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25 décembre 2018 2 25 /12 /décembre /2018 08:20

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants !

Nous vous avions alerté depuis longtemps sur ce délicat sujet (lire par exemple Et si Mickey espionnait vos enfants ?)

Devenus très populaires, les jouets connectés soulèvent en effet de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.

C'est ainsi que plus de 800000 comptes du fabricant Spiral Toys avaient été piratés avec les informations qui y sont liées et plus de 2,2 millions de messages vocaux se retrouvent également sur internet. Les peluches connectées de la marque permettait en effet aux parents et aux enfants de s’échanger des messages par le biais d’une application téléphonique, à travers l’ours en peluche, ce qui a fait les délices de hackers !   Jouet connecté : après un piratage, les données de 800000 familles

Les jouets connectés prennent en effet la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, babyphones) qui collectent des informations et les envoient par ondes radio (Bluetooth, Wifi) et sur Internet.

Les poupées par exemple fonctionnent généralement grâce au bluetooth du téléphone. Grâce à Internet, ces jouets peuvent interagir avec les enfants et leur répondre mais les données peuvent être interceptées par un autre signal bluetooth. C'est ainsi que n’importe qui, dans un périmètre de 15 mètres, peut se connecter au jouet pour autant que ce dernier soit allumé sans être connecté à un autre appareil. Il suffit d’allumer le bluetooth sur son téléphone et d’appuyer sur le nom de la poupée pour pouvoir lancer n’importe quel fichier audio via la poupée, qui se transforme alors en enceinte connectée à distance.

Rappelons que les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Ainsi, le fabricant doit-il soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de sa conformité.

Mais ces contrôles ne suffisent pas en matière de données personnelles. On se rappellera le piratage en octobre 2015 d’un fabricant d’ordinateurs et d’outils pour enfants par lequel des données personnelles de presque cinq millions de parents, et de plus de 6 millions d’enfants avaient été piratées.

Par ailleurs, la commercialisation d’une poupée intelligente en 2016, a également mis en évidence des failles de sécurité

UFC-Que Choisir avait ainsi alerté les pouvoirs publics (CNIL et DGCCRF) sur la nécessité d'une action en décembre 2016 (https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-jouets-connectes-alerte-sur-la-securite-et-les-donnees-personnelles-n23355/) avec des problèmes avec  la poupée ‘Mon amie Cayla’ et du robot connecté ‘i-Que qui  ne garantissent pas le respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles de vos enfants

Comme pour tout objet connecté, l’utilisation mal contrôlée ou non sécurisée d’un jouet connecté peut en effet confronter son utilisateur à diverses problématiques. Les données collectées par un jouet connecté peuvent potentiellement :

  • Etre détournées à des fins de ciblage publicitaire,
  • Volées par un individu malveillant à des fins d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de harcèlement.

Les fabricants ont une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés (en vigueur jusqu'au 1er juin 2019) prévoit que le fabricant :

  •  est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Mais il faut en plus faire preuve d’un niveau de vigilance élevé en matière de sécurité. la CNIL donne notamment les conseils suivants (https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-quels-conseils-pour-les-securiser :

  • verrouiller la plateforme, le smartphone et votre box internet par un mot de passe solide et différent,
  • ne pas utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer,
  • effectuer régulièrement les mises à jour de sécurité.
  • En dire le moins possible au moment de l’inscription : si l’ours en peluche ou la poupée rassurent visuellement les parents, ses capteurs peuvent néanmoins collecter des données sensibles comme des photos ou des conversations intimes.

  • dès l’inscription, ne communiquer que le minimum d’informations nécessaire au service (par exemple, donner une date de naissance aléatoire si le système a besoin de déterminer un âge),
  • éviter de capter ou de stocker des données sensibles,
  • utiliser au maximum des pseudonymes au lieu du nom/prénom.
  • Déconnecter le jouet / effacer les données :

  • éteindre le jouet quand il ne sert plus,
  • s’assurer de la possibilité d’accéder aux données et de les supprimer,
  • désactiver le partage automatique sur les réseaux sociaux,
  • effacer ses données lorsque l’on n’utilise plus le service

C'est la raison pour laquelle l’Europe va renforcer la cybersécurité des objets connectés avec le règlement sur la cybersécurité qui va établir un cadre européen de certification augmentant la sécurité des équipements grand public (lire  Cybersécurité: vers une certification européenne des objets connectés)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 novembre 2018 2 06 /11 /novembre /2018 06:00

L'intelligence artificielle va-t-elle prochainement débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs  micro-expressions.

