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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 15:04

Dans un communiqué du 7 mai 2018,  Nicole   Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a tenu à saluer la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Mise en service du REDEX

Redex, qui était devenu le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" est donc enfin sorti de l'ombre et devient fonctionnel, comme l'avait prévu le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

Ce décret, attendu pendant 6 ans, avait précisé en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.

C'est que le législateur avait fixé en 2010 les principales caractéristiques de ce traitement.

Le REDEX est destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».

L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).

Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.

Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».

Tant le décret que l'avis de la CNIL avaient été publiés le 9 octobre 2016.

Le décret prévoit ainsi que seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées.

La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose:

".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom[s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
« - nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
« - qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
« - cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
« - nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
« - référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire"

Les données sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.

L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.

L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge.

Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.

Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.

Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.

Le texte était applicable à compter du 1er mars 2018 et est donc opérationnel depuis le 11 avril.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 07:06

Six étudiants, interpellés le 3 mai 2018 lors du blocage de la faculté de lettres de Nancy comparaîtront devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences sur policiers, dégradations et refus de donner leurs ADN en août prochain Nancy : six bloqueurs poursuivis en correctionnelle ,

Plusieurs d'entre eux sont également poursuivis pour avoir refusé de donner leur code PIN de téléphone portable en garde à vue.

Il s'agit de la disposition, contestée, de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende"

La question est donc de savoir si le code PIN ou le mot de passe constituent des "conventions de chiffrement". 

Aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète »

Les téléphones de la marque Apple sont chiffrés par défaut depuis iOS 8, la version actuelle étant la version 11 (qui garde la même politique de chiffrement). Chaque téléphone ou tablette se voit attribuer un numéro d’identification unique (UID), qui est une clé AES 256 bits intégrée au coprocesseur Secure Enclave au moment de la fabrication du périphérique, et qui ne peut être lue directement par aucun logiciel, sauf le module AES. En principe, elle n’est connue ni d'Apple ni d’aucun de ses sous-traitants

Très peu de téléphones sous Android sont aujourd’hui chiffrés et sous Windows Phone 8 et 8.1, le chiffrement du téléphone n'est possible qu'en passant par un serveur Exchange (interne ou en utilisant une solution Microsoft comme Office 365, le chiffrement étant effectué par Bitlocker.

Bref, autant de situations que de téléphones, mais il est clair que  crypter, et donc chiffrer, les données de son téléphone. dépend  de la saisie de son code de déverrouillage, inconnu de l'opérateur ou du constructeur, mais seulement de l'utilisateur.

Alors, devez vous pour autant donner votre code à première demande et au premier officier de police judiciaire venu ?

La réponse est non et c'est le Conseil constitutionnel qui nous le précise dans sa très récente Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

Vous ne devez tout d'abord donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, que si vous avez connaissance de la "convention de chiffrement". 

Selon le Conseil constitutionnel "Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée"

Il a été considéré d'autre part que cet article ne contrevenait pas ni au droit de garder le silence, ni à celui de ne pas s'auto-incriminer (l'équivalent chez nous du 5e amendement US)

Mais pas question d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit", tel que démontré par l'enquête.

Et encore faut-il bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat et donc "uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire"  

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.

Voilà qui nous promet donc d'intéressants débats sur cette question devant le tribunal correctionnel de Nancy ! 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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6 mai 2018 7 06 /05 /mai /2018 07:57

Mentir sur son identité en garde à vue est-ce vraiment une bonne idée ?

A l'évidence non, si l'on en juge sur le peu d'efficacité de ce stratagème utilisé par certaines des personnes arrêtées lors des violences dans Paris en marge de la manifestation du 1er-Mai 

Arrêtées avec le visage encagoulé, dissimulant pour certaines dans leurs sacs des pierres, des ciseaux, masses et masques de piscine, six d'entre-elles avaient été convoquées en comparution immédiate le 3 mai 2018 au tribunal de grande instance de Paris, poursuivis pour participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou dégradations. 

Et à l'audience, plusieurs ont révélé avoir menti sur leur identité: l'une d'entre elle, bien française,  avait donné aux enquêteurs un mauvais prénom et une nationalité suédoise fantaisiste.

Un autre a  expliqué avoir donné une fausse identité "dans la panique de la garde à vue"

Comme c'est la règle en comparution immédiate, les prévenus peuvent refuser d'être jugés aussi rapidement et exiger d'avoir un délai pour préparer leur défense. 

L’audience a été ainsi été renvoyée au 30 mai pour l'ensemble des interpellés mais, à la différence de ceux qui ont pu rentrer chez eux sans même un contrôle judiciaire, les deux menteurs l'ont cher payé puisque la présidente a considéré que leur mensonge donnait " peu de garanties sur le fait que vous reveniez pour l’audience" 

Résultat: ce sont donc quatre semaines de détention provisoire jusqu'à l'audience, comme conséquence directe de leur piteuse tentative de dissimulation d'identité.

Rappelons par ailleurs que c'est un délit que de mentir sur son identité dans le cadre d'une procédure. L'article 434-23 du code pénal dispose ainsi que 

"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers"

C'est par exemple le cas lorsqu'un conducteur arrêté lors d'un contrôle donne le nom d'un autre automobiliste pour se soustraire aux poursuites.

L'article 781 prévoit pour sa part que "Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire"

Mentir sur son identité ou refuser de la décliner pourra donc avoir de graves conséquences.

En effet, si une personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification donneront lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé (article 78-3 du code de procédure pénale).

Il ne sert donc à rien de tenter de jouer au plus malin et taire ou dissimuler votre vrai nom.

En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence après avoir décliné votre identité: donnez donc votre vrai nom, et demandez dans tous les cas l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure, quitte à ne plus rien dire par la suite conseillé en ce sens par l'avocat choisi ou commis d'office.

