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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 08:30

Vous voulez vérifier vos origines ethniques ou trouver de nouveaux parents ? Rien de très compliqué avec ces kits d'ADN généalogiques qui sont proposés par des officines, toutes étrangères, qui opèrent sur internet.

Moyennant quelques dizaines d'euros, on vous envoie une boite avec le matériel pour recueillir votre échantillon d’ADN en tamponnant l’intérieur de votre joue. Vous l'envoyez ensuite au laboratoire pour analyse. Vous serez ensuite invité à découvrir les résultats sur le site quelques semaines plus tard. 

Rappelons  que l'acide désoxyribonucléique (ADN), qui constitue les chromosomes, est le détenteur de l'information héréditaire. Sa structure a été découverte par les chercheurs James Watson et Francis Crick qui ont montré que l'ADN est une molécule constituée de deux chaînes complémentaires enroulées en hélice.

Chaque année, près de 100.000 Français se procurent un test ADN à visée généalogique et font analyser leurs gènes auprès de Ancestry, 23andme, FTDNA, IGenea et désormais MyHeritage qui expédient leurs kits ADN sur le territoire français, mais depuis à l'étranger

En effet, en France les procédures de tests ADN sont très strictement encadrées: faire un test ADN de paternité est interdit sans passer par une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation.

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994,  l'article 16-11 du code civil  réglemente les empreintes génétiques.

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que:

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;

4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.

La France interdit donc aux particuliers la consultation de laboratoires pour la recherche de paternité, hors procédure.

Les risques encourus pour une recherche de paternité à l'étranger sont une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ).

Cet article dispose en effet:

"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code"

Et le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3.750 € d'amende (Code pénal - Article 226-28-1)

Mais pourtant se procurer un kit et envoyer un échantillon de salive dans un pays où cela est autorisé, comme l'Espagne, n'a rien de bien compliqué. De nombreux opérateurs proposent donc actuellement ce type de service, qui n'est cependant pas d'une très grande rigueur scientifique.

Alors que risquent ces sociétés ? Rien !  Elles ne sont pas immatriculées en France, les tests ont lieu à l'étranger (Angleterre ou Etats-Unis) et les résultats sont accessibles en ligne sur leurs bases de données qui sont hébergées le plus souvent aux USA. 

En revanche, attention aux "tests de paternité sauvages" pour vérifier une filiation par exemple. Le Code civil impose qu'une empreinte génétique soit effectuée avec un consentement "préalable et expressément dit" par l'intéressé. Pas question, donc de pratiquer un test sur votre conjoint sans l'en avertir, même si un juge a donné son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué.

Se posent également des questions sérieuses concernant la sécurisation et la conservation des données ADN collectées. On a récemment appris en juin 2018 que les données de 92 millions d'utilisateurs du  site de généalogie MyHeritage avaient été victimes d'un piratage et retrouvées sur un serveur privé.

La société basée en Israël a annoncé qu'elle allait mettre en place une double authentification, avec deux confirmations qui seront demandées à l'utilisateur pour éviter les fuites.

Et que dire de l'absece de respect du RGPD  avec une collecte de données sensibles sur le fondement du consentement explicite et leur réutilisation pour des finalités mercantiles ?

Une sécurité à double authentification pour protéger les données contenues sur la double hélice découverte par Watson et Crick, tout un symbole. Le plus sur étant certainement d'éviter que vos informations génériques ne se baladent dans la nature et alimentent des banques de génomes qui sauront tout de vous.

La récente arrestation aux USA du tueur en série du « Golden State » grâce aux banques ADN d’un site de généalogie ajoute encore une dimension au défi de la protection des données personnelles. L’usage par la police de ces données génétiques démontre que les informations les plus privées peuvent être accessibles en quelques clics.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 août 2018 5 24 /08 /août /2018 11:06

Suite au nouveau drame survenu à Aubervilliers le 19 août 2018,  Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil

Il était également l'invité de Jean Jacques Bourdin Direct sur RMC le 21 août 2018 L'invité De Bourdin Direct : Maître Thierry Vallat  et sur BFMTV le même jour.

https://twitter.com/i/status/1031781839227236352

 

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21 août 2018 2 21 /08 /août /2018 04:30

Un nouvel incendie survenu hier soir dans un petit immeuble d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), dimanche 19 août 2018, a fait 22 blessés dont plusieurs graves, fait resurgir les démons des marchands de sommeil. 

Cet immeuble n'était pas habilité à recevoir des logements et beaucoup d'habitants du quartier avaient témoigné de la vétusté de ces appartements suroccupés.

Aubervilliers avait déjà été frappé d'un incendie dans des conditions similaires il y a moins d'un mois, dans lequel une mère de famille et ses trois enfants avaient perdu la vie".

La maire  d'Aubervilliers s'en est d'ailleurs prise aux marchands de sommeil qui exploite la misère humaine de populations précaires, au mépris de toute dignité humaine.

Quatre millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s’étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens. Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements. Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l’extérieur et difficiles à détecter.

La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

Malgré plusieurs outils juridiques existants, la plupart des dispositifs sont aujourd’hui inefficaces pour lutter contre ces pratiques. La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

Un maire a la possibilité de demander au préfet de signer un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas de figure, le propriétaire est soumis à une obligation de travaux. Il n’encaisse en général plus les loyers tant que les lieux n’ont pas été remis aux normes.

Le logement peut aussi être déclaré impropre à l’habitation par l’administration. L’infraction relève alors directement du droit pénal. En cas de « péril imminent », le préfet peut également enclencher une procédure d’urgence afin que les lieux soient évacués sous quarante-huit heures.

Les marchands de sommeil encourent donc en théorie jusqu’à cinq ans de prison, 150 000 € d’amende (code pénal, art. 225-14) , la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes.

Les bailleurs concernés présentent des profils différents: du simple propriétaire qui, ne pouvant faire face aux charges de copropriété ou aux travaux nécessaires, loue son bien immobilier et se retrouve consciemment ou non en infraction, au multipropriétaire dont les revenus issus de l’activité de marchand de sommeil sont indétectables, en passant par le chef de filière d’immigration clandestine. Au regard de cette disparité de situations, et pour qualifier pénalement l’infraction, il est indispensable de créer une définition précise du marchand de sommeil.

