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25 novembre 2018 7 25 /11 /novembre /2018 08:30

Profitant de la désastreuse manifestation des Gilets Jaunes à Paris sur les Champs Elysées, Les Lapinoux n'ont rien trouvé de mieux en ce dimanche matin que d'aller insulter les forces de l'ordre présentes sur place.

Il faut dire que nos amis s'étaient réfugiés dans le bar à champagne d'un grand hôtel et, y ayant passé la plus grand partie de la soirée et de la nuit, ils en sont ressortis complètement ivres.

Mais l'état d'ébriété ne constituant nullement une circonstance atténuante, ils ont été interpellés et se sont retrouvés de nouveau placés en cellule de dégrisement (lire notre article Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse publique )

Mais que risque-t-on vraiment en cas d'outrage à agent et que recouvre exactement ce délit ?

Un outrage à agent est un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction

Les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes ou lors d'un contrôle dans la rue...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèveront alors de l'injure publique.

Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction. Il est défini et réprimé par le  Code pénal dans son article 433-5 

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :

  • un chauffeur de bus,
  • un sapeur pompier,
  • un facteur,
  • un contrôleur de la SNCF,
  • un agent de surveillance de la voie publique.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

  • un policier municipal ou national,
  • un gendarme,
  • un militaire,
  • un magistrat,
  • un douanier,
  • un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
  • un inspecteur des finances publiques,
  • ou un inspecteur du travail.

Sont considérés comme des outrages notamment :

  • les insultes orales,
  • l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
  • les menaces orales ou écrites,
  • ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.

A noter que le simple refus d'obtempérer, par exemple lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.

Les peines encourues varient depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction

  • de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
  • du lieu où il a été commis
  • et du nombre d'auteurs impliqués.

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

  • 7.500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
  • 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
  • 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

  • 1 an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
  • 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.

Et si vous insultez les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux, des poursuites seront aussi possibles sur le fondement de l'injure publique ( punissable par une amende de 12 000 €).

 (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Vous pouvez retrouvez les 15 épisodes du Droit selon les Lapinoux sur le blog de  Me Thierry Vallat, et tous les dimanches un nouveau numéro disponible.

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24 novembre 2018 6 24 /11 /novembre /2018 08:37

Les députés ont voté dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018 la création d’une amende forfaitaire de 200 euros pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants.

Il n’y a pas pour autant de dépénalisation de l’usage du cannabis en France.

Selon les chiffres officiels, le nombre de consommateurs de cannabis est en constante augmentation: cinq millions en 2017, dont 700 000 usagers quotidiens. 

Depuis une loi du 31 décembre 1970, le simple usage de stupéfiants (quelle que soit la drogue) peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

Rappelons que la culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

Par ailleurs, l’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

L’article 37, adopté par 28 voix contre 14 lors de l’examen en première lecture du projet très décrié de réforme de la justice complète donc l’article L. 3421-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €. »

L’amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros

L’instauration d’une amende forfaitaire n’empêchera pas en revanche d’engager d’éventuelles poursuites pénales, la forfaitisation n’éteignant pas l’action pénale.

A noter qu'outre l’usage illicite de stupéfiants, l’article 37 étend le champ d’application de l’amende forfaitaire à d’autres délits, comme la vente et l’offre d’alcool à un mineur,  le transport routier en violation des limites horaires. l’achat de tabac vendu à la sauvette, le délit d’occupation de halls d’immeubles à l’amende forfaitaire, et les mauvais traitements envers les animaux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 novembre 2018 6 17 /11 /novembre /2018 13:13

Les manifestations des "Gilets Jaunes" organisées ce samedi 17 novembre 2018 sont malheureusement déjà endeuillées puisqu'un mort est à déplorer en à Pont-de-Beauvoisin en Savoie, non loin de Chambéry, suite à un barrage forcé par une voiture Gilets jaunes : une manifestante tuée sur un barrage

La conductrice d'un véhicule, qui emmenait son enfant chez le médecin, a forcé le barrage en empruntant un sens interdit, blessant mortellement une manifestante d'une soixantaine d'années . Placée en garde à vue elle explique avoir paniqué  quand des manifestants se sont mis à taper sur sa voiture et a foncé causant le décès d'une personne.

Elle sera vraisemblablement poursuivie des chefs de violences volontaires avec arme par destination et le cas échéant d'homicide et blessures involontaires.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. 

La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Code pénal - Article 222-7 )

Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle comme en l'occurrence [art. 222-8 du Code pénal).

Néanmoins, les circonstances de ce drame pourraient laisser à penser qu'un acquittement de la conductrice ne serait pas purement hypothétique.

En effet,  invoquer l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l'automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale.

Rappelons que l'article 122-7 du code pénal dispose que:

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Par ailleurs: "La contrainte morale prévue par l'article 122-2 du CP considère pour sa part que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

C'est par exemple ainsi que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 29 juin  2016 Le point sur la relaxe du camionneur qui a foncé sur deux militants

Le tribunal a motivé la double relaxe du prévenu pourtant récidiviste par l’état de nécessité et de contrainte morale dans lequel il se trouvait.. 

Ce qui ne dispensera en revanche pas des intérêts civils et de dédommager la malheureuse victime de cet accident.

A contrario,  un chauffard a par exemple été condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin  le 4 novembre 2010 à 20 ans de réclusion criminelle, dont 13 de sûreté pour avoir tué un homme et blessé 15 personnes en fonçant délibérément en voiture dans la foule lors d'une fête de village en Alsace le 30 juin 2007. IL avait invoqué en fait la thèse de l'accident, alors qu'il s'est révélé qu'il était  ivre et sous l'emprise de cannabis au moment de l'accident.

