Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
29 janvier 2019 2 29 /01 /janvier /2019 17:55

Plusieurs amendements n°7 et 178 à la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ont pour objet de permettre le recours à la technologie de la reconnaissance faciale afin de renforcer l’action de la vidéoprotection.

En effet, selon leurs auteurs la technique de la reconnaissance faciale associée à la vidéoprotection permettrait l’identification des "individus dangereux" au sein d’une manifestation.

Il est donc envisagé de créer un nouvel article dans le code de sécurité intérieure qui serait ainsi libellé:

"Art. L. 855‑1 D. – Dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du présent livre, le recueil en temps réel de l’image d’une personne peut être autorisé à des fins d’exploitation biométrique.

Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, mentionnées au 5° de l’article 4 du décret n° 87‑249 du 8 avril 1987 relatif au fichier informatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur, des personnes mentionnées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement informatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conversation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés"

Nous y sommes donc: si cet amendement est adopté, un individu reconnu par une caméra de surveillance, voire un drone, et qui serait suspecté d'être "dangereux", pourra être interdit de manifester.

L'utilisation de plus en plus importante de la reconnaissance faciale (aéroports etc.), de la surveillance par drones, les techniques de data mining, de recoupement des fichiers et les algorithmes chasseurs de fraudeurs fiscaux démontrent le caractère de plus en plus intrusifs du Big Data dans nos vies quotidiennes. C'est d'ailleurs sur cet argument que la Ville de San Francisco va devenir aujourd'hui la 1ère municipalité aux USA à interdire l'utilisation de cette technologie  avec cette nouvelle legislation.

Débats en cours à l'Assemblée nationale et à suivre...

Retrouvez les amendements http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/7.asp et  http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/103.asp

ainsi que nos interview sur le sujet pour Sputnik  Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire et pour France 3 Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
28 janvier 2019 1 28 /01 /janvier /2019 11:02

Dans un contexte de tensions et d’incidents récurrents lors des dernières manifestations des "gilets jaunes", depuis novembre 2018 jusqu'à l'acte XI de ce dernier samedi, se pose la question centrale de l’emploi de la force et en particulier de l’usage des armes dites de force intermédiaire qui sont plus de plus en plus fréquemment à l’origine de blessures graves.

Le développement et l’utilisation des armes de force intermédiaire se justifient traditionnellement par la nécessité d’éviter le recours à des armes plus puissantes afin de réduire les risques d’atteintes à la vie et à l’intégrité des personnes. Pour les forces de l’ordre, ces armes permettent également de faire face à la multiplication des actes de violence à leur encontre et seraient mieux adaptées pour assurer la protection et la sécurité des agents ainsi que celles des tiers

Les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la force, consacrés tant par le droit international et européen des droits de l’homme que le droit interne, sont la condition préalable à l’usage des armes.

En effet, aux termes de l’article 37 du code européen d’éthique de la police : « La police ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime ». En outre, le recours à la force, dont l’usage des armes est une modalité, est encadré par le code pénal et le code de la sécurité intérieure.

L’article R434-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L’article R.434-18, al. 1er et 2 du code de la sécurité intérieure, inclus dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, prévoit une gradation entre l’usage de la force autorisé « seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace » et l’usage des armes qui n’est autorisé «qu’en cas d’absolue nécessité».

Les articles D211-17 et 19 du code de la sécurité intérieure énumèrent les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique dans le cadre de la phase dite de l’usage des armes à feu en opérations de maintien de l’ordre.

Ces armes à feu sont classées dans la catégorie A2 et comprennent :

- les grenades à main de désencerclement (GMD) : elles propulsent 18 projectiles en caoutchouc et émettent un fort effet sonore, 150 décibels à 5 mètres ;

- les grenades lacrymogènes instantanées GLI/F4 à effet de souffle ; utilisées dans des situations particulièrement dégradées, elles émettent par détonation un effet mixte explosif et lacrymogène avec effet sonore de l’ordre de 165 décibels à 5 mètres ;

- les lanceurs de grenades 56 mm (lanceur de type « Cougar ») et leurs munitions ;

- les lanceurs de grenades 40 mm et leurs munitions ;

- les lanceurs de balles de défense 40x46 et les lanceurs de balles de défense de 44 mm

Nous avons déjà évoqué dans un précédent article le cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD qui font débat.

Nous allons désormais nous interesser plus précisément aux grenades à effet de souffle qui sont de deux types : la grenade GLI- F4 et la grenade OF-F1.

A la suite du décès de Rémi Fraisse survenu à Sivens le 26 octobre 2014, le ministre de l’Intérieur a prononcé l’interdiction de l’utilisation de la grenade explosive dite offensive OF-F1 à effet de souffle et assourdissant et par décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017, ces grenades OF F1 ont été retirées de la nomenclature

La grenade GLI-F4 combine un effet lacrymogène et explosif. L'effet lacrymogène par dispersion d’un nuage de « poudre CS » est identique à celui d'une grenade lacrymogène mais le nuage est incolore en raison de l'absence de produit fumigène. L’effet explosif produit un éclair et une onde de choc, « effet de souffle », qui peut se révéler dangereux par les éventuels effets de panique ou les lésions du tympan qu’il peut générer. La grenade GLI-F4 peut être lancée à la main ou tirée à l’aide d’un lanceur « Cougar ».

D’après les éléments techniques présentés dans le rapport conjoint de l’IGGN et de l’IGPN du 13 novembre 2014, ces deux grenades sont plus efficaces dans le cadre du maintien de l’ordre en milieu rural, ouvert et aéré, que les grenades à seul effet lacrymogène, dont le gaz ne parviendra à maintenir un niveau de saturation que peu de temps.

Pour la gendarmerie nationale, une circulaire du 22 juillet 2011 précise que « si la situation le permet, les grenades explosives sont dans un premier temps lancées chaque fois que possible dans les endroits dépourvus de manifestants. Leur emploi doit être proportionné aux troubles rencontrés et prendre fin lorsque ceux-ci ont cessé » .

Le Défenseur des droits avait recommandé que l’ensemble des cadres d’emploi des armes explosives soient vérifiés, notamment pour la grenade lacrymogène instantanée (GLI) toujours en dotation, et le cas échéant modifiés, pour que ces règles d’emploi soient plus précises et plus protectrices avec notamment l’interdiction du lancer en cloche, la mise en œuvre du tir par une équipe ou un binôme et le respect d’une distance de sécurité.

1/ Le cadre d’emploi de la grenade GLI a été revu et est désormais systématiquement subordonné à la présence d’un binôme chargé d’évaluer la situation et les mouvements des manifestants et d’alerter sur les conditions susceptibles de rendre le tir inopérant ( Instructions communes DGGN, DGPN relative à l’usage et l’emploi des armes au seine de la police et gendarmerie nationale, DGGN n° 233500, du 27 juillet 2017 et DGPN n° 4585A du 2 août 2017).

En dehors de l’usage en situation de légitime défense, cette grenade peut être utilisée en maintien de l’ordre en présence d’un superviseur. Comme pour les autres armes, son utilisation doit être«proportionnée» et «n’est possible que si les circonstances la rendent absolument nécessaire». Si l’ordre de tir a été donné par l’autorité civile, c’est-à-dire le préfet ou son représentant, les policiers et gendarmes doivent avant tout procéder à deux sommations. Sur le terrain, le commandement peut prendre l’initiative de tir sans sommation, si «des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent».