(Source: France info  Violences du 1er-Mai)

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5 mai 2018 6 05 /05 /mai /2018 07:50

Article mis à jour le 23 mars 2019

Le marquage chimique constitue-t-il la nouvelle arme absolue pour assurer la protection des biens et identifier les fauteurs de troubles ?

L'utilisation la plus ancienne et familière pour le grand public est celle de l'encre de maculage, ce marqueur coloré indélébile dispersé sur les billets de banque les rendant inutilisables en cas de vols ou tentatives de vols dans les distributeurs automatiques de billets ou lors des convoyages de fonds, largement popularisée dans les films policiers.

Mais à côté de ce type de système spectaculaire, se développent désormais des "produits de marquage codés" ou PMC bien plus discrets, qui sont des dispositifs chimiques indétectables à l’œil nu, inodores et incolores permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux.

Initialement développés dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons, les PMC ont vu leurs domaines d'application se diversifier pour devenir des outils à la fois dissuasifs et discriminants dans la lutte contre les atteintes aux biens, mais aussi à destination des particuliers souhaitant protéger leurs biens.

Cette technologie, qui équivaut à un véritable ADN de synthèse, permet par exemple de marquer les objets de valeurs et ainsi d’identifier l’origine de la propriété d’un objet volé en reliant l’auteur au délit. 

Les PMC confèrent à tout support marqué une identification par un code unique. Associées au déploiement de ces dispositifs, les forces de l'ordre interviennent prioritairement aux étapes cruciales de révélation du marquage et de décryptage du code associé. Seule la police ou la gendarmerie, équipées de lampes à ultraviolet, peuvent contrôler ce marquage et être ainsi garantes de la qualité de la preuve matérielle qui résulte de leurs actions.

C'est ainsi que la municipalité d’Aubagne, en proie à la délinquance itinérante, a distribué en 2015  près de 700 kits à ses concitoyens https://www.lci.fr/france/ladn-chimique-la-nouvelle-arme-anti-cambriolage-1522920.html

A Marseille, de nombreux commerces et centres commerciaux sont équipés de ce système. En cas de braquages, des brumisateurs cachés diffusent le produit. 

Le déclenchement de ces systèmes dispersifs est géré de façon automatique à l’aide d’une centrale d’alarme, d’un radar de présence ou de façon manuelle à distance.

Les installations de systèmes dispersifs au sein des commerces poursuivent un double objectif :

     - dissuader les délinquants de passer à l'acte par l’apposition massive et visible de la signalétique adéquate aux abords de la zone protégée

     - établir un lien entre les faits criminels ou délictuels et un individu mis en cause par la révélation de produit de marquage codé sur sa personne ou ses vêtements.

Le coupable peut en effet alors se faire repérer à tout moment, lors d’un banal contrôle routier ou en discothèque, sur projection d’une lumière ultra-violette. Sa peau est imprégnée pour plusieurs semaines, ses cheveux pour six mois, et les habits sont marqués à vie !

D'un dispositif anti-agression à la base, la technologie PMC s'est élargie à d'autres marquage, comme celui des câbles électriques ou des œuvres d’art et les véhicules. Les sociétés productrices garantissent l’unicité du code associé au produit de marquage. Par interrogation de la base de données détenue par les fournisseurs, un objet marqué, signalé volé, peut être restitué à son propriétaire par la mise en évidence du produit de marquage codé et ce, même après plusieurs années.

En attendant une éventuelle loi anti-casseurs en préparation et devant la recrudescence des exactions pendant les manifestations, ce sont les Produits de Marquage Codés qui pourraient également devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police réfléchissent en effet à l'utilisation de ces marqueurs chimiques  pour identifier les casseurs par pulvérisation pendant les défilés et les suivre à la trace ! 

Les PMC permettent donc de relier un individu et/ou un objet à la commission d'une infraction. L’unicité des codes confère à cette technologie un caractère particulièrement discriminant qui contribue à élever les PMC au rang des preuves matérielles lors d'une procédure pénale. Comme tout autre élément de preuve, il se doit nécessairement d’être corroboré par les autres indices et données de l’enquête.

Se pose en effet bien entendu la question des clients de magasins, témoins du braquage, ou de paisibles manifestants malencontreusement situés à proximité d'émeutiers engacoulés, qui seraient marqués par inadvertance par la pulvérisation indiscriminée de cette substance et qui porteront sur eux une donnée personnelle bien indésirable et détectable sous une lampe à ultra-violet les rendant présumés suspects d'un délit.

Une technologie certes innovante, mais dont l'utilisation dans le procès pénal peut s'avérer problématique, notamment dans le cas de brumisation non ciblée du produit marquant. 

mise à jour du 23 mars 2019

Suite aux exactions des casseurs lors de l'acte 18 des Gilets Jaunes de samedi 16 mars dernier, il a été annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe une stratégie renforcée contre les black blocs avec des interdictions de manifester dans les quartiers les plus touchés (Champs-Élysées, la place Pey-Berland à Bordeaux, place du Capitole à Toulouse) et l'utilisation de moyens supplémentaires comme des drones de surveillance ou ces fameux produits marquants (PMC)

Me Thierry Vallat est intervenu le 19 mars sur la question des PMC sur

BFMTV  Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter contre les casseurs

Le Figaro  Manifestations des «gilets jaunes»: qu'est-ce que le «marquage codé

LCI  "Produits marquants codés" : trois questions sur cette encre indélébile 

Le Parisien  Les produits marquants, nouvelle arme pour suivre les casseurs

ainsi que sur Sud Radio et Radio Classique le 20 mars 2019 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 mai 2018 4 03 /05 /mai /2018 14:11

Après les débordements du 1er mai 2018 par les exactions des "black blocs", et alors que le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué hier qu'il "n'excluait pas" de demander la dissolution d'"associations" pour éviter de nouvelles violences ( 1er mai: Philippe pourrait dissoudre des associations )  la droite sénatoriale annonce le dépôt prochain d’une proposition de loi « anti-casseurs ».

