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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 06:18

Une action collective de footballeurs anglais pour l'utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs.

On apprend par BBC News que 850 footballeurs réclament en effet le versement  le paiement d'une indemnité pour l'utilisation de leurs données par les entreprises de paris sportifs au Royaume-Uni, cette utilisation violant le RGPD puisque leur consentement n'est pas systématiquement recueilli (article du 12 octobre 2021)

Les joueurs souhaitent également le versement de frais annuels pour toute réutilisation future.

Il s'agit de données incluant aussi bien des informations sur la taille de joueurs que la moyenne de buts par match.

Or, les joueurs ne consentent pas individuellement à l'utilisation des données par les entreprises en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La question est donc: est-ce que ces données sont bien des données personnelles au sens de l'article 4 ? Cet article précise qu'est une donnée personnelle:

"toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"

Les données de joueurs paraissent donc bien protégeables par le RGPD.

Cette action pourrait donc changer la donne plus généralement sur l'utilisation des données des sportifs, au Royaume-Uni et ailleurs.

(source: article BBC)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 07:25

Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive.

Ce  projet Roborder, expérimenté en Grèce, au Portugal et en Hongrie, prévoit de surveiller les frontières par des essaims de drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’algorithme de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions ou mettent en danger la frontière.

Cette nouvelle expérimentation intervient après l'échec cuisant de l'expérimentation  iBorderCtrl qui  testait l’intelligence artificielle dans le but de débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs  micro-expressions.

Il s'agissait d'un véritable détecteur de mensonges profilé qui avait  été mis en place dans des aéroports grecs, lettons et hongrois.

Le projet était calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrest supposée ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à entrer dans l'Union européenne.

Si iBorderCtrl a été arrêté,  cela ne veut pas dire que d’autres expériences similaires ne sont pas  menées. Le programme Avatar, qui repose également sur la “reconnaissance des émotions”, est toujours actuellement testé en Roumanie et au Canada.

Pour sa part, l'Espagne envisage de déployer des drones pour surveiller sa frontière avec le Maroc à Melilla avec de nouvelles installations terrestres incluant scanners, vidéosurveillance et reconnaissance faciale.

On sait pourtant que le succès type de surveillance par drone est loin d'être garanti: l'emploi de Predators (des modèles à voilure fixe, dérivés des engins utilisés par l'armée) n'a par exemple guère fait progresser la lutte contre l'immigration clandestine entre le Mexique et les Etats-Unis, le pourcentage d'interpellations pouvant leur être directement imputé se situant entre 0,7 et 1,8 %.

Et comme d'habitude, ces projets sont muets quant au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs de ces dispositifs très intrusifs.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour RT France le 12 octobre 2021.

(source: Aims & Objectives – Roborder)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 octobre 2021 6 09 /10 /octobre /2021 10:03

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal.

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours de l'intelligence artificielle en matière de sécurité et de surveillance, afin d'éviter toute discrimination par les services répressifs.

Cette résolution rappelle que le déploiement de l’IA dans les domaines répressif et judiciaire ne devrait pas être réduit à la simple question de la faisabilité technique, mais être davantage considéré comme une décision politique concernant la conception et les objectifs des systèmes répressifs et de justice pénale; que le droit pénal moderne repose sur l’idée que les autorités réagissent à une infraction après qu’elle a été commise, sans partir du principe que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés afin de prévenir les actes répréhensibles potentiels; que les techniques de surveillance fondées sur l’IA remettent profondément en question ce raisonnement et qu’il est donc urgent que les législateurs du monde entier évaluent de manière approfondie les conséquences de l’autorisation de déploiement de technologies qui réduisent le rôle des êtres humains dans l’application des lois et les décisions de justice.

Le Parlement européen a notamment précisé sa position sur la reconnaissance faciale et son utilisation par les autorités judiciaires.

Il a exprimé sa vive inquiétude quant à l’utilisation, par les services répressifs et les services de renseignement, de bases de données privées de reconnaissance faciale, telles que Clearview AI, qui contient plus de trois milliards d’images collectées illégalement sur les réseaux sociaux et à d’autres endroits sur l’internet, y compris des images de citoyens de l’Union; invite les États membres à obliger les services répressifs à faire savoir s’ils utilisent la technologie de Clearview AI ou des technologies équivalentes d’autres fournisseurs.

