du certificat de vaccination, sur lequel figurera un QR Code, qui pourra lui aussi être scanné dans l'application et qui ne sera pas (espérons-le) communiquée à un serveur extérieur. Le stockage se fera localement, sur le smartphone.

Alors risque de discrimination et d'inégalité des français devant la vaccination et l'accès aux activités sociales, la question reste posée.

Nous reviendrons sur le fonctionnement du pass sanitaire une fois les annonces concrétisées par des textes et notamment le projet de loi présenté le 28 avril en conseil des ministres.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 13:59

Le nouveau projet de loi anti-terroriste présenté ce 28 avril 2021 au Conseil des ministres par Gérald Darmanin vise principalement à conférer "un caractère permanent" aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement intervient quelques jours après le drame de Rambouillet.

Les algorithmes, qui analysent les données des internautes, sont déjà expérimentés depuis cette date. L'échéance de l'expérimentation, prévue à l'origine jusqu'en 2018, a déjà été repoussée deux fois et doit désormais prendre fin le 30 juin 2021. 

Le texte propose de pérenniser la technique controversée d'utilisation d'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'idée est d'étendre les recherches aux adresses URL et de permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique. Il s'agit donc de mettre à jour l'article 815-3 du CSI (Cf art 8 du projet de loi)

Risque cependant de se poser plusieurs difficultés:

- la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2015 qui avait précisé que les données de connexion ne pouvaient porter sur les informations consultées comme les URL

- la possibilité de surveiller les messageries cryptées comme Telegram ou WhatsApp ou les adresses web sécurisées en https 

- la compatibilité des dispositions de ce projet de loi avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2020 interdisant la conservation des données de connexion des utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La justice européenne a donc fixé les limites à la conservation et l'accès aux données numériques, en admettant la conservation des données pour une durée d'un an afin de répondre à des menaces graves mettant en jeu la sécurité nationale CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International, aff. C-623/17 ; La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a., aff. C-511/18 et C-512/18 ; Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., aff. C-520/18.

Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat a pourtant quant à lui validé, sous certaines réserves, la poursuite de la conservation généralisée des données. Il a jugé que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Il a relevé également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/donnees-de-connexion-le-conseil-d-etat-concilie-le-respect-du-droit-de-l-union-europeenne-et-l-efficacite-de-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la

Ce projet suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée des internautes.

Voilà pourquoi Le Gouvernement envisage de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera les dispositions du projet de loi  pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements au recours aux algorithmes, notamment concernant les garanties qui entourent leur mise en oeuvre pour protéger les libertés individuelles.

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021 Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021 | Gouvernement.fr

(source; Nextinpact Télécharger le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)

Me Thierry Vallat a débattu de ce projet de loi sur Sud Radio le 28 avril 2021

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 avril 2021 7 25 /04 /avril /2021 07:20

Lors d'une vente chez Christie's le 11 mars 2021, une oeuvre numérique de l'artiste américain Beeple a été vendue pour 69,3 millions de dollars et a mis les jetons non fongibles ou NFT (non fungible token) sur le devant de la scène internationale.

Ces certificats d'authenticité numériques insérés au sein de la technologie Blockchain permettent de vendre des oeuvres virtuelles en assurant le contrôle des droits d'auteur au propriétaire, ainsi que la traçabilité des transactions.

Le terme "NFT" désigne donc un jeton cryptographique dématérialisé, unique et non interchangeable, disposant de ses propres caractéristiques et de sa propre valeur. Ce jeton infalsifiable peut représenter un actif physique ou numérique, comme un tweet par exemple, dont le certificat d’authenticité est scellé dans la blockchain ERC (Ethereum Request for Comment).

Après les balbutiements de 2017 et l'engouement autour des cryptokitties, qui permettait d’acheter et de vendre des chats virtuels, (lire Les cryptochatons affolent la blockchain Ethereum), le monde du luxe s'est aujourd'hui emparé de cette technologie pour garantir  l’authenticité d’un produit et éviter les contrefaçons (Aura) tout en facilitant et sécurisant son éventuelle revente. L'Art n'est pas en reste avec des ventes records comme celle du Nyan Cat pour 600.000 usd, de tweets, de même que des cartes de jeux ou le sport avec le  Paris Saint-Germain  qui vient de s'associer avec l’artiste parisien Ludo pour lancer ce week end une série de NFT.

