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9 décembre 2019 1 09 /12 /décembre /2019 14:39

Après deux arrêts rendus les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la décision rendue le 9 décembre 2019, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale.

La recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et son examen des juridictions nationales, dans le respect des principes dégagés à cet égard par la Cour européenne au titre du droit au procès équitable (CEDH, arrêt du 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse, req. n° 10862/84, § 45-46 ; arrêt du 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, n°44/1997/828/1034, §34 et 36 ; arrêt du 25 mars 1999, Pelissier et Sassi c. France, n°25444/94 ; arrêt du 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, req. 74420/01, §54 ; CEDH, GC, arrêt du 15 décembre 2011, Al Khawaja et Tahery c. Royaume Uni, req. 26766/05 et a., § 118).

En droit interne, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Toutefois, la liberté de la preuve qui en résulte n’est pas absolue et se trouve nécessairement limitée par le principe de légalité, constitutionnellement garanti.

L’autre limite à cette liberté de la preuve, posée par le principe de loyauté, a été élaborée de manière prétorienne.

De manière constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Il ressort ainsi de sa jurisprudence que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet ou effet de pousser à la commission de l’infraction qui, sans cela, n’aurait pas été commise.

En revanche, la “provocation policière” est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation (Crim., 9 août 2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. Crim. n°202 ; 4 juin 2008, n° 08-81.045, Bull. n°141 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 30 avril 2014, n°13-88.162, Bull. n°119 ; 25 octobre 2000, n°00-80.829, Bull. n° 317 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 10 mai 2011, n°10-87.475 ; 17 janvier 2012, pourvoi n°11-86.471).

La jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne également de manière classique le contournement ou le détournement de la règle de procédure dont usent les enquêteurs pour recueillir une preuve (Crim. 16 décembre 1997, pourvoi n°96-85.589, Bull. Crim. 1997, n°427 ; 15 février 2000, n°99-86.623, Bull. n°68 ; 3 avril 2007, pourvoi n°07-80.807, Bull. n°102 ; 15 février 2000, pourvoi n°99-86.623, Bull. n°68).

Cette position a été clairement exprimée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 6 mars 2015 (pourvoi n°14-84.339, Bull. Crim. 2015, Ass. plén. n°2). Dans l’affaire dite des “cellules contiguës”, l’Assemblée plénière a jugé que le placement, au cours d’une mesure de garde à vue et durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës, préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constituait un procédé déloyal d’enquête qui avait mis en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et, ainsi, avait porté atteinte au droit à un procès équitable.

À nouveau saisie d’un moyen arguant d’une implication déloyale de l’autorité publique dans l’administration de la preuve, l’Assemblée plénière a, par arrêt du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028, Bull. Crim. 2017, Ass. plén. n°2), statué sur la question de la participation, directe ou indirecte, de l’autorité publique à l’obtention d’enregistrements litigieux par un particulier.

Elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de retranscription d’enregistrements de conversations privées produites par le particulier, avait retenu que le seul reproche d’un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne pouvait suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

Dans la présente affaire, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de tentative de chantage et association de malfaiteurs, plusieurs des mis en examen stigmatisaient l’utilisation par les enquêteurs d’un stratagème constitué d’une combinaison d’actes : intervention d’un policier en qualité de représentant du plaignant, avec utilisation d’un pseudonyme et participation à des échanges téléphoniques, dont certains à l’initiative de cet enquêteur.

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique avait porté plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorisa alors un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

Les demandes d’annulation avaient été rejetées par la chambre de l’instruction de Versailles, dont l’arrêt a été cassé par la chambre criminelle (11 juillet 2017, pourvoi n°17-80.313) pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction de Paris, saisie sur renvoi, a, quant à elle, dit n’y avoir lieu à annulation d’actes de la procédure. Elle s’est ainsi inscrite dans le sillage de l’analyse qui avait été faite par la première chambre de l’instruction saisie de ce dossier.

C’est donc dans le contexte d’une résistance des juges du fond qu’a été saisie l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La Cour a été saisie de deux griefs visant le principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Le premier portait sur la provocation à la commission de l’infraction, le second, sur l’usage d’un stratagème prétendument déloyal.

Pour dire que l’intervention de l’enquêteur n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction, la chambre de l’instruction avait analysé en détail les actes accomplis par les personnes mises en cause avant même que le policier n’intervienne comme intermédiaire et en avait conclu que ces actes, liés de manière indivisibles aux actes postérieurs, étaient constitutifs d’une tentative de chantage préexistant à ladite intervention.

L’assemblée plénière juge qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu ni le principe de loyauté des preuves ni les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire et 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La seconde branche du moyen, visant l’emploi par les enquêteurs d’un stratagème qualifié de déloyal, est celle qui permet à l’assemblée plénière de préciser une jurisprudence qui donnait lieu à certaines interprétations ou certains commentaires témoignant, parfois, d’une confusion entre la preuve apportée par le particulier et celle recueillie par l’autorité publique, ou quelquefois, d’une confusion entre la provocation à l’infraction et la “provocation à la preuve”.

Et surtout, elle donne à la Cour de cassation l’occasion de dire à quelles conditions ou dans quelle mesure un procédé peut, indépendamment de toute provocation à la commission de l’infraction, être jugé déloyal et donc de nature à justifier une annulation de pièces de la procédure.

Pour écarter ce grief, l’assemblée plénière pose comme principe que :

- le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve,

- seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Cette précision relative à la nécessité d’une atteinte à un droit ou une garantie est ainsi essentielle pour délimiter le champ de la déloyauté.

Or, en l’espèce, les demandeurs au pourvoi, ainsi que le souligne l’arrêt, ne démontraient ni même n’alléguaient une quelconque atteinte à l’un de leurs droits.

Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019

(source: Cour de cassation)

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23 novembre 2019 6 23 /11 /novembre /2019 10:29

Article mis à jour le 11 août 2020

Une partie des auditions de Bertrand Cantat enregistrées par la police lituanienne en 2003 après le meurtre de sa compagne Marie Trintignant ont été diffusées sur M6 le 24 novembre 2019. Le chanteur avait été condamné en 2004 par le tribunal de Vilnius à une peine de 8 années d'emprisonnement.

S'il est possible que de telles images soient diffusées à la télévision française, c'est qu'elles ont été tournées dans un pays autorisant une telle captation audiovisuelle et l'ayant rendue publique.

Il en aurait très différemment si l'audition était intervenue en France.  Si les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale prévoient l’enregistrement, en matière criminelle, de l’audition de la personne gardée à vue ou de l’interrogatoire de la personne mise en examen, leur utilisation est strictement règlementée.

C'est ainsi que les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. 

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois

Par ailleurs, l'enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est interdit en France depuis 1954.

A l'issue du retentissant procès Dominici, c'est  la loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 qui est venue compléter l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires. 

« Pendant le cours des débats et à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l'emploi de tout appareil d'enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit. Sauf autorisation donnée à titre exceptionnel par le garde des sceaux, ministre de la justice, la même interdiction est applicable à l'emploi des appareils photographiques. »

Depuis le 1er janvier 2002, cette interdiction est régie par l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse, qui dispose que " dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction. 

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent". 

Toute infraction est punie de 4.500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

En instaurant cette interdiction , le législateur a, d'une part, entendu garantir la sérénité des débats au regard des risques de perturbations liés à l'utilisation de ces appareils. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. D'autre part, il a également entendu prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d'innocence de la personne poursuivie

Les journalistes sont cependant autorités à prendre des notes ou à live-twitter. Et seuls les dessinateurs judiciaires peuvent venir "croquer" les prévenus dans le box, leurs dessins étant considérés comme une interprétation. 

Ces précautions sont justifiées essentiellement par la protection de la défense et de la présomption d'innocence. Le législateur a voulu éviter de troubler la sérénité et la dignité des débats et garantir le droit à l’image des parties intéressées, ainsi que l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

Mais cette interdiction n'est pas absolue. La loi Badinter de 1985 a permis d'ouvrir de nouveau les prétoires aux caméras. Les prises de son et de vue lorsque des procès "méritent d'être conservés pour l'Histoire" ont en effet été autorisées, sous de strictes contraintes: le caractère historique ou pédagogique du procès, les caméras doivent être discrètes et fixes, la consultation doit avoir des fins historiques ou scientifiques et la reproduction est soumise pendant vingt ans à une autorisation judiciaire. En 1990, la loi fut amendée pour permettre la diffusion dès la procédure judiciaire achevée de procès pour crime contre l'humanité.  

C'est ainsi que le Code du patrimoine a intégré, en ses articles L. 221-2 à L. 222-3, les dispositions de la loi du 11 juillet 1985 relative à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, et détermine ce régime dérogatoire permettant et encadrant l’« enregistrement audiovisuel ou sonore » des « audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire (…) lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ».

Certains des procès d’actes de terrorisme ont été considérés comme présentant un tel intérêt. Parmi les grands procès filmés ceux de Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon (1987), le chef de la milice Paul Touvier (1994), Maurice Papon (1997), des disparus sous Pinochet (2011) et de la catastrophe AZF (2017). 

En revanche,  le procès du frère de Mohamed Merah pour complicité d’assassinats terroristes n'a pas été filmé en octobre 2017, comme le réclamait la famille d’une victime qui arguait de sa portée historique: la Cour d'appel de Paris  a considéré que cette procédure "ne présente pas un intérêt proprement dit pour les archives historiques de la justice".

Dans un but pédagogique, de mai à juillet 2003, Raymond Depardon et son équipe avaient obtenu l'autorisation exceptionnelle de filmer le déroulement des audiences de la 10ème Chambre Correctionnelle de Paris.

A noter également que l'Article 308 du Code de procédure pénale permet l'enregistrement sonore des procès d'assises.

Si, dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, "les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel"

Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées.

Le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée. 

Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction posée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019817QPC.htm

Avait été en effet condamnée la publication d’une photographie prise, en cours d’audience, en violation de l’article 38 ter de la loi de 1881 (Paris, Pôle 2, ch., 7, 7 février 2019, n° 18/06521).

Saisi par une QPC, leConseil constitutionnel juge ainsi que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'interdiction ne prive en effet pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement, sous réserve du pouvoir de police de l'audience du président de la formation de jugement. L'interdiction permet en outre de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats, l'évolution des moyens de communication étant par ailleurs susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque qu'il soit porté atteinte aux intérêts précités.

On le voit bien, si les possibilités de captation audiovisuelle et de diffusion sont très strictement règlementées en France, la situation est bien différente dans d'autres pays comme les Etats-Unis, où tous les procès peuvent être filmés, et même retransmis en direct comme ceux du footballeur OJ Simpson. Plus récemment, les audiences de la procédure Strauss-Kahn à New-York avaient marqué les esprits. 

A noter que par une décision du 30 juin 2020,  à la demande du Parquet national antiterroriste, la Cour d’appel de Paris a autorisé, par ordonnance de son Premier Président, l’enregistrement audiovisuel du procès des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper cacher qui se déroulera du 2 septembre au 10 novembre prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 novembre 2019 7 10 /11 /novembre /2019 10:07

Le rocker anglais Pete Doherty qui avait été interpellé dans la nuit de jeudi à vendredi peu après avoir acheté de la cocaïne dans le IXe arrondissement de Paris a été remis en liberté samedi 9 novembre 2019 après 48 heures de garde à vue. 