Rappelant que le comité européen de la protection des données a estimé que l’utilisation d’un service comme celui-ci par les  autorités répressives dans l’Union «ne serait probablement pas compatible avec le régime de protection des données de l’Union», il appelle de ses vœux l’interdiction de l’utilisation des bases de données privées de reconnaissance faciale dans le domaine répressif.

La résolution réaffirme que l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale doit au moins se faire dans le respect des exigences de minimisation des données, d’exactitude des données, de limitation du stockage, de sécurité des données et du principe de responsabilité, tout en étant légale, équitable et transparente, et en poursuivant un objectif spécifique, explicite et légitime, clairement défini dans le droit des États membres ou de l’Union; est d’avis que les systèmes de vérification et d’authentification ne peuvent continuer à être déployés et utilisés avec succès que si leurs effets négatifs peuvent être atténués et les critères susmentionnés respectés;

Il demande en outre l’interdiction permanente de l’utilisation de l’analyse et/ou de la reconnaissance automatisées, dans les espaces accessibles au public, d’autres caractéristiques humaines telles que la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix et d’autres signaux biométriques et comportementaux.

Le Parlement demande enfin  un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu’un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique; relève que lorsque les critères susmentionnés ne sont pas remplis, les systèmes ne devraient pas être utilisés ou déployés.

Rappelons qu'en avril dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le recours à la reconnaissance dans les espaces qui accueillent du public n'incluant pas les exigences du contrôleur européen à la protection des données sur les reconnaissance faciale.

Retrouvez la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2021: 

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:39

Le droit des NFT est-il enfin en route ?

Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT). 

Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique. Contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée.

Les jetons non-fongibles ont d’abord fait leur apparition dans le milieu de l’art numérique, permettant de monnayer les droits de l’auteur sur son œuvre, bien plus facilement que par des moyens traditionnels, et de les faire transiter entre différents acquéreurs. C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …).

Plus encore, les jetons non-fongibles représentant un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable, de nombreux travaux sont aujourd’hui engagés pour les faire porter sur des droits divers tels que des titres de propriété immobilière ou encore des droits de prestations sociales.

Par ailleurs, les jetons non-fongibles sont à la base de la société Sorare, société française qui a réalisé la plus importante levée de fonds de l’histoire de la Tech française.

Or, le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain. Dans le cas où un jeton non-fongible est fiscalisé de la même manière qu’un actif numérique fongible, cela pose la difficulté de la valorisation dudit jeton et de son impact disproportionné dans les calculs des plus-values de cession des autres actifs numériques fongibles.

Cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne.

Aussi, le présent amendement vise à imaginer ce que serait la définition légale des jetons non-fongibles et à exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime ad hoc aux jetons non-fongibles.

Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des jetons non-fongibles en fonction de leur actif sous-jacent.

Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.

« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.

« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."

Reste que s’il est nécessaire de clarifier au plus tôt le régime fiscal des NFT, une imposition en fonction de l’actif sous-jacent reste des plus floues.

Retrouvez également sur ce sujet notre article "Les NFT et le droit: premiers éléments juridiques et de fiscalité sur les jetons non fongibles

(Source amendement: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF879)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 octobre 2021 5 01 /10 /octobre /2021 11:23

Dans un débat diffusé le 26 septembre 2021 sur ViaStella, Sébastien Pisani de FR3 Corse pour le magazine de société "Agora"  a invité Me Thierry Vallat pour débattre sur le sujet:

"Les réseaux sociaux et leurs "dérapages"... Sont-ils devenus une sorte de tribunal 2.0 ?"

Retrouvez la vidéo de cette émission ci-dessous

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26 septembre 2021 7 26 /09 /septembre /2021 10:59

Alerte internationale sur les lunettes connectées !

On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point sur l'exploitation qu'il compte faire des données récoltées par ses Google Glass. Google avait du abandonner son projet grand public de lunettes de réalité augmentée en 2015, désormais réservées aux professionnels.

La CNIL française avait également édicté en 2018 quelques règles concernant les lunettes de soleil connectées : 

- ne pas filmer/partager sans l'accord des personnes ;

- ne pas filmer les lieux privés ;

- ne pas enregistrer en continu pour respecter la vie privée des passants ... ou de votre interlocuteur.