Plusieurs dispositions concernant la lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil sont contenues dans le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) en cours de discussion au Parlement (atricles 56 et suivants)

Le texte propose notamment de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation.

Par ailleurs, il prévoit l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manière, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel.

À ce jour, les maires ne disposent en effet que de moyens trop limités pour éviter la création d’habitats indignes sur leur territoire. Les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) seraient également renforcés afin qu’ils puissent empêcher les pratiques des marchands de sommeil, telles que la division pavillonnaire.

Enfin, dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, le texte devrait permettent que l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) puisse directement assortir l’arrêté (insalubrité, péril) d’une astreinte journalière, dont le montant progressif dans le temps, sera compris entre 50 euros et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure.

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil et était l'invité de Jean Jacques Bourdin sur RMC le 21 août

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 août 2018 4 16 /08 /août /2018 07:05
Dans un scénario digne d'Hollywood, un automobiliste a été tué par un policier à Paris lors d’une course poursuite dans la nuit du 15 août 2018

L'homme, qui conduisait avec un permis annulé, n'a pas obtempéré lors d'un contrôle de police dans le 1er arrondissement parisien et avait pris la fuite . Le policier a alors réquisitionné un scooter pour pourchasser le véhicule en fuite,  prend la place de la passagère à l'arrière et se lance, avec le conducteur, à la poursuite du fuyard jusque dans le 9e arrondissement où ce dernier aurait tenté de renverser le deux-roues.

Le gardien de la paix a alors tiré et l'a tué sans coup férir. Il a été placé en garde à vue du chef de "violences volontaires avec arme et par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort, sans intention de la donner" et mis en examen sous contrôle judiciaire.

La famille de Romain, 26 ans originaire de Draveil, a porté plainte pour homicide volontaire.

L'occasion de revenir sur l'usage de leurs armes par les policiers et gendarmes.

La législation applicable à l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité nationale afin de répondre aux manifestations de policiers, consécutives à l’attaque contre une patrouille à Viry-Châtillon (Essonne), en octobre 2016. Cette modification a permis l’harmonisation des règles s’appliquant aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie, concernant l’usage de leur arme à feu dans le cadre de la légitime défense

L'article L435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit donc que dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Jusqu’alors, l’usage de la force par la Police nationale relevait exclusivement des dispositions générales du Code pénal sur la légitime défense ( Code pénal - Article 122-5) , tandis que, pour la Gendarmerie nationale, il convenait également de se référer à l'article L2338-3 du code de la défense

L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a révélé, le 26 juin 2018, que le recours aux armes à feu par les policiers a augmenté de 54 % entre 2016 et 2017, portant à 394 le nombre d’utilisations.

Encore très récemment,  un homme de 22 ans est mort à Nantes le 3 juillet 2018 après avoir été abattu par un policier lors d’un contrôle auquel la victime a refusé d’obtempéré  Jeune homme tué à Nantes  

Se pose également la légalité de la réquisition du scooter et de son conducteur pour poursuivre le véhicule en fuite. 

Il n'existe aucune règle instaurant un tel ''droit à la réquisition'' d'autant plus dangereux en l'espèce que la sécurité du pilote civil a été mise en jeu lors de la poursuite. La réquisition d'un véhicule répond en effet à une procédure bien particulière. Vous n'avez pas l'obligation d'y déférer, quand bien même la carte de police est aussi une ''carte de réquisition''  sur laquelle est inscrit que ''le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l'assistance de la force publique''.

La réquisition prévue par les articles 60 et suivants  du code de procédure pénale ne s’applique pas à des véhicules, mais concerne le recours à des personnels comme un serrurier par exemple, des experts ou permet à un OPJ d'obliger une personne à rester sur place. La demande d’un véhicule n'est qu'une sollicitation qu'un particulier peut refuser.

Le refus d'obtempérer, encadré par l'article L 233-1 du Code de la route, ne s'appliquerait que si  le conducteur omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (puni notamment d'annulation de permis et de 3 750 euros d'amende par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 ). A noter que le fait de refuser de déplacer son véhicule, alors que l’ordre vous en est donné par un agent des forces de l’ordre, muni des insignes extérieurs de sa qualité, pour faire cesser une infraction ou pour sécuriser un secteur, ne constitue pas le délit de refus d’obtempérer, mais une contravention de 4ème classe régie l’article R 412-51 du Code de la route

On notera cependant qu'existe un pouvoir de réquisition du maire fondé sur l'article L 2212-2  du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actions du maire se doivent en effet de "...prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure". 

C'est ainsi qu'en cas de "péril ou d'urgence", le maire dispose du pouvoir de réquisition sur les personnes ou les biens, soit directement, soit par délégation aux responsables des services. Il peut ainsi compléter utilement leur action en mettant à leur disposition des personnes, des matériels et des possibilités d'hébergement relevant du secteur public ou privé. 

On relèvera qu'en Suisse, l'article 42 de la loi sur la police du feu de 1996 précise que sur réquisition du commandant du corps de sapeurs-pompiers, les propriétaires de véhicules automobiles peuvent être astreints à fournir, aux risques et périls des communes, les véhicules nécessaires pour la conduite du matériel de secours et le transport des sapeurs-pompiers sur le lieu du sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.

Mise à jour du 17 août 2018

Retrouvez les analyses de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 16 août 2018  Course-poursuite mortelle à Paris : le policier avait-il le droit de  pour France Info du 17 août 2018 https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/course-poursuite-mortelle-a-paris-les-policiers-ont-ils-le-droit-de-requisitionner-des-vehicules_2899873.html#xtor=CS2-765-[twitter]- et pour 20 Minutes du 17 août 2018 https://www.20minutes.fr/societe/2322023-20180817-course-poursuite-mortelle-paris-policier-droit-requisitionner-scooter

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 août 2018 3 15 /08 /août /2018 08:02

A l'issue d'un match perdu par son équipe à Boulogne-sur-Mer le 10 août 2018, François Ciccolini, le nouvel entraîneur du Stade Lavallois, a sévèrement et explicitement menacé dans le couloir annexe aux vestiaires.un journaliste de France Bleu qui l'interrogeait sur les raisons de la défaite de son équipe  (Stade lavallois : François Ciccolini menace un journaliste  )

L’une des questions portait sur les choix du groupe de joueurs présents sur ce match. La question posée aurait été ressentie comme une agression directe par l'entraîneur qui a vertement tancé le journaliste en des termes pour le moins choisis.

