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9 décembre 2019 1 09 /12 /décembre /2019 14:39

Après deux arrêts rendus les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la décision rendue le 9 décembre 2019, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale.

La recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et son examen des juridictions nationales, dans le respect des principes dégagés à cet égard par la Cour européenne au titre du droit au procès équitable (CEDH, arrêt du 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse, req. n° 10862/84, § 45-46 ; arrêt du 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, n°44/1997/828/1034, §34 et 36 ; arrêt du 25 mars 1999, Pelissier et Sassi c. France, n°25444/94 ; arrêt du 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, req. 74420/01, §54 ; CEDH, GC, arrêt du 15 décembre 2011, Al Khawaja et Tahery c. Royaume Uni, req. 26766/05 et a., § 118).

En droit interne, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Toutefois, la liberté de la preuve qui en résulte n’est pas absolue et se trouve nécessairement limitée par le principe de légalité, constitutionnellement garanti.

L’autre limite à cette liberté de la preuve, posée par le principe de loyauté, a été élaborée de manière prétorienne.

De manière constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Il ressort ainsi de sa jurisprudence que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet ou effet de pousser à la commission de l’infraction qui, sans cela, n’aurait pas été commise.

En revanche, la “provocation policière” est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation (Crim., 9 août 2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. Crim. n°202 ; 4 juin 2008, n° 08-81.045, Bull. n°141 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 30 avril 2014, n°13-88.162, Bull. n°119 ; 25 octobre 2000, n°00-80.829, Bull. n° 317 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 10 mai 2011, n°10-87.475 ; 17 janvier 2012, pourvoi n°11-86.471).

La jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne également de manière classique le contournement ou le détournement de la règle de procédure dont usent les enquêteurs pour recueillir une preuve (Crim. 16 décembre 1997, pourvoi n°96-85.589, Bull. Crim. 1997, n°427 ; 15 février 2000, n°99-86.623, Bull. n°68 ; 3 avril 2007, pourvoi n°07-80.807, Bull. n°102 ; 15 février 2000, pourvoi n°99-86.623, Bull. n°68).

Cette position a été clairement exprimée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 6 mars 2015 (pourvoi n°14-84.339, Bull. Crim. 2015, Ass. plén. n°2). Dans l’affaire dite des “cellules contiguës”, l’Assemblée plénière a jugé que le placement, au cours d’une mesure de garde à vue et durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës, préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constituait un procédé déloyal d’enquête qui avait mis en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et, ainsi, avait porté atteinte au droit à un procès équitable.

À nouveau saisie d’un moyen arguant d’une implication déloyale de l’autorité publique dans l’administration de la preuve, l’Assemblée plénière a, par arrêt du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028, Bull. Crim. 2017, Ass. plén. n°2), statué sur la question de la participation, directe ou indirecte, de l’autorité publique à l’obtention d’enregistrements litigieux par un particulier.

Elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de retranscription d’enregistrements de conversations privées produites par le particulier, avait retenu que le seul reproche d’un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne pouvait suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

Dans la présente affaire, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de tentative de chantage et association de malfaiteurs, plusieurs des mis en examen stigmatisaient l’utilisation par les enquêteurs d’un stratagème constitué d’une combinaison d’actes : intervention d’un policier en qualité de représentant du plaignant, avec utilisation d’un pseudonyme et participation à des échanges téléphoniques, dont certains à l’initiative de cet enquêteur.

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique avait porté plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorisa alors un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

Les demandes d’annulation avaient été rejetées par la chambre de l’instruction de Versailles, dont l’arrêt a été cassé par la chambre criminelle (11 juillet 2017, pourvoi n°17-80.313) pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction de Paris, saisie sur renvoi, a, quant à elle, dit n’y avoir lieu à annulation d’actes de la procédure. Elle s’est ainsi inscrite dans le sillage de l’analyse qui avait été faite par la première chambre de l’instruction saisie de ce dossier.

C’est donc dans le contexte d’une résistance des juges du fond qu’a été saisie l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La Cour a été saisie de deux griefs visant le principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Le premier portait sur la provocation à la commission de l’infraction, le second, sur l’usage d’un stratagème prétendument déloyal.

Pour dire que l’intervention de l’enquêteur n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction, la chambre de l’instruction avait analysé en détail les actes accomplis par les personnes mises en cause avant même que le policier n’intervienne comme intermédiaire et en avait conclu que ces actes, liés de manière indivisibles aux actes postérieurs, étaient constitutifs d’une tentative de chantage préexistant à ladite intervention.

L’assemblée plénière juge qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu ni le principe de loyauté des preuves ni les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire et 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La seconde branche du moyen, visant l’emploi par les enquêteurs d’un stratagème qualifié de déloyal, est celle qui permet à l’assemblée plénière de préciser une jurisprudence qui donnait lieu à certaines interprétations ou certains commentaires témoignant, parfois, d’une confusion entre la preuve apportée par le particulier et celle recueillie par l’autorité publique, ou quelquefois, d’une confusion entre la provocation à l’infraction et la “provocation à la preuve”.

Et surtout, elle donne à la Cour de cassation l’occasion de dire à quelles conditions ou dans quelle mesure un procédé peut, indépendamment de toute provocation à la commission de l’infraction, être jugé déloyal et donc de nature à justifier une annulation de pièces de la procédure.

Pour écarter ce grief, l’assemblée plénière pose comme principe que :

- le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve,

- seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Cette précision relative à la nécessité d’une atteinte à un droit ou une garantie est ainsi essentielle pour délimiter le champ de la déloyauté.

Or, en l’espèce, les demandeurs au pourvoi, ainsi que le souligne l’arrêt, ne démontraient ni même n’alléguaient une quelconque atteinte à l’un de leurs droits.

Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019

(source: Cour de cassation)

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5 décembre 2019 4 05 /12 /décembre /2019 15:04

Dans une décision de la chambre criminelle du 14 novembre 2019, la Cour de cassation nous rappelle le fléau que constituent les marchands de sommeil, ces individus qui sévissent pour profiter de la détresse de personnes en situation de vulnérabilité et ne pouvant se loger décemment.

Quatre millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

Louer un habitat indigne est considéré comme un délit. Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine», selon l'article 225-14 du Code pénal, ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers, ainsi que des sanctions fiscales (article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts).

Les marchands de sommeil risquent également depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190

° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;

3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Dans l'affaire soumise à la chambre criminelle, une plainte a été déposée par le locataire d’un appartement situé dans un ensemble immobilier à Mitry-Mory (77). Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant les 17 logements de cet ensemble, propriété de la société civile immobilière Harymina. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les services de l’Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location. A l’issue de l’enquête pénale, la société civile immobilière et son gérant ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d’abus de confiance, de blanchiment de fraude fiscale, soumission et soumission aggravée de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, menace ou actes d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement et infractions au code de la santé publique et au code de la construction.

Le tribunal correctionnel par jugement du 7 juin 2017, a relaxé la société civile immobilière et son gérant des chefs d’abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, mais les a déclarés coupables des autres infractions visées à la prévention et prononcé sur les intérêts civils, ce qu'à confirmé la Cour d'appel. deux pourvois sont formés.

Pour se disculper, les demandeurs au pourvoi soutenaient avoir proposé une offre de logement dans l’ensemble d’habitation de la SCI.

Mais dans la mesure où les logements ont été déclarés impropres à l’habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et , compte-tenu de la pratique d’atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l’état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l’absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont apparues comme artificielles.  Ainsi, dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d’appel  a bien caractérisé l’élément intentionnel des délits dont elle déclare les prévenus coupables.

La Cour de cassation approuve également la Cour d'appel d'avoir condamné les marchands de sommeil pour avoir soumis des locataires, se trouvant dans une situation financière précaire, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en leur louant un local par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration, résultant de l’absence de pièce de 9 m², de sa suroccupation, des traces d’humidité, de moisissures, d’infiltrations, de l’absence de ventilation, du manque d’isolation et de son exiguïté, constatées au cours de l’enquête préliminaire.