Aujourd'hui, c'est la CNIL irlandaise qui s'émeut de ces objets connectés, et particulièrement les lunettes proposées depuis le 9 septembre 2021 par Facebook, dans un communiqué du 17 septembre dernier https://www.dataprotection.ie/en/news-media/latest-news/data-protection-commission-statement-concerning-facebook-view-glasses

Développé en collaboration avec l’opticien Essilor Luxottica, la maison mère de Ray-Ban ce produit nommé "Facebook View" se décline en une vingtaine de modèles à partir de 299 dollars (252 euros). Pour l'heure, elles sont disponibles aux États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Italie, Australie, Irlande, mais pas encore en France..

Le commissaire irlandais à la protection des données partage donc les préoccupations du régulateur italien, le Garante, concernant la confidentialité des  lunettes connectées de Facebook. Celles-ci peuvent en effet capter l’environnement sonore et visuel du porteur, au détriment des interlocuteurs situés à proximité.

Ces lunettes de soleil connectées, fruit d’une collaboration entre Facebook et Ray-Ban, sont conçues pour capturer des photos et des vidéos et les transmettre à Facebook, mais aussi Instagram, WhatsApp, Messenger, Twitter, TikTok ou encore Snapchat.

Seule une petite lumière rouge située au niveau des branches alertera les gens lorsqu’ils seront filmés ou photographiés.

Pour les régulateurs, cet appareil est beaucoup trop discret et pourrait facilement passer inaperçu si la personne en face n’est pas informée.

Facebook a jugé bon d’accompagner le lancement de ses lunettes connectées avec la publication d’un guide détaillant comment les utiliser de façon responsable. On y explique de les éteindre dans les espaces privés, comme les toilettes publiques. Les propriétaires doivent également porter attention à ne pas utiliser l’accessoire pour enregistrer des informations sensibles, comme un numéro d’identification personnel ou un mot de passe. Un voyant lumineux est aussi visible sur l’accessoire afin d’indiquer aux autres lorsque la caméra est allumée.

Mais ce n'est pas suffisant pour les régulateurs irlandais et italien qui craignent que les lunettes enregistrent du contenu audio ou vidéo à l’insu de ceux qui se trouvent à proximité des porteurs des lunettes. « Bien qu’il soit admis que de nombreux appareils, y compris les smartphones, peuvent enregistrer des tiers, il est généralement admis que l’appareil photo ou le téléphone est visible comme l’appareil à travers lequel l’enregistrement a lieu, ce qui permet d’avertir les personnes capturées dans les enregistrements »

Pour les deux autorités compétentes en matière de protection des données, il faut de la transparence, et pas qu'au niveau des verres.

Elles reprochent qu'il n’ait pas été prouvé que « des tests approfondis sur le terrain ont été effectués par Facebook ou Ray-Ban pour s’assurer que le voyant lumineux constitue un moyen de notification efficace ».

Les régulateurs veulent au moins que Facebook soit transparent sur cet appareil lumineux. Ils demandent à Facebook Ireland de « confirmer et démontrer que la lumière LED est efficace et de mener une campagne d’information pour alerter le public sur la façon dont ce nouveau produit de consommation peut entraîner un enregistrement moins perceptible de leurs images ».

Le DPC (data privacy regulator) irlandais est particulièrement actif sur cette question, avant même le lancement des Smart Glasses. Rappelons qu'en vertu du droit de l’Union Européenne, le DPC irlandais est le principal régulateur de Facebook, dont le siège social est à Dublin. Pourtant, la commission irlandaise a souvent été critiquée pour son inaction contre les Gafam.

La semaine dernière, il a également annoncé l’ouverture d’une enquête contre l’application TikTok, pour faire la lumière sur le transfert de données d’utilisateurs vers la Chine et l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs mineurs.

Et ce alors que les Xiaomi Smart Glass s'affirment comme les lunettes connectées les plus abouties du moment, car en plus d'intégrer une caméra, des micros et haut-parleurs dans la monture, le verre droit est équipé d'un véritable écran monochrome capable d'afficher des informations.

Un nouveau sujet concernant le respect de la confidentialité et du respect de la vie privée, battus en brèche par ces objets connectés apparemment inoffensifs et qui peuvent se révéler, comme les enceintes ou les jouets, terriblement intrusifs et les meilleurs espions du monde.

source: Reuters https://www.reuters.com/technology/ireland-raises-privacy-question-over-facebook-smart-glasses-2021-09-17/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 septembre 2021 6 18 /09 /septembre /2021 08:44

Après que le ministère de l’Education et plusieurs associations de protection de l’enfance s’inquiètent d’un phénomène de harcèlement envers les enfants nés en 2010, le réseau social Tik Tok a bloqué le hastag #Anti2010 destiné à harceler les élèves de 6e et 5e nés en 2010.

