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13 août 2015 4 13 /08 /août /2015 01:40
Google et Alphabet dans un paradis fiscal ? Pas si sur: le Delaware n'en est un ni pour la France, ni pour l'Europe, ni l'OCDE !

L'annonce d'une restructuration du groupe Google Official Google Blog: G is for Google autour d'Alphabet, une holding spécialement créée à cet effet et soumise aux lois particulièrement favorables de l'Etat du Delaware a fait dire à nombre de commentateurs que la nouvelle maison-mère du géant de Palo Alto se serait réfugiée dans un ''paradis fiscal''.

Mais qu'est-ce au juste qu'un paradis fiscal ?

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère qu'il faut quatre critères pour les définir : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l'échange d'informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive.

Précisons qu'il n'existe aucune liste vraiment officielle au niveau planétaire et que sur la liste dite "noire" de l'OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale, il n'y a plus aucun pays inscrit depuis 2012 suite au retrait de l'Uruguay, du Costa Rica et de la Malaisie !

La notion de paradis fiscal n'a donc rien d'officielle et varie selon les institutions qui les classent. Depuis le G20 de LOndres en 2009, l'OCDE les répertorie selon trois listes. Noire, pour les Etats fiscalement non coopératifs. Grise, pour les Etats "qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s'y conforment substantiellement". Enfin blanche, pour les Etats ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles "sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE".

L’OCDE ne liste cependant plus, depuis 2009, les territoires dépendant de pays du G20: ainsi le Delaware, Hong Kong et Macao, Jersey, Guernesey, Man et Gibraltar ne sont plus évalués..

En France, la publication annuelle des états non coopératifs en matière fiscale est visée par l'article 238-O-A du Code général des Impôts Code général des impôts - Article 238-0 A | Legifrance et fait frémir tous les paradis fiscaux qui craignent de s'y retrouver épinglés.

Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. A compter du 1er janvier 2011, la liste est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, doit, en principe, indiquer le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

L'arrêté du 17 janvier 2014 avait fait scandale et d'aucuns avaient pu légitimement s'émouvoir du retrait des Bermudes et de Jersey, paradis fiscaux notoires, et ce en totale discordance avec les récentes déclarations et interventions législatives sur la lutte contre la fraude fiscale (Voir notamment à ce sujet notre article d'avril 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-paradis-fiscaux-la-liste-fran-aise-souhaitee-par-monsieur-hollande-existe-deja-116974567.html)

Ce retrait était d'autant plus étonnant que ces deux territoires avaient été rajoutés à la liste en août 2013 et que rien ne parait devoir le justifier

Et curieusement toujoursrien en cette année 2015: pas d'arrêté pour actualiser la liste.

Demeurent donc seulsvisés à ce jour en France comme états non coopératifs les 8 paradis fiscaux suivants: les Iles vierges britanniques , le Botswana, Brunei, Montserrat, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Le Delaware n'est ainsi pas considéré comme un paradis fiscal dans notre bel hexagone !

Reste l'Europe qui aurait pu nous éclairer: en effet le 17 juin 21015 une tonitruante déclaration du commissaire Pierre Moscovici avait annoncé une liste noire établie par la Commission Européenne où figurent trente Etats ! (voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/lists_of_countries/index_en.htm

Las, en fait de liste, la Commission européenne a compilé les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18, dont certaines n'ont pas été actualisées depuis plusieurs années, et qui en tout recensent 85 juridictions non coopératives. Ont été retenues celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes

Les heureux élus sont donc notamment: Liechtenstein, Monaco, Andorre, Guernesey, les Bermudes, l’Ile Maurice, Anguilla, les Iles Vierges, Grenade, le Panama, LaBarbade, Nauru, Vanuatu, les Iles Cook et Marscall, Hong Kong, Brunei, les Seychelles, Belize, le ibéria ou les Iles Caïman (Jersey cité que neuf fois, de même que l’Ile de Man ou Gibraltar n'y sont pas

Cette liste a été fort décriée, mais là encore, le Delaware a été épargné.

Alors, paradis ou pas ? Google avait en tous cas déjà de longue date fait ce choix, depuis 2003, comme 950.000 entreprises dans le monde et les 2/3 des 500 plus grosses sociétés américaines: sans nul doute les attraits bucoliques de la campagne des environs de Dover, la capitale de cet Etat aux multiples sociétés de domiciliation anonymes.

Google et Alphabet dans un paradis fiscal ? Pas si sur: le Delaware n'en est un ni pour la France, ni pour l'Europe, ni l'OCDE !
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7 août 2015 5 07 /08 /août /2015 13:41
Tournez Manèges: le site Rue du commerce définitivement épinglé pour fraude au Carrousel de TVA avec la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2015

Le site bien connu de commerce en ligne "Rue du commerce" vient de voir son pourvoi rejeté par le Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, validant ainsi la procédure de redressement fiscal pour une fraude à la TVA de type "carrousel"sur des CD et DVD vierges.