 

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 14 novembre 2019: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2198_14_43879.html

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil Me Thierry Vallat sur France 2 le 20 août 2018 - YouTube

Il était également l'invité de Jean Jacques Bourdin Direct sur RMC le 21 août 2018 L'invité De Bourdin Direct : Maître Thierry Vallat  et sur BFMTV le même jour https://twitter.com/i/status/1031781839227236352

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 novembre 2019 7 17 /11 /novembre /2019 08:55

La dégradation du monument à la mémoire du Maréchal Juin place d'Italie à Paris lors de l'acte 53 des Gilets jaunes du 16 novembre 2019 a particulièrement marqué les esprits. La stèle a été en partie détruite à coup de barres de fer. Elle rendait hommage à l'officier et à ses hommes qui lors de la campagne d'Italie a œuvré à la victoire des alliés pendant la Seconde Guerre mondiale.

Quelles sont les sanctions pénales pour les auteurs de ces dégradations choquantes ?  

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier 

De façon générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger suivant les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques constitue un délit sanctionné par l'article 322-3-1 du Code pénal. La peine maximale prévue est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, elle peut être portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d'une action en dommages-intérêts et d'une demande de prescription de remise en état aux frais des délinquants.

Le vol d'un bien culturel protégé

En 2008, le Code pénal a été modifié, notamment l'article 311-4-2, afin de renforcer le dispositif répressif contre le vol et les actes de malveillance commis à l'encontre d'un bien culturel protégé. Le vol est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à L. 311-4 du Code pénal :

  • vol commis par plusieurs personnes ;
  • par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou se prétendant telle ;
  • vol accompagné de de violences sur des personnes ;
  • d'un acte de destruction, dégradation ou de détérioration ;
  • etc.
Les intrusions dans les lieux historiques ou culturels

L'intrusion dans les lieux historiques ou culturels est passible d'une contravention de 5e classe suivant les dispositions de l'article R 645-13 du Code pénal (contravention de 5e classe)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 novembre 2019 1 11 /11 /novembre /2019 11:44

Le 5 septembre 2019 à Corbas, dans la banlieue lyonnaise, un camion Mercedes et son chargement sont volés dans un entrepôt, pour un préjudice de 68.000 euros. 

La gendarmerie, en charge de l’affaire récupére alors les images de vidéosurveillance. Une fois rentrées dans le logiciel de la gendarmerie, celui-ci a associé automatiquement le visage du voleur présumé à une identification dans les fichiers de police.

Et c'est ainsi que le 31 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le suspect à 18 mois d'emprisonnement: une première sur la base d'une simple reconnaissance faciale ! (source: Première en France: à Lyon, la reconnaissance faciale le désigne, il est condamné )

Dans cette affaire c'est l'utilisation du croisement des fichiers TAJ et GASPARD qui a permis de confondre le malfrat (lire sur le croisement des fichiers de police notre article Big Brother de la Police: interconnexion des fichiers) et qui fait débat.

L'avocat du prévenu  remet en effet en cause cette technologie qui serait un moyen de preuve illicite puisque le nom du logiciel, qui fait correspondre la photo issue de la vidéosurveillance à celle présente dans le fichier de police, reste inconnu (lire Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé lors d'un procès)

Qu'en est-il ?

C'est le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012  qui met en place le TAJ (traitement des antécédents judiciaires)  qui fusionna les fichiers de police et de gendarmerie STIC  et  JUDEX.

Le fichier TAJ est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes.

Avec la possibilité d'intégrer les photos du fichier GASPARD (Gestion automatisée des signalements et des photo anthropométriques répertoriées et distribuables), qui prend en compte les clichés issus de gardes à vue, de vidéosurveillances ou ceux saisis durant une enquête.

L'utilisation de la reconnaissance faciale est donc licite: mais doit-on se reposer uniquement sur cet élément de preuve à défaut d'avoir recueilli d'autres indices ou rechercher des traces d'ADN exploitables ?

On peut également s'interroger sur la fiabilité du logiciel de reconnaissance faciale utilisé dont les caractéristiques techniques ne semblent ne pas avoir été précisées au dossier. 

S’il s’agit d’une première en France, dès 2014, un braqueur a été arrêté par la police de Chicago grâce au logiciel NeoFace de la société Nec en croisant des images de vidéosurveillance avec une base de photos. La police avait cependant demandé également la confirmation de témoins directs.

Face à ces incertitudes et aux risques de biais, la ville de San Francisco prohibe désormais  l’utilisation de la reconnaissance faciale depuis mai 2019 (lire «Souriez, vous êtes filmés». La chronique de David Lacombled).

Mais en France on semble considérer la reconnaissance faciale comme une panacée et le développement de l'application ALICEM pour s'identifier dans les services publics en est un récent exemple des plus flagrants (lire Reconnaissance faciale : l'application gouvernementale qui crée la polémique).

La reconnaissance faciale est ainsi en passe d'envahir notre quotidien, et les tribunaux, pour le meilleur et pour le pire, avec des risques potentiellement liberticides .

Les algorithmes des logiciels de reconnaissance faciale étant paramétrés par les humains, les risques d'erreurs ou de dérives sont possibles. Il est donc plus que temps que puisse être précisée et garantie la fiabilité du système pour éviter toute controverse.

 

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 


 

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13 septembre 2019 5 13 /09 /septembre /2019 07:21

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle:

- Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole (1).

- Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision (2.1)

- Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation (2.2)

- Lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature (2.3)

- Le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée (3.1)

- L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés (3.2)

 

1. La réserve émise par la France à l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme

Il est des plus fréquents que la personne prévenue, parallèlement à la procédure pénale engagée pour fraude fiscale, fasse l’objet d’un redressement fiscal comportant des majorations de droits qui sont assimilées à des sanctions. La faculté de cumuler des poursuites et sanctions pénales et fiscales est susceptible de porter atteinte au principe ne bis in idem - le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits - qui est garanti notamment par l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est toutefois préservée par la réserve émise par la France lors de la ratification de ce protocole, qui limite l’application de la règle aux infractions relevant en droit français de la compétence des juridictions statuant en matière pénale.

Plusieurs requérants poursuivis pour fraude fiscale ont remis en cause, devant les juridictions de jugement, la validité de la réserve française en se fondant sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont écarté l’application de réserves émises par d’autres Etats, et en invitant le juge national à procéder de même en raison du défaut supposé de conformité de la réserve aux exigences de validité posées par l’article 57 de la Convention européenne. Cette argumentation soulève une question de droit international relative à l’office du juge répressif : le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n°7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?

La chambre criminelle répond qu’il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. Les arrêts nos 1175 et 1176 s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Aux termes de celle-ci, l’article 4 du protocole n° 7, compte tenu de la réserve, n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif. Il a aussi été constaté que la réserve n’est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, si la Cour de Strasbourg a pris position sur des réserves formées par certains Etats, elle ne s’est pas prononcée sur la validité de la réserve française.

Pour la première fois, est adoptée une motivation dite enrichie (§.16 à 23 de l’arrêt n° 1175, §. 11 à 18 de l’arrêt n° 1176) qui rappelle la jurisprudence précitée et aussi celle relative à l’office du juge judiciaire en matière de traités internationaux qui est de les interpréter et de les appliquer, les déclarations unilatérales faites par un Etat quand il signe ou ratifie un traité, par lesquelles il entend exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’Etat s’incorporant aux conventions internationales.