Le sénateur Bruno Retailleau et le groupe les Républicains du Sénat ont ainsi publié un communiqué annonçant le prochain dépôt d’une proposition de loi « destinée à introduire dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ». Les sénateurs LR veulent ressusciter la loi anti-casseurs 

Un texte similaire avait déjà été adopté  le 8 juin 1970 avec la loi « tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance » dite « loi anti casseurs » qui introduisait dans le code pénal l’article 314. qui réprimait les participants violents à une peine de prison de un à 5 ans.  Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient à l'époque en outre écoper de « 6 mois à 3 ans de prison »  s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises

Le texte a finalement été abrogé en 1981.  Consécutif aux événements survenus à partir de mai 1968 mettant en péril l'ordre public dès son dépôt, ce texte fut l'objet de critiques et de contestations dans les secteurs les plus différents de l'opinion . En effet , instituant une responsabilité collective, il était fondamentalement opposé au principe de la responsabilité pénale personnelle.

La notion de « bande organisée » de « réunion »  et de « responsabilité collective civile et pénale » existent pourtant déjà dans notre droit pénal avec l’article 222-14-2 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour une personne qui "participe sciemment à un groupement, même temporaire,  en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens "

Va-t-on voir réapparaître une nouvelle loi anticasseur 50 ans après mai 1968 ?

En attendant cette éventuelle loi, ce sont les Produits de Marquage Codés (PMC) qui pourraient bien devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police réfléchissent en effet à l'utilisation de ces marqueurs chimiques  indétectables à l’œil nu, inodores, incolores et non toxiques permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux, pour identifier les casseurs  par pulvérisation pendant les manifestations ! (à lire dans un tout prochain article du blog sur leur utilisation dans le domaine criminel)

(source: Public Sénat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 avril 2018 7 29 /04 /avril /2018 15:24

L'affaire de la petite Angélique retrouvée morte durant la nuit de samedi à dimanche 29 avril 2018 dans une forêt de Quesnoy-sur-Deûle (Nord) remet malheureusement en lumière le fichier des délinquants sexuels, le  suspect présumé, qui a avoué le meutrre de l'adolescente de 13 ans, était en déjà renseigné dans ce fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

L'homme de 45 ans, déjà condamné pour viol en 1996, a avoué "l'avoir étranglée" a été mis en examen pour séquestration, viol et meurtre. 

Créé en 2004, le FIJAISV a pour but de protéger la population des délinquants les plus dangereux. D’abord réservé aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, il a été étendu aux auteurs d’infractions violentes en 2005. 70.000 personnes y sont actuellement inscrites.

Qu'est ce que ce fichier des délinquants sexuels et violents?

Le FIJAISV est un fichier de sûreté qui recense l’identité et les adresses des personnes qui y sont inscrites et les oblige à justifier de leur adresse au moins une fois par an.

Les personnes inscrites au FIJAISV doivent déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Les personnes condamnées pour les infractions les plus graves sont obligées de justifier de leur adresse tous les 6 mois, voire tous les mois si les juges l’ont décidé. L’idée est de pouvoir localiser ces personnes à tout moment.

Ce fichier est censé permettre d’éviter la récidive et faciliter les enquêtes de police et l’identification des suspects.

Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30.000 € d’amende au maximum.

Qui est fiché au FIJAISV ?

Plusieurs catégories de personnes sont inscrites dans ce fichier (article 706-53-2 du code de procédure pénale):

  • Les personnes condamnées définitivement ou non pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 
  • Les personnes condamnées, définitivement ou non, en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
  • Les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions ;
  • Les décisions concernant les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République (composition pénale ou décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental);
  • Les décisions concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ;

    Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais figurer au FIJAISV. À partir de 13 ans, les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine peuvent être inscrits dans le FIJAISV si le juge ou le procureur l’ordonne expressément.

     Quelles infractions sont concernées ?

    Compte tenu des obligations qui pèsent sur les personnes inscrites, les infractions les plus graves sont concernées ( Code de procédure pénale - Article 706-47) :

    • meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie ;
    • viol simple ou aggravé
    • proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
    • recours à la prostitution d’un mineur ;
    • l'agression sexuelle simple ou aggravée.
    • le fait en vue de sa diffusion de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque que cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.
    • le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
    • l’atteinte sexuelle simple ou aggravée.

    Quelles informations dans le FIJAISV ?

    Toutes sortes d’informations sont enregistrées sur les personnes condamnées ou mises en cause pour l'une de ces infractions : identité, sexe, lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité…

    La décision de justice donnant lieu à l’inscription est aussi enregistrée dans le fichier.

    Quelle durée de conservation dans le FIJAISV ?

    L’inscription au FIJAISV dure en principe 20 ans, mais elle est portée à 30 ans en fonction de la gravité de l'infraction commise.

    Pour une personne qui a été fichée pendant l’instruction et qui a finalement fait l’objet d’une décision de non-lieu, ou bien qui a été acquittée ou relaxée, l’inscription au FIJAISV est automatiquement supprimée.

    De même, les informations sont effacées en cas de cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Mais aussi dans le cas de la mort de l’intéressé ou par ordre du procureur de la République compétent.

    Peut-on demander l'effacement d'une mention au FIJAISV ?

    Oui, seulement si la procédure est terminée, et à certaines conditions :

    • il faut que la condamnation ayant justifié votre inscription dans le fichier soit effacée de votre casier judiciaire, y compris de votre bulletin n°1
    • il vous faut prouver qu'il n'est plus nécessaire de vous conserver dans ce fichier, parce que les faits sont anciens, que vous étiez jeune au moment des faits, que depuis, vous avez changé.