Rappelons que la fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.

Son mécanisme est le suivant :

- mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ;

- la constitution artificielle des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.

Il est précisé que dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché

(pour en savoir plus sur ce mécanisme voir notre article du 6 février 2015: le carroussel de TVA - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ...)

Dans l'affaire "Rue du commerce", une procédure débute au début des années 2000.

La fraude portait sur les CD et les DVD vierges vendus sur le site "Rue du Commerce.com" qui les achetaient à des "sociétés taxis": des sociétés immatriculées en France dotées de noms plus ou moins exotiques: Jem Trading devenue Dataworld, Micram, Duncan Distribution...

Rue du Commerce se faisait ensuite rembourser la TVA sur ces achats auprès du fisc, invoquant que cette TVA avait été acquittée précédemment par les sociétés taxis. En réalité, les sociétés taxis s'évanouissaient rapidement dans la nature sans jamais payer la moindre TVA.

Après avoir découvert cette fraude, le fisc a notifié en 2005 à Rue du Commerce un redressement de 2,5 millions d'euros portant sur les années 2002 à 2004, ainsi qu'une amende se montant à 50% des sommes détournées

Selon l'Administration, Rue du Commerce "ne pouvait ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude sur la TVA", et y a bien "participé" elle-même

Le site avait contesté ce redressement devant toutes les juridictions possibles, mais en vain.

Le tribunal administratif de Montreuil par jugement du 9 février 2012, puis la Cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 8 juillet 2014 ont rejeté les demandes du site, dont le pourvoi vient d'être lui aussi rejeté par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 31 juillet 2015, ce qui clot les débats et valide les redressements effectués.

Le cumul des rappels de TVA, des intérêts de retard, et des pénalités aboutit à une taxation représentant 84% du chiffre d'affaires.

A méditer pour ceux qui seraient tentés par ce schéma: le carroussel de TVA ne paie pas !

(Source: BFMTV.com Les fraudes à la TVA de Rue du Commerce lui auront coûté cher)

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 11:51
Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a été créé pour renforcer la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques d’une part, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part.

Réunissant tous les ans l’ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude, le CNLF adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux international, national et local.

Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 s’articule autour de 6 grands axes stratégiques :

  • lutter contre la fraude au détachement,
  • lutter contre la fraude à la TVA,
  • connaître et évaluer la fraude aux finances publiques,
  • développer les outils de prévention et de détection de la fraude,
  • mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude.

Michel Sapin et Christian Eckert présidaient ce 23 juin le Comité national de lutte contre la fraude 2015, en présence de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, François Rebsamen, ministre du Travail et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture.

1/ Lutte contre la fraude fiscale: un résultat en hausse par rapport à 2013

Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du STDR).

Rappelons que, créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) accueille les demandes de régularisations des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger. Depuis sa création, le STDR a déjà reçu plus de 40 000 demandes de contribuables.

  • Le STDR a permis en 2014 de récolter plus de 1,9 Md d’euros de recettes fiscales supplémentaires ;
  • Du 1er janvier au 1er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md d’euros, pour un objectif de rendement de 2,7 Mds sur l’ensemble de l’année.


Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

2/ Lutte contre la fraude sociale: une nette progression du résultat

Le montant de la fraude redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes pour détecter les comportements déviants (mais aussi sans doute l'augmentation des fraudes)
La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.

Afin d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, avaient déjà été annoncées le 1er avril 2015. Elles doivent permettre aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence.

Il a été annoncé par ailleurs que dans le cadre de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment, des mesures vont être mises en place visant à faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes bancaires prépayées. Ces cartes favorisent en effet d’éventuels mouvements de liquidités pour l’heure encore difficilement identifiables. Il s’agira d’abaisser les seuils pour lesquels une prise d’identité sera nécessaire pour l’acquisition et le rechargement de telles cartes (abaissement à 250 euros pour l’acquisition et le rechargement des cartes ; 100 euros pour les remboursements en espèce effectués via de telles cartes).

En outre, le plafond de paiement en espèce sera porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel. Pour les transactions réalisées par les non-résidents une mesure permettant d’assurer la traçabilité des paiements en espèce au-dessus de 10000 euros sera également proposée

Retrouvez le dossier de presse du CNLF du 23 juin 2015: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dp-cnlf2015.pdf

(source: ministère de l'économie et des finances)

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31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 07:59
Vers une nouvelle directive afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union européenne.

Les membres du Parlement européen ont adopté le 20 mai 2015 de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union, l'une des mesures clés prévues dans le programme européen en matière de sécurité présenté le mois dernier (voir IP/15/4865).

