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8 juin 2019 6 08 /06 /juin /2019 07:40

Article mis à jour le 11 décembre 2019

Un Belfortain de 29 ans a été condamné le 6 juin 2019 à une peine de prison ferme de 3 mois pour avoir refusé de donner son code de déverrouillage de téléphone lors d’une garde à vue (Belfort: Une peine de prison ferme pour avoir refusé de donner le code de son portable) 

Il était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Belfort pour « refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.

Vous devez en effet selon le code pénal en principe donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis. 

Rappelons que ce délit a été créé en 2001 à la suite des attentats du 11-Septembre et modifié par la loi antiterroriste de 2016.

L'Article 434-15-2  du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende
».

Alors, devez vous pour autant donner votre code à première demande et au premier officier de police judiciaire venu ?

La réponse est non et c'est le Conseil constitutionnel qui nous le précise dans sa  récente Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

Ce texte a en effet été validé  par le Conseil constitutionnel le 30 mars 2018, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, qui a estimé que cela ne portait pas atteinte au droit à la vie privée du suspect

Dans sa décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, il a été considéré par le Conseil constitutionnel que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En effet,  elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée (lire notre article L'obligation de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement cryptologique)

Que retenir de cette analyse ?

Vous êtes certes tenus de donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, mais encore faut-il que ayez connaissance de la "convention de chiffrement". 

Et  le code de déverrouillage d’un portable ne peut certainement pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.  Si un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, permet d’accéder aux données du mobile et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie (CA Paris 16 avril 2019)http://www.leparisien.fr/faits-divers/garde-a-vue-et-deverrouillage-des-telephones-portables-une-jurisprudence-qui-fera-date-11-06-2019-8090817.php

Pas question non plus d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".  

Et encore faut-il bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat et donc "uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire"  

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.

Il n'est donc pas question de donner son code PIN à la première demande ou garde à vue venue.

Mais n'agissez pas seul: comme le démontre la condamnation intervenue le 6 juin 2019, qui n'est pas la première, il existe un risque réel de condamnation et la simple excuse de fichiers privés dans votre téléphone ne sera probablement pas retenue. Interrogez votre avocat et gardez le silence pour le reste.

mise à jour du 11 décembre 2019

Dans un arrêt n°2489 du 10 décembre 2019 (18-86.878), la chambre criminelle rejette un pourvoi formé par un individu reconnu coupable du refus de communiquer les codes de déverrouillage de ses téléphones: https://courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2489_10_44033.html…

Le conducteur d'un véhicule avait été contrôlé par des policiers qui ont constaté la présence d'une plaquette de résine de cannabis, un téléphone portable, une importante somme d'argent en numéraire. La perquisition à son domicile a permis la découverte d'argent pour 3.780 € et trois téléphones. L'individu a refusé de répondre aux enquêteurs et de communiquer les codes de déverrouillage de ses téléphones. Il a été poursuivi sur le fondement de l'article 434-15-2 du code pénal devant le tribunal correctionnel. Il a été déclaré coupable. La cour d'appel a confirmé la condamnation et l'a reconnu coupable de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie.

La cour de cassation écarte l'argument selon lequel l'article 434-15-2 du code pénal serait contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Pour écarter le moyen pris de l’inconventionnalité de l’article 434-15-2 du code pénal, l’arrêt énonce que l’atteinte au droit de se taire et au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques.

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5 juin 2019 3 05 /06 /juin /2019 15:30

Par un arrêt n°928 du 04 juin 2019 ( n°18-85.042), la Cour de cassation précise clairement la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par  l’Article 421-2-5 du code pénal.

Ce délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

L'article 421-2-5 dispose que: "

Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Dans cette affaire, un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, du 5 au 8 février 2017, les propos suivants : "Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh", et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs ;

Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, l’ont déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare le prévenu coupable de l’intégralité des faits,après avoir rappelé son comportement, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ;

Mais pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mai 2019 7 26 /05 /mai /2019 07:11

Le tournoi de tennis de Roland-Garros commence ce dimanche à Paris et nos amis Les Lapinoux ont imaginé se faire un peu d'argent de poche en revendant des billets à la sauvette

Grosse erreur ! S'ils avaient consulté leur avocat favori, ils auraient compris qu'il s'agit d'un délit pénal.

Il s'agit du délit de "revente à la sauvette" prévu et réprimé par l'Article 446-1 du code pénal qui dispose dans sa dernière version issue de la  loI n°2019-222 du 23 mars 2019 :

"La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code"

La vente à la sauvette est donc toujours punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, mais la loi de 2019 autorise désormais le paiement d'une amende forfaitaire qui éteindra l'action publique.

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende (art 446-2 du code pénal).

Donc pas question pour Les Lapinoux de revendre les billets sous le manteau devant Rolland-Garros.

Et la revente de billets sur internet ?

L'Article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 prévoit en effet que:

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15.000 € d'amende. Cette peine est portée à 30.000 € d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle
 »

Cet article avait été attaqué par la plateforme de revente en ligne Viagogo devant le Conseil Constitutionnel qui a récemment validé les poursuites contre le site dans sa décision rendue ce vendredi 14 décembre 2018.

Rappelons que Viagogo était poursuivie au pénal devant le tribunal de grande instance de Paris notamment pour vendre des billets d'accès à des manifestations, en infraction à cet article. En décembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait notamment fait injonction à Viagogo de cesser ses pratiques commerciales considérés comme favorisant le "marché noir", puis  c’est le syndicat national du spectacle musical et de variété  Prodiss qui portait plainte au pénal contre la société.