Elle expose aussi en quoi, contrairement à ce qui était soutenu, ledit principe ne contredit pas la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation. Pour ce faire, le raisonnement prend appui sur :

  • d’une part, le cadre juridique dans lequel cette position de principe a été adoptée en Assemblée plénière, à savoir l’application et l’interprétation des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles qui concernent donc la portée de ces droits et libertés à l’égard de tous les Etats membres, et non la détermination préalable de l’étendue des engagements d’un Etat désigné - par nature différente - dont relève l’éventuelle appréciation de la validité d’une réserve émise par cet Etat ;
  • d’autre part, la spécificité des dispositions de la Convention sur le fondement desquelles la Cour européenne des droits de l’homme elle-même s’est reconnue compétente pour apprécier la validité d’une réserve (§.21 à 23 de l’arrêt n° 1175).

Par voie de conséquence, dans les deux affaires soumises à son examen, la chambre criminelle écarte les moyens de cassation formés à l’encontre des arrêts de cours d’appel qui, saisies de faits de fraude fiscale par des prévenus ayant fait l’objet de pénalités fiscales définitives, ont rejeté l’exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem.

Il s’en déduit que sont inopérants les moyens qui font valoir une méconnaissance de l’article 4 du protocole n° 7 tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg qui conditionne tout cumul entre des poursuites fiscales et pénales à l’existence d’un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre ces deux procédures (§.26 et §.50 de l’arrêt n° 1175).

S’agissant de la procédure, il est important de souligner que, lors de la mise en état contradictoire des pourvois, à la demande du parquet général près la Cour de cassation, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a fourni des éléments d’analyse et d’information. Il précise en particulier que le Gouvernement a invoqué la réserve française dans plusieurs requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Sur le fond, on peut remarquer que la chambre criminelle, partageant l’analyse de l’avocat général, n’a pas suivi une des pistes possibles visant à juger, sans opposer la réserve émise par la France en marge du protocole n° 7, que les sanctions pourraient, en l’espèce, se cumuler sans méconnaître la règle ne bis in idem en raison de l’existence d’un lien matériel et temporel suffisant entre les procédures pénale et fiscale.

L’on précisera également que les parties n’ont pas développé de moyen fondé sur l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour une même infraction

Enfin, ces décisions présentent une cohérence avec la position du Conseil d’Etat qui a récemment jugé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la validité des réserves. Toutefois la chambre criminelle ne se prononce ici expressément que sur une réserve émise en marge de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles, et non, de manière générale, sur toutes les réserves.

2. Les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel en matière de fraude fiscale

Saisi de questions prioritaires contestant la constitutionnalité du système français de cumul pénal et fiscal, le Conseil constitutionnel, par plusieurs décisions prises en 2016 et 2018, a considéré que les dispositions pénales sanctionnant les dissimulations et omissions déclaratives volontaires de sommes sujettes à l’impôt sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines sous trois réserves d’interprétation. La première réserve prohibe une condamnation pénale en cas de décharge définitive de l’impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ; la deuxième limite l’application de la loi pénale aux cas les plus graves et la troisième fixe une exigence de proportionnalité du cumul des sanctions.

Il appartient au juge répressif d’appliquer ces réserves, ce qui nécessite que la chambre criminelle précise les modalités de leur mise en oeuvre. Jusqu’à ce jour, très peu de décisions ont été rendues ; cinq des arrêts présentés permettent des avancées majeures. 

2.1 L’autorité de la chose jugée par le juge fiscal et la question du sursis à statuer devant le juge pénal saisi de fraude fiscale

Il n’est pas rare que, lorsque le juge pénal statue sur une poursuite pour fraude fiscale, la procédure fiscale ne soit pas close, le contribuable ayant saisi le juge de l’impôt d’une demande de dégrèvement des impositions et majorations. Selon une jurisprudence ancienne et constante de la chambre criminelle, les procédures pénale et fiscale sont indépendantes l’une de l’autre et la décision du juge de l’impôt, même de décharge, n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du juge pénal de sorte que le juge pénal ne doit pas surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge de l’impôt.

La première réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel prévoit, de façon inédite, un cas d’autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal puisqu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale.

Selon le requérant, gérant de société, poursuivi pour fraude fiscale par minorations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et restitutions abusives de crédit d’impôt recherche (CIR), alors qu’un appel contre le jugement du tribunal administratif était pendant devant la cour administrative d’appel, il découlerait de la réserve l’obligation pour le juge pénal de prononcer un sursis à statuer. La chambre criminelle a ainsi été conduite à se pencher sur la question suivante : le juge répressif est-il tenu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt  ? 

Par l’arrêt n° 1174, la chambre criminelle infléchit sa jurisprudence et revient sur la prohibition du sursis à statuer par des principes énoncés au paragraphe 17. Le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer.

Cependant, deux limites fortes sont posées :

  • cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions. Une illustration en est donnée : il peut en être ainsi lorsque le juge de l’impôt a déchargé le prévenu de l’impôt pour un motif de fond par une décision qui n’est pas définitive. Précisons qu’elle n’est pas limitative ;
  • la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

En effet, plusieurs éléments ont été pris en compte : la teneur de la réserve d’interprétation elle-même qui n’impose aucun sursis ; l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ; la plénitude de juridiction du juge pénal ; l’obligation pour le juge pénal de statuer dans un délai raisonnable (§.13 à 16). Il en résulte qu’aucune obligation de surseoir à statuer ne s’impose au juge, même lorsque le prévenu justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond.

Le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision, qu’il s’agisse de la rejeter ou d’y faire droit. Son appréciation est souveraine. Le juge de cassation exerce un contrôle de motivation.

Dans l’affaire considérée, cela conduit à rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée par le prévenu aux motifs notamment que le recours formé contre des rappels de TVA et la remise en cause du CIR a déjà été rejeté par le tribunal administratif.

Il s’agit de limiter le risque de contrariété de décisions au regard de l’exigence posée par le juge constitutionnel (§. 11), sans toutefois ralentir dans la très grande majorité des dossiers le cours de la justice pénale. 

2.2 La répression pénale de la fraude fiscale et la gravité des faits

Dans trois dossiers, les prévenus se sont prévalus de la deuxième réserve d’interprétation aux termes de laquelle les dispositions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Les uns reprochaient à une cour d’appel d’avoir rejeté l’exception d’extinction de l’action publique fondée sur le défaut de gravité de faits d’omissions déclaratives et de les avoir déclarés coupables de fraude fiscale (arrêt n° 1175) ; une autre, de ne pas avoir recherché si les faits présentaient une gravité suffisante (arrêt n° 1179) ; enfin, un dernier, d’avoir jugé que les faits présentaient des caractères de gravité certain (arrêt n°1177), ce qui amène la chambre à s’interroger : quelles sont les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves” ?

A ce stade, la Cour de cassation avait seulement jugé qu’il appartient au prévenu de fraude fiscale de justifier de l’engagement à son encontre de poursuites fiscales pour les mêmes faits.

En réalité, il existe plusieurs questions sous-jacentes : le juge pénal doit-il apprécier la gravité des faits ou cette gravité résulte-t-elle du fait que le ministère public a engagé les poursuites après une plainte de l’administration fiscale ? Quelle est la nature de la réserve ? S’agit-il d’une modification des éléments constitutifs de l’infraction ? S’agit-il d’une condition de recevabilité de l’action publique ? A quel stade de l’examen du dossier, le juge doit-il se pencher sur la gravité des faits ? Quelles sont les conséquences d’une gravité insuffisante ? Quels sont le rôle et la nature du contrôle du juge de cassation ? La diversité des affaires examinées a permis à la chambre de dégager une doctrine (§. 36 de l’arrêt n° 1175).

Pour ce faire, le raisonnement de la chambre a pris en compte un certain nombre d’éléments (§. 29 à 35 de l’arrêt n° 1175) :
les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale qui demeurent inchangés ;

  • le rôle et l’importance de la répression pénale tels que définis par le Conseil constitutionnel dans l’objectif de lutte contre la fraude fiscale ;
  • les termes de la réserve d’interprétation dont il résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard de certains critères généraux peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales ;
  • le rôle nécessaire du juge quant à l’appréciation de cette gravité, devant lequel un débat contradictoire peut avoir lieu, et ce, même si la gravité des faits est prise en considération par l’administration fiscale lorsqu’elle dépose plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales puis par le ministère public lorsqu’il décide d’engager les poursuites ;
  • les conséquences d’un défaut de gravité : les faits ne peuvent donner lieu, en plus de la poursuite fiscale, à une condamnation pénale puisque, dans cette hypothèse, les dispositions les réprimant ne sont pas applicables. En l’absence de tout fondement légal par effet de la réserve, le juge pénal ne peut que prononcer la relaxe du prévenu.