Mme Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle. Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

Rappelons que le 5 février 2013, la Commission adoptait une proposition relative à un quatrième train de mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux (voir IP/13/87) qui se compose de deux instruments juridiques:

  • une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et
  • un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

Ce train de mesures a reçu l'aval des ministres réunis au Conseil en juin 2014 (STATEMENT/14/197). En décembre 2014, le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord politique à ce sujet (voir les actualités de la DG JUST, en anglais uniquement), que le Conseil a formellement entériné en février 2015 (voir la DÉCLARATION, en anglais uniquement). Les co-législateurs ont adopté le texte définitif.

À la suite des attentats terroristes qui ont récemment frappé Copenhague, Paris et Bruxelles, le Conseil et la Commission sont convenus de combattre résolument le financement du terrorisme. Dès lors, afin d'accroître l'efficacité des nouvelles dispositions de lutte contre le financement de capitaux, les deux institutions appellent de leurs vœux une poursuite des efforts en vue d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions à l'échelle nationale, de renforcer la coopération sur le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres et de prendre la mesure des risques en matière de financement du terrorisme au moyen de l'évaluation supranationale effectuée à l'échelle de l'Union. Il est également de la plus haute importance que la coordination internationale, européenne et nationale de la lutte contre le financement du terrorisme soit aussi efficace que possible. La Commission examinera d'autres mesures à cet égard dans le contexte de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, récemment adopté.

Le nouveau cadre européen renforcé de lutte contre le blanchiment de capitaux aidera à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux grâce aux mesures suivantes:

  • faciliter le travail des cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements suspects de capitaux, d'une part, et faciliter l'échange d'informations, d'autre part;
  • instaurer une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • garantir la traçabilité totale des virements de fonds au sein, à destination et en provenance de l'Union européenne.

La Commission complètera ce cadre législatif en procédant à une évaluation supranationale des risques. L’un et l’autre de ces textes tiennent pleinement compte des recommandations formulées en 2012 par le groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et ils vont même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.

Il s'agit à présent de veiller à ce que ce cadre, qui met l'accent sur une efficacité et une transparence accrues, soit rapidement et effectivement mis en place. À cette fin, la Commission collaborera avec les États membres pour accélérer la procédure de transposition et de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette future directive doit contraindre les Etats membres de l'Union à tenir des registres centraux reprenant les informations liées propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et d'autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).

Il est également notamment précisé dans le texte que les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Le train de mesures devrait être publié au Journal officiel de l'UE entre juin et juillet 2015.

Dans les prochains mois, il sera adopté un mécanisme visant à guider les États membres dans la transposition de la directive en droit interne (le délai de transposition est de deux ans).

Retrouvez la proposition de directive: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52013PC0045

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27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 13:57
Annonce d'un accord historique entre l'Union européenne et la Suisse: la fin du secret bancaire

C'est le chant du cygne pour le séculaire secret bancaire helvétique qui était déjà bien amorcé avec la signature de l'a convention fiscale multilatérale OCDE (voir notre article du 11 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-evasion-fiscale-spectaculaire-avancee-vers-la-levee-du-secret-bancaire-suisse-120526574.html)

L'Union européenne et la Suisse ont en effet signé aujourd'hui un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse. L'accord a été signé ce matin par Pierre Moscovici, commissaire européen, et Janis Reirs, ministre letton des finances au nom de la présidence lettone du Conseil de l'UE, ainsi que par Jacques de Watteville, secrétaire d'État suisse aux questions financières internationales.

Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «L'accord signé aujourd'hui marque le début d'une nouvelle ère en matière de transparence et de coopération dans le domaine fiscal entre l'Union européenne et la Suisse. Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe. L'Union a montré la voie à suivre pour l'échange automatique d'informations, dans l'espoir que ses partenaires internationaux lui emboîteraient le pas. Cet accord témoigne de ce qui peut être accompli grâce à l'ambition et à la détermination de l'Union.»

L'échange automatique d'informations est largement reconnu comme l'un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. Il fournit aux autorités fiscales des informations essentielles sur les revenus étrangers des résidents, de sorte que celles-ci peuvent calculer et percevoir l'impôt qui leur est dû.

Dans le cadre du nouvel accord UE-Suisse, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.

Le nouvel accord UE-Suisse est parfaitement conforme aux exigences renforcées en matière de transparence convenues par les États membres l'année dernière. Il est également compatible avec la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.

La Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

Retrouvez le communiqué de presse de la Commission européeenne du 27 mai 2015: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5043_fr.htm

(Source: Commission européenne)

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 02:44
Lutte contre la fraude et le blanchiment: le rapport Tracfin pour 2014 est publié

La publication du rapport annuel de Tracfin publié ce 16 avril 2015 est l'occasion de faire le point sur la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans ce contexte, l’action de Tracfin, au cœur de ces problématiques, marque une progression historique avec une hausse de 33 % du nombre d’informations traités par le Service en 2014 (38 419 informations), soit la plus forte hausse constatée ces 10 dernières années

Ce phénomène s’explique, notamment, par la montée en puissance des nouvelles missions du Service en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, et dans le domaine du renseignement. Sur cette même période, les analyses effectuées par le service, permettant notamment de mieux contextualiser le soupçon déclaré ou de l’enrichir, ont conduit à la transmission de 1 395 notes à l’Autorité judiciaire et aux administrations partenaires (+ 5 % par rapport à 2013). Avec 365 notes d'informations fiscales (contre 237 en 2013) et un enjeu financier estimé à plus de 644 M€, Tracfin a confirmé sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En outre, les transmissions d’informations de Tracfin vers les organismes sociaux sont en augmentation : 83 dossiers portant un soupçon de fraudes aux prestations sociales ont été transmis pour un enjeu global estimé à près de 37 M€ (29 M€ en 2012).