La plateforme,  domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elle, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. 

C'est que la plateforme Viagogo a souvent fait l'objet de contentieux l’opposant à l’Opéra de Paris (Tribunal de Commerce de Paris, 15 février 2012), ou encore l’association des Vieilles Charrues (Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012) et dans le cadre desquels il lui était reproché de proposer à la revente des billets de spectacle à un prix supérieur à leur valeur faciale.

Par jugement du 20 mai 2014, le TGI de Paris  a condamné VIAGOGO a payer à la Fédération Française de Football la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts tout en lui ordonnant notamment de procéder à la suppression, dans les 24 heures de la signification de ce jugement, de son site internet de tout contenu relatif à la vente de billets pour les matches de l'équipe de France. Un protocole d'accord est intervenu, mais en juillet 2016, la FFF a constaté que des billets étaient de nouveau proposés pour des matchs de l'équipe de France comptant pour les qualifications de la coupe du Monde 2018.  le Tribunal de Grande Instance de Paris décide, le 13 décembre 2016, de liquider l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 20 mai 2014 et fixer cette dernière à hauteur de 400.000  € (TGI Paris, 4ème, 13-12-2016, n° 16/14603 )

Viagogo avait été également condamnée par une ordonnance du 20 mars 2013 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, à retirer les offres de vente de billets relatives à des concerts sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par offre, au visa de l’article L 313-6-2 du Code pénal 

Le Conseil Constitutionnel a pourtant validé la conformité de l'article 313-6-2 à la Constitution considérant:

- d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès.

- d'autre part, le législateur a également souhaité garantir l'accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l'incrimination en cause doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix des titres d'accès à ces manifestations et spectacles.

Mais le législateur n'a pas inclus dans le champ de la répression les personnes ayant, même à plusieurs reprises, mais de manière occasionnelle, vendu, cédé, exposé ou fourni les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation ou à un spectacle.

Aussi, une personne qui vendrait de temps à autre des billets reste en dehors de l’incrimination, contrairement à celle qui effectue ce commerce d’une manière régulière, le tout étant laissés à l’appréciation du juge du fond.

En tout état de cause, faites toujours très attention lorsque vous passez par ce type de plateformes qui favorisent trop souvent les arnaques (Billets trop chers jamais envoyés ou faux, commission exorbitante etc.) et privilégiez les réseaux de vente officiels ayant pignon sur rue et qui vous vendront des vrais billets au véritable prix.

 

En cas de problème ou si vous vous faites refouler d'un spectacle à cause d'un billet contrefait, saisissez les services de la DGCCRF de votre département et, parallèlement, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie locale  pour escroquerie ou tromperie.

Retrouvez la décision 2018-754 QPC du 14 décembre 2018  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm?platform=hootsuite et ci-dessous en fichier Pdf le jugement du TGi de Paris du 20 mai 2014

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 06:03

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée ce 11 avril au Journal officiel.

Validée par la décision n° 2019-780 DC du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 (sans son article 3 le plus controversé)  elle instaure un nouveau délit: la dissimulation du visage aux abords d'une manifestation.

L'article 6 de la loi "Anti-casseurs"  insère en effet dans le code pénal un article 431-9-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

Cette disposition avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par des parlementaires qui avaient dénoncé l'imprécision des éléments constitutifs de cette infraction, dont il résulterait une incompétence négative du législateur et une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

Ils avaient ainsi critiqué, à ce titre, la difficulté d'appréciation de la notion de dissimulation partielle du visage ainsi qu'une caractérisation insuffisante de l'élément intentionnel, puisqu'il n'est pas exigé que la personne qui dissimule son visage participe effectivement aux troubles à l'ordre public dénoncés. En outre, selon eux, l'infraction méconnaîtrait également le principe de proportionnalité des peines. Enfin, certains critiquaient également  l'imprécision de la circonstance de troubles à l'ordre public intervenant « à l'issue » d'une manifestation ou de celle de risque de commission de troubles à l'ordre public.

En premier lieu, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise.

En deuxième lieu, en visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, le législateur a entendu viser les situations dans lesquelles les risques de tels troubles sont manifestes.

En dernier lieu, en écartant du champ de la répression la dissimulation du visage qui obéit à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.

Il en résulte pour le Conseil constitutionel que l'incrimination contestée ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines.

L'article 431-9-1 du code pénal, qui ne méconnaît donc pas le droit d'expression collective des idées et des opinions ou le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution et est applicable dès demain dans sa rédaction ainsi libellée:


« Art. 431-9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »

Est-ce à dire que ce sera à la personne interpellée d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage puisque il s'agit d'une dissimulation volontaire du visage ?

S'agissant d'un délit pénal, et donc d'application stricte, il semble au contraire que ce soit au ministère public d'apporter la preuve d'un mobile, car on peut se dissimuler le visage à cause d'une cicatrice ou de boutons d'herpès, ou porter un masque contre la pollution , voire contre l'usage intempestif et irritant de gaz lacrymogènes... 

Rappelons que depuis le Décret "anti-cagoule" n° 2009-724 du 19 juin 2009, il était déjà interdit aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés. Ce texte ( Article R 645-14 du code pénal ) punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.

On devrait donc tester très prochainement l'efficacité pratique de ce nouveau délit qui semble fort questionnable.

A l'inverse les forces de l'ordre peuvent dans certains cas porter une cagoule avec une doctrine stricte d'emploi: lire notre article Fous ta cagoule: la doctrine d'emploi du port de la cagoule pour les policiers 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 avril 2019 5 05 /04 /avril /2019 09:26

Un sarcophage égyptien vieux de 3000 ans va être ouvert dimanche en direct à la télévision.