Un seul conseil: soyez prudents et gardez votre calme pour éviter tout accident !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 novembre 2018 4 08 /11 /novembre /2018 08:25

Du nouveau pour l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites : la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est parue au JO n° 0258 du 8 novembre 2018

Nombre d'élus locaux sont confrontés à des difficultés récurrentes quant à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect par plusieurs membres de cette communauté de la réglementation en vigueur, et alors même que les collectivités ont engagé de lourds investissements pour satisfaire aux obligations posées par la loi dans le cadre des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des groupes non annoncés et composés jusqu'à près de 100 caravanes investissent, sans autorisation et en toute illégalité, des propriétés publiques ou privées.

La multiplication des occupations illégales au cours des dernières années, alors même que le nombre de places d’accueil a fortement augmenté sous l’impulsion de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000  , dite loi « Besson ».

Rappelons que, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 2 décembre 1983 dit « Ville de Lille », les communes se sont vues reconnaître un devoir d’accueil envers les gens du voyage. Ce devoir a été précisé par le législateur, notamment dans le cadre de la « loi Besson », qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires et des terrains d’accueil adaptés aux besoins des gens du voyage.

Le caractère obligatoire de cet accueil constitue une spécificité française, seule l’Irlande s’étant dotée d’une législation similaire, tandis que les autres pays européens fondent davantage la prise en charge des déplacements des gens du voyage sur le volontariat des collectivités territoriales

Les campements illicites conduisent, d'une part, à des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et, d'autre part, engendrent des troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques. Ces difficultés touchent toute la population et le tissu économique des territoires concernés, et génère de fortes tensions.

Aussi, la loi du 7 novembre 2018 vise notamment à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales sur un terrain public ou privé.

Le chapitre Ier (art 1 et 2) vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte propose de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) (art 1er) ;
- créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 2).

Le chapitre II (art 3) entend moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage.

La loi précise ainsi qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites ;
- modernise la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes .

Le chapitre III renforce enfin les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain (art 4). 

C'est ainsi que la nouvelle loi prévoit le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.

L'article 322-4-1 du code pénal  dispose donc désormais que "Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni deun an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. 

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale."

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5 novembre 2018 1 05 /11 /novembre /2018 14:23

On a appris ce 5 novembre 2018 que la France avait émis à la mi-octobre des mandats d’arrêt internationaux contre trois hauts responsables des services de renseignement du régime syrien de Bachar al Assad, notamment pour complicité de crimes contre l’humanité. (lire Trois dignitaires syriens visés par des mandats d'arrêt)

Il s’agit d’Ali Mamlouk, chef du bureau de la sécurité nationale et bras droit de Bachar al Assad, de Jamil Hassan, chef des services de renseignement de l’armée de l’air, qui administre les centres de détention du régime, et d’Abdel Salam Mahmoud, chef de la branche investigation de ces services.

Des plaintes avaient été déposées suite au décès confirmé de deux citoyens franco-syriens, Mazen et Patrick Dabbagh, disparus en 2013

Le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire, après la découverte de l'arrestation d'un père et de son fils, Mazen et Patrick Dabbagh, grâce à l'enquête dite "César", du nom d'un ex-photographe de la police militaire syrienne qui s'est enfui de Syrie en 2013, emportant 55.000 photographies de corps torturés.  Une information judiciaire avait ensuite été ouverte en octobre 2016 pour "disparitions forcées et actes de torture, constitutives de crimes contre l'humanité". 

Les investigations avaient été confiées à des juges d'instruction du pôle crimes contre l'humanité et crimes de guerre,

Conformément aux réquisitions du parquet, les 3 mandats ont été lancés pour "complicité d'actes de tortures", "complicité de disparitions forcées" et "complicité de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de délits de guerre".  Il s'agit d'une première depuis le début de la guerre en Syrie, en 2011 (les allemands avaient lancé un mandat analogue en juin 2018)

Rappelons que le pôle "Crimes contre l'humanité - Crimes et délits de guerre" du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été créé en 2012 (article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles  insérant les articles 628 à 634 dans le code de procédure pénale) , sur l' impulsion du ministre des Affaires étrangères (de 2007 à 2010) Bernard Kouchner. L'objectif est de "lutter contre l'impunité face aux crimes les plus graves", notamment de "ceux qui souhaiteraient se réfugier sur le territoire français", expliquait en 2013 Aurélia Devos, la vice-procureure au parquet de Paris à la tête du pôle depuis sa création

La priorité fut d'abord de juger les auteurs présumés de crimes de masse au Rwanda réfugiés en France. Ce furent quatre procès d'assises concernant le génocide des Tutsis au Rwanda qui ont fait connaitre le pôle.

Le premier procès fut celui de Pascal Simbikangwa, un ancien officier condamné à 25 ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité et pour avoir participé au génocide des Tutsis en 1994.

Mais ce pôle spécialisé sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité enquête également sur les exactions commises en Syrie

La pôle travaille en effetsur plus de 15 zones géographiques différentes avec de très nombreux dossiers concernant des crimes en Syrie, en Irak, en Lybie, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Ouganda, en Afghanistan ou encore en Tchétchénie

Il agit au nom de la compétence universelle, qui permet à la France de poursuivre les auteurs présumés sous certaines conditions - de présence sur le territoire et de résidence habituelle  . 

Il est notamment compétent lorsque des victimes françaises sont concernées par ces crimes mais également quand sont impliqués des auteurs de nationalité française ou encore quand ce sont des auteurs de crimes de nationalité étrangère mais qui seraient présents ou résidents habituels sur le territoire français et qui auraient commis des crimes à l'étranger sur des victimes étrangères.

En outre, le pôle dispose d'une compétence nationale concurrente avec les juridictions locales.

Les juges d’instruction travaillaient en 2017 sur 45 dossiers ouverts, dont 27 relatifs au génocide des Tutsis, avec un spectaculaire  développement des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires, ces dernières ayant augmenté ces trois dernières années de plus de 400 % pour une centaine d'affaires en 2018 !

Les 3 mandats d'arrêt internationaux en sont une flagrante illustration.

