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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 09:25
Sécurité et prévention du terrorisme dans les transports publics: la loi Savary du 22 mars 2016 publiée

La LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) dite "Loi Savary" a été publiée le 23 mars 2016 au journal officiel

Issue de la Proposition de loi n°3109, elle visait notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder« à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de «prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens» (voir notre article Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les ...)

Déposée avant les attentats de 2015, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

L'ultime version finale, issue d’un compromis validé le 10 février 2016 par la Commission mixte paritaire, entre les précédentes versions adoptées par les députés et les sénateurs, vise à renforcer la sécurité et à améliorer la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Le texte prévoit notamment qu’en matière de sécurité, les agents de sureté de la SNCF et de la RATP pourront procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Il auront aussi la possibilité d’effectuer des contrôles en civil. Concernant les usagers, la non justification de leur identité en cas de contrôle, sera passible d’une amende de 11 euros.

Par ailleurs, la loi intègre les amendements validés en Commission mixte paritaire, notamment la « possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport », ou encore « l’expérimentation de caméras-piéton au bénéfice des agents des services internes de sécurité ». La possibilité d’une transmission des images vidéos enregistrées par les opérateurs en temps réel aux forces de l’ordre, a également été votée.

En outre, les policiers municipaux voeint leurs missions élargies, puisqu'ils pourront désormais verbaliser un nombre d’infractions plus important (par exemple en cas de non présentation d’un titre de transport valable) et pourront intervenir sur une commune autre que la leur, au sein de «communes formant un ensemble d’un seul tenant », et sous certaines conditions.

Le texte comprend un autre volet consacré à la lutte contre la fraude.

Parmi les mesures phares, figure le fait qu’un resquilleur multirécidiviste puisse être poursuivi pour délit de fraude par habitude au bout de cinq infractions constatées sur une année, et non plus 10, comme c’était le cas jusque-là.

De plus, l’amende pourra être revalorisée pour être plus dissuasive, de même que les frais de dossier. Et pour améliorer le taux de paiement de ces dites amendes, un droit de communication auprès de l’administration, pour les opérateurs, est institué afin d’assurer une plus grande fiabilité dans l’identification des fraudeurs.

Enfin, la loi vise l’interdiction des "mutuelles de fraudeurs", sortes d’assurance à laquelle certains usagers souscrivent, moyennant une petite contribution mensuelle, et qui s’assure de payer les amendes de ses adhérents. De même que le fait de prévenir d’autres voyageurs de la présence de contrôleurs, qui pourra également être sanctionné de deux mois de prison et de 3750 d’amende.

Dernier point, la question des violences et harcèlements sexistes dans le transport public est également présente dans le texte final à la suite de son passage en CMP. Est ainsi acté que les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre.

Elles devront ensuite le transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Mise à jour du 3 avril 2016

Le Président de la SNCF Guillaume Pepy a déclaré le 3 avril 2016 au cours du « Grand Rendez-vous Europe 1-Le Monde-i-Télé que les agents de sûreté armés « habilités et entraînés à tirer », allaient circuler dans certains trains. Cette annonce s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement de la sécurité, et notamment de cette loi Savary..

Alors que la SNCF disposait précédemment de personnels qui pouvaient faire usage de leur arme seulement en uniforme, les nouveaux agents seront en civil. « Le principe, c’est qu’on ne le voit pas », a précisé Guillaume Pepy.

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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 08:13
Sécurité intérieure et techniques de recueil de renseignements: le décret du 29 janvier 2016

Le Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement a été publié le 31 janvier 2016. Il a été pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Ce décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Ce groupement interministériel de contrôle est ainsi un service du Premier ministre chargé de:
« 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ;
« 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ;
« 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
« 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.

Le décret dresse par ailleurs la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le nouvel article R 851-5 du code de sécurité intérieur précise donc que les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du même code sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
« 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
« 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
« a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
« b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
« c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
« d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
« e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.

Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique.