L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a synthétisé dans un rapport du 19 juin 2018 intitulé «réglementation, utilisation et manipulation des grenades GLI-F4» une instruction datée du 19 janvier 2018. Ce document détaille les modes de lancer de cette grenade explosive. Elle peut être utilisée à la main, «en faisant rouler la grenade au sol afin d’éviter des explosions à hauteur de visage», mais aussi «par balancé du corps [en courbe], par-dessus un obstacle», ou encore par «détente du bras fléchi [en direct] plus précis pour atteindre une fenêtre ou un passage étroit». Autrement dit, tous les lancers sont possibles. L’arme peut aussi être tirée en courbe, avec un lanceur de grenade.

Le ministère de l'Intérieur a prévenu qu'elles seraient utilisées «jusqu'à épuisement des stocks» (on parle de dizaine de milliers). Sa future remplaçante, la GM2L, a déjà commencé à être utilisée. Elle est présentée comme un modèle moins dangereux puisqu'elle ne contiendrait pas de charge explosive et n'aurait pas cet effet brisant, induit par l'explosion de la GLI-F4.

2/ Les grenades à main de désencerclement Les grenades « assourdissantes » ou de « désencerclement », moins puissantes, sont toujours autorisées. Ces dernières, qui projettent des billes de caoutchouc en explosant, peuvent blesser gravement en cas d’utilisation inappropriée. Les forces de l’ordre ont théoriquement pour consigne de ne les utiliser qu’en cas de danger, par exemple en cas de « situation d’encerclement ou de prise à partie par des bandes armées » et, selon leur cadre d’emploi, elles doivent être lancées au sol.

L’usage des grenades à main de désencerclement reste très contesté.

L'utilisation de ces grenades demeure une spécificité française, seule nation d'Europe à utiliser des munitions explosives en opération de maintien de l'ordre avec l'objectif de maintenir à distance les manifestants les plus violents». 

Interrogé ce 28 janvier 2019 lors d'un point presse dans l'Yonne sur l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Laurent Nunez, a estimé que les forces de l'ordre faisaient un usage «proportionné» de ces «armes intermédiaires», alors qu'il était questionné suite  à de nombreuses blessures subies par des Gilets jaunes ce week end dont le dernier en date avec l'une des figures du mouvement, Jérôme Rodrigues, blessé à l'oeil sur la place de la Bastille à Paris.

Retrouvez le rapport du Défenseur des droits de décembre 2017 "Le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie" 

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet sur la chaine Al Hurra le 28 janvier 2019 (vidéo en cours de publication)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
31 décembre 2018 1 31 /12 /décembre /2018 08:19

Article mis à jour le 25 janvier 2019

Plusieurs personnes ont été récemment blessées lors des manifestations des Gilets Jaunes depuis l'acte I de novembre 2018 par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD).

Encore ce samedi 29 décembre 2018, trois manifestants ont été à nouveau blessés, dont l'un grièvement à Nantes.

L’usage de ces armes non létales, dites ''de force intermédiaire'', dans les opérations de maintien de l’ordre est très strictement encadré par la loi.

Le principe défini par le code de la sécurité intérieure est celui d’un usage ''en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée''.

Deux modèles de ces armes sublétales sont principalement utilisés par les forces de l''ordre en France:

-Flash-Ball Superpro 44mm. Doté de deux canons et donc de deux projectiles, il projette des balles en caoutchouc de 28g à une distance de tir devant être comprise entre 5 et 12 mètres, un tir à plus courte distance étant susceptible d’entraîner de graves blessures.

- et surtout le modèle à projectile unique de 40 mm (LBD40). Son projectile est plus lourd que ceux utilisés pour le 44mm : 68g. Les distances de tir pour lesquelles il a été conçu s’étendent sur une plage allant de 10 à 50 mètres. À moins de 10 mètres, un tir peut bien évidemment occasionner d'importantes lésions.

Le LBD40 est également une arme de 4ème catégorie et a été mis au point en 2008 après les émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007, au cours desquelles des armes à feu avaient été utilisées pour la première fois contre les policiers. Fabriqué par la firme suisse Brügger et Thomet, il a été mis en service en 2009 avec une munition de 40 mm composée d'une douille en plastique et d'un projectile en mousse.

Ce type de lanceur à un seul canon s'utilise comme un fusil. Il peut être équipé d'une visée laser permettant un tir très précis jusqu'à plus de 40 m. Jaune à ses débuts dans la police française, il est depuis entièrement noir pour éviter d'attirer l'attention.

Une nouvelle commande de 1.280 nouvelles armes a été récemment faite par Beauvau, dont  l’acquisition de 270 lanceurs à 4 coups et 180 lanceurs à 6 coups du même calibre que les LBD 40.

L'une des principales difficultés de ce type d’armes réside dans leur cruel manque de précision. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Flash-Ball Super-Pro est progressivement retiré des dotations de la police et de la gendarmerie au profit des modèles plus précis (LBD 40 ou LBD 40/46), d’une plus grande portée.

Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que les lanceurs de balles de défense peuvent être utilisés lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ''en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent''. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire des sommations.

Le recours à ces armes sublétales, assimilé à l’usage de la force, est soumis en effet à une exigence de stricte nécessité et proportionnalité au regard du contexte de l’intervention, des caractéristiques de ces armes et des autres moyens mis à la disposition des forces de l’ordre.

Différents textes généraux posent ce principe, qui subit quelques variations d’intensité selon ses sources, qu'il s'agisse de l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l'article 37 du Code européen d’éthique de la police, de l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ou des articles 1 à 8 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (Organisation des Nations Unies), ainsi que l'article 8 de la Charte du gendarme et articles 9 et 10 du Code de déontologie de la police nationale.

Plus spécifiquement, les dispositions du Code de Sécurité intérieure et son article L 211-9 ainsi que les articles D211-10 et suivants et R 211-11 et suivants encadrent leur utilisation.

Le tireur est notamment censé ''s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux''.

Une instruction du 2 septembre 2014 précise l'emploi des armes dites de ''force intermédiaire'' (AFI) comme le pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale. L'article 3.3 de cette instruction rappelle que dans le cadre du maintien de ordre public, l'article R 211-13 du CSI prévoit que l'emploi de la force doit être proportionné et n'est ''possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire''

 Les précautions d'emploi sont explicitées en point 3.3 : " Il faut éviter de recourir au tir de LBD quand la personne en cause présente un état de vulnérabilité (blessure apparente, état de grossesse, age, handicap)...Le tireur doit viser de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée" Donc, le tireur doit viser le torse ou les membres supérieurs. Jamais la tête, contrairement à ce qu'affirment parfois les forces de l'ordre !

L’instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale », précise au point 3.2 Mesures de sécurité : « Tant que la décision de tirer n’est pas prise, le LBD de 40 mm est maintenu en « position de contact » - pointée en direction de la menace, l’axe du canon sous l’horizontale, l’index le long du pontet, sans contact avec la détente ». 