C'est en effet un véritable détecteur de mensonges profilé qui est en phase de test  dans des aéroports grecs, lettons et hongrois a annoncé la Commission européenne dans un récent communiqué du 24 octobre 2018.

Il s'agit d'un projet européen financé par l'UE destiné à fluidifier le trafic des voyageurs qui ne cesse d'augmenter dans les aéroports du vieux continent.

L'idée est simple et.... terrifiante: au passage de la frontière, vous serez interrogé par une IA intégrant des facteurs de risques personnalisés  et devrez répondre à des questions posées par une sorte de détecteur de mensonges profilé en fonction "du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur 

Le projet est calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrait ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à venir.

Si l'on en croit l'enthousiaste communiqué européen, ce projet répondant au doux nom de  "IBORDERCTRL" développe un système de contrôle intelligent ‘qui va faciliter le travail des douaniers et services de sécurité en repérant les immigrants illégaux et ainsi contribuerait à prévenir les crimes et le terrorisme.

Dans un premier temps, il faudra télécharger une application en ligne du systeme The IBORDERCTRL system en téléchargeant la photographie de votre passeport, du visa et les justificatifs de ressources, puis utiliser une webcam pour répondre à des questions d'un avatar de douanier qui tiendront compte  du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur.

Le système de détection va alors analyser les micro-expressions du visage pour confondre les personnes qui mentiraient sur les véritables raisons de leur voyage ou leurs babages.

Cette étape préalable ne sera que la première du genre puisque à votre arrivée à la véritable frontière, le système vous préviendra de vos droits et des procédures, de même que prodiguera des conseils et des avertissements pour décourager les activités illégales !

Ceux qui auront eu la chance d'obtenir une bonne note au premier exercice bénéficieront d'un contrôle allégé, tandis que les autres, considérés à haut risque,  seront sévèrement reévalués.

Leurs données personnelles seraient croisées par les officiers de contrôle, par exemple les photos telles que téléchargées pour passer le précontrôle et celles déjà utilisées lors de voyages précédents.

Bien entendu, vos empreintes digitales, le scan de votre réseau veineux palmaire et la reconnaissance faciale seraient alors également au programme de ce cauchemar biométrique.

 

Le communiqué est malheureusement bien laconique sur les limites au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs du projet....

Rappelons que Londres teste déjà un système destiné lui aussi à réduire les files d'attente aux portiques du metro: les passagers du tube n'auront bientôt plus besoin de ticket ou de pass avec ce nouveau système de billetterie à partir de la reconnaissance faciale et de l’analyse des veines palmaires qui laisse craindre une surveillance de masse de plus en plus présente.

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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18 octobre 2018 4 18 /10 /octobre /2018 10:47

Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d'un traitement de données personnelles relatives aux passeports et carte d'identité. 

Ce décret a autorisé la création d'un méga-fichier TES réunissant les données biométriques des français.(lire notre aticle Le fichier TES de vos données biométriques)

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES a été mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars 2017

Le décret du 28 octobre 2016 avait été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension de NextImpact

Rien n'y a fait, le fichier TES est validé par le Conseil dEtat qui précise que "la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport o de cartes nationale d'identité, sans que soit requis le consentement mentonné à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de ler traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assrti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des indvidus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels ce traitement a été créé..."

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018 : https://bit.ly/2J80iBe

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 06:40

C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Dans cette affaire, le requérant avait été mis en cause dans une procédure criminelle. Placé sous statut de témoin assisté, il avait, le 16 décembre 2013, bénéficié d’un non-lieu.

Il a conséquemment demandé sa désinscription, dite “effacement”, de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer.

Le procureur de la République ayant rejeté sa requête par lettre du 18 mars 2015, il avait alors saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon.

Selon ordonnance en date du 9 juillet 2015, il avait obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit FNAEG, et pour le fichier des empreintes digitales, dit FAED, le juge judiciaire se déclarant incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit TAJ, et sa fonctionnalité biométrique dite CANONGE.

Rappelons  que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Le requérant avait en conséquence saisi le tribunal administratif, qui a décliné sa compétence. Sur l’appel , la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence.

Le tribunal des conflits rappelle que, selon l'Article 230-8 du Code de procédure pénale , les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Il précise aussi que cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

Retrouvez  la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Retrouvez également nos articles 

Effacement des données du fichier TAJ

et 

Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 août 2018 5 31 /08 /août /2018 12:25

A l’occasion de la rentrée qui aura lieu ce lundi 3 septembre 2018, les parents devront fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires.