Ces mandats permettent à un État de demander à d’autres pays qu’on lui livre la personne visée par ce mandat, pour peu qu’on connaisse sa localisation et bien entendu que la coopération entre eux soit optimale. Rien ne garantit une collaboration entre les deux États; tout dépendra de leurs relations diplomatiques et des conventions internationales qu’elles ont mises en place .

Reste donc à voir comment va réagir la diplomatie syrienne  sur ces demandes françaises (Rappelons à cet égard par exemple que Damas n'est pas signataire du traité de Rome et ne reconnait pas la Cour pénale internationale) Car la limite de la compétence universelle, en théeorie très étendue, se heure bien souvent à la réalité politique.

Me Thierry Vallat est intervenu le 5 novembre 2018 à 19h25 sur la chaine arabophone Al Hurra pour évoquer cette procédure.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 novembre 2018 7 04 /11 /novembre /2018 14:38

Les trafics de stupéfiants donnent régulièrement lieu à des condamnations pour les instigateurs, mais également les petites mains de cette activité illicite, communément dénommées "mules" (celles qui transportent) ou "nourrices (celles qui recèlent les produits).

Comme dans cette affaire récemment plaidée en octobre 2018 à Bastia dans laquelle 31 prévenus, soupçonnés d’être impliqués dans un trafic de stupéfiants avec 15 kilos de cocaïne et trois kilos de résine de cannabis saisis dans une voiture. Distinguant importateurs et revendeurs, le ministère public a requis de 5 à 15 ans de prison contre les principaux responsables présumés de ce trafic https://www.youtube.com/watch?v=St7C6vKNy4M

Ces "mules" acheminent, souvent au péril de leur vie, les produits interdits en vue de leur revente lucrative.

Rappelons que le code pénal sanctionne  :

  • le transport, la détention, l’offre, la vente ou l’achat de stupéfiants de 10 ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende (art. 222-37 du Code pénal) ;
  • la production ou la fabrication illicites de stupéfiants qui est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-35 du Code pénal) ;
  • l’exportation et/ou l’importation illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-36 du Code pénal).

Par ailleurs, les personnes coupables de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. La peine d’emprisonnement peut être portée à 10 ans si les stupéfiants sont offerts ou vendus à des jeunes de moins de 18 ans ou dans des établissements scolaires (collèges, lycées…) ou lors des entrées ou sorties des élèves (art. 222-39 du Code pénal).

Mais outre la sanction pénale, elles se retrouvent également sous le collimateur du fisc ! (lire: Il doit 40 000 € aux impôts… pour trafic de drogue) 

L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a en effet introduit des règles très strictes afin d’assurer le traitement des activités illicites de trafic de stupéfiants.

Elle a instauré une "présomption de revenus pour les personnes qui se livrent à certains trafics délictueux et met en place un dispositif de taxation forfaitaire en fonction du train de vie. (…) Rien n'empêche l'imposition de revenus issus d'activités lucratives non déclarées et illicites comme le trafic de stupéfiants."

Sur le plan fiscal, sauf pour apporter la preuve contraire, les personnes en possession de stupéfiants sont donc présumées avoir perçu un revenu équivalent à la valeur vénale du bien considéré.

Lorsque plusieurs personnes ensemble auront eu la disposition de biens illicites, la base de ce revenu, sauf preuve contraire, sera alors répartie proportionnellement entre elles. 

Pour écarter la présomption de disposition de drogue et d’espèces saisies, le contribuable mis en cause pourra toutefois tenter d'invoquer le fait qu’il n’avait pas la libre disposition des produits stupéfiants et de la somme d’argent dès lors qu’il les détenait sous la contrainte de " réels trafiquants ": c'est le cas des mules qui transportent de la drogue ou des produits illicites.

Ces allégations ne devront cependant pas être contredites par leurs propres déclarations lors de leur interrogatoire dont il ressortirait qu’elles auraient agi seules. 

En d’autres termes, pour ne pas être imposé fiscalement sur une base du prix de gros de la drogue, il faudra pouvoir démontrer  n'être qu'un passeur n'ayant aucune implication autre que le transport . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4è chambre, 18 octobre 2016, 14MA05043)

Soyez ainsi extrêmement prudent lors d’un voyage à l’étranger : n’acceptez jamais de transporter un colis ou tout autre objet à la demande d’une personne (même si vous avez noué des relations amicales avec elle), et gardez sous surveillance vos bagages ou votre véhicule pour éviter qu’une personne mal attentionnée y cache de la drogue: vous risqueriez une double sanction, l'une pénale et l'autre fiscale !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2018 5 02 /11 /novembre /2018 12:43

Article mis à jour le 2 décembre 2018

La soirée d’Halloween 2018 a été marquée par une flambée de violences urbaines dans un contexte très tendu.

Un appel à la violence et à une "purge" visant les policiers avait en effet été lancé sur les réseaux sociaux.

L'initiateur de cet appel a été interpellé et a assuré qu'il ne s'agissait que d'une "énorme blague", Il sera jugé le 28 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour  "incitation publique à commettre des crimes ou des délits",  "provocation à commettre un crime ou un délit par voie électronique" et pour "provocation à s'armer contre l'État ou la population et détention d'arme". Gageons que cette plaisanterie sera modérément appréciée... 

De nombreuses personnes ont provoqué des heurts en marge de la fête d'Halloween, à Lyon, Rennes ou Toulouse et dans la région parisienne, avec des groupes de casseurs déterminés.

Dans l’Essonne, des policiers qui intervenaient pour empêcher le pillage d’un centre commercial de Montgeron ont ainsi été visés avec une bouteille d’acide qui n’a heureusement pas atteint son but. Dans le même département, les forces de l'ordre ont essuyé des jets de pierre. et même des tirs de mortier à Etampes !

Dans le Val-de-Marne, 12 véhicules ont été incendiés et 36 personnes interpellées, dont un jeune de 18 ans qui a caillassé une voiture de police et aurait reconnu vouloir participer à la "purge".