Il précise enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 12:42
Etat d'urgence: interdiction de réunion et perquisitions renvoyées en QPC devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a renvoyé vendredi 15 janvier 2016 au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

A la suite de la déclaration de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, déterminé les zones dans lesquelles l’état d’urgence reçoit application, ce qui a notamment eu pour effet de permettre aux autorités compétentes de prendre, pendant la durée de l’état d’urgence, des mesures d’assignation à résidence prévues par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 et des mesures d’interdiction de réunion et de fermetures de lieux de réunion prévues par son article 8.

L’état d’urgence a été prorogé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que, pendant cette durée, l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 s’appliquerait. Cet article permet aux autorités administratives d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit. Par une circulaire du 25 novembre 2015, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets des instructions quant à la mise en œuvre de ces perquisitions.

La Ligue des droits de l’homme a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 14 novembre 2015 fixant les zones d’application de l’état d’urgence et la circulaire du ministre de l’intérieur du 25 novembre 2015. A l’appui de ses requêtes, elle a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité, dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’État a tout d’abord jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC dirigée contre l’article 6 de la loi du 3 avril 1955. En effet, sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article contestées par la Ligue des droits de l’homme, par sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015.

Le Conseil d’État a, en revanche, renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 8 de la loi. Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit.

Le Conseil d’État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 11 de la loi. Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de ces questions. le Conseil d’État attendra sa réponse pour juger entièrement les requêtes dont il est saisi.

lire la décision n° 395091

> lire la décision n° 395092

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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 08:30
Accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale aux trains en circulation

Le Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée a été publié le 27 décembre 2015.

Il définit les modalités d'accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens, en application de l'article 21 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Pour l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français.(article L. 2241-1-1 du code des transports)

Le décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d'uniforme ou en tenue civile.

Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande.
La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 06:34
Surveillance informatique: captation des données s'affichant à l'écran en temps réel avec le décret du 18 décembre 2015

Le Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale vient d'être publié au journal officiel (JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23604) et complète la panoplie sécuritaire mise en place depuis ces derniers mois, notamment la loi sur le renseignement (voir notre article Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le ...)

Ce décret est pris pour l'application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale pris en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPPSI) et de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Rappelons que les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale permettent aux enquêteurs depuis la loi du 14 mars 2011,complétée le 17 aout 2015, dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques.

Il s'agit donc, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à leurs données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels: bref y compris les conversations via Skype.

Désormais, les traitements autorisés par le décret du 18 novembre permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire.

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 706-102-8 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans

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6 décembre 2015 7 06 /12 /décembre /2015 09:30
Vers l'obligation d'une pièce d'identité dans les transports: amendement au projet de loi contre le terrorisme et la fraude dans les transports

Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de la discussion du projet de loi "Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude" qui sera discuté à partir du 16 décembre prochain à l'Assemblée nationale.

Rappelons que le gouvernement a annoncé soutenir la proposition de loi 3109 déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary( Proposition de loi ) en vue notamment de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.(voir notre article securite interieure - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ...)

Parmi les amendements proposés, par exemple, M Savary, le rapporteur du projet, souhaite que tous les opérateurs de transports puisse se doter d'une force de sécurité (comme la SNCF/RATP) http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD86.asp

Le rapporteur désire également la fin des titres non nominatifs dans les trains, métros, bus,... http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD89.asp … et veut permettre la sous traitance du controle des titres de transport

Le rapporteur envisage enfin que le port de la carte d'identité soit obligatoire dans les transports http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD48.asp …

Cet amendement CD48 introduit l’obligation pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés d’être porteurs d’un document attestant de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sous peine d’être éventuellement contraints de quitter les lieux.

Les transports en commun terrestres constituent en effet l’un des cadres privilégiés par les terroristes pour perpétrer des attentats notamment par ce qu’il s’agit d’une espace clos pouvant regrouper un grand nombre de passagers dont les possibilités de fuite sont limitées : métro de Tokyo en 1995, RER à Paris en 1995 et 1996, trains de banlieue à Madrid en 2004, métro et bus à Londres en 2005, métro à Moscou en 2004 et 2010, métro de Kiev en 2011, bus à Tel Aviv à plusieurs reprises, Thalys en août 2015…

Par ailleurs, lorsqu’ils n’y commettent pas d’attentat, les terroristes utilisent ces transports pour leurs déplacements à l’instar du principal suspect de la tuerie du musée juif de Bruxelles, interpellé à bord d’un autocar le 30 mai 2014.