    Mais on le voit malheureusement, si le fichier sert en effet à retrouver rapidement des délinquants sexuels, ils n'empêche nullement la récidive et il faudra de nouveau se poser la question de son utilité et de la nécessité d'un fichage plus efficace des prédateurs sexuels connus. Par ailleurs, il faudrait sans doute que  les services municipaux puissent interroger systématiquement, comme ils y sont pourtant habilités, le fichier pour s'assurer que les personnels travaillant sur des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs n'y figurent pas.

    Enfin, et surtout, la prévention de la récidive ne passe-t-elle pas plutôt par un meilleur suivi psycho social des délinquants pedosexuels, ce qui implique des personnels qualifiés et des moyens matériels adaptés pour suivre tant en détention qu'au sortir de l'établissement carcéral les auteurs d'infractions pédophiles et sexuelles.

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    29 avril 2018 7 29 /04 /avril /2018 07:50

    Prévu en France depuis la loi dite Perben II du 9 mars 2004, le statut de repenti, qui permet de donner une nouvelle identité aux «collaborateurs de justice» et de les protéger n'est opérationnel que depuis 2014 et la publication de son décret d'application.

    Et déjà il semble que son évolution s'impose.

    L'article 706-63-1 du code de procédure pénale fixe le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, "en tant que de besoin", aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées "repentis", ainsi qu'à leurs familles et proches, et comporte actuellement  :
    ― l'attribution de mesures de protection et de réinsertion décidées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
    ― le cas échéant, l'autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'user d'une identité d'emprunt.
    Ce décret précise, d'une part, la composition, la saisine et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
    Il prévoit la possibilité pour la commission de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes visées et de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

    Le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 prévoit également la mise en œuvre de la procédure (articles 18 à 25 du décret) relatifs à l'identité d'emprunt.

    Il précise que les décisions de la commission sont insusceptibles de recours et qu'elles s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

    Ce décret fixe, d'autre part, les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt prévu à l'article 706-63-1 susvisé. Il donne au président du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour autoriser l'usage d'une telle identité d'emprunt et précise les modalités de sa saisine.

    Il ouvre à la personne ayant demandé à bénéficier de l'identité d'emprunt une voie de recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision de refus du président du tribunal de grande instance de Paris.

    Il détermine enfin les conditions et modalités de mainlevée de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, notamment lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.

    L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est enfin venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d’ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l’anonymat de l’apparence physique du repenti.

    Ce texte, intégrant via un amendement gouvernemental au droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence, doit en effet permettre aux repentis de ne pas risquer leur vie à l’occasion d'un procès:

    "Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande"  

    Le magazine «Ghjustizia» diffusé sur France 3 Corse le 25 avril 2018 est revenu sur les affaires dans lesquelles ce statut joue un rôle central, dont celle concernant la préparation des assassinats d'Antoine Quilichini et Jean-Luc Codaccioni, le 5 décembre 2017, à l'aéroport de Poretta à Bastia.

    Mais c'est bien le  Procès Nivaggioni  qui s'est tenu devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence  qui constituait le premier test de la qualité du statut de "repenti" en France. Le verdict est tombé le 4 mars 2018.  Le premier "repenti à la française" Patrick Giovannoni, 48 ans, reconnu coupable de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a été condamné à cinq années de prison avec sursis (tandis que le principal protagoniste reconnu comme tireur a écopé de 30 ans de réclusion)

    Patrick Giovannoni ex-membre du clan ajaccien  du petit bar bénéficie de ce statut qui lui a été accordé en mars 2015 et a depuis refait sa vie, avec sa famille, dans un lieu gardé secret et sous une nouvelle identité, en ayant été pris en charge financièrement de manière dégressive (100 % au début, la deuxième année à 70 %, la troisième à 30 %) 

    S'il comparaissait, c'est que son statut de repenti lui a été accordé dans une instruction distincte, celle de la cache d’armes. En ce qui concerne l’assassinat d’Antoine Nivaggioni, objet du procès qui s'est tenu aux assises d'Aix., il n’avait droit à aucun régime particulier. 

    Il a donc comparu, comme les cinq autres membres de la bande et se posait la question de sa sécurité à l’audience qui s'est finalement tenue à huis clos

    Tout s'est bien déroulé sur ce point, mais les avocats de la défense n'ont pas manqué de s'interroger sur les conséquences de la protection dont bénéficiait un des accusés et de fustiger la rupture de la présomption d'innocence et d'égalité entre les accusés qu'elle induit, ainsi que sur la valeur probante des déclarations d'un repenti.

    Alors prime à la délation ou indispensable outil pour faire tomber les filières du grand banditisme où l'omerta est la règle ?

    Rappelons que seulement une dizaine de personnes a bénéficié jusqu'à présent de ce statut et que, par exemple, Claude Chossat, ancien homme de main de Francis Mariani, chef du clan de la Brise de mer, qui avait accepté de collaborer avec la justice, s'est vu refuser le statut de repenti au printemps 2016 et n'est pas protégé aujourd'hui.

    Me Thierry Vallat est intervenu dans ce magazine qui revient de manière très complète sur la nécessaire évolution de ce statut sous-utilisé https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/emissions/ghjustizia

    Les prochains débats parlementaires sur la réforme de la procédure pénale devraient être l'occasion de discuter de ce statut et de le réformer, la Chancellerie ayant annoncé préparer un nouveau projet. 

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    17 avril 2018 2 17 /04 /avril /2018 10:56

    Article mis à jour le 18 avril 2018

    Comme un écho européen dans la lutte contre l'implantation des box de verre dans notre nouveau Tribunal de Paris ouvert au public le 16 avril 2018, et déjà largement combattue.

    Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Karachentsev c/Russie (requête n°23229/11), la Cour européenne des droits de l’homme( CEDH) reconnait la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du confinement du requérant dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu.