Jeudi matin, le ministre a annoncé qu’une centaine de personnes avait été interpellée grâce à la mobilisation anticipée des forces de l’ordre et de sécurité. Pour l’heure, les incidents ont débouché sur 128 interpellations. 

Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, qui avait mobilisé exceptionnellement 15.000 forces de l’ordre, annonce ce jeudi 1er novembre 2018 128 interpellations et 82 gardes à vue. Il précise que « les dégâts sont (…) largement inférieurs » à ceux relevés les années précédentes mais qu’ils restent « totalement anormaux et scandaleux » Nuit de Halloween : une centaine d'interpellations après les violences

En 2016 et 2017, déjà, la nuit de Halloween avait été marquée par de sérieux incidents et s'inscrit désormais comme une concurrente à celle de la Saint Sylvestre pour les flambées de violence urbaines.

Mais que risquent les sauvageons qui se prêtent à ces exactions ?

Les infractions visées sont très diverses: rébellion, outrages, dégradations, jets de projectiles, incendies volontaires de poubelles ou de véhicules, violences aggravées contre les forces de l'ordre ou encore participation à un attroupement armé.

Les contours et l'objet de la notion de "violences urbaines" sont cependant extrêmement flous et que la notion n'existe pas dans le code pénal.

L’expression "violence(s) urbaine(s)", aujourd’hui très répandue, semble surtout désigner tout ou partie des formes de désordres, de révoltes et de délinquances que l’on attribue à des "jeunes de banlieues"

Rappelons tout d'abord que ces violences urbaines sont le plus souvent le fait de bandes plus ou moins organisées. Pour reprendre une tentative de définition de L Mucchielli, il s'agit de comportements de groupe auxquels les acteurs donnent le sens de manifestations légitimes de colère et de vengeance , dirigés contre un adversaire institutionnel (L. Mucchielli, Violences et insécurité : fantasmes et réalités dans le débat français, (La découverte, Paris, 2002) 18-21) .

Dès lors, tout acte violent commis contre des biens, des personnes, ou des symboles des institutions par des individus jeunes, agissant ou soupçonnés d’avoir agi en groupes, structurés ou de circonstance, avec une volonté de maîtrise d’un territoire, pourra être qualifié de "violences urbaines". Ces actes de violences peuvent aussi bien être spontanés, qu’en réponse à un évènement précis, comme l'appel à la purge, ou être élaborés dans le cadre d’une volonté délibérée de provocation

Le principe pénal de la responsabilité du fait personnel est que chacun des individus composant le groupe ne peut être tenu responsable des violences commises par l'un ou plusieurs membres de cette bande organisée:  « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal).

Concrètement, cela signifie que chacun des membres d'une bande organisée verra sa responsabilité engagée uniquement pour ce qu'il a fait et non pour ce qu'a fait le groupe.

Et il sera souvent difficile à prouver une culpabilité des participants à ces émeutes.

Par exemple, en janvier 2018,  treize des quatorze prévenus poursuivis pour des violences urbaines en 2014 dans une cité sensible de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), qui avaient fait six blessés parmi les forces de l'ordre, ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 18 mois de prison ferme.

Les casseurs ont été condamnés également à indemniser les policiers victimes, notamment pour préjudice moral. 

Le ministère public avait requis des peines beaucoup plus lourdes à l'encontre des quatorze prévenus, allant de 18 mois de prison avec sursis à trois ans ferme (Yvelines: 13 hommes condamnés pour violences urbaines)

Une autre illustration vient du tribunal de Bobigny en février 2017: sur les dix-sept personnes interpellées dans la cité des 3000, après les heurts à Aulnay-sous-Bois où le jeune Théo avait subi une violente interpellation, qui passaient en comparution immédiates, seulement trois jeunes ont été condamnés à six mois de prison avec sursis, deux autres à six mois ferme, mais sans mandat de dépôt. Violences urbaines à Aulnay

On le constate, ce type de violences est très délicat à réprimer et les appels à la fermeté lancés par les ministres qui se succèdent pour les condamner restent souvent lettre morte, faute d'éléments matériels pour démontrer la culpabilité des personnes interpellées.

Mise à jour du 26 novembre 2018

Quarante-sept personnes ont été présentées à la justice sur les 103 personnes interpellées après les violences survenues lors du rassemblement parisien des Gilets Jaunes du 24 novembre 2018

Sur les vingt  personnes ayant comparu au tribunal correctionnel de Paris en comparution immédiate, et après les nombreux renvois sollicités et obtenus sous contrôle judiciaire , cinq affaires ont seulement fait l'objet de jugement avec du travail d'intérêt général, des condamnations avec sursis et très peu de prison ferme. 

On notera à Limoges une condamnation à une peine de quatre mois ferme pour un manifestant ayant fait usage de gaz lacrymogène contre un policier lors d'une manifestation Gilets jaunes : premières condamnations après les incidents

Mise à jour du 2 décembre 2018

Après les désordres particulièrement violents du samedi 1er décembre 2018 à Paris,  on dénombre plus de 412 interpellations et 372 personnes placées en garde à vue, avec malheureusement 133 blessés dont 23 membres des forces de l’ordre

Environ deux tiers des 372 personnes en garde à vue seront déférées en comparution immédiates demain et mardi 4  décembre 2018 a annoncé la Garde des sceaux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 17:30

Le viol conjugal continue malheureusement aujourd'hui à faire encore débat.

Plusieurs émissions grand public sont en effet revenues cette semaine sur la question de la qualification de viol du fait qu'un jeune homme puisse imposer des relations sexuelles à sa copine endormie.

C'est la station Fun radio qui avait lancé un sondage sur le théme "Charlotte ne supporte pas que son mec lui fasse l'amour la nuit quand elle dort. Vous trouvez cela normal ? " avec des résultats incroyablement partagés.