Selon l’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l’emploi de la force « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » 

Dans un ''rapport sur trois moyens de force intermédiaire'' de 2013, le Défenseur des droits recommandait la restriction de leur utilisation et dans celui remis le 10 janvier 2018 au président de l’Assemblée nationale, Jacques Toubon allait jusqu`à recommander l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans des opérations de maintien de l’ordre en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne, et donc d’engager la responsabilité du tireur.

 Une décision du Défenseur des droits n*2017—277 du 1er décembre 2017 a ainsi constaté à l’encontre d'un brigadier de police ayant utilisé un LBD 40X46 en tant que moyen de dissuasion, de manière horizontale et à bout portant au cours d’une manifestation, un manquement à l’article R 434-14 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le devoir d’exemplarité et recommande la mise en place de poursuites disciplinaires à son encontre.

En janvier 2017, un policier a été jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour la mort d'un homme dans un foyer de travailleurs le 12 décembre 2010. L'accusé avait plaidé la légitime défense et la défense avait réclamé la suppression de ces armes. Le policier avait été condamné par jugement du 53 mars 2017 pour homicide involontaire à une peine de six mois de prison avec sursis et  avec dispense de mention de cette peine sur le casier judiciaire du fonctionnaire Tir de Flash-Ball mortel : le policier condamné à six mois de prison

Par arrêt du 21 juin 2018, la Cour d'appel de Paris a récemment condamné un policier à 18 mois de prison avec sursis et 24 mois d'interdiction de port d'arme pour avoir repousser des manifestants rassemblés devant un squat à Montreuil en 2009 ( peine alourdie en appel: il avait été condamné en première instance, en décembre 2016 à Bobigny, à 15 mois de sursis et 18 mois d'interdiction de port d'arme) . Un deuxième policier a été condamné à 7 mois avec sursis et 12 mois d'interdiction de port d'arme, un troisième agent a été relaxé.

La Cour a relaxé les policiers pour les quatre autres manifestants blessés.  Elle a en outre reconnu aux policiers comme circonstance atténuante la défaillance de la hiérarchie et son "absence d'instruction claire et précise" ce soir-là. Elle a aussi pointé la "responsabilité plus générale de les doter d'une telle arme, caractérisée par un manque de précision majeure". 

Aux termes d'un arrêt du 5 juillet 2018 (CAA Nantes, 5 juillet 2018, n°17NT00411) la Cour administrative d’appel de Nantes a enfin précisé le régime de responsabilité de l’État en cas de blessure. Il s'agissait d'un mineur blessé qui avait participé à une manifestation d’étudiants contre la loi LRU de 2007, et avait reçu une munition de type LBD 40x46 mm. La CAA a jugé que ''dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public''

Rappelons enfin que la marque Flash-Ball a été déposée par la société stéphanoise Verney-Carron qui conteste systématiquement que ses projectiles puissent contribuer aux dommages causés par des LBD, le terme flashball étant utilisé de manière très générique par les médias.

Nul doute que l'usage de ces armes, tout comme l'utilisation tout aussi intensive et controversée des grenades de désencerclement et GliF4 et du lanceur cougar, vont continuer à défrayer la chronique.

Mise à jour du 16 janvier 2019

Dans un message du 15 janvier 2019 (voir France 3) , le directeur général de la Police nationale (DGPN) Eric Morvan a rappelé à que les LBD pouvaient être utilisés "lors d'un attroupement (...) en cas de violences (...), à l'encontre des forces de l'ordre" ou "si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent".

il a rappelé que "le tireur ne doit viser exclusivement que le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs". Une règle pas toujours respectée .

"Après un tir et en cas d'interpellation, dès que l'environnement opérationnel le permet, il convient de s'assurer de l'état de santé de la personne et de la faire prendre en charge médicalement si son état de santé le justifie", a poursuivi le DGPN qui a demandé le "respect très strict des dispositions contenues" dans ses instructions .http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/gilets-jaunes-le-prefet-de-police-rappelle-les-conditions-utilisation-du-flashball

A défaut la question de la non assistance à personne en danger pourrait au cas par cas se poser : lire notre analyse pour France Soir sur cette question  Gilet jaune dans le coma: non-assistance à personne en danger des policiers 

Mise à jour du 25 janvier 2019

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la CGT et de la LDH tendant à la suspension de l'utilisation des flashballs pendant les manifestations :  cette demande avait été déposée sur le fondement de l'article 521-2 du CJA qui prévoit que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

La requête a été rejetée car  sur la motivation qu'aucune munition n'avait été utilisée par les policiers lors de la dernière manifestation et que le préfet de police a depuis rappelé les règles à respecter.

Selon le TA de Paris :

" lors de la dernière manifestation du 19 janvier aucune munition n’a été utilisée à Paris. Par ailleurs, le 23 janvier 2019, le préfet de police a, pour la prochaine manifestation du 26 janvier, décidé que tous les porteurs de lanceur de balles de défense de 40x46 mm seraient en binôme avec un porteur de caméra. Les instructions données par le préfet de police les 16 et 23 janvier 2019 sont de nature à garantir que le lanceur de balles de défense de 40x46 mm sera employé dans les deux seules hypothèses visées au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et dans le respect du principe de stricte proportionnalité et d’absolue nécessité.

Compte tenu de ces instructions et alors qu’aucun incident n’a eu lieu lors de la manifestation du 19 janvier, le préfet de police n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et à la liberté de manifester en n’interdisant pas l’usage de lanceurs de balles de défense de 40x46 mm lors des prochaines manifestations."

La dangerosité de ces armes et le caractère proportionné de leur utilisation reste néanmoins toujours en question.

L'ordonnance du 25 janvier 2019 est disponible ici: http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/153219/1551350/version/1/file/1901194.pdf …

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'instruction du 2 septembre 2014

Partager cet article
Repost0
15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 10:31

Un arrêté n°2018-00790 du préfet de police a été pris le 14 décembre 2018 à l'occasion des appels à manifester des "Gilets jaunes "à Paris ce samedi 15 décembre 2018.

Il institue divers mesures de police dans les périmètres sensibles de la capitale (interdiction de la circulation, accès des piétons réglementé etc.

Notamment,  des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place et il sera procédé, par des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, à des contrôles d'identité, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille:

- Rue du Faubourg Saint-Honoré et avenue de Matisnon. - Rue du Faubourg Saint-Honoré et rue Rovale. - Rue Robert Esnault-pelterie et quai d'Orsay, - Rue de I'Université et rue Constantine. - Rue de Varenne et rue de Babvlone. - Rue de Varenne et rue du Bac, - Rue du Bac et rue de Babylone, - Rue de Babylone et rue Vaneau.

L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, de fouiller sa voiture et ses sacs sans motif préalable.

Cet article, dans sa dernière version de 2016, dispose:

"Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5L. 2339-14L. 2339-15L. 2341-1L. 2341-2L. 2341-4L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;

7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Mais attention, si on fouille votre sac ou votre voiture au nom de ces réquisitions du parquet, vous avez le droit qu'il vous soit remis un procès-verbal relatant cette opération.

Et comme toujours si vous deviez être placé en garde à vue, donnez votre identité et gardez le silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat (rappel des règles de La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche)

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33907/257545/file/Arrete790-14-12-2018-mesure-police-autour-institutions-Gilets-Jaunes.pdf …

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 08:19

En ce samedi 8 décembre 2018 qui constitue l'acte IV du mouvement des "Gilets Jaunes", de nombreuses interpellations ont déjà eu lieu à titre préventif pour cette journée qui s'annonce à hauts risques avec une mobilisation sans précédent des forces de l'ordre .