Le club a publié un communiqué de soutien à son entraîneur dans lequel il regrette que l'entretien ait eu lieu en dehors du cadre protocolaire (zone mixte ou en salle de presse) et en précisant que ''le coach a donc très mal accueilli les questions posées, il est le garant des valeurs du groupe. Il l’a fait savoir laconiquement'' https://www.stade-lavallois.com/actualite/l-actualite/26990-Le-Stade-Lavallois-MFC-reagit-a-l%E2%80%99article-paru-ce-matin-sur-le-quotidien-Ouest-France.html

Voici quelque uns de ces propos qualifiés de ''laconiques'':

« Tu me poses toujours des mauvaises questions. Je vais te faire mal. Peut-être que je vais te frapper la tête par terre » , avant de proférer d’autres menaces, encore plus violentes, pendant plusieurs minutes. " Tu as déjà vu un journaliste avec un sparadrap sur la tête ? Parce que tu vas en voir un dans trois minutes (...) J'ai ce qu'il faut, je vais te frapper d'un coup de crosse à la tête" J'ai ce qu'il faut dans mon sac''. Le journaliste répondant sur le fait que son "chef ne serait pas content" s'il a un arrêt maladie. L'entraîneur rétorque, encore plus menaçant : "Il n'y aura pas d'arrêt maladie, puisque tu n'auras plus d'arrêt tout court." "Tu veux m'emboîter, ou tu veux que je te déboîte ?", (Ecoutez l'enregistrement de l'altercation http://bit.ly/2w8OZ5x )

Le coach corse fait donc désormais l’objet d’une plainte pour menaces de violences à l’encontre du journaliste mayennais.

L'occasion de revenir sur la notion de menaces en droit pénal.

Les menaces par parole, gestes, actes consistent à faire connaitre à quelqu’un la possibilité ou l’intention arrêtée de lui nuire .

Il s'agit d'un message oral ou adressé par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne,lui faisant savoir qu’il sera porté atteinte à sa vie ou son intégrité physique ou morale, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l’intérêt de l’auteur du message.

L’article 222-17 du Code pénal sanctionne ''les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu’elles se répètent matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet''

L’article 222-18 du Code pénal sanctionne les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, par quelque moyen que ce soit, lorsqu’elles faites avec l’ordre de remplir une condition.

L’article R 623-1 du Code pénal sanctionne pour sa part les menaces de commettre des violences contre une personne, lorsque ces menaces se reproduisent, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre

En ce qui concerne les menaces sans ordre ni condition, il faut tout d’abord un élément matériel et donc une menace de commettre un crime ou un délit contre une personne déterminée ou aisément déterminable.

Il y a également nécessité de déterminer l’intention de nuire de l’auteur.

Comment les menaces sont-elles réprimées ?     

- les menaces de violences légères : contravention de 3ème classe punie d'une peine d'amende maximum de 450 € (article R 623-1 du Code pénal)

- les menaces de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-17, 222-18-1 du Code pénal)

- les menaces sous condition de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-18, 222- 18-1 du Code pénal)

- les menaces et intimidations visant une victime : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-5 du Code pénal)

Mais les éventuelles sanctions pénales qui pourraient être prononcées à l''encontre du poétique éducateur lavallois ne sont pas les seules que ce dernier doit craindre, car il risque également les foudres disciplinaires.

Le Conseil National de l'Ethique a en effet annoncé par ailleurs dans un Communiqué du 14 août dernier saisir la commission de discipline de la Fédération Française de Football précisant qu' "en ce début de saison 2018-2019", il souhaite "rappeler aux différents acteurs du football, son attachement aux principes inscrits dans la charte d’éthique et de déontologie du football, parmi lesquelles le respect, la maîtrise de soi et l’exemplarité." Affaire Ciccolini : Le comité national de l'éthique saisit la commission

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 août 2018 2 14 /08 /août /2018 07:48

C'est le quotidien La Provence qui nous relate cette audience du 12 août 2018 du  Tribunal correctionnel de Marseille qui vient d'envoyer une femme enceinte en détention provisoire pour vol d'habits.

Cette nouvelle a pu en surprendre plus d'un: la prison pour 186 euros de vol à la tire comment est-ce possible, alors que de récentes affaires d'une toute autre d'ampleur n'ont donné lieu qu'à un contrôle judiciaire fort léger des mis en cause ? 

La prévenue de 25 ans avait été interceptée par le vigile du centre commercial du Prado à Marseille (8e), avec 95 euros d'habits dérobés chez Guess, 76€ chez Etam et 15€ de produits à la boutique du coiffeur.

La kleptomane comparaissait ainsi pour la sixième fois devant un tribunal pour des faits identiques lors de cette audience, laquelle a du faire l'objet d'un renvoi puisque toutes les parties civiles n'avaient pas pu être convoquées à temps.

Elle a reconnu l'infraction et s'avère être enceinte de deux mois

Alors que faire en attendant l'audience de fond: détention provisoire ou contrôle judiciaire ? C'est en effet l'alternative qui se pose au juge lorsqu'une comparution immédiate est renvoyée (ainsi qu'on l''a vu récemment dans l'affaire Kaaris vs Booba à Créteil)

Le parquet a requis la détention étant donné le risque de non-représentation à la prochaine audience et c'est ce qui a été choisi par le tribunal qui a en conséquence prononcé le mandat de dépôt jusqu'à la nouvelle comparution, fixée au 23 août prochain

Si l'affaire a pu émouvoir eu égard à la modicité du montant du larcin, ce n'est pourtant pas une première, puisqu'il arrive fréquemment que des délinquantes enceintes soient envoyées en détention.