Mais quelles informations et données personnelles est-on vraiment en droit de leur demander ?

Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants.

Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées.

La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Les informations demandées devront être le plus objectives possibles. De ce fait, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.

Quelles informations concernant les parents ?

Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Elle est utilisée à un niveau local et national à des fins de statistiques et de pilotage.

La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prévue par les textes applicables.

Le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.

Quelles pièces justificatives ?

Une école ou une structure d’accueil peut demander différentes pièces justificatives dès lors qu’elles sont nécessaires. Par exemple, les avis d’imposition ou de non-imposition ou le quotient familial peuvent être demandées pour procéder à la facturation des activités périscolaires.

De même les attestations d’assurance scolaire peuvent uniquement être exigées pour l’inscription à des activités scolaires facultatives telles que les sorties et les voyages scolaires. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire mais cette information doit demeurer facultative.

Les informations concernant le régime alimentaire

Il est absolument illégal de demander des informations personnelles sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse de l’enfant ou de ses parents.

 Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative.

Ils ne doivent pas contenir de données susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerné ni aucune donnée de santé.

Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » qui font référence à des pratiques religieuses ne devront pas apparaître,  pour éviter toute discrimination.

Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant

La justification des vaccins obligatoires, à jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants (article L.3111-2 du code de la santé publique).

La fiche sanitaire

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances, l’établissement peut disposer des informations suivantes :

  • les  vaccinations obligatoires ;
  • les antécédents médicaux et chirurgicaux ;
  • les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation de cette fiche sous un format informatisé. Ces informations doivent donc être fournies :

  • sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant concerné ;
  • après avoir recueilli le consentement des représentants légaux du mineur concerné.

Les informations concernant une prise en charge spécifique

La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers nécessite le recueil d’informations spécifiques, notamment dans les 3 cas suivants :

  1. Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;
  2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ;
  3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

Dans ces cas, seule la mention de ces cas pourra être collectée (par exemple, par le biais d’une case à cocher), sans autre détail complémentaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront préciser la nature du handicap ou de la pathologie.

Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique

La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur nécessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou des pathologies.

Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement exprès des représentants légaux des enfants concernés.

Bonne rentrée scolaire 2018 à tous ! 

Textes:

(Source: CNIL  https://www.cnil.fr/fr/rentree-scolaire-ce-que-les-etablissements-scolaires-et-periscolaires-peuvent-vous-demander …

Et retrouvez également notre article sur l'interdiction du portable à l'école  Interdiction des téléphones portables à l'école et sur la viedosurveillance en milieu scolaire  Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Thierry Vallat)

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25 juillet 2018 3 25 /07 /juillet /2018 11:56

L’article 36 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réécrit l'article 230-8 du code de procédure pénale relatif au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui concerne notamment les demandes d’effacement des données figurant dans ce fichier pouvant être adressées au procureur de la République.

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Cette réécriture fait suite à la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de cet article 230-8 à compter du 1er mai 2018 (lire notre article  Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires porte une atteinte disproportionnée...

Le Conseil a en effet jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, parce qu’elles privaient les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans ce fichier.

Tirant les conséquences de cette décision, les nouvelles dispositions de l’article 230-8 reconnaissent à toutes les personnes concernées, y compris les personnes condamnées, la possibilité de demander l’effacement anticipé de leurs données inscrites au TAJ, tout en portant d’un mois à deux mois le délai de réponse du procureur de la République.

Ces dispositions sont applicables au magistrat référent en application de l’article 230-9 du code de procédure pénale qui a été modifié par coordination par l’article 36 de la loi.

Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil ayant écarté les griefs fondés sur le droit au respect de la vie privée et sur le principe d’égalité devant la loi qui avaient été soulevés par les sénateurs.

La loi relative à la protection des données personnelles ayant été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2018, ces dispositions entrent donc en vigueur le 22 juin 2018

La'rticle 230-8 du CPP dispose donc désormais: 

"Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée.

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.

Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.

Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6"

 La Circulaire du 22 juin 2018 précise en premier lieu, les conditions de recevabilité des demandes adressées au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat-référent et tendant à l’effacement des données inscrites au TAJ ou à l’ajout d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives puis, en second lieu, le régime des décisions prises par ces magistrats en réponse à ces demandes.