Les autorités compétentes pour le transport aérien, qui ont supprimé l’obligation de présenter une pièce d’identité pour les vols internes à l’espace Schengen, réfléchissent à la possibilité de revenir sur cette décision, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le djihad publié le 2 juin 2015 par l’Assemblée nationale (rapport n° 2828, page 89). La plupart des compagnies aériennes, dans leurs conditions générales de vente, exigent des passagers d’être en mesure de justifier leur identité, même au sein de l’espace Schengen, par la présentation d’un titre d’identité officiellement reconnu (CNI ou passeport).

Par conséquent, même s’il n’est pas de tradition dans le droit français d’exiger de nos concitoyens ou des étrangers se trouvant en France qu’ils disposent en permanence d’un document d’identité sur eux, il parait nécessaire pour l'auteur de l'amendement d’imposer cette obligation dans le cadre spécifique des transports en commun, compte tenu des risques avérés que le terrorisme fait peser sur ce secteur.

Le code des transports serait ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document en cours de validité attestant de cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

« La non présentation d’un document d’identité en cours de validité sur requête d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 du présent code est passible d’une contravention de première classe.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs accompagnés par toute personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : « , aux dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

3° À l’article L. 3114‑1, après la référence : « L. 2241‑5, », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 09:15
Bientôt la fouille des bagages dans les trains et les transports en commun par les agents SNCF et RATP: la proposition de loi Savary soutenue par le Gouvernement

Le gouvernement va soutenir la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary, en vue de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.

Le Premier ministre a en effet annoncé sur la radio Europe 1 ce mardi 1er décembre 2015: «Nous allons soutenir une proposition de loi du député Gilles Savary qui va être examinée avant Noël par le Parlement pour permettre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pouvoir fouiller les bagages puisque, comme vous le savez, aujourd'hui, ça n'est pas possible »

La Proposition de loi n°3109 vise notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à autoriser les policiers, sous certaines conditions, à procéder « à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». Déposée avant les attentats, elle avait été retardée en attendant les propositions de l'exécutif sur de nouvelles mesures de sécurité.

Ainsi, le titre 1er du texte prévoit plusieurs dispositions permettant de prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun.

Plus précisément, l’article 1er autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité – uniquement en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à l’inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci ; les palpations de sécurité et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu’avec le consentement des intéressés. Ce même article supprime l’agrément des agents en matière de palpations de sécurité, qui constitue un doublon avec les procédures, existant par ailleurs, qui imposent aux agents concernés de justifier de leur aptitude professionnelle à la palpation, en sus de leur moralité.

L'article 2 permettrait aux forces de l’ordre d’assurer, pour le compte du représentant de l’État, le contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

L’article 3 élargirait les possibilités, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d’exercer leurs missions en dispense du port de la tenue. La dispense du port de la tenue renforce l’efficacité des services opérationnels en facilitant la détection des infractions.

L’article 4 offrirait, en cas de nécessité, la possibilité aux agents de police judiciaire de constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport. Il ne s’agit pas de mettre à leur charge une nouvelle obligation mais de préciser une faculté, levant ainsi un doute.

L’article 5 introduirait une simplification des règles de compétence territoriale des procureurs en matière de contrôles, de vérifications et de relevés d’identité. Lorsque ces opérations doivent être réalisées à bord d’un train, les réquisitions et instructions peuvent être délivrées, pour l’ensemble du trajet, par le procureur du ressort dans lequel se situe la gare de départ. Dans l’hypothèse où celle-ci se situe hors du territoire national, c’est le procureur de la gare d’arrivée qui est compétent. Ces possibilités sont introduites sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents.

L’article 6 permettrait, au I, aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints de procéder, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire dans le cadre de la police administrative, à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, avec l'accord du possesseur ou à défaut sur instruction du procureur de la République. Il prévoit la même possibilité d’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille au II, au profit des mêmes catégories d’agents dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme.