Par exemple en septembre 2017 une jeune voleuse condamnée à 9 reprises avait écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour avoir volé 30 euros dans une maison du Pontet (Vaucluse)

Ou cette cambrioleuse enceinte de six mois à Narbonne en août 2017  ayant été condamnée à Une peine de 4 mois de prison ferme qui avait sollicité un délai pour préparer sa défense lors de sa comparution immédiate,  incarcérée au centre pénitentiaire de Perpignan dans l'attente d'être jugée pour vol avec effraction en récidive. Faits pour lesquels elle s'est vue condamnée par le tribunal correctionnel de Narbonne à 4 mois de prison ferme avec un maintien en détention ordonné.

Il existe cependant bien dans le  Code de procédure pénale un article 708-1 qui dispose que '' Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert. ''

Introduite par la loi du 15 août 2014, cette disposition résultait d'un amendement sollicitant que, dans la mesure du possible, une femme enceinte puisse porter son enfant et l’élever pour ses premières années en dehors de tout lieu d'incarcération, même si cette règle ne doit pas être absolue, afin d’éviter que les milieux de la criminalité organisée n’utilisent des femmes enceintes, en laissant au procureur de la République ou au juge de l'application des peines de rechercher les solutions permettant d’éviter cette incarcération.

Elle ne s'applique pourtant qu'aux peines d'emprisonnement prononcées et pas à la détention provisoire. La kleptomane marseillaise multi-récidiviste restera donc détenue jusqu'à son procès.

L'occasion de rappeler que sur les plus de 70.000 détenus en France à ce jour, plus d'un tiers sont en détention provisoire.

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13 août 2018 1 13 /08 /août /2018 05:16

Article mis à jour le 10 novembre 2018

Les auditions devant la commission d'enquête sur ''l'affaire Benalla'' sont désormais terminées et ne devraient pas donner lieu à l'établissement d'un rapport.

Elles ont néanmoins été, notamment pour celle devant le Sénat, fort instructives.

Cependant, les nombreuses erreurs révélées lors de ces auditions et plusieurs témoignages contredits par la suite font planer une sanction sur ceux pris la main dans le sac du mensonge.

En effet, les témoins prêtent désormais serment et encourent donc une peine d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

C'est ainsi par exemple  que le préfet de police Michel Delpuech, lors de son audition le 23 juillet 2018 avait affirmé que les.deux personnes molestées par Alexandre Benalla place de la Contrescarpe, le 1er mai et interpellées «avaient déclaré de fausses identités» et «n’avaient pas de papiers sur eux».

Or, d’après les informations du journal Le Monde, les deux personnes ont bien donné leur véritable identité.

Mais que pourraient alors risquer les témoins qui seraient reconnus comme parjures auditionnés ?

Quel risque pénal en cas de faux témoignage sous serment ?

Si un faux témoignage est découvert ou soupçonné, ''un président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée'', peuvent saisir le Parquet conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le témoin parjure sera alors passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 434-13 du Code pénal qui dispose:

''Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement''.

Le témoin sera donc exempté de cette peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure. 

Par ailleurs, s’il est ''provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque'' ou lorsque la personne concernée par le témoignage (qu’il soit en sa faveur ou pas) est passible d’une peine criminelle, le faux témoignage sera alors puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, ainsi que le prévoit l’article 434-14 du code pénal.

Mais, à ce stade, rien ne confirme que le préfet ait livré intentionnellement de fausses informations lors de son audition. 

Pour le moment, aucune saisine du parquet ne semble avoir été initiée à propos des auditions de l’enquête parlementaire sur l'affaire Benalla.

 

Quels antécédents ?

A ce jour, seul le pneumologue Michel Aubier a été condamné en juillet 2017 à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende, pour avoir dissimulé aux sénateurs qu’il était payé depuis 1997 par Total, lors d’une audition parlementaire en 2015 sur une enquête concernant la qualité de l'air. Il a fait appel de cette décision qui n'est donc pas définitive. 

C'est dire que le parjure n'est plus guère poursuivi en France aujourd'hui et bien différemment qu'autrefois puisque le châtiment privilégié était l’émanotation  !

 

Un peu d'histoire: la main du parjure

La loi salique prévoyait une amende de quinze sous d’or. Puis, il est souvent puni de l'ablation de la langue et surtout donc par la main coupée ''la main du parjure'', comme le prescrivait un capitulaire carolingien dès mars 779.  

C'est la « vindicta dignissima perjurii ». Élaborées à une époque marquée par une volonté de retrouver une véritable justice publique, les textes carolingiens prévoient des peines sévères, exemplaires et dissuasives.

En prêtant serment avec sa main droite le jureur s’engage en effet sur la vérité de sa déclaration et de sa promesse et, en cas de manquement à la parole donnée, le membre est coupé car il a permis la faute mais aussi parce qu’il garantissait l’engagement et la véracité des propos tenus. L’amputation empêche tout renouvellement de la faute, elle rend impossible toute participation à la vie de la communauté. L’individu reconnu coupable de parjure et puni de cette façon est placé dans une situation d’incapacité juridique comprise entre la mort physique et la mort civile, la peine mérite alors plus que jamais le qualificatif d’infamante.

Le parjure est condamné puisqu’il remet en cause la validité de la parole et met alors en péril l’organisation et le fonctionnement de la société

Dans cette même ligne, Ganelon, le traître de la Chanson de Roland meurt pendu après qu'on lui ai coupé, non sa main de parjure, mais sa barbe et ses moustaches également symboliques.

On retrouve cette symbolique de la main coupée dans un passé plus lointain encore: le dieu nordique Týr est un dieu manchot, lui aussi a perdu sa main droite pour l’avoir mise, en guise de gage, dans la gueule du loup Fenir...ce qui fera paradoxalement de Týr le dieu de la justice. Týr, dieu garant des serments, perd ainsi sa main droite dans une procédure du serment
 
Le dernier mot restera au grand écrivain latin Plaute (Curculio - IIe s. av. J.-C).  ''Si tous les parjures demandaient l'assistance de Jupiter, il n'y aurait pas assez de place au Capitole'' 
 
Mise à jour du 10 novembre 2018

Par arrêt du 9 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné Michel Aubier à 20.000 euros d’amende pour faux témoignage devant une commission d’enquête du Sénat. Une décision plus clémente qu’en première instance, où le pneumologue avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 06:25

Des suites judiciaires sont à prévoir après l'inondation d'une colonie de vacances allemande installée sans autorisation à Saint-Julien-de-Peyrolas en zone inondable.