Mais les NFT comment ça marche et quelles règles juridiques s'appliquent à ces jetons ?

Les NFT ne font à ce jour l'objet d'aucune règlementation spécifique.

Le dispositif issu de la loi PACTE complétant  l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a cependant validé le recours à la blockchain par la reconnaissance du dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) et du caractère de bien incorporel lié aux jetons.

Les NFT constituent avant tout des actifs numériques soumis aux dispositions de l'article 86 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a créé l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CMF). Ce dernier définit l'actif numérique comme suit : «Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Ces jetons sont également définis par l'article L. 552-2 du CMF : « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.  »

Le mode de création et de circulation d’un jeton numérique, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou « DEEP », caractérisent en conséquence le jeton par rapport à tout autre actif numérique. 

Dans une lecture assez large de l'article L. 552-2 du CMF, les NFT pourraient donc être rattachés au concept de jeton numérique.

Ceci précisé, qu'en est-il des droits attachés au NFT ?

Lorsqu'une personne crée un NFT et associe l’une de ses œuvres à un programme informatique dénommé "smart contract", il appose sa signature numérique, puis l’enregistre dans la blockchain via une opération  appelée "minting". 

Dans le cas de l'artiste Beeple, ce dernier a d’abord sauvegardé son œuvre dans un système de fichiers distribués appelé InterPlanetary Filesystem (IPFS), sous forme compressée. Beeple a ensuite créé dans IPFS un fichier de métadonnées, ainsi qu’un descriptif de son travail artistique. Puis il s’est connecté sur la blockchain d’Ethereum pour exécuter le smart contract MakersTokenV2 et a créé un jeton: le NFT (token n° 40913) qui  a ensuite été transféré vers le compte de l’utilisateur « Metakovan » pour 69 millions de dollars.

L'artiste peut alors décider librement des droits de propriété intellectuelle qu’il consent à transférer par l’intermédiaire du NFT. Par défaut, la vente d’un NFT n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle afférents.

Ainsi, lorsqu’un acheteur acquiert un NFT, il n’achète donc pas l’œuvre, mais se porte seulement acquéreur du jeton, soit une reproduction de l’œuvre insérée dans une blockchain. Il n’est pas détenteur des droits patrimoniaux se rattachant à l'oeuvre, mais des droits sur le NFT lui-même. Il pourra par exemple le céder sur le marché secondaire de ces biens incorporels.

Par ailleurs, un NFT étant un actif numérique, il parait devoir être soumis à l'article 150 VH bis du CGI et sa taxation interviendrait lorsque les tokens issus du transfert ou de la vente seront convertis en euros. On appliquerait alors, sauf cas particulier, la flat tax à 30 % plutôt  que le barème progressif de l’impôt ajouté à 17,2% de prélèvements sociaux.

Mais au regard de certaines créations, les NFT pourraient éventuellement être apparentés à des œuvres d'art. Il reste cependant très difficile de les inclure ou exclure dans le champ d'application de l'œuvre de l'esprit, tel que prévu par les articles L. 111 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Difficile de les inclure, car les NFT sont clairement dans une autre catégorie que les œuvres énumérées (L. 112-1). Mais il est aussi difficile de les exclure, car la définition d'une œuvre demeure très subjective.

Il existe en conséquence à ce jour une incertitude sur le régime fiscal applicable à ces NFT et le sénateur LR de l’Oise Jérôme Bascher vient d'interpeller le ministère de l’Économie et des finances par une question n° 22200 du 15 avril 2021 sur le flou entourant la fiscalité des NFT.

Alors, effet de mode passager comme les cryptokitties ou réelles perspectives d'avenir, attention en tout état de cause lorsque vous souhaiter acquérir l'un de ces jetons pour bien connaitre l'étendue de votre investissement et de ses conséquences.

Rappels sur la blockchain: La technologie blockchain à l'épreuve du droit 

et les smartcontracts: Les smart contracts: comment ça marche ? 