Des personnes soupçonnées d'incitation à la provocation d'un délit ont ainsi été interpellées en amont des manifestations qui vont avoir lieu aujourd'hui notamment à Paris.

Rappelons que c'est l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit.  Si l’article 23 de la loi de 1881 réprime les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Mais quelles sont les infractions pouvant être commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ?

Le droit de manifester est tout d'abord garanti par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dans son article 20 qui prévoit que "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques" Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2016, la manifestation se définit comme "tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune".

Si la manifestation est donc conçue comme une liberté et protégée comme telle par la loi, l'attroupement, défini par l'article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public », ne relève pas pour sa part de l'exercice d'une liberté.

Les manifestations sur la voie publique sont en effet régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont  interdites. Tout cortège, défilé, rassemblement de personnes, et plus généralement toute manifestation sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (mairie, préfecture, ou, pour Paris, préfecture de police) trois jours au moins avant la manifestation et quinze jours au plus, signée par au moins trois organisateurs et indiquant le but, la date et le parcours prévu de la manifestation. L’autorité administrative peut interdire par arrêté la manifestation, si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

La violation de ces dispositions ne constitue cependant qu’une contravention pour les participants et permet uniquement l’interpellation des organisateurs, si ces derniers ont pu valablement être identifiés.

Les manifestations des "Gilets Jaunes" ont ceci de particulier qu'elles ne sont ni organisées, ni déclarées.
 
En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. Le fait de continuer à participer à un attroupement, sans être armé, après ces sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal).
 
Le fait de continuer à participer à un attroupement après les deux sommations d'usage en dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du code pénal) ou de participer à un attroupement (article 431-5 du code pénal), une manifestation ou une réunion publique (article 431-10 du code pénal) en étant porteur d'une arme est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si la personne armée a continué à participer à l'attroupement après les sommations ou si elle est armée et dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 431-5 du code pénal).
 
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 431-6 du code pénal).
 
Il suffit que l'un des moyens de la provocation énoncé par la loi ait été employé pour que l'infraction soit caractérisée. Les écrits affichés doivent l'être sur la voie publique ou dans un lieu public, ou distribués sous forme de tracts remis de la main à la main, déposés dans les boîtes aux lettres, envoyés par voie postale... Les « moyens de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image » visent les émissions de radio et de télévision, mais également l'utilisation d'internet, et notamment la mise en ligne d'informations sur un site ou dans un blog.
 
Une manifestation qui n'aurait pas été déclarée ou qui aurait été interdite mais qui se déroulerait sans trouble à l'ordre public ne constitue pas nécessairement un attroupement.
 
Au-delà de la participation armée à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique, l'article 222-14-2 du code pénal réprime le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens .

La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations visée par l’article 222-14-2 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Cette infraction ne nécessite pas de caractériser ni un résultat dommageable ni une tentative de commettre une infraction pour pouvoir être constituée. La caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d'un groupe de personnes de causer des dégradations ou de commettre des violences suffit à permettre leur interpellation et à exercer des poursuites.

La rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue par les articles 433-6 et suivants du code pénal, pourra également être sanctionnée.

Elle consiste en l'opposition, par une résistance violente, à l'agent d'autorité. Le champ d'application de la rébellion, telle qu'elle est définie par le législateur français, est donc restreint et exclut la rébellion passive ou la simple désobéissance. Il ressort d'une jurisprudence constante que la rébellion est constituée lorsqu'il y a eu recours à la violence, que la personne ait initié une confrontation envers l'agent ou ait résisté à son interpellation. Vous veillerez également à ce que les parquets prennent en compte les circonstances aggravantes de cette infraction, tels que la rébellion en réunion et la rébellion armée, prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, lorsqu'elles sont caractérisées.

L'article 431-10 du code pénal punit en outre de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme : il peut s'agir d'une arme par destination, quel que soit l'usage auquel elle est destinée.

On peut aussi évoquer le délit d'entrave à la circulation routière en matière de manifestation — barrages routiers, prévu par l'article L. 412-1 du code de la route, sanctionne le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules dans le but d'entraver ou de gêner la circulation.
 
Dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public, le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié est puni d'une l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe (article R-645-14 du code pénal).

D'autres incriminations sont susceptibles d'être retenues du fait de violences commises lors des manifestations ou des violences urbaines et, de façon générale, lors des heurts aux forces de l'ordre à l'occasion de mouvements collectifs.
 
On peut notamment mentionner les qualifications suivantes:

  • Provocation directe à la rébellion
  • Port ou transport illicite d'armes
  • Entrave à l'action des secours
  • Destructions, dégradations, détériorations d'un bien appartenant à autrui
  • Fabrication ou détention de machines ou engins meurtriers ou incendiaires
  • Association de malfaiteurs : cette qualification prévue à l'article 450-1 du code pénal permet d'appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions notamment décrites ci-dessus, s'il s'avère que des personnes se sont groupées ou entendues en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Cette préparation doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Ainsi, pourraient être placées en garde à vue de ce chef au moins deux personnes interpellées en possession d'un récipient d'essence sur la voie publique, en pleine nuit, au sujet desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner que, dans un contexte de violences urbaines ou de manifestations violentes, elles s'apprêtent à commettre des dégradations par moyen incendiaire ou à fabriquer des cocktails Molotov. L'enquête devra alors déterminer si elles avaient un motif légitime pour être en possession d'un tel produit inflammable ou si elles s'apprêtaient à commettre l'une de ces infractions.

 

Enfin,  comment ne pas évoquer la qualification d'outrage, prévue à l'article 433-5 du code pénal, qui est réprimée par une peine complémentaire d'emprisonnement lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, conformément à l'alinéa 2. L'infraction est constituée dès lors que l'outrage prend la forme de paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics, par l'envoi d'objets quelconques et lorsque ces actes sont « de nature à porter atteinte à [leur) dignité ou au respect dû à [leur) fonction ». La définition de l'outrage est donc relativement large, ce qui permet de qualifier aisément toute forme d'intimidation à l'égard des forces de l'ordre.

On le voit bien, si cette journée du 8 décembre 2018 sera certainement agitée, elle sera également vraisemblablement active sur le plan judiciaire. Bon courage aux confrères qui assisteront les mis en cause.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
2 décembre 2018 7 02 /12 /décembre /2018 13:03

Après les nouvelles graves exactions survenues lors des manifestations des « gilets jaunes » du 1er décembre 2018, certains évoquent déjà le possible retour à l’état d’urgence afin de prévenir les troubles à l’ordre public. 

L’état d’urgence prévoit notamment des restrictions au droit de manifestation sur la voie publique.

Mais qu'apporterait l'Etat d'urgence pour éviter que ne se reproduisent de nouvelles situations d'émeutes ?

La loi du 3 avril 1955, modifiée récemment en 2016, et qui définit l’état d’urgence, met en place plusieurs mesures dont notamment le fait que les préfets peuvent interdire « à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

c'est ainsi que l’article 8 de la loi autorise le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, à pouvoir ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées par décret. 

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.