    Citant l’affaire Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, la CEDH rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation.

    Elle estime que, même si M. Karachentsev n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3. non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention) concernant les vices qui, selon le requérant, avaient entaché la procédure relative à sa détention.

    Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris, syndicats de la profession, l'ADAP et son Président Christian Saint-Palais (crédits photos) demandent à l'unanimité de retirer ces box vitrés et ces cages.

    Rappelons que la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

    Cette directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

    Le Barreau de Paris a  dénoncé la présence de cages de verre dans les salles d’audience correctionnelles du nouveau Tribunal de Paris et a alerté le Défenseurd es droits  http://www.avocatparis.org/non-aux-cages-de-verres

    Halte aux box vitrés et cages pour les prévenus, indignes de notre démocratie ! 

    (retrouvez la décision CEDH du 17 avril 2018 http://file:///C:/Users/d/Downloads/Arret%20Karachentsev%20c.%20Russie%20-%20enferme%20dans%20une%20cage%20pendant%20des%20audiences%20en%20visioconference.pdf)

    mise à jour du 18 avril 2018

    Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits avait été saisi par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Par la suite, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.

    Des vérifications sur place ont été effectuées par une équipe du Défenseur des droits, le 4 décembre dernier, au sein de plusieurs juridictions. Un courrier a été adressé le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Le même jour, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.

    Dans son avis publié ce 18 avril 2018, le Défenseur des droits précise que son instruction a permis de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue 

    • une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
    • une atteinte à la présomption d’innocence ;
    • et contrevient au droit de l’Union européenne.

    Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.

    Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande également que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.

    Consultez la décision 2018-128 du Défenseur des droits. 

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    15 avril 2018 7 15 /04 /avril /2018 14:18

    Saviez vous qu'en France moins de 2% des affaires de viols aboutissent à une condamnation de l'accusé en Cour d'assises ?

    Une nouvelle affaire de correctionnalisation secoue ces derniers jours le bassin d'Arcachon, qui illustre totalement ce phénomène devenu d'une consternante banalité: le passage d'un violeur présumé non pas devant la Cour d'assises au titre des crimes dont il est accusé, mais plutôt comme prévenu devant le tribunal correctionnel pour un simple délit d'agression sexuelle.

    Dans cette affaire révélée par France Bleue ce 13 avril 2018,  plusieurs enfants âgés de 3 à 5 ans auraient été victimes d'actes pédophiles en 2016, dans un centre de loisirs d'Arcachon. Le suspect, un moniteur âgé de 20 ans, a été mis en examen pour... agressions sexuelles et placé sus contrôle judiciaire, alors que des actes de pénétrations ont été avérés et vérifiés. (lire  Affaire de pédophilie à Arcachon : des parents de victimes présumées dénoncent un scandale judiciaire) . Les parents des victimes dénoncent un  scandale judiciaire et souhaitent une requalification.

    Rappelons qu'un acte de pénétration sur un enfant est considéré comme un viol. Il s'agit de l'application de l'article 222-23 du code pénal qui prévoit que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"

    Mais une correctionnalisation des crimes ou déqualification pénale est devenue une pratique judiciaire très fréquente depuis  la loi du 9 mars 2004 qui permet de requalifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises.

    Il s'agirait d'un taux de correctionnalisation de 60 à 80% des viols !

    La partie civile a pourtant la possibilité de contester une décision de correctionnalisation au stade de l’instruction, conformément aux dispositions dérogatoires de l’article 186-3 du Code de procédure pénale qui dispose  "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises"

    Pourquoi une telle situation ? L'indigence des budgets alloués à la Justice qui empêchent matériellement la tenue des audiences d'assises, plus longues et complexes à mettre en place (jurés, longueur du procès etc.), et donc à un coût supérieur à une audience correctionnelle.

    Cette correctionnalisation est souvent assimilée pour les victimes à un véritable déni de justice, une prise en compte au rabais de leurs souffrances et leurs préjudices.

    En pratique, on oublie que la victime a été pénétrée et, passez muscade, le viol devient agression sexuelle. Et le juge d'instruction va alors vendre la correctionnalisation à la victime, qui doit nécessairement y consentir (elle a toujours la possibilité de refuser) en mettant en avant une plus grande sévérité des juges professionnels du tribunal correctionnel, des délais de jugement plus courts et une charge émotionnelle moindre.

    Cette correctionnalisation serait donc le prix à payer pour lutter contre l'encombrement du rôle des cours d'assises, qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l'ensemble des affaires, sauf à entraîner des délais de jugement qui ne seraient pas raisonnables et nuiraient à la prise en charge des victimes !

    Dans un question écrite du 27 octobre 2016 sur  le traitement judiciaire des viols, le sénateur Jean-Noël Guérini interpellait le Ministre de la justice sur ce phénomène massif.

    Dans sa réponse du 4 mai 2017, le garde des sceaux avait rappelé  que s'agissant des décisions de correctionnalisation en opportunité, il convenait de préciser que cette pratique a reçu une assise légale avec la loi du 9 mars 2004. Cette loi a modifié l'article 469 du code de procédure pénale pour prévoir que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par la chambre de l'instruction ne peut renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir s'il estime que les faits poursuivis sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné. Le ministère rappelait donc que la victime a donc la possibilité de contester la correctionnalisation lors de la phase de règlement du dossier. L'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lui est d'ailleurs ouvert de manière dérogatoire sur la base de ce motif ( Code de procédure pénale - Article 186-3 ). Par décision du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a d'ailleurs estimé que ces dispositions étaient conformes aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83719 ).

    Alors, cette correctionnalisation devenue un simple moyen de gestion pour une réponse pénale plus rapide et moins onéreuse, est-elle pour autant satisfaisante: à l'évidence non !