La plateforme a indiqué  également que ces vidéos ne seront plus poussées par l’algorithme.

Et pas sur que l’initiative de M. Blanquer de lancer un hashtag #Bienvenueaux2010  sur Twitter soit très utile, puisque les mineurs de moins de 13 ans sont en principe interdits sur ce réseau, comme ils ne sont pas les bienvenus sur TikTok d'ailleurs.

Rappelons que les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 13 ans et que les conditions générales d'utilisation de ces réseaux (CGU) prévoient une telle interdiction, souvent non respectées. 

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce par ailleurs le consentement et la transparence sur l’utilisation des données. Son article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. Pour les 13-14 ans le consentement des parents est désormais requis, et conjointement à celui du mineur. Les 15 ans et plus peuvent consentir seul, comme un majeur.

En France la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée qui est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1.-En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne. »

Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l’enfant, ainsi que celui de ses responsables légaux, doivent être recueillis par les plates-formes. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données par ce type d’acteur est interdite. Il faut donc être âgé d’au moins 15 ans pour s’inscrire seul sur un réseau social, comme sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles.

Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux. Cela inclut notamment les comptes enregistrés pour une personne de moins de 13 ans.

En ce qui concerne le cas particulier des chaînes YouTube, il faut au préalable créer un compte Google. L’âge minimum requis pour la création d’un tel compte en France est de 15 ans. En outre, si l’on veut monétiser ses vidéos sur YouTube, il faut créer un compte Google AdSense qui demande, lui, d’avoir au minimum 18 ans.

Par ailleurs, l’article 40 de la loi pour une République numérique d'octobre 2016) prévoit un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’effacement des données. 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 14:14

Par un amendement "Samuel Paty" à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée ce 25 août au journal officiel, le législateur a introduit dans le code pénal le délit de doxing.

Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et ses proches sans son consentement.

Cette pratique nauséabonde à l'origine anglo-saxonne permet de livrer en pâture le nom d’une personne à des internautes qui peuvent ensuite se livrer à du harcèlement de meute sur la personne dont l'identité et les coordonnées ont ainsi été dévoilées.

Suite au meurtre en octobre 2020 du professeur de Conflans Sainte Honorine après divulgation de ses coordonnées en ligne, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé qu'un "délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles" devrait être créé sur les réseaux sociaux.

Au delà de l'effet d'annonce consécutif à l'émotion générée par ce drame, est-ce bien nécessaire alors que ce type de comportement était déjà prévu et réprimé par le code pénal (articles 226-33 du code pénal, atteinte à la vie privée et article 226-1 et suivants du code pénal) ou même la provocation publique à commettre un crime ou un délit, qu'elle soit ou non suivie d'effet, laquelle est punissable dans les termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

La loi du 24 août 2021 (anciennement loi séparatisme)  validée par le Conseil constitutionnel prévoit donc l'introduction dans le code pénal qui crée une nouvelle infraction pénale sanctionnant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, même si cette mise en danger n’est pas suivie de faits. La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende, si la victime est mineure ou dépositaire de l’autorité publique.

Le nouvel article 223-1-1 dispose désormais que:

"Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "

A noter que la commission des lois du Sénat a ajouté un dernier alinéa à cet article afin de prévoir une garantie spécifique pour les journalistes pour qu'ils bénéficient des garanties procédurales de la loi sur la liberté de la presse de 1881, lorsque les faits reprochés résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication. C'est que cet article ressemblait comme deux gouttes d’eau à l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale et a donc été très débattu par les parlementaires dont certains considéraient que la liberté de la presse pouvait ainsi être attaquée et souhaitaient une garantie supplémentaire en ajoutant un alinéa pour que cet article n’ait pas pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public lorsque ces informations sont reprises par un tiers dans le but de nuire.

Me Thierry Vallat a évoqué le doxing sur LCI le 20 octobre 2020 https://www.lci.fr/terrorisme/mise-en-danger-par-la-publication-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-le-gouvernement-veut-punir-le-doxing-2167794.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 août 2021 3 18 /08 /août /2021 12:33

La prolifération des infox sur les réseaux sociaux vient de conduire Twitter à mettre en place un nouvel outil pour permettre à ses utilisateurs de signaler des contenus potentiellement trompeurs ou relevant de la désinformation et  lutter contre les "fake news".