La chaine Discovery Channel qui organise cette funèbre mascarade se rend-elle coupable de complicité de profanation de sépulture ? Le point sur ce délit et les atteintes au respect des morts.

La profanation de sépulture  est un acte dit "sacrilège", consistant à dégrader de manière concrète ou purement symbolique les règles et rituels du sacré sur une tombe au sein d’un cimetière.

Ce sont les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui prévoient et répriment : 

« la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ».

Toute atteinte à un cadavre ou toute dégradation de monument funéraire est ainsi passible de :

  • un à cinq ans d’emprisonnement ;
  • 15.000 à 75.000 euros d’amende.

Les personnes morales (associations, partis politiques, groupes religieux …) qui auraient encouragé ou ordonné ce type de délit, sont également passibles d’amendes allant jusqu’à 375.000 euros, et peuvent se voir interdire toute pratique professionnelle pour des périodes allant de 5 ans à définitivement, si le délit a été commis dans le cadre de celle-ci ( Article 225-18-1 du code pénal)

Depuis la loi de décembre 2008, la destruction d’urnes funéraires est également considérée comme une dégradation de corps.

L'ordonnance du 19 septembre 2000 prévoit en outre que lorsque ces infractions "ont été commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende"  (article 225-18 du code pénal),

Précisons que l'Article 16-1-1 du Code civil  précise pour sa part que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Jusqu'aux années 1990 et l'infâme profanation du cimetière juif de Carpentras qui avait secoué l'opinion publique, on utilisait uniquement la notion de "violation de sépulture" qui désignait une dégradation par définition matérielle et volontaire, soulignant l'intention dans le geste.   Le terme de "Profanation" qui réapparaît récemment dans le code pénal  renvoie au caractère expressif de l'acte qui n'est pas uniquement une dégradation matérielle.

Les juges considèrent par ailleurs désormais que la commercialisation liée à l'exposition de corps est contraire au respect, à la dignité et à la décence qui leur sont dus.  Rappelons que l'exposition « Our Body » en 2009, qui exposait des corps humains morts conservés par une injection de matériaux plastiques, avait été interdite par la justice.

C'est ainsi  que de plus en plus de débats sont suscités par les restes humains exposés dans les musées. On pourra évoquer notamment l'affaire de 2012 lorsque le ministre de la Culture de l'époque Frédéric Mitterand avait rendu aux autorités néo-zélandaises les seize têtes maories - les toi moko - détenues par des musées nationaux.  De retour sur leur sol ancestral, les toi moko ont fait l'objet d'une une cérémonie sur l'emplcement sacré du marae et ont regagné leur tribu d'origine, l'âme des guerriers maoris étant enfin apaisée.

A titre d'information, le Muséum national d'histoire naturelle de Paris, à qui le musée de l'Homme est rattaché, possède par exemple plus de 30.000 restes humains.

L'ouverture du sarcophage égyptien vieux de 3.000 ans est prévu en direct à la télévision américaine ce dimanche 7 avril à 20h  soit  2 h du matin le 8 avril, heure de Paris, et sera une "première mondiale".

Bin entendu, depuis l'origine, les profanations de tombes notamment de hauts dignitaires n'ont jamais cessé. Mais nous sommes désormais en 2019 et la dignité et la décence dont on pourrait légitimement attendre qu'elles soient de mise sont totalement absentes de cette pitoyable mise en scène télévisuelle.

Si le côté spectaculaire et putassier de cet évènement purement commercial, réalisé de surcroit sous l'égide d'autorités locales, ne fait en effet guère de doute, on peut ainsi s'interroger sur le total manque de respect lié aux morts trouvés sur le site égyptien qui ne demandaient qu'à reposer en paix. 

Avec tous les risques que cette profanation implique: pas juridiques dans ce cas on l'aura compris, mais on se souvient de la malédiction qui avait décimé en 1922 de nombreux membres de l'expédition de Lord Carnavon ayant profané la tombe de Toutânkhamon. Légende...ou pas.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 14:19

La LoI n°2019-222 du 23 mars 2019 met en place une nouvelle procédure: la comparution différée, régie par l'article 397-1-1 du code de procédure pénale

Cette procédure de comparution à délai différé,  intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information, constituait pour le gouvernement qui l'a imposée par amendement une mesure de simplification lui apparaissant essentielle dans la loi de réforme de la justice. 

En effet, certaines enquêtes, dans lesquelles les gardes à vue se terminent par un défèrement, sont ouvertes à l’instruction pour la simple raison qu’une mesure de sûreté est opportune alors qu’il ne manque qu’un acte de pur complément à une enquête globalement achevée, comme par exemple la réponse à une réquisition, le résultat écrit d’une expertise ou un acte médical non terminé. Dans ce cas, l’ouverture d’une information occupe du temps d’instruction sans bénéficier d’une quelconque plus-value de fond autre que d’attendre le versement de la pièce attendue. 

La procédure de comparution différée permet donc ainsi, en l’attente du seul résultat de ces investigations, le prononcé d’une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l’action publique. Elle est censée éviter l’ouverture d’informations judiciaires inutiles.

Les sénateurs avaient rejeté cette "comparution différée", en la qualifiant de "truc complètement dingo", mais elle a finalement été adoptée et validée par  le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Elle est désormais applicable depuis le 25 mars 2019.

Que prévoit l'article 397-1-1 du CPP ?