On notera cependant que la transmission de signalement par lesavocats diminue de 183 % avec une seule déclaration effectuée en 2014 (contre 6 l'année précédente)

Pour répondre à ces nouveaux enjeux et faire face à cette croissance d’activité, Tracfin a, à nouveau, été autorisé à accroitre ses effectifs en 2014 portant ainsi le nombre de ses agents à 104 à la fin de l’année. Parallèlement, Tracfin a, cette année encore, poursuivi ses efforts visant à améliorer sa productivité avec, notamment, une meilleure identification de la fonction informatique qui constitue désormais l’un des axes majeurs du développement de Tracfin pour les prochaines années.

L’année 2014 marque également la montée en puissance du dispositif de COmmunications Systématiques d’Information (COSI), issu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Sur cette période, 42 opérateurs ont transmis près de 2 millions de COSI à Tracfin, renforçant ainsi les capacités d’investigations du Service. Ce dispositif sera élargi, dans les prochains mois, à d’autres opérations présentant un facteur de risque élevé de blanchiment.

Enfin, Tracfin publiera avant l’été, un rapport spécifique dédié à l’analyse des risques et aux nouvelles tendances en matière de blanchiment et de fraudes. Il explorera les tendances et risques mis en exergue, notamment lors de l’analyse des signalements transmis au Service.

A noter également que le récent décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation de transmission à TRACFIN, à compter du 1er janvier 2016, d'éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030395171&categorieLien=id)

Retrouvez le rapport 2014 de Tracfin: http://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_2014.pdf

Lutte contre la fraude et le blanchiment: le rapport Tracfin pour 2014 est publié
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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 09:00
Le STDR fait des petits: six nouvelles antennes sont annoncées pour le 1er juin 2015  pour régulariser les comptes détenus irrégulièrement à l'étranger

Plein succès pour la circulaire Cazeneuve de juin 2013 qui permet la régularisation spontanée de la situation des contribuables détenant des comptes ouverts à l'étranger non déclarés.

130 dossiers par semaine ont été déposés en moyenne pour aboutir à un total de plus de 37.500 dossiers à ce jour.

Devant cet afflux, la centaine d'agents travaillant sans relâche Place de l'Argonne dans le 19ème arrondisement de Paris au sein du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne suffit plus pour traiter les demandes qui ont permis de récolter plus de 2 milliards d'euros en 2014. ET 2015 s'annonce un grand cru !

En effet, seuls 5.200 dossiers ont été complètement finalisés.

Aussi, Bercy vient d'annoncer ce 1er avril 2015 que de nouvelles cellules de régularisation allaient être créées en Régions avec l'ouverture d'antennes à Lyon, Bordeaux, Marseille et Strasbourg et de deux nouvelles en région parisienne (à Nanterre et Versailles) le 1er juin prochain, destinés aux dossiers les plus simples avec des montants inférieurs à 600.000 euros détenus sur un compte unique.

Pour l'heure aucun délai butoir n'a été annoncé, mais nous continuons à conseiller une régularisation sans tarder de votre situation afin d'éviter les lourdes pénalités fiscales, ainsi que la répression pénale prévue en matière de fraude fiscale.

Les comptes détenus illégalement à l'etranger figurent en effet en bonne place dans les schémas frauduleux dans le collimateur de Bercy.

Par ailleurs, lacirculaire Sapin du 10 décembre 2014 encadre cependant désormais les dossiers en terme de délai pour éviter qu'ils trainent trop en longueur (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/circulaire-sapin-du-10-decembre-2014-les-delais-pour-regulariser-les-dossiers-de-regularisation-aupres-du-sdtr.html)

Sur le sujet de la régularisation des comptes à l'étranger, voir nos articles les plus récents http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-les-revelations-de-fraude-fiscale-massive-du-swissleaks-il-est-encore-temps-de-regulariser-la-situation-de-vos-avoirs-detenus et sur la lutte contre les montages fiscaux frauduleux http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/fraude-fiscale-les-montages-fiscaux-frauduleux-pointes-du-doigt-par-l-administration.html

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 01:09
La carte des radars contre la fraude fiscale dévoilée: les 17 montages fiscaux dans le collimateur de Bercy

Cet après-midi 1er avril 2015 à 16h30, Michel Sapin et son homologue du Budget ont dévoilé une liste de 17 fraudes et montages d'optimisation fiscale dans le collimateur du Fisc, lors d'une conférence de presse à Bercy "L'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises" http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18976.pdf

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a déjà mis en ligne depuis janvier 2015 sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

La lutte contre la fraude fiscale est résolument affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.