Le chanteur, qui était défendu par notre confrère Arash Derambarsh,  a fait l’objet d’une simple ordonnance pénale pour usage de stupéfiants avec réquisitions de 100 jours-amende à 50 euros http://www.leparisien.fr/faits-divers/detention-de-cocaine-pete-doherty-remis-en-liberte-09-11-2019-8189967.php

Une sanction bien légère qui va permettre à Pete Doherty de poursuivre sa tournée avec les Libertines.

Mais qu'est qu'une ordonnance pénale ? 

Il s'agit d'une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits , notamment relatifs à l'usage de stupéfiants ou à la circulation routière.

Le Parquet, chargé des poursuites, va transmettre sa proposition de peine au juge, qui pourra la refuser.

L’ordonnance pénale est définie et régie par les articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale pour les délits, et par les articles 524 et suivants pour les contraventions.

L'article 495-1 dispose:

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public."

Le Procureur de la République va donc transmettre sa proposition au juge avec le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge est libre d’accepter ou non cette proposition du procureur. Il aura le choix entre :

  • Rendre une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation. Une ordonne pénale de condamnation fait état des sanctions pénales prises à l’encontre de la personne poursuivie (amende, suspension du permis de conduire, etc.). L’ordonnance pénale est notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou lors d’un rendez-vous avec le procureur ou un représentant du Parquet.
  • Ne pas suivre l’avis du procureur et enclencher une procédure pénale ordinaire s’il estime qu’une procédure contradictoire est nécessaire.

Le paiement de l'amende est immédiat:

- jusqu’à 1 500 euros pour les contraventions de police (art. 131-13 du Code pénal)

- jusqu’à 5 000 euros pour les délits (art. 495-1 du Code de procédure pénale)

L'ordonnance pénale est notifiée :

–       Par lettre recommandée avec accusé de réception.

–       Lors d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet. Vous serez alors destinataire d’une convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale.

La notification de l’ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour refuser l’ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour refuser l’ordonnance pénale contraventionnelle.

Si vous ne faites rien pendant ce délai qui vous est imparti, l’ordonnance pénale deviendra définitive et vous ne pourrez alors ni faire appel, ni contester les faits, la condamnation étant alors inscrite à votre casier judiciaire.

En formant opposition directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, l’ordonnance pénale est mise à néant. Vous serez  alors cité à comparaitre devant la juridiction compétente afin d’y être entendu et jugé.

Attention: l’ordonnance pénale doit être distinguée de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC)

Dans une CRPC, le Procureur vous propose une peine « atténuée » en échange de la reconnaissance de culpabilité (procédure dite du "plaider coupable").

La composition pénale, proposée par le ministère public directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), avant l'engagement des poursuites, est applicable aux délits et contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans,  La personne concernée doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure. Si l'auteur de l'infraction accepte la peine, l'accord est validé automatiquement ou, au-delà d'un seuil, par le tribunal.  L'infraction concernée doit être de faible gravité, comme par exemple : violences légères, menaces ou harcèlement téléphonique ou usage illicite de stupéfiants. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 novembre 2019 5 08 /11 /novembre /2019 08:31

Peut-on faire appel à la générosité publique pour régler un cautionnement pénal ? L'exemple du Balkanython met en lumière les difficultés de ce périlleux exercice.

Le cautionnement demeure depuis 1970 une modalité du contrôle judiciaire destiné à concilier la liberté individuelle en évitant l’incarcération et la protection sociale en imposant un contrôle à la personne mis en examen.

En réalité , le cautionnement pénal ne peut intervenir qu’à deux stades de la procédure, soit au départ, soit à titre libératoire.

D’abord, l’obligation de verser un cautionnement peut être prononcée par le juge d’instruction – ou le juge des libertés et de la détention depuis la loi du 15 juin 2000 – dès le placement sous contrôle judiciaire. C’est le principe de l’article 138 al. 2-11°. Cette possibilité, qui a le mérite d’éviter l’emprisonnement, n’est ouverte que depuis 1970.

L'article 138 du code de procédure pénale dispose à cet égard que:

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées:

...

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen" 

Par ailleurs, il est possible de substituer à la détention provisoire, un contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement. Dans cette hypothèse de cautionnement libératoire, pratiquée depuis 1808 (cf. art. 117 du Code d’Instruction Criminelle), l’élargissement peut donc être subordonné au versement préalable de tout ou partie du montant  

L'article 142 du code de procédure pénale précise à cet égard que:

"Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes."Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction"

C'est donc dans ce cadre qu'on a appris la constitution d'une cagnotte lancée par des Levalloisiens pour aider leur maire, Patrick Balkany, à sortir de prison en payant son cautionnement de 500.000 € exigé par la Cour d'appel de Paris le 28 octobre 2019.

 Détenu à la Santé depuis sa double condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le maire de Levallois a formulé deux demandes de remise en liberté  après sa condamnation à 4 ans de prison pour fraude fiscale avec incarcération immédiate en septembre 2019, puis à 5 ans de prison pour blanchiment aggravé avec un nouveau mandat de dépôt le 18 octobre 2019.

Une association de soutien a été créée dont l'objet est de "permettre à Patrick Balkany de s'acquitter des frais auxquels il doit faire face dans le cadre des procédures judiciaires dont il est l'objet, et notamment des cautions qui permettront sa sortie de détention" (art 2 des statuts)

Notons tout d'abord que le terme de "caution" utilisé dans ces statuts est impropre puisqu'il s'agit d'un cautionnement, et non d'une caution.

Ceci précisé, ce procédé est-il légal ou toléré ?