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.

Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.

L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République.

Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.

La victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Cette nouvelle mesure  cache mal la volonté de mettre en place une procédure concurrente à l’information judiciaire confiée à un juge d’instruction, dont le statut garantit pourtant l’indépendance. Cette proposition nous parait préparer ainsi à terme la suppression de cette fonction.

Retrouvez l'article 397-1-1- du CPP:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C0D50BC524AD26297D70AD91ED885B2.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000038270377&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 mars 2019 5 22 /03 /mars /2019 06:33

Article mis à jour le 4 avril 2019

Il s'agissait d'une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des "gilets jaunes": le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. 

Ce texte qui  a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l'acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s'aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police.

Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €

Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:

"Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

Reste que l'application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d'être délicate à mettre en oeuvre.

D'autant que l'article 644-4 du Code pénal prévoit expressément qu'est punie la participation à une "manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure" qui ne vise  que l'interdiction des manifestations déclarées en Préfecture.

Les personnes verbalisées seraient donc bien avisées, ainsi que le suggère fort pertinemment le professeur de Droit public Serge Slama,  de contester une éventuelle contravention à 135 € devant  le tribunal de police et soulever le défaut de base légale de la contravention, ainsi que l'exception d'illégalité de l'arrêté 2019-00294 du 22 mars 2019 qui avait été pris par le Préfet de Police pour interdire  les manifestations du 23 mars non pas sur l'article L211-4 du Code de la sécurité intérieure, mais sur le fondement du pouvoir de police administrative générale du préfet et de l'article 2512-14 CGCT !

C'est ce que j'indiquais dès samedi 23 mars dernier à France Info dans  Quatre questions sur les verbalisations lors des manifestations

Précisons enfin que  la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi en urgence le Conseil d’État d’un recours contre le décret, dénonçant "une nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester
 

Mise à jour du 24 mars 2019

Selon les chiffres du Ministre de l'intérieur,  8.545 contrôles ont eu lieu, dont 5.547 dans des périmètres interdits aux manifestations. 233 personnes ont été interpellées en France, 107 ont été verbalisées, 172 placées en garde à vue à 17h. 83 personnes ont été interpellés à Paris et 80 à Nice

 

Mise à jour du 4 avril 2019

Le recours de référé-liberté de la LDH a été rejeté le 29 mars 2019 par le Conseil d'Etat (n° 429028) http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=216010&fonds=DCE&item=1

Il ressort de cette décision que le décret litigieux du 20 mars 2019 " qui se borne à renforcer, en augmentant le montant d'une amende pour contravention, l'effectivité d'une interdiction de manifester sur la voie publique telle que prévue à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors qu'il ne concerne que des manifestations interdites et que son application est assorties de garanties suffisantes."  

Pour le Conseil d'Etat, le décret contesté ne porte donc pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (tout en reconnaissant qu' " en tant que sanction pénale, la contravention peut avoir pour effet de dissuader de participer à une manifestation malgré l'interdiction" !)

Retrouvez notre analyse sur ces mesures pour France Info Les mesures d'Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence ? 

et BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 mars 2019 1 18 /03 /mars /2019 16:07

Article mis à jour le 19 mars 2021

Le marquage chimique constitue-t-il la nouvelle arme absolue pour assurer la protection des biens pendant les manifestations et identifier les fauteurs de troubles ?

Le Premier ministre Edouard Philippe semble le croire puisqu'à l'issue d'une réunion de crise à Matignon, suite aux exactions des casseurs lors de l'acte 18 des Gilets Jaunes de samedi 16 mars dernier, il a été annoncé une stratégie renforcée contre les black blocs avec des interdictions de manifester dans les quartiers les plus touchés (Champs-Élysées, la place Pey-Berland à Bordeaux, place du Capitole à Toulouse) et l'utilisation de moyens supplémentaires comme des drones de surveillance ou ces fameux produits marquants (PMC)

L'utilisation la plus ancienne et familière pour le grand public est celle de l'encre de maculage, ce marqueur coloré indélébile dispersé sur les billets de banque les rendant inutilisables en cas de vols ou tentatives de vols dans les distributeurs automatiques de billets ou lors des convoyages de fonds, largement popularisée dans les films policiers.

Mais à côté de ce type de système spectaculaire, se développent désormais des "produits de marquage codés" ou PMC bien plus discrets, qui sont des dispositifs chimiques indétectables à l’œil nu, inodores et incolores permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux.

Initialement développés dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons, les PMC ont vu leurs domaines d'application se diversifier pour devenir des outils à la fois dissuasifs et discriminants dans la lutte contre les atteintes aux biens, mais aussi à destination des particuliers souhaitant protéger leurs biens.

Cette technologie, qui équivaut à un véritable ADN de synthèse, permet par exemple de marquer les objets de valeurs et ainsi d’identifier l’origine de la propriété d’un objet volé en reliant l’auteur au délit. 

Les PMC confèrent à tout support marqué une identification par un code unique. Associées au déploiement de ces dispositifs, les forces de l'ordre interviennent prioritairement aux étapes cruciales de révélation du marquage et de décryptage du code associé. Seule la police ou la gendarmerie, équipées de lampes à ultraviolet, peuvent contrôler ce marquage et être ainsi garantes de la qualité de la preuve matérielle qui résulte de leurs actions.

C'est ainsi que la municipalité d’Aubagne, en proie à la délinquance itinérante, a distribué en 2015  près de 700 kits à ses concitoyens https://www.lci.fr/france/ladn-chimique-la-nouvelle-arme-anti-cambriolage-1522920.html

A Marseille, de nombreux commerces et centres commerciaux sont équipés de ce système. En cas de braquages, des brumisateurs cachés diffusent le produit. 