L'objectif est de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.

Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.

Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.

L’ensemble des 17 montages et schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal (liste non exhaustive

Les sanctions sont les suivantes:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Retrouvez la "carte des radars" : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 15:44
Fraude fiscale pour les nuls (part 6): la facturation fictive ou de complaisance

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": le sixième numéro très attendu concernant l'incontournable "facturation fictive ou de complaisance".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Par ailleurs, Bercy a annoncé que Michel Sapin allait dévoiler mercredi 1er avril prochain une "carte des radars", véritable liste de montages fiscaux non conformes

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : la facturation fictive ou de complaisance.

Principe de la fraude à la fausse facture ou facture de complaisance: le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.

Il existe selon trois procédés:

-un premier procédé dit “primaire”: les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

-un deuxième procédé “intermédiaire”: e fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

- enfin un procédé plus élaboré: c’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

- La facture fictive d’achat ou de vente ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

La comptabilisation de ces factures de complaisance et/ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables ;

– la récupération indue de la TVA facturée ;

– la constitution d’une “caisse noire” permettant des versements occultes ou toute autre utilisation (travail dissimulé notamment).

Aux motivations d’ordre fiscal s’ajoute le souhait d’éluder les charges sociales afférentes à la main d’œuvre. Ceci explique que la facturation de complaisance serve de cadre à une fraude fiscale et sociale importante touchant principalement le secteur du bâtiment exposé à un problème récurrent de pénurie de main d’œuvre. Les situations frauduleuses les plus couramment observées sont le recours à des sociétés écrans et les fausses délocalisations dans un pays étranger.

Ce schéma frauduleux occasionne deux types de préjudices:

- le premier causé par l’émetteur de la fausse facture: le facturier s’abstenant de souscrire tout ou partie de ses déclarations fiscales, la TVA, exigible du seul fait de la facturation, et l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférent aux commissions perçues au titre de sa prestation, ne sont pas reversés au Trésor public.

- celui causé par le bénéficiaire des factures: e bénéficiaire des factures de complaisance et/ou fictives a déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, minorant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public. Outre cette fraude à la TVA, le recours à la facturation de complaisance destiné à couvrir du travail dissimulé permet de ne pas supporter les taxes assises sur les salaires, ainsi que les cotisations prélevées par les organismes de protection sociale. Enfin, le bénéficiaire des factures fictives a privé le Trésor de tout ou partie de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés exigible, en minorant ses résultats imposables, à raison de la déduction de charges ne recouvrant aucune opération réelle.

Rappelons enfin que ce schéma de fraude sera plus particulièrement sanctionnés lorsqu’il sera découverts lors d’opérations de contrôle fiscal avec à la clé:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Dans notre prochain article: la délocalisation fictive d'entreprise

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)

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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 16:24
Signature le 2 mars 2015 d'un accord d’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie

M. Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération et S.E. M. l’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Italienne pour la Principauté de Monaco Antonio Morabito ont signé le 2 mars 2015 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie.

Cette signature d’un 32ème accord par Monaco, est le résultat d’une négociation menée depuis 2009 dans l’objectif de préserver les spécificités et les intérêts des deux Etats, afin de respecte rles standards développés par l'OCDE

Rappelons que Monaco s'est engagé, dès 2009 à conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, avec tous ses partenaires pertinents et notamment l’Italie. Cette signature intervient après celle intervenue le 28 janvier 2015 avec le Royaume-Uni

Les discussions intervenues à intervalles réguliers depuis lors entre les deux Etats ont porté sur un projet d’accord d’échange d’informations fiscales (TIEA) conforme au modèle de l’OCDE, http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm, avec une disposition supplémentaire traitant de cas de non double imposition et réglant la question de la résidence fiscale.

Cet accord qui, une fois entré en vigueur, prendra son plein effet à la date de sa signature, et permet à Monaco, de sortir immédiatement des listes noires italiennes liées à la signature d'un accord et est accompagné d’un protocole contenant des engagements dans le cadre de la loi italienne de Volontary Disclosure, qui va permettre aux personnes qui le souhaitent de régulariser au besoin leur situation auprès des Autorités compétentes italiennes jusqu’au 30 septembre 2015 sur la base de modalités opérationnelles définies pour les établissements financiers de Monaco.