L’article  5, modifié par la Décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init prévoit également que la déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :

- D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux aux heures fixés par arrêté 

- D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée.

Ces mesures doivent tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées. 

Le ministre de l'intérieur peut en outre prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée padant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.

On le voit des mesures drastiques qui avaient été mises en place après les attentats de novembre 2015.

Cependant, il faut rappeler que la loi « sécurité intérieure » promulguée le 30 octobre 2917 a déjà incorporé dans le droit commun de nombreuses dispositions auparavant d’exception, qui n’ont pas empêché les désordres survenus ces derniers week-ends. 

Alors, encore un effet d’annonce politique ? 

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
26 octobre 2018 5 26 /10 /octobre /2018 08:45

Tous fichés ?

On dénombre aujourd'hui plus de 100 fichiers  mis à la disposition des forces de sécurité

Vient d'être publié à cet égard le 17 octobre 2018 un Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité qui a été établi par une mission parlementaire dont les deux rapporteurs sont Didier Paris et Pierre Morel-A-L'Huissier.

Il en ressort que l’enjeu est davantage la prise en compte de la protection des données personnelles dès la conception d’un projet de traitement que celui de la régularisation des fichiers existants

La CNIL exerce un double contrôle sur les traitements mis en œuvre par les forces de sécurité. Il s’agit en premier lieu d’un contrôle a priori. En application du I de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements « qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » ou qui « ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » sont autorisés par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la CNIL. Le II du même article prévoit que, lorsque ces traitements portent sur des données sensibles, au sens du I de l’article 8 , ils doivent être autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.

La récente loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, transposant la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements en matière judiciaire et policière, a maintenu le régime d’autorisation des fichiers mis en œuvre pour le compte de l’État, en raison des garanties qu’il présente à l’égard des libertés individuelles. La CNIL exerce, en second lieu, un contrôle a posteriori sur les traitements, en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978. Elle peut dans ce cadre diligenter des missions de contrôle de sa propre initiative ou à la suite de plaintes. Ces contrôles peuvent s’effectuer sur place, sur pièces, sur convocation et en ligne. Ils peuvent donner lieu, en application des articles 45 à 47 de la loi du 6 janvier 1978, à des mises en demeure ou à des sanctions. S’agissant des traitements relevant de l’article 26, les sanctions financières sont exclues et seuls des rappels à l’ordre ou des injonctions peuvent être prononcés. La CNIL a, depuis 2015, diligenté 29 contrôles sur les traitements mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la préfecture de police de Paris. À la suite de ces contrôles, elle n’a prononcé que deux mises en demeure et aucune sanction.

Les trois principaux fichiers que sont le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sont soumis au contrôle de la CNIL mais ils sont également contrôlés par des magistrats du parquet, en application de dispositions spécifiques.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) regroupe 6,2 millions de personnes, tandis que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) comprend 2,9 millions de profils génétiques.

Le fichier le plus connu et le pus conséquent est celui du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ): il est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Parmi le propositions faites par la mission pour optimiser l'eficacité de ces fichiers , les principales résident dans l'interconnection des fichiers de sécurité.

D’un point de vue juridique, la CNIL définit l’interconnexion comme la mise en relation automatisée de deux traitements de données à caractère personnel distincts et ayant des finalités différentes. Avant l’application du RGPD, l’interconnexion de fichiers était soumise à l’autorisation de la CNIL. Elle reste mentionnée par l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 aux côtés des notions de « rapprochement » et de « mise en relation », parmi les éléments devant être précisés dans les demandes d’autorisations et les demandes d’avis adressées à la CNIL.

De nombreux fichiers sont d’ores et déjà interconnectés, par exemple :

– les fichiers constituant le système d’information dédié à l’investigation (NS2i) mis en œuvre depuis 2011 : le LRPPN alimente de manière automatique les fichiers TAJ et FOVeS ; il échange des informations avec GASPARD NG (outil de gestion des signalisations) ; LRPPN alimente également CASSIOPEE ;

– conformément à la réglementation européenne, le système d’information Schengen (SIS) est interconnecté pour alimentation et/ou consultation à 12 fichiers nationaux (dont FOVeS, FPR, et, pour alimentation uniquement, TES et DOCVERIF).

Néanmoins, les textes relatifs à certains fichiers interdisent toute interconnexion en raison de la sensibilité des données : c’est le cas par exemple des fichiers FAED et FNAEG. La mise en œuvre d’une base commune d’identité à partir de ces fichiers ou leur interconnexion dans un objectif de fiabilisation des données relatives à l’identité, déjà évoquées par les rapporteurs, supposerait donc une modification des textes applicables à ces traitements. Interrogée par les rapporteurs sur le développement des interconnexions, la CNIL a indiqué n’être nullement défavorable par principe à leur mise en œuvre, dès lors qu’elles intervenaient dans des conditions de nature à assurer une protection des données à caractère personnel.

C'est ainsi que la proposition n°13 envisage de développer les interconnexions entre fichiers et étudier en particulier la possibilité d’interconnexions :

– entre les traitements SIS, FPR et FAED pour se conformer aux obligations du règlement Schengen ;

– entre les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRGGN et le système d’immatriculation des véhicules pour permettre l’alimentation automatisée de la partie « véhicules » du FOVeS.

On peut également relever la proposition n° 14, à savoir la mise en œuvre d'sune interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l’inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d’une telle interconnexion, autoriser l’accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Enfin, la mission préconise de recourir aux techniques de reconnaissances faciales qui se développent actuellement.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes. Quant au FPR, il comporte lui aussi certaines photographies d’individus recherchés. S’il n’offre pas à ce jour les mêmes fonctionnalités que le TAJ, des progrès sur ce point pourraient toutefois être enregistrés à brève échéance. En effet, selon le ST(SI), « les technologies de reconnaissance faciale sont matures aujourd’hui et permettent à partir de la photo faciale une recherche d’individus. La photo faciale est une biométrie qui présente moins de contraintes dans sa capture et son traitement que l’empreinte digitale. Aussi il paraît pour les parlementaires techniquement envisageable de permettre dans un avenir proche une consultation du FPR à partir d’une photo.

On le voit Big Brother a déjà été embauché par la Police et les algorithmes ne font que commencer à mettre nos données personnelles en conserve numérique. D'autant que le  méga-fichier d'identité "TES" pour "titres électroniques sécurisés" , qui recense les données personnelles de 60 millions de Français, a été validé le 18 octobre dernier par le Conseil d'Etat avec la version définitive du  Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016  (lire notre article Le fichier TES des données biométriques validé)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
16 août 2018 4 16 /08 /août /2018 07:05
Dans un scénario digne d'Hollywood, un automobiliste a été tué par un policier à Paris lors d’une course poursuite dans la nuit du 15 août 2018

L'homme, qui conduisait avec un permis annulé, n'a pas obtempéré lors d'un contrôle de police dans le 1er arrondissement parisien et avait pris la fuite . Le policier a alors réquisitionné un scooter pour pourchasser le véhicule en fuite,  prend la place de la passagère à l'arrière et se lance, avec le conducteur, à la poursuite du fuyard jusque dans le 9e arrondissement où ce dernier aurait tenté de renverser le deux-roues.

Le gardien de la paix a alors tiré et l'a tué sans coup férir. Il a été placé en garde à vue du chef de "violences volontaires avec arme et par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort, sans intention de la donner" et mis en examen sous contrôle judiciaire.