 

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24 avril 2021 6 24 /04 /avril /2021 12:14

La Commission européenne propose de nouvelles règles concernant l'intelligence artificielle (IA) avec un projet de cadre juridique dévoilé le 21 avril 2021 Règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle

La nouvelle règlementation, fondée sur une nouvelle définition de l'IA développée dans le livre blanc de la Commission sur l'IA, publié en 2020, et devra être approuvée par le Parlement européen,  sera directement applicable dans tous les États membres.

Seraient notamment prohibés le recours à des intelligences artificielles dans le cadre d'une surveillance indiscriminée, ou encore les systèmes utilisés à des fins de notation sociale (article 4.1), mais l'utilisation de la reconnaissance faciale serait tolérée dans certains cas. 

Les règles préconisées suivent une approche fondée sur quatre niveaux de risques:

Risque inacceptable: Les systèmes d'IA considérés comme une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits.

Il s'agit notamment des systèmes ou applications d'IA qui manipulent le comportement humain pour priver les utilisateurs de leur libre arbitre (par exemple, des jouets utilisant une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux) et des systèmes qui permettent la notation sociale par les États.

Risque élevé: Parmi les systèmes d'IA considérés comme à haut risque, on peut citer:

  • les technologies d'IA qui sont utilisées dans les infrastructures critiques (par exemple les transports) et sont susceptibles de mettre en danger la vie et la santé des citoyens;

  • les technologies d'IA utilisées dans l'éducation ou la formation professionnelle, qui peuvent déterminer l'accès à l'éducation et le parcours professionnel d'une personne (par exemple, la notation d'épreuves d'examens);

  • les technologies d'IA utilisées dans les composants de sécurité des produits (par exemple, l'application de l'IA dans la chirurgie assistée par robot);

  • les technologies d'IA utilisées dans le domaine de l'emploi, de la gestion de la main d'œuvre et de l'accès à l'emploi indépendant (par exemple, les logiciels de tri des CV pour les procédures de recrutement);

  • les technologies d'IA utilisées dans les services privés et publics essentiels (par exemple, l'évaluation du risque de crédit, qui prive certains citoyens de la possibilité d'obtenir un prêt);

  • les technologies d'IA utilisées dans le domaine du maintien de l'ordre, qui sont susceptibles d'interférer avec les droits fondamentaux des personnes (par exemple, la vérification de la fiabilité des éléments de preuve);

  • les technologies d'IA utilisées dans le domaine de la gestion de la migration, de l'asile et des contrôles aux frontières (par exemple, la vérification de l'authenticité des documents de voyage);

  • les technologies d'IA utilisées dans les domaines de l'administration de la justice et des processus démocratiques (par exemple, l'application de la loi à un ensemble concret de faits).

Les systèmes d'IA à haut risque devront être conformes à obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché:

  • systèmes adéquats d'évaluation et d'atténuation des risques;

  • qualité élevée des ensembles de données alimentant le système afin de réduire au minimum les risques et les résultats ayant un effet discriminatoire;

  • enregistrement des activités afin de garantir la traçabilité des résultats;

  • documentation détaillée fournissant toutes les informations nécessaires sur le système et sur sa finalité pour permettre aux autorités d'évaluer sa conformité;

  • informations claires et adéquates à l'intention de l'utilisateur;

  • contrôle humain approprié pour réduire au minimum les risques;

  • niveau élevé de robustesse, de sécurité et d'exactitude.

En particulier, les systèmes d'identification biométrique à distance fondés sur l'IA sont considérés comme à haut risque et sont donc soumis à des exigences strictes.

Leur utilisation en temps réel dans l'espace public aux fins du maintien de l'ordre est en principe interdite. Il existe des exceptions restreintes à ce principe, qui sont strictement définies et réglementées (par exemple, lorsque cela est strictement nécessaire pour rechercher un enfant disparu, prévenir une menace terroriste spécifique et imminente ou détecter, localiser, identifier ou poursuivre l'auteur ou le suspect d'une infraction pénale grave).

L'utilisation de ces systèmes doit alors être autorisée par une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et est soumise à des limitations appropriées concernant la durée, la portée géographique et les bases de données consultées.