14 777 663 personnes étaient enregistrées en qualité de "mises en cause" au 31 décembre 2016...

Retrouvez la Circulaire du 22 juin 2018 mise en ligne le 16 juillet 2018 

(crédits dessin: Cabinet Thierry vallat)

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24 juillet 2018 2 24 /07 /juillet /2018 17:51

Il faudra malheureusement bien s'y faire: nos chères têtes blondes sont désormais surveillées dès l'école

Nous apprenons en effet ce 24 juillet 2018 que la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité son système de vidéosurveillance  Décision n° MED 2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société « Institut des techniques informatiques et commerciales » 

L’Institut des techniques informatiques et commerciales (l’ITIC) est une école privée d’enseignement supérieur qui délivre des formations de niveau bac +2 à bac +5 dans le secteur économique tertiaire. Il compte entre 600 et 800 étudiants inscrits chaque année et emploie une dizaine de salariés et 60 enseignants.

En février 2018, la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de l’école situés à Paris.

Elle a constaté :

  • qu’un système de vidéosurveillance y était installé et que certaines des caméras filmaient en permanence l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie des étudiants ;
  • que l’une de ces caméras filmait en continu le poste de travail d’une employée ;
  • que les images étaient conservées au-delà d’un mois, qui était la durée maximale prévue par l’école ;
  • que les personnes filmées n’étaient pas correctement informées ;
  • que les images issues de la vidéosurveillance n’étaient pas suffisamment sécurisées, le système ne permettant pas de s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’accède aux images.

La Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de redimensionner son système de vidéosurveillance en cessant de filmer en permanence le personnel, les enseignants et les élèves, dans leurs salles de cours et dans leurs lieux de vie. L’ITIC devra également supprimer les images enregistrées. Elle rappelle ainsi à l’ITIC que la Commission considère comme excessif tout système de vidéosurveillance qui revient à placer des salariés ou des étudiants sous surveillance constante.

La Présidente de la CNIL demande à la société de fournir une information complète et immédiate à toute personne susceptible d’être filmée par le dispositif et de mettre en place une politique de mots de passe robuste en termes de longueur et de complexité pour l’accès aux images.

Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, de la nécessité d’informer les nombreux étudiants de l’école et de rappeler leurs obligations aux responsables d’établissements d’enseignement supérieur déployant de tels systèmes de vidéosurveillance, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l’Institut des techniques informatiques et commerciales se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.

Intéressant que cette décision intervienne alors que nous avons également appris ces derniers jours qu'à la rentrée de septembre 2018, un établissement privé du 10ème arrondissement de Paris entend contrôler la présence de ses élèves à l'aide d'un porte-clés connecté 2.0
 
Les élèves et leurs parents dénoncent à juste titre une atteinte à la vie privée.

Le  Lycée Rocroy Saint-Vincent-de-Paul a répliqué  avec un communiqué du 23 juillet 2018  afin de tenter de minimiser l'impact de ses porte-clés sur le quotidien scolaire des élèves.

Les élèves seraient ainsi équipés de porte-clés connectés au logiciel École Directe, qui permettent de faire l’appel en quelques secondes, afin de prévenir plus rapidement les équipes et les parents en cas d’absence, sans géolocalisation et avec une protection élevée des données.

A terme, le porte-clé, déjà utilisé par plusieurs établissements et plus de 5 000 enseignants, permettrait l’emprunt de livres ou le passage à la cantine, pour plus d’efficacité et de simplicité.  Les données seraient ainsi  "protégées et cryptées, en accord avec la CNIL", ajoute la direction. Cet équipement permettrait aussi à terme de faciliter le passage en cantine ou encore le prêt de livres au CDI. 

Le  bluetooth du porte-clé ne s’activerait que lorsque l’enseignant fait l’appel. Le reste du temps, les porte-clés s'éteindraient automatiquement.

Aucune géolocalisation ne serait utilisée et le dispositif ne permettrait donc pas de connaitre la position ou les déplacements des élèves. Ce qui est faux puisque il résulte de analyse de  la fiche de l'application New School utilisable sur smartphone par le personnel de l'établissement afin de détecter les porte-clefs à proximité que l'application demande de pouvoir transmettre la géolocalisation précise de l'appareil par GPS.

Les données personnelles (nom de l’élève, emploi du temps) seraient protégées et cryptées, en accord avec la CNIL. Elles seraient sous la souveraineté de l’établissement et " aucun cas elles ne sont utilisées à des fins commerciales par École Directe ou NewSchool, conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD)".