Il en est déduit un certain nombre de conséquences :

  • confirmant en cela la jurisprudence précitée, il appartient au prévenu de justifier qu’il a fait l’objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale (il n’est pas nécessaire qu’elles soient définitives s’agissant de l’exercice de poursuites) ;
  • dans ce cas, la juridiction de jugement se prononce tout d’abord sur la caractérisation de l’infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l’article 1741 du code général des impôt (en effet, si la fraude fiscale n’est pas établie, le juge n’a pas à se pencher sur son caractère grave ou non ; en outre, le juge peut être amené à prononcer une relaxe partielle) ;
  • puis, il incombe à la juridiction de jugement, même d’office lorsque la réserve d’interprétation n’est pas formellement invoquée par le prévenu, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale, en complément de la répression fiscale ; 
  • les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention. Il est précisé, s’agissant de ces dernières, qu’il peut s’agir notamment de celles constitutives de circonstances aggravantes de la fraude fiscale ;
  • la décision du juge sur la gravité doit être motivée ;
  • elle doit intervenir préalablement au choix et à la motivation des peines prononcées ;
  • à défaut de gravité suffisante, le juge est tenu de relaxer le prévenu.

La Cour de cassation n’a pas qualifié la réserve d’interprétation. Il ne s’agit pas d’un cas d’extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée ni d’une modification des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale. La réserve présente un caractère sui generis que le juge pénal doit appliquer d’office, à la condition déjà relevée que le prévenu argue de la procédure fiscale ; en effet, seule l’existence de cette dernière est susceptible de faire perdre à la procédure pénale, sa nécessité.

Le moyen pris de la méconnaissance de la réserve peut être soulevé pour la première fois à hauteur de cassation (arrêt n° 1179). En revanche, le juge de cassation n’entend pas le soulever d’office (arrêt n° 1176). Le juge de cassation exerce un contrôle de la motivation retenue par les juges du fond afin de s’assurer qu’elle est suffisante (arrêt n° 1175).

Il convient de constater que la chambre criminelle a procédé elle-même, dans certains cas, à la qualification des faits, à partir des constatations souverainement opérées par les juges du fond :

  • lorsque la cour d’appel n’a pas procédé à la recherche de la gravité des faits en dépit du fait que la prévenue avait fait valoir avoir fait l’objet de pénalités fiscales (arrêt n°1179) ;
  • lorsque la cour d’appel, pour apprécier la gravité des faits, a retenu à tort certains critères (arrêt n° 1177).

Ce contrôle approfondi se justifie s’agissant d’une opération de qualification qui entraîne une condamnation ou une relaxe et, dès lors qu’est fixé pour la première fois le régime d’application de la réserve d’interprétation.

Dans les trois dossiers, les pourvois sont rejetés. Les arrêts permettent de dégager des éléments de fait considérés comme caractérisant les critères généraux fixés par le Conseil constitutionnel :

N°de l’arrêt 

Faits reprochés de fraude fiscale

Eléments retenus comme critères de gravité des faits de fraude fiscale justifiant la répression pénale

1175

Défaut de déclarations de sommes sujettes à l’impôt
sur le revenu

- Réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure

 - Qualité d’élu de la République de l’un des deux prévenus

1177

Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt
sur le revenu et à l’ISF

- Circonstance du recours à des intermédiaires établis à l’étranger
- Montant des droits éludés : 235 580 euros
- En revanche, ne peuvent être retenus l’absence de justification de l’origine des fonds non déclarés et le comportement du prévenu postérieurement à la fraude

1179

Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt
sur le revenu

- Existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l’impôt
- Montant des droits éludés : 276 562 euros

 

 

2.3 La répression pénale de la fraude fiscale et la proportionnalité des peines

Dans les cas où s’opère un cumul des poursuites pénales et fiscales, la question de la proportionnalité des peines prononcées se pose. Les requérants, prévenus de fraude fiscale, déjà sanctionnés par des pénalités fiscales définitives, ont critiqué les peines prononcées par les juridictions pénales qui n’ont pas recherché si leur prononcé n’était pas disproportionné, soulevant ainsi une ultime interrogation en matière de fraude fiscale : le juge répressif doit-il apprécier, et motiver, le caractère proportionné des peines prononcées au regard des sanctions fiscales déjà prononcées ?

Compte tenu de la position adoptée sur la réserve française à l’application de l’article 4 du protocole n° 7, le débat s’est situé sur le terrain constitutionnel et la portée de la troisième et dernière réserve d’interprétation. Rappelons que le droit de l’Union européenne n’a pas été invoqué. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’argumentation des demandeurs en retenant qu’ils avaient été condamnés à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité (n° 1175) et à un an d’emprisonnement avec sursis (n° 1176), et qu’aucune amende n’avait été prononcée. Le principe suivant est ainsi posé : lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature (§. 23 de l’arrêt n°1176).

En effet, la réserve d’interprétation ne peut concerner que des sanctions de même nature. La chambre en précise la raison : sa mise en oeuvre suppose, pour le juge qui se prononce en dernier, de pouvoir procéder à la comparaison des maximums des sanctions pénales et fiscales encourues afin de déterminer le montant le plus élevé qui constitue le plafond. Il s’en déduit que seule l’amende est considérée comme étant de même nature que les majorations fiscales, ce qui exclut d’autres peines telles que les mesures de confiscation.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’avis de l’avocat général en ce qu’il préconisait que le juge pénal soit tenu de se faire communiquer les éléments d’information lui permettant de mettre en oeuvre le principe de proportionnalité : si le juge pénal doit appliquer d’office ce principe, encore faut-il que le prévenu justifie qu’il a fait l’objet de pénalités fiscales qui ont acquis un caractère définitif.

Pour la première fois, les modalités d’application de la réserve litigieuse sont ainsi précisées :

  • premièrement, la sanction fiscale doit être définitive : seul le juge qui se prononce en dernier doit tenir compte des sanctions fixées dans le cadre d’une procédure distincte ;
  • deuxièmement, il appartient au prévenu d’en justifier ;
  • troisièmement, le juge pénal envisage de prononcer une amende ;
  • dans ces conditions, il incombe au juge pénal, même d’office lorsque la proportionnalité n’est pas invoquée devant lui, de ne pas choisir un montant d’amende qui, cumulée avec les pénalités fiscales, dépasserait le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, pénale ou fiscale.

Selon la date des faits reprochés et la version applicable de l’article 1741 du code général des impôts, il n’est pas exclu qu’il soit impossible de prononcer une quelconque amende. 

 

3) Nature et sanction financière du délit de blanchiment

La poursuite pour fraude fiscale s’accompagne parfois d’une poursuite pour blanchiment. La détermination de la nature de ce délit, sur laquelle la chambre criminelle se penche également, constitue un point inédit qui conditionne notamment le régime de la prescription de l’action publique. Enfin, est pour la première fois défini le mode de calcul de l’amende proportionnelle.

 

3.1 Détermination des caractéristiques du blanchiment 


Lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire, constitue également en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.

Une infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue suppose une action qui se prolonge dans le temps. Dans un cas, comme dans l’autre, l’infraction est occulte par nature lorsqu’en raison de ses éléments constitutifs elle ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire.