Risque limité, c'est-à-dire les systèmes d'IA auxquels s'appliquent des obligations spécifiques en matière de transparence: lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine ou un robot conversationnel afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non.

Risque minime: La proposition législative autorise l'utilisation libre d'applications telles que les jeux vidéo ou les filtres anti-spam reposant sur l'IA. La grande majorité des systèmes d'IA relèvent de cette catégorie. Le projet de règlement ne prévoit pas d'intervention dans ce domaine, car ces systèmes ne représentent qu'un risque minime, voire nul, pour les droits ou la sécurité des citoyens.

En ce qui concerne la gouvernance, la Commission propose que les autorités nationales compétentes de surveillance du marché veillent au respect des nouvelles règles dont la mise en œuvre sera facilitée par la création d'un comité européen de l'intelligence artificielle qui sera également chargé de stimuler l'élaboration de normes pour l'IA. En outre, la proposition prévoit des codes de conduite facultatifs pour les systèmes d'IA ne présentant pas de risque élevé, ainsi que des «bacs à sable réglementaires» afin de faciliter l'innovation responsable.

Par ailleurs, la directive «Machines», qui définissait des exigences en matière de santé et de sécurité dans le secteur des machines., sera remplacée par un nouveau règlement sur les machines et équipements, Ce nouveau règlement relatif aux machines devra garantir l'intégration  des systèmes d'IA dans les machines. Les entreprises ne devront procéder qu'à une seule évaluation de la conformité. 

La Commission européenne a donc manifestement mis de l'eau dans son vin numérique.

Alors que le livre blanc de 2020 envisageait en effet de décréter l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale utilisées à la fois dans les secteurs public et privé, la Commission européenne propose désormais un texte, certes interdisant certaines utilisations des systèmes d’intelligence artificielle, notamment le recours par les forces de l’ordre à des outils d’identification biométrique à distance en temps réel, comme les technologies de reconnaissance faciale, dans les lieux publics, mais cette utilisation serait autorisée en cas de « nécessité stricte » à certaines fins précises et l’utilisation de systèmes d’identification biométrique dans d’autres lieux n’est pas interdite mais seulement considérée comme « risquée ».

Or, on connait les risques technologiques, éthiques, sociétaux, liés à cette technologie qui sont inhérents à la nature biométrique de la reconnaissance faciale : les données extraites des visages touchent au corps, à l’intimité des personnes. Toute violation de données, tout mésusage ferait peser des risques importants (blocage d’accès à un service, usurpation d’identité, etc.). La reconnaissance faciale repose en outre sur une probabilité, et non une certitude absolue, de correspondance entre les visages comparés et le « gabarit » de référence. Les variations de performance peuvent donc avoir des conséquences très importantes pour les personnes mal reconnues

Ces dispositifs ne sont en effet pas suffisamment fiables et comportent notamment des biais pouvant entrainer une discrimination. On se souvient par exemple qu'en janvier 2020, une erreur d'un système de reconnaissance faciale avait provoqué l'arrestation d'un homme Afro-Américain à Détroit qui a passé 30 heures en détention parce que l'algorithme avait jugé identique la photo de son permis de conduire et l'image d'un voleur de montres capturée par des caméras de surveillance. <plus la carnation des personnes est foncée, plus le taux d'erreur grimpe en flèche: le maximum est atteint pour les femmes noires, avec un taux d'erreur pouvant s'élever jusqu'à 35%. ! 

Il aurait sans doute été plus judicieux que l’utilisation des techniques de reconnaissance faciale par des acteurs publics ou privés dans des espaces publics soit interdite pour période définie (3 à 5 ans par exemple), durant lesquels une méthodologie rigoureuse destinée à évaluer l’impact de cette technologie et d’éventuelles mesures de gestion des risques pourraient être identifiées et développées .

Le débat qui doit s'ouvrir devant ce décevant projet ne doit donc pas se résumer à un examen technique des potentialités d’usage et de l’efficacité de ces technologies intrusives. Pour la protection de tous, il ne peut davantage avoir pour simple objectif de savoir comment rendre acceptable par les citoyens une technologie dont la nécessité s’imposerait de manière évidente.