Et c'est sur C8 jeudi 25 octobre dernier lors de l'émission Touche Pas à Mon Poste "TPMP" que le débat a dérapé avec plusieurs chroniqueurs validant ce type de comportement qui, rappelons-le, constituent légalement des crimes !

Une pénétration obtenue sous la menace, la contrainte ou la surprise constitue en effet un viol. 

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol", comme le précise l’article 222-23 du Code pénal

Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Si vous êtes endormi(e), une relation sexuelle ne peut être consentie puisqu'elle est réalisée par surprise: c'est donc un viol.

Un rapport sexuel imposé sans consentement du conjoint est en conséquence incontestablement un viol, comme l'a rappelé la Cour de cassation depuis son arrêt du 5 septembre 1990 (n° de pourvoi: 90-83786): 

"La volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte sexuel s'il n'y consent et que notamment doit être respectée la liberté sexuelle de la femme mariée",

Oubliez la notion galvaudée du "devoir conjugal" qui a pourtant la vie dure, alors qu'en France, 45% des viols ou tentatives de viol sont commises par le conjoint  !

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 222-22 du Code pénal précise que le viol peut être constitué "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". Le viol au sein du couple est considéré comme une "circonstance aggravante" et la peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans d’emprisonnement.

Triste constat de devoir rappeler ces fondamentaux en 2018.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 octobre 2018 3 24 /10 /octobre /2018 07:52

Article mis à jour le 12 avril 2019

Le Sénat a adopté le 23 octobre 2018, en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat  le 14 juin 2018.

La droite sénatoriale avait souhaité réagir aux violences et aux dégradations commises durant les manifestations du 1er mai par les « black blocks », ces groupes se fondant dans les cortèges et visant certains bâtiments ainsi qu'aux forces de l’ordre (lire notre article Une prochaine loi anti-casseurs)

Rappelons que 1er mai 2018, 1200 black blocks avaient  été dénombrés et 300 personnes  interpellés pour quelques condamnations symboliques.

Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, serait  "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno Retailleau et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils ont donc proposé notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) .

La proposition de loi insère dans le code pénal un article 431‑9‑1 ainsi rédigé  :

« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

Les sénateurs ne sont cependant pas allé jusqu'à réinroduire les dispositions "anti casseurs" du 8 juin 1970 et l'ancien article 314 du code pénal qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte de la loi "anti-casseurs" avait finalement été abrogé en 1981.

Retrouvez le projet de loi voté par le Sénat en séance du 23 octobre 2018, avec l'avis défavorable du  gouvernement, et qui sera prochainement soumis au vote des députés.

Mise à jour du 22 janvier 2019

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations sera débattue aujourd'hui 22 janvier 2019 en commission des lois à l'Assemblée nationale.

De nombreux amendements ont été déposés par les députés sur ce texte qui doit permettre au gouvernement de durcir les sanctions lors de manifestations avec 3 mesures phares : la création d'un fichier national des personnes perçues comme "dangereuses" pour l'ordre public; la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations et l'apparition d'un nouveau délit pour sanctionner les personnes arrivant masquées sur les lieux d'une manifestation. Mais pressés de voter le texte par l'exécutif, des députés LREM font de la résistnce et ont pour ambition de vider le vider de son contenu en supprimant les articles un à sept du texte. Ils veulent ainsi s'attaquer aux deux principales mesures du projet, à savoir la possibilité pour un maire ou un préfet d’interdire à certains de manifester et la mise en place d’un filtrage avec fouilles.

A suivre donc...

Mis à jour du 31 janvier 2019

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus qui représenteraient "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en cas d'infraction (article 2).

Les députés ont en effet adopté le 30 janvier 2019  la disposition très controversée de la proposition de loi anti-casseurs, malgré de vives critiques.

Ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions pouvant déjà être prononcées judiciairement.

Par amendement du gouvernement, des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements,  le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative

D'autres dispositions ont été adoptées (mention des interdictions de manifester dans un fichier général, délit de dissimulation du visage) et l’examen de la suite du texte devrait être reprogrammé dans les prochains jours.

Mis à jour du 2 avril 2019

Saisi à titre préventif par le Président de la République le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 4 avril prochain sur la loi anti-casseurs (affaire  2019-780 DC )

Retrouvez  le texte définitif de laproposition de loi qui avait été adoptée le 12 mars 2019

Mis à jour le 12 avril 2020

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 4 avril 2019  celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)

Par sa très attendue décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le Président de la République demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi. Outre la procédure d'adoption de la loi, les recours parlementaires en contestaient les articles 2, 3, 6 et 8.

* Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
* Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.
- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.

En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.

Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Le Conseil constitutionnel ne censure donc pas le principe même des interdictions administratives de manifester, mais seulement le dispositif voté car il laissait à l'autorité administrative "une latitude excessive"

(source: Conseil constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

ainsi que notre article Prévenir les violences lors des manifestations: la loi anti-casseur et notre chronique publiée le 15 février 2019 dans France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat 

et le texte définitif de la loi du 10 avril 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038358582

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:17

Article mis à jour le 21 octobre 2018

A la fin d’un cours de biotechnologie au lycée Branly de Créteil, un lycéen a pointé une arme sur sa professeure de biotechnologie pendant qu’un de ses camarades filmait la scène. 

Il a menacé cette enseignante afin qu'elle "le marque présent" au cours !

La scène a été diffusée sur les réseaux sociaux et l’enseignante est allée déposer plainte pour "menaces avec arme et diffusion d'images", vendredi 19 octobre 2018 après-midi, au commissariat de Créteil

L’un des deux élèves a été interpellé et placé en garde à vue. L’adolescent  a remis aux policiers le revolver qui se trouve être une arme non létale de type airsoft.