    A l'heure où  le Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles porté par Marlène Schiappa va être prochainement débattu devant l'assemblée nationale, cette correctionnalisation rampante constitue un bien mauvais message et contribue à l'absence de lisibilité, voire de crédibilité, pour le public des projets qui se targuent de venir renforcer les droits des victimes et le traitement de ce fléau que constitue le viol, a fortiori sur des mineurs de 15 ans.

    L'article 2 du projet de loi, tel que modifié après observations du Conseil d'Etat, prévoit pourtant concernant les atteintes sexuelles sans « violences, contrainte, menace ou surprise » que  l’infraction définie à l’article 227-25 serait  également punie de 10 ans d’emprisonnement (et non plus 5 ans) et de 150 000 euros (et non plus 75 000) quand un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans (les peines sont doublées).

    Tandis que lorsqu’un accusé majeur sera poursuivi devant la cour d’assises pour viol commis sur un mineur de 15 ans (viol aggravé), le président devra obligatoirement poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans, si l’existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats, afin de pouvoir condamner pour atteinte sexuelle si le viol n’est pas caractérisé. Il s’agit de pouvoir requalifier l’acte en atteinte sexuelle en cas d’absence de violences, contrainte, menace ou surprise, pour ne pas être obligés de conclure à un acquittement.

    Mais comment crédibiliser un tel projet, certes ambitieux sur le papier, si la pratique judiciaire vient ruiner les efforts législatifs.

    On le voit le débat autour de la correctionnalisation des viols n'est pas terminé, mais gageons que les parents des victimes du pédophile présumé du bassin d'Arcachon mèneront au bout leur combat pour voir cette affaire jugée devant une Cour d'assises.

    (Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 08:09

    Vous devez donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, mais encore faut-il que ayez connaissance de la "convention de chiffrement". Pas question non plus d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".

    Et bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat.  

    La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves. Il n'est donc pas question de donner son code PIN à la première garde à vue venue.

    C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, en précisant que  l'obligation de fournir une convention secrète de déchiffrement ne contrevient pas au droit de garder le silence. Pour autant, il est hors de question d'imposer sa livraison sans réquisitions préalables des autorités judiciaires.

    Etait contesté par une question prioritaire de constitutionnalité, l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

    « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende ». 

    Le requérant, rejoint par des parties intervenantes comme la Quadrature du Net soutenait que les dispositions contestées, en ce qu'elles sanctionnent le refus pour une personne suspectée d'une infraction de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre à leur demande, une clé de déchiffrement susceptible d'avoir été utilisée pour commettre cette infraction, porteraient atteinte au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

    Elles seraient ainsi contraires au droit à une procédure juste et équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même déclaration. Enfin, ces mêmes dispositions violeraient également le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d'expression. 

    Le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord l'article 2 de la Déclaration de 1789, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances. Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ces droits doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. 

    Selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 

    Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque » ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer ou de la mettre en œuvre. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation pèse sur toute personne, y compris celle suspectée d'avoir commis l'infraction à l'aide de ce moyen de cryptologie. 

    En premier lieu, en imposant à la personne ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. 

    En second lieu, aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète ».

    Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

    Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. 

    Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. 

    En résumé, pour le Conseil constitutionnel les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal "n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux", elles "n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité". mais "permettent seulement le déchiffrement des données".

    Retrouvez la décision n°2018-696 du 30 mars 2018 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 03:38

    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 21 mars 2018 en Conseil des ministres un Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/projet-de-loi-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-31409.html

    Afin d’améliorer la répression de ces violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points.

    En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.

    En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues.

    Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement.

    Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.

    Afin d’assurer l’application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.

    En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.

    En dernier lieu, il permet une répression expresse du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros (et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire et donc pas de la loi comme le relève le très critique Avis du Conseil d'État )

    il serait ainsi inséré un article 611-2 dans le code pénal ainsi rédigé :

    ''Art. 611-2. – I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante...''

    L’outrage sexiste serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème ou de la 5ème classe

     

    Les dispositions du présent Projet de loi complètent ainsi les dispositions pénales permettant de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

    Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.

    La nomination du rapporteur est prévue, procédure accélérée oblige, au cours de la réunion de la commission des lois à l'Assemblée nationale du 28 mars 2018 à 9 heures 30

    (source http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-21-mars-201/)

    Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir  Violences sexuelles, consentement des mineurs, prescription: ce qui va changer 

    Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ? ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017

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    4 mars 2018 7 04 /03 /mars /2018 16:09

    Une Proposition de loi du député LR Robin Reda et plusieurs autres parlementaires (n°707 du 27 février 2018) créant le délit  spécifique de marchand de sommeil vient d 'être déposée à l'Assemblée nationale.

    Elle part du constat que 4 millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et que 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

    Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s’étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens. Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements. Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l’extérieur et difficiles à détecter.

    La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

    Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

    Malgré plusieurs outils juridiques existants, la plupart des dispositifs sont aujourd’hui inefficaces pour lutter contre ces pratiques. La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

    Un maire a la possibilité de demander au préfet de signer un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas de figure, le propriétaire est soumis à une obligation de travaux. Il n’encaisse en général plus les loyers tant que les lieux n’ont pas été remis aux normes.

    Le logement peut aussi être déclaré impropre à l’habitation par l’administration. L’infraction relève alors directement du droit pénal. En cas de « péril imminent », le préfet peut également enclencher une procédure d’urgence afin que les lieux soient évacués sous quarante-huit heures.

    Les marchands de sommeil encourent donc en théorie jusqu’à cinq ans de prison, 150 000 € d’amende (code pénal, art. 225-14) , la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes.

    Les bailleurs concernés présentent des profils différents : du simple propriétaire qui, ne pouvant faire face aux charges de copropriété ou aux travaux nécessaires, loue son bien immobilier et se retrouve consciemment ou non en infraction, au multipropriétaire dont les revenus issus de l’activité de marchand de sommeil sont indétectables, en passant par le chef de filière d’immigration clandestine. Au regard de cette disparité de situations, et pour qualifier pénalement l’infraction, il est indispensable de créer une définition précise du marchand de sommeil.