Une enquête est en effet en cours sur les conditions dans lesquelles ce camping sauvage, dont le terrain a été inondé et les tentes et installations emportées ce 10 août 2018 a pu être mis en place. Des dizaines d'enfants très choqués ont été évacués et plusieurs d'entre-eux légèrement blessés, tandis qu'un accompagnateur est toujours porté disparu,

Le président et le vice-président allemands de l'association propriétaire du terrain privé hébergeant cette colonie ont été mis en garde à vue. Ils avaient en effet été avertis par la mairie le matin même des risques d'inondation en raison des violentes intempéries.

Une enquête de flagrance a été confiée à la gendarmerie pour "blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et exploitation d'un camping sans autorisation"  Gard: deux gardes à vue dans l'enquête sur la colonie allemande

Ils ont été mis en examen le 11 août 2018 pour "blessures involontaires aggravées par la mise en danger d'autrui". ainsi que pour "création de camping sans permis d'aménager" et placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de séjourner dans le Gard, sauf pour se rendre aux convocations de la justice et rencontrer leur avocat,Ils ont aussi l'obligation de procéder à l'enlèvement de leurs biens et matériels du terrain de camping, sous 15 jours  comme l''a précisé à l'AFP Eric Maurel le procureur de la République de Nîmes.

Et il y a tout lieu de craindre que les deux hommes soient également poursuivis pour homicide involontaire, si malheureusement le septuagénaire disparu devait avoir perdu la vie dans ce drame.

A cet égard un très récent arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-81.950 rappelle que le gérant d'un camp de vacances, ''qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis, au sens de l’article 121-3 du code pénal, une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer''.

Dans cette affaire un jeune homme était mort électrocuté dans un camp de vacances en Corse et le gérant condamné pour homicide involontaire à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d’amende, à dix ans d’interdiction de gérer. 

Rappelons en effet que l'Article 121-3 du code pénal dispose que:

''...Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer...''

En cas d'homicide involontaire, l'article 221-6 prévoit pour sa part  que ''le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende''

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 22h de BFMTV le 10 août 2018 pour évoquer les responsabilités éventuelles des gérants du camping illégal de Saint-Julien-de-Peyrolas

(capture d'écran BFMTV)

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10 août 2018 5 10 /08 /août /2018 10:32

Des adolescentes reprochent à plusieurs youtubeurs stars d’avoir cherché à obtenir des faveurs sexuelles alors qu'elles étaient mineures.

Dans une enquête publiée par le Parisien le 8 août dernier, plusieurs adolescentes témoignent avoir été harcelées par des youtubeurs connus en dépit de leur différence d’âge.  

Le hashtag #BalanceTonYoutubeur a même été lancé suite aux déclarations de Squeezie, un célèbre youtubeur dénonçant certains de ses confrères qui profiteraient sans vergogne de la  vulnérabilité psychologique de leurs jeunes abonnées. 

Me Thierry Vallat a été interrogé par Robin Korda pour Le Parisien pour décrypter cette affaire sur le plan juridique et inciter par ailleurs les internautes à la prudence sur les dénonciations nominatives sur les réseaux sociaux et leurs retweets, rappelant que la justice ne se fait pas sur Twitter. 

Retrouvez cet article publié dans Le Parisien du 9 août 2018  Fans mineures abordées par des youtubeurs : ''Les faits décrits constituent des délits''

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6 août 2018 1 06 /08 /août /2018 13:47

Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, la loi du 3 août 2018 permet désormais que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés et ce, même si cela ne concerne que quelques mails ou tweets, quelques statuts Facebook, quelques messages sur les forums.

Outre la nouvelle infraction d'outrage sexiste destinée à lutter contre le "harcèlement de rue" le gouvernement a entendu pénaliser plus complètement  le cyberharcèlement.

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes (qui comporte plusieurs volets comme l'outrage sexiste, la lutte contre l'upskirting ou la drogue du viol et ds dispositions  renforçant la lutte contre les infractions sexuelles sur les mineurs), prévoit donc la lutte contre les raids numériques. Cyber harcèlement de meute: le projet de loi

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Rappelons que la création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique était intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Si la pénalisation de ce type de délit existait donc depuis 2014, il était difficile de pouvoir lutter contre le cyberharcèlement de meute qui sévit fréquemment sur internet via les réseaux sociaux.

C'est ainsi que l'article 11 de la  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 telle que publiée au Journal officiel du 5 août 2018 renforce l'article 222-33 du code pénal.

Y sont en effet ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

 

2° Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
. »

De la même manière, après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition
. » ;
Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
 

Retrouvez également notre intervention le 25 janvier 2018 à la Sorbonne pour la Clinique juridique de Paris sur le harcèlement sur Internet : petit aperçu d'un cyber-délit multiforme ainsi que  l'interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le harcèlement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 août 2018 7 05 /08 /août /2018 16:56

Article mis à jour le 20 octobre 2020

Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et ses proches sans son consentement.

Cette pratique nauséabonde à l'origine anglo-saxonne permet de livrer en pâture le nom d’une personne à des internautes qui peuvent ensuite se livrer à du harcèlement de meute sur la personne dont l'identité et les coordonnées ont ainsi été dévoilées.

Par exemple, un tweet comme celui ci-dessous caractérise un doxing en cours avec la menace à peine larvée des conséquences du dévoilement de l'identité d'un twittos sous pseudonyme et d'une "chasse":

"Et si on renversait les règles de la chasse ? Par exemple, j’offre un dessin original à qui dévoile l’identité de ? Ça pourrait être rigolo, non ? :)
3:32 PM · 9 août 2020Twitter for iPhone"

 

Que risque-t-on en pratiquant le doxing  ?