Cette nouvelle fonctionnalité doit donc permettre aux twittos de signaler des messages potentiellement "trompeurs". S'il est aujourd'hui déjà possible de signaler du contenu illicite ou des propos haineux, Twitter souhaite élargir cette fonction à tout message propageant de fausses informations.

Si les essais aux États-Unis, en Corée du Sud et en Australie sont concluants, le réseau à l'oiseau bleu pourrait alors  généraliser cette fonctionnalité à l'ensemble de la plateforme.

Le succès de l'outil anti-fakenews de Twitter va largement dépendre de la qualité de la modération qui sera apportée aux signalements, tant en moyens humains qu'algorithmiques, pour éviter le blocage intempestif de comptes par des trolls malveillants ou de juger de ce qui relève de la fausse information ou de l'exercice de la liberté d'expression, avec une possibilité de recours digne de ce nom.

Me Thierry Vallat a été interrogé par RT France sur cette initiative dans le JT du 18 août 2021

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14 août 2021 6 14 /08 /août /2021 08:29

Dans un communiqué publié à la suite de la signature au Paris Saint Germain du footballeur Lionel Messi, le club parisien a annoncé que le joueur argentin s’est vu remettre de nombreux ‘$PSG Fan Tokens’, comme élément de sa rémunération.

Les fan tokens s’appuient sur la technologie blockchain. Les jetons sont ainsi émis sur la blockchain de la compagnie Chiliz, propriétaire de Socios.com, la plate-forme partenaire du PSG

Les Fan Tokens offrent  l’opportunité aux millions de supporters du Paris Saint-Germain de s’impliquer dans la vie du club. Grâce aux $PSG Fan Tokens, où qu’ils soient dans le monde, ils peuvent choisir le message qui s’affiche sur le mur du vestiaire pour motiver les joueurs avant un match décisif, voter pour le But de la saison ou encore désigner les gagnants des prix de fin de saison etc.

Les volumes d’échange du $PSG Fan Tokens ont  dépassé 1.2 milliards de dollars dans les jours précédant l’annonce de l’arrivée de Messi (le "fan token" évoluait en hausse jeudi de 6% à 40,44 dollars, après un pic à 62 dollars le 10 août 2021 )

Plusieurs clubs de football ont ainsi lancé leur propre cryptomonnaie, parmi lesquels - pour les derniers en date - les britanniques Arsenal ou Manchester City et l'italien AC Milan. Il s'agit  d'une actif numérique hautement spéculatif, qui peut être acheté et revendu sur les marchés. Certains régulateurs financiers ont déjà mis en garde contre les risques de ces investissements.

Mais des fan tokens comme élément de rémunération d'un joueur, c'est une première en France, certainement guidée par les règles de fair play financier auquel le pSG est tenu dans le cadre du transfert de Lionel Messi.

Mais quel est le régime juridique des fan tokens ?

Ces jetons numériques correspondent à des Utility Tokens, à la différence des Security Tokens qui sont des équivalents numériques d’instruments financiers non-cotés en bourse ou des NFT, Non Fongible Tokens, qui correspondent quant à eux à des actifs digitaux uniques, comme par exemple des cartes à collectionner pour des jeux vidéo, ou des billets dématérialisés pour des matches. 

Rappelons que la loi Pacte du 22 mai 2019 instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

D’un point de vue juridique, compte tenu de cette loi « Pacte » publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, il existe deux environnements distincts en droit français :

- celui des actifs numériques, qui recouvrent les « jetons » et les monnaies virtuelles au sens, respectivement, des articles L. 552-2 et L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier . Ces nouvelles définitions sont construites par exclusion du champ des instruments financiers ;

- celui des instruments financiers, par nature soumis aux différentes réglementations financières européenne et française en fonction des modalités de leur émission et de leur négociation.

Par ailleurs, l’ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a institué en droit français un cadre réglementaire régissant la représentation et la transmission des titres financiers non cotés via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP »), communément désigné sous le vocable de « blockchain » ou « Distributed Ledger Technology » (DLT).