    L’article 1er de la proposition crée une définition du marchand de sommeil et l’érige en délit pénal.

    Il serait ainsi inséré un nouvel article 225-14-3 dans le code pénal qui serait ainsi rédigé:

    « Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. 

    « Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21. »

     

    L’article 2 propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation.

    L’article 3 propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manière, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel.

    À ce jour, les maires ne disposent des moyens suffisants pour éviter la création d’habitats indignes sur leur territoire. L’article 4 permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) afin qu’ils puissent empêcher les pratiques des marchands de sommeil, telles que la division pavillonnaire.

    Enfin, dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, les articles 5 à 7 permettent que l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) pourra directement assortir l’arrêté (insalubrité, péril) d’une astreinte journalière, dont le montant progressif dans le temps, sera compris entre 50 euros et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure.

    Certaines de ces dispositions pourraient venir amender  le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) 

    Retrouvez la proposition de loi n°707

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    1 mars 2018 4 01 /03 /mars /2018 15:41

    Article mis à jour le 10 février 2021

    Un juge de Nanterre a mis en examen ce jeudi 1er mars 2018 Marine Le Pen pour avoir diffusé sur son compte Twitter des images issues de la propagande de l'organisation État islamique.

    La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.

    Marine Le Pen entendait protester contre le journaliste de RMC Jean-Jacques Bourdin, coupable à ses yeux d’avoir dressé un parallèle entre son parti politique et l’organisation terroriste et revendique sa liberté d'expression.

    En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

    Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur "

    Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':

    "Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

    Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice". La mise en examen était inévitable eu égard aux indices graves et concordants liés à  la diffusion reconnue des images, mais ne préjuge en rien d'un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel. 

    Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de  propagande de l'État islamique sur un compte Twitter.   .

    La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen avait été confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif, suite à une demande du parquet de Nanterre, suite à  l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre

    Mise à jour du 10 février 2021

    Marine Le Pen va  s'expliquer devant le tribunal correctionnel  de Nanterre pour ses tweets datant de 2015 et la diffusion de photos d'exactions de Daesh.

    Le parquet de Nanterre a en effet requis le renvoi devant ce tribunal correctionnel de la présidente du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, ainsi que du député européen RN Gilbert Collard, pour «diffusion d'images violentes».

    Après ce réquisitoire, daté du 19 décembre 2018, il revenait  à la juge d'instruction d'ordonner ou non un procès pour les deux élus.

    Ils ont été finalement renvoyés devant le tribunal correctionnel et seront jugés ce 10 février 2021.

    Les deux prévenus encourent trois ans de prison et 75.000 euros d'amende pour «diffusion de message à caractère violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu par un mineur» au titre de l'article 227-24 du Code pénal. Le procès a déjà été reporté à deux reprises : une première fois, en octobre 2019, à la demande de la défense puis une deuxième fois, en juin 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

     Alors Instrumentalisation d'un texte indispensable à la protection des mineurs comme moyen de censure de la liberté d'expression ou infraction constituée ? Un intéressant débat en perspective devant le tribunal.

    Le Parquet a requis une amende de 5.000 euros pour chacun des prévenus. Délibéré au 4 mai 2021.

    Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

    Me thierry Vallat est également intervenu en direct sur France 24 Sur ce sujet le 1er mars 2018 

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    23 février 2018 5 23 /02 /février /2018 06:01

    Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

    Comme celui-ci reçu par mail par un avocat:

    «Si merrah s'en sort, tes deux enfants et toi subiront la même chose que les enfants de l'école Ozar hatorah.» Signé «dupontmorettituvasprendrecher@gmail.com

    Lors du procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, on avait ainsi appris que notre confrère Eric Dupond-Moretti avait été menacé de mort par courriel et qu'il avait dû porter plainte.

    L'expéditeur s'est avéré être un barman au chomage de 38 ans, au casier déjà rempli, qui sera jugé ce vendredi 23 février 2018 à Paris pour «menace de commettre un crime ou délit» contre dépositaire d'une fonction publique, juré ou avocat. Notre confrère EDM a été défendu par Me Szpiner, l'Ordre des avocats par Martin Pradel  http://www.liberation.fr/france/2018/02/22/proces-vendredi-d-une-menace-de-mort-contre-eric-dupont-moretti_1630953

    L'Article 222-17  du code pénal prévoit en effet que: 

    "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

    La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

    L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

    "Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

    Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

    Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

    La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

    Notre barman risque donc gros, jusqu'à cinq ans puisqu'il a menacé de mort un avocat, et ce malgré ses piteuses excuses.

    Le procureur de la République a requis 105 heures de travaux d'intérêt général avec obligation de soins. Le jugement sera rendu le 30 mars 2018

    Internet n'est en effet pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus.

    Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017:  http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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    18 février 2018 7 18 /02 /février /2018 08:22

    Le monde des robes noires habituellement plutôt feutré a singulièrement bruissé de noms d'oiseaux à l'occasion d'une rupture amoureuse entre deux confrères, le mari volage ayant brutalement cessé son aventure extra-conjugale avec sa consoeur pour retourner auprès de son épouse elle-aussi avocate.

    Se déchaîna alors une haine aveugle suite à ce dépit amoureux.

    S'en suivirent 16 mois de harcèlement du couple par la maîtresse éconduite qui mit en oeuvre une machination "dans l'unique but d'anéantir, notamment leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite, puisque leurs enfants ont eux-aussi été concernés par ce processus de destruction systématique".