Il constitue une "atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", en l'occurrence la collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale, infraction prévue et réprimée par l'article 226-33 du code pénal (5 ans et 300.000 € d'amende)

Par ailleurs, le doxing peut s'accompagner des délits connexes d'atteinte à la vie privée (article 226-1 et suivants du code pénal), d'une dénonciation calomnieuse (art 226-10 du code pénal) ou d'une violation du secret des correspondances (art 226-15 du Code pénal) voire de la provocation publique à commettre un crime ou un délit, qu'elle soit ou non suivie d'effet, laquelle est punissable dans les termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

En outre, les articles 226-22 (le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence) et 226-4-1 du Code pénal (le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne)  permettent également de poursuivre et punir les personnes s'adonnant au doxing.

Il est souvent générateur d'un harcèlement de meute, lequel est dorénavant puni par l'article 222-33-2-2 du code pénal par la loi du 3 août 2018 si le harcèlement impose à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante et lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition (avec une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.)

Mise à jour du 20 octobre 2020

Suite au meurtre du professeur de Conflans Sainte Honorine après divulgation de ses coordonnées en ligne, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'un "délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles" devrait être créé sur les réseaux sociaux.

Mais au delà de l'effet d'annonce consécutif à l'émotion générée par ce drame, est-ce bien nécessaire alors que ce type de comportement est déjà prévu et réprimé par le code pénal et la loi de 1881 ?

Me Thierry Vallat a évoqué le doxing dans un article publié dans France Soir du 18 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/harcelement-sexuel-et-reseaux-sociaux-balancetonporc-ou-les-dangers-du-name-and-shame-agression-diffamation-denonciation-noms-loi-vallat-weinstein-risque-code-penal

et sur LCI le 20 octobre 2020 https://www.lci.fr/terrorisme/mise-en-danger-par-la-publication-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-le-gouvernement-veut-punir-le-doxing-2167794.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 août 2018 6 04 /08 /août /2018 06:35

La proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été votée par le Sénat le 26 juillet 2018 

Ce vote est intervenu après celui ayant eu lieu à l’Assemblée Nationale, le 4 juillet dernier.

Cette  Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés  apporte désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux, qui suscitent l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus.

Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.

Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.

Il est donc ajouté au Code de la route un nouvel article L 236-1 qui dispose:

Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros€d’amende.

 

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

 

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros€ d’amende :

 

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

 

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

 

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros€ d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article.

 

« Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros€ d’amende le fait :

 

« 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236‑1 ;

 

« 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236‑1 ;

 

« 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236‑1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

 

« Art. L. 236‑3. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

 

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;

 

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

 

« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance  45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

« 5° La peine de jours‑amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

 

« 6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3 du présent code. »

 

Retrouvez  la Proposition de loi , adoptée sans modification, par le Sénat, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés le 26 juillet 2018 , T.A. n° 151 dont le Président de la République a annoncé la promulgation lors du Conseil des ministres du 3 août 2018 
 
 
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2 août 2018 4 02 /08 /août /2018 06:29

Article mis à jour le 6 juin 2019

Les rappeurs Booba  et Kaaris ont déclenché une violente bagarre à l’aéroport d’Orly mercredi 1er août 2018, entraînant avec eux leurs entourages énervés. Des bouteilles de parfum auraient même été utilisées comme armes par destination (article 132-75 du code pénal) ! Hall fermé, avions retardés et plusieurs échoppes vandalisées par ces sauvageons actuellement en garde à vue et qui seront sans nul doute durement sanctionnés comme il se doit pour ces exactions et pas seulement musicales...( lire Bagarre à Orly avec Booba : Kaaris était «en légitime défense», affirme son avocat Arash Derambarsh)

Ayant été renvoyés en comparution immédiate devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Créteil à l'issue de leurs gardes à vue, les deux rappeurs et les membres de leurs équipes ont été placés en détention provisoire dans l'attente de leur procès renvoyé au 6 septembre 2018. Les 11 mis en cause sont donc aujourd'hui incarcérés, conformément aux réquisition du parquet.

Les rappeurs Booba et Kaaris, poursuivis pour violences aggravées et vols en réunion, ont finalement été condamnés ce mardi à dix-huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Créteil par jugement du 9  octobre 2018.

Encore donc une mauvaise passe judiciaire pour les rappeurs français.

En effet, rappelons que Rohff a été condamné en première instance à 5 ans de prison le 27 octobre 2017 par la 31e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris pour avoir été jugé coupable en 2014 de violences «en tant qu'auteur ou coauteur» avec circonstances aggravantes de la préméditation d'une expédition punitive dans la boutique de (déjà) son rival Booba Le rappeur Rohff condamné à 5 ans de prison . La peine a été confirmée en appel pa rrêtd e la Cour de Paris du 6 juin 2019 avec incarcération immédiate du rappeur.

Par ailleurs, le rap game a également dérapé pour JUL.  Le populaire rappeur marseillais –Julien Marie pour l'état civil– a été placé en garde à vue dans la soirée du 22 octobre 2017  après avoir fait des appels de phares sur l'autoroute...à une voiture de la BAC. Contrôlé en excès de vitesse et sous l'emprise du cannabis, l'artiste transportait en outre un passager armé. Finalement relâché, il a présenté à sa manière ses excuses à la sortie de sa garde à vue, mais la langue française et l'orthographe très malmenés à cette occasion peuvent encore se constituer partie civile.

Enfin, le parquet a requis également le 27 octobre 2017 devant la 17e chambre correctionnelle une amende de 3000 euros contre le rappeur Jo Le Phéno, jugé  pour un clip «anti-flics». Le rappeur de 23 ans est poursuivi pour provocation à une atteinte volontaire à la vie et injure publique envers une institution publique, pour son clip Bavure, diffusé sur internet en août 2016, retiré puis rediffusé en février 2017 La 17e chambre a rendu son jugement le 8 décembre 2017 et le rappeur a écopé de 2.000 euros d'amende .   Jo Le Pheno condamné à 2000 euros d'amende

C'est surtout sur ce terrain de la liberté d'expression que les rappeurs se retrouvent sous les feux de la rampe judiciaire.