Le déclenchement de ces systèmes dispersifs est géré de façon automatique à l’aide d’une centrale d’alarme, d’un radar de présence ou de façon manuelle à distance.

Les installations de systèmes dispersifs au sein des commerces poursuivent un double objectif :

     - dissuader les délinquants de passer à l'acte par l’apposition massive et visible de la signalétique adéquate aux abords de la zone protégée

     - établir un lien entre les faits criminels ou délictuels et un individu mis en cause par la révélation de produit de marquage codé sur sa personne ou ses vêtements.

Le coupable peut en effet alors se faire repérer à tout moment, lors d’un banal contrôle routier ou en discothèque, sur projection d’une lumière ultra-violette. Sa peau est imprégnée pour plusieurs semaines, ses cheveux pour six mois, et les habits sont marqués à vie !

D'un dispositif anti-agression à la base, la technologie PMC s'est élargie à d'autres marquage, comme celui des câbles électriques ou des œuvres d’art et les véhicules. Les sociétés productrices garantissent l’unicité du code associé au produit de marquage. Par interrogation de la base de données détenue par les fournisseurs, un objet marqué, signalé volé, peut être restitué à son propriétaire par la mise en évidence du produit de marquage codé et ce, même après plusieurs années.

En attendant l'application de la loi anti-casseurs votée la semaine dernière et devant la recrudescence des exactions pendant les manifestations, ce sont les Produits de Marquage Codés qui vont donc également devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police envisagent en effet désormais l'utilisation de ces marqueurs chimiques  pour identifier les casseurs par pulvérisation pendant les défilés et les suivre ainsi à la trace ! 

Les PMC permettent donc de relier un individu et/ou un objet à la commission d'une infraction. L’unicité des codes confère à cette technologie un caractère particulièrement discriminant qui contribue à élever les PMC au rang des preuves matérielles lors d'une procédure pénale. Comme tout autre élément de preuve, il se doit nécessairement d’être corroboré par les autres indices et données de l’enquête.

Se pose en effet bien entendu la question des clients de magasins, témoins du braquage, ou de paisibles manifestants malencontreusement situés à proximité d'émeutiers encagoulés, qui seraient marqués par inadvertance par la pulvérisation indiscriminée de cette substance et qui porteront sur eux une donnée personnelle bien indésirable et détectable sous une lampe à ultra-violet les rendant présumés suspects d'un délit.

Une technologie certes innovante, mais dont l'utilisation dans le procès pénal peut s'avérer problématique, notamment dans le cas de brumisation non ciblée du produit marquant. 

Mise à jour du 19 mars 2021

L'usage de ces produits est intervenu en catimini en mars 2019, sans beaucoup de succès.

Le ministère de l’Intérieur vient cependant de lancer un appel d’offres pour l’achat de 160 000 munitions de LBD et 10 000 autres « autorisant le marquage temporaire visible de l’objectif »

Avec une efficacité douteuse et une légalité incertaine, faute de texte...

Me Thierry Vallat est intervenu sur la question des PMC notamment sur

BFMTV  Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter contre les

Le Figaro  Manifestations des «gilets jaunes»: qu'est-ce que le «marquage codé

LCI  "Produits marquants codés" : trois questions sur cette encre indélébile 

Le Parisien  Les produits marquants, nouvelle arme pour suivre les casseurs

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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14 mars 2019 4 14 /03 /mars /2019 07:53

Dans son arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059), la Chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

Rappelons que le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que "pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus."

Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Dans cette affaire, un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, avait été trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.

Puis, les enquêteurs ont été informés par les autorités allemandes que l’intéressé faisait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros. Au cours de la procédure, il a fourni des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils provenaient de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui avait remis cette somme pour acquérir un camion, mais celle-ci a contesté cette version.

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d'appel a relevé, notamment, les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France, l’absence de justification des raisons de celui-ci et l’importance de la somme non déclarée.

En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l'arrêt.

Retrouvez l'Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059)

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mars 2019 6 09 /03 /mars /2019 13:24

La méthode est malheureusement connue et est utilisée par des personnes peu scrupuleuses pour obtenir quelques clics putassiers sur internet.

Un individu suit dans la rue un personnage connu et le filme en l'interpellant pour obtenir des réponses à ses questions. Buzz garanti.

Le journaliste Jean-Michel Apathie en avait déjà été récemment victime, tout comme Bernard Tapie, Franck Dubosc,  François de Rugy, Laurent Wauquiez, Chantal Jouanno ou encore Mounir Mahjoubi et c'est aujourd'hui l'animateur de France 2 Laurent Ruquier qui est la cible désignée par l'autoproclamé "journaliste gilet jaune" Marc Rylewski.

Ce dernier s'est fait une spécialité de traquer les people pour leur soutirer, sous la contrainte de sa caméra omniprésente et non sollicitée, une interview non consentie.

Mais le présentateur de l'émission "On N'est Pas Couché" ne se laisse pas faire et des passants se sont interposés pour éviter que la situation ne dégénère.

C'est alors qu'un confrère qui passait par-là expose très opportunément au paparazzi qu'il est interdit de "prendre à leur insu les gens en photo dans la rue".

Bien vu ! Nous ne publierons pas cette vidéo qui viole la vie privée de la personne harcelée, mais tenons à rappeler les règles les plus élémentaires en matière de tournage dans la rue.