Le versement du cautionnement pénal, au sens de l’article 138 al. 2-11°, doit être fait en espèces, en valeurs de caisse ou par chèque certifié, entre les mains du greffier .

Par ailleurs, selon l’article 40 de la loi de 1881 :

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires », 

Autrement dit, une cagnotte en ligne de type Leetchi ou des dons via une association ne peuvent pas servir à financer des dépenses liées à une condamnation judiciaire.

En 2015, Dieudonné avait ainsi été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir appelé aux dons en ligne pour payer de précédentes amendes

La cagnotte ou l'appel aux dons pourraient en revanche servir à payer des frais annexes, comme les honoraires d'avocat.

En revanche donc pas question de régler des frais de justice résultant d'une condamnation.

C'est là où l'objet social de l'association interroge puisque le cautionnement pourra servir non seulement à garantir la représentation de la personne détenue qui serait permis de faire financer par un tiers, mais aussi au paiement de l'indemnisation des victimes qui ne l'est pas.

Et que se passera-t-il dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie du cautionnement ? Qui serait le bénéficiaire de cette restitution sinon le maire de Levallois ! 

On comprend dès lors que cette idée du financement via une association de soutien pourrait se retourner non seulement contre les dirigeants de l'association, mais aussi ceux qui auraient relayé un appel aux dons.

Prudence donc doit rester de mise quant à un appel à la générosité du public en la matière.

Me Thierry Vallat a été interrogé par LCI sur la validité de ces cagnottes le 6 novembre 2019 https://www.parisdepeches.fr/16-Politique/4096-Grand_Paris/13718-Cagnotte_des_Balkany_souci_legalite.html

Retrouvez également notre article Le droit des cagnottes solidaires http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-des-cagnottes-solidaires-et-participatives-en-ligne-quel-regime-juridique-pour-les-fonds-verses-sur-leetchi.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 octobre 2019 7 13 /10 /octobre /2019 14:27

La perquisition effectuée au domicile de la personne ayant été prise par erreur pour Xavier Dupont de Ligonnes pendant qu'elle était interrogée en Ecosse a posé le problème des perquisitions effectuées en l'absence de l'occupant. Certains se sont en effet émus que la personne concernée puisse être perquisitionnée sans être présente lors des opération. 

Conformément aux dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, les opérations prescrites sont en principe faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. Mais, en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le principe est donc que la personne doit être présente lors de la perquisition, mais des conditions sont posées pour permettre cette perquisition en l’absence de l’occupant du domicile et diffèrent selon qu'il s'agit d'un flagrant délit, d'une information judiciaire ou d'une enquête préliminaire. 

Notamment, l'article 706-94 du code de procédure pénale prévoit par exemple que "Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause."

Un arrêt du 6 mars 2013 (cass crim n° 12-87.810) consacre qu’il puisse être fait exception au principe « lorsque les enquêteurs ne peuvent identifier sur le champ l’occupant des lieux, à condition que les nécessités de l’enquête, portant sur des infractions graves en cours de commission ou sur le point de se commettre, exigent l’exécution immédiate de la perquisition ».

Tel était bien le cas en l'occurrence puisque il y avait un doute pour le moins sérieux sur l'identité réelle de l'occupant du domicile perquisitionné.

A noter également que le droit à un avocat pendant la perquisition n’est pas non plus exigé par les textes en vigueur et se trouve même écarté par la jurisprudence interne ( Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84380. [1] )

Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. 

Retrouvez l'arrêt du 6 mars 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027207772

et également nos articles concernant le régime des perquisitions:

Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile

La présence des journalistes lors des perquisitions

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 juin 2019 1 10 /06 /juin /2019 07:57

Il arrive malheureusement de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au commissariat pour déposer plainte et qu'ils se voient refuser ce droit.

Quelles sont les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d'agression ou de vol s'adressent à eux et souhaitent déposer plainte ?

Il est rappelé que les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

Dans sa dernière evrsion issu de la loi du 23 mars 2019, cet article ispose:

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative".

 

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes.

Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ».

Il est également souligné que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l'hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d'autres administrations ou structures idoines ».

Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

Les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif.

Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.

Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d'infractions (atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps.

Attention: la plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime (Article 15-3-1 du CPP)

Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte électronique par la victime ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.

 

Le ministère de l'intérieur se défend qu'aucune « consigne » - qui serait d'ailleurs illégale - ne soit donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes.

La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l'importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l'accueil et l'accompagnement des victimes. À titre d'exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l'accueil du public.

Que faire en cas de difficultés ?

Restez ferme et rappelez vos droits et le fait que les policiers et les gendarmes n'ont pas à se substituer, dans la qualification de l'infraction, au procureur de la République qui est seul compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites. Faites savoir qu'en cas de refus réitéré vous saisirez le Défenseur des droits.

En effet,  le Défenseur des droits a rappelé dans une décision du  26 mars 2013 qu' « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ». 

Si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilité :

  • de constituer un avocat pour l'assister;
  • ou
  • d'adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 07:14

Avocats, mis en examen, parties à une instruction, attention: le nouvel article 175 du code de procédure pénale entre en vigueur ce 1er juin 2019.

Issu de la  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice, il instaure de nouvelles et stupides obligations pour les praticiens qui vont rendre plus difficiles l'exercice des droits de la défense pendant une instruction.

Comme auparavant, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.

Mais c'est la la grande nouveauté:  "dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article."

Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans ces conditions, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour :

1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;

2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.

A l'expiration du délai de 15 jours, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes ! 

Vous voyez le piège se refermer ? 

A défaut d'avoir formulé le souhait d'exercer les droits de la défense à l'issue de chaque interrogatoire ou audition, vous ne pourrez plus adresser des demandes d'actes ou prendre des observations. Quel progrès ! 