Force est cependant de constater  que si le règlement européen n'implique plus de déclaration préalable à la CNIL la transparence requise par le RGPD depuis mai 2018 n'est pas vraiment présente et on peut comprendre l'angoisse des parents sur cette surveillance de leur enfant et le caractère obligatoire de ce dispositif, sans concertation préalable.

Pour être conforme  au RGPD, la CNIL recommande d'ailleurs ainsi, dans le cas de l’accès aux locaux par badge, de faire figurer un premier niveau d’information sur un panneau d’information affiché à proximité du dispositif de contrôle d’accès aux locaux. Le second niveau d’information pourra être porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une note d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits de personnes, mise à disposition des visiteurs lors de la délivrance de leur badge (durée de conservation des données, accessibilité, finalité du traitement etc.), ce qui ne semble pas être vraiment le cas dans le Règlement Intérieur de Rocroy Saint-Vincent de Paul , bien lacunaire à ce sujet surtout s'agissant de mineurs !

Pire, ce système s'avère illégal. En effet, dans sa notice technique, New School précise que ''tous les outils édités par NewSchool sont conçus avec un souci permanent de protéger les données : [...] chacun accède uniquement aux données auxquelles le chef d'établissement lui donne accès, le niveau de sécurité des mots de passe est celui dépendant du logiciel Charlemagne/EcoleDirecte''. Par ailleurs  les élèves et leurs parents ne peuvent donner aucun consentement valide au traçage puisqu'ils n'ont pas d'autre choix que de l'accepter: leur consentement n'est donc ni libre ni spécifique au sens du RGPD, 

Et tout ceci alors que certains établissements réfléchissent déjà sur l'utilisation de la reconnaissance faciale pour filtrer les élèves  à l'entrée dans l'établissement.

Big brother dans nos écoles: c'est déjà aujourd'hui ! 

Retrouvez notre analyse sur le sujet pour 20 minutes  Education: Les questions que pose la reconnaissance faciale dans les écoles

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 juillet 2018 5 20 /07 /juillet /2018 11:22

La CNIL nous informe ce 20 juillet 2018 de la clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED dans une affaire intéressant la sécurité des jouets connectés

Rappelons en effet que le 20 novembre 2017, la Présidente de la CNIL avait pris une mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED relative à la sécurisation des jouets connectés « My Friend Cayla » et « I-QUE » (lire notre article  Jouets connectés : mise en demeure de la CNIL )

Au vu des éléments de réponse apportés par la société, la Présidente a décidé de clôturer la procédure de mise en demeure. 

Alertée par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des jouets, la Présidente de la CNIL avait adressé un questionnaire à la société située à Hong-Kong et lancé des contrôles de ces jouets et des applications mobiles associées.

Une absence de sécurisation des jouets, permettant à toute personne possédant un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth (par exemple un smartphone) de s’y connecter à l’insu des enfants et des propriétaires des jouets, a conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure, le 20 novembre 2017, la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi « Informatique et Libertés » dans un délai de 2 mois.

Plusieurs réponses ont été apportées par la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED à la suite de la mise en demeure. Par ailleurs, de nouveaux contrôles ont été réalisés par la CNIL afin de vérifier les affirmations de la société.

La société a notamment informé la Présidente qu’elle n’avait plus recours à la technologie de reconnaissance vocale dans le cadre de l’utilisation des jouets.

Les contrôles effectués par la CNIL, les 8 et 9 février 2018, ont confirmé que la reconnaissance vocale, nécessaire pour que les jouets répondent aux questions posées par les enfants, n’est plus utilisée par la société. Les propos échangés avec les jouets ne sont plus transférés vers les serveurs d’une société tierce en charge du traitement de conversion parole-texte.

Par conséquent, l’utilisation des jouets ne conduit plus à mettre en œuvre un traitement de données personnelles relevant du champ d’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. La Présidente de la CNIL a donc dû procéder à la clôture de la procédure de mise en demeure.

Tout irait donc bien dans le monde merveilleux des jouets connectés: pas tout à fait !

En effet, la CNIL a constaté qu’il était toujours possible de s’appairer aux jouets, avec un dispositif équipé d’un système de communication Bluetooth, sans authentification et que ceux-ci sont toujours commercialisés en France.

Compte tenu de ces enjeux de sécurité et de conformité qui persistent en dehors du champ d’application de la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a signalé la problématique à la DGCCRF.