Ces armes factices sont des répliques d'armes utilisées par l'armée ou la police, vendues dans des boutiques spécialisées, utilisées pour pratiquer l'airsoft. Il s'agit d'un jeu d'équipe de tir sportif de plein air qui recourt à des répliques d'armes à feu en matière plastique ou en métal propulsant des petites billes en plastique de 6 ou 8 mm de différent poids allant de 0.12 a 0.48 grammes. Leur puissance est limitée. 

Bien que factices, ces armes semblent bien réelles et rien de l'extérieur ne les distinguent des véritables. 

La législation française des armes factices résulte notamment du décret du 24 mars 1999 et d'une circulaire ministérielle du 6 mai 1998.

Il est permis d’acheter une arme factice tant que l’énergie à la bouche –le canon– n’excède pas une puissance de 2 joules. Il est interdit de vendre ou de céder une arme factice de plus de 0,08 joule à un mineur.

Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. C’est le cas pour dix-neuf départements

Dans le cas du lycéen, il semble qu'il y ait eu clairement menace. Dans ce cas, l’article 132-75 du code pénal précise:

"Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser"

L'usage d'une arme factice est ainsi généralement réprimandée de la même façon que l'usage d'une arme réelle. En effet, le but de la menace avec une arme factice est d'obtenir le même résultat qu'avec une arme réelle.

À partir du moment où il y a eu une volonté d’intimider ou menacer avec une arme factice, il pourrait donc y avoir, outre des sanctions disciplinaires comme l'exclusion de l'établissement, un recours en justice à l'encontre du lycéen sur la base de cet article, mais aussi de la diffusion sur internet de la vidéo et ses images violentes (article 227-24 du Code pénal).
 
 
mise à jour du 21 octobre 2018
 
 
Le lycéen a été mis en examen pour violence aggravée, a annoncé dimanche le parquet de Créteil. À l'issue de sa garde-à-vue, il a été présenté dans la matinée à un juge des enfants. Un autre lycéen qui était aussi placé en garde à vue a été relâché samedi soir.
 
Après plusieurs heures d'audition au tribunal de Créteil (Val-de-Marne), le juge pour enfants a décidé de prendre trois mesures provisoires à son encontre dans l'attente de son jugement: l'adolescent a interdiction d'entrer en contact avec l'enseignante, interdiction de séjour dans le Val-de-Marne, et une obligation de scolarisation
 
L'enseignante s'est vu prescrire 7 jours d'ITT à la suite de cet épisode
 
Le rectorat de l'académie de Créteil fait part de son "indignation" et condamne avec fermeté ces actes. "Que l'arme soit factice ou non, c'est un geste inacceptable" commente-t-on à l'académie. Une procédure disciplinaire sera engagée à l'encontre des élèves impliqués. Créteil : un lycéen braque sa professeure avec une arme
 

(crédits dessin: Thierry Vallat)

 

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 06:40

C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Dans cette affaire, le requérant avait été mis en cause dans une procédure criminelle. Placé sous statut de témoin assisté, il avait, le 16 décembre 2013, bénéficié d’un non-lieu.

Il a conséquemment demandé sa désinscription, dite “effacement”, de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer.

Le procureur de la République ayant rejeté sa requête par lettre du 18 mars 2015, il avait alors saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon.

Selon ordonnance en date du 9 juillet 2015, il avait obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit FNAEG, et pour le fichier des empreintes digitales, dit FAED, le juge judiciaire se déclarant incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit TAJ, et sa fonctionnalité biométrique dite CANONGE.

Rappelons  que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Le requérant avait en conséquence saisi le tribunal administratif, qui a décliné sa compétence. Sur l’appel , la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence.

Le tribunal des conflits rappelle que, selon l'Article 230-8 du Code de procédure pénale , les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Il précise aussi que cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

Retrouvez  la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Retrouvez également nos articles 

Effacement des données du fichier TAJ

et 

Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 octobre 2018 6 06 /10 /octobre /2018 16:13

Que ce soit dans le Benallagate avec le «couple de la Contrescarpe» en garde à vue le 3 octobre dernier, les dossiers  très médiatisés "Alexia Daval" ou "Tariq Ramadan" ou des affaires plus anonymes, pas une seule journée sans que l'on n'évoque ou annonce une nouvelle  garde à vue.

Cette disposition fait donc souvent beaucoup parler d'elle, sans que l'on ne sache toujours très bien comment elle fonctionne et quels sont les droits des gardés à vue.

Il semble opportun de rappeler les fondamentaux de cette mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
  • garantir la présentation de la personne devant la justice,
  • empêcher la destruction d'indices,
  • empêcher une concertation avec des complices,
  • empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
  • faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue
  • la durée maximum de la garde à vue,
  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
  • le droit d'être examinée par un médecin,
  • le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
  • le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
  • le droit d'être assistée par un interprète,
  • le droit de se taire,
  • le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a en effet des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

  • le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
  • l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
  • et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

  • ses procès verbaux d'audition,
  • le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
  • et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

  • par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
  • et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

  • remise en liberté,
  • ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Certains confrères communiquent volontiers pendant la garde à vue de leur client. Est-ce bien utile et surtout est-ce possible déontologiquement ? 

Absolument pas !

Pour le Règlement intérieur national de la profession d'avocat« L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours »,

Selon l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. »

Donc en résumé quels sont vos droits en garde à vue et quel doit être votre comportement si vous étiez interpellé:

  • Ayez toujours une pièce d'identité sur vous
  • Si vous connaissez déjà un avocat, ne partez pas sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant-bras (votre portable vous est enlevé dès votre interpellation)
  • Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat
  • Ne parlez pas (et certainement pas tant que l'avocat n'est pas arrivé), vous avez le droit de garder le silence.
  • Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas)

Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseillé bien entendu de ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Vos droits en tant que gardé à vue:

- Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un avocat, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un avocat, désigné-par vos soins ou commis d’office

- Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue

- Ne suivez pas les « conseils » des policiers qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Si vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé selon la procédure dite des comparutions immédiates, deux possibilités s’offrent à vous :

1° refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…) ou

2° accepter d’être jugé immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves.