La famille de Romain, 26 ans originaire de Draveil, a porté plainte pour homicide volontaire.

L'occasion de revenir sur l'usage de leurs armes par les policiers et gendarmes.

La législation applicable à l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité nationale afin de répondre aux manifestations de policiers, consécutives à l’attaque contre une patrouille à Viry-Châtillon (Essonne), en octobre 2016. Cette modification a permis l’harmonisation des règles s’appliquant aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie, concernant l’usage de leur arme à feu dans le cadre de la légitime défense

L'article L435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit donc que dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Jusqu’alors, l’usage de la force par la Police nationale relevait exclusivement des dispositions générales du Code pénal sur la légitime défense ( Code pénal - Article 122-5) , tandis que, pour la Gendarmerie nationale, il convenait également de se référer à l'article L2338-3 du code de la défense

L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a révélé, le 26 juin 2018, que le recours aux armes à feu par les policiers a augmenté de 54 % entre 2016 et 2017, portant à 394 le nombre d’utilisations.

Encore très récemment,  un homme de 22 ans est mort à Nantes le 3 juillet 2018 après avoir été abattu par un policier lors d’un contrôle auquel la victime a refusé d’obtempéré  Jeune homme tué à Nantes  

Se pose également la légalité de la réquisition du scooter et de son conducteur pour poursuivre le véhicule en fuite. 

Il n'existe aucune règle instaurant un tel ''droit à la réquisition'' d'autant plus dangereux en l'espèce que la sécurité du pilote civil a été mise en jeu lors de la poursuite. La réquisition d'un véhicule répond en effet à une procédure bien particulière. Vous n'avez pas l'obligation d'y déférer, quand bien même la carte de police est aussi une ''carte de réquisition''  sur laquelle est inscrit que ''le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l'assistance de la force publique''.

La réquisition prévue par les articles 60 et suivants  du code de procédure pénale ne s’applique pas à des véhicules, mais concerne le recours à des personnels comme un serrurier par exemple, des experts ou permet à un OPJ d'obliger une personne à rester sur place. La demande d’un véhicule n'est qu'une sollicitation qu'un particulier peut refuser.

Le refus d'obtempérer, encadré par l'article L 233-1 du Code de la route, ne s'appliquerait que si  le conducteur omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (puni notamment d'annulation de permis et de 3 750 euros d'amende par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 ). A noter que le fait de refuser de déplacer son véhicule, alors que l’ordre vous en est donné par un agent des forces de l’ordre, muni des insignes extérieurs de sa qualité, pour faire cesser une infraction ou pour sécuriser un secteur, ne constitue pas le délit de refus d’obtempérer, mais une contravention de 4ème classe régie l’article R 412-51 du Code de la route

On notera cependant qu'existe un pouvoir de réquisition du maire fondé sur l'article L 2212-2  du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actions du maire se doivent en effet de "...prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure". 

C'est ainsi qu'en cas de "péril ou d'urgence", le maire dispose du pouvoir de réquisition sur les personnes ou les biens, soit directement, soit par délégation aux responsables des services. Il peut ainsi compléter utilement leur action en mettant à leur disposition des personnes, des matériels et des possibilités d'hébergement relevant du secteur public ou privé. 

On relèvera qu'en Suisse, l'article 42 de la loi sur la police du feu de 1996 précise que sur réquisition du commandant du corps de sapeurs-pompiers, les propriétaires de véhicules automobiles peuvent être astreints à fournir, aux risques et périls des communes, les véhicules nécessaires pour la conduite du matériel de secours et le transport des sapeurs-pompiers sur le lieu du sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.

Mise à jour du 17 août 2018

Retrouvez les analyses de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 16 août 2018  Course-poursuite mortelle à Paris : le policier avait-il le droit de  pour France Info du 17 août 2018 https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/course-poursuite-mortelle-a-paris-les-policiers-ont-ils-le-droit-de-requisitionner-des-vehicules_2899873.html#xtor=CS2-765-[twitter]- et pour 20 Minutes du 17 août 2018 https://www.20minutes.fr/societe/2322023-20180817-course-poursuite-mortelle-paris-policier-droit-requisitionner-scooter

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
8 août 2018 3 08 /08 /août /2018 15:40

Publication ce 8 août 2018 au journal officiel du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.

L'article L. 232-7 du CSI, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, a autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017, le traitement des données d'enregistrement (dites « API » ou « Advance Passenger Information ») relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, ainsi que des données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens (dites « PNR » ou « Passenger Name Record »).

Ce dispositif expérimental devait permettre de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés, dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article L. 232-7 du CSI à savoir la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale (CPP) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une Unité d'Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché au ministre chargé des douanes et créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 susvisé, a été chargée de recueillir les données transmises par les compagnies aériennes, de les exploiter et de transmettre le résultat de cette exploitation aux services demandeurs.

Le traitement « API-PNR », qui permet d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, devait également permettre d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données, en particulier, le ciblage des individus sur le fondement de différents critères préétablis et leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a toutefois modifié l'article L. 232-7 du CSI pour pérenniser le dispositif API-PNR et transposer la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après « directive PNR »), dont le délai de transposition était fixé au 25 mai 2018.

Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018  vise à finaliser la transposition de cette directive et, au-delà des modifications rendues nécessaires par cette transposition, redéfinir sur plusieurs points les conditions de mise en œuvre du dispositif API-PNR

S'agissant des passagers, les données que les transporteurs aériens ont l'obligation de recueillir et de transmettre sont tant les données d'enregistrement relatives aux passagers de ces déplacements (API), que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation (données PNR).

Les données PNR sont celles fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale et correspondent principalement aux données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l'itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d'autres informations concernant le passager (numéro de siège, informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.).

Les données API, quant à elles, sont des données d'enregistrement et d'embarquement présentes dans les systèmes d'information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires. Elles sont essentiellement composées des données relatives à l'identité des passagers aénens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).

Le décret modifie donc les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données.

Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France »

La CNIL a donné un avis mitigé dans sa  délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 . En effet un tel fichier et les échanges de données qu'il implique n'est pas sans poser de véritables questions touchant au respect de la vie privée. 

Retrouvez également notre article  Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 06:50

Un militaire ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense.

C'est l'amère expérience subie par ce capitaine de la gendarmerie nationale qui commandait, au moment des faits ayant motivé la sanction contestée, un escadron de gendarmerie mobile.

Très actif et virulent sur internet, il a reçu un blâme au motif qu'il avait adopté un comportement en inadéquation avec celui qui est attendu d'un officier de gendarmerie, en publiant régulièrement sur des sites de médias en ligne, sous un pseudonyme, des articles polémiques sur des sujets relatifs à la politique menée par le Gouvernement et en faisant preuve de négligences quant à l'utilisation des médias sociaux et la protection de ses données personnelles.

Il s'était prévalu, dans ces publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet, il a poursuivi ces publications et en a été blâmé.

Or, le code de la défense précise dans son article L. 4121-1 que si " les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre " 

Par ailleurs,  aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...)

L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise enfin qu’''en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ''.