Par ailleurs, le titre 2 de la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, notamment via la modification de l’article L. 2241-1 du code des transports pour permettre aux agents assermentés ou fonctionnaires mentionnés dans le I de cet article de constater par procès-verbaux le délit prévu par l’article 446-1 du code pénal (vente à la sauvette) lorsque celui-ci est commis dans les gares et dans toutes dépendances du domaine public ferroviaire.

En application de l’article L. 2241-1 du code des transports, les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire peuvent constater par procès-verbal la contravention de vente à la sauvette dans les gares en application des articles 80-9 et 85 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui prévoit une contravention de 5e classe punie, au plus, de 1 500 euros.

Suite à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la vente à la sauvette dans les lieux publics est devenue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l’article 446-1 du code pénal. Le constat de ce délit permettra d’infliger des sanctions plus lourdes et dissuasives et de lutter plus efficacement contre la fraude dans les transports.

Serait également prévue à l’article 8 la modification des caractéristiques du « délit d’habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports.

L’article L. 2242-6 du code des transports permet de lutter contre la récidive en sanctionnant de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable.

L’alinéa 2 de cet article définit la manière habituelle de la façon suivante : « L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. »

Pour lutter efficacement contre la fraude habituelle dans les transports en commun et rendre le délit de l’article L. 2242-6 du code des transports plus dissuasif, il est proposé de redéfinir la notion d’habitude prévue dans le deuxième alinéa de cet article en abaissant de dix à cinq le nombre d’infractions sur une période inférieure ou égale à douze mois caractérisant le délit d’inobservation habituelle des dispositions tarifaires.

Le texte sera « examiné avant Noël 2015 par le Parlement », a assuré M. Valls.

Le Premier ministre a par ailleurs confirmé l'installation de portiques de sécurité dans les gares françaises desservies par le train à grande vitesse international Thalys (gare du Nord à Paris et Lille). Ces portiques devront aussi être installés dans les gares desservies par le Thalys « en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne », a dit M. Valls.

Des « expérimentations » avec des portiques pourront également être menées sur d'autres grandes lignes en France, selon le Premier ministre. Annoncée par Ségolène Royal le 24 novembre, l'installation de portiques de sécurité et de contrôles à l'embarquement sur le Thalys, comme c'est déjà le cas pour l'Eurostar, avait pris de court ses homologues européens.

(Source Europe 1)

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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 06:56
La loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est publiée

Publication ce matin au Journal Officiel n°0278 du 1 décembre 2015 (22185) de la LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger.

Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus).

Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués.

À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Par sa Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 , le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette loi et en a validé la constitutionnalité en jugeant que les articles désignés par les sénateurs qui l'avaient saisi ne "portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

Retrouvez également les Observations du Gouvernement sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 09:25
La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est conforme à la constitution

Par sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus). Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Les plus de 60 sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles désignés par les sénateurs requérants ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.

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18 octobre 2015 7 18 /10 /octobre /2015 15:08
Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits et contraventions avec le décret d'application du 13 octobre 2015

Vide-goussets et autres tire-laine, mais aussi consommateurs de cannabis seront concernés (mais pas les délinquants routiers sans permis ou assurance) par la transaction pénale qui vient d'entrer en vigueur depuis le 16 octobre 2015 !

Le Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure met en effet en place les modalités de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale,

Les articles 1er et 2 de ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre dernier insèrent dans le code de procédure pénale plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle.

Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.

Rappelons que l'article 41-1-1 du code de procédure pénale issue de la loi Taubira du 15 août 2014 prévoit que:

"L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :

1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ;

2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;

3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ;

4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;

5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation."

Il ne s'agit donc pas comme on a pu le lire ici ou là d'une "dépénalisation" puisque nécessairement autorisée sous le contrôle du Parquet.

Cette mesure est censée réprimer les délits comme la consommation de cannabis, ou les menus larcins, mais certes pas les délits de conduite sans permis ou sans assurance qui ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, puisque régis par le code de la route non visé par la loi.

Ce sont les procureurs qui sont appelés à autoriser ces transactions que les officiers de police judiciaire proposeront aux personnes plutôt que de les renvoyer devant un tribunal. Aucune circulaire ne semble à ce jour prévue par la Chancellerie pour peaufiner les orientations de cette nouvelle pratique déjà controversée.