Le caractère instantané ou continu d’une infraction peut avoir une incidence sur l’étendue de la saisine du juge pénal. Un requérant, poursuivi du chef de blanchiment pour avoir dissimulé des fonds sur des comptes à l’étranger, a soutenu que, ce délit étant instantané, la cour d’appel ne pouvait, pour le déclarer coupable, retenir à son encontre la création des comptes et le placement des fonds litigieux, intervenus à une date antérieure à la période de prévention.

Mais, les caractéristiques d’une infraction pénale conditionnent essentiellement le régime de la prescription de l’action publique et en particulier la détermination du point de départ du délai de prescription.

L’article 8 du code de procédure pénale dispose que le délai de prescription commence à courir "le jour où l’infraction a été commise". Ainsi, le point de départ de la prescription des infractions instantanées se situe en principe le jour où l’acte est commis (ex : le vol, le meurtre), tandis que celui des infractions continues ne court qu’à partir du jour où l’acte délictueux a pris fin (ex : la séquestration, le port illégal de décoration).

La chambre criminelle juge par ailleurs de manière constante que le point de départ de la prescription peut être reporté, en présence d’une infraction occulte (ex : abus de confiance), à la date à laquelle elle a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette règle a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

La question de la prescription du délit de blanchiment a donné lieu à très peu de décisions de la Cour de cassation et l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine apparaît comme le seul principe posé à ce jour.

Un autre requérant, condamné pour blanchiment, a contesté le rejet de l’exception de prescription de l’action publique par la cour d’appel, qui, considérant que le blanchiment est un délit continu et occulte, a retenu que la prescription n’a commencé à courir que le jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

Deux questions, auxquelles la chambre criminelle n’avaient pas encore eu l’occasion d’apporter une réponse, ont été ainsi soulevées :

Le délit de blanchiment est-il une infraction instantanée ou continue ?

Par les arrêts nos 1177 et 1178, la chambre criminelle juge qu’il se déduit de la définition du blanchiment posée par l’article 324-1 du code de procédure pénale que ce délit, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.

Cette solution contribue à marquer la distinction entre le blanchiment et le délit voisin de recel, qui lui est une infraction continue.

Elle n’exclut pas que dans la logique de décisions déjà rendues en matière d’escroquerie ou même de blanchiment, des opérations répétées de dissimulation, de placement ou de conversion, portant en particulier sur des mêmes fonds, exécutées sur une longue période, puissent être considérées comme formant un tout indivisible, la prescription ne commençant alors à courir qu’à partir de la dernière opération.

Dans la première affaire concernée, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que, le blanchiment étant une infraction continue, il perdurait du seul fait que les fonds dissimulés à l’administration fiscale, versés sur le compte ouvert à l’étranger antérieurement à la période de prévention, se trouvaient toujours détenus sur ce compte au cours de cette période (arrêt n°1177).

Si elle énonce dans le second arrêt (arrêt n°1178) que c’est à tort que la cour d’appel, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique, a considéré que le blanchiment était un délit continu, elle ne casse pas pour autant sa décision en raison de la réponse apportée à la seconde question soulevée par le pourvoi :

Le délit de blanchiment est-il une infraction occulte par nature ?

Si elle considère que le blanchiment constitue toujours une infraction instantanée, la chambre criminelle opère en revanche une distinction entre les différents cas de blanchiment pour répondre à cette seconde question. Elle relève que, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire. Elle en conclut qu’il constitue dans ces deux cas, en raison de ses éléments constitutifs, une infraction occulte par nature.

Il s’en déduit a contrario que lorsque le blanchiment consiste à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, il ne constitue pas une infraction occulte par nature.

La prescription de ce type de blanchiment commencera par conséquent à courir le jour de sa commission, à moins que les faits en cause aient été eux-mêmes sciemment cachés, ce qui pourrait autoriser à les considérer, en l’espèce, comme des infractions dissimulées au sens de l’article 9-1, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Dans l’affaire considérée, le prévenu a été poursuivi pour avoir participé à une opération de dissimulation de fonds provenant d’une fraude fiscale. Rappelant que le délai de prescription d’une infraction occulte court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

 

3.2 Sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et assiette de l’amende proportionnelle

Aux termes de l’article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni notamment de 375 000 euros d’amende.

Aux termes de l’article 324-3 du code pénal, la peine d’amende sanctionnant le blanchiment peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Un requérant, condamné du chef de blanchiment pour avoir dissimulé sur des comptes ouverts à l’étranger des fonds qui auraient du être déclarés à l’administration fiscale et faire l’objet d’une imposition, a contesté le mode de calcul de l’amende proportionnelle d’un montant d’un million d’euros, prononcée à son encontre.

Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que devait être pris en compte pour déterminer l’assiette de l’amende le montant global des sommes ayant crédité sur la période de référence les comptes détenus à l’étranger par le prévenu, soit un peu plus de 7 500 000 euros.

Le demandeur a fait valoir que la cour d’appel ne pouvait retenir comme base de calcul l’intégralité des sommes considérées comme dissimulées à l’administration fiscale, seuls pouvant être pris en considération les fonds correspondant au produit de la fraude fiscale, c’est à dire aux droits éludés, dont le montant s’élevait en l’espèce à 235 580 euros. Le montant de l’amende encourue n’était donc pas de 3 750 000 euros, mais de 375 000 euros, montant maximal prévu par l’article 324-1 du code pénal.

La question posée est d’importance, le montant de l’amende encourue étant susceptible de varier très fortement. Elle peut être formulée comme suit : l’assiette permettant le calcul de l’amende proportionnelle qui sanctionne le blanchiment de fraude fiscale est-elle constituée par le montant des sommes imposables dissimulées ou le montant de l’impôt éludé  ?

Bien que censurant les dispositions de l’arrêt attaqué relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment, la chambre criminelle considère que les enjeux liés à la question de la détermination de l’assiette de l’amende proportionnelle, qui lui est posée pour la première fois, nécessitent qu’il y soit répondu (arrêt n°1177) .

Elle constate que les termes de l’article 324-1 alinéa 2 du code pénal, qui définit le blanchiment comme le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, impliquent nécessairement que les biens ou les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, visés par l’article 324-3 du même code, sont constitués par ce produit.

Elle en conclut que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue par ce dernier texte ne peut être calculée autrement qu’en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, cette solution étant seule compatible avec les termes de la loi.

Elle censure l’arrêt attaqué, considérant qu’il se déduit de l’article 1741 du code général des impôts que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés, les sommes imposables dissimulées à l’administration fiscale constituant l’objet de la fraude.

Il en résulte que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal encourue par l’auteur d’une opération de blanchiment de fraude fiscale doit être déterminée en prenant pour base de calcul le montant des droits éludés et non celui des sommes imposables dissimulées.

(source: Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arrets_43548.html)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2019 7 01 /09 /septembre /2019 15:09

C'est la rentrée pour les petits et les grands, et aussi pour Les Lapinoux ! 

Nos amis du dimanche, bien que dépourvus d'un quelconque diplôme, veulent en effet tout de même entrer à l'université en France. Mais comment faire puisqu'ils sont totalement illettrés?

Ils trouvent alors sur internet plusieurs sites improbables de vente en ligne de diplômes qui propose directement  licences ou maîtrises de facultés existantes ou non. Inutile de sortir de chez vous: les diplômes sont livrés à votre domicile.

Les Lapinoux se retrouvent ainsi diplômés d'une université anglaise fantôme, alors qu'ils ne parlent pas un mot d'anglais... La supercherie n' a donc pas fait long feu. 

Il s'agit d'une pratique tout à fait illégale et que vous ne devez en aucun cas utiliser car il vous en cuirait une fois démasqués comme Les Lapinoux. 

Vous n'avez en effet bien entendu pas  le droit  de vous prévaloir d'un titre, diplôme ou qualité, ou de faire usage sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont réglementées par l’autorité publique.