Et attention,  vous ne pouvez même pas vous contenter de demander à acter votre souhait en fin d'audition, puisqu'il faut respecter le formalisme de l'article 81 du code de procédure pénale  sur les demandes d'actes. 

Dans la dernière version de ce texte, elle aussi issue de la loi du 23 mars 2019,  "la demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction."

Une "simplification" dont les praticiens se seraient bien passés !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 14:21

Le procureur de la République Rémy Heitz, chargé de l'enquête sur le suspect de l'attentat au colis piégé ayant frappé la Ville de Lyon vendredi 24 mai dernier, a reproché dans un communiqué tant au ministre de l’intérieur Christophe Castaner qu'à Gérard Collomb d’avoir pris l’initiative de communiquer sur le déroulement des investigations en cours et enfreint le secret de l'enquête.

Christophe Castaner avait en effet communiqué via Twitter, alors que les enquêteurs n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du mis en cause, ce qui a fait craindre que la diffusion intempestive du ministre de l'intérieur ne mette en alerte d’éventuels complices, et alors que le maire de Lyon Gérard Collomb avait lui aussi cru pouvoir communiquer 15 mn avant le début officiel de la garde à vue !

Le procureur a donc précisé dans son communiqué du 28 mai 2019 que « Le procureur de la République rappelle que l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

Rappelons qu'il s'agit des dispositions de l'Article 11 du code de procédure pénale qui dispose que:

"Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause"

Une réponse officielle du parquet est souvent nécessaire quand une affaire devient médiatique : il s’agit alors de trouver le bon équilibre pour combiner une direction d’enquête pénale et la communication des informations que le public souhaite avoir via des médias toujours plus avides d'informations.

Il convient en tout état de cause  que soient préservés le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes., mis à mal par une course devenue effrénée à la communication.

Un vigoureux recadrage donc de l'exécutif qui s'imposait.

Me Thierry Vallat a été interrogé pour l'Obs le 28 mai 2019 à ce sujet  Colis piégé à Lyon : Christophe Castaner est-il trop bavard ?

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20 mai 2019 1 20 /05 /mai /2019 11:36

 

Deux gilets jaunes ont été mis en examen et écroués dans le Var pour des dégradations sur des radars. l'un d'entre eux a vu son patrimoine immobilier saisi.

lls auraient, entre le 26 décembre 2018 et le 8 mars 2019, incendié huit équipements publics et détruit, les  long de l'autoroute A8 dans le Var, une station-service et des radars automatiques. Le montant des dégradations sur l'autoroute A8 s'élève à 233.000 euros.

L'un des deux individus a pu être identifié grâce à la vidéo-surveillance de la station service et à son ADN retrouvé sur place. Et c'est grâce à la géolocalisation téléphonique que les enquêteurs ont pu appréhender son complice.

En détention provisoire, l'un des deux individus s'est vu saisir une partie de son patrimoine immobilier, d'une valeur de 175.000 euros.

Une décision inédite depuis le début du mouvement qui en a manifestement surpris plus d'un.

Mais cette mesure dite de "saisie pénale" est en réalité tout à fait classique et repose sur les dispositions des articles 706-142 et s. du code de procédure pénale mis en place par la  loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 

La loi confère en effet, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en œuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD)

◦ dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en œuvre par le juge d'instruction, par ordonnance

A la différence des mesures conservatoires civiles prévues à l'article 706-103 du code de procédure pénale, les saisies pénales ne sont pas limitées aux biens dont la personne visée est propriétaire (en dehors des biens relevant des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21), et ne dépendent pas du statut de mis en examen de ce dernier.

La saisie est donc ordonnée par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le procureur saisi le juge des libertés et de la détention par requête aux fins d'autorisation de la saisie. Sur la base de cette autorisation, le procureur, à qui il incombe de mettre en œuvre la saisie pénale autorisée par le juge, doit ensuite prendre une décision de saisie pénale, qui constitue le titre juridique emportant saisie des biens, le juge des libertés et de la détention n'ayant que le pouvoir de l'autoriser et non de l'ordonner

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie, ou l'ordonnance du juge d'instruction en cas d'ouverture d'information, est par ailleurs notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction dans le délai de 10 jours suivant la notification. 

L'appel contre ces ordonnances n'est pas suspensif, afin que l'exercice d'une voie de recours ne puisse pas permettre la dissipation des biens visés par la saisie pénale

Afin de garantir l’efficacité de la saisie pénale, la loi dispose qu’elle entraîne la suspension des procédures civiles d'exécution en cours et interdit l’engagement de toute nouvelle procédure civile d’exécution portant sur le même bien. L'objectif de cette disposition est de permettre un gel immédiat des biens saisis dans le cadre la procédure pénale, sans interférence des procédures civiles initiées par ailleurs par les créanciers du propriétaire ou détenteur du bien, et d’éviter que le magistrat chargé de la conduite de l'enquête pénale ne soit contraint de gérer un contentieux technique devant le juge de l'exécution en marge de la procédure pénale, ce qui serait source d'insécurité juridique

Rappelons enfin que les victimes s'étant constituées parties civiles, et qui ont bénéficié d'une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont pu subir du fait d'une infraction pénale, ainsi que des frais, et qui n'ont pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14 du CPP, peuvent obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes leur soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de leur débiteur (Code de procédure pénale - Article 706-164)

Me Thierry Vallat a analysé cette procédure pour LCI le 18 mai 2019,Pourquoi un Gilet jaune s'est-il fait saisir ses appartements et était sur TF1 au JT de 20h du 20 mai 2019 pour débattre de ce sujet 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 mai 2019 6 18 /05 /mai /2019 07:19

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués dans les grandes surfaces, magasins ou les centre commerciaux pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction ou n'a pas commis un larcin..

