Les violences en réunion sont malheureusement dans l’actualité du week-end, mais dans des registres de violence fort différents: l’occasion de faire le point sur ce délit ou ce crime (voire contravention selon la nature des blessures infligées et des circonstances)
On a appris en effet tout d’abord le 2 février 2017 que la chanteuse Jenifer et son compagnon Ambroise avaient été placés en garde à vue mardi dernier à Paris pour avoir frappé un photographe (lire Closer)
Poursuivis pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une ITT (Interruption totale de travail) de cinq jours, ils ont été relâchés à l’issue de leur brève audition. Le couple a reconnu les faits et sera convoqué prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC.
Les faits s’étaient déroulés le 25 janvier dernier à Paris. « Ils ont reconnu avoir porté tous les deux des coups au photographe. Ils ont exprimé beaucoup de regrets mais ont dit qu’ils n’en pouvaient plus, parce qu’ils étaient harcelés et poursuivis par cet homme depuis six mois« , explique une source proche de l’enquête. La victime, un paparazzi salarié d’une agence de presse, a déposé une plainte le jour de l’agression, au commissariat du 1er arrondissement ( La chanteuse Jenifer placée en garde à vue pour violences en réunion)
Par ailleurs, quatre policiers sont toujours en garde à vue, après la violente interpellation d’un homme à Aulnay-sous-Bois.
Le parquet de Bobigny a ouvert, ce dimanche 5 février 2017, une information judiciaire pour « violences volontaires en réunion avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique » contre les quatre policiers, selon les informations du Monde Soupçons de viol par des policiers).
Les quatre policiers vont être présentés au juge d’instruction dans la soirée. Le parquet requiert le placement sous contrôle judiciaire.
Samedi 4 février dernier, le parquet avait ouvert une enquête pour «viol en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique». Une qualification de viol qu’il n’a finalement pas retenue.
Le parquet a, en revanche, demandé la mise en examen des quatre policiers pour des faits de violence en réunion en considérant qu’il y a d’autres faits de violences que le coup porté à l’anus de l’individu appréhendé qui indiqué « avoir été frappé au moment de son interpellation, de son menottage et dans le véhicule de police ». Outre la plaie à l’anus, la victime présente des ecchymoses au visage et au niveau du crâne.
Le juge d’instruction saisi pourra tout à fait reprendre la qualification de viol, s’il met en examen les policiers, ce que l’on saura très prochainement.
Finalement, on a appris que les quatre policiers avaient été mis en examen dimanche soir par le parquet de Bobigny. L’un des policiers est poursuivi pour viol et violences volontaires, les trois autres uniquement pour violences volontaires. Les quatre fonctionnaires ont été placés sous contrôle judiciaire. Ils ont tous les quatre été suspendus à titre conservatoire, avec effet immédiat.
Concernant les violences volontaires, elles sont prévues et incriminées aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Différents cas de violence sont prévus en fonction de leur résultat. De la contravention pour un résultat bénin au crime pour un résultat très grave comme un décès.
Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 750 € d’amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 8 jours | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
| Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur) | 15 ans d’emprisonnement |
| Meurtre (avec intention de tuer de la part de l’auteur) | 30 ans d’emprisonnement |
L’auteur ou les auteurs risque également des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique.
D’autres circonstances aggravantes existent :
- motif raciste ou homophobe,
- violences conjugales,
- victime âgée de moins 15 ans,
- victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
- violences commises au sein d’un établissement scolaire,
- violences commise avec une arme,
- violences commises par un dépositaire de l’autorité publique
- violences commise contre un policier ou un gendarme,
- ou violences commises par plusieurs auteurs,
Les violences en réunion constituent donc un facteur aggravant des violences volontaires et tout dépendra donc de la nature des blessures plus ou moins sérieuses des victimes.
Retrouvez le Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3