(source: communiqué du 21 avril annonçant le projet de règlement sur l’IA)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 avril 2021 1 05 /04 /avril /2021 07:41

Après la mise en ligne sur un forum de piratage informatique de données personnelles de plus de 500 millions d'utilisateurs de Facebook, Vingt millions d'utilisateurs français sont concernés par cet acte de piratage. Malgré ses obligations issues du RGPD, Facebook n'a pas prévenu ou alerté les autorités, ni les personnes concernées.

Un événement qui remet en lumière la question de la protection de la vie privée et des données personnelles détenues et stockées par les GAFAM, et alors que la Commission européenne a dévoilé en décembre dernier ses projets de réglementation de l'espace numérique, à savoir le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) qui doivent limiter la puissance des plateformes numériques.  

Me Thierry vallat a débattu sur RT France le 4 avril 2021 de la nécessité de réguler les plates formes systémiques avec Fabrice Epelboin, professeur à Sciences Po

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 09:31

Article mis à jour le 15 avril 2021

Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021.

Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte  vise à améliorer le "continuum de sécurité" et renforce des dispositions sécuritaires très intrusives.

Plusieurs amendements ont été apportés par les sénateurs sur ce texte très  controversé, avec notamment ses articles polémiques  n°21, 22 et 24 .

A noter que la commission des lois du Sénat a saisi la CNIL pour obtenir son avis préalable sur l'article 24, ainsi que sur l'usage des drones et des images produites par les forces de l'ordre.

Résultat des courses pour le moment:

L’article 21 octroie la possibilité aux policiers d’avoir directement accès aux enregistrements de leur caméras-piétons. L’amendement n°419 de l’article étend cette prérogative aux policiers municipaux.

L’article 22 permet aux forces de l’ordre d’employer des drones, non seulement pour surveiller des espaces exposés aux risques de vols, de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, mais également pendant les manifestations.

Sur les drones, le texte n’a quasiment pas été modifié, la surveillance « aéroportée » des manifestations figure toujours en bonne place., ainsi que la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation;

- La régulation des flux de transport ;

- La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier  ;

- le secours aux personnes ;

mais aussi dans le cas de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans  et d’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif

En revanche, sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personne.

Donc interdiction de la reconnaissance faciale par les drones, pour le moment 

Sur les caméras piétons, seuls les agents de la police nationale et de la gendarmerie pouvaient visionner des images de vidéosurveillance. Le Sénat a élargi cette attribution aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

De plus en plus de personnes auront donc accès aux images de vidéosurveillance, avec de faibles protections.

Petite concession: les sénateurs ont supprimé l’article 20 bis, qui simplifiait la retransmission en direct des images capturées par des caméras de surveillance dans les halls d’immeuble. 

L'article 24 enfin le plus problématique, envisage de créer un nouveau délit de "provocation à l'identification", dans le but de protéger les forces de l'ordre et leur famille.

Cette disposition punit d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

L’article 24 modifié est désormais divisé en deux infractions:

- la première punit  la provocation à l'identification d’un policier ou d’un militaire, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à [son] identification"

- la seconde sanctionne le traitement de données personnelles de fonctionnaires, si ce traitement contrevient à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD). 

La rédaction est désormais la suivante:

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnées au premier alinéa. »

Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi  n°  78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Dans l’ensemble, cette loi sécuritaire est considérée par plusieurs organisations de défense des libertés comme attentatoire à ces dernières et à la protection de la vie privée,  et réclament toujours le retrait de ces trois articles.

Retrouvez le texte de la commission et les amendements déposés sur le texte de la commission n° 410

mise à jour du 15 avril 2021

La loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril 2021 suite à un ultime passage (75 voix pour et 33 contre) devant l’Assemblée nationale.

Il a d’ores et déjà été annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte et plus particulièrement de son article 24.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 15:17

Article mis à jour le 13 février 2021

Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021)

Pour assurer le respect du port du masque dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent désormais utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique  ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.

Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo.

Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires devront s'assurer que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne doivent faire l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.

Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.

En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.