Quand on vous dit que beaucoup trop de jouets connectés sont dangereux pour votre vie privée et celle de vos enfants ! (lire notre article  Les objets connectés vous espionnent)

Rappelons que les fabricants ont une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés prévoit que le fabricant :

  •  est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Mais il faut en plus faire preuve d’un niveau de vigilance élevé en matière de sécurité. la CNIL donne notamment les conseils suivants (https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-quels-conseils-pour-les-securiser :

  • verrouiller la plateforme, le smartphone et votre box internet par un mot de passe solide et différent,
  • ne pas utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer,
  • effectuer régulièrement les mises à jour de sécurité.
  • En dire le moins possible au moment de l’inscription : si l’ours en peluche ou la poupée rassurent visuellement les parents, ses capteurs peuvent néanmoins collecter des données sensibles comme des photos ou des conversations intimes.

  • dès l’inscription, ne communiquer que le minimum d’informations nécessaire au service (par exemple, donner une date de naissance aléatoire si le système a besoin de déterminer un âge),
  • éviter de capter ou de stocker des données sensibles,
  • utiliser au maximum des pseudonymes au lieu du nom/prénom.
  • Déconnecter le jouet / effacer les données :

  • éteindre le jouet quand il ne sert plus,
  • s’assurer de la possibilité d’accéder aux données et de les supprimer,
  • désactiver le partage automatique sur les réseaux sociaux,
  • effacer ses données lorsque l’on n’utilise plus le service

Retrouvez le texte reference de la CNIL publié le 20 juillet 2018

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30 octobre 2017 1 30 /10 /octobre /2017 07:55

Dans une décision  n° 2017-670 QPC rendue le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, le Conseil Constitutionnel demande une réforme du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) .

Le Taj résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires. Il faisait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la CNIL ( TAJ : Traitement d'Antécédents Judiciaires )

Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français.

Il est utilisé :

  • dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) ;
  • dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple : enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles comme les agents de sécurité privée)

Les personnes concernées par ce fichier sont :

  • les auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe ;
  • les victimes de ces infractions ;
  • les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition.

La durée de conservation est de 20 ans pour les majeurs mis en cause. Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple : certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple : empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.). Elle est de 15 ans pour les victimes.

En cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Et c'est ainsi que ce fichier comporte aujourd'hui près de 18 millions de mis en cause dans une procédure pénale !

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 

Le code de procédure pénale autorise en effet les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, à constituer des fichiers à partir des données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes ou investigations effectuées sur commission rogatoire.

Le premier alinéa de l'article 230-8 de ce code prévoit qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées de ces fichiers, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Le procureur de la République peut également ordonner l'effacement des données personnelles en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite. En revanche, ces dispositions ne permettent pas à aux personnes mises en cause autres que celles ayant fait l'objet d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite d'obtenir l'effacement des données qui les concernent. 

Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles ne permettent pas à toutes les personnes mises en cause d'obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites au sein d'un fichier de traitement d'antécédents judiciaires. 

Par sa décision du 27 octobre 2017 le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Suivant une jurisprudence constante, il en résulte que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. 

En l'espèce, le Conseil constitutionnel juge qu'en autorisant, d'une part, la création de traitements de données à caractère personnel recensant des antécédents judiciaires et, d'autre part, l'accès à ces traitements par des autorités investies par la loi d'attributions de police judiciaire et par certains personnels investis de missions de police administrative, le législateur a entendu leur confier un outil d'aide à l'enquête judiciaire et à certaines enquêtes administratives. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public. 

Toutefois, en prévoyant que les fichiers d'antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d'une enquête ou d'une instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission de certaines infractions, le législateur a permis que figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles. Par ailleurs, les fichiers d'antécédents judiciaires sont susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe. En outre, aucune durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d'antécédents judiciaires n'a été fixée par la loi. Enfin, ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative. 

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge qu'en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. 

Rappelant qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, le Conseil constitutionnel relève qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait un effet paradoxal puisqu'elle priverait de la possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles l'ensemble des personnes inscrites dans un fichier d'antécédents judiciaires, y compris celles disposant actuellement de cette possibilité.

Dès lors, le Conseil constitutionnel reporte au 1er mai 2018 la date de l'abrogation du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale. et  demande donc au législateur d'encadrer, d'ici cette date, les conditions d'inscription dans ce fichier, d'élargir les possibilités de demandes d'effacement et d'en limiter le contenu dans le temps.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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