Un « jeton » est défini par l’article L.552-2 du Code monétaire et financier (CMF) comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP, la traduction française de distributed ledger technology ou blockchain) permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Ainsi, les jetons « émis » dans le cadre d’un DEEP peuvent avoir différentes natures selon les droits et obligations attachés à leur propriété. On distingue ainsi traditionnellement :

  • les security tokens qui sont des jetons représentatifs d’un instrument financier. Lorsque cet instrument financier présente les caractéristiques d’un titre financier, la propriété du jeton résulte non pas d’une inscription en compte mais d’une inscription dans un DEEP, ainsi que la loi française l’autorise. Ici, il faut bien noter que le fait que la titularité sur un titre financier soit au travers d’un security token (enregistré sur une blockchain) ne change pas la nature juridique des droits ou obligations de ce titre. Une action ou une obligation sous forme de security token est toujours et avant tout une action ou une obligation ;
  • les payment tokens qui sont des jetons dont le seul objet est d’être utilisé en vue de la réalisation d’un paiement. Il en va ainsi du bitcoin qui n’a pas d’autre utilité intrinsèque que de pouvoir être transmis ;
  • les utility tokens qui sont des jetons représentatifs d’un droit sur un bien ou un service (devant être dans la plupart des cas livré par l’émetteur) et ne répondent pas aux caractéristiques des deux autres formes de jeton. Cela signifie que quand bien même un utility token peut être utilisé en règlement d’un bien ou d’un service distinct de celui en vue de la livraison duquel il a été émis, cette utilisation n’est qu’incidente à sa fonction principale. 

Les tokens utilitaires comme les Fan Tokens ne correspondent pas à un produit d'investissement, mais bien à un droit d'accès et sont donc des utility tokens au sens fiscal, dès lors la TVA est  due lors de l’échange du jeton contre le service ou le bien auquel il donne accès et les gains sur leur revente sont assujettis à la flat tax de 30 %.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 08:51

A compter du 2 août 2021, la carte d'identité numérique est lancée sur l'ensemble du territoire national.

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive donc en France pour se conformer à la règlementation européenne.

L'Union Européenne a adopté le 20 juin 2019 un  règlement européen 2019/1157 qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur), conformément aux dispositions du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021.

Plus de 60 pays ont mis en place aujourd'hui un programme d'identité régalienne sécurisée et la majorité d'entre eux émettent des cartes d'identité nationale électroniques. 

La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, en adoptant le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact.

La  validité de ce nouveau titre est de 10 ans. La carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août 2021 sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront seulement aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports.

Ce n'est en revanche pas pour autant la mise en place d'une identité numérique régalienne.

La stratégie française de l’identité numérique est aujourd'hui la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification sous l'égide de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect déjà utilisé par plus de 25 millions de français.

La France dispose en effet, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

On rappellera par ailleurs que le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a développé une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »),  très controversée car utilisant la reconnaissance faciale, mais finalement validée par le Conseil d'État (Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020). L'utilisateur pourra s'inscrire depuis son smartphone avec son titre d'identité dont la puce sera lue sans contact grâce à la technologie NFC. La technologie de reconnaissance faciale permettra à l’utilisateur de prouver qu’il est le titulaire légitime du titre d’identité. A l'issue de cette phase, l'utilisateur pourra alors accéder à l'ensemble des services de FranceConnect. L'application est encore en test.

Mais pars d'identité numérique souveraine puisqu'il semblerait que la France ait choisi de se doter d'un système où coexistent plusieurs identités numériques avec des partenaires privés (La Poste, Mobile Connect) ou administratifs (Sécurité sociale, impôts)  reliées les unes aux autres par le portail France Connect, alors que le lancement de « FranceConnect+ », une nouvelle version renforcée concernant des démarches demandant un niveau de sécurité plus élevé,  était annoncée en mars 2021.

Et pour bâtir le Système de gestion de l’identité numérique (SGIN), plusieurs prestataires viennent d’être désignés (Atos, Sopra Steria, Idemia et Idakto) pour la maintenance des applications permettant de s'identifier aux services publics via FranceConnect. En revanche, le lot sur la reconnaissance faciale n'a pas encore été attribué.

A noter que le 3 juin 2021, les commissaires Thierry Breton (marché unique) et Margrethe Vestager (Numérique) ont proposé de créer une « identité digitale européenne » pour chaque citoyen le souhaitant, avec un  portefeuille électronique (e-wallet) interopérable, gratuit et non obligatoire, permettant à tout résident européen de s'identifier, en ligne comme dans le monde réel, et de stocker des documents administratifs attestant de ses droits, et ce partout dans l'UE,  

L'utilisation systémique de la biométrie, avec le croisement des fichiers comme TES, vont donc continuer d'être au coeur des débats avec la crainte de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et  violations de nos vies privées protégées tant par la Constitution que par l'article 9 du code civil.