Ce sont les dispositions de l'article 433-17 du Code pénal qui précise que: 

"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, le fait de produire de faux diplômes est susceptible de caractériser le délit de faux prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que:

« constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Attention également aux CV trop flatteurs qui mentionnent des diplômes jamais obtenus, ils peuvent conduire à l'annulation de votre contrat de travail pour dol ou le licenciement.  75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme

L’employeur pourra ainsi solliciter l’annulation du contrat de travail s’il parvient à établir que les manoeuvres du salarié (mensonges sur le CV, les diplômes, l’expérience) ont été déterminantes dans son embauche (Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 99-46255).

Commet ainsi un dol le salarié mentionnant sur son CV un faux diplôme de conseiller en économie sociale pour obtenir le statut de cadre social, alors qu'il ne dispose que de la qualification d'auxiliaire de vie (CA Paris 8 avril 2010, n° 08/01853).

Constitue par ailleurs une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement pour faute du salarié, le fait d'avoir prétendu mensongèrement, lors de son recrutement par une banque, être titulaire d'un BTS de comptabilité et de gestion, alors que l'employeur était en droit d'exiger de sa part une honnêteté et une loyauté irréprochables (CA Lyon 25 juin 2010, n° 09-6376).  De même, fin de se faire embaucher dans une école technique privée, un candidat avait prétendu avoir suivi une formation à Sup de Co Bordeaux et être titulaire d’un DESS de relations économiques extérieures à Dauphine. Ces fausses affirmations ayant joué un rôle déterminant dans le recrutement, le salarié a été valablement licencié (Cass. soc., 17 oct. 1995, no 94-41.239).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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22 août 2019 4 22 /08 /août /2019 06:23

Internet et le développement grand public des moyens de communications ont favorisé l’essor de ce délit particulièrement sournois et trop mal connu : le cyber-harcèlement

La création d’un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°
 »

Ainsi, harceler de manière répétée via les réseaux sociaux est un délit, punissable de 30 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement (lire Le cyberharcèlement sur internet est un délit)

Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, la loi du 3 août 2018 permet désormais que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Et dans la réalité des poursuites, comment se traduisent ces outils répressifs ? A une famélique peau de chagrin judiciaire...

Numerama vient de révéler quelques chiffres livrés par le ministère de l’intérieur: il y aurait eu en 2016 235 plaintes pour cyberharcèlement. En 2017, il y en avait 414, puis 497 en 2018. Parmi les 497, 95 ont été déposées par des mineurs ou mineures et 12 par des personnes morales. Le ministère n’a pas de chiffres concernant les classements sans suite

On apprend également qu’entre août 2014 et 2017, dernières données disponibles, seules 18 condamnations ont été prononcées pour l’infraction de harcèlement commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique. Il n’y en avait qu’une en 2014, 5 en 2015, 7 en 2016 puis 5 en 2017

L'infraction de vengeance pornographique ou revenge porn a  donné lieu pour sa part à 20 condamnations en tout depuis 2016.

Eu égard au nombre de faits avérés de harcèlement en ligne, on est donc loin du flot de poursuites qu'on aurait été en droit d'escompter.

Les quelques récentes condamnations intervenues, comme celle des deux harceleurs de la journaliste Nadia Daam qui ont été identifiés, poursuivis et finalement condamnés le 3 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts (lire  Prison avec sursis pour deux hommes qui avaient menacé Nadia Daam) ne cachent donc pas la forêt des plaintes abusivement refusées ou tristement classées sans suite. 

Beaucoup d'efforts restent à faire pour une prise en compte judiciaire de ce fléau que constitue le harcèlement en ligne.

(source Numerama https://www.numerama.com/politique/533735-cyberharcelement-quatre-ans-apres-avoir-porte-plainte-des-victimes-attendent-toujours.html)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 août 2019 7 18 /08 /août /2019 07:00

Nos amis Les Lapinoux ont encore eu une mauvaise idée. Ayant emprunté la voiture de leur avocat , ils ont voulu faire une petite promenade automobile tout en buvant une ou deux coupettes.

Et patatras, ce qui devait arriver arriva: ils ont renversé un pauvre facteur qui faisait sa tournée en le poussant dans le bas-côté.

Sans se préoccuper du sort de l'infortuné préposé, Les Lapinoux continuent leur chemin  sans s'arrêter.

Grave erreur, ils viennent de commettre un délit de fuite !

Rappelons que le délit de fuite est le fait pour le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident de prendre la fuite en vue d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s'agit d'un délit  prévu par le Code de la route et le Code pénal. Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camions...) que les engins fluviaux ou maritimes.

Le délit de fuite implique que divers éléments soient réunis comme la conduite d'un véhicule, la conscience d'avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée d'échapper aux poursuites.

En 2017 plus de 172.000 délits de fuite ont été enregistré, un chiffre en hausse constante: c'est le délit le plus répandu sur les routes (29%)

Les sanctions du délit de fuite sont multiples et peuvent être très lourdes, 

Selon l’Article 434-10  du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale  commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime

''Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende''.

Le Code pénal prévoit également dans son article 434-45 que  ''les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle''

Le juge correctionnel pourra également (article L 231-2 du code de la route) assortir la sanction pénale de mesures complémentaires comme :

- Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;

- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- Confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite ;

- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

Les sanctions sont doublées si le délit de fuite intervient après avoir causé la mort d'autrui ou provoquer une incapacité de plus de 3 mois.

Attention, ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, mais faire le choix de se rendre plus tard au commissariat pour déclarer le sinistre constitue également un délit de fuite

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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7 août 2019 3 07 /08 /août /2019 08:07

Encore une affaire d'upskirting dévoilée le 5 août 2019 par Le Parisien

Un voyeur quinquagénaire filmait les femmes à leur insu dans des cabines d’essayage d’un centre commercial de Lieusaint gràce à une caméra installée sur sa chaussure et reliée via Bluetooth à son téléphone portable .

Il n'en était pas à son coup d'essai et sera jugé le 5 septembre prochain. 

Mais que risque ce rédiciviste libidineux ?

Rappelons qu'un nouveau délit de "voyeurisme " a été créé par la Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018

Il s'agit de réprimer ces faits, qui peuvent survenir lorsqu’une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d’essayage ou des transports collectifs, et qui peuvent exister également en l’absence d’enregistrement des images.

Le délit est désormais puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravante, s'il est commis dans les transports publics ou lorsque les images sont enregistrées. 

L' Article 226-3-1 du code pénal prévoit en effet que:

"-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ; 
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises."

Cette création comble une lacune de notre droit pénal qui avait été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.

Juridiquement, la qualification de ces faits pouvait en effet s'avérer en effet problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. Il ne peut pas s'agir non plus d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel car les faits se déroulent dans un espace public.

Il existe bien sur les dispositions de l'Article 226-2-1 du code pénal , mais elles étaient difficiles à mettre en oeuvre pour ce type de comportement.

Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits étaient donc poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant a minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.

Il a donc été proposé de créer un nouveau de délit de voyeurisme ( finalement plus large que celui de "captation d’images impudiques" initialement envisagé par les sénateurs) qui, constitue un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle (lire notre article Délit d'exhibition sexuelle: le point)

En Angleterre où le débat a fait rage pendant plusieurs mois, le projet de loi proposée par la parlementaire libérale-démocrate Wera Hobhouse a finalement été adopté et l'upskirting est devenu un délit pénal le 14 février 2019 (punit de 2 ans de prison) https://www.werahobhouse.co.uk/upskirting.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 juillet 2019 4 18 /07 /juillet /2019 08:15

Les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée (Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)

La notion de bande organisée, définie à l’article 132-71 du code pénal, et celle d’association de malfaiteurs, visée par l’article 450-1 du même code, sont fort similaires, mais ne sont pas identiques.

L’article 132-71 du code pénal précise que « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’article 450-1 du code pénal dispose pour sa part que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Ainsi  "la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Cons. const., 2 mars 2004, décis. n° 2004-492 DC.