Il peut s'agir du contrôle des effets personnels ou d'une palpation de sécurité.

Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.

Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)

1/ Les fouilles

Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

En revanche, l'Article L 613-2  du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde

Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14  du CSI)

Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.

Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra  fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord.

Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle. Il n'existe en effet aucune sanction au refus de la fouille. 

L'Article R631-10 du CSI précise que "  Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. "

Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale (CPP) ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

S’il tarde à aviser les services de police, l’article 73 du CPP ne pourra alors plus être invoqué par l'agent de sécurité et  la détention de la personne pourrait être considéré comme une séquestration 

La personne n'ayant commis aucun flagrant délit ne peut donc être retenue si elle refuse le contrôle de son bagage. 

En revanche, si l'agent de sécurité a vu la personne mettre un objet du magasin dans un sac et si en sortie de caisse, la personne refuse d'ouvrir sont sac pour que l'agent de sécurité constate l'objet du vol, dans ce cas, le vigile pourra retenir la personne - même avec force si nécessaire -  en attendant l'arrivée des forces de l'ordre ( Pour plus de détails sur 'article 73 du code de procédure pénale, lire notre article Le flagrant délit pour les nuls)

2/ Les palpations de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit obligatoirement être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Si un agent de sécurité a fouillé votre sac sans votre consentement ou a refusé de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litige, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Il pourra relever d’éventuels manquements et recommander les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise. Vous pouvez également porter plainte.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 janvier 2019 6 19 /01 /janvier /2019 08:51

On vient d'apprendre le 18 janvier 2019 que l'ancien chargé de mission de l'Élysée Alexandre Benalla a été mis en examen "exclusivement" pour l'usage abusif de ses divers passeports après son limogeage de l'Élysée. Il a en revanche été placé sous le statut de témoin assisté pour "faux et usage de faux".

Rappelons que Alexandre Benalla avait déjà été mis en examen en juillet 2018 pour "violences volontaires", "immixtion dans l'exercice d'une fonction publique", "port public et sans droit d'insignes réglementés", "recel de détournement d'images issues d'un système de vidéo-protection" et "recel de violation du secret professionnel". Il avait été identifié sur une vidéo en train de frapper des manifestants le 1er mai 2018.

Selon son avocate, sa nouvelle mise en examen ne concerne que l""usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle", mais il n'est pas poursuivi à ce stade pour les accusations de faux documents administratifs formulées par le directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, Patrick Strzoda devant la commission d'enquête du Sénat mercredi qui  avait accusé son ancien employé d’avoir « falsifié » un document officiel pour obtenir un autre passeport.

Alexandre Benalla a donc été placé sous le statut de témoin assisté pour les infractions de  "abus de confiance", "faux et usage de faux document administratif" et "obtention indue de document administratif.

 

Aussi, nous est apparue l'utilité d'un petit rappel juridique de ce statut de témoin assisté et de ses conséquences.

Rappelons donc que le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Ce statut est régi par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, notamment dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut par exemple être entendue que comme témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi prévoit en effet trois statuts distincts :

  • le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;
  • le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » (article 113-2 du code de procédure pénale)
  • le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés:

- il peut être assisté d’un avocat,

- avoir accès au dossier,

- et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est cependant pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. En effet, si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il pourra alors être mis en examen par le juge d’instruction.

On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, certes plus favorable à celui de mis en examen, n'équivaut cependant pas vraiment à une disculpation totale.

On attend donc désormais les suites de cette affaire, et ce dès lundi 21 janvier prochain puisque Alexandre Benalla sera bien présent à sa nouvelle audition pour être entendu sous serment au Sénat.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 10:53

La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage.

La chambre criminelle s'est donc prononcée sur la question de l’incidence d’une violation du secret de l’instruction concomitante à la réalisation de l’acte de procédure.

Dans cette affaire, des journalistes avaient filmé une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause, notamment, pour avoir réalisé des tags, à de nombreuses reprises, au préjudice de la SNCF. Un film a ensuite été diffusé sur une chaîne de télévision nationale montrant certains extraits de cette perquisition. Le prévenu a, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, soulevé la nullité de cet acte. Cette juridiction a rejeté, par un jugement rendu en 2014, la demande. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision. 

Par un arrêt rendu le 12 juin 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement. L’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale dispose que “sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète”. Après avoir traditionnellement considéré que la violation du secret de l’instruction n’avait pas d’incidence sur la procédure, la chambre criminelle a jugé que cette violation pouvait avoir une incidence sur la nullité de l’acte dès lors que la violation concomitante causait un grief à celui qui l’invoquait (Crim. 19 juin 1995, n° 94-85.915, Bull crim n°223). 

La démonstration d’un tel grief apparaissait, cependant, difficile dès lors que la violation n’était pas celle commise par un journaliste dans une diffusion postérieure à la perquisition mais celle résultant de l’autorisation donnée par les enquêteurs ou le magistrat, au moment même du déroulement de l’acte. C’est pourquoi la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 10 janvier 2017 (n°16-84.740, Bull crim n°11) en jugeant qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ((lire notre article Violation du secret de l'instruction en cas de perquisition en présence ...)

La présente affaire donne l’occasion de préciser les termes de cette évolution.

Elle intervient après que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat a, dans sa décision du 2 mars 2018, déclaré conforme à la Constitution l’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).

Devant la chambre criminelle, était notamment invoquée, en défense au pourvoi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’examiner la violation par les enquêteurs du secret au moment même où la perquisition est réalisée, la question de la prééminence ou non de l’article 10 de la Convention sur d’autres valeurs protégées ne se pose pas. En effet, le juge ne peut réaliser de contrôle in concreto et peser les intérêts entre la protection de la liberté d’expression et d’autres valeurs consacrées, tels le principe de l’intimité de la vie privée ou la présomption d’innocence, que dans le cadre d’une violation du secret postérieure à l’acte en cause.