Le principe est le suivant: toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

C'est ainsi que l'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

L’article 226-8 du Code pénal punit pour sa part d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement.

Par ailleurs, l'article 9 al 1 du Code Civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée».

Dans un lieu public,  la diffusion de l'image d'une personne n'est donc pas permise si celle-ci a été individualisée. L'image non cadrée d’une personne prise dans le public sera en revanche autorisée, de même qu'un tournage effectué sur le fondement d'un droit à l’information, ce qui est plus que douteux dans le cas de la prise de vue de Laurent Ruquier.

Une autorisation écrite et précise sera donc obligatoirement nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été prise en photographie ou filmée et l’intéressé doit bien avoir été informé de l’utilisation qui va en être faite.

A défaut d’autorisation expresse et préalable, la victime pourra alors  légitimement demander judiciairement, et obtenir le plus souvent,   la condamnation de l’auteur de la diffusion litigieuse.

On comprendra donc sans ambiguïté que tenter de filmer de la sorte une personne sans son accord et par surprise pour tenter d'extorquer des images est un délit.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

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4 mars 2019 1 04 /03 /mars /2019 08:35

Les pots-de-vin et autres dessous-de-table pimentent régulièrement l'actualité, comme cette gigantesque affaire qui secoue actuellement le Canada  avec le géant québécois du BTP, SNC-Lavalin, établi à Montréal (où l'actuel premier ministre Justin Trudeau a été député), qui est accusé, depuis 2015, de corruption pour avoir versé 48 millions de dollars canadiens de pots de vin (32 millions d'euros) à des responsables libyens, ouvrant une crise gouvernementale sans précédent.

Le dessous-de-table, correspondant à une somme d'argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction, analogue au bakchich, ne doit pas être confondu avec le pot-de-vin.
 
A l’origine, cette expression était plus innocente qu’aujourd’hui et le pot de vin n'était qu'un simple pourboire pour un service rendu ou à rendre, représentant donc la récompense acquise.
 
C'est désormais communément désignée la somme versée secrètement et illégalement en échange d’une faveur.

Pour qu'il y ait corruption, il faut impérativement deux parties prenantes du pacte corrupteur:

− le corrompu (Article 432-11 du code pénal : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique).

− le corrupteur (Article 433-1 du code pénal): corruption active commis par un particulier

La corruption peut donc se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

− La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.

− La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu'une personne physique ou morale obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d'une personne exerçant une fonction publique, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l'une n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre.

Intéressons nous tout d'abord aux corrupteurs.

Le Code pénal réprime la corruption active dans son article 433-1 qui prévoit que:

''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°''

L'article 433-1 du Code pénal vise tant les personnes physique que morales.

Ce sont elles qui, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, font figure de corrupteur en sollicitant l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de la fonction ou facilité par elle (article 433-1 al 1).

Elles peuvent également, au lieu de prendre l'initiative, se contenter de céder aux sollicitations émanant d'une personne chargée d'une fonction publique (article 433-1 al 2).

Et les corrompus me direz-vous ? 

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique".

Il en existe trois catégories:

− Les personnes dépositaires de l'autorité publique 

− Les personnes chargées d'une mission de service public

− Les personnes investies d'un mandat électif

Un régime spécial s'applique pour la corruption active ou passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). Sont concernés les magistrats, greffiers, médiateurs, conciliateurs ou arbitre. La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime. Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

De même, la corruption d'agents publics étrangers, européens ou internationaux, qu'elle soit passive (article 435-1 du Code pénal) ou active (article 435-3 du Code pénal) est spécialement incriminée et s'impose comme un régime dérogatoire au droit commun.

Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables.

L'activité matérielle délictueuse.

− La nature des actes corrupteurs L'article 432-11 du Code pénal incrimine au titre de la corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique, le fait de “solliciter ou d'agréer” des avantages.

L'article 433-1 du Code pénal emploie les termes de “proposer ou de céder”. Dans la pratique, ces expressions sont équivalentes. Solliciter ou proposer c'est formuler une demande ou une offre d'avantages, directement ou par personne interposée, selon que le corrompu ou le corrupteur prend l'initiative de la démarche. Agréer ou céder c'est accepter l'offre ou la sollicitation émise, selon la circonstance, par le corrompu ou le corrupteur. Cet accord qui scelle une rencontre de volonté entre deux protagonistes est souvent désigné sous le nom, très imagé, de pacte de corruption.

L'infraction de corruption entre dans la catégorie juridique des délits formels existant indépendamment des effets qu'elle produit (Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-84204).

Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l'infraction.

Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l'agent public se révèlent inutiles ou sans objet.

− La proposition du corrupteur: La loi vise "les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques". Cette énumération très large englobe des avantages directs (biens en nature, sommes d'argent, octroi d'un prêt ou ouverture d'une ligne de crédit, exécution d'un travail gratuit, ristourne…) ou des avantages indirects (acquittement d'une dette, embauche d'un proche…) parfois obtenus grâce à l'intervention d'un tiers. De bonne foi, ce tiers échappe à toute sanction, de mauvaise foi, il pourra être poursuivi en tant que coauteur ou complice.

− Disparition de l'exigence de l'antériorité du pacte corrupteur: le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d'un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu. Jusqu'à fort récemment, les délits de corruption active et passive supposaient l'antériorité de l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée. La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000 (transposition en droit français de la Convention de Paris de l'OCDE du 17 décembre 1997) a non seulement prévu des incriminations particulières pour la corruption internationale dans les articles 435-1 à 435-6 du code pénal mais également introduit l'expression "à tout moment" dans les articles 432-11 et 433-1 dudit code.

Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l'exigence de l'antériorité du pacte de corruption. Ainsi, l'infraction est caractérisée même si l'agent a déjà accompli un acte qu'il ne s'agit plus que de récompenser. Cependant il est toujours nécessaire d'établir l'existence de ce pacte, cet accord de volonté.

Le délit de corruption ne sera constitué que s'il existe un lien de causalité entre les choses offertes ou agrées et les actes ou abstentions attendus. Ces manœuvres corruptrices doivent avoir pour but précis d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir soit des actes de la fonction, de la mission ou du mandat, soit des actes facilités par cette fonction, cette mission ou ce mandat.

La corruption est une infraction institutionnelle. Elle requiert la démonstration d'un dol spécial, au-delà du dol général, consistant en la recherche d'un but déterminé: à savoir soit provoquer l'accomplissement ou le non-accomplissement par l'agent public d'un acte de sa fonction (pour le corrupteur), soit accepter d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (pour le corrompu).

Et la sanction pénale ? Corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 1.000.000 €, L'article 432-17 du Code pénal prévoyant en outre des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale

La question de la tentative n'a en fait pas à se poser puisqu'elle n'a pas été spécialement incriminée. Le commencement d'exécution n'est en effet pas incriminé. Par voie de conséquence, une personne se rendant à un rendez-vous avec un élu avec une mallette de billets et qui serait reçu seulement par son secrétaire ne pourrait être sanctionné au titre de tentative de corruption.

Concernant la question de la complicité, si la corruption active et la corruption passive sont des délits distincts excluant la notion de complicité dans les rapports réciproques du corrupteur et du corrompu, cette notion est cependant applicable aux tiers.

Toute personne qui, de son fait, aura incité à la corruption ou aura préparé, facilité ou aidé, en connaissance de cause, à sa mise à exécution, pourra être reconnue coupable de complicité de corruption conformément aux dispositions de l'article 121-7 du code pénal.

Il existe enfin des cas particuliers de corruption comme :

  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Nous reviendrons dans un prochain article sur le délit très voisin de trafic d'influence de l'article 433-2 du code pénal.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat extrait de la série La Dame à la Licorne)

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1 mars 2019 5 01 /03 /mars /2019 07:30

Dans une note du 12 janvier 2019 révélée par le Canard Enchaîné, on vient d'apprendre que le parquet de Paris recommande de maintenir en détention et de ficher les ''gilets jaunes'' pour lesquels la procédure a pourtant été classée sans suite.

Chaque membre du parquet de Paris a ainsi reçu une note intitulée ''PERMANENCE GILETS JAUNES'', déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées à ces manifestations

Le procureur de la République de Paris préconise donc aux parquetiers placés sous son autorité que les gardes à vue des gilets jaunes ne soient levées que le samedi soir ou le dimanche matin, « afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles »

Par ailleurs, cette note demande le maintien de l’inscription des personnes interpellées sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires même si les dossiers sont classés sans suite (au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné la France pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France).

Des consignes d'une spectaculaire rigueur, mais, avec tout le respect que nous avons pour Rémy Heitz, est-ce bien légal tout ça ?

Le Syndicat de la magistrature ans a immédiatement réagi dans un virulent  communiqué de presse publié sur son site le 25 février 2019, en voyant dans certaines des dispositions de cette note une « atteinte à la liberté individuelle », et plus précisément une entrave à « la liberté d'aller et venir : quand il est préconisé de lever les gardes à vue 'le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles', alors que ces gardes à vue n'ont de fait plus lieu de se poursuivre en raison d'une décision de classement sans suite au motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ou 56 (rappel à la loi) ».

Dans son très complet billet de blog, le Professeur de droit Paul Cassia s'interroge à juste titre sur ces atteintes à la liberté individuelle

Il rappelle tout d'abord le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution qui interdit les détentions arbitraires (''nul ne peut être arbitrairement détenu''), qui sont juridiquement analysées comme des atteintes à la liberté individuelle dont le second alinéa de cet article confie la garde à la juridiction judiciaire. Cette notion de « liberté individuelle » relevant du monopole de la compétence du juge judiciaire désigne une privation de la liberté d’aller et de venir.

A cet égard, s’agissant précisément des atteintes à la liberté individuelle constitutives d’un « abus d’autorité commis contre des particuliers », l’article 432-4 du Code pénal les sanctionne ainsi : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende ».

On rappellera que  la Cour de cassation a par exemple appliqué cette disposition en confirmant la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende à l'encontre d’un gendarme qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République (Cass. crim 24 mai 2016, n° 15-80848).

Pour être incriminée, cette privation de la liberté d’aller et de venir doit être réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché. 

Mais tel n'est-il pas exactement le cas avec cette note de cadrage du 12 janvier, véritable détournement de pouvoir par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées: la prévention de troubles à l'ordre public hypothétiques par des gardes à vue préventives de personnes à qui on ne reproche rien ?

Lire également sur le sujet notre article Maintien de l'ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes avec les recommandations tr`s critiques de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 16:11

Un groupe baptisé "Ligue du LOL", regroupant une trentaine de journalistes et communicants parisiens, est accusé d'avoir harcelé en bande d'autres journalistes et blogueurs, notamment des femmes et des militantes féministes, via un groupe Facebook particulièrement actif entre 2009 et 2012, et sur Twitter,

Suite aux révélations de ce dernier week-end, il leur est reproché d’avoir orchestré des campagnes de cyberharcèlement d'une rare violence, sur internet ou par des montages ou des canulars téléphoniques huumiliants.