Les personnes concernées doivent être informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Un texte de circonstance qui ressemble furieusement à un cadeau pour DatakaLab, l’entreprise qui est manifestement associée au projet du gouvernement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné son avis  sur ce recours à la vidéo le 17 décembre 2020 (https://www.cnil.fr/fr/avis-sur-le-decret-video-intelligente-port-du-masque): la CNIL a relevé les garanties qui encadreraient le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes.  Face au risque de pérennisation soulevé à plusieurs reprises, la CNIL a également estime essentiel qu’une durée maximale d’un an soit prévue par les textes et, qu’en tout état de cause, ces dispositifs ne pourront être utilisés que tant qu’une loi ou un décret impose, dans le cadre de la lutte actuelle contre l’épidémie de COVID-19, le port d’un masque de protection dans les transports.

La mise en place de ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas, a fortiori, un dispositif de reconnaissance faciale.

Même si la reconnaissance faciale n'est pas encore à l'ordre du jour dans ce décret, demeure cependant en suspens le recours à cette potentialité, couplée avec ces caméras, ce qui pour le coup serait un véritable enfer pour les libertés individuelles et une véritable société de surveillance qui seraient installés. Pour le moment on y échappe, mais pour combien de temps ?

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce décret par Sputnik le 12 février 2021 (lire: https://fr.sputniknews.com/societe/202103121045341669-des-cameras-pour-analyser-le-port-du-masque-dans-les-transports-vers-une-veritable-societe-de/

retrouvez le décret du 10 mars 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679

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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 11:43

Une vidéo hypertruquée représentant Tom Cruise jouant au golf affole en ce moment internet: criante de réalisme, elle est pourtant totalement fabriquée.

Cette deepfake bon enfant relance ainsi les craintes sur cette technologie ayant le potentiel de faire dire n’importe quoi à n’importe qui, et rendant la désinformation indétectable.

Contraction de "Deep Learning et de "fake", la technologie des deepfakes (hypertrucages) pourrait en effet empoisonner campagne électorale ou réseaux sociaux en faisant passer pour réelle une infox ou une situation embarrassante pour une personnalité.

De telles vidéos hypertruquées qui détournent l’image de personnalités ou de monsieur tout-le-monde, ont déjà été publiées, notamment aux Etats-Unis en piratant l'image de Barack Obama pour un faux discours hilarant plus vrai que nature. En 2018, un site américain d'information reconnu avait ainsi publié sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA.

Fabriquées grâce à une technique d’intelligence artificielle qui consiste à superposer des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos ou créées artificiellement, on peut ainsi faire dire ce qu’on veut à n’importe qui.

Il est en effet de plus en plus facile avec un outil numérique approprié d'incruster les traits d’une personne dont on dispose de photographies dans une autre photo ou une vidéo existante.

C'est ainsi par exemple que vient d'être lancé un  programme pour pimenter votre visioconférence sur Zoom en offrant des filtres "deepfakes" avec vos personnalités favorites comme Elon Musk, Ronaldo ou Eminem https://telanganatoday.com/now-you-can-deepfake-elon-musk-in-zoom

Des logiciels d'intelligence artificielle ("generative adversarial networks", dits GAN) sont en effet capables de générer de fausses images, plus vraies que nature, montées de toutes pièces.

Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public.

Comme le rapporte Reuters, la Law Commission, britannique un organisme juridique indépendant soutenu par le gouvernement a déclaré le 26 février 2021 que le Deepfake Porn devait désormais être considéré en Angleterre comme un crime, au même titre que le Revenge Porn et toutes les pratiques associées.

Il est donc appelé à un changement de la loi anglaise votée en 2015, criminalisant la publication de photos et de vidéos intimes sans consentement et dans l’intention de causer la détresse.

En France, la réflexion est en marche concernant l'éventuelle criminalisation des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux.

Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias.

Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », est-il nécessaire également de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. La députée du Loiret Mme Caroline Janvier avait donc interrogé le Gouvernement pour connaitre les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes »  (question n°16587).

Ces « hypertrucages » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène (voir la réponse du secrétariat d’État au numérique (RM publiée au Journal officiel le 15 octobre 2019)

Cependant la loi de 2018 ne résout (et encore qu'en période électorale) que la partie émergée de cet iceberg numérique, puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.