Jo Le Pheno n'a donc pas pu rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation, comme la Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, ou dernièrement Infinit .

Le jeune azuréen Infinit avait par exemple été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Nice par Christian Estrosi, maire à l'époque des faits, qui lui reprochait les paroles injurieuses d'une chanson intitulée Christian E.

Une plainte avait été déposée en octobre 2015 pour ce titre publié sur Youtube où il est question de drogue, de prostituées et de mafia, mais dont les paroles ne visent pas l'intéressé selon Infinit.

Dans son entrainant refrain,on avait surtout relevé  “J’ai aucun diplôme comme Christian Estrosi, Christian Estrosi / Mais je vais devenir maire comme Christian Estrosi, Christian Estrosi”

Christian Estrosi, peu sensible à la musique, réclamait l'euro symbolique au nom du maire et au nom de la mairie, ainsi que 6.000 euros de frais de justice. Le parquet lui, a requis 1.500 euros d'amende, estimant le délit constitué. 

Le 6 octobre 2016, le jugement relaxait le rappeur. 

Le Tribunal correctionnel de Nice avait estimé que la chanson n'évoque aucun fait précis  tant à sa personne que dans ses actions dans le cadre de ses mandats électifs. et n'était donc pas attentatoire à l'honneur et la considération de Christian Estrosi.

Seules les deux premières et les deux dernières phrases font état d’un fait précis, à savoir que Christian Estrosi n’est pas diplômé, ce qui n’est pas contestable et ce dont se targue à juste titre l’ancien maire de Nice, ce qui ne caractérise pas une atteinte à son honneur et à sa considération.

Les paroles de cette chanson relèvent donc de la liberté d’expression de son auteur (Lire la décision)

Une décision somme toute fort logique et conforme à de nombreux précédents.

On se souviendra également de la plainte du Ministre de l'Intérieur pour le texte de "Insécurité sous la plume d'un barbare" du rappeur Hamé qui a suivi un long et tortueux parcours judiciaire pour aboutir, après deux jugements en Appel et deux pourvois en cassation à la relaxe du chanteur du groupe  La Rumeur.

Il était poursuivi par le ministère de l'intérieur pour diffamation envers la Police nationale pour des propos tenus en 2002. Il avait notamment écrit que "les rapports du ministère de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété", ainsi que "vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Après deux relaxes et un ultime renvoi, l'arrêt final de la Cour de cassation du 25 juin 2010 est édifiant (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html):  "les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique" 

De même, Eric Zemmour s'était cassé les dents dans son procès intenté au rappeur Youssoupha (Zemmour perd son procès face au rappeur Youssoupha). La Cour d'appel de Paris avait relaxé ce dernier qui avait traité de "con" le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson

Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet, en mars 2009, d'une chanson du deuxième album du rappeur intitulé "Sur les chemins du retour" dont les paroles litigieuses étaient : "A force de juger nos gueules, les gens le savent qu'à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c'est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'Eric Zemmour."

La cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni diffamation ni injure publique et débouté Eric Zemmour en considèrant que M. Zemmour, "journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l'humour et de la formule", est "un personnage public"vis-à-vis duquel "une plus grande tolérance s'impose".

La cour relevait dans son arrêt du 28 juin 2012, par ailleurs, que le rap est "un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d'exagération".

Dans un autre registre, le rappeur Orelsan a été récemment relaxé pour ses textes violents envers les femmes.

Il était poursuivi pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » contre les femmes en raison de certaines paroles de son album.

Parmi les textes incriminés de son album "Perdu d’avance", figuraient les propos suivants : « Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, Je peux faire  un enfant et te casser le nez sur un coup de tête », « J’respecte les schnecks [les filles] avec un QI en déficit, celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques » ou encore cette expression ; « Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner », en référence explicite à mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat, dont on a encore beaucoup parlé après la Une des Inrocks du 10 octobre 2017.

La cour d'appel de Versailles avait relevé que le rap est « par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée ». Sanctionner de tels propos « au titre des délits d’injures publiques à raison du sexe ou de la provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression », précise la cour dans son arrêt du 18 février 2016 relaxant le rappeur (Cour d'appel de Versailles, du 18 février 2016)

Enfin, on rappellera ce jugement du 26 novembre 2016 relaxant le réalisateur "Vision Industry" des poursuites pour apologie de la violence et mise en péril de mineurs pour un clip mettant en scène des lycéens d'un collège parisien exhibant des armes factices avec des postures de caïds (lire son article: http://www.leparisien.fr/paris-75018/paris-le-realisateur-du-clip-de-rap-polemique-relaxe-26-11-2016-6379323.php)

La liberté artistique a donc également prévalu dans cette affaire qui n'est cependant pas terminée puisque le Parquet a fait appel, certainement motivé par la présence de mineurs dans le clip litigieux et l'application de l'article 227-24 du code pénal.

Mais la liberté d'expression a bien entendu une limite et deux jeunes rappeurs charentais Poposte et Rémy, qui avaient publié sur internet début 2015 deux vidéos, en ont fait l'amère expérience.

Dans l'une d'elles, ils chantaient avoir "toujours le sourire quand un flic crève ", qualifiant les policiers de "porcs ". Dans une seconde chanson, ils demandaient à voir la tête de Marine Le Pen "découpée, rangée dans un sac ". Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angoulème le 2 mars 2016 à 500 euros d'amende avec sursis et un stage de citoyenneté pour "apologie de crime" et "injure publique" envers la police, mais relaxés pour les faits de "provocation de crime" non suivie d'effets à l'encontre de Marine Le Pen.

Récemment c'est l'annonce d'un concert du rappeur Medine en octobre 2018 au Bataclan qui avait ému l'opinion publique et qui avait fait resurgir son titre " Don't Laïk" sorti fin 2014, cette chanson comportant ce qui ressemble bien à un appel au meurtre ("Crucifions les laïcards comme à Golgotha") et, de manière plus générale, à un discours de haine

Cette chanson peut donc se trouver sous le coup des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de cinq ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ceux qui ont directement provoqué à commettre des atteintes volontaires à la vie.