(crédits dessin; Cabinet Thierry Vallat)

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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 08:15

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021.

Cette loi vise principalement à conférer un caractère permanent aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Le texte pérennise en effet notamment la technique controversée d'utilisation d'algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'article 851-3 du CSI est modifié afin d'étendre le recours aux algorithmes pour les recherches aux adresses URL pour permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique (article 15 de la loi). 

Le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent cependant porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications,  est repéré, l’anonymat de la personne sera alors levé. 

Le texte étend donc la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux "adresses complètes de ressources utilisées sur internet." Cependant, le chiffrement des connexions devrait limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

La loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La loi suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée sur internet.

Retrouvez la loi du 30 juillet 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 07:21

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum".

Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, les fameuses fake news ou infox.

Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel.

Ce texte dote le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.

L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. ».

Cette agence baptisée "Viginum" sera active à partir de septembre 2021, avec des effectifs" d'une cinquantaine de personnes 50 à l'horizon janvier 2022, et donc opérationnelle en vue de la prochaine élection présidentielle en France.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 juillet 2021 7 11 /07 /juillet /2021 08:21

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit spécifiquement ces outils technologiques, ni même ne les définit juridiquement.

La création et l’utilisation d’un chatbot soulèvent pourtant de nombreuses problématiques juridiques telles que la gestion des données, la conformité avec le RGPD ou  la titularité des droits d’auteur lors de sa création ou la propriété intellectuelle de l'algorithme utilisé.

Ces agents conversationnels qui apparaissent sous la forme d’un avatar ou d’une zone de dialogue, ont pour objectif de simuler une conversation dans un langage naturel afin de proposer un service, de vendre un produit ou répondre à des questions (FAQ).

Les chatbots sont ainsi des logiciels algorithmiques permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive.

Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.

Dans une communication du 19 février 2021, la CNIL a posé les premières règles pour leur mise à disposition sur un site ou une application.

Outre les grands principes devant être pris en compte pour tout traitement de données personnelles, le responsable de traitement ou le sous-traitant mettant en place un chatbot doit prêter une attention particulière aux enjeux pour les droits et libertés des personnes, avec l’aide de son DPO s’il en a désigné un.

Par exemple, pour la gestion des cookies déposés et lus sur le terminal de l’utilisateur, qui constitue une action  encadrée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, deux possibilités s’offrent à l’opérateur du chatbot :

  • soit l’opérateur souhaite pouvoir déposer un cookie préalablement à l’activation du chatbot. Il doit, dans ce cas, obtenir le consentement préalable de l’utilisateur, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ;
  • soit le cookie n’est déposé qu’à l’activation du chatbot par l’utilisateur (par exemple, en cliquant sur la fenêtre de conversation préalablement affichée, ou en cliquant sur un bouton déclenchant explicitement l’ouverture du chatbot). Il est alors « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » et ne requiert pas donc pas de recueillir le consentement de celui-ci. Cette exemption n’est mobilisable que si le traceur ne sert qu’à la fourniture du chatbot : toute autre finalité lui étant rattachée nécessitera le consentement de l’utilisateur.

Les données doivent être conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Autrement dit, il faudra distinguer les cas où les données devraient être effacées dès la fin de la conversation (comme dans le cas d’un chatbot aidant à un acte d’achat) des cas où le responsable de traitement peut légitimement conserver ces données pour une durée plus longue (par exemple pour une réclamation sur un produit acheté).

Une conversation avec un chatbot sans intervention humaine ne peut conduire à elle seule à des décisions importantes pour la personne concernée, telles que le refus d’une demande de crédit en ligne, l’application de tarifs plus élevés ou l’impossibilité de présenter une candidature à un poste. Cette conversation peut, en revanche, s’inscrire dans un processus plus large qui comprendrait une intervention humaine significative.

En effet, la prise de décision automatisée, lorsqu’elle a des conséquences juridiques ou affectant significativement, et de manière similaire, une personne est interdite par l’article 22 du RGPD, à moins d’avoir mis en place des mesures permettant de sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts de la personne concernée (au minimum un moyen permettant à la personne concernée d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision) et en dehors des exceptions suivantes :

  • la personne a donné son consentement explicite ;
  • la décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne et le responsable de traitement ;
  • la décision est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre.

