A la suite des assassinats commis dans la basilique Notre Dame de Nice par un terroriste, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat ».
Ce niveau « urgence attentat » qui vient d’être activé, est « mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Il n’est actif que pour une durée limitée, le temps de la gestion de la crise et permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, comme le déploiement des effectifs de l’opération « Sentinelle » avec la mobilisation de 7 000 soldats sur le territoire.
Ce niveau d’alerte est comparable au dispositif « alerte enlèvement » et peut même justifier des mesures exceptionnelles comme la fermeture des routes, des transports ou encore l’arrêt des déplacements scolaires.
Pourtant certaines voies s’élèvent pour solliciter des moyens juridiques encore plus importants pour lutter contre les terroristes, Vu le climat actuel en France, il serait nécessaire que l’État décrète la loi martiale.
La loi martiale est un état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l’ordre à la place de la police. La loi martiale est proclamée lors d’une crise profonde au sein d’un État, comme une guerre civile et le général de l’armée va prendre le pouvoir pendant un temps délimité.
En France, c’est l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution qui s’en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police.
L’article 36 dispose que « L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »
L’état de siège se décide donc en Conseil des ministres et peut être prolongé par le Parlement. Une telle mesure n’a été activée en France qu’en période de guerre ouverte lors des Première et Seconde Guerres mondiales.
Il existe également l’état d’urgence prévu par une loi de 1955 qui est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique
L’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’intérieur à :
- limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ;
- interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics ;
- réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
- autoriser des perquisitions administratives ;
- interdire de séjour certaines personnes ;
- prononcer des assignations à résidence.
La loi du 20 novembre 2015 qui a complété la loi de 1955 autorise notamment le ministre de l’intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes
Mais l’état de siège correspond à un degré supérieur à l’état d’urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, et constitue bien entendu un régime d’exception très attentatoire aux libertés individuelles qui sont très restreintes.
Cela ne semble pas déranger les thuriféraires de la fin de l’Etat de Droit que constituerait la mise en place de lois d’exception comme la détention préventive de fichés FSPRT, proposition déjà balayée par le Conseil d’Etat en 2015 comme contraire à l’article 66 de la Constitution.
Pourrait-il constituer une réponse adaptée à la lutte contre le terrorisme ? Me Thierry Vallat a débattu de ces questions sur France Info le 29 octobre 2020 (vidéo à suivre)