Retrouvez le communiqué de presse officiel:http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/L-Economie/Actualites/Monaco-signe-avec-l-Italie-un-accord-d-echange-de-renseignements-en-matiere-fiscale

(crédits photos: centre de presse de Monaco/Manu Vitali)

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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 07:02
Après le Swissleaks: nos analyses dans Metronews du 10 février 2015

Retrouvez notre interview pour Metronews au sujet du swissleaks et ses conséquences dans l'article publié le 10 février 2015: "Fraudeurs fiscaux, voici les bons conseils du fisc pour vous en sortir"

http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/

et notre analyse sur les noms de personnalités dévoilés dans la presse dans l'article "Swissleaks: pourquoi ce grand déballage de noms de personnalités ?"

http://www.metronews.fr/info/swissleaks-fraude-fiscale-pourquoi-ce-grand-deballage-de-noms-de-personnalitesclientes-de-hsbc/mobj!SBBmRH26Y8nk/

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 09:16
Après les révélations de fraude fiscale massive du Swissleaks: il est encore temps de régulariser la situation de vos avoirs détenus à l'étranger

Le quotidien "Le Monde" se fait aujourd'hui l'écho du vaste système de fraude fiscale institutionnalisé pour la détention d'avoirs détenus à l'Etranger via certains établissement bancaires comme HSBC Private Bank en Suisse.http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/08/swissleaks-revelations-sur-un-systeme-international-de-fraude-fiscale_4572319_3234.html

Ce n'est une surprise pour personne et certainement pas pour les lecteurs de ce blog puisque nous évoquions ce système frauduleux et les fichiers dérobés par l'ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani dès décembre 2009 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-effet-collateral-du-vol-des-fichiers-hsbc-suspension-par-la-suisse-de-la-nouvelle-convention-fiscale-avec-la-france-41334185.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-pas-d-ultimatum-suisse-pour-la-restitution-par-la-france-des-donnees-obtenues-des-comptes-hsbc-41445436.html)

Mais pour ceux qui n'auraient pas encore cru devoir régulariser leur situation fiscale en France via les dispositions des circulaires Cazeneuve de juin 2013 et décembre 2013, il est encore temps de le faire (si bien entendu un contrôle n'a pas encore été délenché et notifié)

Comme nous vous l'annoncions en effet dans notre article du 14 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-michel-sapin-veut-accelerer-le-traitement-des-dossiers-par-le-sdtr.html), une circulaire ministérielle complémentaire Sapin du 10 décembre 2014 est venue précisé les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger pour :
– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande
de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Rappelons donc les modalités pratiques de cette procédure:

Si vous adressez au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Ne tardez pas.

Rendez-vous très vite également pour un prochain numéro de notre série "la fraude fiscale pour les nuls" dans notre 6ème épisode consacrée aux factures fictives et de complaisance.

Retrouvez l'imprimé fiscal de régularisation n°3911-SD : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 02:54
Fraude fiscale pour les nuls(part5): le carroussel de TVA

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la cinquième partie très attendue concernant le schéma de "fraude carroussel de TVA ".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : le carroussel de TVA .

La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.

Mécanisme

Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste :

 en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ;

 à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.

Il est précisé que dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché.

Intervenants

La réalisation de ce type d’opérations, dans un circuit simplifié, suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes :

 La société fournisseur 1 située obligatoirement dans un autre état membre vend une marchandise hors taxe (livraison intra-communautaire exonérée) à la société 2 ;

La société 2 fictive et/ou éphémère “taxi” sise en France, fiscalement défaillante et ne disposant d’aucun moyen matériel et humain, est chargée de créer, facture par facture, une créance sur le Trésor matérialisée par de la TVA facturée mais non reversée au Trésor public qui sera ensuite déduite par la société cliente ; Ce “taxi” refacture systématiquement les produits à un coût inférieur au prix d’achat tel qu’il apparaît sur les factures de son fournisseur (acquisition intracommunautaire non déclarée), la rétention abusive de TVA étant utilisée pour couvrir les frais engagés et réaliser des profits ;

 L’entreprise déductrice installée en France, et principale bénéficiaire du circuit, est généralement un grossiste et a une activité partiellement réelle en dehors du circuit carrousel, étant souligné que très souvent, celle-ci se trouve déjà en relation commerciale directe avec le fournisseur intracommunautaire de la société “taxi” et pourrait donc s’adresser directement à lui dans une logique commerciale normale. Dans cette hypothèse, en s’approvisionnant directement auprès du fournisseur intracommunautaire, cette entité aurait auto-liquidé la TVA et n’aurait pas bénéficié d’un droit à déduction sur cette opération.

A la fin du circuit de facturation, il est possible que la marchandise revienne à son point de départ à un prix inférieur (d’où le nom de carrousel). La TVA non reversée est répartie entre tous les intervenants du circuit.

En pratique, de nombreuses autres entreprises peuvent s’insérer dans le circuit frauduleux (notamment une entreprise non défaillante, avec peu ou pas de marge bénéficiaire, intercalée entre l’entreprise défaillante et l’entreprise déductrice et servant à “protéger” le déducteur final). De même, la multiplication des Etats membres entraîne une croissance de la rentabilité pour un même carrousel.