Rappelez vous donc que vous avez droit à un avocat et que celui-ci peut s’entretenir avec vous 2 fois 30 mn, au début de la mesure et au début de son renouvellement. Il peut être présent à vos cotés à chaque interrogatoire ou confrontation. Même s’il n’a pas accès au dossier, sa présence est essentielle et garder le silence en son absence un impératif.

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat a récemment exposé le régime de la garde à vue pour la chaine Al Hurra dans l'affaire Tariq Ramadan

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche ?
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26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 09:54

Article mis à jour le 14 janvier 2020

Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte.

C'est une première qu'un tribunal belge condamne sur l'incrimination de viol, un comportement d'un homme qui avait obtenu d’adolescentes,avec qui il était en contact via des webcams, de se livrer à des actes sexuels (masturbation avec pénétration) réprimé essentiellement via l’attentat à la pudeur.

La 54ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles a en effet  reconnu coupable de “viol à distance” ce jeune homme de 25 ans pour avoir contraint une adolescente de 15 ans à l’autopénétration. Ce jugement illustre la mise sous emprise d'une victime par son agresseur, via un processus de conditionnement et de menaces appelé grooming.

‘‘‘Même s’il n’y a eu aucun contact physique, c’est un viol’, a déclaré le tribunal. ‘Il n’y avait pas de consentement et il a manipulé la jeune fille par un véritable chantage. Il l’a donc forcée à se pénétrer digitalement.’”, rapporte le site belge 7sur7.   

L'homme de 25 ans avait ainsi harcelé de nombreuses jeunes adolescentes sur les réseaux sociaux pendant près de 5 ans et a été reconnu coupable d’attentats à la pudeur, d’incitation à la débauche, et de plusieurs autres préventions dont le viol”, relate le site de la RTBF

.Dans sa décision rendue le 25 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, pour la première fois, appliqué à ce comportement la disposition applicable au viol, estimant que le crime était constitué même si l’auteur n’était pas physiquement en présence de la jeune fille.

En droit belge, c’est l’article 375 du Code pénal qui règle la matière :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol.

Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.

Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.

Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.

Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l’enfant était âgé de moins de dix ans accomplis. »

Le crime de viol repose en droit belge sur deux éléments :

  • un acte de pénétration sexuelle ;

  • l’absence de consentement de la victime.

L’acte de pénétration est interprété au sens large (« tout acte de pénétration, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit »), du moment qu’il est de nature sexuelle.

Quant à l’absence de consentement, il y a des hypothèses dans lesquelles la loi présume l’absence de consentement (violence, contrainte, ruse ou en raison de l’état de la victime).

Le législateur assimile à la violence (et donc l’absence de consentement) l’acte « commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».

Jusqu’à présent, les comportements sexuels délictueux "à distance" , notamment via webcams, n'étaient poursuivis que sur le fondement de  l’attentat à la pudeur (exhibition sexuelle en France)

C’est l’interprétation de l’alinéa 1er de la loi belge qui a servi de base légale pour la condamnation pour viol. : le fait de punir « tout acte de pénétration sexuelle (…) commis sur une personne qui n’y consent pas » a autorisé le juge à conclure que l’absence de contact physique lors de l’acte n’était pas un élément incompatible avec la définition légale, du moment qu’il est établi que : (i) il y a eu pénétration et (ii) celle-ci n’était pas consentie (en l’occurrence vu l’âge de la victime).

Que l’acte même ait été réalisé par la victime incitée, forcée ou manipulée « à distance » afin d’adopter ce comportement, suffit.

En France  c'est le Code pénal et son article 222-23 qui définit et punit le viol:

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"

C’est un nouveau front juridique qui s’ouvre donc dans les dossiers de "grooming" 

Le "grooming" désigne la stratégie de sollicitation d’un mineur par un adulte, qui s’efforce d’affaiblir la résistance et les inhibitions du jeune à des fins sexuelles.

Après avoir gagné sa confiance, le groomer demande d’envoyer des photos de lui (partiellement) nu et s’en sert ensuite pour tenter de le manipuler et de l’abuser sexuellement. L’abus sexuel peut aussi bien se dérouler en ligne (via une webcam, une session de chat, un mail…) que hors ligne (lors d’une rencontre réelle)  

A noter que la décision du tribunal bruxellois est susceptible d’appel.

Après la condamnation en France des cyberharceleurs de Nadia Daam et Nikita Beluci, cette nouvelle condamnation démontre que l’impunité derrière l’écran n’est plus de mise (lire Le cyberharcèlement sur internet est un délit:  )

(Source:  https://www.droit-technologie.org/actualites/condamne-viol-via-internet/)

mise à jour du 14 janvier 2020

Le 13 janvier 2020, un Français, âgé de 50 ans, a été reconnu coupable de complicités d'agressions sexuelles réalisées à distance. L'homme avait commandé des abus sexuels en direct sur Internet et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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25 septembre 2018 2 25 /09 /septembre /2018 14:11

Baptème du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

Jean Gabin avait immortalisé le "T'as de beau yeux tu sais" adressé à Michèle Morgan. Mais désormais ce sera "T'as de gros seins tu sais" qui restera dans les annales judiciaires comme le premier outrage sexiste renvoyé devant le tribunal et sanctionné. 

Un homme a en effet été condamné le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, il a en effet cru pouvoir traiter une passagère de bus de "pute" en ajoutant "t'as de gros seins'."

La condamnation est intervenue sur le fondement du nouvel article 621-1.-I du Code pénal qui précise désormais, depuis la loi Schiappa du 3 août dernier, que:

"-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 
« II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée. 
« III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis : 
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Sur un mineur de quinze ans ; 
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; 
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 
« 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. 
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11. 
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; 
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; 
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » 
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : 
« 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». 
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : «, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ; 
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. » 
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ». 
V.-Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal »" 

Le parquet d'Evry et la chancellerie ont communiqué aujourd'hui sur cette affaire avec des faits s'étant déroulés le 19 septembre dernier ( lire Première condamnation pour outrage sexiste en France - Le Monde)

Dans un bus de Draveil, un homme de 30 ans, "fortement alcoolisé", s'en était pris à une jeune femme de 21 ans et lui a asséné une claque sur les fesses, en l'invectivant avec des termes sexistes.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, et l'homme s'en prend alors physiquement au conducteur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu'à l'arrivée des agents. 