En application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'article 3 de ce décret insère également dans ce code un article R. 132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines.
L'article 6 du décret modifie enfin les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal.

Malheureusement, on regrettera que, contrairement à la procédure déjà existante de la reconnaissance de culpabilité communément appelée "plaider-coupable" (CRPC), l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire dans cette transaction pénale et que le montant de l'amende soit laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire.

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14 octobre 2015 3 14 /10 /octobre /2015 10:56
Sécurité intérieure: l'interdiction administrative de sortie du territoire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide ce jour l'interdiction administrative de sortie du territoire créée par la loi sur la sécurité intérieure.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi du 13 novembre 2014 (Code de la sécurité intérieure - Article L224-1 | Legifrance)

Les dispositions contestées instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent, d'une part, la liberté d'aller et de venir et le droit à un recours juridictionnel effectif et, d'autre part, le principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs dans sa Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015


Il a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public. Il a ensuite relevé l'ensemble des garanties prévues par le législateur, et notamment que l'interdiction de sortie du territoire ne peut être mise en œuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme, que la personne doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai de huit jours après la décision, que la durée de la mesure ne peut excéder six mois et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Ainsi, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'aller et de venir et la protection des atteintes à l'ordre public et n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que l'article L. 224-14 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire et que le onzième alinéa du même article punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité. Ces infractions, qui ne peuvent être constituées que lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, sont définies de manière claire et précise. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution

Retrouvez également notre article sur La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 ...

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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 03:48
La mort programmée du secret professionnel des avocats: la décision 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Les attaques contre le secret professionnel des avocats continuent de plus belle, une nouvelle fois avec l'aval bienveillant du Conseil Constitutionnel.

Déjà, la validation de la Loi renseignement par la décision du 23 juillet 2015 commençait à sonner le glas de nos espoirs quant à la prise en compte constitutionnelle de ce droit fondamental: las ! L'article L 821-7 du Code de la sécurité intérieure a été validé par les sages de la rue de Montpensier (Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi)

Désormais, les avocats en ont le coeur (gros) net: leur secret professionnel s'est réduit comme peau de chagrin avec une nouvelle décision rendue le 24 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel y précise qu'''aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats''

Il avait en effet été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi de programmation militaire de décembre 2013.

Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.

Les associations requérantes reprochaient, en premier lieu, au législateur d'avoir employé à l'article L. 246-1 les termes d' « informations ou documents » et ceux d' « opérateur de communications électroniques », de sorte que les données de connexion seraient définies de façon trop imprécise. Elles faisaient en outre valoir que l'utilisation, à l'article L. 246-3, des termes « sollicitation du réseau » n'exclut pas un accès direct de l'autorité administrative aux données de connexion détenues par les opérateurs. Les associations requérantes se plaçaient sur les fondements de l'incompétence négative et du droit au respect de la vie privée.

Les associations requérantes soutenaient, en second lieu, que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.

Compte tenu des griefs formulés, le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait uniquement sur les articles L. 246-1 et L. 246-3 du CSI.

S'agissant de la première partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel, se fondant sur les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, a jugé, d'une part, que les données de connexion ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications électroniques, et d'autre part, que le législateur avait suffisamment défini celles-ci.

En ce qui concerne la notion de « sollicitation du réseau », le Conseil constitutionnel a constaté qu'il résulte de l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure que les données de connexion requises sont transmises par les opérateurs aux autorités administratives compétentes, et que, selon l'article L. 246-3, lorsque les données de connexion sont transmises en temps réel à l'autorité administrative, celles-ci ne peuvent être recueillies qu'après sollicitation de son réseau par l'opérateur lui-même. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'il résulte de ces textes que les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3. Dans ces conditions, il a jugé que le législateur n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence dans la définition des termes relatifs à l'accès aux données de connexion.

Sur la seconde partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, dans la mesure où les dispositions contestées instituent une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances, elles ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances et la liberté d'expression.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a relevé qu'outre qu'elle ne peut porter sur le contenu de correspondances, la procédure de réquisition administrative résultant des dispositions contestées est autorisée uniquement pour recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Il a également rappelé dans sa décision, notamment, que cette procédure est mise en œuvre par des agents spécialement habilités, qu'elle est subordonnée à l'accord préalable d'une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, désignée par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qu'elle est soumise au contrôle de cette commission, laquelle dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur aurait prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes.