Ce lundi 11 février 2019, deux des principaux protagonistes de ces Alexandre Hervaud, numéro 3 du Web de Libération, et Vincent Glad, collaborateur pigiste du journal, ont été mis à pied "à titre conservatoire".

Encore plus troublant, les faits, désormais pour la plupart prescrits, étaient connus depuis des années des rédactions concernées et ont été pourtant couverts, alors qu'en août 2010, avait circulé une lettre de dénonciation que des victimes de la "Ligue du Lol" avaient rédigée pour alerter les rédactions dans lesquelles les journalistes accusés de harcèlement travaillaient.  Les auteurs, qui opéraient à partir de comptes à pseudonyme étaient donc parfaitement identifiés et connus de tous, et ont pourtant pu continuer à sévir en toute impunité, jusqu'à présent.

Le harcèlement se doublait de propos racistes, homophobes, sexistes ou même pornographiques...

La création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal,

Rappelons que la loi Schiappa du 3 août 2018 consacre la lutte contre le cyber-harcèlement de meute le compléte désormais pour lutter contre les raids numériques en prévoyant que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté."

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Cette loi ne peut cependant être appliquée aux méfaits de la Ligue du LOL, qui, par ailleurs, sont largement prescrits pour la plupart.

Me Thierry Vallat a analysé ces délits pour l'Express Sexisme, homophobie... Les ravages de la "ligue du LOL" et pour Le Parisien Cyberharcèlement : la «Ligue du LOL» bientôt devant la justice ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 février 2019 7 10 /02 /février /2019 08:44

Article mis à jour du 23 février 2019

Nos amis Les Lapinoux se sont encore mis dans de beaux draps !

Désireux de se faire de l'argent de poche pour acheter leur bouteille de champagne préférée, ils n'ont rien trouvé de mieux que de faire de la publicité sur les réseaux sociaux pour une place de deal bien connue dans leur rue.

Une idée bien saugrenue, et qui pourrait les mener en prison !

Ils ont été inspirés par le sulfureux rappeur Mister You,  lequel vient de promouvoir des produits contenant du cannabis dans une de ses stories sur Snapchat.

Le rappeur franco-marocain, bien connu pour ses démélés avec la justice, a en effet publié le 2 février 2019 plusieurs vidéos dans lesquelles il présente ses achats effectués près du stade de Villejuif, connu pour son trafic de drogue, et en vante la qualité. 

Mal lui en a pris, car il s'agit, ni plus ni moins, que de l'apologie de la drogue qui est pénalement répréhensible selon l'Article L 3421-4 du code de la Santé publique.

Cet article interdit la provocation ou le trafic de stupéfiant et notre rappeur, tout comme Les Lapinoux, encourt désormais cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende s'il devait être poursuivi. Cette peine serait aggravée si des mineurs étaient touchés.

Et ce n'est pas tout,  car rappelons que la détention de produit stupéfiant est punie de dix ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, selon l’article 222-37 du code pénal. 

Mister You n'en est pas à son coup d'essai médiatique puisque notamment il s'était connaitre en faisant le buzz pendant ses deux ans de cavale. En 2007, il s'était enfuit avant d'être appréhendé par la police et l'avait ensuite  narguée en diffusant sur le Web des vidéos sur ses frasques de fugitif Finalement arrêté en 2010, il a été condamné pour trafic de cannabis à trois ans de prison, dont un avec sursis, par le tribunal correctionnel de Paris.

Ce n'est donc vraiment pas une bonne idée de promouvoir votre place de deal favorite, ni de consommer des produits stupéfiants d'ailleurs, ces deux activités étant parfaitement illicites.

Mise à jour du 23 février 2019

Après avoir posté sa vidéo polémique sur Snapchat vantant la qualité du cannabis par des dealers à Villejuif le 2 février, le rappeur Mister You a été arrêté pour "détention, acquisition et provocation à la consommation." dans la soirée du jeudi 21 février.

 Il a été placé en garde à vue et est interrogé par les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de l'antenne de police judiciaire de Créteil (SDPJ 94)  

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat) 

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3 février 2019 7 03 /02 /février /2019 11:22

Marine Le Pen a renouvelé ce midi sur BFMTV, comme Edouard Philippe il y a quelques semaines,  son souhait  que puissent être dissous les Black Blocs, ces groupes violents qui viennent perturber les manifestations par leur exactions.

Ils sont cagoulés, vêtus de noir et se proclament de l'Anarchie .

Pas de chef, ni organigramme, aucune existence légale.

La composition de ce mouvement varie en fonction des événements et des manifestations.

On peut cependant bien entendu dissoudre une association de fait, qualification juridique pour désigner ces groupes armés clandestins.

Rappelons que, selon l'article 431-13 du code pénal , "constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public"

La loi française permet de les dissoudre par simple décret en conseil des ministres, comme ce fut le cas dans les années 1980 avec le groupe terroriste Action directe.

Dissoudre, c'est donner la possibilité à l'État, s’il y a reconstitution, et dans le cas de ces black blocs, il y aurait évidemment reconstitution, de taper beaucoup plus fort : la reconstitution de ligue dissoute est réprimée jusqu'à 5 ans de prison 

Mais pour quelle efficacité réelle  ?

Dissoudre un groupe comme les black blocs ne servira strictement à rien. Qu'ils soient d'extrême droite ou d'extrême gauche, une centaine de mouvements autonomes ont ainsi été dissous depuis 1936. En pure perte.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

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LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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