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 2019 précise que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Enfin, à l’occasion de cette décision, la chambre criminelle souligne que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du  27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions.  Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L’association n’est donc pas fondée à demander l'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire .

 

Retrouvez l’arrêt n°3348 du 9anvier 2019

(source:  note explicative de la Cour de cassation )

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 janvier 2019 5 04 /01 /janvier /2019 07:14

Article mis à jour le 6 janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.

L'accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire participe à la mise en œuvre du principe de publicité de la justice établi au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, ce principe doit être concilié avec d'autres exigences comme la protection de l'ordre public, le droit au respect à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, également d'origine conventionnelle ou constitutionnelle.

Il résulte ainsi de cet équilibre que le droit français a défini une pluralité de règles spécifiques pour encadrer l'accès des tiers aux décisions de justice.

En matière civile, le principe de l'accès des tiers à la décision est posé à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile qui dispose que les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements lorsqu'ils sont prononcés publiquement.

C'est ainsi le caractère public du jugement qui confère aux tiers le droit de s'en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction.

Les règles de publicité des décisions de justice sont posées à l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée qui dispose que « les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à 1' état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret» et que« les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement ».

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ».

Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

Le principe de publicité des décisions rendues en matière civile connaît toutefois de nombreuses exceptions, tenant pour l'essentiel à la matière gracieuse des affaires et à l' état des personnes, dont le tableau présenté en annexe 1 propose une liste ne prétendant pas à l' exhaustivité.

S'agissant de la matière pénale, les décisions sont, par principe (voir tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2 de la circulaire), prononcées publiquement.

Cette publicité implique un droit d' accès des tiers à la décision de justice.

L'accès des tiers aux décisions pénales est régi par l' article R. 156 du CPP qui dispose, en son premier alinéa, que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitfs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général». L'alinéa 3 de l'article R.156 du CPP prévoit que << dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner duit notifier sa décision en la forme administrative et/aire connaitre les motifs du refus».

Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général. 

Au contraire, toute délivrance de décisions non définitives (décisions frappées d'appel ou de pourvoi ou dont le délai d 'appel ou de pourvoi n' est pas expiré) doit faire l'objet d'une autorisation du procureur de la République ou du procureur général.

Le refus de délivrance est une décision administrative qui doit être motivée.

Il peut être souligné qu'aucune obligation particulière de pseudonymisation n'est prescrite par l' article R.156 du code de procédure pénale y compris pour la délivrance de copies de décisions non définitives.

En revanche, diverses dispositions légales particulières prévoient des restrictions à la publication des décisions, comme l' illustre le tableau en annexe 2 bis.

Le demandeur à une copie de décision de justice pourra saisir le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, soit :

- par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou,

- par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa disponible sur le site www. justice.fr.

Il convient d'inviter les demandeurs qui n'utiliseraient pas le formulaire Cerfa, à mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de la décision dont il est demandé copie (références de la décision, identification des parties), ainsi que l'identité et la qualité du demandeur. En revanche, les demandes de copie de décisions pénales soumises à accord préalable du procureur de la République ou du procureur général doivent lui être soumises directement par écrit .

S'agissant des transmissions de jugements non sériels, et à titre transitoire jusqu'à la mise en place effective de la plateforme PLEXE, les décisions de justice pourront être adressées par voie électronique, les décisions communiquées devant immédiatement être supprimées des éléments envoyés. La communication des décisions de justice peut par ailleurs s' effectuer par voie papier.

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, il est recommandé de délivrer, pour les tiers, une copie de décision se limitant au seul dispositif du jugement, quant à lui prononcé publiquement.

L'article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend asseoir cette pratique en introduisant à l'alinéa 2 de l'article 11-3 la disposition suivante: « la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil».

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé.

Enfin,  la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires en particulier mais sur la jurisprudence de la juridiction dans une ou plusieurs matières sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la protection des données à caractère personnel. D'une part, il se déduit en effet des exigences de bonne administration de la justice qu'il ne saurait être donné suite à des demandes qui auraient pour objet ou pour effet de désorganiser le service du greffe de la juridiction, du fait notamment de la fréquence, de la masse ou de l'éloignement des archives permettant de traiter cette demande. Il revient en effet au directeur de greffe d'apprécier la gestion de ces demandes au regard de leur impact sur l'organisation des services du greffe et sur 1' activité des agents désignés ( cf. 2. 1 ). D'autre part, la délivrance massive de décisions est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Les décisions de justice comportent notamment des données dont le traitement est strictement encadré par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ·

Les articles 8 et 9 précités n' autorisent ainsi les traitements des données sensibles ou de nature pénale contenues dans les décisions de justice que lorsque ces décisions ont été diffusées sur le fondement de l'article L. 111-13 du code de l' organisation judiciaire, c'est-à-dire en ligne et pseudonymisées, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et non lorsque des copies de décisions sont délivrées directement et de manière massive par les greffes.

La non-applicabilité de l' article L. 111-13 précité sur l'open data des décisions de justice faute de décret à cet effet ne saurait ainsi être contournée, seln la circulaire, par un procédé de diffusion massive qui n'offrirait pas les garanties utiles à la protection des données à caractère personnel.

Ce point de la circulaire parait cependant très problématique puisque contraire aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui metent en place un principe de "mise à disposition du public à titre gratuit" des décisions de justice, qu'elles soient issues des juridictions judiciaires ou administratives. 