En plus des 300 euros d'amende, l'homme a été condamné à neuf mois de prison, dont six avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve, notamment avec une obligation de soins, pour l'agression sexuelle de la jeune femme et l'agression du chauffeur. Il a été incarcéré. 

"C'est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national", a certifié la chancellerie, ce dont s'est félicitée la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes .

Néanmoins, nul doute  que la condamnation a été rendue possible en raison des autres délits dont le prévenu s'était rendu coupable et qui ont probablement joué un rôle déterminant dans son arrestation et les poursuites à son égard. 

Cette condamnation n'ôte cependant pas le doute sur l’efficacité générale d’une telle mesure. En effet, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place,comme en l'espèce, l'infraction d'outrage sexiste est bien difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre chronique publiée dans France Soir Outrage sexiste et harcèlement sexuel: quelle efficacité pour la ... et notre article publié par la LGBD  Une nouvelle infraction d'outrage sexiste, ainsi que notre intervention sur le sujet sur France 5

(Crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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30 août 2018 4 30 /08 /août /2018 11:32

Article mis à jour le 6 mars 2019

Comme l'a tweeté ce 30 août 2018 la journaliste de BFMTV Elsa Trujillo, le député des Hauts-de-Seine Gabriel Attal vient de déposer une question écrite auprès du ministre de l'intérieur  Gérard Collomb sur le "Momo Challenge". 

Le "Momo Challenge" est apparu pour la première fois il y a quelques semaines en Amérique du Sud sur la messagerie instantanée WhatsApp.

Un an après le Blue Whale Challenge, ce défi viral qui pouvait pousser les adolescents à commettre l'irréparable, le Momo Challenge est une forme de cyber-intimidation  qui se propage à travers les médias sociaux et les portables. L'inquiétant défi consiste à communiquer avec Momo par le biais de comptes Whatsapp, puis les participants recoivent des menaces et sont alors tenus d'effectuer une série de tâches dangereuses. 

Momo assigne ensuite des défis quotidiens aux victimes, comme se lever à des heures improbables pendant la nuit, regarder des films d'horreur ou se mutiler. Le 50e jour, c'est l'ultime consigne qui est donnée: celle de se suicider.

Gabriel Attal a donc tenu à alerter le ministre de l'Intérieur "sur les dangers liés à ce nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux".

Le "Momo Challenge" "réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux", écrit le député Gabriel Attal, qui demande quelles sont les mesures qui seront mises en place en France pour protéger les plus jeunes face à cette pratique.

Car une fois en contact avec cet étrange personnage, Momo explique à la personne qu'elle doit réaliser un certain nombre d’actions qui, au fil de ce qui n'est au départ qu'un "jeu", deviennent de plus en plus dangereux.

L'utilisateur reçoit ensuite ce message : "Es-tu prêt à continuer à jouer  avec moi?". S'il répond non, les menaces commencent, de même que s'il refuse d'exécuter les défis. Le numéro inconnu le menace alors de révéler des informations personnelles à son sujet et de s'en prendre à ses proches. 

Il s'agit  donc ni plus ni moins qu'une forme de cyber-chantage : l'adolescent doit tout faire pour que Momo ne révèlent pas les informations confidentielles qu'il connaît à son sujet (et vraisemblement piratées sur son téléphone). rappelons que le chantage est réprimé par l'article 312-10 du code pénal ("le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque"). Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Par aileurs, s'ily a menaces, il y a application de l'article 222-18 qui prévoit que  "la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition"

Le ou les personnes se dissimulant derrière l'inquiétant profil de Momo pourraient en outre se voir poursuivre pour cyber harcèlement prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal 

Par ailleurs, ce défi cacherait une arnaque destinée à dérober des données personnelles en piratant le téléphone des appelants pour récupérer les informations qui sont stockées dessus ( Code pénal - Article 323-1 : "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60.000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende )

Enfin, l'incitation au suicide pourrait être à retenir, puisque malheureusement plusieurs adolescents ont déjà commis l'irréparable en se donnant la mort comme ultime défi qui leur était proposé. ce délit est réprimé par le Code pénal et l'article 223-13 qui précise que " le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans"

Il convient donc d'être très vigilant à ce nouveau défi viral, et tout aussi absurde et dangereux que le challenge de la Baleine bleue ayant sévi l'an dernier.

On attend avec impatience la réponse de Gérard Collomb à la question du député des Hauts-de-Seine !

Et on préférait les bons vieux Ice Bucket Challenge (défi du seau d'eau glacée ) ou le mannequin Challenge à cette nouvelle idiote et malsaine déclinaison de défi à réaliser.

mise à jour du 6 mars 2019

Résultat des courses six mois plus tard: le « Momo Challenge » n’existe pas selon un article du Monde publié ce jour Le Momo Challenge », ne serait qu'une invention médiatique.

Et de citer  un article du quotidien anglais le Guardian du 28 février 2019 dans lequel plusieurs associations britanniques précisent qu'il n’y a « aucune preuve confirmée dans ce pays de suicide lié à Momo » pas plus qu'en France selon le  directeur des opérations de l’association e-enfance, 

Keisuke Aiso, l’inventeur japonais de la sculpture explique pour sa part avoir détruit celle-ci. « Les enfants peuvent être rassurés, Momo est morte ; elle n’existe plus et le maléfice a été levé. »

Pour le reste, les enjeux juridiques de ce type de challenge développés dans cet article demeurent toujours d'actualité.

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Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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