Ce n'est finalement pas une surprise puisque le Gouvernement avait soutenu que l’accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d’aucun propos ou d’aucune note, consultation, correspondance ». Alors que bien entendu, il semble limpide que la détermination de l’identité du client d’un avocat, de la fréquence de leurs relations ou du lieu de leurs échanges, ressortent évidemment des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel !

Telle devient la triste réalité française qui va à l'encontre des récentes décisions européennes ( voir par exemple notre article du 12 juillet 2015 Atteintes au secret professionnel: la surveillance de masse des avocats aux Pays-Bas déclarée illégale annonce le CCBE)

En effet, rappelons que la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances doivent être observés avec la même vigilance, le droit au secret de la correspondance ne devant pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais aussi de cacher le fait même que l'on corresponde.
Tel était notamment le sens de l'arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014 de la CJUE, au motif que l'obligation était disproportionnée, notamment parce qu'elle s'applique y compris à l'encontre "des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves".

Alors, on se retrouve bientôt devant la Cour Européenne pour défendre le secret professionnel ?

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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 07:22
Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi

La loi relative au renseignement a fait couler beaucoup d'encre lors des débats parlementaires et été l'objet de bien des controverses (voir par exemple notre article Projet de loi renseignement - Le blog de Thierry Vallat ...)

Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi le 25 juin dernier par le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés et il vient de se prononcer par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure qui énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code. Il a cependant souligné que les dispositions de l'article L. 811-3 doivent être combinées avec celles de l'article L. 801-1 aux termes desquelles la décision de recourir à des techniques de recueil de renseignement et le choix de ces techniques devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État sont chargés de s'assurer du respect de cette exigence de proportionnalité.

Répondant à un grief des députés, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, qui sont relatives à la délivrance d'autorisations de mesures de police administrative par le Premier ministre après consultation d'une autorité administrative indépendante, ne portent pas d'atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.

Eu égard aux garanties qu'il prévoit, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure qui traite de « l'urgence absolue ».

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré les dispositions de l'article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui traitent d'une autre hypothèse d'urgence, qualifiée d'« urgence opérationnelle ». Il a relevé qu'il s'agit de la seule procédure qui permet de déroger à la délivrance préalable d'une autorisation par le Premier ministre ou par l'un de ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale auxquels il a délégué cette attribution ainsi qu'à la délivrance d'un avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que la procédure ne prévoit pas non plus que le Premier ministre et le ministre concerné doivent être informés au préalable de la mise en œuvre d'une technique dans ce cadre. Il en a déduit que les dispositions de l'article L. 821-6 portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a relevé que ses dispositions prévoient un examen systématique par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement siégeant en formation plénière d'une demande de mise en œuvre d'une technique de renseignement concernant un membre du Parlement, un magistrat, un avocat ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles, laquelle ne peut intervenir à raison de l'exercice du mandat ou de la profession. Par ailleurs, la procédure d'urgence prévue par l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure n'est pas applicable et il incombe à la commission, destinataire de l'ensemble des transcriptions de renseignement, de veiller, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'État, à la proportionnalité tant des atteintes portées au droit au respect de la vie privée que des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats. Les dispositions de l'article L. 821-7 ont, par suite, été jugées conformes à la Constitution.

Le Conseil a notamment considéré dans le point 34 de sa décision que ces dispositions me portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances, auquel est donc ravalé le secret professionnel.

L'article L 821-7 dispose donc:

''Art. L. 821-7. – Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu’une telle demande concerne l’une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L’article L. 821-5 n’est pas applicable. L’article L. 821-6 n’est pas applicable, sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle.

La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats''


Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi déférée qui fixent les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés.

Il a écarté le grief des députés dirigé contre la composition de la commission nationale des techniques de renseignement. La présence de membres du Parlement parmi les membres de cette commission n'est pas de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

S'agissant de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé les conditions de droit commun dans lesquelles elles sont mises en œuvre, sauf disposition spécifique. Elles sont autorisées par le Premier ministre, sur demande écrite et motivée des ministres désignés par la loi, après avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ces techniques, qui ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités, sont réalisées sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et, le cas échéant, du Conseil d'État.