Analyse économique

Cette suite d’opérations n’est économiquement génératrice d’aucune valeur ajoutée et n’a de sens qu’au regard du partage de la TVA qui implique une entente préalable sur les prix facturés. Chaque facture émise présente l’apparence d’une opération réelle de négoce entre deux professionnels (présence de bons de livraison, de bons de transport, de justificatifs de transports internationaux…) alors que la finalité n’est que financière.

Dans le cadre d’un circuit économique normal, les trois flux de facturation, de marchandises et financier sont liés. Dans le cadre d’un circuit carrousel, les flux financiers et de facturation peuvent être dissociés du flux de marchandises, la fraude carrousel reposant sur un circuit de facturation qui apparaît cohérent alors que le flux physique de marchandises peut être complètement fictif.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Sur le plan fiscal

 La société “taxi” s’abstient de souscrire tout ou partie des déclarations fiscales lui incombant alors que des factures certes litigieuses, car privées de cause économique, ont été émises et qu’il est établi que la TVA a dûment été facturée à la société cliente ;

 La société cliente du “taxi” va imputer, de façon indue, sur sa TVA collectée, la TVA déductible afférente à des factures d’achats considérés comme fictifs ou sans cause économique.

Aussi, le Trésor va être lésé soit d’une partie de la TVA nette due normalement exigible, soit si la société se trouve en situation créditrice, du montant du remboursement de crédit de TVA abusivement demandé par celle-ci.

La législation fiscale permet de remettre en cause la déduction effectuée chez le client lorsqu’il est démontré qu’il savait ou qu’il ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. La solidarité de paiement des rappels entre tous les acteurs de la chaîne carrouséliste peut également être appliquée.

Sur le plan pénal, ces pratiques relèvent à la fois de la fraude fiscale et de l’escroquerie.

Sur le plan économique

Outre son impact budgétaire, la fraude carrousel affecte le fonctionnement normal du marché :

- en permettant de commercialiser, en bout de chaîne, des produits à des prix nettement inférieurs aux prix du marché officiel, les gains des “maillons” intermédiaires étant financés par le Trésor, du fait du non reversement de la TVA ;

- en créant des distorsions de concurrence pour les opérateurs respectueux de leurs obligations fiscales

Dans notre prochain article: l'incontournable facturation fictive ou de complaisance

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 16:44
La fraude fiscale pour les nuls (part 4): TVA sur marge et biens d'occasion

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la quatrième partie concernant le schéma de "TVA sur la marge et biens d'occasion".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la TVA sur la marge et biens d'occasion.

Quel en est le principe ?

Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire.

Biens d’occasion

Ce sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité, pierres et métaux précieux). A titre d’exemple dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d’occasion, lorsqu’ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru au moins 6 000 km.

Assujettis-revendeurs

Ce sont les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent en leur nom propre, en vue de leur revente, des biens d’occasion.

Le régime de taxation sur la marge

La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d’occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).

Ce régime a été mis en place afin d’éviter qu’un bien d’occasion, c’est-à-dire un bien qui a déjà fait l’objet d’une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

La taxation sur la marge s’applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujettirevendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

En revanche, la taxation sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe). L’application du régime de la marge exclut toute déduction par l’assujetti-revendeur de la TVA afférente à l’achat des biens.

Les procédés de fraude

La revendication abusive du régime de taxation sur la marge peut se réaliser:

1/ Par l’utilisation d’une société écran

Ce procédé de fraude suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes.

– Le fournisseur (C) situé dans le pays d’origine du véhicule d’occasion déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société écran (B) ;

– La société écran (B) située dans un autre état membre de l’Union européenne indique sur ses factures que le régime de la marge est applicable à la vente ;

– La société française (A) (bénéficiaire de la fraude) prétend acquérir des véhicules d’occasion auprès de la société écran (B).

L’intervention de la société (B) étant sans fondement économique, l’acquisition réalisée par la société (A) est constitutive d’une acquisition intra communautaire taxable en France.

Par conséquent, la revente ultérieure du bien par la société française (A) aurait dû être soumise à la TVA sur le prix de vente total.

La société (B) facture abusivement la vente du bien sous le régime de la marge, afin de permettre à la société française A de revendre ultérieurement ce bien en se plaçant abusivement sous ce même régime.

2/ Par la falsification de factures

Un autre procédé de fraude consiste pour une société française (A) à falsifier elle-même les factures de son fournisseur allemand (C) alors qu’elles font régulièrement état de livraisons intracommunautaires exonérées

Finalité de ces opérations

En s’approvisionnant directement auprès de son fournisseur intracommunautaire C, la société française A aurait auto-liquidé la TVA et la revente ultérieure du bien aurait dû être soumise à la TVA, sur le prix de vente total.