Ainsi, la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps [et] qu’en outre, les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable » (Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-88.329)

Dans cette affaire pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée attachée aux infractions de vol avec arme et destruction ou dégradation volontaires par l’effet l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie, la cour d’assises avait retenu l’existence d’un groupement formé ou d’une entente établie entre les accusés, marquée par des liens étroits et parfois anciens entre les intéressés et caractérisée par l’emploi de véhicules volés en vue de la commission d’un vol à main armée, l’acquisition d’armes, de munitions, de gants, de cagoules et l’utilisation de téléphones portables et de talkie-walkies et la définition précise du rôle de chacun des participants, cet ensemble traduisant une organisation structurée, exclusive de toute improvisation, et une préméditation destinée à commettre le vol avec arme ;

Pour caractériser le délit d’association de malfaiteurs, la cour d’assises avait repris les mêmes faits ;

Pour la chambre criminelle, en retenant des faits identiques pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée et l’infraction d’association de malfaiteurs, la cour d’assises a donc méconnu le principe selon lequel "des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction"

Le cumul  ne pourrait donc intervenir qu'à la condition que les qualifications portent sur des faits dissemblables ou qu’ils soient caractérisés par plusieurs intentions coupables 

Retrouvez l'arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 juillet 2019 1 15 /07 /juillet /2019 04:42

On vient d'apprendre que la Cour de justice de la république (CJR) vient d'ouvrir une enquête à l'encontre Eric Woerth pour concussion.

L’ex-ministre du Budget du gouvernement Fillon est soupçonné d’avoir accordé en 2009, contre l’avis de son administration, une grosse ristourne fiscale à Bernard Tapie après la sentence de l’arbitrage (11 millions d'euros de redressement fiscal au lieu de 100 millions) Affaire Tapie : la Cour de justice de la République ouvre une enquête

 

Mais c'est quoi au juste la concussion ?

 La concussion (du latin concussio, extorsion) se classe parmi les “ manquements au devoir de probité ”.

Dans l’Ancien droit, ce délit était confondu avec le délit de corruption, au sein d’une infraction unique, la prévarication. Cependant, la distinction entre les deux délits est établie par le Code pénal de 1791, reprise par celui de 1810 et définitivement actée par l’arrêt Denis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juillet 1917 (Bull crim 1917 n°170).

D’après le juriste Emile Garçon, l’incrimination de concussion protège le citoyen contre les abus d’autorité commis par les agents publics, abus caractérisés par la perception de sommes indues. Cependant, cette lecture apparaît comme restrictive dans la mesure où l’article 432-10 alinéa 2 incrimine également le fait, pour l’agent public, d’outrepasser ses fonctions en accordant indûment une exonération de droits, contributions, impôts ou taxes publics.

Ainsi, l’infraction de concussion vise à protéger avant tout l’impératif de probité, d’honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et/ou gérer les fonds publics.

Le domaine d’application de la concussion est différent de celui du favoritisme. A la différence de la concussion, le délit de favoritisme s’inscrit uniquement dans le cadre de la commande publique c’est-à-dire, celui des marchés publics. Par ailleurs, le délit de concussion a notamment, un champ d’application plus limité que celui de la corruption. La concussion ne vise en effet que certaines personnes.

Sont visées par l’infraction de concussion:

-Les personnes dépositaires de l’autorité publique, soit, toute personne qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, et qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions dont elle est investie par délégation de la puissance publique (es magistrats, présidents et vice-présidents d’un conseil général, officiers et agents de police judiciaire, fonctionnaires des administrations financières comme les contrôleurs des impôts, fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de régisseur, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les maires, les préfets)

-  toute personne chargée d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire un intérêt général.

A noter que la personne seulement investie d’un mandat électif n’entre pas dans le champ de la concussion ( Le maire est certes un élu mais il est aussi une personne dépositaire de l’autorité publique car il est officier de police judiciaire. Il peut donc peut être visé par l’infraction de concussion)  

La concussion entre dans la catégorie des infractions de commission qui nécessitent, pour être consommées, que l’auteur ait agi positivement et ne se soit pas contenté de s’abstenir d’agir.

S’agissant de la concussion, l’action de l’auteur recouvre deux types d’action :

- Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme indue ou qui excède ce qui est dû (art 432-10 al 1 du code pénal)

- Le fait d’accorder sous une forme quelconque une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (art 432-10 al 2 du code pénal )

C'est ainsi que la concussion peut être caractérisée lorsque l’agent public s’abstient de percevoir une somme destinée à l’Etat ou à la collectivité locale alors que, en vertu de la loi, il devait la percevoir ou qu’il en perçoit une somme moindre. Dans ce cas, la victime de l’exonération est l’Etat ou la collectivité locale ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2012, n° 10-81.012)

Les moyens employés sont indifférents à la consommation de l’infraction. Peu importe que l’agent public ait ou non abusé de son autorité pour percevoir la somme indue. Ce qui est incriminé, c’est le caractère illégal de la perception et non le moyen utilisé (Cass crim 18 juillet 1873) Les mobiles poursuivis sont également indifférents à la consommation de l’infraction. La concussion est caractérisée, que l’auteur ait agi à des fins d’enrichissement personnel ou de manière désintéressée.

Le délit de concussion est bien entendu une infraction intentionnelle qui suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception. Ainsi, le délit de concussion n’est pas caractérisé, faute d’intention, en cas d’erreur commise par le prévenu, ou par d’autres fonctionnaires, ou en raison d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement.

Ainsi, la cour de cassation a pu juger qu’un fonctionnaire ayant perçu une contribution trop élevée, mais dont le montant a été ratifié par ses supérieurs et confirmé par le conseil de préfecture, ne se rendait pas coupable de concussion du fait d’un défaut d’intention frauduleuse (Cass crim 23 juillet 1932 ; dans le même sens Cass crim 13 mars 1995).

Depuis la loi du 24 novembre 1943, la concussion n’est plus un crime mais un délit. L’article 432-10 du code pénal prévoit actuellement, à titre de peine principale, une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour son auteur, quelle que soit sa qualité (alors que l’ancien article 174 du code pénal établissait une distinction de peines entre l’auteur fonctionnaire ou officier ministériel et l’auteur commis ou préposé) Par ailleurs, l’auteur du délit de concussion encours les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du code pénal pour les délits d’atteinte à la probité.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 20:59

La loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires» a finalement été votée par le 2 juillet 2019 par le Sénat, après avoir été adoptée par les députés le 29 novembre 2018/

Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, adoptée au Sénat le 6 mars 2019, cette proposition de loi inscrit dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques 

Selon ses auteurs, alors que "87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours ``à titre éducatif''", il s'agit "d'avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d'informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins...".

Les auteurs du texte souhaitent ainsi délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier.

Pour eux, l'efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents, à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, "Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l'exercice de leur parentalité"

À la suite du deuxième alinéa de l’article 371‑1 relatif à l’autorité parentale, la loi ajoute un second  alinéa sera inséré précisant que:

«L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques»

(à noter qu'il était prévu initialement le texte suivant  « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. » )

Cette loi se veut un levier d’action pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Elle vise à garantir la protection juridique de l’enfant.

La règle posée ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.

Elle devra donc trouver à s’articuler avec l’article 222-13 du Code pénal qui punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elles sont notamment commises sur un mineur de moins de 15 ans.

Ce texte devrait permettre de mettre fin au ''droit de correction'', encore reconnu par certains tribunaux aux parents.

En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.

Me Thierry Vallat a décrypté cette loi pour Le Figaro du 3 juillet 2019 Interdiction de la fessée : que dit la nouvelle loi ?

Retrouvez également notre article Interdiction de la fessée et des châtiments corporels

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 juin 2019 6 29 /06 /juin /2019 11:02

Suite à l'arrêt de l'assemblée plénière du 28 juin 2019 de la Cour de cassation, les  avocats des parents de Vincent Lambert ont annoncé qu'ils porteraient plainte pour "meurtre avec préméditation sur personne vulnérable" contre le médecin qui ordonnerait un arrêt des traitements de ce patient après l'arrêt de la Cour de cassation

Rappelons que la Cour de cassation a cassé l’arrêt de cour d’appel du 20 mai 2019 qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert, et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. 