Pour ce type de montages l'article 226-8 du code pénal prévoit que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par ailleurs, ce type de montage s'inscrit également dans le délité d'usurpation d'identité prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal qui prévoit:

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Facebook a annoncé intensifier ses capacités de détection des deepfakes, et qu’il les interdirait désormais sur sa plateforme.

Dans une note de blog, la vice-présidente de la stratégie de Facebook Monika Bickert a annoncé que ces vidéos ne pourront plus apparaître sur la plateforme. Toute vidéo qui met dans la bouche d’une personne des mots qu’elle n’a jamais prononcés ou bien qui rajoute des éléments à une scène de façon trompeuse sera ainsi supprimée de la plateforme. Deux exceptions à cette règle: les vidéos à caractère humoristique et celles «qui ont été modifiées pour omettre des mots ou bien changer leur ordre».

Puisqu'il devient à la portée du premier venu ou presque de réaliser une deepfake de grande qualité avec des réseaux neuronaux facilement dénichables sur internet, il risque d'être bien difficile de distinguer le faux du vrai.

Si  vous êtes victime d'une deepfake, pas de panique: vont en effet trouver à s'appliquer les règles habituelles en matière de droit à l'image et de respect à votre vie privée, mais aussi en cas d'atteinte à votre honneur ou la diffusion de fausses informations, celles prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881

Ne vous faites pas avoir, vérifiez les informations et si vous en êtes victime portez plainte et adresser vous à un avocat.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur les Deepfakes pour le numéro de mars 2020 de GQ Magazine

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 février 2021 5 19 /02 /février /2021 13:16

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié.

Ce texte a été pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il fixe les modalités de mise en œuvre de la surveillance des réseaux sociaux par Bercy en permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne comme Blablacar, AirBnB, Booking, Facebook ou le Bon Coin. 

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe en effet, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l'administration fiscale et d'autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès. 

Dans un contexte d’usage de plus en plus massif des outils numériques, l'administration fiscale considère qu'il serait aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur internet, notamment de commerce des marchandises prohibées, grâce aux réseaux sociaux et plateformes de mise en relation par voie électronique. L’administration estimait donc être largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l'exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné. D'où l'utilisation du data mining et de l'utilisation d'outils algorithmiques d'apprentissage profond.

Cette approche, qui implique le traitement de données personnelles, nécessitait  d’être mise en œuvre de manière encadrée.

L'article 57 de la loi finances 2020 a donc proposé d’autoriser l'expérimentation pour 3 ans de la collecter de masse et d'exploitation, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de permettre au fisc de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur ce dispositif et s'est montrée très réservée, dans sa délibération rendue publique le 30 septembre 2019.

Elle rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur d’apprécier l’opportunité, doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées.

La CNIL avait relevé qu'il d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par l'administration, avec un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données.

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27/12/2019, le Conseil constitutionnel a  globalement validé le principe du BigBrother de Bercy en considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796DC.htm)

Par ailleurs, les traitements de données autorisés par les dispositions contestées ne peuvent comporter aucun système de reconnaissance faciale.

C'est dans ce cadre qu'intervient le décret du 11 février 2021.

Les données susceptibles d'être collectées et exploitées répondent à plusieurs conditions cumulatives:

-d'une part, il doit s'agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public en ligne d'une des plateformes précitées, à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause.

-D'autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites.

Il en résulte que ne peuvent être collectés et exploités que les contenus se rapportant à la personne qui les a, délibérément, divulgués. Ainsi, le fisc ne pourra siphonner que les seules informations rendues publiques et volontairement publiées sur les réseaux sociaux. Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.

Les données sensibles sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte, les autres données recueillies ne pourront être conservées que pendant un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. Toutefois, les informations réputées constituer un indice seront conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'un an à compter de la collecte à laquelle elle se rapportent. Elles seront détruites à l'issue de cette période, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale. Dans ce cas, elles ne seront détruites qu'au terme de la procédure.

L'expérimentation va durer 3 ans.

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet le 19 février 2021 pour France Inter Comment Bercy va surveiller Internet 

 

 

 

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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