Une attention particulière doit être portée aux donnée sensibles, par exemple les informations liées à la santé, aux opinions politiques, dont le traitement est en principe interdit par le RGPD (article 9 du RGPD).

Les chatbots proposant souvent un mode d’écriture libre, ils peuvent être amenés à traiter des données sensibles directement fournies par l’utilisateur, sans que le responsable de traitement ou le sous-traitant ne l’ait anticipé.

Dans ce cas, les organismes ne sont pas tenus de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. Ils devront cependant mettre en place des mécanismes permettant de minimiser les risques pour les droits et libertés des personnes :

  • en communiquant, avant toute utilisation du chatbot, une mise en garde invitant les personnes à s’abstenir de communiquer des données sensibles ;
  • en mettant en place un système de purge, immédiat ou au moins régulier, car la conservation de ces données sensibles n’est pas pertinente.

Outre ces questions de données personnelles et de droits d'auteur, d'autres problématiques juridiques peuvent se poser:

 -quid des conséquences du piratage d'un chatbot entraînant ce dernier à apporter des mauvaises réponses ou conduire sur un autre site malveillant ?

-risque-t-on une condamnation pour avoir proféré des insultes contre un chatbot peu réactif ou vous ayant apporté de mauvais conseils ? Et réciproquement qui attaquer si c'est le chatbot qui vous insulte (on a connu des IA comme Tay qui s’était mis à tenir des propos injurieux et racistes à ses interlocuteurs sur Twitter) ?

-qu'en est-il plus généralement en cas de défaillance d’un chatbot, responsabilité du prestataire ou de l’entreprise cliente ?

Enfin, en application des principes de transparence et  de loyauté des algorithmes (article 4 de la loi pour une République numérique), il est essentiel qu’une personne soit en mesure de savoir si elle parle à un humain ou à une machine. A cet égard, la Commission européenne a proposé le 21 avril 2021 de nouvelles règles concernant l'intelligence artificielle (IA) avec un projet de cadre juridique qui considére que lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non (lire notre article L'encadrement législatif européen de l'intelligence artificielle).

Un texte spécifique parait donc indispensable à ce stade de la généralisation des agents conversationnels pour les définir et les règlementer ((Ils représenteraient 40% des relations clients en 2020).

(source: CNIL: Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes ; Commission européenne: https://ec.europa.eu/france/news/20210421/nouvelles_regles_europeennes_intelligence_artificielle_fr)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 15:49

A la suite du match de l'équipe de France du 28 juin dernier lors de l'Euro, plusieurs joueurs ont fait l'objet d'injures racistes ou xénophobes sur les réseaux sociaux.

Le Parquet de Paris a ouvert le 30 juin une enquête contre X notamment pour « injure publique à caractère raciste », après le signalement de plusieurs internautes et blocage de certains comptes par Twitter. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Me Thierry Vallat a débattu de ce fléau sur BFMTV le 7 juillet 2021 avec Dominique Sopo, président de SOS racisme.

C'est dans ce contexte qu'on a appris qu'un jugement de référé du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné le 6 juillet 2021 à la société Twitter de communiquer à des associations de lutte contre les discriminations, dans un délai de deux mois, des documents détaillant ses moyens de lutte contre la haine en ligne.

Twitter doit produire: "tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes [en] raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que [l]es atteintes à la dignité humaine".

Twitter doit également détailler "le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française". ainsi que "le nombre d’informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet ".

Six associations, SOS Racisme, l’UEJF, la Licra, J’accuse, le MRAP et SOS Homophobie  avaient en effet assigné le réseau social à Paris en mai 2020, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN de 2004. estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération.

Enfin, dans cette actualité malheureusement très chargée, le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce jour son délibéré dans l'affaire Mila et a condamné 11 des 13 prévenus jugés pour harcèlement à des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis et le paiement de 1.500 e de dommages et intérêts.

Le tribunal a globalement suivi les réquisitions du parquet qui avait requis des peines de prison avec sursis contre douze des prévenus et sollicité la relaxe d'un treizième. Les onze personnes condamnées étaient jugées pour avoir diffusé quelques-uns des milliers de messages de haine et des menaces de mort contre Mila.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 juillet 2021 sur France Info TV sur les raids numériques.

 

Vous trouverez ci-dessous le jugement Twitter du 6 juillet 2021

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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