Dans sa décision du 27 juin 2018 (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/06/2018, 412541)  le Conseil d’Etat a confirmé que le blâme infligé au gendarme était une sanction justifiée puisque '' ces faits, même s’ils ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens du service et si l’intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d’une violation de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l’égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d’anonymat ''.

Il a donc jugé que la sanction disciplinaire qui avait été infligée à cet officier n’était pas disproportionnée.

Rappelons qu'un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 confirmait que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux ( CE, 20 mars 2017, n° 393320 )

Encore une illustration de l'anonymat sur internet qui s'avère très relatif et n'empêche pas l'application des règles de droit, mais aussi les limites de la liberté d'expression.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

Partager cet article
Repost0
5 mai 2018 6 05 /05 /mai /2018 07:50

Article mis à jour le 23 mars 2019

Le marquage chimique constitue-t-il la nouvelle arme absolue pour assurer la protection des biens et identifier les fauteurs de troubles ?

L'utilisation la plus ancienne et familière pour le grand public est celle de l'encre de maculage, ce marqueur coloré indélébile dispersé sur les billets de banque les rendant inutilisables en cas de vols ou tentatives de vols dans les distributeurs automatiques de billets ou lors des convoyages de fonds, largement popularisée dans les films policiers.

Mais à côté de ce type de système spectaculaire, se développent désormais des "produits de marquage codés" ou PMC bien plus discrets, qui sont des dispositifs chimiques indétectables à l’œil nu, inodores et incolores permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux.

Initialement développés dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons, les PMC ont vu leurs domaines d'application se diversifier pour devenir des outils à la fois dissuasifs et discriminants dans la lutte contre les atteintes aux biens, mais aussi à destination des particuliers souhaitant protéger leurs biens.

Cette technologie, qui équivaut à un véritable ADN de synthèse, permet par exemple de marquer les objets de valeurs et ainsi d’identifier l’origine de la propriété d’un objet volé en reliant l’auteur au délit. 

Les PMC confèrent à tout support marqué une identification par un code unique. Associées au déploiement de ces dispositifs, les forces de l'ordre interviennent prioritairement aux étapes cruciales de révélation du marquage et de décryptage du code associé. Seule la police ou la gendarmerie, équipées de lampes à ultraviolet, peuvent contrôler ce marquage et être ainsi garantes de la qualité de la preuve matérielle qui résulte de leurs actions.

C'est ainsi que la municipalité d’Aubagne, en proie à la délinquance itinérante, a distribué en 2015  près de 700 kits à ses concitoyens https://www.lci.fr/france/ladn-chimique-la-nouvelle-arme-anti-cambriolage-1522920.html

A Marseille, de nombreux commerces et centres commerciaux sont équipés de ce système. En cas de braquages, des brumisateurs cachés diffusent le produit. 

Le déclenchement de ces systèmes dispersifs est géré de façon automatique à l’aide d’une centrale d’alarme, d’un radar de présence ou de façon manuelle à distance.

Les installations de systèmes dispersifs au sein des commerces poursuivent un double objectif :

     - dissuader les délinquants de passer à l'acte par l’apposition massive et visible de la signalétique adéquate aux abords de la zone protégée

     - établir un lien entre les faits criminels ou délictuels et un individu mis en cause par la révélation de produit de marquage codé sur sa personne ou ses vêtements.

Le coupable peut en effet alors se faire repérer à tout moment, lors d’un banal contrôle routier ou en discothèque, sur projection d’une lumière ultra-violette. Sa peau est imprégnée pour plusieurs semaines, ses cheveux pour six mois, et les habits sont marqués à vie !

D'un dispositif anti-agression à la base, la technologie PMC s'est élargie à d'autres marquage, comme celui des câbles électriques ou des œuvres d’art et les véhicules. Les sociétés productrices garantissent l’unicité du code associé au produit de marquage. Par interrogation de la base de données détenue par les fournisseurs, un objet marqué, signalé volé, peut être restitué à son propriétaire par la mise en évidence du produit de marquage codé et ce, même après plusieurs années.

En attendant une éventuelle loi anti-casseurs en préparation et devant la recrudescence des exactions pendant les manifestations, ce sont les Produits de Marquage Codés qui pourraient également devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police réfléchissent en effet à l'utilisation de ces marqueurs chimiques  pour identifier les casseurs par pulvérisation pendant les défilés et les suivre à la trace ! 

Les PMC permettent donc de relier un individu et/ou un objet à la commission d'une infraction. L’unicité des codes confère à cette technologie un caractère particulièrement discriminant qui contribue à élever les PMC au rang des preuves matérielles lors d'une procédure pénale. Comme tout autre élément de preuve, il se doit nécessairement d’être corroboré par les autres indices et données de l’enquête.

Se pose en effet bien entendu la question des clients de magasins, témoins du braquage, ou de paisibles manifestants malencontreusement situés à proximité d'émeutiers engacoulés, qui seraient marqués par inadvertance par la pulvérisation indiscriminée de cette substance et qui porteront sur eux une donnée personnelle bien indésirable et détectable sous une lampe à ultra-violet les rendant présumés suspects d'un délit.

Une technologie certes innovante, mais dont l'utilisation dans le procès pénal peut s'avérer problématique, notamment dans le cas de brumisation non ciblée du produit marquant. 

mise à jour du 23 mars 2019

Suite aux exactions des casseurs lors de l'acte 18 des Gilets Jaunes de samedi 16 mars dernier, il a été annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe une stratégie renforcée contre les black blocs avec des interdictions de manifester dans les quartiers les plus touchés (Champs-Élysées, la place Pey-Berland à Bordeaux, place du Capitole à Toulouse) et l'utilisation de moyens supplémentaires comme des drones de surveillance ou ces fameux produits marquants (PMC)

Me Thierry Vallat est intervenu le 19 mars sur la question des PMC sur

BFMTV  Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter contre les casseurs

Le Figaro  Manifestations des «gilets jaunes»: qu'est-ce que le «marquage codé

LCI  "Produits marquants codés" : trois questions sur cette encre indélébile 

Le Parisien  Les produits marquants, nouvelle arme pour suivre les casseurs

ainsi que sur Sud Radio et Radio Classique le 20 mars 2019 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 13:40

A compter du 1er avril 2018, l'identité des gendarmes et des policiers pourra être anonymisée, dans le cadre des procédures sensibles, afin de protéger leur vie et celle de leur famille.

Afin d’assurer une meilleure protection des policiers et des gendarmes notamment hors de leur service, la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a en effet autorisé les forces de sécurité intérieure, à ne pas être identifiées par leurs nom et prénom dans les actes de procédures judiciaires lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches.

A été ainsi instauré dans le code de procédure pénale un article 15-4  prévoyant que tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale aura la possibilité de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative, comme cela existe de manière généralisée depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, et comme le prévoit déjà en France depuis 2006 l'article 706-24 du code de procédure pénale pour les services spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service

L'autorisation de recours à cette identification par un numéro est délivrée par le responsable hiérarchique, qui doit être d'un niveau suffisant, défini par décret, lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible, compte-tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette possibilité est limitée à certaines infractions.

Elle s'applique également en cas de déposition comme témoin et ne sera exclue que si l'enquêteur est suspecté ou poursuivi.