Pareillement, l'article 225-1 du code pénal en prévoyant un très large champ de la notion de discrimination, permet de condamner à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ceux qui auraient stigmatisé des personnes en raison de leurs opinions ou de leur appartenance religieuse.

On le voit une histoire tourmentée entre rap et justice, mais qui ne suffit cependant pas à jeter l'opprobre sur l'ensemble de ce mouvement musical.

Mise à jour du 19 mars 2019

le rappeur Nick Conrad, auteur du clip polémique« Pendez les Blancs », a été condamné mardi 19 mars 2019, à Paris, à 5.000 euros d’amende avec sursis pour provocation au crime.

Dans la video on voit le rappeur enfonçant un revolver dans la bouche d’un Blanc, lui tirant dessus ou lui écrasant la tête sur un trottoir. La victime apparaissait également pendue. « Je rentre dans les crèches, je tue des bébés blancs (…), pendez leurs parents, écartez-les pour passer le temps », proclamaient notamment les paroles. « Fouettez-les fort, faites le franchement, que ça pue la mort, que ça pisse le sang »

Cette peine de 5 000 euros avec sursis est conforme à celle qu’avait réclamée le parquet lors de l’audience, le 9 janvier.

On pourra également retrouver sur ce sujet plusieurs articles comme  Rap carcéral et portable en prison: quels risques  ou  Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap, ainsi que  Orelsan relaxé des poursuites pour injure

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 07:20

Le drame de l'incendie survenu dans une tour HLM ayant causé la mort de quatre personnes (une mère de 33 ans et ses trois enfants) jeudi 26 juillet 2018 à Aubervilliers repose le problème de la responsabilité pénale des enfants.

On a en effet appris qu'un enfant de 10 ans, soupçonné d'avoir provoqué l'incendie en manipulant un briquet, avait été mis en examen par un juge d'instruction de Bobigny qui a ouvert une information judiciaire pour incendie volontaire ayant entraîné la mort,

Et certains d'évoquer, à tort, l'irresponsabilité pénale des jeunes enfants.

Rappelons tout d'abord la règle que la majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur. Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans

Mais en France , il n’y a pas en revanche d’âge de responsabilité pénale: il est fait référence à la notion de discernement.

C'est ainsi que l’article 122-8 du Code pénal, précise que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »

Ainsi les réponses pénales qui peuvent être apportées, varient en fonction de l’âge du mineur au moment de la commission des faits :

Avant 10 ans : uniquement des mesures éducatives (comme 

  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
  • Admonestation
  • Mesure de liberté surveillée ou d'activité de jour

 

Entre 10 ans révolus et 13 ans : des mesures éducatives ou des sanctions éducatives. ces sanctions éducatives sont les suivantes: 

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique

 

Entre 13 ans révolus et 18 ans : des mesures éducatives, ou des sanctions éducatives, ou des peines, ou des mesures éducatives cumulativement avec des peines

 

La notion de majorité pénale recouvre deux aspects :

  • l’âge à compter duquel un délinquant ne comparaît plus devant une juridiction spécialisée pour les mineurs;

  • l’âge à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption, plus ou moins irréfragable, d’atténuation de responsabilité qui entraîne une échelle de peines réduite.

En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans et les mineurs bénéficient par principe de l’excuse de minorité. Cetterègle établie par l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose que la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue par un mineur ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs. Elle ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation .

Dans plusieurs pays le juge a une possibilité d’écarter la présomption d’atténuation de la responsabilité pénale et d’augmenter ou abaisser l’âge de la majorité pénale.

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale.

Donc pour résumer: 

si aucune peine n’est encourue avant 13 ans  un enfant peut quand même être tenu pour avoir commis un délit ou un crime et condamné par la justice pour ces faits. Cette condamnation sera inscrite à son casier judiciaire.

Mais encore faut-il qu'il puisse être établi que l'enfant mis en cause avait conscience au moment des faits de commettre une faute pénalement répréhensible

Retrouvez notre intervention citée par le magazine Capital  Faut-il définir un âge minimum de responsabilité pénale

(crédits dessin:Cabinet Thierry Vallat)

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30 juillet 2018 1 30 /07 /juillet /2018 10:49

La libération de la parole des femmes sur le harcèlement sexuel a conduit le gouvernement à légiférer sur une nouvelle infraction d'"outrage sexiste".

Mais c'est une jeune parisienne de 22 ans qui ayant posté sur Facebook la vidéo d’un homme la frappant au visage dans une rue après l’avoir insultée qui remet le débat dans l'actualité. Le document a été partagé des centaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux.

Une enquête pour violences et harcèlement sexuel a été ouverte suite à la plainte de la jeune femme.

Heureusement dans ce cas l'agression a été filmée par la caméra de surveillance du commerce proch  et il existe donc une trace en vidéo. Mais la question de la preuve et du flagrant délit (ou de la flagrante contravention) reste la grande difficulté dans ce type de comportements inadmissibles. Faudra-t-il en effet désormais se promener avec une caméra de type GoPro vissée sur la tête pour étayer une plainte et attester des violences subies ?

Rappelons que sénateurs et députés ont trouvé le 24 juillet 2018 un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui introduit l'outrage sexiste dans le code pénal.  Comme l’Assemblée, le Sénat avait adopté la définition de l’outrage sexiste comme « le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Une infraction qui sera punie dès septembre 2018 par une amende comprise entre 90 et 375 euros.

Je suis revenu pour "France-Soir" sur les mesures existantes et à venir, mais aussi sur les difficultés de leur application effective. Se posera inmanquablement la question des moyens qui seront déployés pour que cette mesure puisse être efficace.

Retrouvez cette chronique dans France Soir Outrage sexiste et harcèlement sexuel: quelle efficacité pour la nouvelle mesure ?

ainsi que nos interventions sur LCI  Sifflements, mains aux fesses, regards insistants, frottements, insultes ...  et  Harcèlement sexuel: Me Thierry Vallat invité sur LCI , ainsi que le débat sur Public Sénat Harcèlement de rue : une amende à portée « symbolique et notre article publié sur la LaGBD  Une nouvelle infraction d'outrage sexiste

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

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Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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