Dans sa décision, la Cour de cassation déclare l’ordre judiciaire incompétent, rendant possible un nouvel arrêt des traitements.

Mais est-il possible de proférer ainsi des menaces à l'encontre d'un médecin qui procéderait à l'arrêt des soins dans les conditions prévues par les décisions  définitivement intervenues ?

Par ailleurs,  une décision a déjà été rendue dans cette même affaire par la Cour de cassation en date du 5 mars 2019 confirmant qu'aucune qualification pénale ne pouvait être retenue pour les actes relatifs à la procédure d’arrêt des soins (Crim. 5 mars 2019, 18-80.712)

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 30 novembre 2017, suite à une plainte contre le Centre Hospitalier de Reims des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et violation du secret médical, avait confirmé partiellement l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer.

La Cour de cassation confirme que le fait de mettre un terme à l'alimentation et de réduire l'hydratation à un strict minimum ne peut s'analyser en un acte positif de violence physique et ne peut caractériser l'élément matériel de l'homicide volontaire Les juges d'appel avaient ajouté que la cessation de l'alimentation et la réduction de l'hydratation sont en l'espèce justifiées par l'engagement d'une procédure collégiale n'ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d'une obstination déraisonnable, la chambre criminelle confirmant que ces faits dès lors ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale.

En annonçant qu'une plainte serait déposée pour "meurtre avec préméditation contre personne vulnérable" (qualification qui au passage n'existe pas, le meurtre avec préméditation étant un assassinat), les conseils des parents de Vincent Lambert savent donc pertinemment que leur action n'a aucune chance de prospérer.

Ils menacent pourtant d'une telle plainte pour tenter de dissuader quiconque prêterait son concours à la reprise du processus d'arrêt des soins.

Dans ce cas, ce serait donc l'article 433-3 du code pénal qui punit de dix ans d'emprisonnement tout acte d'intimidation d'un professionnel de santé visant à ce qu'il s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, qui pourrait trouver à s"appliquer.

Rappelons que le même article punit  peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende une menace de mort ou une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de praticiens ou professionnels de santé.

En cas de violences avérées ou de menaces devant témoin (autres patients, collègues, secrétaires) la position de l’Ordre des médecins est donc très claire : dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituant un délit pénal.

Précisions concernant l'arrêt de l'assemblée plénière du 28 juin 2019

La Cour de cassation a rappelé que l’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la « liberté individuelle ». Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle » (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) ; le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle.

Le code de la santé publique prévoit la possibilité pour un CHU, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins vitaux. La justice administrative a validé la décision du CHU en charge du patient d’arrêter les soins. La Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse. Dès lors, en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant.

Aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire et dans ces conditions, la Cour de cassation n’avait pas à se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Lire l’arrêt

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat),

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15 juin 2019 6 15 /06 /juin /2019 15:17

Saviez vous qu'il était interdit de réaliser ou publier sur Twitter des sondages sur une procédure pénale en cours ?

Cette interdiction résulte du même article que celle prohibant la publication de l'image d'une personne menottée alors qu'elle n'a pas encore été condamnée (art 35 ter de la loi de 1881).

Le respect de la présomption d'innocence a en effet conduit le législateur à introduire dans la loi du 15 juin 2000 un article 92 instaurant des garde-fous contre des publications de l'image d'une personne mise en cause dans une procédure pénale, non encore condamnée, et apparaissant entravée ou détenue.

Et l'éventuel floutage des menottes ne va pas forcément suffire. La loi interdit en effet toute image faisant apparaître que la personne est menottée:. Dès lors, si sa posture suffit à faire apparaître de manière évidente que ses mains sont entravées, l'image sera punissable sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et son article 35 ter qui dispose:

"I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.

II. - Est puni de la même peine le fait :

- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;

- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent."

On se souvient pourtant des images de Dominique Strauss Kahn menotté passant en boucle sur les chaines françaises le 15 mai 2011 ou celles d ’Ayoub El-Khazzani à son arrivée au palais de justice de Paris avant sa mise en examen pour tentatives d'assassinat terroriste dans le Thalys en août 2015. 

Si aucune poursuite à l’encontre des médias télévisés qui avaient repris la séquence filmée n'avaient pourtant été engagées par Dominique Strauss Kahn , les chaînes s’étaient vu notifier une mise en garde par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), estimant que « le principe de la liberté d’expression et le droit à l’information ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité humaine » .

En revanche,  les magazines Paris Match et VSD avaient été condamnés en 2004 pour avoir publié des images du chanteur de Noir Désir prises en Lituanie en août 2003. Les clichés de Bertrand Cantat menotté avaient été diffusés avant qu'il ne soit condamné en mars 2004 pour le meurtre de sa compagne Marie Trintignant. En 2007, ce fut au tour du Journal du dimanche, de Metro et du Nouveau Détective d'être condamnés pour des photos de l’acteur Samy Naceri menotté, alors qu’il n’avait pas encore été jugé.

Et l'interdiction existe donc de même pour les sondages portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause, mais non encore condamnée.

C'est ce que vient de rappeler opportunément le parquet financier sur Twitter à un internaute qui avait cru pouvoir lancer une consultation publique sur le réseau social sur la peine qui pourrait être infligé au maire de Levallois, alors que son procès correctionnel n'est pas encore terminé à Paris.

La prohibition de telles publications s'applique sur tous les supports: presse écrite, radiodiffusion, TV et internet (blog, site, réseau etc.)

La protection garantie par la présomption d’innocence va bien entendu cesser dès l’instant où un jugement de condamnation sera rendu.

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14 juin 2019 5 14 /06 /juin /2019 13:23

Le délit de subornation de témoin est défini par l’article 434-15 du code pénal comme « le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ».

Le texte liste plusieurs formes que peut prendre la subornation.

L’influence du témoin peut notamment résulter de « pressions » à son encontre.

Un arrêt du 12 juin 2019 a apporté des précisions sur ce point, en précisant  que "le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation"

Dans cette affaire (Arrêt n°981 du 12 juin 2019 n°18-83.844),un avocat était été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises dans un magasin en vue d'inciter le gérant à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte du chef d’association de malfaiteurs.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux l’ont déclaré coupable:  la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision qui a été confirmée en appel.

La Cour d'appel énonce que, dès l’instant où le prévenu ne pouvait avoir connaissance de la vérité objective, s’il est établi qu’il a incité une personne à dire autre chose que ce qu’il voulait dire comme correspondant à la vérité, il est donc bien susceptible d’avoir commis une subornation. les juges d'appel ont  ajouté qu’il est clairement établi par l’ensemble des éléments du dossier qu’en revenant avec insistance au magasin, l'avocat cherchait à obtenir une évolution des déclarations du premier lors de la confrontation avec son client qui avait été placé en détention provisoire, et que le but recherché était d’obtenir une déposition plus favorable à son client.

Les juges concluent qu’il s’agissait d’obtenir un témoignage différent, non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité,  cette situation correspond à la notion de déclaration mensongère.

Dès lors, pour la Cour de cassation, le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation et l'avocat est donc définitivement condamné  à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende de dix mille euros.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 02 mars 2016 la Cour de cassation avait considéré que  justifiait sa décision l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de subornation de témoin, retient que celle-ci, bénéficiant d'une emprise sur une amie entendue en qualité de témoin, a pesé sur la volonté de l'intéressée en lui fournissant un modèle de lettre mensongère à recopier et en lui adressant des appels et messages téléphoniques répétés et insistants, ces actes ayant été de nature à la déterminer à revenir sur sa déposition.

Retrouvez l'arrêt du 12 juin 2019  https://bit.ly/2KfSDnK 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

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LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

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BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

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Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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