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, qui régissent la procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion auprès des opérateurs, le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution en précisant que ces données ne peuvent porter ni sur le contenu des correspondances ni sur les informations consultées. Il a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 851-2 qui permettent, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de ces données sur les réseaux des opérateurs.

Les dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure permettent d'imposer aux opérateurs la mise en œuvre de traitements automatisés permettant de détecter, sur leurs réseaux, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Compte tenu des importantes précautions prises pour encadrer le recours à cette technique, que la décision rappelle, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 851-3 conforme à la Constitution.

Les dispositions des articles L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure sont relatifs, respectivement, à la transmission en temps réel de données techniques permettant la géolocalisation, à l'utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel et au recueil de données techniques au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal. Compte tenu de l'encadrement institué par le législateur, que sa décision rappelle, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

Suivant le même raisonnement, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure qui régissent les interceptions administratives de correspondances émises par la voie des communications électroniques.

S'agissant des techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques, le Conseil a également jugé qu'eu égard à l'encadrement prévu par la loi, les dispositions des articles L. 853-1, L. 853-2 et L. 853-3 du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques. Le Conseil constitutionnel a, pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 854-1 et, par voie de conséquence, celles des paragraphes II et III du même article, qui en sont inséparables.

Le Conseil constitutionnel a enfin jugé conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions du code de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, soulevé d'office une disposition de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure qui relève du domaine réservé des lois de finances. Il l'a, en conséquence, censurée.

Les avocats attendaient tout particulièrement l'examen de l'article L 821-7 qui a donc été déclaré constitutionnel. L'Ordre des avocats au Barreau de Paris s'est donc immédiatement ému de cette position et a publié ce jour un communiqué pour s'en attrister http://avocatparis.org/loi-renseignement-la-decision-du-conseil-constitutionnel-attriste-le-barreau-de-paris

Espérons désormais que le Conseil d'Etat et la CNCTR qui deviennent donc les garants de notre secret professionnel sauront tout de même faire respecter ce droit fondamental, socle de notre profession.

Retrouvez la décision du 23 juillet 2015:

et l'ensemble du projet de loi dans sa dernière version du 24 juin 2015: Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L)

Mise à jour du 26 juillet 2015: la loi a été publiée au JO du 26 juillet 2015 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 06:24
Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015

Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.

Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres

(source Conseil d'Etat)

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18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 09:02
Le transport de scellés judiciaires (argent et drogue) bientôt autorisé pour les convoyeurs de fonds

Les convoyeurs de fonds vont pouvoir transporter les scellés judiciaires !

Un amendement n° 1757 présenté par le Gouvernement lors de la discussion de la loi Croissance, activité et égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a été voté par les sénateurs afin que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État.

L’adoption de cet amendement doit permettre aux entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés de se substituer aux gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice.

Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l’armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.

Or le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.

La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour les scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.

L’objectif de la mesure est donc de permettre aux entreprises exerçant l’activité réglementée de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, de transporter ces biens dans les mêmes conditions d’armement. Au-delà de la préservation de l’ordre public par la sécurisation du transport de ces biens, la mesure permettra le désengagement définitif des escortes des forces de l’ordre pour le transport des objets placés sous main de justice des greffes vers les centres de destruction. En effet, le recours à ces escortes s’est prolongé alors qu’un protocole relatif à la sécurisation des juridictions, signé le 6 janvier 2011 par le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, précisait que le ministère de la justice ne sollicitera plus les services de police ou de gendarmerie afin d’assurer le transport sécurisé des scellés judiciaires sensibles.

Il devenait donc essentiel que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État et en conséquence de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.

Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure serait donc complété par les mots : « à l’exclusion du transport par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice

Retrouvez l'amendement n°1757 voté par le Sénat le 11 mai 2015: http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/371/Amdt_1757.html

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BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

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Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

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France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

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BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

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BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

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Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

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France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

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France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

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Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

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Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

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RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

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BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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