Par ailleurs, le texte s'oppose frontalement aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dans  une décision du 18 décembre 2018. rappelle que les minutes des jugements sont des pièces communicables et que l'entreprise Doctrine.fr  bénéficie d'un droit de réutilisation. (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

La circulaire comprend enfin un tableau des dispositions  pénalisant la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2bis Par exemple:  

-Décisions couvertes par le secret de l’instruction et l'Article 114-1 du CPP : toute diffusion par les parties auprès d’un tiers est punie de 10 000 euros d’amende)

- Actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881 : interdiction de publication sous peine d’une amende de 3 750 euros.

- Identité du mineur accusé aux assises Article 306 du CPP : interdiction de faire état dans les comptes rendus, sauf si les débats sont publics et que l’intéressé a donné son accord, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

- Procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement Article 39 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction d’en rendre compte, de rendre compte des débats et de publier les pièces de procédures sous peine d’une amende de 18 000 euros. NB : seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public.

- Mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d’une amende de 15 000 euros, sauf si la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires

- Victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : sauf accord de cette dernière, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant son identité ou l’image de celle-ci lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende.

- Fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, le respect de l’anonymat Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, leur identité est puni d’une amende de 15 000 euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la circulaire du 19 décembre 2018

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15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 10:31

Un arrêté n°2018-00790 du préfet de police a été pris le 14 décembre 2018 à l'occasion des appels à manifester des "Gilets jaunes "à Paris ce samedi 15 décembre 2018.

Il institue divers mesures de police dans les périmètres sensibles de la capitale (interdiction de la circulation, accès des piétons réglementé etc.

Notamment,  des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place et il sera procédé, par des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, à des contrôles d'identité, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille:

- Rue du Faubourg Saint-Honoré et avenue de Matisnon. - Rue du Faubourg Saint-Honoré et rue Rovale. - Rue Robert Esnault-pelterie et quai d'Orsay, - Rue de I'Université et rue Constantine. - Rue de Varenne et rue de Babvlone. - Rue de Varenne et rue du Bac, - Rue du Bac et rue de Babylone, - Rue de Babylone et rue Vaneau.

L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, de fouiller sa voiture et ses sacs sans motif préalable.

Cet article, dans sa dernière version de 2016, dispose:

"Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5L. 2339-14L. 2339-15L. 2341-1L. 2341-2L. 2341-4L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;

7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Mais attention, si on fouille votre sac ou votre voiture au nom de ces réquisitions du parquet, vous avez le droit qu'il vous soit remis un procès-verbal relatant cette opération.

Et comme toujours si vous deviez être placé en garde à vue, donnez votre identité et gardez le silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat (rappel des règles de La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche)

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33907/257545/file/Arrete790-14-12-2018-mesure-police-autour-institutions-Gilets-Jaunes.pdf …

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 22:23

Plusieurs de nos abonnés nous ont questionné concernant les droits des personnes qui pourraient être interpellées dans le cadre de manifestations, comme celles des "Gilets jaunes" prévues le 24 novembre 2018.

Il nous est donc apparu utile de publier ce petit billet pédagogique pour récapituler des conseils aux personnes qui pourraient être placées en garde à vue à cette occasion.

Le premier de ces conseils est bien entendu de ne pas avoir de comportement violent ni insultant envers quiconque, et au premier chef vis à vis des forces de l'ordre et des journalistes, ni de commettre des dégradations matérielles.

Si malgré tout, vous étiez interpellé:

CE QU'IL FAUT SAVOIR

  • Ayez toujours une pièce d'identité sur vous
  • Si vous connaissez déjà un avocat, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur un papier ou votre avant-bras (pas dans votre téléphone puisqu'on va vous le retirer)
  • Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat
  • Ne parlez pas (et certainement pas tant que l'avocat n'est pas arrivé), vous avez le droit de garder le silence.
  • Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas)

Reprenons de manière plus détaillée:

Vous avez été interpellé et emmené au poste de police, vous pouvez alors être placé en garde à vue.

Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseillé de :

- Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.

- Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :

Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).

Vos droits fondamentaux en tant que gardé à vue – Utilisez les !

- Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un avocat, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un avocat, désigné par vos soins ou commis d’office

- Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat , on ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue

- Ne suivez pas les « conseils » des policiers qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Vous êtes MINEUR-E DE PLUS DE 13 ANS / vous êtes parent d’un mineur - Les interrogatoires doivent être filmés. - Si votre enfant est en garde à vue (24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu’on vous informe qu’il n’a pas désigné d’avocat, faites-en désigner un-e y compris commis-e d’office si possible avant 19 heures. - Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au « dépôt » où il passera la nuit - Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur Et la suite ? Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s’il n’y a pas de victime.

Vous êtes MAJEUR - Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN - mais attention cela est passible de poursuites.

Et après comment ça se passe ?

A l’issue de votre garde à vue, trois options se présentent :

- Vous êtes relâché simplement

- Vous êtes relâché et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise

- Vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé selon la procédure dite des « comparutions immédiates ».

Deux possibilités s’offrent à vous (votre avocat doit vous expliquer les conséquences et en discuter avec vous) :

1° refuser d’être jugé immédiatement (cela peut cependant entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…) ou

2° accepter d’être jugé immédiatement, mais vous devrez alors vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves.

Rappelez vous donc que vous avez droit à un avocat et que celui-ci peut s’entretenir avec vous 2 fois 30 minutes, au début de la mesure et au début de son renouvellement. Il peut être présent à vos cotés à chaque interrogatoire ou confrontation. Même s’il n’a pas accès au dossier, sa présence est essentielle et garder le silence en son absence un impératif.

Retrouvez également nos articles plus détaillés sur le sujet: 

La garde à vue pour les nuls

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

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Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

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BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

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Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

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Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

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France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

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RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

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RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

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BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

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BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

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LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

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France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

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Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

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RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

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La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

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France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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