    C'est en effet un harcèlement de tous les instants (appels malveillants, des centaines de sms orduriers et vulgaires, menaces de mort, usurpation d'identité, faux blog, dénonciation mensongère auprès des clients, faux et usage de faux etc.) qui fut exercé avec pour unique dessein de les blesser et d'atteindre leur dignité dans leur existence professionnelle et professionnelle jusqu'à ce qu'elle devienne intolérable, au point d'altérer leur santé.

    L'avocate harceleuse avait même été jusqu'à  fabriquer de faux profils sur les réseaux sociaux et des sites de rencontres au nom du mari comme de sa femme sur lesquels des propos obscènes, injurieux et dégradants étaient tenus ("tu es réputé être l'avocat le plus nul de France, alors je vais t'aider et te faire de la pub, t'es content la tapette ?" ou "ta pute de femme va crever je me charge de son cas"...), jusqu'à de faux blogs sobrement intitulés "Ludovic R avocat et proxénète" ou "ma vie de connard" et enfin le très fleuri  "blog de Ludovic R Bite sur pattes" ! 

    La prévenue avait par ailleurs envoyé un message à un voisin du couple, en se faisant passer pour l’épouse et en affirmant être victime de violences conjugales et de séquestration de la part du mari, ce qui avait déclenché l’intervention des forces de l’ordre au domicile des victimes. Elle avait enfin, last but not least, réalisé des faux courriers dont l'un émanait fictivement de l’ordre des avocats du barreau de Paris et était adressé à un important client du mari, dans lequel il était affirmé que ce dernier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire

    Pour l'ensemble de ces faits, la harceleuse compulsive a été condamnée par la Cour d'appel de Paris par une décision du 8 avril 2016 à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et six mois d'interdiction professionnelles (et intérêts civils)

    Mais c'est là que le bât blesse puisque sur le pourvoi formé, la chambre criminelle vient de casser cet arrêt dans une décision du 24 janvier 2018 (n°16-83.045) au visa du principe "ne bis in idem". 

    Pour la Cour de cassation, "les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes" alors que "l’infraction de violences et les autres infractions retenues à l’encontre de la prévenue relevaient de la même intention coupable".

    La Cour de cassation s’oppose donc au cumul de l’infraction des violences avec d’autres infractions, s’il s’agit de réprimer les mêmes faits relevant de la même intention coupable.

    (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

    Retrouvez la décision de cassation criminelle 24 janvier 2018 (n°16-83-045) en fichier Pdf

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    BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

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    Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

    RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

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    La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

    RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

    Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

    Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

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    Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

    RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

    Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

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    ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

    RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

    La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

    Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

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    Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

    Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

    RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

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    Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

    Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

    La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

    Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

    Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

    GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

    Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

    RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

    La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

    Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

    BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

    Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

    France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

    BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

    Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

    C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

    RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

    BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

    Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

    Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

    RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

    La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

    RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

    France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

    Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

    Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

    RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

    France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

    Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

    La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

    20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

    NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

    RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

    LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

    France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

    Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

    Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

    CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

    LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

    Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

    BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

    Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

    20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

    Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

    BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

    RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

    RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

    La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

    France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

    LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

    RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

    BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

    BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

    Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

    RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

    BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

    La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

    Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

    France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

    Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

    France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

    France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

    BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

    L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

    L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

    RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

    LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

    Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

    BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

    BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

    France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

    BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

    France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

    Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

    RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

    Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

    Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

    France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

    LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

    RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

    France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

    LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

    Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

    KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

    L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

    Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

    BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

    Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

    France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

    Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

    Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

    Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

    La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

    RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

    LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

    CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

    Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

    M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

    France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

    TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

    C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

    Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

    France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

    Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

    Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

    Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

    Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

    TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

    RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

    Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

    France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

    TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

    BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

    GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

    BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

    Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

    Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

    Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

    Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

    Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

    Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

    Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

    Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

    RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

    France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

    Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

    Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

    Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

    Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

    Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

    L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

    Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

    France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

    France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

    Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

    RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

    Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

    France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

    LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

    Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

    Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

    France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

    Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

    CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

    RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

    Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

    Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

    LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

    Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

    France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

    RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

    FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

    20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

    CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

    France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

    RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

    France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

    Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

    France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

    RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

    Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

    Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

    20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

    France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

    Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

    RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

    Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

    Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

    Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

    RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

    RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

    Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

    France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

    Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

    France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

    RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

    BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

    L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

    Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

    Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

    France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

    Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

    La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

    Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

    L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

    Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

    Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

    Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

    Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

    France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

    RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

    France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

    France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

    BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

    RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

    France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

    20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

    Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

    France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

    Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

    France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

    BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

    Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

    Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

    Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

    Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

    Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

    France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

    Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

    Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

    RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

    France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

    France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

    Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

    France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

    France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

    RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

    Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

    RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

    M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

    France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

    France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

    Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

    RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

    LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

    Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

    France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

    BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

    RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

    Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

    Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

    Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

    Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

    Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

    Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

    RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

    Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

    France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

    France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

    Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

    Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

    France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

    France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

    France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

    Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

    RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

    France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

    MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

    RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

    L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

    Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

    Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

    France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

    Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

    France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

    France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

    RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

    Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

    La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

    Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

    France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

    France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

    Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

    RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

    Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

    Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

    France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

    M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

    Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

    France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

    Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

    France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

    20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

    20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

    France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

    France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

    France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

    Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

    ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

    France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

    M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

    Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

    JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

    France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

    RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

    Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

    Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

    Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

    France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

    FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

    Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

    Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

    Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

    Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

    Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

    France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

    20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

    Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

    Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

    L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

    France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

    Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

    Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

    20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

    LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

    Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

    TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

    France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

    France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

    C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

    LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

    AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

    CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

    L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

    BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

    Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

    LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

    Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

    FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

    Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

    Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

    LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

    Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

    Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

    France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

    France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

    Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

    France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

    Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

    France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

    Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

    L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

    Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

    France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

    France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

    Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

    France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

    BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

    Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

    Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

    France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

    L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

    L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

    France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

    France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

    France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

    France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

    France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

    Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

    France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

    Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

    Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

    France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

    Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

    L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

    France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

    LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

    Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

    France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

    BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

    France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

    La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

    Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

    Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

    France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

    Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

    Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

    France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

    Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

    France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

    BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

    Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

    Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

    LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

    LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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