L’utilisation de la société écran B ou la falsification des factures émises par son fournisseur C vont permettre à la société française A de se placer indûment sous le régime de la marge.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Sur le plan fiscal

Le Trésor public est privé de la partie de la TVA nette due par la société A, correspondant à la différence entre la TVA qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire :

Illustration : Soit un véhicule d’occasion acheté 10 000 € HT auprès de la société allemande C et revendu en France par la société A, après remise en état, 12 000 €, taxe comprise.

La base d’imposition déclarée par la société A est de 1 667 € HT (2 000 /1,20).

Le montant de la taxe acquittée au Trésor public est de 333 € (1 667 × 20 %).

La base d’imposition déclarée aurait dû être de 10 000 € HT (12 000 / 1.20).

Le montant de la taxe acquittée au Trésor public aurait dû être de 2 000 € (10 000 × 20 %).

Le Trésor public est lésé de 1 667 €, soit la différence entre la TVA sur le prix de vente total (2 000 €) et la TVA sur la marge bénéficiaire (333 €).

Sur le plan économique

Outre son impact budgétaire, l’application abusive du régime de la marge affecte le fonctionnement normal du marché automobile :

– en permettant la commercialisation sur le marché français de véhicules d’occasion échappant à la taxation régulière à la TVA sur leur prix de vente total ;

– en créant des distorsions de concurrence au détriment des négociants de véhicules d’occasion respectueux de leurs obligations déclaratives.

Pour accroître les sanctions dans ce type de fraude, la loi de finances rectificative pour 2012, prévoit à compter du 1er janvier 2013 une solidarité de paiement des droits rappelés entre tous les acteurs de la chaîne de facturation lorsqu’il est démontré qu’ils savaient ou ne pouvait ignorer qu’ils participaient à un schéma destiné à éluder la TVA (art. 283 – 4 ter du code général des impôts).

Dans notre prochain article: le très classique "carrousel de TVA".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 08:41
La fraude fiscale pour les nuls (part 3): la retention de TVA

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la troisième partie concernant le schéma de rétention de TVA.

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, et le remboursement indû de crédit de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la rétention TVA.

Le reversement de la TVA

La TVA est un impôt sur la consommation qui n’est pas payé directement par le consommateur mais par les entreprises qui ont pour obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la reverser au Trésor.

Cette taxe n’est pas une charge pour les entreprises, puisqu’elles ont un simple rôle d’intermédiaires dans sa collecte.

Les entreprises :

– calculent la taxe exigible sur leurs ventes ou leurs prestations de services ;

– déduisent de cet impôt la taxe qui a grevé le prix des biens et services nécessaires à la réalisation de leurs opérations imposables ;

– ne reversent au Trésor que la différence (TVA nette due).

Ce reversement doit être effectué périodiquement (par mois, trimestre ou année selon le régime d’imposition) pour l’ensemble des opérations au titre desquelles l’exigibilité de la TVA est intervenue.

La TVA est exigible lors de la livraison des biens meubles corporels ou lors de l’encaissement s’agissant de prestations de services.

Le procédé de fraude fiscale

L’entreprise redevable collecte auprès de ses clients la TVA mais s’abstient de la reverser au Trésor public alors qu’elle est exigible, notamment :

– en ne déposant pas sa déclaration de TVA ;

– en ne mentionnant pas toutes les opérations imposables et la taxe correspondante ;

– en appliquant indûment aux opérations déclarées un taux de TVA réduit, une exonération ou un régime de taxation non conformes ;

– en réduisant artificiellement le montant de la TVA à reverser par majoration de la TVA déductible déclarée ;

– en revendiquant une dispense de déclaration (franchise en base) alors que la taxe a été facturée au client qui l’a acquittée.

La dette contractée envers le Trésor public par l’entreprise qui ne reverse pas la TVA est parfois comptabilisée au passif du bilan, situation traduisant une parfaite connaissance de la rétention perpétrée. La rétention de TVA commise par un prestataire de services est d’autant plus grave qu’il ne consent aucune avance de trésorerie à l’État, la taxe dont il est redevable ne devenant exigible qu’après son encaissement auprès du client.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Le Trésor public est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée. Dans l’hypothèse où la TVA non reversée a été facturée à un client assujetti, celui-ci a pu la déduire de la TVA collectée sur ses propres opérations. Cette fraude est susceptible de justifier le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.

Conséquences économiques

Ce procédé de fraude place l’entreprise qui l’utilise dans une situation de concurrence déloyale vis à vis des autres entreprises du secteur respectueuses de leurs obligations fiscales. En effet, la rétention de TVA génère pour l’entreprise un profit, soit utilisé pour réduire artificiellement ses prix tout en conservant sa marge bénéficiaire, soit afin de permettre des versements occultes ou toute autre utilisation (par exemple, appréhension par ses dirigeants et/ou associés ou rémunération d’un personnel non déclaré).

Dans notre prochain article: la " TVA sur la marge et biens d'occasion".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

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Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

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TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

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France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

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Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

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Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

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France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

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LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

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Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

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France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

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Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

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France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

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RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

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France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

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Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

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Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

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Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

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RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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