Il a été considéré que ces dispositions ne portaient en elles-mêmes aucune atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où ces personnes demeurent individuellement identifiées et que leur qualité et leur service ou unité d'affectation seront connus ; elles ne sauraient être comparées ni aux témoignages sous X, ni aux enquêtes réalisées avec infiltration d'un enquêteur anonyme. Du reste, tant les dispositions similaires existant en Espagne que celles de l'article 706-24 du code de procédure pénale qui ont déjà concerné un millier d'enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme, n'ont jamais donné lieu à des contestations ou à des difficultés d'application.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où la connaissance des noms et prénoms de l'enquêteur apparaîtrait indispensable à l'exercice des droits de la défense, par exemple parce qu'il est soutenu qu'il existe entre celui-ci et la personne poursuivie ou la victime des relations antérieures pouvant faire craindre sa partialité, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement pourra ordonner la communication de ces informations. En tout état de cause, hors les cas où l'identité de l'enquêteur aura été communiquée par le juge, la révélation de cette identité ou de tout élément permettant de connaître celle-ci ou la localisation de la personne concernée constituera un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, ou, s'il en résulte des violences contre la personne ou ses proches, de sept ans d'emprisonnement, comme cela est c'est déjà prévu par l'article 706-62-1 du code de procédure pénale pour les témoins confidentiels. Lorsque cette révélation a causé la mort, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l'appréciation nécessite la révélation de l'identité des personnes, une procédure spécifique conciliant office du juge, respect du contradictoire et protection de l'identité de la personne est prévue.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale

L'ensemble des textes relatifs à l’anonymisation des forces de sécurité intérieure dans les procédures judiciaires a été publié ce 31 mars 2018 au journal officiel.

Dès lors, les policiers et les gendarmes pourront utiliser, dès le 1er avril 2018, ce dispositif  en usant de leur numéro de matricule administratif qui protège leur état civil, tout en permettant leur identification par l’autorité judiciaire.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'ensemble des textes publiés ce 31 mars au JO:

ainsi que le communiqué du ministère de l'intérieur du 31 mars 2018

Partager cet article
Repost0
2 janvier 2018 2 02 /01 /janvier /2018 06:32

Depuis le 1er janvier 2018, les agents de la sécurité privée peuvent être armés avec le droit d'être dotés d'une matraque, bombe lacrymogène ou même arme à feu, grâce au  décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du  code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme.

Il prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.

Très attendu dans l'univers de la sécurité privée, le texte publié le 31 décembre 2017 au journal officiel est la traduction réglementaire d'une disposition de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Les agents de protection rapprochée pourront désormais être armés quand ils "assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels", précise le décret du 29 décembre.

Sont également concernés les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, soit toutes les activités ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.

Il faudra que ces agents demandent une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité avec l'usage des armes de la catégorie D (formation initiale).

Ils pourront être dotés des armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D, soit : 

- Matraques de type bâton de défense ou tonfa,

- matraques ou tonfas télescopiques

- Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml 

Le décret conditionne l’armement des agents de la sécurité privée à un important volet formation. Il fixe notamment des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales. 

Rappelons enfin que la loi antiterroriste n° 2017-1510 du 30 octobre 2017  adoptée cet automne a également permis une extension des rôles et missions des agents de la sécurité privée.

Celle-ci dispose en effet que des agents de sécurité privée habilités et exerçant sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, peuvent participer à des palpations, contrôles et fouilles des bagages dans l'espace public, avec le consentement des personnes, à condition qu'un "périmètre de sécurité" ait été décidé par les autorités préfectorales.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
3 décembre 2017 7 03 /12 /décembre /2017 07:00

Marseille passe dans l'ère de la police 3.0 pour devenir une "safe city", et ce n'est pas de la fiction...

A l'instar de Mexico qui est équipée depuis 5 ans d'un système sophistiqué de surveillance publique mis en place par Thalès, la ville de Marseille se lance dans une opération "Big Data pour la tranquillité publique"

Il s'agit d'une démarche de sécurisation des espaces publics urbains, notamment grâce à un réseau de vidéoprotection conséquent, comme dans les séries dystopiques "Black Mirror" ou "Persons of interest"

Grâce à de nouveaux supports informatiques (matériel et logiciels) fournis par Ineo digital, une filiale de Engie, la municipalité phocéenne sera capable de collecter et de croiser des informations susceptibles d'aider les forces de Police Municipale à assurer la tranquillité publique des marseillais.

Il pourra s'agir, notamment, de recueillir, auprès de partenaires institutionnels du territoire, des données pour essayer de prévenir certains événements avant qu'ils ne se produisent.

À l’aide des données de vidéo surveillance passées et présentes, mais aussi en analysant les réseaux sociaux, ou des données  de géolocalisation fournies par les opérateurs de téléphonie (en principe anonymisées) le plateforme technologique de gestion des données massives serait capable d’alerter les forces de police sur des pics de « stress » pour être pleinement opérationnel fin 2020.

L’algorithme prédictif devra se pencher sur la sécurisation du trafic routier, les infractions au stationnement, les événements « sauvages » tels que les marchés à la sauvette ou les « apéro géants » ou encore les « occupations illicites » et les nuisances liées aux chantiers.

Tout cela afin de permettre une « prédiction spatio-temporelle des risques d’occurrence d’incidents », notamment pour les « sites balnéaires », la « vie nocturne » et les « logements sociaux de la ville », avec une « mise en évidence des facteurs propices à augmenter le taux de délinquance », comme par exemple l’heure de la journée ou la météo.

Tout cela, promet la Ville, sous le contrôle d’une « convention juridique » en veillant à garantir la protection des données publiques et personnelles.

L'analyse de Me Thierry Vallat sur ce projet qui interroge sur le respect des libertés publiques et de la vie privée à lire demain dans 20 minutes Marseille

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
1 décembre 2017 5 01 /12 /décembre /2017 09:48

Le Conseil constitutionnel retoque dans sa décision  n° 2017-677 QPC rendue le 1er décembre 2017 la possibilité pendant l'état d'urgence pour les officiers  et agents de police judiciaire  à procéder, sur autorisation du préfet, à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules. 

Il avait été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

En application du premier alinéa de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 

La Ligue des droits de l'Homme reprochait à ces dispositions de permettre qu'il soit ainsi procédé à ces mesures, sans que la décision d'y recourir soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif puisse s'exercer à leur encontre. Il en résultait, selon cette association, une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d'égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés. 

La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2. 

Examinant à la lumière de ces règles constitutionnelles les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que, si celles-ci font obligation au préfet de désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et si elles rendent applicables à ces opérations certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement. 

Le Conseil constitutionnel juge que, s'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause. Faute que le législateur ait assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel prononce la censure de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955. 

Concernant les effets dans le temps de cette censure, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. Il relève qu'en l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. C'est pourquoi il reporte au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Ce délai permettra au Parlement, le cas échéant, d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelle

 

Environ 5.000 arrêtés autorusant ces fouilles et contrôles ont été pris pour la période comprise entre juillet 2016 et novembre 2017, 

Rappelons que l'état d’urgence n’est plus en vigueur, puisque la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en a transposé une partie dans le droit commun. avec notamment la possibilité pour les préfets d’instaurer des « périmètres de protection »autour d’un lieu ou d’un événement., l'accès à ces périmètres pouvant être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules.

(Source: Conseil constitutionnel )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories